Déliberation - 2020 12 15

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Déliberation - 2020 12 15 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Clouange. Lien du pdf (Déliberation - 2020 12 15)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 15 décembre 2020

1

République Française

Région Grand Est - Département de la Moselle

Registre des délibérations

Secrétariat du Maire : EG /CM Clouange, le 16 décembre 2020

CONSEIL MUNICIPAL du mardi 15 décembre 2020Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 15 décembre 2020

2

□ Membres du Conseil Municipal absents excusés, ayant accordé une procuration

Mme Frédérique GENCO donne procuration à M. Lucas LOPES

M. Hugues IACUZZO donne procuration à M. Stéphane BOLTZ

M. Joseph SUSANJ donne procuration à Mme Ornella THOMAS

Ouverture de la séance : 18 h 30

Participait en outre : M. GIRI Eric, (voix consultative)

✓ Le quorum étant atteint, M. BOLTZ ouvre la séance.

✓ Secrétaire de séance :

Madame THOMAS Ornella est élue secrétaire de séance, à l’unanimité, par les membres du

Conseil, conformément aux dispositions de l’article L 2121-5 du CGCT.

L’an deux mil vingt, le 15 décembre les membres du Conseil Municipal, se sont réunis dans la

salle du Conseil de la Mairie de CLOUANGE, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-

8 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la Présidence de M. BOLTZ Stéphane,

Maire en exercice.

Département de la

Moselle

COMMUNE DE CLOUANGE

---------------------------

Arrondissement

de Thionville

Registre des délibérations

du Conseil Municipal ----------------

Nombre de

conseillers élus : 23

---------------- Séance du 15 décembre 2020 Nombre de

conseillers Sous la présidence de Monsieur Stéphane BOLTZ, Maire

présents : 23

---------------- Présents ➢ Mesdames, Ornella THOMAS, Eliane ASSIOMA, Annarita TOSCANI, Mireille COLOMBINI, Geneviève MAILLARD, Laurence MALNATI,

Karine MASCHIELLA, Emmanuelle IFFLI, Sylvine GISMONDI,

Angèle LICATA

➢ Messieurs, Philippe VEZAIN, Clément DERIU, Frédéric WEISS,

François BIASINI, Raphaël GELAIN, Benoît CAMPAGNA, Olivier

RAFFLEGEAU, Mohamed SOUIDI, Lucas LOPES.

□ Secrétaire de séance : Mme THOMAS OrnellaRegistre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 15 décembre 2020

3

Convocation transmise le 07 décembre 2020.

Approbation de la séance du 29 septembre 2020

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

des membres présents ou représentés :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2020, tel que présenté.

ORDRE DU JOUR N°1 D2020-47

DECISION MODIFICATIVE N°2/2020

Certains réajustements budgétaires sont nécessaires afin de prendre en considération :

▪ des travaux imprévus rue Saint Henri et au Vallon

▪ des travaux supplémentaires de génie civil pour l’opération de télésurveillance

Délibérant sur la modification du budget primitif et après avoir obtenu des précisions sur

certains articles, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE la décision modificative n°2/2020, telle que présentée ci-dessous :

ORDRE DU JOUR N°2 D2020/48

GARANTIE D’EMPRUNT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT METZ

METROPOLE

Vu le rapport établi

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 113533 en annexe signé entre l'OPH Metz Métropole ci-après l'Emprunteur et la Caisse

des dépôts et consignations ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du projet de construction de 90

logements sociaux, rue du Colombier et rue Clemenceau, l’Office Public de l’Habitat MetzRegistre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 15 décembre 2020

4

Métropole a sollicité la commune, par courrier du 14 septembre 2020 afin d’obtenir un accord

portant sur la garantie d’emprunts nécessaires au projet susvisé.

Le Conseil Municipal ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE les termes de la garantie d’emprunt tels que définis ci-dessous :

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la Commune de Clouange accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le

remboursement d'un Prêt d'un montant total de 9 542 276,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de

la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et

conditions du Contrat de Prêt N° 113533, constitué de cinq lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par

l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

- PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération

D2020- 41

ORDRE DU JOUR N°3 D2020/49

ECHANGE DE TERRAIN AVEC M & MME HIEULE (2/2)

Vu la délibération D2019-64 du 28 novembre 2019 fixant les termes de l’échange de terrains entre la

commune et M & Mme HIEULLE.

