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Procès Verbal - 240411 PV CM03 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Rontignon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 240411 PV CM03 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES
COMMUNE DE RONTIGNON
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 11 AVRIL 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 avril, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 5 avril 2024, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (9) ..... : mesdames Émilie Bordenave, Brigitte Del-Regno, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absents (3)...... : mesdames Élodie Déleris et Véronique Hourcade-Médebielle et monsieur Romain Bergeron.
Pouvoirs (3) .... : madame Élodie Déleris a donné pouvoir à madame Lauren Marchand, Madame Véronique Hourcade- Médebielle a donné pouvoir à monsieur Patrick Favier et monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Isabelle Paillon.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : monsieur Patrick Favier.
Ordre du jour :
► Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du mardi 19 mars 2024 ;
► Compte rendu de décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou en exécution de décisions du conseil municipal ;
► Délibérations (6 : 01 à 06-03-2024) :
01-03-2024 - Budget annexe "location de locaux – hangar communal partagé" : vote du budget primitif 2024 – Rapporteur : Victor Dudret ;
02-03-2024 - Budget annexe "lotissement Le Village" : vote du budget primitif 2024 – Rapporteur : Victor Dudret ;
03-03-2024 - Vote du taux des taxes pour 2024 – Rapporteur : Victor Dudret ;
04-03-2024 - Budget principal de la commune : vote du budget primitif 2024 – Rapporteur : Victor Dudret ;
05-03-2024 - Requalification de l'espace public "La Cassourade" : choix de l'organisme de crédit pour le préfinancement des subventions et du FCTVA – Rapporteur : Victor Dudret ;
06-03-2024 - Motion de soutien aux maires et élus locaux victimes d'agression – Rapporteur : Victor Dudret.
Monsieur le maire, à l'ouverture de la séance et après l'appel des conseillers municipaux, constate le quorum en raison de la présence de 9 conseillers en exercice du conseil municipal ; les délibérations peuvent donc légalement être prises.
Sur proposition de monsieur le maire, le conseil désigne la secrétaire de séance : monsieur Patrick Favier.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 MARS 2024
Monsieur le maire indique à l'assemblée que le procès-verbal du conseil du 19 mars 2024 élaboré conjointement par ses soins et madame Marchand, secrétaire de la séance, a été transmis par courrier électronique en date du 5 avril 2024 en pièce jointe à la convocation au conseil.
Il demande aux conseillers s'ils ont des observations à formuler sur la rédaction proposée. Personne ne s'exprimant ni ne formulant d’observation, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver ce procès-verbal.
Le projet de procès-verbal du conseil du mardi 19 mars 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
► GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL : AUTORISATION D'ENGAGEMENT POUR LA PÉRIODE 2026-2028.
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par sa délibération n° 02-02-2024 du 19 mars 2024, elle l'a autorisé à renouveler l'adhésion de la commune au groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique mais aussi à renouveler l'engagement de la commune au marché de fourniture d'électricité et de gaz naturel pour la période 2026-2028. Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2024 – Page 2/9
Monsieur le maire rend compte au conseil que le nécessaire a été fait auprès du TE64 via la plateforme dématérialisée DEEPKI.
► CONVENTION DE PORTAGE AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (ÉPFL) BÉARN-PYRÉNÉES : DEMANDE D’ACQUISITION ET DE PORTAGE DES PARCELLES NON BÂTIES EN NATURE DE TERRE SISES À RONTIGNON (64110), LIEUDITS "CAÏRES" ET "TOUYAROU ET CASTAGNOU", CADASTRÉES SECTION AD N°91 ET AK N°21 POUR UNE CONTENANCE GLOBALE DE 21 085 M2. Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par sa délibération n° 02-02-2024 du 19 mars 2024, elle l'a autorisé à faire appel à l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées pour que cet établissement assure le portage foncier, pour le compte de la commune, des parcelles cadastrées section AD n° 91 et AK n°21 pour une durée de huit années. Monsieur le maire rend compte au conseil que le nécessaire a été fait auprès de l'établissement sitôt la délibération rendue exécutoire.
