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Déliberation - Annexe DCM2023 82
Document publié le Jeudi 31 janvier 2002 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe DCM2023 82)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Dialogue social,
ST-PIERRE-EN-FAUCIGNY
Vu pour être annexé
QG 1 F ä la délibération M2 DOMIRIS EL = À Î n EN FAUCIGNY Au carrefour du Conseil Municipa
vier r de la ville en date du : _AD/AT JRD2S et de la nature
PROTOCOLE D’'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
DU PERSONNEL
DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY
A COMPTER DU 1'f JANVIER 2024
La commune de Saint-Pierre-en-Faucigny a mis en place par délibération du Conseil
Municipal du 31 janvier 2002, un protocole sur le temps de travail suite à l'application
des 35h00 dans la fonction publique.
Elle respecte et applique la règlementation sur le temps de travail (respect du temps de
travail fixé à 1 607h00 annuelles, respect des amplitudes définies par les textes, respect
des obligations en matière de congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires).
La collectivité a choisi de n'autoriser le temps partiel sur autorisation que pour la seule
quotité du 50% (délibération du 24 novembre 2005).
Suite à la parution de la loi n n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la
Fonction Publique et du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, la collectivité a
instauré les Lignes Directrices de Gestion par arrêté n°2021-76 du 6 avril 2021.
Parmi les 4 thèmes qui avaient été identifiés, celui sur l'organisation du travail, temps de
travail, cycle de travail avait été retenu et a fait l'objet de réunions qui ont eu lieu de
novembre 2021 à septembre 2023 avec les représentants du personnel.
Un document reprenant la réglementation du temps de travail en vigueur et une
proposition d'organisation du travail et du temps de travail au sein de la commune de
Saint-Pierre-en-Faucigny, a été adressé aux membres de ce groupe.
Suite aux travaux des groupes LDG, il convient de mettre à jour le Protocole d'accord
relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) de la commune dont l'application entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2024.
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 Le présent protocole fixe des règles communes à l'ensemble des agents et services de la
Commune de Saint-Pierre-en-Faucigny dans le domaine de l'organisation du temps de
travail.
Ces règles sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et règlementaires
applicables à la Fonction Publique Territoriale.
Toute modification du présent protocole devra être soumise à l'avis du Comité Social
Territorial et fera l'objet d'une délibération du Conseil Municipal.
Ce protocole abroge et remplace le protocole d'aménagement et de réduction du temps de
travail voté le 31 janvier 2002.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
notamment l'article 133.
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement »,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21,
Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature:
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l'article 7-1 de la Loi N°84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'ARTT dans la fonction publique Territoriale,
Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans
la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature;
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 Vu le Décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de
la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des
jours fériés en faveur des agents territoriaux,
Vu l'accord-cadre du 13 Juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1° décembre 2023 qui donne un avis ….
Vu la délibération n°. du 19 décembre 2023 approuvant le présent protocole,
CHAMPS D'APPLICATION
L'intégralité des dispositions du présent protocole est applicable de droit aux fonctionnaires et personnels de droit public de la commune de. Saint-Pierre-en-Faucigny.
Il est applicable aux personnels de droit privé (emplois aidés, contrat d'apprentissage) sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires applicables à ces personnels.
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 SOMMAIRE
Introduction
1° partie : Cadre réglementaire général : la réglementation du temps de travail
1. Rappel du cadre légal
1.1 La durée annuelle
1.2 Les garanties minimales
1.2.1 La durée hebdomadaire de travail effectif
1.2.2 La durée quotidienne de travail
1.2.3 La pause méridienne
1.2.4 Les dérogations
1.3 Le travail de nuit
1.3.1 La période
1.3.2 La rémunération
1.4 Travail le dimanche et jour férié
1.4.1 La période
1.42 La rémunération
2. La notion de temps de travail effectif (temps inclus et temps exclu)
2.1 Temps inclus
2.2 Temps exclu
3. Temps partiel et temps non complet
3.1 Le temps partiel de droit
3.2 Le temps partiel sur autorisation
3.3 Le temps non complet
4. Les heures complémentaires et supplémentaires
5. Congés et absences
5.1 Congés annuels
5.2 Les jours de fractionnement
5.3 Les périodes ouvrant droits à congés annuels
5.4 L'attribution des congés annuels
9.5 L'interruption des congés annuels
6. Les autorisations spéciales d'absence
f._ Les jours d'aménagement du temps de travail (ARTT)
2°" partie : Situation à Saint-Pierre-en-Faucigny avant 2024
3° partie : Evolutions à compter du 1* janvier 2024
1. L'organisation et la gestion du temps de travail
1.1 La mise en place de la modulation du temps de travail
1.2 La gestion du temps de travail
1.3 La gestion des congés
1.4 Le temps partiel
2. Les Autorisations Spéciales d'Absences
3. Le Télétravail
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 1ère PARTIE : LA REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1. RAPPEL DU CADRE LEGAL
Au sein de la fonction publique territoriale, le régime de droit commun relatif au temps de
travail est fixé par l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et précisé par l'article 1
du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à laréduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
1.1 La durée annuelle
La durée annuelle du travail est fixée à 1 607 heures calculée de la manière suivante :
Nombre de jours dans l'année : 365 jours
Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)
Congés annuels : 25 jours
Jours fériés : 8 jours (forfait)
Reste 365 — 137 = 228 jours travaillés
228 jours x 7 heures = 1596 heures (arrondies à 1600) + 7 heures de solidarité = 1607
heures
1.2 Les garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter des garanties minimales qui concernent tant les
durées maximales de service que les périodes de repos.
1.2.1 La durée hebdomadaire de travail effectif
La base légale du travail effectif hebdomadaire est fixée à 35 heures pour un emploi à
temps complet.
La durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder
48h au cours d'une même semaine ou 44 h en moyenne sur une période de 12 semaines
consécutives.
