Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201912007 du 31 12 2019

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°31

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201912007 du 31 12 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201912007 du 31 12 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2019-12-007

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura

39-2019-12-30-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence

d'ordonnateur secondaire (10 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2019-12-30-007

Arrêté portant subdélégation de signature de la

compétence d'ordonnateur secondaire

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 3direction

départementale

des territoires

Jura

BE 7 À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2019-12-30-002

portant subdélégation de

signature de la compétence

d'ordonnateur secondaire

Le directeur départemental des territoires du Jura

Vu le Code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n° 2005-779 du 12 juillet 2008 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de

l'État ;

Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des Préfets et des hauts

commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987

portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et

de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du logement, des transports

et de l'environnement ;

Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en date du 27 janvier 1991 pour le budget de

l'environnement, du 18 mai 2000 pour le compte d'affectation spéciale fonds national de l'eau n°

902-00 section 2 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la

pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les

arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

Vu la circulaire n° 2005-20 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du

territoire, du tourisme et de la mer du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation

des dépenses ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la

direction départementale des territoires du Jura;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-05-28-001 du 28 mai 2019 précisant l'organisation de la direction

départementale des territoires du Jura à compter du 1° juillet 2019 ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO

directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 4Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 5Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant

délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à

M. Jean-Paul IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;

ARRETE :

Article 1er : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur

départemental des territoires du Jura, subdélégation de signature est donnée à Mme Estelle

WURPILLOT, directrice adjointe, à Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale adjointe,

assurant les fonctions de secrétaire générale, par intérim, à l'effet de signer toutes pièces

relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des

dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet pour les budgets opérationnels

rattachés aux programmes :

programme 109 : aide à l'accès au logement ;

programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;

programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ;

programme 149 : économie et développement durable des entreprises agricoles,

agroalimentaires et forestières ;

programme 181 : prévention des risques ;

programme 208 : infrastructures et services de transport ;

programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;

programme 207 : sécurité et circulation routière ;

programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;

programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du

développement durable et de la mer ;

programme 219 : sport ;

programme 722 : gestion du patrimoine immobilier de l'État ;

programme 723 : entretien des bâtiments de l'État ;

programme 354: Administration territoriale de l’État

Article 2 : subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions et

compétences :

à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat à l'effet de

signer les actes suivants :

+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré.

+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres

de commande.

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.

+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux

entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.

à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef du service connaissance prospective habitat à

l'effet de signer les actes suivants :

* les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré.

* les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres

de commande.

* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.

+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux

entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 6Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 7à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en

urbanisme à l'effet de signer les actes suivants :

les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,

les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres

de commande, |

les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,

les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux

entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.

à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en

urbanisme à l'effet de signer les actes suivants :

les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,

les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres

de commande,

les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,

les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux

entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'Etat.

à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de signer

les actes suivants :

les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,

les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres

de commande,

les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,

les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux

entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.

à M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de

signer les actes suivants :

L 2

les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,

les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres

de commande,

les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,

les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux

entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.

à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole à l'effet de signer les actes

suivants :

les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré, les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres

de commande,

les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,

les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux

entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.

à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer les actes

suivants :

les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,

les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres

de commande,

les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,

les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux

entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 8Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 9Article 3 : subdélégation de signature est donnée à :

M. COULON Sylvain, responsable du bureau de la comptabilité et de la logistique et Mme

GIRARDOT Sandrine, adjointe au responsable du bureau de la comptabilité et de la logistique,

à l'effet de signer, pour l’ensemble des programmes énumérés à l'article 1 :

+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,

* les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des

recettes.

Article 4 : subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoint désignés ci-

dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims

qu'ils exercent :

e les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier

déconcentré,

e les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande

ou des lettres de commande.

Mme PISTORESI Sylvie, chef du bureau ressources humaines et formation, pour les EJ sur le

programme 215 actions sociales, sur le programme 217 actions sociales, sur le programme

354 d'un montant de 4 000 € pour ces budgets.

M. ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les EJ sur le

programme 207 et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €

Mme. FAYOLLE Murielle, chef du bureau éducation routière pour les EJ sur le programme 207

et actions concernées d' un montant maximum de 3 000 €

M. BURGNIARD Christophe, chef du pôle risques pour les EJ sur le programme 181 d’un

montant maximum de 10 000€

M. MONNET Frédéric, chef du pôle habitat, pour les EJ sur le programme 135 et actions

concernées d'un montant maximum de 10 000 €.

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoint désignés ci-

dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

+ les pièces attestant le service fait :

Mme PISTORESI Sylvie, chef du bureau ressources humaines et formation, pour les dépenses

sur les programmes 215 actions sociales et 217 actions sociales,

M. ROUX Christophe chef du bureau sécurité routière pour les dépenses sur le programme

207 et actions concernées,

Mme. FAYOLLE Murielle chef du bureau éducation routière pour les dépenses sur le

programme 207 et actions concernées,

M. MONNET Frédéric, chef du pôle habitat, pour les dépenses sur le programme 135 et actions

concernées,

M. BURGNIARD Christophe, chef du pôle Risques pour les dépenses sur le programme 181

et actions concernées.

Article 6 : subdélégation de signature est donnée à :

Mme BEY Sandrine, référente CHORUS DT, à l'effet de signer les pièces de liquidation des

dépenses liées aux frais de déplacement d'un montant maximum de 300 €.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 10Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 11Article 7 : les dispositions s'appliquent dans le cadre de la décision portant directive interne

pour l’organisation de la commande publique.

Article 8 : toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées

à compter du 1° janvier 2020.

Article 9 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 30 décembre 2019

Pour le préfet

et par eme

Le directeur dé pren | des territoires,

/

A. —

8

Jean-Luc IEMMOLO

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 12Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-12-30-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 13