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Déliberation - 19 12 03 Creation d un emploi permanent a temps non complet d assistant d enseignement artistique principal de 2eme classe
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 19 12 03 Creation d un emploi permanent a temps non complet d assistant d enseignement artistique principal de 2eme classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2022
Publié
te
Sr
1D
: 064-216400614-20221218-19
12
2022
03-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Arrondissement
de
PAU
Canton
d’Artix
et Pays
de
Soubestre
Commune
d'ARTIX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se sont
réunis
à
la
Mairie
d’ARTIX,
le
lundi
19
décembre
2022
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
Ltaient
présents
:
M.
BERGERET-TERCO,
Maire,
Mnies
BENAVENTE,
LAMARQUE,
MM.
BESSIERE,
FAYET
et PRAT,
adjoints,
Mmes
BONNEAU,
CAZENAVE,
GUATTERIE,
LASSAGNE,
LUCIO
et MARAND.
MM.
DUARTE,
DUFFAU,
LABARRERE,
LUBEREILH,
MOULINES
et ZAREB,
Avaient
donné
procuration
:
Mme
ANTOINE
à
Mine
BENAVENTE,
Mme
LACOSTE
à Mme
LAMARQUE,
Mme
ROUBY
à M.
BERGERET-TERCQ,
Mine
ROUSSEL
à
Mme
CAZENAVE,
Était absent ou excusé
t
M.
MARTINS
DE
LIMA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
Pierre
LUBEREILH.
Publié
et
affiché
le
:
20
décembre
2022
N°
d'acte
:
19-12-2022-03
Création
d’un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2ème
classe
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la
création
d'un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2%
classe
pour
assurer
les
fonctions
de
professeur
de
danse
contemporaine,
La
durée
hebdomadaire
moyenne
de
travail
serait
fixée
à 06
heures
15,
Cet
emploi
appartient
à la catégorie
hiérarchique
B.
Le
tableau
des
emplois
sera
complété
comme
suit
: Publié
te
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2022
Regçu
en
préfecture
le
22/12/2022
5
ST
ID
: 064-216400644-20221219-19
12 2022 03-DE
ps
daire
Fondement
du
Emploi
Grade(s)
Catégorie(s)
Effectif
moyen
de
nent
en
l
associé(s)
hiérarchique(s)
| budgétaire
|
travail
ualité
de
(inférieur à
gen
17h30)
contractuel
Assistant
Article
L.332-8
Danse
d'enseignement
5°
du
Code
contem
oraine
artistique
B
Î
6his
général
de
fa
l
principal
de
fonction
2ème classe
publique
Cet
emploi
permanent
pourrait
être
pourvu
:
“
pat
le
recrutement
d'un
fonctionnaire
en
application
du
principe
général
posé
à Particle
L.311-1
pp
pe
g
Ï
du
Code
général
de
la fonction
publique
selon
lequel,
sauf dérogation
prévue
par
une
disposition
législative,
les
emplois
civils
permanents
des
départements,
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
à caractère
administratif sont
occupés
par
des
fonctionnaires,
*
par
dérogation,
par
le
recrutement
d’un
agent
contractuel,
sous
CDD
ou
CDI,
en
application
des
dispositions
de
Particle
L.332-8
5°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
qui
permettent,
pour
l’ensemble
des
collectivités
territoriales
où
établissements
publics
territoriaux
de
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
permanents
pour
assurer
des
fonctions
correspondant
à
un
service
à
temps
non
complet
lorsque
la
quotité
de
travail
est
inférieure
à
50
%
du
temps
complet
(soit
inférieure
à
10h00).
Dans
l'hypothèse
du
recrutement
d'un
agent
contractuel,
l'emploi
pourait
être
doté
d'un
traitement
afférent
à un
indice brut 469.
Ee
cas
échéant,
fa
rémunération
comprendrait,
les
primes
et
indemnités
prévues
pour
le
cadre
d'emplois
correspondant
aux
fonctions
assurées
telles
que
fixées
pour
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
assistants
d’enseignement
artistiques
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16 décembre
2021.
