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Déliberation - 2022 08 24 deliberation
Document publié le Mercredi 24 août 2022 par la commune de Pange.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 08 24 deliberation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Séance du 24 août 2022 NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 11
Nombre de suffrages : 15
Date de convocation 16/08/2022
16/08/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
Affiché le 24/08/2022
(D) M 21 2 57) in: os7-215705336-20220824-0cM2022401-0E
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24/08/2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre août, l'Assemblée Délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CHLOUP Roland.
Etaient présents : M. CHLOUP Roland,
M. COLIN Jean-Yves, M. CRESCIMBENI Alain, M.
DOMBRET Christian, Mme GERARD Violette, M. GRANDJEAN Jean Paul, M.
LAURENT Jean Baptiste, M. LHENRY Gérald, M. MARCOT Alain, Mme MUSQ-BRIYS Marie Odile, M. ZABRESCAK Lionel
Mme POIROT Estelle donne pouvoir à M. LHENRY Gérald, Mme
NASSOY-SCHNEIDER Isabelle donne pouvoir à M. GRANDJEAN Jean Paul,
Mme GILBERT Stéphanie donne pouvoir à M. ZABRESCAK Lionel, Mme
MARINACCI Angélique donne pouvoir à Mme MUSQ-BRIYS Marie Odile
Etal{ent) absentés) :
Etai(ent) excusé(s) : Mme GILBERT Stéphanie, Mme MARINACCI Angélique, Mme
NASSOY-SCHNEIDER Isabelle, Mme POIROT Estelle
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. ZABRESCAK Lionel
Numéro interne de l'acte : 2022/401
Objet : Approbation du procès verbal du Conseil du 09 mai 2022
Approbation des délibérations du précédent conseil
les Membres du Conseil Municpal approuvent les délibérations du
Conseil du 09 mai 2022
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Faitä PANGE ZS/o4/2o6t Le Maire,
TT sr
COMMUNE DE PANGE NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 11
Nombre de suffrages : 15
16/08/2022
16/08/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
‘Affiché le 24/08/2022 ee
(BJ AR 1212 571 10: 057-215705336-20220624-0cu2022402-0E
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24/08/2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre août, l'Assemblée Délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CHLOUP Roland.
Etaient présents : M. CHLOUP Roland, M. COLIN Jean-Yves,
M. CRESCIMBENI Alain, M.
DOMBRET Christian, Mme GERARD Violette, M. GRANDJEAN Jean Paul, M. LAURENT Jean Baptiste, M. LHENRY Gérald, M. MARCOT Alain, Mme MUSQ:-BRIYS Marie Odile, M. ZABRESCAK Lionel
Procuration(s) : : Mme POIROT Estelle
donne pouvoir à M. LHENRY Gérald, Mme
NASSOY-SCHNEIDER Isabelle donne pouvoir à M. GRANDJEAN Jean Paul,
Mme GILBERT Stéphanie donne pouvoir à M. ZABRESCAK Lionel, Mme
MARINACCI Angélique donne pouvoir à Mme MUSQ-BRIYS Marie Odile
Etai(ent) absent(s) :
Etai{(ent) excusé(s) : Mme GILBERT Stéphanie, Mme MARINACCI Angélique, Mme
NASSOY-SCHNEIDER Isabelle, Mme POIROT Estelle
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. ZABRESCAK Lionel
Numéro interne de l'acte : 2022/402
Objet : Diverses décisions du maire
Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le Cadre de ses Délégations :
Le Maire informe le Conseil Munipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations :
1.
2:
3.
4.
Achat de la cage pour la lutte contre les corvidés : Valeur 466 € TTC
Renouvellement des abonnements antivirus et office 365 : Valeur 132,80 € TTC
Achat du cable spécifique pour recharger le Véhicule électrique : Valeur 329,00 € TTC
Remise de l'éclairage du fronton de la Mairie : Valeur 640,00 € TTC
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié co! e.
