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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 065 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 065 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-065
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026Sommaire
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte /
R06-2026-04-13-00002 - Arrêté n°2026-14-MNC portant modification
de la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de
Mayotte (2 pages) Page 4
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2026-04-14-00003 - Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation du 14 avril 2026 RI 20911 (1 page) Page 7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2026-01-16-00006 - Arrêté n°2026-DEALM-038 portant mise en
demeure avec mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7
du code de l'environnement à la société GARAGE MAALI, dont le
siège social est situé sise 08 allée du Jardin 97615 Dzaoudzi de
régulariser la situation administrative de son activité d'entreposage
de véhicules hors d'usage exploitées au lieu-dit Badamier, papani
97615. (4 pages) Page 9
R06-2026-01-21-00006 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-050 portant mise
en demeure de la société MAANROUF pour son installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux
ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de
déchets d'alliage de métaux non dangereux (3 pages) Page 14
R06-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-DEALM-857
portant mise en demeure avec mesures conservatoires en application de
l'article L. 171-7 du code de l'environnement à la société
BAKALA FILS, résidant au 77 boulevard des amoureux dans la commune
de Dzaoudzi de régulariser sa situation administrative pour ses activités
de stockage de déchets inertes et de stockage de déchets non
dangereux exploitées sise Badamiers, papani dans la commune de
Dzaoudzi (3 pages) Page 18
R06-2026-01-08-00005 - Arrêté-n°2026-DEALM-014 de mise en demeure
avec mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code
de l'environnement de Monsieur MOUSSA Soulaimana, résidant au 2
rue de santé dans la commune de Tsingoni de régulariser la situation
administrative pour ses activités de stockage de déchets inertes et de
stockage de déchets non dangereux exploitées sise route du golf dans
la commune de Tsingoni. (3 pages) Page 22
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2026-04-14-00002 - Tableau de résumé de réquisition
d'immatriculation du 14 avril 2026 (1 page) Page 26
2Ministère de la Justice /
R06-2026-03-01-00001 - Décision n°2026 01 Chorus-2 délégation de
signature - Chorus (3 pages) Page 28
R06-2026-03-01-00002 - Délégation n°2026 01 Délégation de
signatures hors chorus (6 pages) Page 32
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales /
R06-2026-04-14-00001 - Arrêté n°2026-SG-221 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de
mer au titre du mois de mars 2026 (2 pages) Page 39
3Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
R06-2026-04-13-00002
Arrêté n°2026-14-MNC portant modification de
la composition du conseil de la caisse de sécurité
sociale de Mayotte
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2026-04-13-00002 - Arrêté n°2026-14-MNC portant modification de la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte 4E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes
de sécurité sociale (MNC)
Antenne de Saint-Denis de La Réunion
Page 1
Arrêté n° 2026-14/MNC du 13 avril 2026 - CSS de Mayotte
Arrêté n° 2026-14/MNC du 13 avril 2026
portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
Le ministre du travail et des solidarités,
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé
publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité
sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment l’article 23 ;
Vu le décret n° 2021-1667 du 15 décembre 2021 relatif à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et
portant diverses modifications du code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 10-1 du décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité
sociale à Mayotte ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés
sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes de sécurité
sociale du régime général et du régime local d’Alsace-Moselle ;
Vu l’arrêté n° 2026-10/MNC du 31 mars 2026 portant nomination des membres du conseil de la
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2026-11/MNC du 1er avril 2026 portant modification des membres du conseil de la
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2026-13/MNC du 10 avril 2026 portant modification des membres du conseil de la
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale).
A R R Ê T E N T
Article 1er
L’arrêté n° 2026-10/MNC du 31 mars 2026 portant nomination des membres du conseil de la Caisse de
Sécurité Sociale de Mayotte est modifié comme suit :
2° En tant que représentant des employeurs et des travailleurs indépendants :
Au titre des représentants des employeurs
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Titulaires :
- Au lieu de lire « Siège vacant », lire Monsieur Youssouf ABDOU
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2026-04-13-00002 - Arrêté n°2026-14-MNC portant modification de la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte 5Page 2
Arrêté n° 2026-14/MNC du 13 avril 2026 - CSS de Mayotte
Suppléants :
- Au lieu de lire « Siège vacant », lire Monsieur Farez CASSAM
- Au lieu de lire « Siège vacant », lire Monsieur Said BASTOI
Au titre des représentants des travailleurs indépendants
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Suppléant :
- Au lieu de lire « Siège vacant », lire Madame Sitti Batoule SAID ALI
Article 2
La cheffe d’antenne de Saint-Denis de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Saint Denis, le 13 avril 2026
Le ministre du travail et des solidarités,
La ministre de la santé, des familles, de
l’autonomie et des personnes
handicapées,
Pour les ministres et par délégation,
La cheffe d’antenne,
Valérie SCELO
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2026-04-13-00002 - Arrêté n°2026-14-MNC portant modification de la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte 6Conseil Départemental de Mayotte
R06-2026-04-14-00003
Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation du 14 avril 2026 RI 20911
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-04-14-00003 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation du 14 avril 2026 RI 20911 7N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 20911 CDM OUANGANI AE N°0153/0154/0155/0156/0157/0158 28 376
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-04-14-00003 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation du 14 avril 2026 RI 20911 8Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2026-01-16-00006
Arrêté n°2026-DEALM-038 portant mise en
demeure avec mesures conservatoires en
application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement à la société GARAGE MAALI,
dont le siège social est situé sise 08 allée du
Jardin 97615 Dzaoudzi de régulariser la situation
administrative de son activité d'entreposage de
véhicules hors d'usage exploitées au lieu-dit
Badamier, papani 97615.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-01-16-00006 - Arrêté n°2026-DEALM-038 portant mise en demeure avec mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code de 9Direction de l'Environnement,
ŒE 3 de l'Aménagement, du Logement PRÉFET et de la Mer
DE MAYOTTE Service environnement et Prévention des Risques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-DEALM/0038 du 16 janvier 2026
portant mise en demeure avec mesures conservatoires
en application de l’article L. 171-7 du code de l’environnement à la société GARAGE MAALI, dont le
siège social est situé sise 08 allée du Jardin 97615 Dzaoudzi
de régulariser la situation administrative de son activité d’entreposage de véhicules hors d’usage
exploitées au lieu-dit Badamier, papani 97615.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L.
