Note de Synthèse - 6a8e8b1f794b4 Note de synthese

Documents similaires

Note de Synthèse - note de synthese 20

Procès Verbal - note de synthese cm 160921

Note de Synthèse - note de synthese

Note de Synthèse - note de synthese

Note de Synthèse - 02 Note de synthese

Note de Synthèse - Note de synthese

Note de Synthèse - 20250618 Note de synthese

Note de Synthèse - 20250618 Note de synthese

Note de Synthèse - 02. Note de synthese 18.05.2026

Note de Synthèse - 02. Note de synthese

Note de Synthèse - 6a8e8b1f794b4 Note de synthese Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Vallabrègues. Lien du pdf (Note de Synthèse - 6a8e8b1f794b4 Note de synthese)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Page 1 sur 11

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 11 JUIN 2025

NOTE DE SYNTHESE

N°2025/29 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU MERCREDI 9 AVRIL 2025

Il s’agit d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal qui s’est déroulée le mercredi 9 avril 2025.

N°2025/30 : SAUR - ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2024

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport, établi par la Saur, et joint en annexe du présent rapport.

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

Vu l’article L3131-5 du code de la commande publique,

Vu l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport annuel du délégataire sur le service public d’assainissement pour l’année 2024,

DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel d’activités 2024 établi par la Saur concernant le service public d’assainissement.

N°2025/31 : SAUR - EAU POTABLE - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2024

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport, établi par la Saur, et joint en annexe du présent rapport.

En conséquence il revient au conseil municipal :

Vu l’article L3131-5 du code de la commande publique,

Vu l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport annuel du délégataire sur le service public d’eau potable pour l’année 2024,

DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel d’activités 2024 établi par la Saur concernant le service public d’eau potable.

N°2025/32 : CNR - CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC CONCEDE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VALLABREGUESPage 2 sur 11

Dans le cadre de la mise à disposition consentie par la Compagnie Nationale du Rhône au profit de la commune de Vallabrègues de la parcelle cadastrée section 0A numéro 1170 il y a lieu de renouveler la convention d’occupation temporaire. Le projet de convention est joint en annexe du présent rapport.

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

D’APPROUVER les termes et conditions de la convention d’occupation temporaire du domaine public consentie par la CNR au profit de la commune de Vallabrègues. D’AUTORISER Monsieur le Maire signer les actes à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

N°2025/33 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT-ECOLE) ANNEE SCOLAIRE 2025-2026

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que l’ENT-école offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux outils et contenus dont il a besoin. Les usagers bénéficient à travers un service web d’un accès authentifié et de services spécifiques selon leur profil.

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

Vu le CGCT,

Vu la convention de partenariat proposée par l’académie de Montpellier pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail pour l’année scolaire 2025- 2026,

Considérant l’intérêt du projet d’intérêt général dénommé « ENT-école » répondant aux enjeux du numérique pour la réussite des élèves,

D’APPROUVER la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-école) pour l’année scolaire 2025-2026 jointe en annexe.

DE PRECISER que la participation d’un montant de 40 € sera imputée au budget principal.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

N°2025/34 : CCBTA - RAPPORT D’ACTIVITES 2024

Monsieur le Maire présente le rapport d’activités 2024 transmis par la communauté de commune Beaucaire Terre d’Argence

En conséquence, Il est proposé au conseil municipal :

Vu les articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT,

Vu le rapport d’activités 2023 de la CCBTA,Page 3 sur 11

DE PRENDRE ACTE de la transmission du rapport d’activités 2024 de la CCBTA

N°2025/35 : CCBTA - RAPPORT D’ACTIVITES DE GESTION DES DECHETS 2024

Monsieur le Maire présente le rapport d’activités concernant la gestion des déchets au titre de l’année 2024.

Il est proposé au conseil municipal :

Vu les articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT,

Vu le rapport d’activités de gestion des déchets 2024,

DE PRENDRE ACTE de la transmission du rapport d’activités de gestion des déchets 2024.

N°2025/36 : CCBTA - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2024

La communauté de commune a attribué par délibération n°B-24-021 en date du 12 février 2024 une subvention d’un montant de 5000,00 euros à la commune de Vallabrègues.