Le repos hebdomadaire est en principe le dimanche et ne peut être inférieur à 35 heures
(24h + 11h de nuit).
1.2.2 La durée quotidienne de travail
En application de l'article 3 du décret n°2000-815 du 25.08.2000, la durée quotidienne de
travail ne peut excéder 10 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail, entre l'arrivée le matin et le départ le soir,
est fixée à 12 heures.
Le repos quotidien est au minimum de 11 heures.
Exemple : un agent quittant son travail à 19 h ne peut reprendre son poste avant 6 heures le lendemain matin.
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents
bénéficient d'un temps de pause minimal de 20 minutes.
1.2.3 La pause méridienne
La pause méridienne n'est pas définie dans les décrets relatifs à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail.
Les modalités doivent être prévues par l'assemblée délibérante des collectivités.
La majorité des collectivités appliquent 45 minutes car d'anciennes circulaires relatives aux horaires variables préconisaient, et non obligeaient, une interruption méridienne qui « n'étaient pas en général inférieure à 45 minutes ».
1.2.4 Les dérogations
Seules deux situations permettent de déroger à ces garanties minimales :
- En cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service et pour une
durée limitée avec une information immédiate du Comité Social Territorial,
- Lorsque l'objet du service public l'exige, notamment pour les agents affectés à la
protection des personnes des biens. Les contraintes particulières liées au service sont
fixées par décret, ainsi que les compensations offertes aux agents.
1.3 Le travail de nuit
1.3.1 La période
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
1.3.2 La rémunération
Le travail normal de nuit concerne les cas où l'agent accomplit son service normal (hors astreintes et interventions) entre 21 heures et 6 heures du matin.
La rémunération de ces heures est sujette à majoration pour indemnité horaire de travail
normal de nuit (arrêtés ministériels des 30 août 2001 et 20 avril 2001).
Une majoration pour travail intensif peut être allouée en fonction des contraintes de
certains emplois.
1.4 Travail le dimanche et jours fériés
1.41 La période
Le repos dominical ou les jours fériés ne constituent pas une garantie statutaire accordée aux agents publics, qui peuvent être amenés à exercer leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, si les nécessités de service le justifient.
De plus, le 1° maï ne connait pas de traitement particulier en matière de rémunération ou
de récupération et doit être considéré au même titre que les autres jours fériés.
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 1.4.2 La rémunération
La rémunération de ces heures est sujette au versement de l'indemnité horaire pour travail
du dimanche et jours fériés.
Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute
rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre et doit faire l'objet d'une délibération.
2. La notion de temps de travail effectif (temps inclus et temps exclu)
La notion de temps de travail effectif est définie par les articles 1 et 2 du décret n°2000-
815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat (applicable à la fonction publique territoriale).
Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
2.1 Temps inclus
Tout le temps passé par l'agent dans le service ou à l'extérieur du service est inclus dans
le cadre de ses activités professionnelles.
Dès lors que l'agent se trouve à la disposition de l'employeur, seront notamment
comptabilisés à ce titre :
- Les temps de pause de courte durée que les agents doivent prendre sur leur lieu de
travail (20 mn de pause après une séquence de travail de 6 h),
- Le temps passé en mission. Est en mission l'agent en service qui, muni d'un ordre de
mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l'exécution
de son service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,
- Le temps de trajet entre deux postes de travail dès lors que l'agent consacre à son
déplacement la totalité du temps accordé,
- Le temps pendant lequel l'agent suit une formation proposée par le service ou
demandée par l'agent et autorisée par l'administration,
- Le temps d'intervention pendant une période d'astreinte y compris le temps de
déplacement depuis le domicile pour l'aller et le retour,
- Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical : décharges d'activité de service
pour exercer un mandat syndical, temps de congé de formation syndicale, participation aux réunions des instances paritaires, heure mensuelle d'information syndicale …
- Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel,
Lorsqu'en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un règlement
intérieur, le port d'une tenue de travail est imposé, le temps consacré à l'habillage et au
déshabillage sur le lieu de travail constitue du travail effectif.
2.2 Temps exclu
- Le temps de pause méridienne sauf exception,
- Le temps de trajet domicile-travail,
- Les astreintes (hors intervention)
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 Le temps qu'un agent public, tenu de porter un uniforme (exemple : tenue de la Police
Municipale) dans l'exercice de ses fonctions, consacre à son habillage et son déshabillage
n'est pas considéré comme un temps de travail effectif ni comme une astreinte, même si
ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail car la durée de travail effectif
correspond aux périodes pendant lesquelles l'agent est à la disposition de son employeur
et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations
personnelles.
Toutefois, ces périodes peuvent donner lieu à rémunération ou compensation si une
délibération le prévoit. CE n°366269 du 04/02/2016 QE JO n°93824 du 04/10/2016.
Les périodes de congé maladie, congé pour accident de service ou maladie professionnelle
sont prises en charge dans le calcul de la durée légale du travail. Cependant, il ne s'agit pas
de travail effectif au regard des droits à RTT.
3. TEMPS PARTIEL ET TEMPS NON COMPLET
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel constitue une facilité d'aménagement du temps de travail accordé aux agents. Il s'exprime par rapport à une quotité du temps
de travail et s'organise en référence au cycle d'un agent à temps plein.
Les jours de temps partiel sont fixés en accord avec l'agent sous réserve des nécessités
de service.
3.1 Le temps partiel de droit :
Pour le temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, les quotités
applicables sont de 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée de travail hebdomadaire de
l'agent ; ces quotités s'appliquent de la même façon aux agents à temps complet et aux
agents à temps non complet.
La quotité de 90% n'est pas autorisée pour le temps partiel de droit.
Il peut être accordé :
- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant,
- à l'occasion d'une adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de
l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,
- pour donner des soins à son conjoint ou à un enfant à charge ou à un ascendant atteint
d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou
d'une maladie grave.
