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Déliberation - 2022 03 14 deliberations Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Pange. Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 14 deliberations)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Séance du 14 mars 2022u Lu LS UuL LL

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EnEnvoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le = Se

D a [M B [= ad ID : 057-215705336-20220314-DCM2022201-DE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14/03/2022

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze mars, l'Assemblée Délibérante,

régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CHLOUP Roland.

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 15

Présents : 13 Etaient présents :

M. CHLOUP Roland, M. COLIN Jean-Yves, M. CRESCIMBENI Alain, M. Nombre

de suffrages : 14 | DOMBRET Christian, Mme GERARD Violette, Mme GILBERT Stéphanie, M.

GRANDJEAN Jean Paul, M. LAURENT Jean Baptiste, M. LHENRY Gérald, M.

MARCOT Alain, Mme MUSQ-BRIYS Marie Odile, Mme POIROT Estelle, M.

ZABRESCAK Lionel

ate i Procuration(s) : 09/03/2022

Mme NASSOY-SCHNEIDER Isabelle donne pouvoir à M. LHENRY Gérald

Date d'affichage Etai{ent) absent(s) :

L__1} 23.2022 | Mme MARINACCI Angélique

Acte rendu exécutoire après tai x s] :

Mme NASSOY-SCHNEIDER Isabelle

et publication du : A été nommé{e) comme secrétaire de séance : Mme GILBERT Stéphanie

Numéro interne de l'acte : 2022/201

Objet : Comptabilité M57

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU l'article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portent nouvelle organisation territoriale de la République :

- VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Il! de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :

- VU l'avis favorable du comptable public ;

Le Maire entendu,

Le Conseil municipal

CONSIDERANT

- que l'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d'améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

- que l'instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; - qu'une généralisation de l'instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;

- qu'en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d'anticiper l'échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 : - que conformément à l'article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,la commune a sollicité l'avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre du receveur municipal en date du 1er mars 2022); - que l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 implique de modifier le mode de gestion de l'amortissement des immobilisations,

DECIDE

- d'appliquer à partir du 1er janvier 2023 l'instruction budgétaire et comptable M57 par nature ;Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

- de ne pas amortir ses actifs (hors 203x et 204x) confonmément aux disf fée deiuyaioires DrevUES puu

les collectivités de moins de 3 500 habitants.

VOTE : Adoptée à l'unanirnité

dan dei

ID : 057-215705336-20220314-DCM2022201-DE

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à PANGE

Le Maire,Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le a. er

D E [M B = ST ID : 057-215705336-20220314-DCM2022202-DE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14/03/2022

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze mars, l'Assemblée Délibérante,

NOMBRE DE MEMBRES régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le En exercice : 15 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CHLOUP Roland.

Présents : 13 Etaient présents :

M. CHLOUP Roland, M. COLIN Jean-Yves, M. CRESCIMBENI Alain, M. Nombre

de suffrages : 14 | DOMBRET Christian, Mme GERARD Violette, Mme GILBERT Stéphanie, M.

GRANDJEAN Jean Paul, M. LAURENT Jean Baptiste, M. LHENRY Gérald, M.

MARCOT Alain, Mme MUSO-BRIYS Marie Odile, Mme POIROT Estelle, M.

ZABRESCAK Lionel!

D ion Procuration(s) : 09/03/2022 Mme NASSOY-SCHNEIDER Isabelle donne pouvoir à M. LHENRY Gérald

_ Etai{ent} absent{s) : A7.03.2:5522 Mme MARINACCI Angélique

Acte rendu exécutoire après Etai[ent) excusé(s) :

dépôt en Préfecture le : Mme NASSOY-SCHNEIDER Isabelle

et publication du : A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme GILBERT Stéphanie

fe

Numéro interne de l'acte : 2022/202

Objet : Convention mise à disposition studio ancien presbytère

- Vu la guerre en Ukraine:

- Vu l'arrivée en France de nombreux réfugiés ukrainiens

- Considérant la volonté de la Commune d'accueillir des ressortissants ukrainiens et de leur mettre un logement à disposition:

- Vu le projet de convention présenté:

Le Maire entendu,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

DECIDE

- de mettre à disposition le logement n° 2 de type F1 situé au 3 Place St Martin (rez de chaussée gauche); - approuve la convention relative à la mise à disposition de ce logement; - autorise le Maire à signer cette convention et tout autre document relatif à cette affaire;

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à PANGE

Le Maire,OC;Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le EF 0. OT

(8) E [e | B E T 1D : 057-215705336-20220314-DCM2022203-DE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14/03/2022

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze mars, l'Assemblée Délibérante,

régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CHLOUP Roland.