Monsieur
le Maire
demande
donc
au
Conseil
Municipal
de
créer
l’emploi
qui
vient
d’être
proposé.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à lunanimité
:
- DÉCIDE
- la
création,
à
compter
du
1%
janvier
2023,
d'un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
d’assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2%
casse
représentant
6 h
15
de
travail
par
semaine
en
moyenne,
- que
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
le
recrutement
d'un
fonctionnaire
ou
d'un
agent
contractuel, - que
dans
l'hypothèse
du
recrutement
d'un
agent
contractuel,
cet
emploi
sera
doté
d'un
traitement
afférent
à un
indice
brut
469,
- AUTORISE
Monsieur
te Maire
à signer
Pun
des
contrats
de
travail
proposés
en
annexe
s'il
opte
pour
le recrutement
d'un
agent
contractuel
au
terme
de
ta procédure
de
recrutement,
- ADOPTE
l’ensemble
des
propositions
du
Maire,
- PRÉCISE
que
les crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice. Eavoyé
en
préfecture
le 22/12/2022
Regçu
en
préfeciure
le
22/12/2022
Publié le
FE
ID
: 064-216400614-20221218-19
12
2022 03-DE
Annexe
1
: CONTRAT
DE
TRAVAIL
À
DURÉE
DÉTERMINÉE
établi
en
application
des
dispositions
de
Particle
L.332-8
5°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
(temps
de
travail
inférieur
au
mi-temps)
ENTRE
la
Commune
d’ARTIX
représentée
par
son
Maire,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
dûment
habilité
à
cette
fin
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
, soumise
au
contrôle
de
légalité
Ie...
et affichée
Je...
;
ET
M/Mme
D
u
néfe)
Le
À
ere
demeurant
à
siennes
, titulaire
de
...,...,,,,,.,,..,.,
(indiquer
le diplôme le
plus
élevé),
Considérant
que
M/Mme
............,..,...., , remplit
les
conditions
générales
de
recrutement
prévues
à
l'article
2
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
qu'il/qu'elle
a
satisfait
à
la
visite
médicale
d'embauche
auprès
du
Docteur
,; Médecin
généraliste
agréé,
Il est
exposé
ce qui
suit :
Par
délibération
en
date
du
............
le
Conseil
Municipal
a
créé
un
emploi
d’assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2°"
classe
pour
assurer
pour
assurer
la
fonction
de
professeur
de
danse
contemporaine,
La
déclaration
de
vacance
d'emploi
a
été
effectuée
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
et a été
publiée
le...
En
application
des
dispositions
de
Particle
L.332-8
5°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
il est
possible,
pour
l’ensemble
des
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
territoriaux,
de
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
permanents
pour
assurer
des
fonctions
correspondant
à un
service
à temps
non
complet
lorsque
la quotité
de
travail
est
inférieure
à 50
%
du
temps
complet,
Considérant
que
la procédure
de
recrutement
a été
menée
dans
le respect
des
conditions
réglementaires
du
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Les
contrats
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
maximale
de
3
ans
et
ne
sont
renouvelables
que
par
reconduction
expresse
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
6
ans.
Si,
à
l'issue
de
cette
durée
de
6
ans,
le contrat
est
reconduit,
il l'est par
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée.
Ceci
exposé,
il est convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1°" - ENGAGILMENT
- ATTRIBUTIONS
À
compter
du
et
pour
une
durée
de
........,,,...
M./Mme
est
engagé(e)
par la
I
pour
gagé(e)
p
Commune
d’ARTIX
en
qualité
de
…..
(désignation
de
l'emploi
à pourvoir)
pour
assurer
dessins
{missions précises).
Cet
emploi
appartient
à la catégorie
hiérarchique
B.
L'agent
assurera
ses
fonctions
sous
l'autorité
du
Maire
ou
des
personnes
déléguées
par
li.
L'agent
effectuera
06
h
15
de
travail
par
semaine
en
moyenne.
L'agent
effectuera
une
période
d'essai
de...
mois. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2022
Publié
le
—
ID
: 964-216400614-20221219-19_12.