Il informe également l'assemblée que le conseil d'administration de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn- Pyrénées, réuni le 2 avril 2024, a délibéré à l'unanimité (délibération n° 14) en faveur du portage demandé.
DÉLIBÉRATIONS (6)
DÉLIBÉRATION 01-03-2024 - BUDGET ANNEXE "LOCATION DE LOCAUX – HANGAR COMMUNAL PARTAGÉ" : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire rappelle que ce budget annexe a été créé pour suivre le fonctionnement de ce hangar dont une partie va être proposée à la location. Les négociations sont en cours avec la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) qui souhaite y stocker du matériel non attractif.
Monsieur le maire expose au chapitre la section de fonctionnement en dépenses :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Année 2023 Budget primitif 2024 Budget Réalisé Solde Nouveau Reports Global
011 – Charges à caractère général 49,07 49,07 1 829,46 1 829,46
61 – Services extérieurs 49,07 49,07 1 829,46 1 829,46
66 – Charges financières 192,00 191,28 0,72 161,00 161,00
002 – Déficit de fonctionnement reporté 1 086,93 1 086,93 0,00
Total des dépenses réelles 1 328,00 1 278,21 49,79 1 990,46 1 990,46
Total des dépenses d’ordre 12 958,00 12 958,00 15 730,54 15 730,54
Total dépenses de fonctionnement 14 286,00 1 278,21 13 007,79 17 721,00 17 721,00
puis en recettes :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Année 2023 Budget primitif 2024 Budget Réalisé Solde Nouveau Reports Global
74 – Dotations et participations 9 000,00 9 000,00 0,00
75 – Autres produits de gestion courante 5 286,00 5 286,00 9 999,21 9 999,21
77 – produits spécifiques
002 – Excédent de fonctionnement reporté 7 721,79 7 721,79
Total recettes réelles 14 286,00 9 000,00 5 286,00 17 721,00 17 721,00
Total recettes de fonctionnement 14 286,00 9 000,00 5 286,00 17 721,00 17 721,00
Et fait de même pour la section d'investissement pour les dépenses :
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Année 2023 Budget primitif 2024 Budget Réalisé Solde Nouveau Reports Global
16 – Emprunts et dettes assimilées 2 743,00 2 742,51 0,49 2 774,00 2 774,00
23 – Immobilisations en cours 27 141,97 27 141,97 27 141,00 27 141,00
Total dépenses réelles hors opérations 29 884,97 2 742,51 27 142,46 29 915,00 29 915,00
Total dépenses de fonctionnement 29 884,97 2 742,51 27 142,46 29 915,00 29 915,00
Puis les recettes :
RECETTES D’INVESTISSEMENT Année 2023 Budget primitif 2024 Budget Réalisé Solde Nouveau Reports Global
001 – Excédent d’investissement reporté 16 926,97 16 926,97 0,00 14 184,46 14 184,46
Total recettes réelles hors opérations 16 926,97 16 926,97 0,00 14 184,46 14 184,46
Total recettes d’ordre 12 958,00 12 958,00 15 730,54 15 730,54
Total recettes d’investissement 29 884,97 16 926,97 12 958,00 29 915,00 29 915,00 Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2024 – Page 3/9
La vue d'ensemble de ce budget est la suivante :
INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES
Crédits votes au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 29 915,00 15 730,54 + + + Restes à réaliser (RAR) de l'exercice précédent 0,00 0,00 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 14 184,46 = = = TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 29 915,00 29 915,00
FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES
Crédits de fonctionnement votes au titre du présent budget 17 721,00 9 999,21 + + + Restes à réaliser (RAR) de l'exercice précédent 0,00 0,00 002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 7 721,79 = = = TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 17 721,00 17 721,00
TOTAL DU BUDGET 47 636,00 47 636,00
Le résultat de la mise au vote de la délibération 01-03-2024 est le suivant : UNANIMITÉ.
