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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 081 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 081 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-081
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2026-04-13-00004 - Arrêté n°2026-ARS-218 instituant un
périmètre insalubre "ad hoc"pour le projet d'opération
d'aménagement du quartier dit "GOLF Miréréni" selon le plan
annexé et déclarant le caractère insalubre remédiable ou
irrémédiable des constructions de ce périmètre (10 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2026-05-07-00001 - Décision de délégation de signature à
Monsieur Sébastien BOUCHER, de Monsieur Olivier ANDRE,
administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de
Mayotte (2 pages) Page 14
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2026-04-13-00004
Arrêté n°2026-ARS-218 instituant un périmètre
insalubre "ad hoc"pour le projet d'opération
d'aménagement du quartier dit "GOLF Miréréni"
selon le plan annexé et déclarant le caractère
insalubre remédiable ou irrémédiable des
constructions de ce périmètre
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-04-13-00004 - Arrêté n°2026-ARS-218 instituant un périmètre insalubre "ad hoc"pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "GOLF Miréréni" selon le plan annexé et déclarant le caractère 3_ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Mayotte Egalité Fraternité
ARRETE N° 2026-ARS-218 du 13 avril 2026
instituant un périmètre insalubre « ad hoc » pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit
« GOLF Miréréni » selon le plan annexé et déclarant le caractère insalubre remédiable ou irrémédiable
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des constructions de ce périmètre
Commune de CHIRONGUI
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’ordre national du Mérite
la Loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel
et à la lutic contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, « loi Letchimy»,
notamment son article 9 :
l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.S11-1 et L.511-2 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEU VILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, administrateur de l'Etat,
cn qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Christophe LE DROUMAGUCT-PARIS,
administrateur de l'Etat, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret du 25 février 2026 portant nomination de M. Etienne BILLOT en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 25 du 2 août 2006 portant règlement sanitaire de la collectivité départementale de
Mayotte (RSD) ; et notamment les dispositions de son titre IL applicables aux locaux d'habitation et
assimilés ;
l’arrêté N°2024-$G138 du 24 mars 2025 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte (CODERST) ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-04-13-00004 - Arrêté n°2026-ARS-218 instituant un périmètre insalubre "ad hoc"pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "GOLF Miréréni" selon le plan annexé et déclarant le caractère 4VU l'arrêté préfectoral n°2025-SGA-514 du 19 scplembre 2025 portant délévation de siynature à M. Christophe
LE DROLMAGUET-PARIS, administrateur de l'Ttat deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général
adjoint de Fa Préfecture de Mayotte et organisant La suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SG-198 du O1 avril 2026 portant délégation de signature à M. Daniel FERMONX,
administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des mombres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VO la délibération n°50/28 du 16 juin 2025 du conseil municipal autorisant le maire de la commune de
CHIRONGUI à demander l'instauration d’un périmètre insalubre sur ce pénmètre ;
VU 1e rapport du 3 octobre 2025 présenté par Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
relatif à l'évaluation de l’insalubrité et du danger présenté par les locaux d'habitation du quarlier dit « GOLF
Miréréni », village de Miréréni, commune de CILRONGUL construits sans droit ni titre sur l’assictie
foncière qui st on totalité propridlé de la cominunc de CHIRONGUI ;
VU l'avis favorable du conscil dépattemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CONTRST) du 26 février 2026 sur la réalité de l'insalubrité ct du danger des bâliments inclus dans le