2022
03-DE
ARTICLE
2è"
- CONGÉS
ANNUELS
L'agent
bénéficiera
de
10 jours
ouvrés
de
congés
annuels,
Lorsqu'en
raison
des
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
Pagent
n'aura
pu
prendre
tout
on
partie
des
congés
annuels,
une
indemnité
compensatrice
sera
versée
égale
à
10
%
de
la rémunération
brute,
le
cas
échéant
proratisée
par
rapport
au
nombre
de jours
de
congés
annuels
non
pris.
Elle
sera
versée
en
fin
de
contrat.
ARTICLE
3!°° - RÉMUNÉRATION
L'agent
percevra
un
traitement
calculé
à raison
de
6,25
/20%%
de
Ia valeur
de
l'indice
brut 469.
L'agent
percevra,
en
outre,
le
supplément
familial
de
traitement
et
les
primes
et
indemnités
prévues
pour
Le cadre
d'emplois
correspondant
aux
fonctions
assurées
telles
que
fixées
pour
les
fonctionnaires
instituées
pat
le Conseil
Municipal
par
délibération
en
date
du
16 décembre
202F.
ARTICLE
dt"e - SÉCURITÉ
SOCIALE
- RÉTRAIÎTE
L'agent
relèvera
du
régime
général
de
la Sécurité
Sociale
et de
lIRCANTEC.
ARTICLE
5°
- RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
ne
pourra
être
renouvelé
que
par
reconduction
expresse
pour
une
durée
maximum
de
3 ans
et sous
réserve
que
la durée
totale
des
contrats
n'excède
pas
6 ans.
L'autorité
territoriale
notifie
à
l'agent
son
intention
de
renouveler
ou
non
le
contrat
de
travail
au
plus
tard : *
8 jours
avant
le terme
de
l'engagement
pour
l'agent
recruté
pour
une
durée
inférieure
à 6 mois ;
"
À mois
avant
le terme
de
l'engagement
pour
l'agent
recruté
pour
une
durée
égale
ou
supérieure
à
6
mois
et
inférieure
à 2
ans
;
x
2 mois
avant
le terme
de
l'engagement
pour
l'agent
recruté
pour
une
durée
supérieure
à 2 ans
;
»
3 mois
avant
le terme
de
l'engagement
pour
l'agent
dont
le contrat
est susceptible
d'être
renouvelé
pout
une
durée
indéterminée
en
application
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables.
L'agent
dispose
d'un
délai
de
8 jours
pour
faire
connaître
son
acceptation
ou
son
refus.
En
cas
de
non
réponse,
il sera
réputé
renoncer
à son
emploi.
ARTICLE
6°"
- RUPTURE
DU
CONTRAT
DE
TRAVAIL
1
Licenciement
(à
l'initiative
de
la
collectivité)
Le
licenciement
pourra
être
prononcé
après
respect
des
procédures
et
délais
de
préavis
prévus
par
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale, Aucun
préavis
n'est dû
en
cas
de
licenciement
pour
motif
disciplinaire,
pour
inaptitude
physique
ou
au
cours
où
à l'expiration
d'une
période
d'essai.
2-
ludemnité
de
fin
de
contrat
Une
indemnité
de
fin
de
contrat
sera
versée
à
l'agent
au
plus
tard
1 mois
après
le terme
du
contrat
dès
lors
que
sont
remplies
les
conditions
prévues
l’article
L.554-3
du
Code
général
de
La fonction
publique
et à Particle
39-1-1
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988.
3 — Démission
de
l'agent
La
démission
doit
être
présentée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
Elle
doit
exprimer
clairement
la volonté
de
l'agent
de démissionner.
L'agent
doit
respecter
un
préavis
de :
*
8 jours
si
la durée
de
service
effectuée
par
l'agent
est
inférieure
à 6 mois,
x
1 mois
si
la durée
de
service
effectuée
par
l'agent
est
égale
ou
supérieure
à 6
mois
et
inférieure
à 2 ans. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2022
Reçu
en
préfeclure
le 22/12/2022
Publié
le
SR
ID
: 064-216400514-20221219-19
12
2022
08-DE
ARTICLE
7%
-
CONDITIONS
D'EMPLOI
ET
ANNEXES
Les
conditions
d'emplois
figurent
dans
les documents
joints
en
annexe
au
présent
contrat.