514-5 ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad-
ministrations ;
VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU laloin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments
des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage
VU L'arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées re-
levant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entrepo-
sage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomen-
clature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU l’arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l’état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte
et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire gé-
néral ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant en main propre en
date du 14/10/2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environne-
ment ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-01-16-00006 - Arrêté n°2026-DEALM-038 portant mise en demeure avec mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code de 10VU l'absence d’observation de la part de l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite en date du 24 septembre 2024, l’inspecteur des installations classées a
constaté les faits suivants :
sur la zone classée 1AUe, parcelle AI 667 et AI 0592 situées dans la ZAE des Badamiers dans la
commune de DZAOUDZI-LABATTOIR, la société GARAGE MAALI exerce une activité encadrée par
une réglementation spécifique visées par des rubriques de la nomenclature des ICPE ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
Listez les rubriques avec le numéro, le descriptif, les volumes et régimes dont relève l'installation :
- 2712 -1: la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ?, enregistrement (E);
Considérant que l’installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 07 novembre 2025, relève
du régime de l’enregistrement est exploitée :
- sans l’enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible de présenter de
graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environne-
ment notamment l’absence d’étanchéité des sols, d’un séparateur d'hydrocarbures ou de rétention occa-
sionnent l’infiltration de produits polluants dans les sols et dans la nappe phréatique ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en
demeure la société GARAGE MAALI de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que l’article L. 171-7 dispose que : « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse,
édicter des mesures conservatoires aux frais du propriétaire de la société GARAGE MAALI (Monsieur
Moussa SAID MOHADJY) mise en demeure » ;
Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que :
- l'absence d’étanchéité des sols, d’un séparateur d’hydrocarbures ou de rétention occasionnent
l’infiltration de produits polluants dans les sols et dans la nappe phréatique ;
- des fluides polluants se dispersent dans l'atmosphère ;
Ces polluants présentent de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.
511-1 et à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de [nom du département] :
ARRÊTE
Article 1 - La société GARAGE MAALI exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démon- tage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage au lieu-dit Badamier, papani 97615 est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-01-16-00006 - Arrêté n°2026-DEALM-038 portant mise en demeure avec mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code de 11- il est impératif de nettoyer et de débarrasser le terrain des déchets dangereux (batterie, fluides
polluants .....) entreposés par une filière légale de traitement des déchets ;
- un registre relatif à la traçabilité des déchets, conformément à l’article 44 de l’arrêté du
26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1, 15 jours après notification du présent arrêté.
Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu
au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à l’encontre de l’exploitant conformément au II l’article
L. 171-7 du code de l’environnement.
Article 2 bis — En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 et 1 bis du présent arrêté, le
paiement d’une astreinte journalière ou l’exécution d’office des mesures prescrites pourra être ordonné
à l’encontre de l’exploitant conformément au 1° et 2° du I de l’article L. 171-7 du code de l’environne-
ment.
Article 3 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative com-
pétente, le tribunal administratif de Mamoudzou, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de
justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publica-
tion du présent arrêté.
Article 4 — Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’Etat dans le département Mayotte
pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte
- Monsieur le Maire de la Commune de Dzaoudzi-Labattoir
- Monsieur le Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de
Mayotte
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant
Le Préfet
Délégué du Gouvernement
élégation,
rétaire général
Daniel FERMON
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-01-16-00006 - Arrêté n°2026-DEALM-038 portant mise en demeure avec mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code de 12- en déposant un dossier de demande d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et
suivants du code de l’environnement complet et recevable
ou
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 1 mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement ce dernier doit
être déposé (ou adressé) dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans un délai de 1 mois
les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les 3 mois
pour les installations visées à l’article R. 512-35 du code de l’environnement et l’exploitant
transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 1bis —- Mesures conservatoires à respecter pendant un délai de 3 mois en attendant la régularisa-
tion de la situation administrative ;
- arrêt immédiat d’apport de nouveau déchets sur le site ;
- toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des
intempéries ;
- les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carbu-
rants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de
refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention ;
- les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans
des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroter-
phényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention ;
- les batteries sont entreposées dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, étanches, et
munis de rétention. Pour les batteries contenant du lithium, ces conteneurs ou locaux présentent une
résistance au feu au moins R6O ;
- tous les fluides susceptibles de se disperser dans l'atmosphère, notamment les fluides contenus
dans les circuits de climatisation, sont vidangés de manière à ce qu'aucun polluant ne se disperse dans
l'atmosphère. Ils sont entièrement recueillis et stockés dans une cuve étanche, dont le niveau de pression
est contrôlable.
