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Déliberation - n056 2016 finances taxes sur les residences secondaires
Document publié le Vendredi 5 août 2016 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n056 2016 finances taxes sur les residences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 20
votants : 26
Absent
Pour ; 21
Contre
Abstentions :
N° 056/2016
OBJET : FINANCES :
Instauration d'une
taxe d'habitation sur
les résidences
secondaires
———————
Compte-rendu
exécutoire après dépôt
en préfecture le :
12/08/2016
et publication en mairie
le : 16/08/ 2016
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize
le 11 du mois d'août à 18 heures O0
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinoire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 août 2016.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTT / Françoise DAMILANO / Catherine DINI /Charles BEVACQUA / Philippe JANIN / Jean-Marc GIMENEZ / Marc LEROY / Pierre VESTRI / Delphine BOLLARO/ Régine RODRIGUE// Christine DECORDIER/ Eddie DEGIOVANNI/ Gracienne DODAIN/ Jean-Luc CAMBRA PROCURATIONS : Nathalie DIGANI à Serge DIGANI/ Sophie ESPOSITO à Romain BIANCHI/ Mélanie MORINI à Françoise DAMILANO/ Taoutik FATFOUTA à Philippe JANIN/ Jean-Yves LESSATINI à Marc LEROY/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC à Eddie DEGIOVANNI. ABSENTE : Sonia CHAKROUNI.
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI. 0000000000000000000000000000000000000
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 31 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (n°2014-1655 du 297
décembre 2014),
Vu l'article 1047-ter du Code Général des impôts (CG),
Vu l'article 232 du Code Général des impôts (CGI),
Vu l'article 1639A bis du Code Général des impôts (CG),
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Considérant la forte demande de logements sur notre territoire, par rapport à l'offre,
Considérant la nécessité de fluidité le marché locatif local,
Considérant les recettes prévisionnelles destinées à la commune,
Conformément aux textes en vigueur,
ILest décidéau Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer tout document permettant la mise en place de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
DELIBERE À DRAPA —
œuE ÉSSUS
ONFORME