DÉLIBÉRATION 02-03-2024 - BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT LE VILLAGE" : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Les activités liées au lotissement sont individualisées au sein de ce budget annexe afin de ne pas bouleverser l'économie du budget de la collectivité et d'individualiser les risques financiers de cette opération. Il s'agit d'un comptabilité de stocks spécifique tenue selon le système de l'inventaire intermittent ou de l'inventaire permanent simplifié.
Le budget annexe "lotissement Le Village" a été créé par délibération n° 59-2021-09 du 15 décembre 2021. Le premier budget primitif a été voté le 25 janvier 2022 (délibération n° 01-2022-01).
Un emprunt d'un montant de 352 130 € sur 3 ans à taux fixe (0,92 %) a été contractualisé le 28 mars 2022 auprès de la Caisse d'Épargne Poitou-Charentes pour une durée de trois années avec un amortissement in fine et un paiement annuel d'intérêts. En 2022, ont été uniquement réglés les frais de commission s'élevant à 450 €. Le remboursement anticipé peut être effectué sans pénalité.
En 2024, après l'accord du permis d'aménager le 10 janvier dernier, les entreprises de travaux sont en cours de consultation pour réaliser les travaux de viabilisation du lotissement ainsi que le raccordement au réseau d'électricité à partir du transformateur situé rue des Pyrénées.
Un emprunt du montant des travaux sera contractualisé a priori pour une durée de trois années. La vente des lots débutera dans le courant de l'été 2024. Dès que le montant des travaux sera connu, le plan de financement prévisionnel sera actualisé pour déterminer le prix de vente de chaque lot. Dès lors, la commercialisation pourra démarrer, la première étape visant à recueillir les fonds nécessaires au remboursement du prêt contracté en 2022 pour finaliser l'acquisition de l'emprise foncière auprès de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées.
Enfin en 2024, la parcelle cadastrée section AD n° 145, devra être rachetée à l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn- Pyrénées au plus près de la vente du premier lot la concernant.
Monsieur le maire expose au chapitre la section de fonctionnement en dépenses :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ANNÉE 2023 BUDGET PRIMITIF 2024 Budget Réalisé Solde Nouveau Reports Global
011 – Charges à caractère général 305 940,00 14 277,00 291 663,00 555 720,00 555 720,00
60 – Achats et variations des stocks 305 940,00 14 277,00 291 663,00 555 720,00 555 720,00
62 – Autres services extérieurs
65 – Autres charges de gestion courante 5,00 0,46 4,54 31 002,00 31 002,00
66 – Charges financières 3 240,00 3 239,60 0,40 18 240,00 18 240,00
002 – Déficit de fonctionnement reporté 450,00 450,00 0,00 450,00 450,00
Total des dépenses réelles 309 635,00 17 967,06 291 667,94 635 412,00 635 412,00
Total des dépenses d’ordre 512 595,47 3 239,60 509 355,87 378 338,00 378 338,00
Total dépenses de fonctionnement 822 230,47 21 206,66 801 023,81 1 013 750,00 1 013 750,00
Puis en recettes :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT ANNÉE 2023 BUDGET PRIMITIF 2024 Budget Réalisé Solde Nouveau Reports Global
70 – Produits des services, domaine et vente 509 355,47 509 355,47 421 000,00 421 000,00
75 – Autres produits de gestion courante 100,00 100,00
Total recettes réelles 509 355,47 509 355,47 421 100,00 421 100,00
Total recettes d’ordre 312 875,00 20 756,66 292 118,34 592 650,00 592 650,00
Total recettes de fonctionnement 822 230,47 20 756,66 801 473,81 1 013 750,00 1 013 750,00 Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2024 – Page 4/9
Et fait de même pour la section d'investissement pour les dépenses :
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT ANNÉE 2023 BUDGET PRIMITIF 2024 Budget Réalisé Solde Nouveau Reports Global
001 – Déficit d’investissement reporté 199 720,47 199 720,47 0,00 217 687,53 217 687,53
Total dépenses réelles hors opérations 199 720,47 199 720,47 0,00 217 687,53 217 687,53
Total dépenses d’ordre 309 635,00 17 517,06 292 117,94 574 410,00 574 410,00
Total dépenses de fonctionnement 509 355,47 217 237,53 292 117,94 792 097,53 792 097,53
Puis les recettes :