FaitàPANGE 2.5/0 4 /L9 Le Maire,
COMMUNE DE PANGE NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 11
Nombre de suffrages : 15
16/08/2022
16/08/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
pe blication du :
Affiché le 24/08/2022
(BJ MISE] 10: 057-215705526.20220824-DoM2022403-0e
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24/08/2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre août, l'Assemblée Délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CHLOUP Roland.
Etalent présents : M. CHLOUP Roland, M. COLIN
Jean-Yves, M. CRESCIMBENI Alain, M. DOMBRET Christian, Mme GERARD
Violette, M. GRANDJEAN Jean Paul, M. LAURENT Jean Baptiste, M.
LHENRY Gérald, M. MARCOT Alain, Mme MUSQ-BRIYS Marie Odile, M. ZABRESCAK
Lionel
Mme POIROT Estelle donne pouvoir à M. LHENRY Gérald, Mme
NASSOY-SCHNEIDER Isabelle donne pouvoir à M. GRANDJEAN Jean Paul,
Mme GILBERT Stéphanie donne pouvoir à M. ZABRESCAK Lionel, Mme
MARINACCI Angélique donne pouvoir à Mme MUSQ-BRIYS Marie Odile
Etai(ent) absent(s) :
Etalfent) excusé(e) : Mme GILBERT Stéphanie, Mme MARINACCI
Angélique, Mme NASSOY-SCHNEIDER Isabelle, Mme POIROT
Estelle
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. ZABRESCAK Lionel
Numéro interne de l'acte : 2022/403
Objet : Tarifs location salles
Révision des tarifs de location de salles de la Commune de Pange et du matériel mis à
disposition:
+ vu la nécessité de préciser les tarifs de locations des salles et du matériel mis à disposition,
+ le Maire propose les différents tarifs ci-dessous.
Salle ARLP
8 rue de Lorraine
Tarif de location : (salle louée uniquement aux Pangeois)
-1 jour : 110,00 €
- week-end : 180,00 €
- réveillon : 250,00 €
MJC, 1 Allée des
Tilleuls
COMMUNE DE PANGE Tarif de location pour les Pangeois
-1 jour : 410,00 €
- week-end : 180,00 €
- réveillon : 250,00 €
Jarif d S ri
- 1 jour : 200,00 €
- week-end : 280,00 €
- réveillon : 350,00 €
Tarif de location pour les Pangeois:
- 1 jour : 150,00 €
- week-end : 250,00 €
- réveillon : 500,00 €
Iarif de location pour tes Extérieurs :
- 1 jour : 300,00 €
- week-end : 450,00 €
- réveillon : 600,00 €
- mise à disposition de l'agent : 15,00 €
- table : 0,80 €
- banc : 0,35 €
- Chaise : 0,10 €
- stand (blanc) : 50,00 €
- stand (rouge) : 80,00 €
- barrière métallique : 1,00 €
Le Maire entendu,
le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
DECIDE
SALLE DES FETES,
2 rue de Lorraine
D'approuver les tarifs tels que proposés.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le 24/08/2022 a
ID : 057-215705336-20220824-DCM2022409-DE
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Faità PANGE 25/08/2084 Le Maire,
COMMUNE DE PANGE NOMBRE DE MEMBER!
En exercice : 15
Présents : 11
Nombre de suffrages : 15
16/08/2022
16/08/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du:
Numéro interne de l'acte
Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
‘Affiché le 24/08/2022 ne
1: 057-215705336-20220824-DCM2022404-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24/08/2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre août, l'Assemblée Délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CHLOUP Roland.
Etaient présents : M. CHLOUP Roland, M. COLIN Jean-Yves,
M. CRESCIMBENI Alain, M. DOMBRET
Christian, Mme GERARD Violette, M. GRANDJEAN Jean Paul, M.