- le démontage des pièces provoquant des poussières (plaquettes, garnitures, disques de freins...)
est effectué sur une aire convenablement aérée, ventilée et abritée des intempéries.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-01-16-00006 - Arrêté n°2026-DEALM-038 portant mise en demeure avec mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code de 13Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2026-01-21-00006
Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-050 portant mise en
demeure de la société MAANROUF pour son
installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de métaux ou
de déchets de métaux non dangereux, d'alliage
de métaux ou de déchets d'alliage de métaux
non dangereux
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-01-21-00006 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-050 portant mise en demeure de la société MAANROUF pour son installation de transit, regroupement, tri ou 14Direction de l'Environnement,
ŒE | de l'Aménagement, du Logement PRÉFET et de la Mer DE MAYOTTE Service Environnement et Prévention des Risques Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-DEALM/0050 du 21 janvier 2026
portant mise en demeure de la société MAANROUF pour son installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de
métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement :
VU la loi 2000-3521 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra-
tions :
VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU laloin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l’état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
VU le récépissé de déclaration valant preuve de dépôt en date du 2 décembre 2013 au titre de la rubrique 2713 :
VU le rapport d'inspection et le projet d’arrêté préfectoral envoyé à la société MAANROUF par courriel élec-
tronique en date du 18 août 2025 :
VU les observations et justificatifs fournis par l’exploitant en date du 6 octobre 2025 :
CONSIDÉRANT que la visite d’inspection effectuée par l’inspection des installations classées met en lumière
l'exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, consistant au regroupement et au
stockage de batteries, sans autorisation :
CONSIDERANT les conditions de stockage des batteries engendre un risque incendie fort, et des conséquences
dangereuses pour la population en cas d’inhalation de fumées :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-01-21-00006 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-050 portant mise en demeure de la société MAANROUF pour son installation de transit, regroupement, tri ou 15CONSIDÉRANT que, compte tenu des conditions de stockage des batteries à même le sol sans protection contre la pluie et le soleil, et qu’une part significative des batteries ont été vidées de l’acide qu’elles contenaient :
CONSIDÉRANT que le stockage de déchets en extérieur du site sur les abords de route est interdit :
CONSIDERANT que l'exploitation de l'installation en cause, dans des conditions irrégulières, peut présenter des
dangers et nuisances pour l’environnement :
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171- 7 et L/451-3 du Code de l’Environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1a — Mise en demeure — situation administrative
La société AL MAAROUF, exploitant installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisa-
tion de déchets dangereux, en l’occurrence des batteries, route de la plage du pendu, Hamaha, commune de Ma-
moudzou, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
e en déposant un dossier de demande d’autorisation au titre de la rubrique 2718 sous 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté
ou
e en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code de
l’environnement sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté
Article 1b— Mise en demeure et mesures conservatoires
La société AL MAAROUF, exploitant installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisa-
tion de déchets dangereux, en l’occurrence des batteries, route de la plage du pendu, Hamaha, commune de Ma-
moudzou, est mise en demeure de respecter les prescriptions suivantes :
e procéder au stockage en tas organisé sur palettes pour l'ensemble des batteries, à l'abri du soleil et de la
pluie. Les batteries seront dispatchées sur l'ensemble du site de façon à limiter l'effet d'un départ incendie
(15 jours)
e procéder à l'export dans une filière agréé sous 6 mois. L'exploitant fournit à l'inspection des installations
classées un engagement contractuel de prise en charge en amont sous 1 mois :
e de mettre l'ensemble de la ferraille en bord de route sur son site sous 15 jours :
e de procéder à un nettoyage complet du bord de route de façon à ce que l'ensemble des déchets, qu'ils soient
admissibles ou non sur son site, soient envoyés dans une filière de traitement adéquate sous 15 jours :
e de mettre sous rétention l'ensemble des produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de
l'eau ou du sol sous rétention conformément à l'article 2.8 de l'AMPG 2713 sous 1 mois :
e de tenir un registre d'admission des déchets, en y énumérant par ailleurs les déchets dangereux éventuel-
lement collectés par erreur sous 3 mois :
e de tenir un registre de sortie de déchets immédiatement ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-01-21-00006 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-050 portant mise en demeure de la société MAANROUF pour son installation de transit, regroupement, tri ou 16Article 2 — Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans les délais prévus par ce même
article, des sanctions seront arrêtées. indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à
l'encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8-II du Code de l'Environnement.