Vu la demande complémentaire de M & Mme HIEULLE,

Considérant le contexte et notamment la configuration de l’emprise concernée.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 15 décembre 2020

5

Considérant que la parcelle faisant l’objet de la présente délibération relève du domaine public communal, est

donc de ce fait inaliénable et imprescriptible (TC 22 septembre 2003 Grandidier c/ commune de Juville) et

qu’il convient au préalable de procéder à son déclassement.

Considérant que le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque

l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurées par la voie.

L’instruction du dossier d’échange de terrain, délibérée lors de la séance du 28/11/2019

(Délibération D2019-64) a mis en évidence une hétérogénéité entre la délimitation visuelle et

matérielle (présence d’un mur) du terrain échangé et la réalité cadastrale.

Concrètement, une fraction des parcelles 105 (anciennement 291) section 1 (d’une contenance

de 8 ca) et 104D de 4 ca, empiète la parcelle 104, objet de l’échange initial.

Afin d’obtenir une homogénéité parcellaire et régulariser la possession de l’intégralité de la

surface occupée, M & Mme HIEULLE sollicitent l’obtention de la propriété, de l’emprise

concernée.

Sur rapport de Monsieur le Maire, et sur sa proposition, le conseil municipal après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- INTEGRE à l’échange de terrains entre la commune de Clouange et M & Mme

HIEULLE, objet de la délibération D2019-64, une fraction de la parcelle 105

(anciennement) 291 sections 1 (d’une contenance estimée à 8 ca) ainsi qu’une

fraction de la parcelle 104D section 1 1 (d’une contenance de 4 ca), de sorte que le

lot échangé avec M et Mme HIEULLE comprenne les présentes rectifications.

- RENONCE à procéder à une enquête publique avant déclassement et aliénation

de l’emprise susvisée.

- DECIDE de procéder au déclassement du domaine public, de l’emprise à

prélever

- PRECISE que l’intégralité des frais annexes nécessaires à la transaction susvisée,

tels que les frais de notaire, d’arpentage, DTA, ….seront à la charge de M & Mme

HIEULLE.

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires à la transaction

telle que définie ci-dessus.

ORDRE DU JOUR N°4 D2020/50

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLU

AU PROFIT DE LA CCPOM.

VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

VU l'article 136 de ladite loi,

VU les articles L 5214-16, L 5216-5 et L 5211-17 du CGCTRegistre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 15 décembre 2020

6

Sur proposition de M le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de PLU, au profit

Communauté de Communes du Pays Orne Moselle

- MAINTIEN cette compétence communale.

ORDRE DU JOUR N°5 D2020/51

DEROGATION A L’ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE

Vu le code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire

dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu les articles D.521-10 ; D.521-12 du code de l’éducation ;

Sur rapport de Mme ASSIOMA COSTA, adjointe aux affaires scolaires, il est proposé aux

membres de l’assemblée de fixer les horaires d’organisation scolaire comme suit.

Nombre d’écoles concernées : 4

(Ecoles maternelle et primaire du centre et écoles maternelle et primaire du grand ban)

Matin Après – midi Journée

Horaires Volume

du temps

scolaire

Horaires Volume

du temps

scolaire

Volume du temps

scolaire

Lundi 08h15 11h45 3h30 13h45 16h15 2h30 6h00

Mardi 08h15 11h45 3h30 13h45 16h15 2h30 6h00

Mercredi

Jeudi 08h15 11h45 3h30 13h45 16h15 2h30 6h00

Vendredi 08h15 11h45 3h30 13h45 16h15 2h30 6h00

Samedi* / / / / / / /

Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

des membres présents ou représentés :

- DECIDE

- de déroger à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles

et élémentaires publiques de la commune,

- d’approuver l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 15 décembre 2020

7

- de proposer au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale

(DASEN) l’organisation de la semaine scolaire telle que présentée.

ORDRE DU JOUR N°6 D2020/52

DEPÔTS SAUVAGES – MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION AUX FRAIS

DE NETTOYAGE LORS DE DEPÔTS ILLEGAUX D’ORDURES / DECHETS SUR

LE BAN COMMUNAL

Vu la loi 11075-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L

2212-2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 633-6, R 635-8, et R 644-2 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, et L 1312-2 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de février 2020 ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Moselle ;

Vu le règlement de la collecte et de la redevance de la CCPOM

Sur rapport de Monsieur le Maire et M. DERIU Clément, adjoint en charges des travaux, les

membres de l’assemblée sont informés :

▪ De la prolifération des actes d’incivilités où de trop nombreuses personnes

indélicates se débarrassent de leurs ordures ménagères ou d'objets divers, au lieu

d'utiliser les containers de déchets ménagers individuels et de tri sélectif, les points

d'apport volontaire mis à leur disposition ou les déchèteries.