Figure
en
annexe
la fiche
de
poste
récapitulant
les
conditions
d'emploi
du
poste
ARTICLE
8°"
. AUTRES
DISPOSITIONS
D'une
manière
générale,
l'agent
se
verra
appliquer
les
dispositions
du
Code
général
de
la
fonction
publique
en
tant
qu'elles
concernent
les
agents
contractuels
ainsi
que
celles
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif aux
agents
contractuels
de
la Fonction
Publique
Territoriale.
ARTICLE
9e
- COMPÉTENCE
JURIDICTIONNELLE
ET
VOIES
DE
RECOURS
Les
litiges
résultant
de
l'application
du
présent
contrat
relèvent
de
la
compétence
de
la
juridiction
administrative
et
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
—
CS
50543
—
64010
PAU
Cedex
dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
à
l’intéressé(e).
La
requête
peut
être
déposée
sur
le site www.telerecours.fr.
Faire
précéder
la signature
des
parties
par
Ia
mention
manuscrite
"Lu
et Approuvé!
M./Mime
Le
Maire,
(Prénom,
nom
lisibles / Cachet
ei
signature)
Annexe
2 - CONTRAT
DE
TRAVAIL
À DURÉE
INDÉTERMINÉE
établi
en
application
des
dispositions
de
Particle
L.
332-10
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
(temps
de
travail
inférieur
au
mi-temps)
ENTRE
La
Commune
d'ARTIX
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Marie
BERGERET-
TERCQ,
dûment
habilité
À
cette
fin
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
.
nn
…
soumise
au
contrôle
de
légalité
Le
et
affichée
Le
ET
M/Mme
y NÉ(E)
Je
À
nn
demeurant
à
miennes
, titulaire
du
diplôme
de
Considérant
que
M./Mme
, remplit
les
conditions
générales
de
recrutement
prévues
à
l'article
2
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
qu'il/qu'elle
a
satisfait
à
la
visite
médicale
d'embauche
auprès
du
Docteur
, médecin
généraliste
agréé,
I est
exposé
ce qui
suit
:
En
application
des
dispositions
de
l’articie
L.332-8
5°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
il est
possible,
pour
l’ensemble
des
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
territoriaux,
de
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
permanents
pour
assurer
des
fonctions
correspondant
à un
service
à temps
non
complet
lorsque
la quotité
de
travail
est
inférieure
à 50
%
du
temps
complet Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2022
Reçu
en
préfecture
te 22/12/2022
Publié le
FF
7
{D
: 064-216400614-20221219-19
12 2022 03-DE
(soit
inférieure
à
10h00
dans
le cas
d'espèce).
Par
délibération
en
date
du
, Le
Conseil
Municipal
a
créé
un
emploi
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
24%
classe
pour
assurer
les
fonctions
de
professeur
de
danse
8
.
contemporaine. La
déclaration
de
vacance
d'emploi
a
été
effectuée
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
et a été
publiée
le .......,.........
Les
contrats
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
maximale
de
3
ans
et
ne
sont
renouvelables
que
par
reconduction
expresse
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
6
ans.
Si,
à
l'issue
de
cette
durée
de
6
ans,
le contrat
est
reconduit,
il l'est par
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
L'agent
est
employé
en
application
du
2°
de
Particle
332-8
depuis
6
ans
;
le
contrat
de
travail
renouvelé
doit
obligatoirement
être
conclu
pour
une
durée
indéterminée.
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1°
- ENGAGEMENT
- ATTRIBUTIONS
À
compter
du
{1%
janvier
2023
ct
pour
une
durée
indéterminée,
M/Mme.
est
engagé(e)
par
la
Commune
d'ARTIX
en
qualité
d’assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
24%
classe
pour
assurer
les fonctions
de
professeur
de danse
contemporaine.