Article 3 — Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 —- Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Mamoudzou et peut y être consultée,
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Mamoudzou pendant une durée minimale d'un mois et
un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de Mamoudzou,
4° Le présent arrêté est notifié à la société AL MAANROUF et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
Article 5 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Mamoudzou:
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 6 —- Exécution-Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer (DEALM) et le maire de Mamoudzou sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet
élécué du Gouvernement
J 1e préfet et at delé
us-préfet, S généralj
iel FERMON
Ampliation du présent arrêté sera adressé au :
* Maire de Mamoudzou,
* Directeur de la DEALM.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-01-21-00006 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-050 portant mise en demeure de la société MAANROUF pour son installation de transit, regroupement, tri ou 17Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-12-29-00005
Arrêté préfectoral n°2025-DEALM-857 portant
mise en demeure avec mesures conservatoires
en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement à la société BAKALA FILS,
résidant au 77 boulevard des amoureux dans la
commune de Dzaoudzi de régulariser sa situation
administrative pour ses activités de stockage de
déchets inertes et de stockage de déchets non
dangereux exploitées sise Badamiers, papani
dans la commune de Dzaoudzi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-DEALM-857 portant mise en demeure avec mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code de 18Direction de l’Environnement,
ŒE L de l'Aménagement, du Logement
PRÉFET et de la Mer
DE MAYOTTE Service environnement et Prévention des Risques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DEALM/ 857 du 29 décembre 2025
portant mise en demeure avec mesures conservatoires
en application de l’article L. 171-7 du code de l’environnement à
la société BAKALA FILS, résidant au 77 boulevard des amoureux dans la commune de Dzaoudzi
de régulariser sa situation administrative pour ses activités de stockage de
déchets inertes et de stockage de déchets non dangereux exploitées sise Badamiers, papani
dans la commune de Dzaoudzi.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Ia loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
€ la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
€ la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5:;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l’état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l'absence d’observation de la part de l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite en date du 07 novembre 2025, l’inspecteur des installations classées et le
référent environnement de la brigade de gendarmerie de Pamandzi ont constatés les faits suivants sur la parcelle
0667, section AI dans la commune de Dzaoudzi : la société BAKALA FILS exerce une activité encadrée par une
réglementation spécifique visée par des rubriques de la nomenclature des ICPE ;
Considérant que la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
- _2760-3. Installation de stockage de déchets inertes, enregistrement (E);
- _2760-2. Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au 3,
enregistrement (E);
Considérant que l’installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 07 novembre 2025, relève du
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-DEALM-857 portant mise en demeure avec mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code de 19régime de l’enregistrement est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du
code de l’environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans autorisation préfectorale est susceptible de présenter de
graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés dans les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que l'exploitant doit organiser la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir la
préservation des intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure
La société BAKALA FILS ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 — La société BAKALA FILS, exploitant une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et
installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sise Badamiers, papani dans la commune de
Dzaoudzi-Labatoir est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant immédiatement ses
activités sur la parcelle susvisée et ces alentours :
- en déposant un dossier de demande d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et
suivants du code de l’environnement complet et recevable ;
ou
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévu aux articles L. 512-46-25 à 27 du
code de l’environnement ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 1 mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire
à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement ce dernier doit être
déposé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans un délai de 1 mois les éléments justifiants
du lancement de la constitution du dossier de demande d’enregistrement ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les 3 mois pour les
installations visées à l’article R. 512-35 et l’exploitant transmet en préfecture dans le même délai un
dossier décrivant les mesures prévues au IT de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement
notamment pollution des eaux et des sols.
Article 1 BIS — Mesures conservatoires :
+ La société BAKALA FILS doit établir sous 15 jours un registre relatif à la traçabilité des
déchets (OM...) , terres excavées et des sédiments après notification du présent arrêté et
cesser tout apport de déchets immédiatement.
Article 2 — Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 et 1 BIS du présent arrêté dans les délais prévus aux
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-DEALM-857 portant mise en demeure avec mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code de 20mêmes articles, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être exercées à l’encontre de la société BAKALA FILS conformément au II l’article L.
171-7 du code de l’environnement.
Article 3 - Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant ;
Article 4 - Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir et peut y être consultée,
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir pendant une durée minimale d'un
mois et un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de Dzaoudzi-Labattoir,
4° Le présent arrêté est notifié à la société BAKALA FILS et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
Article 5 - Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Mamoudzou:
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de ta date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 6 - Exécution-Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer (DEALM) et le maire de Dzaoudzi-Labattoir sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécution du
présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte
- Monsieur le Maire de la Commune de Dzaoudzi-Labattoir
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte
Le Préfet
délégué du Gouvernement
or le préfet à
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-DEALM-857 portant mise en demeure avec mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code de 21Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2026-01-08-00005
Arrêté-n°2026-DEALM-014 de mise en demeure
avec mesures conservatoires en application de
l'article L. 171-7 du code de l'environnement de
Monsieur MOUSSA Soulaimana, résidant au 2 rue
de santé dans la commune de Tsingoni de
régulariser la situation administrative pour ses
activités de stockage de déchets inertes et de
stockage de déchets non dangereux exploitées
sise route du golf dans la commune de Tsingoni.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-01-08-00005 - Arrêté-n°2026-DEALM-014 de mise en demeure avec mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code de 22Direction de l’Environnement,
ŒE | de l'Aménagement, du Logement PRÉFET et de la Mer
DE MAYOTTE Service environnement et Prévention des Risques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-DEALM-014 du 08 janvier 2026
de mise en demeure avec mesures conservatoires en application
de l’article L. 171-7 du code de l’environnement de Monsieur MOUSSA Soulaimana,
résidant au 2 rue de santé dans la commune de Tsingoni
de régulariser la situation administrative pour ses activités de stockage de déchets inertes et de stockage de
É
€
£
VU
VU
déchets non dangereux exploitées sise route du golf dans la commune de Tsingoni.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L.
