Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 150 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 081 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 081 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 124 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 008 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 008 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 124 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 065 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 190 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 065 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 150 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 150 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-150
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2026-05-20-00005 - Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un
périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération
d'aménagement du quartier dit "Front de Mer", village de Kani Bé,
commune de KANI-KELI (16 pages) Page 3
R06-2026-07-24-00011 - Arrêté n°2026-ARS-521 instituant un
périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération
d'aménagement "Maevantana-Majimbini", selon le plan annexé et
déclarant le caractère insalubre remédiable ou irrémédiable des
constructions de ce périmètre, village de Dzoumogné, commune de
BANDRABOUA (97650) (12 pages) Page 20
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales /
R06-2026-08-13-00001 - Arrêté n°2026-SG-601 portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation
d'études nécessaires à un projet de travaux publics dans le village de
Bambo-Est, commune de BANDRELE (4 pages) Page 33
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2026-05-20-00005
Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un périmètre
insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération
d'aménagement du quartier dit "Front de Mer",
village de Kani Bé, commune de KANI-KELI
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-20-00005 - Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "Front de Mer", village de Kani Bé, commune de KANI-KELI 3PRÉTET Ar DE MAYOTTE © D Agence Régionale de Santé Liberté Mayotte Égalité Fraternité
ARRETE N° 2026-ARS-321 du 20 mai 2026
Instituant un périmètre insalubre « ad hoc » pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit «
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Front de Mer », village de Kani Bé, commune de KANI-KELI (97625)
Commune de KANI-KELI
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.511-1 et L.S11-2 :
la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat
informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, « loi
Letchimy», notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Christophe LE DROUMAGUET-PARIS,
administrateur de l'Etat, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2004-3474 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
le décret du 25 février 2026 portant nomination de M. Etienne BILLOT en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé de Mayotte :
le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
l'arrêté préfectoral n°25 du 2 août 2006 portant règlement sanitaire de la collectivité départementale
de Mayotte (RSD) ; et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation
et assimilés ;
l'arrêté n°2024-SG138 du 24 mars 2025 portant renouvellement des membres du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte
(CODERST) ;
l'arrêté préfectoral n°2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'Etat de deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture
de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-20-00005 - Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "Front de Mer", village de Kani Bé, commune de KANI-KELI 4VTC
VC
VTC
VE
l'arrêté préfectoral n°2026-SGA-298 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Christophe
LE DROUMAGUET-PARIS, administrateur de l'Etat deuxièrne classe, sous-préfct, sccrétairc général
adjoint de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général ;
la délibération n°234/24/CKK du conseil municipal de la commune de Kani-Keli ayant approuvé la
réalisation des Éludes pré-opéralionnclles de cetic opéralion ci aulorisé lc mairc à signer tous les actes
subséquents ;
ke rapport d'iosalubrité du 22 août. 2025 présenté par l'Agence Régionale de Santé de Mayotte relatif
à l'évaluation de l’insalubrité et du danger présenté par les locaux d'habitation du secteur figurant cn
annexe n°1 du présent arrêté cit dit « Front de Mer », village de Kani Bé, commune de KANT-KET
(97625), construits pour certaine sans droit ni titre sur l’asaiette foncière et dont la liste des propriétaires
fonciers figure en annexe n°2 du présent arrûlé ;
l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du 28 avril 2026 sur la réalité de l'insalubrité ct du danger des bâtiments inclus dans le
périmètre proposé en annexe n°1 du présent arrêté ;
Considérant qu'il s'agit, à l'intérieur de ce périmètre, de constructions groupées qui constituent
majoritairement un risque pour la santé et la sécurité des habitants du fait notamment des problèmes liés à
L'absence ou l’insuflisance des différents réscaux, des problèmes de voicric, de prospect, de dusserte et de
risques naturels ;
Considérant que certaines constructions sont exposées à l'absence ou à l'insuffisance des réseaux
d'alimentation en eau potable, d'assainissement ou d'alimentation électrique et qu’ainsi elles constituent un
danger pour [a santé et la sécuriié des occupants, notamment aux moi suivanis :
* non-respect de la dignité humaine avec une exposition des personnes à des risques
susceptibles de porter atteinte :
a à leur santé;
“ à leur sécurité !
= à Icur santé mentale pouvant altérer leur bien-être : risque d’affections sociales
et d'auto-perception névative de soi :
“absence de cuisinge aménagée, du salles d’cau, de saniluires adaptés ;
2 non-respect des dispositions techniques d'habitahilité : pièces dépourvues d'ouverture sur
l'extérieur, éclairement insuffisant, pièces non aménagées ;
"non-respect des dispositions techniques relatives à la construction des logements :
> des structures sominaires en bois et tôles, des tôles servant généralement de murs
et de Loit, l'éral dés sols on 1ctrè batlue, en ciment brul ou linoléum cl parlois
carrelé, l’ahsence de fenêtres ;
> ubsence de raccordement aux réseaux notamment d’eau potable, d'électricité ct
d'assainissement ;
“non-respect des exigences d'hygiène et de salubrité définies notamment par le Règlement
Sanitaire Départemental dans son titre I -- Locaux d'habitation et assimilés.
Considérant que les risques sanitaires sont les suivants :
- survenue ou aggravation de maladics d'origine hydrique, infecticusces, respiraloires,
transmises par des vecteurs tels que moustiques ou rongeurs ;
“risques de chutes, de chocs et blessures, risques d’électrisation et d’électrocution ;
“ aticinic à La sauté dos occupants, notamment altération dé La vus, douleurs oculaires, stress,
dépression, déstructuration spatio-temporelle ;
"atteinte à La santé mentale et aux faculiés auditives des occupants ;
* intoxication alimentaire ;
* intoxication au monoxyde de carbone.
Considérant que Le CODTRST est d'avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité de certaines
constructions et que d'autres devront être démolies ou interdites à l'habitation ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-20-00005 - Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "Front de Mer", village de Kani Bé, commune de KANI-KELI 5Considérant dès lors qu’il v a lieu de prescrire Les mesures appropriées ct lcars délais d'exécution, pour Les locaux d’habitation énumérés ci-après et figurant sur Le plan annexé au présent arrêté (annexe n°2) ;
Sur proposition du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Mayotie ;
ARRETE
ARTICLE L : Le périmètre iostitué en application de l’article 9 de la loi du 23 juin 2011 porlant dispositions
particulières relatives aux quartiers d’habital informel ct à la lulic conire l'habitat indigne dans les déparlements ci régions d'outre-mer, dite « loi Tetchimy», sur la commune de KANI-
KELI, quartier dit « Tront de Mer », village de Kani Bé, est délimité selon le plan figurant en
annexe n°1.
Les constructions évoquées dans le présent atrêlé sont celles figurant également en annexe
n°l.
ARTICLE 2 : INSALUBRITE IRREMEPTABLE
Article 2-1 : Constructions insalubres irrémédiables édifiées sans droits ni titres
À l'intérieur du périmètre déHmité à l’article L, les bâtiments figurant au présent article (2-1} sont
déclarés insalubres irrémédiahles, du fait de leur caractère impropre à l'habitation pour des raisons
d'hygiène, de salubrité et de sécurité, Ils devront être démolis par l’édificateur / constructeur, dans
le délai de 6 mois à compter de Ja date de la publication dans le Journal de Mayotte ct dc l'affichage
à La mairie de KANI-KET.I du présent arrêté.
Ils sont interdits définitivement à l'habitation dans un délai de 3 mois à compter de L'affichage à la mairie de KANI-KELIT du présent arrêté.
Au fur et à mesure de la libération des locaux toutes mesures pour empêcher l'accès ou l'usage de ces locaux setont prises par l'autorité compétente,
Le relogement définitif des occupants dont les Locaux d'habitation sont démolis est assuré pat la
personne publique à l'initiative de l’apération d'aménagement ou son concéssiormaire.
Sont visées par cc mesure les constructions inscrites dans Îe tableau ci-dessous :
Statut N° des canstructions PRLCONISATION
6, 7. 8. 21, 23, 27, 31, 46, di, 42,
Locaux à usagc d'habitation | 43, 44, 50, 52, 55, 57, 74, 81, S3,
: Cdifiés sans droit ni titres (30) 88, 0], 98, 106, 114, 124, 153,
Lo 161,162 ct 201
Démoliüon
À l'intérie rieurdu périmètre délimité àà Particic 1, Le bâlhment eurent au présent article (2-2), donné à bail, est déclaré insalubre irrémédiable du fait de son caractère impropre à l’habitalion pour des raisons d'hygiène, de salubrité et de sécurité. Il devra être démoli par le bailleur, si inconnu par le propriétaire foncier, dans Le délai de 6 mois à compter de la date de la publication dans le Journal de Mayotic ct de l'affichage à la mairie de KANI-KELI du présent arrêté.
LL est interdit définitivement à l'habitation dans un délai de 3 mois à compter de l'affichage à la
mairie de KANI-KET.T du présent arrêté.
Pour empêcher l'accès et l'usage du local visé au présent article, au fur él à mesure de son
Cvacuation, le bailleur devra procéder au murage des locaux.
mem
en
démo
Aus
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-20-00005 - Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "Front de Mer", village de Kani Bé, commune de KANI-KELI 6Faute pour Ie baillour d'avoir procédé à ces travaux, ceux-ci seront exécutés d'office après
avertissement, par [a personne publique à l’initiative de l'opération d'aménagement ou son
concessionnaire. L’avettissement sera effectué par affichage sur la façade du bâtiment concerné.
Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat et exécutées
d'olficc.
Avant Le délai de 35 mois, le bailleur devra avoir proposé aux occupants un relogemini
correspondant à leurs ressources et à leurs besoins,
En cas de défaillance du bailleur, le relogement des occupants sera assuré par La personne publique
à l’imtialive dc l’opéralion ou à son concessionnaire.
Dans ce cas, le bailleur sera redevahte à la personne pubtique qui a assuré Le relogement, ou à son
concessionnaire, d'une indttnnilé d'un montant correspondant à six mois du noureau lover ou à six
fais le coût de l'hébergement de chaqne ménage.
Si Le bailleur n'a pas procédé aux travaux de démolition prescrits dans le délai fixé, il y sera procédé
d'olive à ses frais, soit par Ie préict soit par L& maire au nom de l'Elal, après misc en démncurc restéo
infructuyeuse.
Le recouvrement des créances relalives à la démolilion et à l'obligation de relogement est cffèclué
coume en matière de contributions directes.
Le bailleur est tenu de respecter Les droits des occupants dans Les conditions précisées au I de
l'article 9 dé la Loi susvisée :
> à compter du premier jour du mois suivant l'affichage à la mairie du présent arrêté, le loyer
ou toute autre somme versée en contrepattie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'écre
dû jusqu'au relogement définitif des occupants :
> toute menace, tout acte d'intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre
impropres à l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de Les contraindre à renoncer aux
droits qu'ils détiennent en application de l’article 9 de la los susvisée, ou dans le but de leur
faire quitter les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de
100.000 €.
Esi vigéc par cetic mesure la construction suivants :
Statut N° de la construction PRECONISE FION
Local usage d'habitation édifié né à bail : 191 Démolition sans droit ni titres (1}
Article 2-3 : Construction insalubre irrémédiahie régulière
À l'imdérieur du périmôätre délimilé à l'article 1, Le bâliment figurant au présent article (2-3) cst
déclaré insalubre irrémédiable. Cormpie tenu de son état impropre à l'habitation pour des raisons
d'hygiène, de salubrité et de sécurité, ainsi que du coût estimé des travaux de réparation supérieur au coût estimé de la démolition ci de la roconsieuction. il devra être démoli à La diligence du propriétaire dans le délai de 6 mais à compter de [a date de fa publication dans le Journal de Mayotte ét de l'affichage à la mairie de KANI-KELIT du présent arrêté.
Le propriétaire devra prendre toutes mesures pour empêcher l'accès au logement au fur et à mesure de son évacuation. Faute pout Le propriétaire d’avoir procédé à la démolition, celle-ci sera exéculéc d'aflicc après avertissement, par la personne publique à l'initiative de l'opération d'aménagement ou son concessionnaire. L'averlissement sera effectué par affichage sur La façade du bâtiment Coficcrne.
Si les travaux de démolition n’ont pas été effectués dans le délai prescrit, il y sera procédé d'office,
aux frais du propriétaire, par le préfet ou le tnaire au nom de l'Etat, conformément aux dispositions
de l'article L.511-16 du code de la construction et de ‘habitation. Pourront également être réalisées
d'office et dans Les mêmes conditions Les mesures destinées à écarter les dangers imtmédials pour
la santé et Ja sécurité des occupants ou des voisins.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-20-00005 - Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "Front de Mer", village de Kani Bé, commune de KANI-KELI 7Esi viséc par colle mesure la consiruction inscrite dans le tabluau ci-dessous :
Statut N° dés constructions PRECONISATION
Local à usage d'habitation (droit
rCeulicr} 127 Démolition
ARTICLE 3 ; INSALUBRE REMEDIABLE
Article 3-1 :
À l'intérieur
Constructions insalubres remédiables édifiécs sans droits ni titres
du périmètre défini à l’article 1, les bâtuments mentionnés dans le tableau ci-dessous,
occupés par Les personnes à l'origine de leur construction, sont déclarés insalubres avec possibilité
d'y remmédicr, suivant les travaux à faire, à la diligence des occupants figurant ci-après, dans un
délai de 6 mais à compter de la date de la publication dans le Journal de Mayotte et de Faffichage
à fa maine de KANT-KELIT du présent arrèlé.
Dans le cas
assuré par
où les travaux nécessiteraient l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera
la collectivité publique à l'initiative de l'opération d'aménagement ou son
concessionnaire.
Les travaux permettront la mise ou remise ent état des locaux et consisteront à mcttre en place toutes
mesures nécessaires afin de remédier à l’insalubrité et'ou aux dysfonctionnements constatés et cc
dans un délai de 6 inois à compicr de la notification du présent arrêté. Ils viscront notament à :
assurer l'aération générale et permanente des logements ;
assuret la compalibilité du système d'aération aux installations de gaz ou apparcils de
combustion éventuellement existants :
faire cesser les infiltrations d'eaux qui se produisent dans Les locaux habités :
exécuicr tous travaux nécessaires pour assurcr l'étanchéilé ct le bon fonctionnement
des installations sanitaires, des appareils sanitaires et de leurs abords {sol, parement
tural, joint aulout des appareils saniraires}, des canalisations d'alimentation en çau ét
des canalisations de vidange jusqu'à leur raccordement au réseau d'assainissement :
effectuer tous travaux nécessaires pour remettre en état les revêtements de parois, de
sol et de plafonds, détériorés, afin d'obtenir des surfaces adaptées à leur usage ;
assurer la sécurité des Installations électriques de manière à ce qu'elles ne puissent pas
êtro cause de dangers ou dc risques pour la sanié des uécupanis ;
prendre toutes dispositions pour permettre que la remise en service des installations
électriques se fasse en sécurité (une attestation d’un électricien habilité sera
demandée) ;
assurer l’évacuation rapide et sans stagnation des eaux usées et pluviales et des
cllluents du logement par unc canalisalivii proporlionnècs aux malières à évaeucr et
de pente suffisante conformément aux règles de l'art ;
raccorder réglementairement l'évacuation des sanitaires sur une descente d’vaux
vAnNCs, par Uno canalisalion indépendante dés autres apparcils sanilairss et ne
comportant pas de partie ascendante ;
assurer le fonclionnement normal ct l'élanchéité des fénûtres el en cas de
remplacement des fenêtres des pièces principales destinées au séjour ou au sommetl,
réaliser des entrées permanettes d'air dans Le bâti :
exéculuor Lous los travaux atmexcs stricicment nécessaires, à titre de cornplément direct,
des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces deniers demeureraient inefficaces.
Sont visécs par colic mesure les constructions inscrites dans ls cableau ci-dessous :
Statut N° des constructions FRECONISATIONS
litres
Locaux édifiés sans droit ni | 57€, 45A, 63, 67, 75, 77, 80, 84, | Travaux dc sotio d'insalubrilé
4, 22, 25A, 25B, 26, 37A, 37B,
93, 1O9B, 130, 136, 151, 1634, | (voir ci-dessus).
166 et 167.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-20-00005 - Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "Front de Mer", village de Kani Bé, commune de KANI-KELI 8Atticle 3-2 : Constructions insalubres remédiables régulières
À l’intérieur du périmètre défini à l’article 1, les bâtiments mentionnés dans le tableau ci-dessous,
occupés par les propriélancs ou leurs ayanls droit, sont déclarés insalubres avec possibilité d°y
remédier, Ces locaux devront faire l’objet de travaux, à la diligence des propriétaires, dans un délai
de 6 mois à compicr de la daic dé la publication dans le Joumal de Mayotte et de l'affichage à la
mairie de KANT-KELI du présent arrêté.
Dans 6 cas où les iravaux nécessitcraient l'hébcrgoment provisoire des occupants, celui-ci sera
assuré par Ja collectivité publique à l'initiative de l’opération d'amérnagement ou son
concessionnaire.
Si au terme du délai susvisé Les propriétaires n'ont pas exécuté les travaux prescrits, te nréfet les
moi ci demcurce de les cllectuer dans un délai de 3 mois. Si cette nuise en demeure reste sans ARE
le préfet ou fe maire au nom de l'Ftat, les fait exécuter d'office, en application de l’article T.511-
16 du codc dé la construciion et d& l'habitation ct aux frais des propriétaires défaillants.
Les travaux permettront la mise où remise en état des logements et consisteront à mettre en place
toutes mesures nécessaires alin de remédicr à L’insalubnilé et/ou aux dysfonctionnements conslalés
(voir liste indicative des travaux à l’aiticle 3-1 du présent arrêté) ce dans un délai de 6 mais à
complor de la nolification du présent arrêté.
Durant les travaux, l'hébergement provisoire des occupants est assuré par la commune de KAN[-
KELI, collectivilé publique à l'initiative de l'opération d'aménagement ou à son concessionnaire.