périmètre proposé en annexe n°1 du présent arrêté,
Considérant qu'il s’agit, à l’intérieur de ce périmètre, de constructions groupées qui constituent majorilatremonl
un risque pour la santé et la sécurité des habitants du fait notamment des problèmes liés à l’absence ou
l'insuffisance des différents réseaux, des problèmes de voierie, de prospect, dc dessorte et de risques naturels,
Considérant que certaines constructions sont cxposécs à l'absence ou à l'insuffisance des réseaux d'alimentation
en eau potable, d'assainissement ou d'alimentation électrique et qu’ainsi elles constituent un danger pour la santé
et la sécurilé dés occupañls, nolammment aux motifs suivants :
- non-respect de la dignité humaine avec une exposition des personnes à des risques susceptibles de porter
atteinte :
- à leur santé : survonuc où aggravation de maladies pulmonaires, maladies infectieuses ou parasitaires, maladies hydriques ;
- à leur sécurité : risque de chutes, de chocs et de blessures, risque d’électrisation, voire d’électrocution
{risque de survenue d'incendie) :
- à leur santé mentale pouvant altérer leur bien-être : risque d'affections sociales et d’auto-perception
négative de 50 ;
- absence des équipements de base {cuisine aménagée, salle d'eau, sanitaires adaptés, elc.) ;
- non-respect des dispositions techniques d’habitabilité : piéces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur,
éclairement lnsuflisant, pièces nor aménagées ;
- non-tespuocl dés dispositions ivcbmiques relatives à la construction des logements :
# des structures sommaires en bois et tôles, des (êles scrvant généralement dé murs ci
de toit, l’état des sols en terre battue, en ciment brut ou linoléum et parfois carrelé,
l'absence de fenêtres ;
# absence de raccordement aux réseaux notamment d'eau potable, d'électricité ci
d'assainissement ;
- non-respect des exigences d’hygiène et de salubrité définies notamment par le Règlement Sanitaire
Déparicmental dans son titre II -- Locaux d'habitation ct asshnilés.
Considérant que le CODERST est d'avis que, dans Le cadre du projet d’amériagement du périmètre « MIRTERT:NT
GOLF », il est nécessaire de démolir 35% des constructions à usage d'habitation identifécs ;
Considérant dès lors qu'il ÿ a licu do prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution, pour les locaux
d'habitation énumérés ci-après et figurant sur le plan antiexé au présent arrèlé {annexe n°1};
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-04-13-00004 - Arrêté n°2026-ARS-218 instituant un périmètre insalubre "ad hoc"pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "GOLF Miréréni" selon le plan annexé et déclarant le caractère 5ARRETE
ARTICLE 1 :
Le périmètre institué en applicalion de l’article 9 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières
rclatives aux quartiers d'habitat informel et à La lutte conire L’habitat indigne dans les départemenls ct régions
d'outre-mer, dite « loi Lolchimy», sur la commune de CHIRONGUI, village de Miréréni, quartier dit « MIRERENI
GOLF », est délimité selon le plan figurant en annexe n°1.
Les parcelles concernée par Le périmètre appartient entièrement à Ja commune dc CHIRONGUI.
Les constructions évoquées dans le présent arrêté sont celles Bgurani Gyalement dans cette annexe n°1,
ARTICLE 2 : INSALUBRITE IRK£MEDIABLE!
Article 2-1 : Constructions jusalabres irrémédiables édifiées sans droits ui titres
À l’intérieur du périmètre délimité à l’article 1, les bâtiments figurant au présent article (2-1) sont déclarés
insalubres irrémédiables, du fait de leur caracière impropre à l'habitation pour des raisons d'hygiène, de salubrité
et de sécurité. [ls devront êlre démolis par l'éditicateur / constructeur, dans Le délai de 6 mois à compter de la daic:
de la publication dans le Journal de Mayotte et de l'affichage à la mairie de CHIRONGUT du présent arrêté,
Ts sont interdits définitivement à l'habitation dans un délai de 3 mois à comprer de l'affichage à la mairie de
CHIRONGUI du présent arrêté,
Au fur et à mesure de la libération des locaux toutes mesures pour empêcher l'accès ou l'usage de ces locaux
seront prises par l’autorité compétente,
Le relngement définitif des occupants doni les locaux d'habitation sont démolis est assuré par la personne publique
à l'uutiative de l'opération d'aménagement ou son concessionnaire.
Sont visées par cetéc mesure les 11 constructions suivantes : 6, 7, 8, 5, 16, 14, 18, 20A, 21, 29 et 41.
