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Déliberation - Annexe DCM2023 82
Déliberation - DCM2023 84
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 84)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
©
Ça [ n F EN FAUCIGNY Au carrefour
pPierr
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
présents 21
votants 25
OBJET :
N°DCM2023-84
Personnel : Mise en
œuvre des astreintes au
service technique
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le gi
Le Marre,
Marin GAILLARD
jones Publié le: 21 / 2 Jaci3
de la ville
et de la nature
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois -----
le dix-neuf décembre à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président) ; Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER,
Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-
Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT,
Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Fernand METRAL, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Eddi ETIENNE, Jean-Claude BESSON, François GONON, Alexandre PESSEY-GIROD.
ABSENTS : Arnaud BOUVARD, Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE: Stéphane BOUVARD est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une période d'astreinte s'entend
comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu
de travail.
Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ou, à
défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d'un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et
les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
|| appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions
règlementaires, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est
possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que
la liste des emplois concernés. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles
d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements
publics,
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la
direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation où à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la
rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu la délibération du DCM 2014-110 du 3 décembre 2014 prévoyant pour le service de
l'Eau, les modalités de mise en œuvre et d'indemnisation d'un régime astreintes et
d'interventions,
Vu la délibération n°DCM2018-66 bis du 20 septembre 2018 prévoyant la mise en œuvre
du régime des astreintes pour le service de la Police Municipale,
Vu la délibération n°DCM2023-20 du 9 mars 2023 prévoyant la mise en place du régime
des astreintes pour le service des Festivités,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 1° décembre 2023,
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Décide d'instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :
Article 1 — Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s'agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
Compte tenu de l'intervention nécessaire du service voirie lors de la tenue des marchés
du samedi matin et d'éventuels évènements climatiques majeurs, il est nécessaire de
mettre en place une astreinte pour les services techniques de la commune.
Les astreintes ont lieu sur le week-end en fonction d'un planning établi. Article 2 — Le personnel concerné
I! sera possible de recourir aux astreintes d'exploitation pour les agents de la filière technique occupant les emplois d'agents techniques, titulaires, stagiaires ou contractuels de la collectivité.
Article 3 —- Modalité d'application
Les astreintes feront l'objet d'une indemnisation au taux en vigueur.
Les heures d'intervention effectuées par l'agent durant sa période d'astreinte feront l'objet soit d'une indemnisation, en heures supplémentaires (IHTS) pour les agents concernés dans les conditions définies par la délibération instaurant ces indemnités, soit d'un repos compensateur, selon les montants et taux en vigueur.
Un planning sera établi par le responsable de service afin d'informer les agents à l'avance
de leur période d'astreinte sauf situation exceptionnelle.
> Décide que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel
avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites
tacitement chaque année,
> Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants,
> Autorise le Maire à signer tout acte y afférent et le charger de veiller à la bonne
exécution de cette délibération, qui prend effet à compter du 01 janvier 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Secrétaire,
Marin GAILLARD Stéphane BOUVARD