Sont visées par cette mesure les constructions inscrites dans le tableau ci-dessous :
L Statut N° des constructions PRECONISATIONS
: Locaux à usage d'habitation, de Travaux de sorlic d’insalubrilé 10, 70, 168, 134A
! droit régulier (4) _ {voir ci-dessus, article 3-1), rue
Article 3-3 : Construction Glifiée sans droits ni titres ot dounéc à bail
À l'intérieur du périmètre délimité à l'article 1, le bâtiment suivant, donnés à bail, est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier, suivant Les travaux à réaliser par le bailleur identifié (voir ste mdicative des travaux à l'article 5-1 du présent arûlé) dans un délai de 6 mois à cotnpter de la date de l’aftichage à la mairie de KANT-KTTT du présent atrêté,
Estvisée par cette mesure la construction inscrites dans Le tabloau ci-dessous :
Stutul N° des constructions PKECOXISA TION Local édifié sans droits m titres Travaux de sortie d’insalubrité : ; L 163B U. S ot donné à bail (voir ci-dessus, article 3-L}. |
Lc bailleur identifié osi tenu de respecter les droils dus oceupanis dans [ts condilions précisécs au
Il] de l’article 9 de Ja loi susv'isée :
# à compler du premier jout du mois suivant l'affichage à la mairie du présent arrêté, le loyer ou
toute autre sotntue versée en contrepartie de l’occupaiñion aux fins d'habitation cossc d’être dû
jusqu’à l'affichage en mairie de l’attestation des services sanitaires ou du maire constatant
l'exécution dés l'avaux ;
> Jes locaux d'habitation vacants ue peuvent être donnés à bail ni utilisés à quel qu'usage que ce
soit avant l'affichage de l'attestation mentionnée ci-dessus :
F toute menace, tout acte d’intimidaiion vis-à-vis des occupants ou toul actc rendani à rendre
irapropres à Fhabitation Les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux
droils qu'ils déticnncni en application de l’article 9 de la loi susvisée, ou dans le but de leur
faire quitter les Locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans ci d’une amende de 100 000
€.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-20-00005 - Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "Front de Mer", village de Kani Bé, commune de KANI-KELI 9Faute pour Le bailleur d’avoir effectué Les mesures prescrilcs dans Le délai précisé au 3-3, le préfet
(ou le maire au nom de l'Ttat} lui adressera une mise en demeure d'exécuter ces mesures dans 11 nouveau délai, mise en demeure qui peut être assottie d’une astreinic de 100€ par jour de retard à compier du la nolilication de la mise en demeure jusqu'à la constatation de la réalisation des mesures prescrites. Si après mise en demeure les mesures n’ont pas 616 oxéculécs, le préfet (au le maire au nom de L'État) prononccra l'inicrdietion définitive d'habiter les lieux et ordonnera la démolition de la construction concernée et, le cas échéant, la fera exécuter d'office aux frais du bailleur, Le montant de l’astreinte journalière, sera, le cas échéant, inclus dans la créance corruspondant aux frais de démolition. Dans ]2 cas d’ordonnance de démolition, le relogement des occupants est à la charge du bailleur qui devra avoir proposé aux occupants un relogement correspondant à leurs ressources ci à leurs besoins, dans le délai fixé par le préfet. En cas de défaillance du bailleur, le relogement des occupants sera assuré pat La personne publique à l'initiative de l’opération ou sen concessionnaire. Dans çe cas, Le bailleur sera redevahle à la personne publique qui a assuré 15 relogement, ou à son concessionnaire, d’une indemnité d’un thontant correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six fois Le coût de l’hébergement de chaque ménage.
Le recouvrement des créances relatives à la démolition ct à l'obligaion de relogement est effectué
comme én matière de comiributions directes.
ARTICLE 4 :
Ta construction révulière msalubre irémécdiable de l’article 2-3 devant être démolie à la diligence du propriélairc dans lc délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté, sera interdii
à l'habitation à compter de 3 mnis. Le propriétaire devra prendre toutes mesures pour empêcher l’accès au logement au fur et à musurc de son évacuation.
Fautc pour le propriétaire d’avoir procédé à la démolition, celle-ci sera exécutée d'office après
avertissement, L'avertissement sera effectué par affichauc sur le site de l'opération d’aménagemcnt. Los mêrics mesures peuvent être décidées à tout moment par Le maire au nom de
L'État et exécutées d’affice,
S'agissant de la construction réeulière insalubre irrémédiable, donnée à bail et figurant à l'article 2-
2 du présent arrêté, celle-ci est interdite définitivement à l'habitation. Dans le délai de 3 mais, le
bailleur devra avoir proposé aux occupants un relogement correspondant à leurs ressources ct à
leurs besoins.
En cas de défaillance-du bailleur, 1e relogemnent dés occupants sera assuré par la personne publique
à L'initiative de l'opération d'aménagement ou son concessionnaire.
Dans ce cas, Le bailleur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement, ou à son
concessionnaire, d'une indemnité d’un montant correspondant à six mois du nouveau loyer où à
six fois le coût de l'hébergement de chaque ménage.
Le bailleur est tenu de respocicr Les droits dos occupants dans les conditions précisées au LI de
l'article 9 de la loi susvinée :
- à compter du premier jour du mois suivant l’aMichage à Lx mairic du présent arrêté, le layer
ou toutc auire somme v@rsée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'Étre
dû jusqu'au relogement définitif des occupants ;
- à compter du Let jour du mois suivant La publicité du présent arrêté, Le bail des locataires est
suspendu jusqu” à l'échéance du bail, ex application de l’article T..521-2 du CCI ;
- toute menace, tout acte d’intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre
impropres à l’habilation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux
droits qu'ils détiennent en application de L° article 9 de la lai susvisée, ou dans le bui de leur faire quitter les Locaux, est puni d’un emprisotnement dc trois ans ét d’une amende de 10{+ 00
€.
Quelle que soit la situation, si les iravaux de démolition nor pas été effectués dans le délai prescrit,
il y sera procédé d'office, aux frais du propriétaire, par le préfet ou le maire au nom de l'État, conformément aux dispositions de l’article L.1331-29 du code de la sanié publique. Pourront également étre réalisées d'office ci dans Les mêmes conditions, les mesures destinées à écarter les damgcrs iminédiats pour la santé et la sécurité dés occupants ou des voisins.
—mcméms
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-20-00005 - Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "Front de Mer", village de Kani Bé, commune de KANI-KELI 10ARTICLE53 :
Si les travaux de réparation prescrits aux articles 3-1 et 3-2 du présent arrêté n’ont pas été effectués
dans Ic délai précisé au même arliclo, Ie préfet, ou le maire au nom de l'État, met en demeure Les occupants défaillants de les effectuer dans un nouveau délai qu'il fixe. Si, après celle mise en demeure, les travaux n’ont pas été exécutés, le préfet prononce l'interdiction définitive d'habiter et ordonne la démolition du bâtiment. La démolition sera cEfeetuéc aux. Frais des occupants. La créance est récupérée comme en matière de contributions directes,
S'agissant de la construction insalubre remédiable régulière, donnée à bail, et figurant à l'article 3-
3 du présenl arrêté, celle-ci est interdite Llemporairement à l'habitation pendant toute la durée des
fravaux,
Le bailleurs est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées au TIT de
l'article 9 de la Loi susvisée :
- à compter du premier jour du mois suivant Faflichagc à la mairic du présent atrût, Le loycr
ou Louic auire somme versés an contrepattie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'être
dû jusqu'à l’alichage ou mairic de l’alicstation des services sanitaires ou du maire constatimt
l'exécution des travaux ;
- à Ccomptor du Ler jour du mois suivant La publicité du présent arrêté, le bail des locataires est
suspendu jusqu'au Îer jour du mois suivant le constat de la réalisation des travaux, on
application de l’article L.521-2 du CCI] ;
- les locaux d'habitation vacants nc pouvent êlre donnés à bail ni utilisés à quel qu’usage que
ce soit avant l'affichage de l’attestation mentionnée ci-dessus :
- Louic monace, toul acte d’inlimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre
impropres à l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vuc de its contraindre à renoncer aux
droits qu’ils détiennent en application de l’article 9 de la loi susvisée, ou dans le but de leur faire
quitter les locaux, csi puni d'un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 OO €.
ARTICLE6 :
Au fur et à mesure de {a réalisation des travaux prescrits, l'autorité sanitaire qu le maire la constate
par uns attestation faisani l’objet d’un affichage en mairie. Si Les locaux concernés sont donnés à
bail, copie de cette attestation est communiquée au procureur ainsi qu’à la caisse d'allocations
familiales.
Lorsque l'autorité sanitaire ou le maire a constaté la réalisation de tous Lis travaux prescrits, Le
préfet procède à l’abrogation de l’arrêté mentionné à l’article 1.
L'arrêté d'abrogation est affiché en mairic ct Publié au recueil dés actes acdmimstralifs.
ARTICLE 7 : Le non-respect des prescriptions du présent arêlé et des obligalions qui en découlent san
passibles des sanctions pénales prévues à l’article 13 de la loi susvisée, reproduites en annexe n°3.
ARTICLE 8 : Li présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de KANI-KFLT.IÉ sera publié dans
le Journal de Mayotte. sera publié au recueil des administratifs du dépariement.Le présent arrêté est
communiqué au maire de la commune de KANI-KI:LI. I] l’est également au procureur de la république, à
la caissc d'allocations fnilialus ct au gestionnaire du FSL.
ARTICLE 9 : Le présent arrêié poui fac l'objet d'un recours gracieux auprès de M. Le Préfet de Mayotte.