Il est proposé d’attribuer cette subvention de la façon suivante :

- 2500,00 euros à l’association de la vannerie et de l’artisanat d’art - 2500,00 euros à l’association « Les Embus »

Il est demandé au conseil municipal :

Vu la délibération de la communauté de commune n°B-24-021 en date du 12 février 2024,

D’APPROUVER l’attribution et la répartition des subventions versées par la communauté de commune, au titre de l’année 2024, telle que décrite dans la présente délibération.

N°2025/37 : CCBTA - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2025

La communauté de commune a attribué par délibération n°B-25-011 en date du 10 février 2025 une subvention d’un montant de 5000,00 euros à la commune de Vallabrègues.

Il est proposé d’attribuer cette subvention de la façon suivante :

- 2500,00 euros à l’association de la vannerie et de l’artisanat d’art - 2500,00 euros à l’association « Les Embus »

Il est demandé au conseil municipal :

Vu la délibération de la communauté de commune n° B-25-011 en date du 10 février 2025,Page 4 sur 11

D’APPROUVER l’attribution et la répartition des subventions versées par la communauté de commune, au titre de l’année 2025, telle que décrite dans la présente délibération.

N°2025/38 : CESSION D’USUFRUIT TEMPORAIRE DES PARCELLES CADASTREES

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la gestion des biens appartenant à la commune une proposition d’achat a été formulée par l’actuel preneur des parcelles cadastrées section E numéro 289 et 290.

Considérant que deux infrastructures de téléphonie mobile appartenant à la société ON TOWER et CELLNEX sont implantées sur lesdites parcelles.

Il revient au conseil municipal d’approuver les projets de cession d’usufruit temporaire, joints au présent rapport, portées par la société CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE dont les modalités sont les suivantes :

- Acquisition d’un usufruit temporaire d’une durée de trente (30) ans portant sur

une surface de 91m2 à détacher de la parcelle cadastrée section E n°290; - Constitution d’une servitude de passage sur ladite parcelle et de passage en tréfonds sur les parcelles cadastrées E n°289, 290 et 613 afin d’assurer la desserte complète de la surface à détacher ;

- Prix global : 90.000,00€ H.T. (QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS HORS

TAXES) net vendeur ;

- Frais de géomètre-expert à la charge de l’acquéreur ;

- Frais de notaire et d’enregistrement à la charge de l’acquéreur.

Et

- Acquisition d’un usufruit temporaire d’une durée de trente (30) ans portant sur

une surface de 54m2 à détacher de la parcelle cadastrée section E n°289 ; - Constitution d’une servitude de passage en tréfonds sur les parcelles cadastrées E n°289, 290 et 613 afin d’assurer la desserte complète de la surface à détacher ;

- Prix global : 81.150,00€ H.T. (QUATRE VINGT UN MILLE CENT CINQUANTE

EUROS HORS TAXES) net vendeur ;

- Frais de géomètre-expert à la charge de l’acquéreur ;

- Frais de notaire et d’enregistrement à la charge de l’acquéreur.

Dans le cas où les parcelles cadastrées section E n°289 et 290 relèvent du domaine public de la commune, il est demandé au Conseil municipal de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement.

Par voie de conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’absence et d’empêchement, son représentant délégué, à signer la promesse de vente avec la société CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE, et à signer tous documents afférents à ce dossier, et notamment les documents relatifs à la division parcellaire et l’acte authentique, et à prendre toute mesure d’exécution.

Il est demandé au conseil municipal :Page 5 sur 11

D’AUTORISER la cession d’un usufruit temporaire d’une durée de trente (30) ans portant sur une surface de 91m2 à détacher de la parcelle cadastrée section E n°290 à la société CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE ainsi que l’établissement de servitudes de passage en tréfonds au profit des surfaces à détacher, pour un montant de 90.000,00 € H.T. (QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS HORS TAXES) net vendeur.

D’AUTORISER la cession d’un usufruit temporaire d’une durée de trente (30) ans portant sur une surface de 54m2 à détacher de la parcelle cadastrée section E n°289 à la société CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE ainsi que l’établissement de servitudes de passage et de passage en tréfonds au profit des surfaces à détacher pour un montant de 81.150,00€ H.T. (QUATRE VINGT UN MILLE CENT CINQUANTE EUROS HORS TAXES) net vendeur.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou, en cas d’absence et d’empêchement, son représentant délégué, à signer la promesse de vente avec la société CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE, et à signer tous documents afférents à ce dossier, et notamment les documents relatifs à la division parcellaire et l’acte authentique, et à prendre toute mesure d’exécution.