Articio 2-2 : Constructions insalubres ir'émédisbles édifiées sans droits ni titres el données à by]
À l'intéricur du périmètre délunité à l’article 1, les bâtanen(s figurant au présent article (2-2), donnés à bail, sont
déclarés insalubres irrémédiables du fait de leur caractère impropre à l'habitation pour des raisons d'hygiène, de
salubrité et de sécurité. Ils devront être démolis par les bailleurs, si inconnu par le propriétaire foncier, dans Îe
délui de 6 mois à compter de la date de la publication dans le Joutnal de Mayotte et de l'affichage à la mairic de
CTHRONGUI du présent arrêté.
Iis sont inicrdils définilivement à l'habitation dans un délai de 3 muis à compter de l'affichage à la mairie de
CITRONGUI du présent arrêté.
Pour empêcher L'accés cl l'usage des locaux visés au présent article, au [ur ct à mesure de leur évacuation, 1cs
bailleurs devront procéder au murage des locaux.
Faute pour les bailleurs d’avoir procédé à ces travaux, ceux-ci serout exécutés d'ollice après avertissement, par la
personne publique à l'initiative de Fopéralion d'aménagement ou son concessionnaire. L'avcriissement sera
ctlcciué par affichage sur la façade du bâtiment concerné.
Les mêmes mesures peuvent être décidées à tour moment par le maire au nom de l'Titat et exécutées d'office.
Avant le délai de 3 mois, les bailleurs devront avoir proposé aux occupants un rclogemment correspondant à leurs
ressources et à leurs besoins,
En cas de défaillance des bailleurs, Le relogement des occupants sera assuré par la personne publique à l'initiative
de l’opération ou à son concessionnaire.
? Toutes les nunérofations des articles suivants renvoient aux bôûs figurant à l'annexe n°1 du présent arrêté.
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-04-13-00004 - Arrêté n°2026-ARS-218 instituant un périmètre insalubre "ad hoc"pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "GOLF Miréréni" selon le plan annexé et déclarant le caractère 6Dans ce cas, les bailleurs seront rodcvables à La personne publique qui a assuré Le relogement, ou à son
concessionnaire, d'une indemnité d'un montant correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six fois lé coût de
l'hébergement de chaque ménage.
Si les bailleurs n'ont pas procédé aux travaux de démolition prescrits dans le délai fixé, il y sera procédé d'oflicce
à leurs frais, soit par le préfet soit par lc mairc au nom de l'Fiat, après nuse en demeure restée infructueuse.
Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l'obligation de relogement est effectué comme en
malière de cotiribulions directes.
Les bailleurs sont tenus de respecter Les droits des occupants dans les conditions précisées au IT de l’article 9 de
la lof susvisée :
# à compter du premicr jour du mois suivant l’allichage à la maitie du présent arrêté, Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'être dû jusqu'au relogement
# toute menace, tout acte d'intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre impropres à
l'habitation Les locaux qu'ils occupent, en vue de lès contraindre à renoncer aux droits qu'ils détiennent en
application de l’article 9 de la loi susvisée, ou dans le hut de leur faire quitter les locaux, est puni d'un
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100.000 €.
Sont visécs par cette mesure les 2 constructions suivantes : Z0B et 28.
ARTICLE 3 : INSALUBRITE REMEDIABLY
Articie 3-1 : Constructions insaiubres rermédiahbles édifiées sans droits ni titres
À l’intéricur du périmètre défini à l'article 1, Les bâtiments figurant au présent article, occupés par les personnes à
l’origine de leur construction, sont déclarés insalubres avec possibilité d’y remédier, suivant les travaux à faire, à
la diligence des occupants figurant ci-après, dans un délai de 6 mois à compter de la date de la publication dans le
Journal de Mavotte et de l'affichage à la mairic de CHIRONGUI du présent arrêté.
Dans le cas où Les travaux nécessiteraient l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera assuré par la
collcctivilé publique à l'initiative de l'opération d'aménagement ou son concessionnaire.
