Déliberation - DCM2023 82

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Déliberation - DCM2023 82 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 82)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, e

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COMMUNE DE

SAINT PIERRE

EN

FAUCIGNY

(Haute-Savoie)

Nombre de Conseillers :

en exercice 27

présents 21

votants 25

OBJET :

N°DCM2023-82

Personnel : Protocole

relatif au temps de travail

Certifié exécutoire

ne RS

Préfecture le / 2 fa

Publié le: ù/ LARG

Le Maire,

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois -----

le dix-neuf décembre à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023

PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président) ; Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER,

Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAUELNIER, Hervé MILESI, Jean- Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT,

Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Fernand METRAL, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.

ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Eddi ETIENNE, Jean-Claude BESSON, François GONON, Alexandre PESSEY-GIROD.

ABSENTS : Arnaud BOUVARD, Léa LUTTRINGER.

SECRETAIRE : Stéphane BOUVARD est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les règles relatives à la définition, à la

durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales sont fixées par la collectivité dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant

compte de la spécificité des missions exercées.

La commune de Saint-Pierre-en-Faucigny a mis en place, par délibération du Conseil

Municipal du 31 janvier 2002, un protocole sur le temps de travail, qu'il convient de mettre

à jour pour tenir compte des travaux réalisés par les représentants du personnel dans le

cadre des Lignes Directrices de Gestion instaurées par la loi n°2019-828 du 06 avril 2019 dite de transformation de la Fonction Publique.

Un projet de protocole relatif au temps de travail est donc soumis au Conseil Municipal

(joint en annexe). Il regroupe l'ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité, à savoir :

- Calcul du temps de travail sur la base de 225 jours travaillés x 7,11 heures + 7 heures de

solidarité : 1.607 heures annuelles ;

- Mise en place d'une modulation du temps de travail tenant compte :

. de plages fixes de 9h à 11h30 et de 14h à 16h (15h30 le vendredi) et de plages

variables de 7h à 9h et de 16h (15h30 le vendredi) à 19h.

. de la possibilité de travailler sur 5, 4,5 ou 4 jours par semaine.

- Gestion automatisée du temps par badgeuse ou ordinateur ;

- Mise en place du temps partiel sur autorisation sur les quotités de 50 %, 60 %, 70 %,

80 % et 90 % ;

- Actualisation du tableau concernant les autorisations spéciales d'absence ;

- Mise en place du télétravail.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Générai de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à

l'améliorationdes conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction

publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives

à la fonction publique, notamment l'article 133.

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de

nuit,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu'àla médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale,

Vu le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des

fonctionnairesterritoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement »,

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi

du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique

territoriale, notammentson article 21,

Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non

complet,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du

tempsde travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le Décret n°2001-623 du 12juillet 2001 pris pour application de l'article 7-1 de la Loi

N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'ARTT dans la fonction publique Territoriale,

Vu le Décret n°2002-60 du 14janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires,

Vu le Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel

dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la

fonctionpublique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de

mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le Décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la

majoration dela rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction

publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et

des jours fériés en faveur des agents territoriaux,

Vu l'accord-cadre du 13 Juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonctionpublique ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1° décembre 2023 qui donne un avis

Vu la délibération n°DCM2023-82 du 19 décembre 2023 approuvant le présent protocole,Sur Proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération ;

> Décide de charger le Maire de veiller à sa bonne exécution ;

> Autorise le Maire à mandater les dépenses nécessaires à son application ;

> Décide d'abroger la délibération du 31 janvier 2002 relative au précédent protocole sur

le temps de travail.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire, Le Secrétaire,

Marin GAILLARD Stéphane BOUVARD