Cet
emploi
appartient
à la catégorie
hiérarchique
B.
L'agent
assurera
ses
fonctions
sous
l'autorité
du
Maire
ou
des
personnes
déléguées
par
lui,
L'agent
effectuera
06
h
15
de
travail
par
semaine
en
moyenne.
ARTICLE
2e
. CONGÉS
ANNUELS
L'agent
bénéficiera
de
10 jours
ouvrés
de congés
annuels.
Lorsqu’en
raison
des
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
l'agent
n'aura
pu
prendre
tout
ou
partie
des
congés
annuels,
une
indemnité
compensatrice
sera
versée
égale
à
10 %
de
la rémunération
brute,
le
cas
échéant
proratisée
par
rapport
au
nombre
de jours
de
congés
annuels
non
pris,
Elle
sera
versée
en
fin de contrat, ARTICLE
3°
_ RÉMUNÉRATION
L'agent
percevia
un
traitement
calculé
à raison
de
6,25
/204"%
de
la valeur
de
l'indice
brut
469.
L'agent
percevra,
en
outre,
le
supplément
familial
de
traitement
et
Les
primes
et
indemnités
prévues
pour
le
cadre
d'emplois
correspondant
aux
fonctions
assurées
telles
que
fixées
pour
les
fonctionnaires
instituées
par
le
Conseil
Municipal
par
délibération
en
date
du
16
décembre
2021,
ARTICLE
de
- SÉCURITÉ
SOCIALE
- RETRAITE
L'agent
relèvera
du
régime
général
de
la Sécurité
Sociale
et de
lIRCANTEC.
ARTICLE
5°
_ RUPTURE
DU
CONTRAT
DE
TRAVAIL
1 — Licenciement
(à
l'initiative
de
la
collectivité)
Le
licenciement
pourra
être
prononcé
après
respect
des
procédures
et
délais
de
préavis
prévus
par
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale, Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Reçu
en
préfecture
le
22/12/2022
Publié
le
ms
ID
: 064-216400614-20221219-19_12_2022_03-DE
Aucun
préavis
n'est
dû
en
cas
de
licenciement
pour
motif
disciplinaire,
pour
inaptitude
physique
ou
au
cours
où
à Fexpiration
d'une
période
d'essai.
2—
Démission
de
Pagent
La
démission
doit
être
présentée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
EHe
doit
exprimer
clairement
la volonté
de
l'agent
de
démissionner,
L'agent
doit
respecter
un
préavis
de
2
mois
(durée
des
services
supérieure
à 2 ans).
ARTICLE
6?"
-
CONDITIONS
D'EMPLOI
ET
ANNEXES
Les
conditions
d'emplois
figurent
dans
les documents
joints
en
annexe
au
présent
contrat.
Figure
en
annexe
la
fiche
de
poste
récapitulant
les conditions
d'emploi
du
poste,
ARTICLE
7%
- AUTRES
DISPOSITIONS
D'une
manière
générale,
l'agent
se
verra
appliquer
les
dispositions
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
ct
obligations
des
fonctionnaires
et
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relalives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
cn
tant
qu'elles
concernont
les
agents
contractuels
ainsi
que
celles
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale. ARTICLE
8e
- COMPÉTENCE
JURIDICTIONNELLE
ET
VOIES
DE
RECOURS
Les
litiges
résultant
de
l'application
du
présent
contrat
relèvent
de
la
compétence
de
la juridiction
administrative
et
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
—
CS
50543
-
64010
PAU
Cedex
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
à
l'intéressé(e),
La
requête
peut
être
déposée
sur
le site
ww. felerecours. fr.
Faire
précéder
la signature
des
parties
par
la
mention
manuscrite
"Lu
ef Approuvé
M,/Mme
Le
Maire,
(Prénom,
nom
lisibles
/ Cachet
et
signature)
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
D
ee
Le
Maire,
Le
Socrétaire,de
séance,
t
Jeun-Marie
BERGRRET-TERCQ
DT
Pierre
LUBEREILH