RECETTES D’INVESTISSEMENT Année 2023 Budget primitif 2024 Budget Réalisé Solde Nouveau Reports Global
16 – Emprunt et dettes assimilés 431 999,53 431 999,53
Total recettes réelles hors opérations 431 999,53 431 999,53
Total recettes d’ordre 509 355,47 509 355,47 360 098,00 360 098,00
Total recettes d’investissement 509 355,47 509 355,47 792 097,53 792 097,53
La vue d'ensemble de ce budget est la suivante :
INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES Crédits votes au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 574 410,00 792 097,53 + + + Restes à réaliser (RAR) de l'exercice précédent 0,00 0,00 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 217 687,53 0,00 = = = TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 792 097,53 792 097,53 FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES
Crédits de fonctionnement votes au titre du présent budget 1 013 300,00 1 013 750,00
+ + +
Restes à réaliser (RAR) de l'exercice précédent 0,00 0,00
002 - Résultat de fonctionnement reporté 450,00 0,00
= = = TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 013 750,00 1 013 750,00
TOTAL DU BUDGET 1 805 847,53 1 805 847,53
Le résultat de la mise au vote de la délibération 02-03-2024 est le suivant : UNANIMITÉ.
DÉLIBÉRATION 03-03-2024 - VOTE DU TAUX DES TAXES POUR 2024.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire rappelle qu'en 2022 le taux de la taxe sur le foncier bâti avait été augmenté à 31 % avec un effet mécanique sur la taxe foncière du non-bâti la faisant progresser à 53,09 %. Il indique de plus qu'en 2023 le conseil avait fait le choix de ne pas augmenter ces taux.
Le contexte 2024 de l'élaboration du budget principal de la commune peut être résumé comme suit :
un coût des énergies toujours élevé malgré une tendance baissière et des reports de charges en 2023 en raison des difficultés de calculs des aides en 2023 ;
une situation inflationniste toujours présent qui induit une augmentation mécanique des bases discales de 3,9 % ;
un budget 2023 achevé dans de très bonnes conditions avec des reports positifs y compris en investissement ;
l'absence de nouvelle opération d'investissement en 2024.
La direction départementale des finances publiques a notifié à la commune de Rontignon l'état 1259 qui présente le montant prévisionnel des bases d'imposition de la commune pour l'année 2024. Elles se décomposent comme suit :
Bases effectives 2023 Taux de référence pour 2024 Bases prévisionnelles 2024 Produits de référence
Taxe foncière (bâti) 986 844 31,00 1 034 000 320 540
Taxe foncière (non bâti) 22 099 53,09 22 800 12 105
Taxe d'habitation (TH) 30 479 11,10 26 800 2 975
TOTAL : 335 620 Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2024 – Page 5/9
Monsieur le maire présente ensuite les éléments utiles au vote des taux et notamment les taux moyens communaux aux niveaux départemental et national des communes de la strate de la commune de Rontignon (communes entre 500 et 2 000 habitants).
TAUX PLAFONDS (extrait de l'état 1259)
Taux moyens communaux 2023 au niveau TAUX PLAFONDS
2024 TAUX DE LA CAPBP
1
TAXES NATIONAL DÉPARTEMENTAL
Taxe foncière (bâti) - TFB 39,42 32,88 98,55 4,00
Taxe foncière (non bâti) -TFNB 50,82 41,67 127,05 3,28
Taxe d'habitation - TH 24,45 25,51 63,78 8,74
Monsieur le maire, compte tenu des arguments exposés ci-dessus et du montant du produit supplémentaire attendu ( 14 583 €) en raison de l'augmentation des bases (effet inflation + accroissement de l'assiette (nouvelles constructions)), propose de voter en 2024 des taux identiques à ceux de 2023 :
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PROVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
I - RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTE EN 2024
TAXES
Bases
d'imposition
effectives 2023
Taux de
référence pour
2024
Bases d'imposition
prévisionnelles
2024
Produit de
référence
TAUX
VOTÉS
Produits
attendus
Taux plafond
pour 2024
Taxe foncière (bâti) 986 844 31,00 1 034 000 320 540 31,00 320 540 94,55
Taxe foncière (non bâti) 22 099 53,09 22 800 12 105 53,09 12 105 123,77
Taxe d'habitation (TH) 30 479 11,10 26 800 2 975 11,10 2 975 55,04
TOTAUX : 335 620 335 620
Le résultat de la mise au vote de la délibération 03-03-2024 est le suivant : UNANIMITÉ.