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut
cufin être déposé auprès du tmbunal adrimisiratif de Mayotte, Les Hauts du Jardin du Collège 97600
Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de la notilicalion où dans uti délai de deux mois à partir
de La réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-20-00005 - Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "Front de Mer", village de Kani Bé, commune de KANI-KELI 11ARTICLE 10 : Le secrétaire général adjoint de la Préfecture, le directeur général de l'agence régionale de
santé, le directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement, du Logement et de la Mer, la directrice de
l’économie, de l'emploi, du travail et de solidarités, le directeur régional des Finances Publiques, et le
maire de KANI-KELI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de Mayotte.
sLégation et par délépa u
ggretaire général adjoint
OUMAGUÉT-PARIS
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-20-00005 - Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "Front de Mer", village de Kani Bé, commune de KANI-KELI 12Annexe n°1 — Périmètre d'intervention et bâtis concernés par l'opération d'aménagement
Geoportail.gouv.fr - août 2024
Bütis concernés par l'opération
d'aménagement
{études pré-opérationnelles —
diagnostic / Mzé Conseil, juin
2(722)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-20-00005 - Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "Front de Mer", village de Kani Bé, commune de KANI-KELI 13Aunexe n°2 — Liste des parcelles du périmètre.
['AL. 2 (T6293) / Conseil départemental de Mayotre
! AL 11 (16293) / Conseil départemental de Mayotie
AT. 15 (T6293) ; Conscil départemental de Mayotte
AL 19 (16293) ! Conseil départemental de Mayotte
AL 21 (16293) ;Conseil départemental de Mayoite
"AL 26 (T6293} / Conseil départemental de Mayoite
: AT. 32 (T6293} ; Conscil départemental de Mayotte
AL 33 (16293) { Conseil départemental de Mayotte
TAÂL 34 (16293) ! Conseil départemental de Mayotic
AT. 35 (T6294 } : Conseil départemental de Mayotte
AE. 37 (T6293) / Conscil départemental de Mayotte
AL 42 {TK660) PROPRIETAIRE PRIVE : SIRADII ABOUTONETE
AL 113{ETAT
AL114/ETAT
AI, 115 /FTAT
AL 116*ETAT
AL117#ÉLAT
AL 118 / ETAT
AL LI9 TTAT
AL 120 / ETAT
AL 121 ETAT
AL,122 / TTAT
AL 123 RTAT
AL 124; El AT
AL 125 / ETAT
AL: 126 ; FTAT
AL 130 ETAT
AL129/BTAL
AT, 131 /BTAT
AL 132 (19290) { FTAT
ALISSFEIAT
ÀL 134/ ETAT
: AT, 135 {TTAT
LAL 136 {ETAT
AL 137/£ÉFAT
AL 138 ‘ETAT
CENTS
AI. 139 (T8207) ; ETAT
AL 140 ETAT
AL141/ETAL
AL 142 ETAT
mm
AL 143 (R3379 }/ ETAT
LAURENT
AL 144 (R3389) / PROPRIETAIRE PRIVE : ROUGE/YANNICK
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-20-00005 - Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "Front de Mer", village de Kani Bé, commune de KANI-KELI 14AT. 145 { ETAT
AL 146 ‘ ETAT
AL 147 ; Conscil dépariemental de Mayotte
AT; 148/TTAT
AL 149“ETAT
AL150/ELAT
AL 151 / ETAT
AT. 152 (T8S58 } ‘ MTAT
AL 156 {ETAT
AL157/ETAT LL AL 162 (T5307) :Conseil départemental de Mayotte
AT. 163 (15307): Conseil départemental de Mayoutc
AL 186 (F6279) PROPRIETAIRE PRISE : FATIMA ABDADLATT
AL 218 (F4830) PROPRIETAIRE PRIVE : HAMADA
MZE/HOCFRANI
AL 221: Conseildépartemental de Mayotte
AT. 222 ; Conseil départemental dc Mayotte
AL 226 /Conseil départemental de Mayotte
AL 227 {£ 3307)/ Conseil départemental de Mayotte
AL 228 (T5307) / Conseil départemental de Mavotte à 00 he mme Mme me af mn 4
AT. 229 (T5307) / Conseil départemental de Masouc
ÀL 237 Î ETAT
AL 239 ETAT
AL, 240 / ETAT
nm mme me Je mm me à
AT, 24l {ETAT
ÂL 243 (T5307) : Conseil départemental de Mavotte
AT, 246 { TTAT
AL 247 {ETAT
AL 2 248 fETAT ——— + mm « .......... me = = mrmmimmmmmms mn ÀL 251 (T5307) / Conseil déparlemental de Mayotte
AL 252 ; Conseil départemental dc Mayolle
AT. 253 / ETAT
AL 254‘ELA
AL 256 (T5307) ; { C'onsvil d Gpartemental de Mayotte
AT. 257 (T5307) Conseil départentental dc Mayalic
AT. 261 (T6170 } ‘ Conseil départemental de Mayoile
AL 265 (F5327) / PROPRIETAIRE PRIYE : BIBI LAMBATUY
BOIN&
AL 270)(L5307) / Conseil départemental de Mayotte
AL 291 (T9511) / ETAT
mn pee ma rm me
AL 292 (T9596) ; ETAT
AT. 320 (15307) { Conseil départemental de Mayotte
AL 321 (18675) / Conseil départemental de Mayotte
AL 404 (T5307) / PROPRIETAIRE PRIVE : ABDOU-
LIFATAIOQU/ZALFTIAT A
AL 426 : ETAT
Sms. id comtes memim mm me mime déme se
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-20-00005 - Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "Front de Mer", village de Kani Bé, commune de KANI-KELI 15| AL 429 / PROPRIETAIRE PRIVE : KAMARDINE/OUNRFATI
AL 469 {T6293) ; Conseil départemental de Mayotte |
AL 470 (T6293) ; Conscil départemental de Mayotte
AL 471 (T6293)/ Conseil départemental de Mayolte
AL 475 (R4041 }{ ETAT
AL 486 (113201 }/ Conseil départemental de Mayotte
AL 495 (T5307) / Conscil départemental de Mayotte
AL. 496 Conseil départemental de Mayolte
AL 503 (15307) { Conseil départemental de Mayotte
AI S11 (T6293) / PROPRIETAIRE PRIVE : MOUHADIIL
(26/01/1979) ne nn
AT 512 (T6293) / PROPRIETAIRE PRIVE : ISSOCUF 1BRAHIAI
(30/10/2005)
AL 517 / Conscil départemental de Mayotte ...: | àT, 524 (T5307) / Conseil déparicmental de Mayotte
_ÀL 525 (T53%€7)À Conseit départemental de Mavotic
AL 526 ([5307) / Conseil départemental de Mayotte
AL 527 (T5307) / Conscil départemental de Mayotte
: AL 528 —! PROPRIETATRE PRIVE : SCILIHI (23/03/1987)
OTNT ECTE CE PEER
: AL 530 (T5307) Conseil départemental de Mayotte : AL 531 (T5307) / Conscil départemental de Mayotte
ÀL 532 (75307): Conseil départemental de Mayotic
AL 533 (15307) / PROFRIETAIRE PRIVE : MAD (06/05/1980)
AL 535 (T5397)/ Conseil départemental de Mayotte
AT. 536 (T 5347) À Conseil départemental de Mayoile
AL 537(15307) ‘ Conseil départemental de Mayotte
AL 539 (T$307) / Conseil départemental de Mayotte
AL 540 (T5307) / PROPRIETAIRE PRIVE : MOHAMED
(01/11/1956) / MOHAMELD (27/4/2002) / SATNDOU ZA TTAA
(19/02/1986)
AL S41 (15307)/ Conseil départemental de Mayotte
AL 542 (T$307) ÀConseil départemental de Mavatte
AE 543 (T5307) / PROPRIETAIRE PRIVE : ALI OUSSENI
(10/09/1975) CL
AL 544 (T3307) / PROPRIFTAIRE PRIVE : LOUTOUFI
(19/04/1988) ae men mu
AL 545 (T5307} Conscil départemental de Mavotte
AT. 547 (T3307) / Conseil départemental de Mayoulc
AL 548 (#5307} / PROPRI£T AIRE PRIVE : MCHANGÇGAMA
(12/12/1992)
AL 550 (15307) ‘ Conseil départemental de Mayotte
AL 551 (15307) / Conseil départemental de Mayotte
ÀL 5352 (F5307) / PROPRIÉTAIRE FRIVE : ANCOUB (31/12/1992)
: MCHINDRA (04/08/1971)
: AL 553 (75307) ; Conseil départemental de Mayolic
: AL 554 (15307) ; Conseil départemental de Mayotte
_AL 555 (15307) / Conseil départemental de Mayotte
Te
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-20-00005 - Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "Front de Mer", village de Kani Bé, commune de KANI-KELI 16[AL 556 (T5307} et AT, 557 {T5307) / Conseil départemental de Mayotte |
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-20-00005 - Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "Front de Mer", village de Kani Bé, commune de KANI-KELI 17ANNEXE n°3 : sanctions pénales
Article K3 de ja loi du 23 juin 2011, loi Letchimy
L. — Est puni d’un emprisonnement d'un an et d’eme amende de 30 000 € le l'ait de refuser, sans motif
légitime ct après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites ert application du I des
articles 9, 1f}ou 11,
1, -— Fist puni d’on émprisonnement de trois ans et d’unc amende de 100 000 € Le fruit :
1° Pour la personne qui a mis à disposition des locaux faisant l’objet d’un arrêté du représentant de
l'Etat dans le département pris en application de l’article 10 ou des locaux frappés d’une interdiction
d'habiter et désignés par le représentant dé l’Eial dans le département en application du I de l’artielc 9,
de menacer un occupant, de commettre à son égard tout acte d'intimidalion ou de rendre impropres à
l'habitation les locaux qu'il occupe, en vus de le contraindre à renoncer aux droits qu’il détient en
application des mêmes articles 9 où 10 ou dass le bul dé lui faire quitter tes locaux ;
2° De mauvaise foi, de ne pas respecter unc imietdiction d’habiter des locaux prise en application du I
des articles 9 ou 10 ct le fait de remettre à disposition des locaux vacants déclarés insalubres,
contrairement aux dispasilions du III des mêmes articles 9 ou 10 :
3° Pour la personne qui 4 mis à disposition aux fins d'habitation des bâtiments faisant l’objet d’un
euTété du maire en application du I dc l’article 11, de menacer un occupant, de commettre à son égard
tout acte d’intinuidalion ou de rendre ipropres à l'habitation les locaux qu’il occupe, en vue de le
contraindre à renoncer aux droits qu’il détient en application du même article 11 ou dans le but de lui
faire quitler Les locaux ;
4 De mauvaise foi, de ne pas respecter unc intordiction d’babiter et d'utiliser des locaux prise cn
application. du I de l'article 11 ou une interdiction de les louer où muüre à disposition prévue par le [T
du même article 11;
5° De percevoir un loyer où loue autre somme en contrepartie dé l’occupalion du logernent, y compris
rétruactivement, en méconnaissance du TE dés articles 9 ou 10 ou du I de l’article 11 ;
6° De refuser de procéder au relogement de l’occupant, bien qu’étant en mesure de It faire, cn
méconnaissance du UT des articles 9 on Li} ou du I dé l'article 11.