- a l'agent handicapé relevant de l'obligation d'emploi
- pour motif thérapeutique
3.2 Le temps partiel sur autorisation :
Le temps partiel sur autorisation ne peut pas être inférieur à 50%. Cette quotité peut donc
porter sur toute durée comprise entre 50 et 99%
La demande est accordée pour convenance personnelle par l'autorité territoriale après
avis favorable du responsable de service pour une période comprise entre 6 mois et un
an. Les jours de temps partiel sont fixés en accord avec ce dernier sous réserve des
nécessités de service. Toute nouvelle demande de temps partiel ou demande de Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 modification implique un nouvel examen complet des dispositions préalablement
accordées.
La durée d'autorisation pour le temps partiel pour création d'entreprise est de 2 ans,
renouvelable pour une durée maximale d'un an.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps
partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une
diminution substantielle de revenus ou un changement de situation familiale (divorce,
décès..).
L'agent placé en congé maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail
à temps partiel, voit son temps partiel suspendu, quel que soit le motif du temps partiel.
L'agent est réintégré momentanément dans les droits des agents à temps plein.
L'agent public titulaire/stagiaire est réintégré de plein droit au terme du temps partiel, dans un emploi correspondant à son grade.
L'agent public contractuel retrouve son emploi à temps plein ou à défaut, un emploi
analogue.
3.3 Les postes à temps non complet :
Les postes à temps non complet sont créés quand les besoins de service sont inférieurs
à une durée légale de travail à temps complet (1607 heures annuelles / 35 heures
hebdomadaires comme référence pour la rémunération).
Pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet, les modalités
d'organisation du travail sont les mêmes que celles appliquées aux temps complets, au
prorata du temps travaillé.
4. HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
Les agents peuvent être amenés à travailler en dehors de leurs horaires de travail (hors
fonctions de direction), les weekends et jours fériés à la demande du responsable de
service.
Pour les agents à temps complet, le nombre mensuel d'heures supplémentaires est limité
à 25 heures, toutes catégories d'heures supplémentaires confondues. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs
fonctions à temps partiel. L'heure supplémentaire d'un agent à temps partiel est donc
rémunérée au taux de l'heure normale.
Le nombre maximum d'heures supplémentaires qu'un agent à temps partiel peut effectuer
est proratisé : il est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de l'agent.
La limite mensuelle peut être dépassée :
- en cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée, sur décision du chef de service qui en informe les représentants du personnel au Comité Social Territorial.
- pour certaines fonctions, après consultation du Comité Social Territorial.
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 Les agents à temps non complet qui effectuent des heures en plus de leur temps de travail
tel que déterminé dans la délibération créant leur emploi, effectuent des heures
complémentaires jusqu'à hauteur d'un temps complet. Sont considérées comme
complémentaires, les heures effectuées par les agents à temps non complet en plus de
leur temps de travail hebdomadaire sans toutefois dépasser la durée légale de travail, soit
trente-cinq heures hebdomadaires.
Les heures complémentaires sont rémunérées sur la base du traitement habituel de
l'agent et ne font pas l'objet de majoration.
En cas de dépassement du cycle de travail prévu pour les agents à temps complet, les
agents à temps non complet effectuent alors des heures supplémentaires, dans les
mêmes conditions que les agents à temps complet.
Les heures supplémentaires ou complémentaires peuvent faire l'objet d'une récupération sous forme de repos compensateurs sur accord préalable du responsable de service dans
le respect des nécessités de service.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à indemnisation et à récupération.
5. CONGES ET ABSENCES
5.1 Congés annuels
Le nombre de jours de congés est apprécié par année civile.
Le congé annuel est d'une durée égale à5 fois les obligations hebdomadaires de service
accomplies par l'agent, pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre.
Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés, correspondant au
nombre de jours effectivement travaillés par l'agent (qu'il soit à temps complet, temps non
complet ou à temps partiel).
Le calcul du droit à congés en heures n'est pas prévu par la réglementation.
Exemples :
Agent à temps partiel travaillant 2 jours et demi par semaine : 5 x 2,5 = 12,5 jours par an Agent à temps non complet travaillant 4 jours par semaine : 5 x 4 = 20 jours par an Agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine : 5 x 5 = 25 jours par an
Pour poser une semaine de congés annuels, l'agent doit poser le nombre de jours
correspondant à ses obligations hebdomadaires de service (exemple : si l'agent travaille
2,5 jours par semaine, il doit poser 2,5 jours pour bénéficier d'une semaine de congés
annuels).
Les congés annuels sont attribués pour l'année civile (N), et doivent être pris avant le 31
décembre de la même année (N).
5.2 Les jours de fractionnement :
Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », doivent obligatoirement être accordés aux agents qui remplissent les conditions pour en bénéficier :
* Un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en
dehors de la période comprise entre le Ter mai et le 31 octobre,
* Deux jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congés
annuels en dehors de la période considérée.
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 Ils ne peuvent être attribués qu'une seule fois au titre de la même année.
Pour un agent exerçant ses activités à temps partiel ou à temps non complet, il n'y a pas
de calcul au prorata. Ces jours sont attribués dans les mêmes conditions que pour les
agents travaillant à temps plein.
Les jours acquis sont ajoutés aux congés annuels.
5.3 Les périodes ouvrant droits à congés annuels
Outre les périodes effectivement travaillées, les périodes de congés durant lesquels l'agent est considéré comme étant en position d'activité sont :
« Tous les congés de maladie : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie,
congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie ayant une cause
exceptionnelle, congé pour infirmité de guerre,
* Le congé de maternité, le congé de paternité et le congé d'adoption,
+ Le congé de présence parentale,
* Les congés de formation : formation professionnelle, bilan de compétences, validation
des acquis de l'expérience, formation syndicale,
* Les périodes d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle d'une
durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile,
+ Le congé de solidarité familiale,
« Le congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle.