514-5 ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l’état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte
et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire
général ;
l’absence d’observations de l’exploitant ;
Considérant que lors de la visite en date du 04 mars 2025, l’inspecteur des installations classées a cons-
taté les faits suivants : sur la parcelle 227, section AP dans la commune de TSINGONI, Monsieur
MOUSSA Soulaimana, gérant de la société MCTP exerce une activité encadrée par une réglementation
spécifique visées par des rubriques de la nomenclature des ICPE ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
- 2760-53. Installation de stockage de déchets inertes, enregistrement (E);
- _2760-2-b. Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au
3, enregistrement (À) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-01-08-00005 - Arrêté-n°2026-DEALM-014 de mise en demeure avec mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code de 23Considérant que l'installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 04 mars 2025, relève du
régime de l’autorisation, est exploitée sans l’autorisation environnementale nécessaire en application de
l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l’installation sans autorisation préfectorale est susceptible de pré-
senter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés des articles L211-1 et L511-1 du
code de l’environnement notamment la pollution des eaux et des sols ainsi que l’absence de traçabilité,
Considérant que l'exploitant doit organiser la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir
la préservation des intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement. ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en
demeure Monsieur MOUSSA Soulaimana ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur MOUSSA Soulaimana, exploitant une installation de stockage de déchets inertes
(ISDT) et installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sise route du golf dans la com-
mune de TSINGONTI est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant immé-
diatement ses activités sur la parcelle susvisée et alentour :
- en déposant un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 512-46-1 et
suivants du code de l’environnement complet et recevable ;
ou
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévu aux articles L. 512-46-25 à
27 du code de l’environnement ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 1 mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit
être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans un
délai de 1 mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de de-
mande d’autorisation ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les 3 mois
pour les installations visées à l’article R. 512-35 et l’exploitant transmet en préfecture dans le
même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du code
de l’environnement notamment pollution des eaux et des sols.
Article 1bis - Mesures conservatoires :
Monsieur MOUSSA Soulaimana, exploitant une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et
installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sise route du golf dans la commune de
TSINGONI, cesse de façon immédiate toute activité de stockage de déchets sur son site.
Article 2 — Sanctions
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-01-08-00005 - Arrêté-n°2026-DEALM-014 de mise en demeure avec mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code de 24En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 et 1 BIS du présent arrêté dans les délais pré-
vus aux mêmes articles, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendam-
ment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l’encontre de l’exploitant Monsieur
MOUSSA Soulaimana conformément au II l’article L. 171-7 du code de l’environnement.
Article 3 - Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant ;
Article 4 - Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Tsingoni et peut y être consultée,
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Tsingoni pendant une durée minimale d'un mois
et un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de Tsingoni,
4° Le présent arrêté est notifié à Monsieur MOUSSA Soulaimana et publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et
de tout secret protégé par la loi.
Article 5 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Mamoudzou:
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instal-
lation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environne-
ment dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du pré-
sent arrêté,
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce re-
cours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 6 - Exécution-Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Loge-
ment et de la Mer (DEALM) et le maire de Tsingoni sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécu-
tion du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte
- Monsieur le Maire de la Commune de Tsingoni
- Monsieur le Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de
Mayotte
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant
Le Préfet
du Gouvernement
par délégation,
rtaire général
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-01-08-00005 - Arrêté-n°2026-DEALM-014 de mise en demeure avec mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code de 25Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-04-14-00002
Tableau de résumé de réquisition
d'immatriculation du 14 avril 2026
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-04-14-00002 - Tableau de résumé de réquisition d'immatriculation du 14 avril 2026 26“21a/IqouuwuI a3911d01d ej ap uoneAISSUO9 ej e ayjnsuo9 8e 3ned uogisinbes ej ep je16aqur21x83 27 ‘SIAB juosaid np uoneoljqnd ap 8Jep e] 2p 12]dW09 e Jelou0} 8JAI] 8] ANS UOdU9SUI,pepueluep eun,p no uorisoddo eun,p jefqo, eue, uenned suouisinbas s29 BICLE00 Eu00 160 2V |Epes EUOGIS L VOVNVHY 3WW/1V13 6G60ÿ |BOTT 8€0 EU00 GGL AV NOPDNNOM noqeugs7 OIVS 2WW/1V12 8G60ÿ a1911odns o[21}S2pe9 J94 eunwuwuo) juejonbe] np WON uonisinbal e] 8p ,N | 9202/Y0/+L 81 149 EI 8 98S0depuolENouJEuUuUI p uorIsINbas e] ap aWnsai a] ‘ainoejaid e| ep sJje1JSIUIIpeS8J9e Sep |I8n991 ne Uorje91jqnd 2p sus xne ‘SNOSSEP-I9 Z2J2AN0J] SNOA npserngr SINOITINA SION VNIA ISIVONVUA anDI18nNna3u FE d Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-04-14-00002 - Tableau de résumé de réquisition d'immatriculation du 14 avril 2026 27Ministère de la Justice
R06-2026-03-01-00001
Décision n°2026 01 Chorus-2 délégation de
signature - Chorus
Ministère de la Justice - R06-2026-03-01-00001 - Décision n°2026 01 Chorus-2 délégation de signature - Chorus 28E 3
MINISTÈRE Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE -
CHORUS - N°01/2026
(Annule et remplace la décision 09/2025)
Le 1% mars 2026
Fabienne LE ROY, première présidente de la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu la loi organique n°2001-692 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux,
Vu le décret n° JUSB2503017D du 17 février 2025 portant nomination de madame Fabienne LE ROY, aux fonctions
de premier président de la cour d’appel de Saint-Denis,
Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions de
procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis.