IT. — Les personnes physiques cucourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commurce ou, le cas échéant, de l’tnamicuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
2° L’interdiction pour une duréc de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnellc ou socialc
dès lors que Les facilités que procure cette activilé ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Coilc iniwrdiction n’est toutefois pas applicable à l'excreice d'un mandat
clectif ou de responsabilités syndicales.
IV. — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans Les conditions prévues à
l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l’amende
suivant les modalités prévues à l’article 131-38, les peines prévucs aux 2°, 4°, 89 et 9° de l'article 131-
39 du même code,
La confiscation menlionnéc au 8° de ce même article porte sur le fonds de commerce ou, Le cas
échéant, l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction,
V.— Lorsque les poursuites sont e[fectuées à l'encontre d’exploitants de fonds de commurce aux fins
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-20-00005 - Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "Front de Mer", village de Kani Bé, commune de KANI-KELI 18d'hébergement, il est air application de l'article L. 651-10 du code de la consiruction et de
l'habitation.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-05-20-00005 - Arrêté n°2026-ARS-321 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "Front de Mer", village de Kani Bé, commune de KANI-KELI 19Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2026-07-24-00011
Arrêté n°2026-ARS-521 instituant un périmètre
insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération
d'aménagement "Maevantana-Majimbini", selon
le plan annexé et déclarant le caractère insalubre
remédiable ou irrémédiable des constructions de
ce périmètre, village de Dzoumogné, commune
de BANDRABOUA (97650)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-07-24-00011 - Arrêté n°2026-ARS-521 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement "Maevantana-Majimbini", selon le plan annexé et déclarant le caractère insalubre 20Ex PRÉFET à 4 DE MAYOTTE .. @ D Agence Régionale de Santé Liberté Mayotte Égalité ù Fraternité
:
=
VU
VU
VU
VU
ARRETE n°2026-ARS-521 du 24 juillet 2026
Instituant un périmètre insalubre « ad hoc » pour le projet d’opération d’aménagement « Maevantana —
Majimbini », selon le plan annexé et déclarant le caractère insalubre remédiable ou irrémédiable des
constructions de ce périmètre, village de Dzoumogné, commune de BANDRABOUA (97650)
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.S11-1 et L.511-2 ;
la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel
et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, « loi Letchimy»,
notamment son article 9 ;
l’ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’Etat, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Christophe LE DROUMAGUET-PARIS,
administrateur de l’Etat, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir
des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et département ;
le décret du 25 février 2026 portant nomination de M. Etienne BILLOT, en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de Mayotte ;
le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
l’arrêté n°2024-SG-138 du 24 mars 2025 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental
de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte (CODERST) ;
l’arrêté préfectoral n°2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l’Etat de deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
l’arrêté préfectoral n°2026-SGA-298 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Christophe LE
DROUMAGUET-PARIS, administrateur de l’Etat deuxième classe, sous-préfet, secrétaire général adjoint
de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence
du secrétaire général ;
Page 1 sur 11
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-07-24-00011 - Arrêté n°2026-ARS-521 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement "Maevantana-Majimbini", selon le plan annexé et déclarant le caractère insalubre 21VU la demande du maire de BANDRABOUA adressée au Directeur général de I’ ARS de Mayotte le 24 janvier
2024 et lui demandant l’instauration d’un périmètre insalubre sur le secteur « Gnambotiti — Front de Mer »,
village de Bouyouni ;
VU Ja délibération n°2024-05 du 17 février 2024 du conseil municipal de BANDRABOUA approuvant le
périmètre du projet et autorisant le maire à signer tout document relatif à la réalisation de cette opération :
VU le rapport du 30 octobre 2024 présenté par le Directeur général de l’agence régionale de santé de Mayotte
relatif à l’évaluation de l’insalubrité et du danger présenté par les locaux d’habitation du quartier dit
« Maevantana — Majimbini », commune de BANDRABOUA, construits pour certains, sans droit ni titre sur
l’assiette foncière et dont la liste des propriétaires fonciers figure en annexe n°1 du présent arrêté ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du 02 juillet 2026 sur la réalité de l'insalubrité et du danger des bâtiments inclus dans le
périmètre proposé en annexe n°1 du présent arrêté ;
Considérant qu’il s’agit, à l’intérieur de ce périmètre, de constructions groupées qui constituent majoritairement
un risque pour la santé et la sécurité des habitants du fait notamment des problèmes liés à l’absence ou
l'insuffisance des différents réseaux, des problèmes de voierie, de prospect, de desserte et de risques naturels,
Considérant que certaines constructions sont exposées à l’absence ou à l’insuffisance des réseaux d’alimentation
en eau potable, d’assainissement ou d’alimentation électrique et qu’ainsi elles constituent un danger pour la santé
et la sécurité des occupants, notamment aux motifs suivants :
“non-respect de la dignité humaine avec une exposition des personnes à des risques susceptibles
de porter atteinte :
“ à leur santé
" à leur sécurité
“ à leur santé mentale pouvant altérer leur bien-être : risque d’affections sociales et
d’auto-perception négative de soi ;
“ non-respect des dispositions techniques d’habitabilité : pièces dépourvues d’ouverture sur
l’extérieur, éclairement insuffisant, pièces non aménagées ;
* non-respect des dispositions techniques relatives à la construction des logements :
> des structures sommaires en bois et tôles, des tôles servant généralement de murs et
de toit, l’état des sols en terre battue, en ciment brut ou linoléum et parfois carrelé,
l’absence de fenêtres ; |
> absence de raccordement aux réseaux notamment d’eau potable, d'électricité et
d'assainissement ;
" non-respect des exigences d’hygiène et de salubrité définies notamment par le Règlement
Sanitaire Départemental dans son titre II — Locaux d’habitation et assimilés,
Considérant que les risques sanitaires sont les suivants :
> survenue ou aggravation de maladies d’origine hydrique, infectieuses, respiratoires, transmises par des
vecteurs tels que moustiques ou rongeurs ;
risques de chutes, de chocs et blessures, risques d’électrisation et d’électrocution voire survenue
d’incendie;
> atteinte à la santé des occupants, notamment altération de la vue, douleurs oculaires, stress, dépression,
déstructuration spatio-temporelle ;
> atteinte à la santé mentale et aux facultés auditives des occupants ;
> intoxication alimentaire.
Considérant que 1e CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de certaines constructions
(19% des constructions) et que d’autres devront être démolies ou interdites à l’habitation (81% des constructions),
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution, pour les locaux
d'habitation énumérés ci-après et figurant sur Le plan annexé au présent arrêté (annexe n°1),
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Mayotte ;
Page 2 sur 11
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-07-24-00011 - Arrêté n°2026-ARS-521 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement "Maevantana-Majimbini", selon le plan annexé et déclarant le caractère insalubre 22ARRETE
ARTICLE1 :
Le périmètre dit « Maevantana — Majimbini », institué en application de l’article 9 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quattiers d’habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, dite « loi Letchimy », est institué sur la commune de BANDRABOUA. Il est délimité selon le plan figurant en annexe n°1.
Les constructions évoquées dans le présent arrêté sont celles figurant également sur cette annexe n°1.
ARTICLE 2 : INSALUBRITE IRREMEDIABLE
Article 2-1 : Constructions insalubres irrémédiables régulières
À l’intérieur du périmètre délimité à l’article 1, les bâtiments figurant au présent article sont déclarés insalubres irrémédiables. Compte tenu de leur état impropre à l’habitation pour des raisons d’hygiène, de salubrité et de sécurité, ainsi que du coût estimé des travaux de réparation supérieur au coût estimé de la démolition et de la reconstruction, ils devront être démolis à la diligence du propriétaire dans le délai de 6 mois à compter de la date de la publication dans le Journal de Mayotte et de l’affichage à la mairie de BANDRABOUA du présent arrêté.