En revanche, l'agent n'acquiert pas de droits à congés au titre des périodes durant
lesquelles il reste placé en position statutaire d'activité mais n'exerce pas effectivement ses fonctions (périodes de suspension dans l'attente d'une sanction disciplinaire, période d'exclusion temporaire des fonctions).
Par ailleurs, l'agent n'acquiert pas de droits à congés lorsqu'il est placé dans une position
autre que l'activité (disponibilité, congé parental).
5.4 L'attribution des congés annuels
Le calendrier des congés annuels est établi par l'autorité territoriale après consultation des agents.
En fonction des nécessités de service, il appartient à l'autorité territoriale de décider des
modalités de fractionnement et d'échelonnement des congés.
Les congés annuels constituent un droit pour les agents publics mais les dates de
bénéfice de ces congés restent soumises à l'accord express du chef de service.
L'acceptation du calendrier des congés annuels ne vaut pas autorisation de départ en
congé. L'agent devra présenter une demande de congé et celle-ci devra être acceptée
avant son départ.
Un refus de l'autorité territoriale sur les congés annuels d'un agent doit être motivé.
Un agent en congé annuel ne peut être absent du service plus de 31 jours consécutifs.
Exception pour les fonctionnaires originaires de Corse ou d'un TOM qui peuvent sur
demande cumuler leurs congés sur deux années pour se rendre dans leur département ou
leur territoire.
5,5 L'interruption des congés annuels
Le congé annuel peut être interrompu par l'autorité territoriale, en cas d'urgence ou de nécessité de service, et notamment pour assurer la continuité de ce dernier.
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 11 En cas de maladie :
L'agent a droit au report de la période de congé annuel qui coïncide avec une période
d'incapacité de travail, qu'elle survienne avant le congé annuel ou au cours de celui-ci.
Car la finalité du droit au congé annuel (permettre à l'agent de se reposer et de disposer
d'une période de détente et de loisirs) diffère de celle du droit au congé maladie (se rétablir
d'une maladie engendrant une incapacité de travail).
Lorsque l'agent à finalement été placé en congé de maladie, il conserve son droit à la
fraction du congé annuel non utilisée. Elle pourra être prise soit immédiatement à la suite
du congé de maladie, aucune disposition n'obligeant l'agent à reprendre ses fonctions
après un congé maladie pour pouvoir bénéficier d'un congé annuel, soit à une période
ultérieure.
Concernant ce report en cas d'indisponibilité physique, le Conseil d'Etat opère la synthèse
suivante : un agent qui est empêché de prendre ses congés annuels, du fait de la maladie,
dispose d'un délai de 15 mois pour les prendre, au terme de l'année où l'agent a acquis
ses congés annuels (et non à la date de la reprise de l'intéressé). Toutefois, le report est
limité à 20 jours de congés annuels (soit 4 semaines) par année civile.
6. LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCES (ASA)
Les autorisations spéciales d'absence permettent à l'agent de s'absenter de son poste de travail, avec l'accord de l'autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de
fournir un justificatif. Ces autorisations spéciales d'absence sont distinctes des congés.
On distingue :
-__les autorisations spéciales d'absences de droit, dont les modalités précisément
définies s'imposent à l'autorité territoriale (exemple : exercice des mandats locaux, participation à un jury d'assise ….).
- les autorisations spéciales d'absences discrétionnaires et donc laissées à l'appréciation
de l'autorité territoriale à l'occasion de certains événements familiaux ou liés à la vie
courante.
7. LES JOURS D'AMÉNAGEMENT ET DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT).
Règle de calcul
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse les 35 heures, c'est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du
temps de travail (ARTT) sont accordés.
Pour information : La journée de solidarité n'étant pas intégrée dans ce calcul, il convient de la prendre en compte soit en retirant une journée d'ARTT, un jour férié, ou en rajoutant
7 heures de travail, selon les modalités définies dans la collectivité.
Les congés pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, les congés longue maladie,
les congés de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service) ne
donnent pas de droit à acquisition de RTT.
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024
12 2ème PARTIE : L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL À LA COMMUNE DE
SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY
Lors de l'élaboration des Lignes Directrices de Gestion en 2021, une première réflexion
avait été menée sur l'organisation du temps de travail à la commune de Saint-Pierre-en-
Faucigny.
Voici ci-dessous la démarche et les orientations qui avaient été envisagées
Démarche d'analyse du fonctionnement actuel des services et de l'identification des
besoins sur la base d'outils et d'indicateurs : nombre d'heures, nombre d'agents,
particularités des besoins en termes d'affluence, de fréquence, de récurrence, de
coordination (travail d'analyse des activités). II s'agit d'établir un diagnostic partagé du
fonctionnement des services, des cycles de travail, des contraintes et des besoins des
services
L'objectif est d'intégrer de la souplesse dans l'organisation du temps de travail pour
contribuer à une meilleure organisation soit :
- En condensant le travail de l'agent lorsque la collectivité a des besoins et en
le libérant sur des périodes plus creuses.
- En reconnaissant la variabilité de la charge de travail sur l'année : éviter les
périodes de surcharge durant lesquelles l'agent ne pourrait effectuer le travail sur le temps imparti par un cycle hebdomadaire et les périodes de sous-charge pouvant démotiver les
équipes, et diminuer le dynamisme.
- En facilitant l'organisation des équipes, source de maintien de la motivation
En tenant compte des nécessités de service, mise en place de scenarii de temps de travail
intégrant :
- La révision éventuelle de la durée des cycles hebdomadaires
- L'éventualité d'une extension de l'annualisation du temps de travail à d'autres
agents
- La possibilité d'introduire des décalages horaires, des plages horaires obligatoires, des plages horaires variables
- La possibilité d'étaler le temps de travail sur un nombre de jours hebdomadaires
inférieur à 5
- Une réflexion sur le déploiement du temps partiel sur autorisation au-delà du 50%
- La mise en place du télétravail : recenser les fonctions éligibles, dans quelles limites
et conditions matérielles …
Chaque hypothèse de travail devra se montrer pertinente au regard de critères tels que les
objectifs à atteindre, les besoins de service, la planification du travail, la conciliation avec la vie personnelle ….