Los travaux pormellront la mise où remise en État des logements el consisteront à mettre en place toutes mesures
nécessaires afin de remédier à l'insalubrité et'ou aux dysfonctionncments consiaiés ct cc dams un délai de 6 mois
à compter de La notification du présent arrêté. Lis viseront notamment à :
- assurer l'aération générale et permanente des logements ;
- assurer la compatibililé du système d'aération aux installations de guz ou appareils de combustion
éventuellement existants ;
- Taire cesser les infiltrations d'eaux qui se produisent dans les locaux habités ;
- vxécuicr ous travaux nécossaires pour assurer l'étanchéité ct ie bon fonctionnement des installations
sanitaires, des appareils sanitaires et de leura abords (sol, parement mural, joint autour des apparcils
sanitaires), des canalisaüons d'alimenfalon en cau ct des canalisations de vidange jusqu’à leur
raccorderment au réseau d’assairtissement ;
- cfectucr tous travaux nécessaires pour romclire en lat Les revêtements de parois, de sol et de plafonds,
détériorés, afin d'obtenir des surfaces adaptées à leur usage ;
- assurer la sécurité des installations électriques de manière à ce qu'elles ne puissent pas être cause de
dangers ou de risques pour la santé des occupants :
- prendre toutes dispositions pour permettre que la remise en service des installations élociriques se fasse
en sécurité (une attestation d’un électricien habilité sera demandée) :
- assurer l'évacuation rapide et sans stagnation des equx usées et pluviales et des effluents du logement par
unc canabisalion proporlionnées aux matières à évacuer et de pente suffisante conformément aux règles de
l'art ;
raccorder réglomentairement l’Évacualion dés sanitaires sur une descente d'eaux vannes, par une
canalisation indépendante des autres appareils sanitaires et ne comportant pas de partie ascendante ;
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-04-13-00004 - Arrêté n°2026-ARS-218 instituant un périmètre insalubre "ad hoc"pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "GOLF Miréréni" selon le plan annexé et déclarant le caractère 7- assurer le fonctionnement normal et l'étanchéiié des fenêtres et en cas de remplacement des fenêtres des
pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, réaliser des entrées permanenics d'air dans le hâti :
- exécuter tous Les (ravaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux
proserils ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraicnt inefficaces,
Sont visées par cette mequre les 5 constructions suivantes : LA, 1B, 2, 15B et 24B,
ARTICLEÀ :
Si les travaux de réparation prescrits à l’article 3-1 du présent arrêté n’ont pas été effectués dans le délai précisé
«u même article, Le prétet, ou IG maire au nom de l'État, met en demeure les occupants défaillants de les effectucr
dans un nouveau délai qu'il fixe, Si, après colte mise en demeure, les travaux n'ont pas été cxécuiés, le préfet
prononce l'interdiction définitive d’habiter et ordounc la démolition du bâtiment. La démolition sera effectuée aux
frais des occupants. | |
La créance est récupéréo comme en matière de contributions directes.
ARTICLE5 :
AU fur et à mosure de la réalisation des travaux prescrits, l’autorilé sanitaire ou le maire la constaté par une
attestation faisant l'objet d’un affichage en mairie. Si Les locaux concernés sont donnés à bail, copie de évite
aticstation est communiquée au procureur ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales,
Lorsque l'autorité satritaire ou le maire a constaté lu réalisation de tous les travaux prescrits, le préfet procède à
l’abrogation de 1’arrêté mentionné à l’article 1,
L'arrêté d’abrogation est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions
pénales prévues à l’article 13 de ta loi susvisée, reproduites en annexe 11°2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mañric de La commune de CHIRONGUI.
IT sera publié dans le Journal de Mayotte.
IL sera publié au recueil des administratifs du département.
Le présent srêté est communiqué au maire de la commune de CHIRONGUL 11 l’est également au procureur de la
république. à la caisse d'allocations familiales et au gestionnaire du TST.
ARTICLE & :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recouts gracieux auprès de M. le Préfet de Mayotte. L'absence de réponse
au tenmé d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut enfin être dépasé auprès du tribunal administratif de Mayolic, Les Hauts du Jardin du
Collège 97600 CHIRONCGUT, dans un délai de deux mois à compicr de la notification ou dans un délai de deux
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratit a été déposé.