Sont visées par cette mesure les constructions inscrites dans le tableau ci-dessous : N° des constructions Commentaires
1 construction à usage d’habitation : n°190. Démolition
Article 2-2 : Constructions insalubres irrémédiables édifiées sans droits ni titres A l’intérieur du périmètre délimité à l’article 1, les bâtiments figurant au présent article sont déclarés
insalubres irrémédiables, du fait de leur caractère impropre à l’habitation pour des raisons d’hygiène, de salubrité et de sécurité. Ils devront être démolis par l’édificateur / constructeur, dans le délai de 6 mois à compter de la date de la publication dans le Journal de Mayotte et de l’affichage à la mairie de BANDRABOUA du présent arrêté.
Ils sont interdits définitivement à l'habitation dans un délai de 3 mois à compter de l’affichage à la mairie de BANDRABOUA du présent arrêté.
Au fur et à mesure de la libération des locaux toutes mesures pour empêcher l’accès ou l’usage de ces locaux seront prises par l’autorité compétente.
Le relogement définitif des occupants dont les locaux d’habitation sont démolis est assuré par la personne publique à l’initiative de l’opération d'aménagement ou son concessionnaire.
Sont visées par cette mesure les constructions inscrites dans le tableau ci-dessous : N° des constructions Commentaires
92 constructions à usage d’habitation : n°3, 7, 11, 12, 13, 15,21,23, |
24, 27, 31, 33, 40, 41, 44, 48, 50, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 65, 68, 76, 80, 82, 85, 86A/86B, 90, 91, 92, 97, 98, 99, 101, 104, 105, 106,
108, 109, 111, 113, 120, 121, 128, 129, 130, 137, 139, 141, 144, 145, | Démolition 146, 147, 149, 150, 158, 159, 160, 161A/161B, 162, 163, 164, 170,
171, 176, 183, 186, 189, 192, 195, 196, 197B, 200, 203, 205, 206, 209, 210A/210B, 211, 213, 214A/214B et 215.
Article 2-3 : Constructions insalubres irrémédiables édifiées sans droits ni titres et données à bail À l’intérieur du périmètre délimité à l’article 1, les bâtiments figurant au présent article, donnés à bail, sont déclarés insalubres irrémédiables du fait de leur caractère impropre à l’habitation pour des raisons d'hygiène, de salubrité et de sécurité. Ils devront être démolis par les bailleurs, si inconnu par le propriétaire foncier, dans le délai de 6 mois à compter de la date de la publication dans le Journal de Mayotte et de l’affichage à la mairie de BANDRABOUA du présent arrêté.
Is sont interdits définitivement à l’habitation dans un délai de 3 mois à compter de l’affichage à la mairie de BANDRABOUA du présent arrêté.
Page 3 sur 11
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-07-24-00011 - Arrêté n°2026-ARS-521 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement "Maevantana-Majimbini", selon le plan annexé et déclarant le caractère insalubre 23Pour empêcher l’accès et l’usage des locaux visés au présent article, au fur et à mesure de leur évacuation,
les bailleurs devront procéder au murage des locaux.
Faute pour les bailleurs d’avoir procédé à ces travaux, ceux-ci seront exécutés d’office après
avertissement, par la personne publique à l'initiative de l’opération d’aménagement ou son
concessionnaire. L’avertissement sera effectué par affichage sur la façade du bâtiment concerné,
Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l’Etat et exécutées
d’office.
Avant le délai de 3 mois, les bailleurs devront avoir proposé aux occupants un relogement correspondant
à leurs ressources et à leurs besoins,
En cas de défaillance des baïlleurs, le relogement des occupants sera assuré par la personne publique à
l'initiative de l’opération ou à son concessionnaire.
Dans ce cas, les bailleurs seront redevables à la personne publique qui a assuré Le relogement, ou à son
concessionnaire, d'une indemnité d'un montant correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six fois
le coût de l'hébergement de chaque ménage.
Si les bailleurs n'ont pas procédé aux travaux de démolition prescrits dans le délai fixé, il y sera procédé
d'office à leurs frais, soit par le préfet soit par le maire au nom de l'Etat, après mise en demeure restée
infructueuse.
Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l'obligation de relogement est effectué comme
en matière de contributions directes.
Les bailleurs sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées au III de
l’article 9 de la loi susvisée :
> à compter du premier jour du mois suivant l’affichage à la mairie du présent arrêté, Le loyer ou
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'être dû
jusqu'au relogement définitif des occupants ;
> toute menace, tout acte d'intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre
impropres à l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droits
qu'ils détiennent en application de l’ article 9 de la Loi susvisée, ou dans Le but de leur faire quitter
les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100.000 €.
Sont visées par cette mesure les constructions inscrites dans le tableau ci-dessous :
N° des constructions Commentaires
11 constructions à usage d’habitation : n°39, 78, 100, 112,
126, 132, 148, 152, 197A, 208 et 212. Démolition
ARTICLE 3 : INSALUBRE REMEDIABLE
Article 3-? : Constructions insalubres remédiables édifiées sans droits ni titres
A l’intérieur du périmètre défini à l’article 1, les bâtiments mentionnés dans le tableau ci-dessous,
occupés par les personnes à l’origine de leur construction, sont déclarés insalubres avec possibilité d’y
remédier, suivant les travaux à faire, à la diligence des occupants figurant ci-après, dans un délai de 6
mois à compter de la date de la publication dans le Journal de Mayotte et de l’affichage à la mairie de
BANDRABOUA du présent arrêté.
Dans le cas où les travaux nécessiteraient l’hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera assuré
par la collectivité publique à l’initiative de l’opération d'aménagement ou son concessionnaire.
Les travaux permettront la mise ou remise en état des logements et consisteront à mettre en place toutes
mesures nécessaires afin de remédier à l’insalubrité et/ou aux dysfonctionnements constatés et ce dans
un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Ils viseront notamment à :
“ assurer l'aération générale et permanente des logements ;
“ assurer la compatibilité du système d'aération aux installations de gaz ou appareils de
combustion éventuellement existants ;
" faire cesser les infiltrations d’eaux qui se produisent dans les locaux habités ;
Page 4 sur 11
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-07-24-00011 - Arrêté n°2026-ARS-521 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement "Maevantana-Majimbini", selon le plan annexé et déclarant le caractère insalubre 24exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité et le bon fonctionnement des installations sanitaires, des appareils sanitaires et de leurs abords (sol, parement mural, joint autour des appareils sanitaires), des canalisations d'alimentation en eau et des canalisations de vidange jusqu’à leur raccordement au réseau d’assainissement ;
effectuer tous travaux nécessaires pour remettre en état les revêtements de parois, de sol et de plafonds, détériorés, afin d’obtenir des surfaces adaptées à leur usage ;
assurer la sécurité des installations électriques de manière à ce qu’elles ne puissent pas être cause de dangers ou de risques pour la santé des occupants ;
prendre toutes dispositions pour permettre que la remise en service des installations électriques se fasse en sécurité (une attestation d’un électricien habilité sera demandée) ; assurer l’évacuation rapide et sans stagnation des eaux usées et pluviales et des effluents du logement par une canalisation proportionnées aux matières à évacuer et de pente suffisante conformément aux règles de l’art ;
raccorder réglementairement l’évacuation des sanitaires sur une descente d’eaux vannes, par une canalisation indépendante des autres appareils sanitaires et ne comportant pas de partie ascendante ;
assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des fenêtres et en cas de remplacement des fenêtres des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, réaliser des entrées permanentes d'air dans le bâti ;
exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Sont visées par cette mesure les constructions inscrites dans le tableau ci-dessous : Mesures pour remédier à © . N° des constructions l'insalubrité
20 constructions à usage d’habitation :
n°2B, 28B/28C, 43, 45, 46, 69, 73, 75B, 77,
81, 84, 103, 122, 128, 131A/131B, 133, 134
et 178.
Travaux de sortie d’insalubrité.
Article 3-2 : Constructions insalubres remédiables édifiées sans droits ni titres et données à bail À l’intérieur du périmètre délimité à l’article 1, les bâtiments suivants, donnés à bail, sont déclarés insalubres avec possibilité d’y remédier, suivant les travaux précisés ci-après à réaliser par les bailleurs identifiés, dans un délai de 6 mois à compter de la date de la publication dans le Journal de Mayotte et de l’affichage à la mairie de BANDRABOUA du présent arrêté.