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 15

Présents : 13 Etaient présents :

M. CHLOUP Roland, M. COLIN Jean-Yves, M. CRESCIMBENI Alain, M. Nombre

de suffrages : 14 | DOMBRET Christian, Mme GERARD Violette, Mme GILBERT Stéphanie, M. GRANDJEAN Jean Paul, M. LAURENT Jean Baptiste, M. LHENRY Gérald, M.

MARCOT Alain, Mme MUSO-BRIYS Marie Odile, Mme POIROT Estelle, M.

ZABRESCAK Lionel

e nvocation Procuration(s) : 09/03/2022

Mme NASSOY-SCHNEIDER Isabelle donne pouvoir à M. LHENRY Gérald

Date d'affichage Etal(ent) absent{s) :

L_ 13/03/2022 | Mme MARINACCI Angélique

Acte rendu exécutoire après Etal(ent) excusé(s) :

Mme NASSOY-SCHNEIDER Isabelle

et publication du : À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme GILBERT Stéphanie

Numéro interne de l'acte : 2022/203

Objet : Travaux Talpré 1 et sécurisation de la circulation des piétons au niveau du rond-point- Demande de subvention.

— Vu la situation actuelle du lotissement « Taipré 1 » présentant des réseaux aériens très présents, l'absence de stationnements, un revêtement présentant des signes d'usures avancés et la non-conformité des aménagements pour les personnes à mobilité réduite

— Vu la nécessité de réhabiliter les réseaux d'assainissement et d'eau potable

— Vu la possibilité d'enfouir les réseaux secs

— Vu le projet visant à requalifier le lotissement « Talpré 1 », en proposant un aspect moins minéral, et plus rural, en apportant de la végétation et du stationnement au riverain

— Vu qu'une « zone de rencontre » est une zone particulière de circulation en agglomération introduite dans le code de la route en juillet 2008 (décret 2008-754 du 30 juillet 2008) permettant une totale mixité entre tous les usagers sur une partie de la voirie urbaine : piétons, cyclistes, usagers motorisés, transports en commun... afin de faire cohabiter de manière apaisée dans un même espace les piétons et les véhicules

— Vu que cette solution permet à la fois de créer du stationnement, de sécuriser les usagers et d'offrir une zone de circulation confortable aux PMR (puisqu'il n’y a plus de contraintes liées aux hauteurs et largeurs de trottoirs dans une zone de rencontre) et que tous les véhicules peuvent y circuler (voiture, vélo, bus...), sans dépasser une vitesse de 20 km/h

— _Vules réunions publiques de juillet 2021 et janvier 2022

— Vu que les entrées et sorties de cette zone doivent être annoncées par une signalisation spécifique et que les piétons auront la priorité sur les véhicules

— Vu la nécessité de protéger les piétons circulant autour du rond-point et à proximité du lotissement « Talpré 1 »

— _Il'est nécessaire de créer un passage piéton rue de Metz (D4) et rue Maurice de Pange, de réaliser un cheminement piéton entre la rue de Metz, la rue Maurice de Pange et la D 67

— Vu la possibilité de demander une subvention via le dispositif AMISSUR (Aide Mosellane aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route) pour l'année 2022.Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le ess

ID : 057-215705336-20220314-DCM2022203-DE

Le Maire entendu

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

DECIDE

— De retenir le projet proposant un espace partagé dit aussi « zone de rencontre » pour requalifier le lotissement « Talpré 1 »

— De réaliser les différents équipements et d'installer la signalisation permettant de sécuriser le cheminement des piétons au niveau du rond-point

— De demander une subvention au département de la Moselle, via le dispositif AMISSUR, pour pouvoir réaliser le projet de sécurisation des piétons

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à PANGE

Le Maire,NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 15

Présents : 13

Nombre de suffrages : 14

vocation

09/03/2022

e d'affi e

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

ee

Affiché le SE

D E [ I B E R; ID: 057-215705336-20220314-DCM2022204-DE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14/03/2022

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze mars, l'Assemblée Délibérante,

régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CHLOUP Roland.

Etaient présents :

M. CHLOUP Roland, M. COLIN Jean-Yves, M. CRESCIMBENI Alain, M.

DOMBRET Christian, Mme GERARD Violette, Mme GILBERT Stéphanie, M.

GRANDJEAN Jean Paul, M. LAURENT Jean Baptiste, M. LHENRY Gérald, M.

MARCOT Alain, Mme MUSQ-BRIYS Marie Odile, Mme POIROT Estelle, M.