LAURENT Jean Baptiste, M. LHENRY Gérald, M. MARCOT Alain, Mme
MUSQ-BRIYS Marie Odile, M. ZABRESCAK Lionel
Mme POIROT Estelle donne pouvoir à M. LHENRY Gérald, Mme
NASSOY-SCHNEIDER Isabelle donne pouvoir à M. GRANDJEAN Jean Paul,
Mme GILBERT Stéphanie donne pouvoir à M. ZABRESCAK Lionel, Mme
MARINACCI Angélique donne pouvoir à Mme MUSQ-BRIYS Marie Odile
Etal[ent) absents) :
Etaifent) excusé(s) : Mme GILBERT Stéphanie, Mme
MARINACCI Angélique, Mme
NASSOY-SCHNEIDER Isabelle, Mme POIROT Estelle
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. ZABRESCAK Lionel
: 2022/404
Objet : Subvention 2022 aux Associations locales
Subvention aux associations année 2022
Vu les dossiers de demande de subvention déposés par les Associations locales,
Considérant les caractéristiques propres à chaque Association (nature des activités assurées, nombre d'adhérents, efforts pour réaliser des recettes, engagements envers la Commune), +__ vu les propositions de la commission animation et de la commission des finances et la réunion de travail,
Le Maire entendu,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Arrête le montant des subventions 2022 comme suit:
COMMUNE DE PANGE Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le 24/08/2022 a
Jesocietions 1 RE brossos-20z20824-nouroz2Â04-0E TENNIS CLUB DE PANGE 1150€
JUDO CLUB DE PANGE 1300€
GYCEP 1300 €
ARLP 1150€
FOOTBALL CLUB DE PANGE 1150€
PANGE ET DES MONTS (ex MJC) 400€
1500 € (festival Musikodouv 08 2022)
APPMA {association de pêche) 250€
ASSOCIATION CHAPELLE DE DOMANGEVILLE 130€
Une Rose Un Espoir 100€
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié le.
Faità PANGE os leote Le Maire,
COMMUNE DE PANGE Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le 24/08/2022 a
(BJ R]=)2 | 10:057.215705326-20220824-DcM2022406.DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24/08/2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre août, l'Assemblée Délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
En exercice : 15 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CHLOUP Roland.
. [Présents : 11 Etalent présents :
M. CHLOUP Roland, M. COLIN Jean-Yves, M. CRESCIMBENI Alain, M. Nombre de suffrages : 15 |
DOMBRET Christian, Mme GERARD Violette, M. GRANDJEAN Jean Paul, M.
LAURENT Jean Baptiste, M. LHENRY Gérald, M. MARCOT Alain, Mme
MUSQ-BRIYS Marie Odile, M. ZABRESCAK Lionel
Procuration(s): Mme POIROT Estelle donne pouvoir
à M. LHENRY Gérald, Mme
16/08/2022 NASSOY-SCHNEIDER Isabelle donne pouvoir à M. GRANDJEAN Jean Paul, Mme GILBERT Stéphanie donne pouvoir à M. ZABRESCAK Lionel, Mme MARINACCI Angélique donne pouvoir à Mme MUSQ-BRIYS Marie Odile
Etai{ent) absent(s) :
16/08/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
aient et publication du : Mme GILBERT Stéphanie, Mme MARINACCI Angélique, Mme NASSOY-SCHNEIDER Isabelle, Mme POIROT Estelle
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. ZABRESCAK Lionel
Numéro interne de l'acte : 2022/405
Objet : Publicité des Actes
Choix du mode de publicité des actes locaux.
L'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 procède àla réécriture de l'article L. 2131-1 du CGCT afin de faire, à compter du 1er juillet 2022, de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des actes ni réglementaires, ni individuels1 pris par les autorités locales2 , dans les conditions prévues au nouvel article R. 2131-1 du CGCT. Toutefois, et par dérogation, l'article L. 2131-1 du CGCT laisse aux communes de moins de 3 500 habitants le choix entre l'affichage, la publication papier 3ou la publication électronique de ces actes. Pour ce faire, communes peuvent délibérer par anticipation afin de choisir expressément le mode de publicité qui s'appliquera à compter du 1er juillet 2022. À défaut de délibération sur ce point, le régime dématérialisé s'appliquera automatiquement à compter du 1 er juillet