Les travaux permettront la mise ou remise en état des logements et consisteront à mettre en place toutes mesures nécessaires afin de remédier à l’insalubrité et/ou aux dysfonctionnements constatés. Ils viseront notamment à :
assurer l'aération générale et permanente des logements ;
assurer la compatibilité du système d'aération aux installations de gaz ou appareils de combustion éventuellement existants ;
faire cesser les infiltrations d’eaux qui se produisent dans les locaux habités ;
exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité et le bon fonctionnement des installations sanitaires, des appareils sanitaires et de leurs abords (sol, parement mural, joint autour des appareils sanitaires), des canalisations d'alimentation en eau et des canalisations de vidange jusqu’à leur raccordement au réseau d’assainissement ;
effectuer tous travaux nécessaires pour remettre en état les revêtements de parois, de sol et de plafonds, détériorés, afin d’obtenir des surfaces adaptées à leur usage ;
assurer la sécurité des installations électriques de manière à ce qu’elles ne puissent pas être
cause de trouble pour la santé des occupants ;
prendre toutes dispositions pour permettre que la remise en service des installations électriques se fasse en sécurité (une attestation d’un électricien habilité sera demandée) ; assurer l'évacuation rapide et sans stagnation des eaux usées et pluviales et des effluents du logement par une canalisation proportionnées aux matières à évacuer et de pente suffisante conformément aux règles de l’art ;
Page 5 sur 11
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-07-24-00011 - Arrêté n°2026-ARS-521 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement "Maevantana-Majimbini", selon le plan annexé et déclarant le caractère insalubre 25“ raccorder réglementairement l’évacuation des sanitaires sur une descente d’eaux vannes,
par une canalisation indépendante des autres appareils sanitaires et ne comportant pas de
partie ascendante ;
“ assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des fenêtres et en cas de remplacement des
fenêtres des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, réaliser des entrées
permanentes d'air dans le bâti ;
“ exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des
travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces,
Sont visées par cette mesure les constructions inscrites dans le tableau ci-dessous :
Mesures pour remédier à
l’insalubrité
4 constructions : n°28A, 75A, 127A/127B. | Travaux de sortie d’insalubrité.
N° des constructions
Les bailleurs identifiés sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées au
I de l’article 9 de la loi susvisée :
> à compter du premier jour du mois suivant l'affichage à la mairie du présent arrêté, le loyer ou
toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation aux fins d’habitation cesse d’être dû
jusqu’à l’affichage en mairie de l’attestation des services sanitaires ou du maire constatant
l’exécution des travaux ;
> les locaux d’habitation vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quel qu’usage que ce soit
avant l’affichage de l’attestation mentionnée ci-dessus ;
> toute menace, tout acte d’intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre
impropres à l’habitation les locaux qu’ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droits
qu'ils détiennent en application de l’article 9 de la loi susvisée, ou dans le but de leur faire quitter
les locaux, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €.
Faute pour le bailleur d’avoir effectué les mesures prescrites dans le délai précisé au 3-2, le préfet (ou le
maire au nom de l’État) lui adressera une mise en demeure d’exécuter ces mesures dans un nouveau délai, mise en demeure qui peut être assortie d’une astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à la constatation de la réalisation des mesures prescrites, Si après mise en demeure les mesures n’ont pas été exécutées, le préfet (ou le maire au nom de l’État) prononcera l'interdiction définitive d’habiter les lieux et ordonnera la démolition de la construction concernée et, le cas échéant, la fera exécuter d’office aux frais du bailleur, Le montant de l’astreinte journalière, sera, le cas échéant, inclus dans la créance correspondant aux frais de démolition. Dans le cas d’ordonnance de démolition, le relogement des occupants est à la charge du bailleur qui devra avoir proposé aux occupants un relogement correspondant à leurs ressources et à leurs besoins, dans le délai fixé par le préfet. En cas de défaillance du bailleur, le relogement des occupants sera assuré par la personne publique à l’initiative de l’opération ou son concessionnaire. Dans ce cas, le baïlleur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement, ou à son concessionnaire, d’une indemnité d’un montant correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six fois Le coût de l’hébergement de chaque ménage.
Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l’obligation de relogement est effectué
comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 4 :
Les constructions régulières insalubres irrémédiables de l’article 2-1 devant être démolies à la diligence
du propriétaire dans le délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté, seront interdites à
l’habitation à compter de 3 mois. Le propriétaire devra prendre toutes mesures pour empêcher l’accès
aux logements au fur et à mesure de leur évacuation. Faute pour le propriétaire d’avoir procédé à la
démolition, celle-ci sera exécutée d’office après avertissement. L’avertissement sera effectué par
affichage sur le site de l’opération d’aménagement. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout
moment par le maire au nom de l’État et exécutées d’office.
Si les travaux de démolition n’ont pas été effectués dans Le délai prescrit, il y sera procédé d’office, aux
frais du propriétaire, par le préfet ou le maire au nom de l’État, conformément aux dispositions de
Page 6 sur 11
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-07-24-00011 - Arrêté n°2026-ARS-521 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement "Maevantana-Majimbini", selon le plan annexé et déclarant le caractère insalubre 26sera effectué par affichage sur le site de l’opération d’aménagement. Les mêmes mesures peuvent
être décidées à tout moment par le maire au nom de l’État et exécutées d’office.
Si les travaux de démolition n’ont pas été effectués dans Le délai prescrit, il y sera procédé d’office,
aux frais du propriétaire, par le préfet ou le maire au nom de l’État, conformément aux dispositions
de l’article L.1331-29 du code de la santé publique. Pourront également être réalisées d’office et dans
les mêmes conditions, les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la
sécurité des occupants ou des voisins.
ARTICLE5:
Si les travaux de réparation prescrits aux articles 3-1 et 3-2 du présent arrêté n’ont pas été effectués
dans le délai précisé au même article, le préfet, ou le maire au nom de l’État, met en demeure les
occupants défaillants de les effectuer dans un nouveau délai qu’il fixe. Si, après cette mise en
demeure, les travaux n’ont pas été exécutés, le préfet prononce l’interdiction définitive d’habiter et
ordonne la démolition du bâtiment. La démolition sera effectuée aux frais des occupants.
La créance est récupérée comme en matière de contributions directes.
S'agissant des constructions insalubres remédiables régulières. données à bail, et figurant à l'article 3-
2 du présent arrêté, celles-ci sont interdites temporairement à l’habitation pendant toute la durée des
travaux.
Les bailleurs sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées au III de
l’article 9 de la loi susvisée : |
- à compter du premier jour du mois suivant l’affichage à la mairie du présent arrêté, le
loyer ou toute autre some versée en contrepartie de l’occupation aux fins d'habitation cesse d’être dû jusqu’à l’affichage:en mairie de l’attestation des services sanitaires ou du maire constatant l’exécution des travaux.;
- à compter du ler j jour du mois suivant la publicité du présent arrêté, le bail des locataires
est suspendu jusqu’au ler joùr du mois suivant le constat de la réalisation des travaux, en
application de l’article L.521-2 du CCH ;
- les locaux d’habitation vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quel qu’usage
que ce soit avant l’affichage de l’attestation mentionnée ci-dessus ;
- toute menace, tout acte d’intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à
rendre impropres à l'habitation les locaux qu’ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer
aux droits qu’ils détiennent en application de l’article 9 de la loi susvisée, ou dans le but de leur
faire quitter les locaux, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000
€.
ARTICLE 6 :
Au fur et à mesure de la réalisation des travaux prescrits, l’autorité sanitaire ou le maire la constate
par une attestation faisant l’objet d’un affichage en mairie. Si les locaux concernés sont donnés à bail,
copie de cette attestation est communiquée au procureur ainsi qu’à la caisse d’aflocations familiales.
Lorsque l’autorité sanitaire ou le maire a constaté la réalisation de tous les travaux prescrits, le préfet
procède à l’abrogation de l’arrêté mentionné à l’article 1.
L'arrêté d’abrogation est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues à l’article 13 de la loi susvisée, reproduites en annexe n°3.
ARTICLE8 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de BANDRABOUA.
Il sera publié dans le « Journal de Mayotte».
Il sera publié au recueil des administratifs du département.
Page 7 sur 11
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-07-24-00011 - Arrêté n°2026-ARS-521 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement "Maevantana-Majimbini", selon le plan annexé et déclarant le caractère insalubre 27Le présent arrêté est communiqué au maire de la commune de BANDRABOUA. II l’est également au
procureur de la république, à la caisse d’allocations familiales et au gestionnaire du FSL.
ARTICLE9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Mayotte.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de Mayotte, Les Hauts
du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général adjoint de la Préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé, le
directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement, du Logement et de la Mer, la directrice de
l’économie, de l’emploi, du travail et de solidarités, le directeur régional des Finances Publiques, et le
maire de BANDRABOUA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Page 8 sur 11
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-07-24-00011 - Arrêté n°2026-ARS-521 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement "Maevantana-Majimbini", selon le plan annexé et déclarant le caractère insalubre 28t concernés) ése êt is enquê (bâti tre de l'opération - périmè LA Annexe 1
Quartier « Maevantana - Majimbini » - Dzoumogné
ex te
.. 7 J 5 À h SR
Page 9 sur 11
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-07-24-00011 - Arrêté n°2026-ARS-521 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement "Maevantana-Majimbini", selon le plan annexé et déclarant le caractère insalubre 29Annexe n°2 - Liste des parcelles du périmètre.
SAIDINA/ASSANI
AS 166 COMMUNE DE BANDRABOUA
AS 496 DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AT 66 (T361) DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AT 67 (T361) DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AV 130 (T361) DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AV 131 (T361) DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AV 132 (1361) DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AV 133 (T361) DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AV 134 (T361) DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AV 135 (T361) DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AV 137 (T361) DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AV 300 (T361) DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AV 331 (T361) DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AV 411 (T361) DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AV 421 (T361) DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AV 471 DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AV 475 DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AV 476 DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AV 497 COMMUNE DE BANDRABOUA
Page 10 sur 11
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-07-24-00011 - Arrêté n°2026-ARS-521 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement "Maevantana-Majimbini", selon le plan annexé et déclarant le caractère insalubre 30Annexe n°3 : article 13 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011
I. — Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 € le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du I des articles 9,10 ou 11.