Un rappel de l'existant et des pistes de réflexion sur cette organisation sont proposés ci-
après :
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 Rappel des postes de travail et des quotités
Au 1% octobre 2022, 53 postes à temps complet et 32 postes à temps non complet
répartis de la manière suivante :
Quotité hebdomadaire Nombre de postes
annualisé
8h00 3
12h45 1
15h30 3 dont 1 non pourvu
16h00
20h00
21h15
21h30
23h00
24h00
26h00
28h00
30h15
31h30
32h00 |
|—|[—
|
|Rl
lo!
À ces 32 postes à TNC il faut rajouter 4 postes (Périscolaire) horaires dont le volume
prévisionnel d'heures est rémunéré au mois N et réajusté par rapport au réalisé le mois
N+1.
Rappel des cycles de travail en place
Les cycles de travail hebdomadaires
Selon les services, des cycles de travail différents ont été mis en place, en fonction des
obligations de service et des réponses à apporter aux besoins : ouverture au public,
responsabilités exercées, nature de l'activité du service …
Ces cycles de travail tiennent compte des critères qui différent selon les services, de la
durée : cycle hebdomadaire ou cycle annuel, des bornes quotidiennes ou hebdomadaires et des modalités de repos et de pause et qui ont été arrêtés dans le protocole d'accord
relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Chaque cycle contient la définition des bornes horaires. Les heures travaillées au-delà du cycle sont considérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires et sont compensées selon la règle retenue lors de la mise en place du protocole de 2002 à savoir :
dès que le nombre d'heures supplémentaires atteint 8 heures, la récupération doit s'effectuer.
Les durées hebdomadaires supérieures à 35H00 génèrent des RTT. Le droit RTT n'est pas
forfaitaire et est calculé annuellement par le service Ressources Humaines en fonction du calendrier réel, en référence au cycle de travail et aux 1 607H00 de travail légalement dues.
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 14 Ci-dessous pour exemple le tableau des RTT 2022-2023 selon le temps de travail des agents :
CYCLES DE NB FRE RE TRAVAIL AGENTS | Jo | 2022
39H00 13 20 19
37H30 14 12 11
36H30 7 6 5
36H25 2 4 3
36H00 6 2.50 3
35H00 1 - -
Les temps de pause déjeuner sont de 1h30 ou 2h00 sauf pour la crèche (0h45) en raison
de l'accueil des enfants en continu sur la journée.
Les cycles de travail annualisés
L'annualisation consiste :
- d'une part, à condenser le temps de travail de l'agent lorsque la collectivité a des besoins et de le libérer lors des périodes creuses
- d'autre part à maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, y compris pendant des périodes d'inactivités (ou de faibles activités) telles que par exemple les vacances scolaires.
Sur la base d'un temps complet :
e Le service JEUNESSE a un cycle de travail modulé sur l'année selon les activités.
Ce cycle se répartit de la manière suivante :
- Hors période vacances scolaires : 34H00 hebdomadaire
-__ Pendant vacances scolaires : 45H hebdomadaire
Avec la fermeture du service 3 semaines en août et 2 semaines en décembre
. La direction périscolaire a également 2 cycles :
Hors période vacances scolaires : 43H00 hebdomadaire
Pendant vacances scolaires : 34H hebdomadaire
. Le service Citoyenneté a un cycle de travail différent l'été et le reste de l'année :
Cycle sur 2 semaines de septembre à juin (39h30/33h30) et sur une semaine de
juillet à août (36h30)
Les autres services ne sont pas concernés par un cycle modulé.
Sur la base de temps non complet : Au sein de la collectivité, les temps non complets se
situent au service Périscolaire et pour les postes ménages existants dans les différents
services, ce qui correspond à 32 postes.
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 16 Rappel des absences
Les congés annuels : un report exceptionnel est autorisé sur l'année N+1 par l'autorité
territoriale jusqu'au 30 avril.
Pour les agents du Périscolaire dont les congés annuels sont répartis comme suit : les 5
derniers jours ouvrables du mois de juillet et les 10 premiers jours ouvrables du mois
d'août, les 5 premiers jours ouvrables des vacances scolaires de Noël, les 5 premiers jours
ouvrables des vacances scolaires de Printernps, les absences pour maladie ne donneront
lieu à report de congés que si celles-ci se produisent durant les jours de congés annuels
indiqués ci-dessus.
Rappel des autorisations spéciales d'absences (ASA)
Le tableau ci-dessous des ASA est celui qui est actuellement appliquée à la commune
Référence Objet Durée*+ Observations
Loi n° 84-53 du | Mariage : Autorisation accordée
26 janvier 1984 | - De l'agent 5 jours sur présentation d'une
article 59-3° * D'un enfant de | ouvrables pièce justificative.
l'agent 2 jours Délai de route laissé à
* D'un frère, soeur, | ouvrables l'appréciation de
beau-frère, belle-
sœur de l'agent
1 jour ouvrable l'autorité territoriale
(maximum 48 heures).
Décès/obsèques : Autorisation accordée
* Du conjoint (ou 5 jours sur présentation d'une
pacsé ou concubin) ouvrables pièce justificative.
* D'un enfant de Jours éventuellement
l'agent 5 jours non consécutifs.
* Des père, mère, frère | ouvrables Délai de route laissé à
ou soeur de l'agent 3 jours l'appréciation de
* Grands-parents, ouvrables l'autorité territoriale
beaux-parents,
beaux-frères, belles-
soeurs de l'agent
1 jour ouvrable
(maximum 48 heures).
Maladie grave : Autorisation accordée
* Du conjoint (ou 5 Jours | sur présentation d'une
pacsé ou concubin) ouvrables pièce justificative.
de l'agent Jours éventuellement
+ D'un enfant de 5 jours | non consécutifs.
l'agent ouvrables Délai de route laissé à
* Des pères, mères, 3 jours | l'appréciation de
frère ou sœur de ouvrables l'autorité territoriale
l'agent (maximum 48 heures).