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Le secrétaire général adjoint de la Préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de
l'Environnement, de l’ Aménagement, du Logement et de la Mer, la directrice de l’économie, de l'emploi, du
travail et de solidarités, le directeur régional des Finances Publiques, et le maire de CHIRONGUI sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Se k... préfet, à 2e u Gouvernement
&
a Préfet et par délégation D t secrétaire général adjoint
Christophe LE ourGurT A]
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concernés par l’opération d'aménagement
2"
À
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EN 7, - D, Malariant ak d pb, À 2 2 | : ’
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— DMlira "4 au or € à Usa — _”LS dé dibints et " Dualimou é Vue globale sur la commune de CHIRONGUI et du village de Miréréni (Geoportail.gouv.fr - octobre 2025)
Emprise de l'opération d'aménagement sur le village de Miréréni (Geoportail.gouv.fr - octobre 2025)
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Constructions concernées par l'opération d'aménagement « Miréréni Golf »
{études pré-opérationnelles - diagnostic / Groupement BE, mai 2022)
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Arücle 13 de la loi du 23 juin 2011, loi Letchimy
IL. — Est puni d’un emprisonnement d’un an et d‘unc amende de 30 000 € Le fait de refuser, sans motif légitime
et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du I des articles 9,10 ou 11,
I, — Est puni d'un omprisonnement de trois ans et d‘unc amonde de 100 000 € le fait :
1° Pour la personne qui a mis à disposition des locaux faisant l'objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le
déparicment pris cn application de l’article 10 ou des locaux frappés d’une interdiction d’habitcr ei désignés par
le représentant de l’Ftat dans le département en application du I de l’article 9, dé menacer un occupant, de
commre à son égard tout acte d’intimidatioi où de rendre impropres à l’habitation les Locaux qu'il occupe, en
vus de le contraindre à renoncer aux droits qu’il détient en application des mêmes articles & ou 10 ou dans lc but
de lui faire quitter les locaux ;
2° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d’habiter dés locaux prise en application du I des articles
9 ou 10 et le fait de remettre à disposition dus locaux vacants déciarés insalubres, conlrairement aux dispositions
du IT des mêmes articles 9 ou 10 ;
3° Pour la personne qui a mis à disposition aux [ins d'habitation des bâtiments faisant l’objet d’un arrêté du
maire en application du I de l’atticle 11, de menacer un occupant, de commettre à son égard tout. acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les locaux qu’il occupe, en vue de le contraindre à renoncer
aux droits qu’il détient en application du même article 11 ou dans le but de lui faire quitter les locaux ;
4° De mauvaise foi, de ne pas respecter unc interdiction d'habiter et d'utiliser des locaux prise en application du
de l’article 11 où anc interdiction de les louer ou mettre à disposilion prévue par Le 11 du même article 11:
5° De purcevoit un loyer ou toute autre sommmc cn contrepartie de l’occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du LL des articles 9 ou 10 ou du II de l’article 11 ;
6° De refuser de procétier au relogément de l'occupant, bien qu'élant en mesure de le faire, en méconnaissance
du [LL des articles 9 ou 10 ou du I de l'article 11. :
I, — Les personnes phssiques encourent également les peines complémenlaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de conmnerce ou, Le cas échéant, de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes ct ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L’interdiction pour une durée de cinq atus au plus d'exercer une activité professionucllc ou sociale dès Lors
que les facililés que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l'exercice d’un mandat électil ou de responsabilités syndicales,
IV. — L.cs personnes morales déclarées responsables pénalcment, dans Les conditions prévues à l’article 121-2
du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
à l’article 131-358, les peines prévues aux 2°, 49, 8° ct 9° de l’article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de ce même arüle potte sur Le fonda de commerec ou, 1e cas échéant,
l'immeuble dostiné à l'hébergement des personnes el ayant scrvi à commettre l’infractian,
V.— Lorsque les poursuites sont cffcctuées à l'encontre d’exploitants de tonds de conmmerce aux fins
d'hébergement, il est fait application de l’article T,. 651-[0 du code de La construction et de l'habitation.
