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Déliberation - 1 25 37 Convention unique CDG26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Déliberation - 1 25 37 Convention unique CDG26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20250512-1
25 37-DE
en
date
du
12/05/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_37
Mairie
de
Malataverne
Drôme
Délibérations
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
lundi
28
avril
2025
à
19h00
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
28
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Malataverne
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
ALLIEZ,
maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:19
Présents
:12
Procurations
:
3
Absents
excusés
:3
absents
non
excusés
:4
Date
de
la
convocation
:
le
23
avril
2025
Etaient
Présents
:
ALLIEZ
Véronique,
DELAHAYE
Laurent,
CHARMASSON
Laurence,
MAGNAC
Virginie,
MANFREDI
Laurence,
PINEL
Francette,
BOURRET
Thierry,
BRESSON
Bernard,
DEREUDER
Johann,
PUEL
Jean-Marie,
ROUVEURE
Pascal,
DURAND-ESPIC
David.
Procurations
:SECARD
Marie
donne
pouvoir
à ALLIEZ
Véronique,
JAILLON
Marion
donne
pouvoir
à
Laurence
CHARMASSON,
PASTOUREL
Hélène
donne
pouvoir
à
BRESSON
Bernard.
Absents
excusés
:SECARD
Marie,
JAILLON
Marion,
PASTOUREL
Hélène,
Absents
non
excusés
:GLAUDIO
Archange,
COURBIERE
Samuel,
DECHILLY
Emilie,
BEY
Pierre.
Secrétaire
de
séance
:DELAHAYE
Laurent.
1-25-37
Convention
unique
CDG26
-
adhésion
à
la
convention
unique
relative
aux
missions
et
services
facultatifs
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Drôme
Rapporteur
:Laurence
CHARMASSON
Le
Conseil
municipal
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.
452-1
à
L.
452-48,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG
26
n°2025-02
du
27
janvier
2025
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
et
son
règlement
annexe
relatifs
aux
services
et
missions
facultatifs
du
CDG
26,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG
26
n°2024-22
du
7
octobre
2024
approuvant
la
grille
tarifaire
des
missions
et
services
facultatifs
du
CDG
26
à
compter
du
01/01/2025,
Vu
la
convention
unique
relative
aux
missions
et
services
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
la
Drôme, Vu
le
règlement
général
annexe
de
la
convention
unique,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250512
- 1_25_37
- DE
en
date
du
12
/ 05
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_37 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20250512-1
25
37-DE
en
date
du
12/05/2025
;
REFERENCE,
ACTE
:;
537
j
$
ge
Sà
à
Considérant
que lé
TCodé
général-dé- la
fonction
publique
prévoit
le
contenu
des
missions
facultatives
que
les
Centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département,
Considérant
que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
L.
452-40
et
suivants
de
ce
même
code,
que
leur
périmètre
couvre
notamment
les
activités
de
conseils
et
formations
en
matière
d'hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnels,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL,
Considérant
que
l'accès
libre
et
révocable
de
la
collectivité/l'établissement
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable,
Considérant
que
le
CDG
26
en
propose
l'adhésion
libre
et
éclairée
au
moyen
d'un
seul
et
même
document,
dénommé
« convention
unique
»,
Considérant
la
possibilité
pour
le
conseil
d'administration
de
faire
évoluer
les
tarifs
des
prestations
et
services
annuellement,
Considérant
que
la
collectivité
cocontractante
n'est
tenue
que
par
les
obligations
et
les
sommes
correspondant
aux
prestations
de
son
libre
choix,
sélectionnées
en
annexes,
sur
production
d'un
formulaire,
d'un
bon
de
commande
ou
d'un
bulletin
d'inscription,
Considérant,
en
conséquence,
que
la
collectivité
cocontractante
n'a
pas
l'obligation
de
recourir
à
tous
les
services
et
missions
facultatifs
en
adhérant
à
ladite
convention,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Laurence
CHARMASSON
première
adjointe,
après
en
avoir
délibéré
;DÉCIDE
à l'UNANIMITE
ARTICLE
1 :
D'ADHERER
à
la
convention
unique
relative
aux
services
et
missions
facultatifs
du
CDG
26
ci-
annexée. ARTICLE
2 :
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
ledit
document
cadre,
ses
éventuels
avenants
ainsi
que
les
actes
s'y
rapportant
(formulaires
de
demande
d'intervention,
bulletin
d'adhésion,
proposition
d'intervention,
etc...)
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
le 29
avril
2025
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication
par
voie
d'affichage. Affiché
le : 29
avril
2025
Le
Maire,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20250512
- 1_25_37
- DE
en
date
du
12
/ 05
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_37