Loi n° 46-1085 | Naissance ou | 3 jours pris dans | Autorisation accordée
du 28 mai 1946 | adoption les quinze jours | sur présentation d'une
qui suivent
l'évènement
(cumulable avec
le congé
paternité)
pièce justificative.
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024
16 Note
d'information du
Ministère de
l'intérieur et de
la
Décentralisation
n° 30 du 30 aout
1982
Durée des
obligations
hebdomadaires
de service + 1
jour *+
Doublement
possible si
l'agent assume
seul la charge
de l'enfant ou si
le conjoint est à
la recherche
d'un emploi ou
ne bénéficie de
par son emploi
d'aucune
autorisation
d'absence
Autorisation accordée
sous réserve des
nécessités de service,
pour des enfants âgés
de 16 ans au plus (pas
de limite d'âge pour les
handicapés).
Autorisation accordée
par année civile, quel
que soit le nombre
d'enfants.
J.0. AN (Q) n° 50
du 18 décembre
1989
Garde d'enfant
malade
Déménagement 1 jour ouvrable Autorisation
susceptible d'être
accordée sur demande
écrite de l'agent
Délai de route laissé à
l'appréciation de
l'autorité territoriale
Rentrée scolaire Facilité
d'horaire
++ Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible
d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent
travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent ;
soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 = (5 + 1 x3/5 = 3.6 jours) (possibilité d'arrondir
à 4 jours)
Rappel du temps partiel
La commune a décidé de mettre en place uniquement pour le temps partiel sur
autorisation la quotité de 50% (cf délibération du 24 novembre 2005).
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 3°"e PARTIE : EVOLUTIONS A COMPTER DU 1E° JANVIER 2024
Le calcul du temps de travail et des RTT s'effectue de la manière suivante à compter du
1°" janvier 2024 :
Nombre de jours dans l'année : 365 jours
Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)
Congés annuels : 28 jours (25+3)
Jours fériés : 8 jours (forfait)
Reste 365 — 140 = 225 jours travaillés
225 jours x 7.11 heures = 1600 + 7 heures de solidarité = 1607 heures
Tableau des RTT :
Nombre de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail
je ie Nombre de jours de RTT accordés par an
36 heures 6 jours
36 heures 25 7 jours
36 heures 30 9 jours
37 heures 30 15 jours
39 heures 23 jours
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Pour l'agent à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à
sa quotité de travail.
Suite aux réunions des groupes de travail sur les Lignes Directrices de Gestion qui ont eu lieu de mai à septembre 2023, et après consultation du Comité Social Territorial et
approbation du conseil municipal, les évolutions à compter du 01 janvier 2024 sont :
IL'ORGANISATION ET LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.1 La mise en place de la modulation du temps de travail
La collectivité a la possibilité de pouvoir proposer selon les articles 6 des décrets n°2000- 815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001 des horaires variables.
Cela permet à chaque agent d'organiser individuellement son temps de travail en respectant, toutefois, des normes communes et précises en matière de plages horaires.
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 : Les services pour lesquels cette variabilité des horaires peut être retenue, en fonction des nécessités de service, sont :
- Les services administratifs
- Le service technique et festivités
- Le service Jeunesse (hors temps d'accueil)
- La Médiathèque (hors temps d'accueil)
Pour le service jeunesse et la médiathèque des variations d'horaires pourront avoir lieu
uniquement durant les plages sans accueil du public.
Pour les autres services (Crèche, Périscolaire...) ayant des horaires d'accueil du public
fixes, il ne peut pas y avoir de variations d'horaires.
L'organisation de la journée de travail est basée sur un système d'horaires fixes
aménagés, lorsque le service public le permet. Les heures d'arrivée et de départ sont
déterminées dans la plage variable en accord avec le responsable de service.
Les plages horaires sont les suivantes :
Plages fixes durant lesquelles les agents doivent obligatoirement être présents de :
" 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 du lundi au jeudi
" 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 le vendredi
Plages variables durant lesquelles les agents peuvent être présents sur leur poste
de travail :
. 7h00 à 9h00 et de 16h00 à 19h00 du lundi au jeudi
s 7h00 à 9h00 et de 15h30 à 19h00 le vendredi
La pause méridienne est obligatoirement de 45 mn minimum.
Ce temps sera décompté du temps de travail même si la pause est inférieure à ces 45 mn.
A défaut de badgeage, 2h30 seront décomptées.
Les agents ont la possibilité de travailler sur 5 jours sur 4.5 jours ou sur 4 jours à choisir
avec son responsable de service et selon les nécessités de service.
Cet accord sera donné pour une période d'un an et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande en cas de renouvellement.
Le débit/crédit :
Selon la variation des horaires les compteurs peuvent être soit positifs ou négatifs. Dans le cas où ils seraient en débit à la fin d'une semaine, ils devront repasser en positif la semaine suivante.
S'ils sont positifs, un écrêtement sera appliqué dès qu'ils atteindront 16 heures au bout de 2 mois.
Les heures ainsi cumulées pourront être soit payées soit récupérées sur demande de l'agent et justificatif après validation du N+1.
Une journée de formation est comptabilisée à hauteur du nombre d'heures prévues sur le
planning de l'agent.
1.2 La gestion du temps de travail
Afin de pouvoir mettre en place les horaires variables la collectivité a acquis un logiciel de gestion des temps.
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 19 Cet outil donne le décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par les agents
qui pointeront.
Il permet également de faire des demandes d'absence quel que soit le motif: congés
annuels, RTT, autorisations spéciales d'absences (avec fourniture d'un justificatif),
formation, etc.
Ce logiciel sera géré par le service des Ressources Humaines.
Chaque responsable de service devra valider les demandes des agents que ce soit pour des badgeages, des absences, des paiements ou récupérations d'heures
complémentaires ou supplémentaires.