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—.
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-04-13-00004 - Arrêté n°2026-ARS-218 instituant un périmètre insalubre "ad hoc"pour le projet d'opération d'aménagement du quartier dit "GOLF Miréréni" selon le plan annexé et déclarant le caractère 13Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-05-07-00001
Décision de délégation de signature à Monsieur
Sébastien BOUCHER, de Monsieur Olivier
ANDRE, administrateur de l'Etat, directeur
régional des Finances publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-05-07-00001 - Décision de délégation de signature à Monsieur Sébastien BOUCHER, de Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de Mayotte 14E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAYOTTE
AVENUE DE LA PREFECTURE - BP 501
97600 MAMOUDZOU
A MAMOUDZOU, LE 7 MAI 2026
Décision de délégation de signature à Monsieur Sébastien BOUCHER, de Monsieur Olivier ANDRE,
administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de Mayotte
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A
de la direction générale des Finances publique ;
VU l'arrêté du directeur général des Finances publiques du 14 février 2012 portant création de la
direction régionale des Finances publiques de Mayotte ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2021-1550 du 1” décembre 2021 portant statut particulière du corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, directeur régional des
Finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination de M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef
de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des Finances publiques de
Mayotte ;
VU les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°25/18 du 15 juillet 2025 de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de
Mamoudzou portant désignation de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de
Mayotte en qualité d'administrateur provisoire de la parcelle AV n°514 (TSINGONI)
VU l'ordonnance n°25/32 du 1°" septembre 2025 de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire
de Mamoudzou portant désignation de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques
de Mayotte en qualité d'administrateur provisoire de la parcelle AV n°516 (TSINGONI) ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-05-07-00001 - Décision de délégation de signature à Monsieur Sébastien BOUCHER, de Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de Mayotte 15VU VU l'ordonnance n°25/14 du 11 juin 2025 de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de
Mamoudzou portant désignation de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de
Mayotte en qualité d'administrateur provisoire de la parcelle BD n°8 (TSINGONI) ;
VU Vu l'ordonnance n°25/23 du 15 juillet 2025 de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de
Mamoudzou portant désignation de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de
Mayotte en qualité d'administrateur provisoire de la parcelle BC n°86 (TSINGONI) ;
VU l'ordonnance n°25/33 du 1°" septembre 2025 de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire
de Mamoudzou portant désignation de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques
de Mayotte en qualité d'administrateur provisoire de la parcelle AV n°518 (TSINGONI) ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BOUCHER, agent contractuel de
catégorie A, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des Finances publiques, tous actes
inhérents aux missions de Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte es qualité
d'administrateur provisoire, en ce compris la régularisation des traités d'adhésion à l'ordonnance
d'expropriation n°25/00001 (RG n°25/01360) du 10 juin 2025, telle que cette désignation résulte :
- de l'ordonnance n°25/18 du 15 juillet 2025 de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de
Mamoudzou portant désignation de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de
Mayotte en qualité d'administrateur provisoire de la parcelle AV n°514 (TSINGONI) ;
- de l'ordonnance n°25/32 du 1°" septembre 2025 de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de
Mamoudzou portant désignation de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de
Mayotte en qualité d'administrateur provisoire de la parcelle AV n°516 (TSINGONI) ;
- de l'ordonnance n°25/14 du 11 juin 2025 de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de
Mamoudzou portant désignation de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de
Mayotte en qualité d'administrateur provisoire de la parcelle BD n°8 (TSINGONI) ;
- de l'ordonnance n°25/23 du 15 juillet 2025 de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de
Mamoudzou portant désignation de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de
Mayotte en qualité d'administrateur provisoire de la parcelle BC n°86 (TSINGONI).
Article 2 - La présente décision prend effet le 6 mai 2026.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de
Mayotte.
L'administrateur de l'Etat,
Directeur régional des Finances publiques de Mayotte
 UDC
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