DÉCIDONS :
Article ler : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente
décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle DJS
Chorus.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer
outre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional,
Ministère de la Justice - R06-2026-03-01-00001 - Décision n°2026 01 Chorus-2 délégation de signature - Chorus 29Article 2 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise au directeur
régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire,
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de La Réunion et de Mayotte.
La procureure générale La première présidente
Care) pe ll
L3
Fabienne ATZORI Fabienne LE ROY
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Ministère de la Justice - R06-2026-03-01-00001 - Décision n°2026 01 Chorus-2 délégation de signature - Chorus 30ANNEXE 1 — Agents bénéficiant de la délégation de signature des chefs de cour de Saint-Denis de
La Réunion pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus
GARCIA Rachel Directrice du SAR
DORMEUIL en. RGBMP Sébastien
HERY Guillaume RGF DSGI
ZANNOU Luana RGRH Tout acte de validation dans CHORUS, mise
SANTOS Léa RGRH à disposition des crédits tous titres,
reves ME RGB signatures des bons de commande
LOP VIP Valérie RGPI = Attaché
GARCIA Julian RGI
POULBASSIA Nadia Attachée Attaché
BOURDON Kévin RCAI SA | Lo LOP VIP Valérie RGPI Amachée Tout acte concernant les immobilisations —
VIRAMA COUTAYE |Jean-Teddy SA RE-FX DJELTI Nouria RGRHa Greffière TOILLON Anne Pilotage masse salariale SA DER Maëva RGB DSGI Mise à disposition des crédits Titre Il
MOY Estelle RGBA SA
GARCIA Rachel Directrice du SAR DSG]J
BA Binetou DSG] placée DSGJ
HOAREAU-BOOI Jeanson DSG] placée DSGJ Tout acte comptable de responsable dans
MOURA de ... la validation en matière des dépenses et
OLIVEIRA Maëva RGB DES; des recettes. ° BOURDON Kévin Responsable pôle SA chorus DS] OOJEERAULLY Elsa Valideur chorus Contractuelle DELESTRE Régis
GROZ Magali ..
JAONDRINA Jérémie are ATTOUMANI Nadjima
MODULE Audrey
OOJEERAULLY Elsa Contractuelle | Tout acte de gestionnaire des dépenses et
MOY Estelle SA des recettes : validation des demandes
BOURDON Kévin Chine dela dépense SA d'achat, certifications des services faits,
VIRAMA COUTAYE | Jean Teddy SA création des engagements juridiques, LACOSTE Jean-Luc SA création des demandes de paiement.
DUVERA Maëva DSG)
GARCIA Rachel DSGJ
CAPPELLANI Béatrice Adjoint adm
LACOSTE Jean-Luc SA
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Ministère de la Justice - R06-2026-03-01-00001 - Décision n°2026 01 Chorus-2 délégation de signature - Chorus 31Ministère de la Justice
R06-2026-03-01-00002
Délégation n°2026 01 Délégation de signatures
hors chorus
Ministère de la Justice - R06-2026-03-01-00002 - Délégation n°2026 01 Délégation de signatures hors chorus 32E
MINISTÈRE Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURES
- HORS CHORUS - N°01/2026
(annule et remplace la décision 06/2025)
En matière de rémunération des personnels,
En matière administrative,
En matière de marchés publics,
En matière d’ordonnancement secondaire
Le 1° mars 2026,
Fabienne LE ROY, première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion,
Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67 et R312-73,
Vu l’arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret N° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de madame Fabienne LE ROY, aux
fonctions de première présidente près la cour d’appel de Saint-Denis,
Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis.