IL. — Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € le fait :
1° Pour la personne qui a mis à disposition des locaux faisant l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le
département pris en application de l'article 10 ou des locaux frappés d'une interdiction d'habiter et désignés par le
représentant de l'Etat dans le département en application du I de l'article 9, de menacer un occupant, de commettre
à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les locaux qu'il occupe, en vue de le
contraindre à renoncer aux droits qu'il détient en application des mêmes articles 9 ou 10 ou dans le but de lui faire
quitter les locaux ;
2° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter des locaux prise en application du I des articles
9 ou 10 et le fait de remettre à disposition des locaux vacants déclarés insalubres, contrairement aux dispositions
du III des mêmes articles 9 ou 10 ;
3° Pour la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des bâtiments faisant l'obj et d'un arrêté du maire en application du I de l'article 11, de menacer un occupant, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les locaux qu'il occupe, en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu'il détient en application du même article 11 ou dans le but de lui faire quitter les locaux :
4° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et d'utiliser des locaux prise en application du I
de l'article 11 ou une interdiction de les louer ou mettre à disposition prévue par Le IT du même article 11 ;
5° De percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du III des articles 9 ou 10 ou du IT de l'article 11 ;
6° De refuser de procéder au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire, en méconnaissance du
III des articles 9 ou 10 ou du II de l'article 11.
III. — Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou, le cas échéant, de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IV. — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de ce même article porte sur le fonds de commerce ou, le cas échéant, l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
V. — Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Page 11 sur 11
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-07-24-00011 - Arrêté n°2026-ARS-521 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement "Maevantana-Majimbini", selon le plan annexé et déclarant le caractère insalubre 31Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-07-24-00011 - Arrêté n°2026-ARS-521 instituant un périmètre insalubre "ad hoc " pour le projet d'opération d'aménagement "Maevantana-Majimbini", selon le plan annexé et déclarant le caractère insalubre 32Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2026-08-13-00001
Arrêté n°2026-SG-601 portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées pour la
réalisation d'études nécessaires à un projet de
travaux publics dans le village de Bambo-Est,
commune de BANDRELE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-08-13-00001 - Arrêté n°2026-SG-601 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'études nécessaires à un projet de travaux publics dans le 33PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des relations avec
les collectivités locales
Mamoudzou, le 13 août 2026
Arrêté N°2026-SG-601 du 13 août 2026
Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d’études nécessaires à un projet de travaux publics dans le village de Bambo-Est, commune de Bandrélé
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
Vu l’article 21 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, relatif aux conditions d’application de cette loi à Mayotte ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
Vu l’arrêté n°2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État de deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu le courrier du maire de la commune de Bandrélé en date du 4 août 2026 sollicitant l’autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées à Bambo-Est, commune de Bandrélé ;
Vu le dossier relatif au projet de réalisation d’un groupe scolaire et d’un complexe sportif sur la parcelle cadastrée section AR n° 50, située dans le village de Bambo-Est, commune de Bandrélé ;
Considérant que la commune de Bandrélé porte un projet d’intérêt général consistant en la réalisation d’un groupe scolaire et d’un complexe sportif sur la parcelle cadastrée section AR n° 50 ;
Considérant que la réalisation de ce projet nécessite préalablement le désenclavement de cette parcelle par la création d’une voie d’accès traversant notamment les parcelles cadastrées section AT n° 200 et AT n° 202 ;
Considérant que la définition de cette voie d’accès nécessite la réalisation préalable d’études topographiques, foncières et techniques permettant notamment de déterminer les caractéristiques et l’emprise du projet ;
1
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-08-13-00001 - Arrêté n°2026-SG-601 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'études nécessaires à un projet de travaux publics dans le 34Considérant que ces études nécessitent de procéder à des relevés topographiques, des opérations de bornage et de délimitation, des reconnaissances de terrain ainsi que, le cas échéant, à des investigations géotechniques ;
Considérant que ces opérations sont nécessaires à l’étude du projet de travaux publics porté par la commune de Bandrélé ;
Considérant que les parcelles cadastrées section AT n° 200 et AT n° 202 sont inscrites à la conservation de la propriété immobilière de Mamoudzou au nom de plusieurs propriétaires aujourd’hui décédés et que leurs ayants droit occupent différentes portions des terrains concernés ;
Considérant que les emprises concernées par le projet de désenclavement de la parcelle cadastrée section AR n° 50 sont actuellement occupées notamment par M. MADI Assani et M. ASSANI Salami ;
Considérant que la réalisation des études précitées nécessite que les agents de l’administration ou les personnes auxquelles la commune de Bandrélé aura délégué ses droits puissent pénétrer temporairement dans les propriétés privées concernées ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d’autoriser cette pénétration dans les conditions prévues par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Les agents de l’administration ainsi que les personnes auxquelles la commune de Bandrélé aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées à Bambo-Est, commune de Bandrélé, et notamment sur les parcelles cadastrées section AT n° 200 et AT n° 202, afin d’y réaliser les opérations nécessaires à l’étude du projet de désenclavement de la parcelle cadastrée section AR n° 50.
Cette autorisation est accordée exclusivement pour les besoins des études préalables au projet de création d’une voie d’accès destinée à assurer le désenclavement de la parcelle cadastrée section AR n° 50.
Article 2 : nature des opérations autorisées
Les opérations autorisées au titre du présent arrêté comprennent notamment : - les relevés topographiques ;
- les opérations de bornage et de délimitation ;
- les reconnaissances de terrain ;
- les relevés et constatations nécessaires aux études foncières ; - les investigations et études géotechniques qui s’avéreraient nécessaires ; - plus généralement, toute opération matérielle strictement nécessaire à la réalisation des études précitées.
Les opérations devront être conduites de manière à limiter autant que possible les atteintes portées aux propriétés concernées.
Le présent arrêté n’autorise ni la réalisation des travaux d’aménagement de la voie d’accès, ni une occupation permanente des terrains concernés.
2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-08-13-00001 - Arrêté n°2026-SG-601 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'études nécessaires à un projet de travaux publics dans le 35Article 3 : personnes habilitées
La présente autorisation bénéficie aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles Ia
commune de Bandrélé aura régulièrement délégué ses droits pour la réalisation des études
mentionnées à l'article 2.
Les personnes intervenant sur les propriétés devront être munies d'une copie du présent arrêté et être
en mesure de la présenter à toute réquisition.
Article 4 : conditions particulières d'accès
Conformément à l'article 1” de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, l'introduction des agents de
l'administration ou des personnes auxquelles la commune de Bandrélé a délégué ses droits ne pourra
être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation.
Dans les autres propriétés closes, l'accès ne pourra intervenir qu'après notification au propriétaire ou,
en son absence, au gardien de la propriété, dans les conditions et délais prévus par l'article 1° de la loi
du 29 décembre 1892 susvisée.
Lorsqu'aucun gardien connu demeurant dans la commune ne pourra être identifié, les formalités de
notification seront accomplies conformément aux dispositions précitées.
Article 5 : préservation des propriétés et plantations
Les personnes autorisées à pénétrer dans les propriétés devront prendre toutes les précautions
nécessaires afin de limiter les dommages susceptibles d'être occasionnés aux terrains, cultures,
plantations, clôtures ou ouvrages existants.
Aucun arbre fruitier, d'ornement où de haute futaie ne pourra être abattu dans le cadre de ces
opérations autorisées avant qu'un accord amiable ait été établi sur sa valeur ou, à défaut, qu'une
constatation contradictoire ait été réalisée conformément aux dispositions de l'article 1° de la loi du 29
décembre 1892.
Article 6 : dommages et indemnisation
Tout dommage qui serait causé aux propriétaires du fait des opérations réalisées en application du
présent arrêté sera constaté et fera, le cas échéant, l'objet d'une indemnisation dans les conditions
prévues par la loi du 29 décembre 1892.
À la fin des opérations, les dommages causés par les études seront réglés entre le propriétaire et
l'administration dans les conditions prévues par l'article 1” de ladite loi.
Article 7 : durée et péremption de l'autorisation
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication et de l’accomplissement des formalités
prévues par la loi.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il sera périmé de plein droit s'il n'est suivi
d'aucune exécution dans le délai de six mois à compter de sa date.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-08-13-00001 - Arrêté n°2026-SG-601 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'études nécessaires à un projet de travaux publics dans le 36Article 8 : affichage et notification
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Bandrélé au moins dix jours avant le début des opérations.
Il devra être présenté à toute réquisition.
Les propriétaires, ayants droit et occupants identifiés des propriétés concernées seront informés, selon
les modalités prévues par l’article 1” de la loi du 29 décembre 1892 et, lorsque cela est possible, par
toute modalité permettant d'assurer leur information effective.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de la commune de Bandrélé et les personnes
auxquelles la commune aura délégué ses droits sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
délégué du Gouvernement
Pour le préfet et
Le sous-préfst
iel FERMON
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans ün délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, soit un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit Un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du collège,
rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-08-13-00001 - Arrêté n°2026-SG-601 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'études nécessaires à un projet de travaux publics dans le 37