DÉLIBÉRATION 04-03-2024 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…). Elle retrace la vie courante des services de la collectivité. Elle a évolué de 9 % par rapport au budget de l’année précédente. Ce sont essentiellement les charges à caractère général et les charges de personnel qui sont en progression en raison de l’inflation d’une part et de la revalorisation du point d’indice d’autre part.
Les charges à caractère général (fournitures électricité, gaz, alimentation…) sont en progression en raison du coût des énergies (ajustements gaz et électricité de 2023 comptés en 2024). Les charges de personnel progressent légèrement notamment en raison de la majoration de 5 points d’indice, de l’avancement prévisionnel de certains agents et de la prime pouvoir d'achat payée en janvier 2024. Les charges financières sont en hausse pour prendre en compte trois trimestres d'intérêts du prêt relais finançant les subventions obtenues pour la Cassourade.
Au 1er janvier, les effectifs de la collectivité étaient de 8 agents dont 4 à temps plein et 4 à temps partiel soit 6,54 équivalent temps plein. Ils sont stables même si une évolution est en cours avec le départ de la secrétaire de mairie à plein temps le 12 février dernier.
Les charges brutes de personnel s’élèvent à 267 510 €. Il faut déduire 30 650 € de remboursements (remboursement part salariale ATSEM par mairie de Narcastet, maladie…) soit des charges nettes de 236 860 €. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget 2023 Réalisé 2023 Solde 2023 Nouveau 2024 Reports 2024 Global 2024 011 – Charges à caractère général 330 004,00 182 852,72 147 151,28 362 957,00 362 957,00 60 – Achats et variations des stocks 96 600,00 74 457,97 22 142,03 95 800,00 95 800,00 61 – Services extérieurs 199 654,00 79 368,20 120 285,80 241 657,00 241 657,00 62 – Autres services extérieurs 33 300,00 28 416,55 4 883,45 24 850,00 24 850,00 63 – Impôts, taxes et versements assimilés 450,00 610,00 - 160,00 650,00 650,00 012 – Charges de personnel 254 882,00 251 005,64 3 876,36 267 510,00 267 510,00 62 – Autres services extérieurs 9 100,00 8 192,74 907,26 11 200,00 11 200,00 63 – Impôts, taxes et versements assimilés 4 160,00 4 204,91 - 44,91 4 210,00 4 210,00 64 – Charges de personnel 241 622,00 238 607,99 3 014,01 252 100,00 252 100,00 014 – Atténuations de produits 72 986,00 72 986,00 0,00 72 377,00 72 377,00 65 – Autres charges de gestion courante 70 915,00 70 027,76 887,24 68 243,00 68 243,00 66 – Charges financières 5 762,00 5 261,82 500,18 11 377,00 11 377,00 67 – Charges spécifiques 1 038,00 1 038,00 1 000,00 1 000,00 68 – Dotations aux amortissements, … 348,00 348,00 195,00 195,00 Total des dépenses réelles 735 935,00 582 133,94 153 801,06 783 659,00 783 659,00 Total des dépenses d’ordre 37 405,00 28 092,20 9 312,80 124 812,00 124 812,00 Total dépenses de fonctionnement 773 340,00 610 226,14 163 113,86 908 471,00 908 471,00
1 CAPBP : communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2024 – Page 6/9
Les dotations sont en légère baisse cette année en raison de la baisse du montant du fonds de compensation de la TVA (1741 € en 2024 pour 6 008 € en 2023).