Ministère de la Justice - R06-2026-03-01-00002 - Délégation n°2026 01 Délégation de signatures hors chorus 33DÉCIDONS: à partir du 1°’ janvier 2026
1) EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION
Article 1‘ : Délégation est donnée à madame Rachel GARCIA, directrice déléguée à l’administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :
- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégation
dans des missions au SAR)
- Madame Léa SANTOS, responsable des ressources humaines
- Monsieur Jean-Sébastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marchés publics
- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique
- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation
- Madame Jeanson HOAREAU-BOO, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en
cas de délégation dans des missions au SAR)
- Madame Valérie LOP VIP, responsable de la gestion du patrimoine immobilier
- Madame Maëva MOURA DE OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines
Afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des
personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel.
2) EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
Article 2 : Délégation est donnée à madame Rachel GARCIA, directrice déléguée à l’administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :
- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégation
dans des missions au SAR)
- Madame Léa SANTOS, responsable des ressources humaines
- Monsieur Jean-Sébastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marchés publics
- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique
- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation
- Madame Jeanson HOAREAU-BOO), directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en
cas de délégation dans des missions au SAR)
- Madame Valérie LOP VIP, responsable de la gestion du patrimoine immobilier
- Madame Maëva MOURA DE OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines
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Ministère de la Justice - R06-2026-03-01-00002 - Délégation n°2026 01 Délégation de signatures hors chorus 34Afin de signer :
- Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des
personnels,
- Les états déclaratifs sans valeur produits par la DRFIP de La Réunion,
- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des
accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales
d’embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au comité médical et commission
de réforme,
- Les ordres de missions des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une
action de formation continue dans le ressort ou à se déplacer dans le ressort pour une mission,
- Les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort
(formation et mission) après validation du déplacement par les chefs de cour,
- Les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les
personnels du ressort,
- Les courriers de notifications d’actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires,
- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,
- Les avis afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,
- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire,
- Les délégations de fonctionnaires,
- Les décisions des missions des greffiers placés,
- Les contrats de vacataires engagés pour de courte durée (durée inférieure à 10 mois).
Et afin de viser :
- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,
- Les mémoires de frais concernant les menues dépenses, présentés par les conciliateurs,
- Les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud'hommes, ainsi que tous les
états de vacations les concernant,
- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires du personnel de greffe du ressort,
- Les états concernant le paiement des astreintes des magistrats et du personnel de greffe du ressort.
3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Rachel GARCIA, directrice déléguée à l’administration
régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour le choix
de l’attributaire et la signature du marché, lorsque la valeur de l’acte n’excède pas la somme de 143.000 € HT.
Délégation de signature est donnée à madame Rachel GARCIA, directrice déléguée à l’administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour tous les actes et
décisions relatifs au fonctionnement d’un marché et relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, et ce jusqu’à
un montant maximum de 143.000 € HT (quand bien même la valeur totale du marché est supérieure à 143.000 €
ET.
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Ministère de la Justice - R06-2026-03-01-00002 - Délégation n°2026 01 Délégation de signatures hors chorus 35Article 4: Délégation de signature est donnée à madame Saliha HAND-OUALI, magistrate déléguée à
l’équipement, afin de les représenter pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur en
matière immobilière, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché.
4) EN MATIERE D'AIDE JURIDICTIONNELLE — BOP 101
Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Aurélie POLICE, magistrate, secrétaire générale du
premier président, afin de les représenter dans le choix et la répartition des subventions déléguées par
l'administration aux CDAD et associations intervenant dans le cadre du BOP 101, y compris dans la signature des
actes ou décisions de subventions s’y rapportant.
En cas d’absence de madame Aurélie POLICE, délégation de signature est donnée à madame Saliha HAND-
OUALI magistrate, avocate générale à la cour d’appel de Saint-Denis.
5) EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Délégation de signature est donnée à madame Rachel GARCIA, directrice déléguée à l’administration
régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, pour l’ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes des juridictions du ressort ainsi que dans le cadre des délégations de subventions ou
des dépenses et recettes des BOP 101 et du BOP 310 (action sociale).
