Déliberation - DEL2023 036 Taxe habitation résidences secondaires majoration 1

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Déliberation - DEL2023 036 Taxe habitation résidences secondaires majoration 1 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 036 Taxe habitation résidences secondaires majoration 1)Thèmes du document : Fiscalité, Vieillesse, Logement,

Mise en ligne le 17/04/2023

Publiée du 17/04/2023 au 17/06/2023

DEL2023-036

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 12 avril 2023

19 heures

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part

Conseil Municipal à la délibération

29 29 27

OBJET : Taxe d’habitation sur les résidences secondaires - Majoration

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 5 avril 2023, s’est réuni le mercredi 12 avril 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Clarisse PIERRE - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ

- Mme Audrey MOUTTÉ.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Patricia DI SANTO.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Pierre-François DERACHE - Mme Laetitia

INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI.

POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à M. Pierre FAURET - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à M. Michel DISSAUX - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Jean-Luc FRANÇOIS - M. Pierre-François DERACHE à M. Christian LEBÈGUE - Mme Laetitia INNOCENTTI à M. Emmanuel REDA - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - M. Joseph MATTIOLI à M. Didier MOUTTÉ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marc BAZALGETTE.

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230412-DEL2023-036-DE

Date de télétransmission : 14/04/2023

Date de réception préfecture : 14/04/2023

DOMAINE / THEME : Finances / Fiscalité

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHESE

Le Code général des impôts prévoit la possibilité de majorer la part revenant aux communes de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Cette majoration correspond à un pourcentage compris entre 5% et 60%.

Par délibération du 18 septembre 2017, le Conseil Municipal avait institué une majoration de 50%

de cette taxe.

Au regard du contexte économique fortement inflationniste et des projets structurants envisagés sur le territoire, la Commune se voit dans l’obligation d’augmenter ses ressources fiscales.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de majorer la part communale de la taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires de 60%, à compter de 2024.

Vu le Code général des impôts, et notamment ses articles 232 et 1407 ter ;

Vu la délibération n°2017-055 instituant la majoration de 50% de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale à compter de 2018 ;

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que les communes classées dans les zones géographiques tendues, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, peuvent majorer la taxe d’habitation due au titre

des logements meublés non affectés à l’habitation principale, entre 5% et 60% ;

Considérant que la majoration de la taxe d’habitation ne se cumule pas, pour un même logement, avec la taxe sur les logements vacants, puisque celle-ci ne s’applique pas aux logements meublés soumis à la

taxe d’habitation ;

Considérant que toutes les résidences secondaires ne sont pas incluses et que différents dégrèvements sont prévus concernant les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement pour des raisons professionnelles ; les personnes de condition modeste qui résident durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée ; les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale ;

Considérant que pour obtenir ces dégrèvements, les personnes concernées doivent présenter une réclamation au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de mise en recouvrement auprès des

services fiscaux ;

Considérant que ces dégrèvements restent à la charge des communes et s’imputent directement sur les

recettes fiscales ;

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230412-DEL2023-036-DE

Date de télétransmission : 14/04/2023

Date de réception préfecture : 14/04/2023

Considérant le contexte économique fortement inflationniste et les projets structurants envisagés sur le

territoire de la Commune,

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal, de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale,

à compter de l’année d’imposition 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE MAJORER de 60% la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, à compter de l’année d’imposition 2024,

- DE NOTIFIER aux services préfectoraux et fiscaux la présente délibération.

VOTE :

POUR : 22

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN -

M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS (2)- Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA (2) - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE (2) - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne

WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Clarisse PIERRE.

CONTRE : 5

M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ (2) - Mme Audrey MOUTTÉ (2).

Peymeinade, le 12 avril 2023.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Marc BAZALGETTE

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 14/04/2023

Date de réception préfecture : 14/04/2023