DE CONSTATER la désaffectation et prononce le déclassement des parcelles cadastrées section E n°289 et 290.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou, en cas d’absence et d’empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d’exécution.

N°2025/39 : CESSION DE L’IMMEUBLE CADASTRE SECTION AD N°35

La commune est propriétaire d’un immeuble bâti cadastré section AD numéro 35 sis rue de la Chapelle à Vallabrègues. Cet immeuble, insalubre, nécessite d’importants travaux de mise en sécurité et de réhabilitation.

Dans ce cadre Monsieur le Maire propose que cet immeuble soit cédé. Afin d’en déterminer la valeur deux évaluations contradictoires ont été demandées. La première estime la valeur du bien entre 35.000,00 euros et 45.000,00 euros soit une valeur moyenne de 40.000,00 euros.

La seconde estime la valeur du bien entre 21.800,00 euros et 24.000,00 euros soit une valeur moyenne de 22.900,00 euros

L’ensemble de ces éléments est joint en annexe du présent rapport.

La moyenne des deux expertises s’élève à 31.450,00 euros.

Il est demandé au conseil municipal :

D’APPROUVER la cession de l’immeuble cadastré section AD numéro 35, situé rue de la Chapelle à Vallabrègues.

DE FIXER le montant du prix de cession à 31.450,00 euros.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser l’ensemble des formalités et à signer les documents nécessaires, y compris l’acte authentique, destinés à l’exécution de la présente délibération.

N°2025/40 : PERSONNEL - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLETPage 6 sur 11

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à la modification du temps de travail hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique territorial.

En effet, l’augmentation des besoins de la commune en matière d’entretien des espaces verts, d’entretien bâtimentaire, nous contraints à réévaluer les temps de travail initialement définis.

Il est donc proposé au conseil municipal conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-1 et suivants du code général de la fonction publique, d’augmenter la durée du temps de travail d’un poste d’adjoint technique.

Ainsi, il s’agit de porter à :

- 30 heures le temps hebdomadaire de travail, à compter du 1er septembre 2025, du poste d’adjoint technique créé par délibération du 15 juillet 2024. (Initialement 27h30)

Il est demandé au conseil municipal :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération n°2024/38 en date du 15 juillet 2024 créant un poste d’adjoint technique,

D’APPROUVER la modification à compter du 1er septembre 2025, telle que précisée, du poste d’adjoint technique créé par délibération en date de 15 juillet 2024. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°2025/41 : PERSONNEL - AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2024/06

À la suite d’évolutions législatives il y a lieu de mettre à jour la délibération concernant les autorisations spéciales d’absence comme suit :

Par délibération n°2024/06 en date du 3 janvier 2024 le conseil municipal a consenti certaines autorisations spéciales d’absence.

Suite à des évolutions règlementaires il y a lieu de mettre à jour cette liste. Pour rappel la durée de ces autorisations spéciales d’absence est accordée annuellement dans leur totalité quel que soit le statut de l’agent et la quotité de temps de travail effective. Elles doivent donner lieu à présentation de justificatifs à transmettre à la Direction des Ressources Humaines, Responsable de la Gestion du temps. Elles sont octroyées, sauf autorisations de droit, selon l’avis du supérieur hiérarchique.

Mariage ou PACS de l’agent :

Les jours octroyés ci-dessus, incluent la date de l’événement.Page 7 sur 11

100% 90% 80% 50%

Mariage de l’agent 8 7 6.5 4

Pacs de l’agent 5 4.5 4 2.5

Si mariage après le pacs 3 2.5 2.5 1.5

Nombre de jours consécutifs

Les autorisations spéciales d’absences accordées ci-dessus sont prises au plus tard 3 mois suivant l’événement les justifiant.

Naissance ou adoption :

Selon l’article L226-1 du code du travail, 3 jours (consécutifs ou non) peuvent être accordés à l’agent dans les 15 jours qui suivent l’évènement, sur présentation d’une pièce justificative.