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Rachel GARCIA, cette délégation sera exercée, dans
la limite de la somme de 25.000 €, par (par ordre alphabétique) :
- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégation
dans des missions au SAR)
- Madame Léa SANTOS, responsable des ressources humaines
- Monsieur Jean-Sébastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marchés publics
- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique
- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation
- Madame Jeanson HOAREAU-BOO), directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en
cas de délégation dans des missions au SAR)
- Madame Valérie LOP VIP, responsable de la gestion du patrimoine immobilier
- Madame Maëva MOURA DE OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines
Article 8 : Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, lorsque des circonstances graves, exceptionnelles ou très
urgentes nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseurs ou prestataires, en matière
immobilière, pour des raisons de sécurité et de sûreté des personnes, ou lorsque la disponibilité de la
prestation ou du bien nécessite une commande immédiate, bénéficient d’une délégation de signature des chefs
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Ministère de la Justice - R06-2026-03-01-00002 - Délégation n°2026 01 Délégation de signatures hors chorus 36de cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de commande papier faisant l’objet,
par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE :
Délégation en l'absence des
ressort Binetou BA
greffe placée
Arrondissement Juridiction identité Fonction Dans la limite de Fi LD) He DES personnes sus nommées
Marielle MOREAU Directrice du La directrice du SAR qu les
Saint-Denis Cour d'appel greffe 4 000 € responsables de gestion
Hélène MASCLEF DSG] adjointe délégués
Directrice d
Tribunal judiciaire de Saint- |Ludivine LO BONO grelfe :
Denis
Conseil de es de os EDGNAT Saint-Denis soul Denis Séverine GUICHERD DSG]. chefs de La directrice du SAR ou les Saint-Paul . Le Audrey RAPUC . 4 000 € responsables de gestion ; : Tribunal de proximité de service Lo, Saint-Benoit Eu pat Estelle COLLET délégués
Amandine CLAPIE
Tribunal de proximité de
Saint-Benoit
Directrice du
Tribunal judiciaire de Saint- |Aurélie DELMAS . . Pierre greffe La directrice du SAR ou les
Saint-Pierre Sébastien ARTHEMISE 4 000 € responsables de gestion Conseil de prud'hommes de : DSG], cheffes de P io à gestl . . Nadine QUINET | délégués Saint-Pierre - service
Anne-Sophie LIAGRE
Directrice du
Mégane VIVET greffe La directrice du greffe de la
hambre d'appel
Tribunal judiciaire de NELAIIS EAMPIER Mamoudzou dessous | Parfait GUIRAUD 4000€ nn Mayotte DSG], chefs de nommé - La directrice du
STARS GUNARIEEX service SAR ou les responsables de Gaelle JOUVE-RUAULT _ dé ee
Mayotte Patricia SOUPAYA VALLIAMA 5 .
L'ensemble des DSG] du
tribunal judiciaire de
Chambre d'appel de Rachel FRESSE Directrice du 000€ Mamoudzou ci-dessus
Mamoudzou Stéphanie ANDRIEUX greffe nommés — La directrice du
SAR ou les responsables de
gestion délégués
Arrondissement juridiction Identité Fonction Dans la limite de Observations
-
Directri
lon les missi
BUS les Jeañson HOAREAU-BOOLI irectrice de #e on es HSE |
arrondissements ET greffe placée attribuées aux intéressées Lors Toutes lesjuridictions " - 4 000 € judiciaires du Directrice de et la demande de la
direction du greffe
Les sommes mentionnées s’entendent HT.
En tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra
intervenir immédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.
Article 9 : Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, à partir de 4.000 € HT, toutes commandes ou contrats
passés dans l’outil Chorus Formulaire ou Chorus cœur devront être préalablement signés par la DDARTJ ou un
responsable de gestion du SAR en son absence.
Article 10 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines
précités.
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Ministère de la Justice - R06-2026-03-01-00002 - Délégation n°2026 01 Délégation de signatures hors chorus 37Article 11 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridictions
et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis, au directeur du greffe de la
cour d’appel, au directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de La Réunion et de Mayotte.
La procureure générale La première présidente
F7 A ru Coprs Fabienne ATZORI Fabienne LE ROY
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Ministère de la Justice - R06-2026-03-01-00002 - Délégation n°2026 01 Délégation de signatures hors chorus 38Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2026-04-14-00001
Arrêté n°2026-SG-221 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
mars 2026
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-04-14-00001 - Arrêté n°2026-SG-221 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2026 39PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTE N°2026 — SG -221 du 14 avril 2026
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l’octroi de mer au titre du mois de mars 2026
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des impôts ;
la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer ;
la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements :
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’Etat
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n° 2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques au compte 475-161 pour le mois de mars 2026 au bénéfice des communes de Mayotte,
soit 7 634 154.84 euros :
Considérant le plafond mensuel prévisionnel au titre de l’année 2026, soit 7 932 970,39 euros :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1®: Le montant de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois de mars 2026 est de : 7 634 154,84 euros soit SEPT MILLIONS SIX CENT TRENTE
QUATRE MILLE CENT CINQUANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES répartis comme suit :
1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-04-14-00001 - Arrêté n°2026-SG-221 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2026 40Collectivités DGG mars indice de
2026 répartition
Acoua 209,175.84 € 2.74%
Bandraboua 456,522.46 € 5.98%
Bandrélé 419,878.52 € 5.50%
Bouèni 237,422.22 € 3.11%
Chiconi 234,368.55 € 3.07%
Chirongui 368,729.68 € 4.83%
Dembeni 528,283.52 € 6.92%
Dzaoudzi 480,188.34 € 6.29%
Kani-Kéli 254,980.77 € 3.34%
Koungou 742,803.27 € 9.73%
Mamoudzou 1,776,467.83 € 23.27%
M'tsangamouii 277,883.24 € 3.64%
M'tzamboro 282,463.73 € 3.70%
Ouangani 304,602.78 € 3.99%
Pamandzi 286,280.81 € 3.75%
Sada 297,732.04 € 3.90%
Tsingoni 476,371.26 € 6.24%
Total 7 634 154,84 € 100.00%
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le
Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement
par 22Tation,
SeTctalre général ,
Daniel FERMON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou
sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également
être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-04-14-00001 - Arrêté n°2026-SG-221 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2026 41