2022. L'assemblée délibérante peut modifier ce choix à tout moment.
Le Maire entendu,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
COMMUNE DE PANGE Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le 24/08/2022 2
ID : 057-215705338-20220824-DCM2022405-DE
DECIDE :
Compte tenu du fait que la commune de Pange compte moins de 3500 habitants, Les actes Réglementaires et les actes ni réglementaires, ni individuels feront l'objet d'un Affichage papier et d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Commune de Pange
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
FatàPANGE Z2{ /of //oce Le Maire,
COMMUNE DE PANGE Aiché le 24/08/2022
(B]AR 121277] 0 :057-215705336-20220824-DcM2022407-DE
CETTE Tete T et
Séance du 24/08/2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre août, l'Assemblée Délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CHLOUP Roland.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 11 Etalent présents : M. CHLOUP Roland, M. COLIN Jean-Yves, M. CRESCIMBENI Alain, M. Nombre de suffrages :15 | DOMBRET Christian, Mme GERARD Violette, M. GRANDJEAN Jean Paul, M. LAURENT Jean Baptiste,
M. LHENRY Gérald, M. MARCOT Alain, Mme MUSQ-BRIYS Marie Odile, M. ZABRESCAK
Lionel
Mme POIROT Estelle donne pouvoir à M. LHENRY Gérald, Mme
NASSOY-SCHNEIDER Isabelle donne pouvoir à M. GRANDJEAN Jean Paul,
Mme GILBERT Stéphanie donne pouvoir à M. ZABRESCAK Lionel, Mme
MARINACCI Angélique donne pouvoir à Mme MUSQ-BRIYS Marie Odile
Etai(ent) absent{s) :
Etai(ent) excusé(s) : Mme GILBERT Stéphanie, Mme MARINACCI Angélique,
Mme
NASSOY-SCHNEIDER Isabelle, Mme POIROT Estelle
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. ZABRESCAK Lionel
Numéro interne de l'acte : 2022/407
Objet : Convention de Mandat avec SEBVF concernant les travaux réhabilitation réseau AEP
Convention de Mandat avec SEBVF
Vu les travaux de réhabilitation des réseaux du lotissement Talpré |
Vu la Convention de Mandat proposé par le SEBVF
Le Maire Entendu,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE
D'autoriser le Maire à signer la convention de Mandat déléguant la maîtrise d'ouvrage des travaux concernés à la Commune de Pange.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié rs
Faità PANGE 2/04 /user Le Maire, <
COMMUNE DE PANGE Affiché le 24/08/2022
(D) AR 12127 m:057.215705336-20220824-0cM2022408-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24/08/2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre août, l'Assemblée Délibérante,
NOMBRE DE MEMBRES régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le En exercice : 15 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CHLOUP Roland.
Présents : 11 Etalent présents : M. CHLOUP
Roland, M. COLIN Jean-Yves, M. CRESCIMBENI Alain, M. Nombre de suffrages : 15 | DOMBRET
Christian, Mme GERARD Violette, M. GRANDJEAN Jean Paul, M. LAURENT
Jean Baptiste, M. LHENRY Gérald, M. MARCOT Alain, Mme MUSQ-BRIYS
Marie Odile, M. ZABRESCAK Lionel
ic Mme POIROT Estelle donne pouvoir à M. LHENRY Gérald, Mme
16/08/2022 NASSOY-SCHNEIDER Isabelle donne pouvoir à M. GRANDJEAN Jean Paul, Mme GILBERT Stéphanie donne pouvoir à M. ZABRESCAK Lionel, Mme
MARINACCI Angélique donne pouvoir à Mme MUSQ-BRIYS Marie Odile
Etalfent) absent(s) :
16/08/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
Enter arcué et publication du: Mme GILBERT Stéphanie, Mme MARINACCI Angélique, Mme NASSOY-SCHNEIDER Isabelle, Mme POIROT Estelle
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. ZABRESCAK Lionel
Numéro interne de l'acte : 2022/408
Objet : Engagement de la Collectivité dans le processus de médiation préalable obligatoire, confiant au centre de Gestion la Mission de Médiateur
Engagement de la collectivité dans le processus de Médiation préalable oblogatoire
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale suite à ja fin de l'expérimentation le 31 décembre 2021.
