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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2025 04 49 convention unique services cdg26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2025 04 49 convention unique services cdg26)
Thèmes du document : Système de retraite, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT : DROME « DU ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE 28 Rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le quinze avril deux-mille-vingt-cinq, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s’est réuni à la salle des fêtes de Saint-Julien-en-Vercors sous la Présidence de Pierre Louis FILLET, Président.
Date de la convocation : 9 avril 2025
Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 27 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 0
Présents : Pierre-Louis FILLET, Président, Nancy FILET-COCHE, 1ère Vice-présidente, Henri BOUCHET, 2ème Vice-président, Fabienne BEGUIN, 3ème Vice-Présidente, Thomas OTTENHEIMER, 4ème Vice- président, Marie GUIRIMAND, 5ème Vice-présidente, Déborah DREVARD, Déléguée du Président, Fernand FAURE, Délégué du Président, Jacques ARMAND, Olivier BERALDIN, Jean-Jacques DALLON, Jean- Christophe DAUTY, Jean-Luc FAURE, Damien FERLIN, Valery FRIOL, Odile GIRBES, Philippe INARD, Nathalie KOUSSENS, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Denis PARMENTIER, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Andrée SEQUIER, Patrick TANCHON, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, délégués titulaires.
Excusés : Claude ANTELME, Jacqueline CHARVE, Pascal GIVERT, Frédéric GENIN, Hervé GONTIER, Mauricette VALLET.
Absent : Claude ROUSSET.
Procurations : Claude ANTELME donne procuration à Valéry FRIOL, Jacqueline CHARVE donne procuration à Jean-Jacques DALLON, Frédéric GENIN donne procuration Fabienne BEGUIN, Hervé GONTIER donne procuration à Henri BOUCHET, Mauricette VALLET donne procuration à Damien FERLIN.
Secrétaire de séance : Jean-Jacques DALLON.
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2025/04/49 – Adhésion à la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2025-02 du 27 janvier 2025 approuvant les termes de la convention unique et son règlement annexe relatifs aux services et missions facultatifs du CDG 26 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2024-22 du 7 octobre 2024 approuvant la grille tarifaire des missions et services facultatifs du CDG 26 à compter du 01/01/2025 ;
Vu la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de la Drôme ;
Vu le règlement général annexe de la convention unique ; Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL ;
Considérant que l’accès libre et révocable de la Communauté de Communes Royans Vercors à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable ;
Considérant que le CDG 26 en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même
document, dénommé « convention unique » ;
Considérant la possibilité pour le conseil d’administration de faire évoluer les tarifs des prestations et
services annuellement ;
Considérant que la Communauté de Communes Royans Vercors n’est tenue que par les obligations et
les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production
d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription ;
Considérant, en conséquence, que Communauté de Communes Royans Vercors n’a pas l’obligation de
recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADHERE à la convention unique relative aux services et missions facultatifs du CDG 26 ci-annexée.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi
que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition
d’intervention, etc…)
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 15 avril 2025.
Le Président, Pierre-Louis FILLET