Ces actes portent atteinte à la salubrité, à l’environnement, à l’image de la commune

et représentent un coût pour la collectivité car les travaux d’enlèvement et de

nettoyage sont effectués par le personnel des services techniques.

▪ De la volonté de la collectivité de combattre ces incivilités en mettant ce coût à la

charge des contrevenants selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement

par les services du Trésor Public et d'adopter un tarif d'enlèvement et de nettoyage

des ordures ménagères lors des dépôts sauvages commis sur le territoire de la

commune.

Il est précisé que ce tarif sera sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient

être engagées, notamment sur la base des articles R.632-l et R.635-8 du Code pénal et

24 de la Loi 75-633 du 15 juillet 1975.

Ainsi, les infractions constatées pourront donner lieu à l'établissement de rapports ou

de procès-verbaux de constatations. Tout contrevenant s'expose à une amende prévue

par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632-1, R 635-8 et R 644-2.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 15 décembre 2020

8

L’objectif consiste à sanctionner financièrement les personnes qui déposent des ordures

ménagères, cartons, bouteilles, plastiques etc… dans des endroits non adaptés par une

amende forfaitaire selon un barème tenant compte de l'ensemble des frais (déplacement, main

d'œuvre, matériel, gestion administrative et autres frais).

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver la règle suivante et fixer ainsi, les tarifs

concernant l'intervention, l'enlèvement et le nettoyage des lieux où ont été entreposés les

dépôts sauvages d'ordures

➢ Déchets Ménagers :

▪ Niveau 1 : Un montant forfaitaire de 75 € pour les dépôts dont le volume est

inférieur à 50 litres.

▪ Niveau 2 : Un montant forfaitaire de 135 € pour les dépôts dont le volume est

compris entre 50 et 200 litres.

▪ Niveau 3 : Un montant forfaitaire de 500 € pour les dépôts dont le volume est

compris entre 200 et 500 litres.

▪ Niveau 4 : Un montant forfaitaire de 1 500 € pour les dépôts dont le volume

est supérieur à 500 litres.

➢ Déchets d’activités économiques / et ou de travaux de particuliers :

▪ Niveau 1 : Un montant forfaitaire de 135 € pour les dépôts dont le volume est

inférieur à 200 litres.

▪ Niveau 2 : Un montant forfaitaire de 500 € pour les dépôts dont le volume est

compris entre 200 et à 500 litres.

▪ Niveau 3 : Un montant forfaitaire de 1 500 € pour les dépôts dont le volume

est supérieur à 500 litres.

▪ Niveau 4 : Mise en œuvre systématique des poursuites administratives.

(Rapport de police, mise en demeure, consignation, travaux d’office). Au coût

effectif de traitement facturé en plus du tarif forfaitaire de 1500 €.

Sur proposition de M le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité

des membres présents ou représentés :

- APPROUVE la mise en place d'un tarif d'enlèvement et de nettoyage des ordures

ménagères et/ou activités économiques, lors des dépôts sauvages commis sur le

territoire de la commune,

- APPROUVE les montants proposés,

- PRECISE que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1 er janvier 2021.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 15 décembre 2020

9

Les sommes seront imputées à l'article 70688 du budget communal de l'exercice.

ORDRE DU JOUR N°7 D2020/53

COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2019 DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES DU PAYS ORNE MOSELLE

La Communauté de Communes du Pays Orne-Moselle élabore chaque année un rapport

d’activités qui établit le bilan de toutes les décisions et actions engagées dans chaque domaine

de compétence.

C’est un document de référence qui donne une vision complète des actions menées par la

communauté de Communes, aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population

qu’à travers les grands investissements communautaires.

Après avoir pris connaissance du rapport d’activités 2019 de la CCPOM et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2019 de la CCPOM.

- APPROUVE les termes de ce rapport, tel que présenté.

ORDRE DU JOUR N°8 D2020/54

PLAN DE DENEIGEMENT COMMUNAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 ;

Vu l’arrêté communal 04/2019 prescrivant le déneigement des trottoirs par les habitants.

