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Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 027 taxe residences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
En exercice 23
Présents 17
Votants 23
Date de la convocation
16 septembre 2020
DCM 2020-027
Envoyé en préfecture le 24/09/2020 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CON ©"
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ID : 013-211300652-20200922-2020027-DE
Reçu en préfecture le 24/09/2020
L’an deux mille vingt
Le 22 septembre
L’an deux mille vingt, le vingt-sept du mois d’août, le Conseil
Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu
habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la
session ordinaire du mois d’août.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à
l’exception de :
Absents_ ayant donné procuration : Muriel Chretien à Patrice
Blanc, Anaïs Puget à Jean-Pierre Ayala, Richard Freze à Alice
Roggierio, Idalmis Grebaux à Michel Cavignaux, Céline Darves-
Blanc à Audrey Dalamasso, Christophe Gomariz à Grégory Ali-
Oglou
Secrétaire de Séance :
Audrey Dalmasso
OBJET DE LA DELIBERATION :
Institution de la taxe sur les résidences secondaires.
RAPPORTEUR : Mme le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1407 ter |
Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
L'organe délibérant ne peut en limiter ni l'étendue géographique ni en moduler le taux.
La délibération est prise par le conseil municipal pour la part de taxe d'habitation qui lui
revient.
La délibération est prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI,
c'est-à-dire avant le 1% octobre d'une année pour une application au 1% janvier de
l'année qui suit son adoption.
La délibération demeure valable tant qu'elle n'a pas été modifiée ou rapportée.
Entendu l’exposé de Mme le Maire,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité
* De majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. * De charger Madame le Maire de notifier cette décision aux serviG
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le
partir de la dernière mesure de publicité
Envoyé en préfecture le 24/09/2020
Reçu.en préfecture le 24/09/2020
Affiché le
ID : 013-211300652-20200922-2020027-DE Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à