Dans le cas d’une adoption, le congé est accordé à celui des 2 parents qui ne demande pas à bénéficier du congé de 10 semaines.

Décès/obsèques :

Les jours octroyés ci-dessus incluent la date des obsèques.

100% 90% 80% 50%

Décès d'un enfant (y compris du concubin ou

du pacsé) 12 9 8 6

Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans et

quel que soit son âge si l’enfant décédé était

lui-même parent, ou en cas de décès d’une

personne âgée de moins de 25 ans dont

l’agent public a la charge effective et

permanente

14 + 8

Décès du conjoint, concubin ou pacsé

Décès des parents de l'agent

Décès des frères, sœurs et petits-enfants de

l'agent

5 4.5 4 2.5

Décès d'un ascendant du 1er degré : beaux-

Parents, gendre, belle-fille, grands-parents de

l'agent

3 2.5 2 1,5

Décès d'un ascendant du 2ème degré :

grands-Parents du conjoint, beau-frère et

belle-sœur

Décès d'un ascendant du 3ème et 4ème degré

: oncle et tante, neveu et nièce, cousin et

cousine

1* ½ jours*

Nombre de jours consécutifs

* 1 jour supplémentaire peut être octroyé à l’agent lorsque le trajet entre le domicile principal et le lieu où se déroule l’évènement est supérieur à 500km aller/retour.

Mariage de l’enfant de l’agent ou de son concubin ou mariage d’un ascendant du 1er degré :Page 8 sur 11

Mariage d'un enfant ou celui de son concubin 3 jours

Mariage d'un ascendant du 1er degré : parents,

beaux-parents, frères et sœurs de l'agent 1 jour

Nombre de jours consécutifs

Garde d’enfant malade :

L’agent public devant s’absenter pour assurer momentanément la garde de son enfant malade de moins de seize ans (sauf enfants handicapés) peut bénéficier, chaque année, d’une autorisation spéciale d’absence égale à la durée hebdomadaire de service + 1 jour.

Attention : On ne multiplie pas les jours par le nombre d’enfant.

Selon la note d’information du ministère de l’intérieur N°30 du 30 août 2012, cette période peut être doublée si la personne est seule ou si le conjoint de l’agent ne bénéficie pas d’autorisation d’absence et que l’enfant est porteur d’un handicap.

Hospitalisation :

100% 90% 80% 50%

Hospitalisation des parents de l'agent,

du conjoint, concubin ou pacsé

5 4.5 4 2.5 Hospitalisation d'un enfant jusqu'à 21 ans, au-delà voir la DRH (cas

exceptionnels)

Hospitalisation d'un enfant de plus de 21

ans 1 1/2

Hospitalisation frères ou sœurs de

l'agent

Hospitalisation des grands parents de

l'agent

Nombre de jours consécutifs

Les jours d’autorisations spéciales d’absences ci-dessus, sont octroyés uniquement pendant l’hospitalisation et avec présentation d’un justificatif, hors maternité et chirurgie esthétique (dans chaque cas 1 seule fois dans l’année civile). L’accompagnement d’un enfant ou un parent à une consultation ne donne pas droit à une autorisation spéciale d’absence.

Rentrée scolaire :

Les mères et pères de familles ayant des enfants en âge d’entrer à l’école maternelle jusqu’à l’admission en classe de 3ème, peuvent bénéficier de facilités d’horaires dans la limite d’une heure par enfant et par agent le jour de la rentrée scolaire. Ce crédit d’heure est accordé quelle que soit la quotité de temps de travail effective.

Déménagement :

L’agent ayant prévu de déménager peut bénéficier d’un jour d’autorisation spéciale d’absence si celui-ci est en temps complet ou temps partiel de 80 ou 90%. Les agents à temps partiel de 50% bénéficieront quant à eux d’une demi-journée d’autorisation spéciale d’absence.

Concours et examens professionnels :Page 9 sur 11

Les agents participants à des concours ou examens professionnels peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence dans la limite de deux fois dans l’année (un aller/retour pour l’écrit et un aller/retour pour l’oral).

Dons de sang :

Concernant le don du sang, l’agent peut bénéficier d’une heure d’autorisation spéciale d’absence en début et fin de plage horaire (8h-9h/ 11h-12h/ 13h-14h/ 16h-17h) et d’une demi-journée pour les plaquettes par don.