3 badgeuses sont installées dans les lieux suivants :
- au service technique,
- au restaurant scolaire de l'école Georges Lacrose
- au restaurant scolaire du Centre.
En fonction de l'évolution de la gestion du temps de travail à la commune d'autres services
pourront être équipés de badgeuse.
Des badges seront remis à chaque agent afin de pouvoir badger le matin à son arrivée
pour la pause méridienne et le soir en partant.
Les autres agents badgeront depuis leur ordinateur sur l'application du logiciel.
Des logins et mot de passe seront donnés à tous les agents afin qu'ils puissent se
connecter sur leur espace de l'application.
Chaque agent pourra ainsi connaitre en temps réel ses droits à congés, ses amplitudes
horaires.
Pour les responsables, ils auront une vue d'ensemble de présence de leur équipe et
pourront également prévoir les plannings d'absence.
1.3 La gestion des congés
La gestion des congés annuels est cadrée par le protocole temps de travail et rappelée
annuellement aux agents par note de service (une note pour les agents non annualisés et une note pour les agents annualisés du service périscolaire).
Des dates limites sont fixées pour la pose des congés (30 avril de l'année N+1 pour les congés annuels, 31 décembre de l'année N pour les RTT et jusqu'au 15 janvier de l'année
N+1 exceptionnellement).
La planification des congés annuels est réalisée par les responsables de service en lien
avec le service des ressources humaines.
Les congés annuels et RTT sont cumulables dans la limite de 30 jours.
1.4 Le temps partiel sur autorisation
Il est décidé de retenir les quotités suivantes pour le temps partiel sur autorisation en plus du 50 % : 60%, 70%, 80%, 90%
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 20 La demande est accordée par le maire après avis favorable du responsable de service et
selon les nécessités de service. Les jours de temps partiel sont fixés en accord avec ce
dernier sous réserve des nécessités de service. Toute nouvelle demande de temps partiel
ou demande de modification implique un nouvel examen complet des dispositions
préalablement accordées.
Agent à temps | 35h00 36h00 | 36h30 37h30 39h00
complet
Agent à temps | 31h30 32h24 | 32h51 33h45 35h06
partiel à 90 %
Agent à temps | 28h00 28h50 |29h12 30h00 31h12
partiel à 80 %
Agent à temps | 24h30 25h12 | 25h33 26h15 27h18
partiel à 70 %
Agent à temps | 21h00 21h36 |21h54 22h30 23h24 partiel à 60 %
Agent à temps | 17h30 18h00 |18h15 18h45 19h30 partiel à 50 %
Ce temps partiel sur autorisation peut être accordé pour des raisons personnelles, pour la
création ou reprise d'entreprise où pour une retraite progressive, sous réserve des
nécessités du service :
- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en
détachement ;
- Aux agents contractuels de droit public à temps complet en activité employés
depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.
Les demandes de temps partiel devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le
début de la période souhaitée.
La durée de l'autorisation est fixée par arrêté, entre 6 mois et 1 an, sur demande chaque
année.
4. LES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCES
La collectivité décide de retenir les autorisations d'absences telles que présentées dans
le tableau ci-dessous :
Nature de l'évènement Durées proposées
Liées à des événements familiaux
De l'agent 5 jours ouvrables
. D'un enfant de l'agent ou du conjoint 2 jours ouvrables Mariage ou
PACS D'un ascendant, frère, sœur, beau-frère,
belle-sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite- 1 jour ouvrable
fille, oncle, tante de l'agent ou du conjoint
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAI 2024 21 Décès
- du conjoint ou du concubin 5 jours ouvrables
- d'un enfant de l'agent où du conjoint
dont l'agent a la charge effective et
permanente
5 jours ouvrables
- du père, de la mère de l'agent ou du
conjoint 3 jours ouvrables
- des autres ascendants de l'agent ou du
conjoint 1 jour ouvrable
- du gendre, de la belle-fille de l'agent ou
du conjoint 1 jour ouvrable
- d'un frère, d'une sœur 3 jours ouvrables
- d'un oncle, d'une tante, d'un petit-fils,
d'une petite-fille, d'un neveu, d'une nièce,
d'un beau-frère, d'une belle-sœur
1 jour ouvrable
Annonce d'une
pathologie
chronique
nécessitant un
apprentissage
thérapeutique ou
d'un cancer
- d'un enfant 2 jours (décret 27/03/2023)
Enfant malade
(soigner un
enfant malade
ou en assurer
- enfant de moins de 16 ans ou handicapé
(autorisation par famille, indépendamment
du nombre d'enfants)
1 fois les obligations
hebdomadaires + 1
jour (6 jours pour un
agent travaillant sur 5
momentanément jours)
la garde)
Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques
Concours et examens en rapport avec l'administration locale
(dans la limite d'un concours ou examen par an) Jours des épreuves
Don du sang, de plasma, de plaquettes Durée nécessaire au
don
Aménagement des horaires de travail pendant la grossesse Th par jour maximum
Participation à un jury d'assise ou témoin Durée de la session
Rentrée scolaire des enfants de l'agent Aménagements
horaires
Déménagement du domicile principal du fonctionnaire 1 jour ouvrable
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 22 - L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent: titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel.
- Le bénéficiaire d'une autorisation d'absence ne cesse pas d'être « en activité de
service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :
« L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à
la position de l'agent),
« La durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur celle des congés annuels dus
à l'agent,
+ L'ASA place l'agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l'objet d'une retenue
pour absence de service fait.
Toutefois, ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels (elles ne génèrent pas de droits) à l'exception de celles relatives au
décès d'un enfant.
De même, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction
du temps de travail (RTT).
L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service, à l'exception des autorisations d'absences
liées au décès d'un enfant, qui sont octroyées de droit à l'agent.
Les autorisations d'absences qui se décomptent en jours, indépendamment du temps de
travail prévu sur les jours en question, peuvent également être utilisées par demi-journées, et peuvent être prises de manière continue ou discontinue.
Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.
5. LE TELETRAVAIL
Le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié
hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de
la communication ».
C'est un mode d'organisation du travail basé sur le volontariat. Il n'a pas vocation à
modifier la nature des missions confiées aux agents ni les résultats attendus. En revanche
il suppose pour l'agent une grande autonomie professionnelle et un management adapté fondé sur la confiance.
Il consiste en du temps de travail effectif ce qui signifie que l'agent reste à la disposition
pleine et entière de son employeur et peut être amené à revenir sur son poste de travail
sur demande de sa hiérarchie ou être amené à se rendre sur un lieu de formation.
L'agent doit donc être joignable via son poste téléphonique ou par messagerie
professionnelle ; qu'il s'engage donc à consulter régulièrement.
Le télétravail a été mis en place pendant la crise sanitaire et le confinement et lors de la
période de pénurie de carburants.
Il a fait l'objet d'une charte à la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Certains postes de travail sont plus adaptés que d’autres pour fonctionner sur ce mode de travail qui permet ainsi aux agents qui le pratiquent de poursuivre leur activité par
exemple durant une période où ils connaissent une contrainte particulière (isolement) ou de ne pas se déplacer sur site pour 2 journée de travail.
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 23 Les missions télétravailllables sont les suivantes: conception, rédaction, réflexion,
gestion de dossiers, saisies et vérification de données, mise à jour des dossiers
informatisés...
Nombre de jours télétravaillables :
- Pour une personne travaillant 5 jours par semaine : 1 jour fixe + possibilité de faire des demandes de jour de télétravail fluctuant pour un jour supplémentaire par semaine - Pour une personne travaillant 4 jours par semaine : pas de possibilité de faire de demande de jour fixe de télétravail mais possibilité de un jour fluctuant
Le temps partiel et le temps non complet ne sont pas compatibles avec le télétravail.
Toutefois, en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le
travail sur site, une autorisation temporaire de télétravail peut être demandée et accordée.
Lieu de télétravail :
Le télétravail est limité au domicile de l'agent. Il pourra être exercé à titre exceptionnel dans un autre lieu à la demande de l'agent et sur autorisation du responsable hiérarchique.
Le télétravailleur doit justifier d'une assurance multirisque-habitation, qui doit inclure le télétravail à domicile.
Le télétravailleur doit disposer d'un espace de travail en adéquation avec ses besoins
professionnels et respectant les garanties minimales d'ergonomie.
Il doit exercer ses fonctions seul à son domicile. Il ne doit pas être dérangé par des
personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou
s'occuper de l'entourage éventuellement présent.
Il doit disposer d'une ligne internet en bon état de fonctionnement et sécurisée, suffisante pour ses besoins professionnels
La confidentialité des données doit être préservée.
La collectivité met à disposition du télétravailleur un ordinateur portable qu'il est seul à
pouvoir utiliser pour un usage strictement professionnel.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l'agent ne doit pas être amené à devoir
imprimer des documents chez lui. Il doit donc anticiper la préparation de sa journée et
privilégier les documents accessibles sur le réseau.
La collectivité n'accorde pas aux agents télétravailleurs une allocation contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail.
Les documents papier confidentiels ne doivent pas sortir des services de la collectivité afin d'éviter les pertes.
L'agent télétravailleur doit faire le transfert de sa ligne téléphonique professionnelle sur son téléphone personnel afin de pouvoir être joint à tout moment durant sa journée de télétravail.
Aucune heure supplémentaire en télétravail ne donne lieu à de la rémunération.
Les conditions pour pouvoir télétravailler sont les suivantes :
- Etre en poste à la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny depuis 6 mois
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 24 - Faire une demande à son responsable et qu'elle soit validée :
Le responsable hiérarchique direct est chargé de formuler un avis sur la demande de télétravail ou son renouvellement.
Toutes les demandes sont soumises à l'approbation de la DGS sous couvert de la DRH.
En cas de refus d'autorisation de télétravail quelles que soient les circonstances, il devra
être motivé, signifié par écrit et faire l'objet d'un entretien préalable.
- Demande soumise aux nécessités de service
- Dans 1 service de 2 personnes pas de possibilité de télétravailler le même jour - Si absence d'un collègue le jour de télétravail demandé il peut être refusé - Pour une demande de jour fixe de télétravail, faire une demande écrite pour une
durée de 1 an maximum qui pourra être renouvelée sur demande expresse
Une réponse écrite aux demandes de télétravail sera faite dans un délai maximum de deux
semaines.
Durant une journée de télétravail, l'agent doit respecter ses horaires de travail habituels
ainsi que les garanties minimales.
La collectivité se réserve le droit de mettre fin au télétravail de l'agent si elle estime que
les conditions ne sont pas respectées.
L'agent peut lui aussi décider de renoncer au télétravail sans justification requise.
Dans les deux cas, un délai de prévenance d'une semaine est nécessaire.
Il est également possible de suspendre provisoirement une autorisation de télétravail
pour des motifs liés à l'organisation du service. L'agent peut aussi demander à son
employeur de déplacer sa journée de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie des mêmes droits et obligations prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant sur leur lieu d'affectation. Ceci
concerne notamment les avantages sociaux.
En matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, l'agent
télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au Comité Social Territorial et des
conditions de travail compétents.
Le présent protocole sera mis en application à compter du 1er janvier 2024.
Toute modification ultérieure du présent protocole sera soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial et à l'accord de l'assemblée délibérante.
Au cas où des textes réglementaires non encore publiés à la date de signature du présent
accord viendraient contredire des points du protocole, celui-ci serait amendé dans le cadre du strict respect de la réglementation.
Avis du Comité Social territorial en date du 1° décembre 2023.
Délibération du Conseil municipal en date du19 décembre 2023.
Protocole du temps de travail du personnel de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny MAJ 2024 25