Sur rapport de M DERIU, adjoint chargé des travaux, il est rappelé à l’assemblée que le

maire dispose de pouvoirs de police générale ayant pour objet "d’assurer le bon ordre, la

sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" ; ce qui comprend le nettoiement et le

déneigement.

Dans un souci de limiter les contentieux, la collectivité a tout intérêt à rendre public un plan

de déneigement avant la saison hivernale pour pouvoir faire valoir son droit à ne pas

déneiger toutes les voies, notamment en raison de leur fréquentation et de leur destination.

Sa finalité principale consiste à communiquer aux services techniques et habitants, la

connaissance des objectifs de la Commune ainsi que les grandes lignes de l’organisation mise

en place pour les atteindre. Il définit également les limites desquelles ses objectifs peuvent ne

pas être atteints.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 15 décembre 2020

10

Sur exposé de M DERIU Clément, chargé de ce dossier, le Conseil Municipal à l’unanimité

des membres présents ou représentés :

- VALIDE les termes du plan de déneigement de la commune, tel que présenté et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

ORDRE DU JOUR N°9 D2020/55

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITON DE PERSONNEL

CONTRACTUEL PAR LE SERVICE MISSION INTERIM ET TERRITOIRES

DU CDG 57

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des

agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément

indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement

pourvu.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à

titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par

convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs

des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, la commune de CLOUANGE propose d’adhérer

au service Missions Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de renouveler pour les 2 ans à venir, le service «

Mission Intérim et Territoires. » proposé par le CDG 57, afin d’anticiper un éventuel besoin en

personnel, en cas de remplacement.

Sur exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le

Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à faire appel, le cas échéant,

au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de

service.

- PRECISE que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de

personnel par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 15 décembre 2020

11

Décisions prises par le Maire

dans le cadre des délégations permanentes

accordées par le Conseil Municipal (D2020-21)

Le Maire de la Commune de CLOUANGE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles L2122-22

VU la délibération D2020-21, en date du 03 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. le

Maire, de prendre par délégation, certaines des décisions prévues en application de l’article L2122-22 susvisé,

CONSIDERANT l’obligation d’informer l’assemblée municipale, des décisions prises dans le cadre de ces

délégations.

---------------------------------------

INFORME les Conseillers que dans le cadre des délégations accordées lors de la précédente

mandature, les décisions ci-dessous ont été signées :

Le conseil municipal déclare avoir reçu communication des décisions précitées, prises par le

Maire dans le cadre de ses délégations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 Heures 10.

Procès-verbal relatif aux délibérations n° D2020/47 à D2020/55

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Stéphane BOLTZ

N° TITULAIRE OBJET MONTANT MONTANT REFERENCES

D50/2020 AXIANS Caméras supplémentaires rue Clémenceau 27 026,69 € 32 432,03 € Devis n°DF20180412141404

D51/2020 AXIANS Déplacement caméras commune 9 048,45 € 10 858,14 € Devis n°DF20200807174642

D52/2020 LACROIX SIGNALISATION Achat panneaux signalisation commune 3 569,53 € 4 283,44 € Devis n°20636550/C

D53/2020 LDLC Achat PC portable Mairie 688,99 € 826,79 € fact. n°FV202000702443 du 14/10/2020

D54/2020 STE MULLER TP Travaux entretien et amélioration de voirie 36 652,50 € 43 983,00 € bon de commande du 29/10/2020

D55/2020 SOPALOR YUTZ Remise en état des sols de 2 bureaux en mairie 1 784,77 € 2 141,72 € devis n°44447 du 22/10/20

D56/2020 OMCL Don solde caisse suite dissolution association 544,30 € convention OMCLRegistre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 15 décembre 2020

12

ASSIOMA-COSTA

Eliane

LOPES

Lucas

BIASINI

François

MAILLARD

Geneviève

CAMPAGNA

Benoît

MALNATI

Laurence

COLOMBINI

Mireille

MASCHIELLA

Karine

DERIU

Clément

RAFFLEGEAU

Olivier

GELAIN

Raphaël

SOUIDI

Mohamed

GENCO

Frédérique

SUSANJ

Joseph

GISMONDI

Sylvine

THOMAS

Ornella

IACUZZO

Hugues

TOSCANI

Annarita

IFFLI

Emmanuelle

VEZAIN

Philippe

LICATA

Angèle

WEISS

Frédéric