Un nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (non codifié à ce jour) précise que les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements
administrative.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence exclusive et obligatoire du centre de gestion tout en restant facultative pour les collectivités qui peuvent y adhérer par conventionnement.
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
COMMUNE DE PANGE Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
+ Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, f Aie AR. .ciueis congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 d 1D:057:215705896-20220824 DCM20Z2408-DE.j
15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel l'issue d'un congé mentionné ci-dessus ;
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
e Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
Ainsi, tout recours contentieux présenté à l'encontre d'une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d'adhésion, et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.
En pratique, la collectivité informera l'agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l'agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.
Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d'un accord.
En application de l'article L213-12 du Code de Justice Administrative, « lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée ».
Le législateur prévoit également que les dépenses afférentes à l'accomplissement de ces nouvelles missions sont financées par les collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.
Le coût de la médiation est donc à la charge exclusive de l'employeur dans les conditions fixées par le conseil d'administration du Centre de gestion de la Moselle.
A ce titre, par délibération en date du 25 mai 2022, les membres du Conseil d'administration ont décidé de fixer un montant forfaitaire de 400€ par médiation.
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 25-2 ;
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 d'engagement dans le processus d'expérimentation ;
COMMUNE DE PANGE Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le 24/08/2022 SES
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11/7217 2709202 mission de médiation préalable obligatoire : RER
VU l'exposé du Maire (ou le Président) ;
Considérant l'intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;
Le Maire entendu,
le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d'engager la collectivité dans le processus de médiation
préalable obligatoire.
Article 2: d'autoriser le Maire à signer la convention d'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.
Article 3: de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de cette mission.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
FaitàPANGE 25/99/1022 Le Maire,
COMMUNE DE PANGE Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le 24/08/2022 EE
ID : 057215705336-20220824-DCM2022408-DE Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le 24/08/2022 LR
ID: 057-215705336-20220824-DCM2022409-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24/08/2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre août, l'Assemblée Délibérante,
NOMBRE DE MEMBRES régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le En exercice : 15 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CHLOUP Roland.
Présents : 11 Etaient présents :
M. CHLOUP Roland, M. COLIN Jean-Yves, M. CRESCIMBENI Alain, M. Nombre de suffrages :
15 | DOMBRET Christian, Mme GERARD Violette, M. GRANDJEAN Jean Paul, M.
LAURENT Jean Baptiste, M. LHENRY Gérald, M. MARCOT Alain, Mme
MUSQ-BRIYS Marie Odile, M. ZABRESCAK Lionel
Mme POIROT Estelle donne pouvoir à M. LHENRY Gérald, Mme
16/08/2022 NASSOY-SCHNEIDER Isabelle donne pouvoir à M. GRANDJEAN Jean Paul, Mme GILBERT Stéphanie donne pouvoir à M. ZABRESCAK Lionel, Mme
MARINACCI Angélique donne pouvoir à Mme MUSQ-BRIYS Marie Odile 16/08/2022
Etai(ent) absent(s) : Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
aient enter et publication du : Mme GILBERT Stéphanie, Mme MARINACCI Angélique, Mme NASSOY-SCHNEIDER Isabelle, Mme POIROT Estelle
A été nommé{e) comme secrétaire de séance : M. ZABRESCAK Lionel
Numéro interne de l'acte : 2022/409
Objet : Subvention à l'association Pange et des Monts pour l'animation du repas des anciens 16 10 2022
Subvention à l'association Pange & des Monts concernant animation repas des anciens 2022
Le conseil Municipal ayant décidé d'organiser le repas des anciens le Dimanche 16 10 2022 et d'en confier l'animation à l'associaiton Pange & des Monts
Il est proposé de verser à l'association la Somme de : 400 € pour couverture de ses frais à cette
occasion
Le Maire Entendu,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
COMMUNE DE PANGE Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le 24/08/2022 un id
ID : 057-215705336-20220824-DCM2022409-DE
DECIDE
Le versement de la Somme de : 400 € à l'association Pange & des Monts
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Faità PANGE 25/0/2022
Le Maire,
COMMUNE DE PANGE