Les autorisations spéciales d’absences liées à la maternité (pour la femme enceinte)

Durée

Aménagement des horaires de travail

1 heure à partir de 3 mois de

grossesse (par journée entière

travaillée)

Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances

Examens médicaux obligatoires : sept prénataux et un

postnatal Durée de l'examen

Allaitement Dans la limite d'une heure par jour (à prendre en deux fois)

Le congé paternité :

Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Ce congé se compose de deux périodes :

- une première période de 4 jours consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance, durant laquelle le salarié doit, sauf exceptions, interrompre son activité.

- une seconde période de 21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples, qui peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours.

Une prolongation de la période initiale de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est prévue, à la demande du salarié, en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, pendant toute la période d’hospitalisation et pour une durée maximale de 30 jours.

Lorsque les conditions sont réunies, le salarié perçoit, pour les jours pris au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Il est demandé au conseil municipal :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération n°2024/06 en date du 31 janvier 2024,Page 10 sur 11

D’APPROUVER les autorisations spéciales d’absences telles que décrites dans la présente délibération,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à réaliser l’ensemble des formalités destinées à l’exécution de la présente délibération.

N°2025/42 : PERISCOLAIRE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES

Afin de réactualiser le règlement intérieur portant sur les temps périscolaires il est proposé de modifier les points suivants :

1. Numéro téléphone

2. Administration de médicament

3. Mise en place d’un permis à points

Le règlement modifié est joint au présent rapport.

Il est demandé au conseil municipal :

D’APPROUVER le règlement intérieur portant sur les temps périscolaires joint en annexe de la présente délibération.

D’AUTORISER Monsieur le Maire Monsieur à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°2025/43 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC CONSENTIE SUR LA PARCELLE CADASTREE AC1/DP

Par convention la commune de Vallabrègues a consenti une occupation privative du domaine public portant sur la parcelle AC1/DP sur laquelle a été édifié par l’occupant une construction hors sol démontable et dans laquelle est exploité un fonds de commerce de débit de boissons dénommé « Bar des platanes ».

Cette convention a pris fin le 31 août 2023. Il est proposé au conseil municipal de renouveler ladite convention pour une durée identique, à savoir 5 années consécutives et prenant effet rétroactivement à compter du 1er septembre 2023.

Il est demandé au conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

D’APPROUVER le renouvellement de la convention d’occupation privative du domaine public, consentie sur la parcelle cadastrée AC1/DP, aux mêmes termes et conditions que la précédente.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à réaliser l’ensemble des formalités destinées à l’exécution de la présente délibération.

N°2025/44 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA FEDERATION FRANÇAISE DE COURSE CAMARGUAISEPage 11 sur 11

Par courrier en date du vendredi 2 mai 2025 la fédération française de course camarguaise a sollicité une participation financière exceptionnelle d’un montant de 200,00 euros.

Cette dotation permettra de récompenser à titre posthume Monsieur Louis LACROIX lors de la course qui aura lieu le 17 juin 2025.

Il est demandé au conseil municipal :

Vu le courrier de demande de subvention exceptionnelle en date du 2 mai 2025,

D’APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 200,00 euros à la fédération française de course camarguaise.

DE PRECISER que cette dépense sera imputée au titre des associations caritatives. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à réaliser l’ensemble des formalités destinées à l’exécution de la présente délibération.

N°2025/45 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « L’ANTRE LIEUX »

Par courriel en date du 5 mai 2025 l’association l’antre lieux a informé la commune de Vallabrègues du projet qu’elle porte à savoir : Ces ondes qui nous relient Cette session artistique et participative se déroulera du 27 juin au 3 juillet 2025.

Dans ce cadre la commune de Vallabrègues a été sollicitée afin d’apporter un soutien financier à cet évènement.

Il est proposé qu’une subvention exceptionnelle d’un montant de 400,00 euros soit attribuée à l’association « L’antre lieux »

Il est demandé au conseil municipal :

Vu le courriel de demande de subvention exceptionnelle en date du 5 mai 2025,

D’APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 400,00 euros à l’association « l’antre lieux ».

DE PRECISER que cette dépense sera imputée au titre des associations caritatives. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à réaliser l’ensemble des formalités destinées à l’exécution de la présente délibération.