ZABRESCAK Lionel

Procuration(s) :

Mme NASSOY-SCHNEIDER Isabelle donne pouvoirà M. LHENRY Gérald

i(ent) absent(s) :

Mme MARINACCI Angélique

Hent} exc :

Mme NASSOY-SCHNEIDER isabelle

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme GILBERT Stéphanie

Numéro interne de l'acte : 2022/204

Objet : Vote des taux d'imposition

— Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636b relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

— Vules différentes simulations et la proposition faite par la commission des finances ;

— Vu l'état de notification des taux d'imposition des taxes pour l'année 2022,

Le Maire entendu

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De ne pas modifier les taux d'imposition pour l'année 2022, qui sont fixés comme suit :

Taxe sur le foncier bâti 24,35%

Taxe sur le foncier Non bâti 47,64%

— Charge le Maire de notifier cette délibération à l'administration fiscale

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à PANGE

Le Maire,{Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le ET

D ELI B = ES Ÿ ID : 057-215705336-20220314-DCM2022205-DE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14/03/2022

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze mars, l'Assemblée Délibérante,

NOMBRE DE MEMBRES régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le En exercice : 15 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CHLOUP Roland.

Présents : 13 Etaient présents : M. CHLOUP

Roland, M. COLIN Jean-Yves, M. CRESCIMBENI Alain, M.

Nombre de suffrages: 14 | DOMBRET Christian, Mme GERARD Violette. Mme GILBERT Stéphanie, M.

GRANDJEAN Jean Paul, M. LAURENT Jean Baptiste, M. LHENRY Gérald, M.

MARCOT Alain, Mme MUSQ-BRIYS Marie Odile, Mme POIROT Estelle, M.

ZABRESCAK Lionel

i Procuration(s) : 09/03/2022

Mme NASSOY-SCHNEIDER Isabelle donne pouvoir à M. LHENRY Gérald

aïe d'affichage Etai{ent) absent(s) : ÀHo3/2222 Mme MARINACCI

Angélique

Acte rendu exécutoire après Etai(ent) excusé{s) :

dépôt en Préfecture le : Mme NASSOY-SCHNEIDER Isabelle

et publication du : À été nommé{e) comme secrétaire de séance : Mme GILBERT Stéphanie

fe]

Numéro interne de l'acte : 2022/205

Objet : Budget Primitif 2022

— Vu la proposition de la commission communale des finances ;

— _Vula présentation du budget primitif 2022:

Le Maire entendu

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

DECIDE

— d'approuver le budget primitif de l'exercice 2022 qui s'établit comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 149 607,08

Recettes 1 149 607,08

Section d'investissement :

Dépenses 2 238 725,77

Recettes 2 238 725,77

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à PANGE

Le Maire,Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

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pan] ID : 057:215705336-20220314-DCM2022206-DE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14/03/2022

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze mars, l'Assemblée Délibérante,

régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CHLOUP Roland.

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 15

Présents : 13 Etaient présents :

M. CHLOUP Roland, M. COLIN Jean-Yves, M. CRESCIMBENI Alain, M. Nombre de suffrages : 14 | DOMBRET Christian, Mme GERARD Violette, Mme GILBERT Stéphanie, M.

GRANDJEAN Jean Paul, M. LAURENT Jean Baptiste, M. LHENRY Gérald, M.

MARCOT Alain, Mme MUSQ-BRIYS Marie Odile, Mme POIROT Estelle, M.

ZABRESCAK Lionel

Procuration(s) : 09/03/2022 Mme NASSOY-SCHNEIDER

isabelle donne pouvoir à M. LHENRY Gérald

Rate d'affichage Etailent) absent(s) : L__47%/20n | Mme MARINACCI Angélique

Acte rendu exécutoire après Etal(ent) excusé(s) :

Mme NASSOY-SCHNEIDER Isabelle

et publication du : À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme GILBERT Stéphanie

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Numéro interne de l'acte : 2022/206

Objet : Dépôts sauvages

- Suite aux nombreux dépôts sauvages découverts sur le territoire de la Commune;

Le Maire entendu,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

DECIDE

Le Maire est chargé de :

- recenser tous les dépôts sauvages sur le territoire de la Commune:

- mettre en demeure les suposés auteurs en leur laissant un délai d'enlèvement de 30 jours; - déposer plainte si les dépôts sauvages ne sont pas enlevés:

- déposer systématiquement plainte si il y a risque de pollution;

- faire réaliser un devis pour la remise en état de la voie verte suite aux dégradations constatées et de faire réaliser les travaux avec facturation au responsable de ces dégradations;

- de demander au Président de l'AFAFAF de faire le nécessaire pour que les chemins d'exploitation, qui sont propriété de l'Association Foncière de Pange, soient rendus accessibles et praticables;

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à PANGE

Le Maire,