L’évolution des impôts et taxes s’explique cette année par la revalorisation des bases d’imposition (4,78 % pour le foncier bâti dont 3,9 % en raison de l'inflation et le reste par augmentation de l'assiette).
RECETTES DE FONCTIONNEMENT ANNÉE 2023 BUDGET PRIMITIF 2024 Budget Réalisé Solde Nouveau Reports Global
70 – Produits des services, domaine et vente 54 299,16 61 031,08 - 6 731,92 57 600,00 57 600,00
73 – Impôts et taxes 139 009,00 139 009,00 0,00 139 009,00 139 009,00
731 – Impositions directes 333 277,00 378 091,87 - 44 814,87 387 191,00 387 191,00
74 – Dotations et participations 34 311,00 61 321,42 - 27 010,42 51 891,00 51 891,00
75 – Autres produits de gestion courante 3 400,00 4 040,49 - 640,49 23 300,88 23 300,88
76 – Produits financiers 201,00 191,28 9,72 160,00 160,00
77 – Produits spécifiques 85,00 - 85,00
013 – Atténuations de charges 10 800,00 13 082,28 - 2 282,28 4 650,00 4 650,00
002 – Excédent de fonctionnement reporté 198 042,84 198 042,84 0,00 244 669,12 244 669,12
TOTAL RECETTES RÉELLES 773 340,00 854 895,26 - 81 555,26 908 471,00 908 471,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 773 340,00 854 895,26 - 81 555,26 908 471,00 908 471,00
En matière d'investissement, un projet de la collectivité est géré sous forme d’autorisation de programme en raison de son caractère pluriannuel. Il s'agit de la requalification de l'espace public "La Cassourade" incluant la place de l'École. Son état d’avancement est présenté dans le tableau ci-dessous :
En € Réalisé au 31/12/23 2024 2025 Requalification de l'espace public
"La Cassourade" 34 096 € 284 900 € 83 504 €
Au 31 décembre 2023, ont été réalisés toutes les études préalables, les dépôts des demandes de subventions, et la consultation des entreprises en vue de la passation du marché de travaux. L'année 2024 est l'année de réalisation des travaux sur "La Cassourade" (tranche ferme) : création des cheminements avec mise en accessibilité, rénovation de l'éclairage public, mise en place du mobilier et des aires de jeux (petite enfance, adolescents), création du kiosque de plein vent et mise en place de la passerelle sur le Canal des Moulins.
Les dépenses hors opérations concernent des travaux à l'école communale, des travaux de voirie (chemin de la Sablière, le feu tricolore, mais aussi des inscriptions d'équilibre comptable en raison de la cession au budget annexe lotissement "Le Village" de la parcelle AD 145 (recette comptable de 95 120 €).
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Budget 2023 Réalisé 2023 Solde 2023 Nouveau 2024 Reports 2024 Global 2024
001 – Déficit d’investissement reporté
10 – Dotations, fonds divers et réserves 9 312,00 9 312,00 0,00
16 – Emprunts et dettes assimilés 28 893,00 28 891,63 1,37 29 278,00 29 278,00
20 – Immobilisations corporelles 12 042,00 9 132,00 2 910,00
204 – Subventions d’équipements versées 7 737,00 7 737,00
21 – Immobilisations corporelles 55 684,00 37 607,30 18 076,70 125 966,00 125 966,00
23 – Immobilisations en cours
Total dépenses réelles hors opérations 113 668,00 84 942,93 28 725,07 155 244,00 155 244,00
30 – Pont chemin des Sources 6 950,00 6 950,00
59 – Rénovation école 25 779,00 25 777,28 1,72
63 – Audit énergétique 7 250,00 7 250,00 7 250,00 7 250,00
64 – Requalification Cassourade 34 096,00 34 094,96 1,04 287 639,00 287 639,00
65 – Réfection Pont Lasbouries 26 740,00 26 740,00 4 640,00 13 032,00 17 672,00
66 – Travaux église 18 610,00 18 610,00 31 390,00 18 610,00 50 000,00
67 – Travaux Maison-Commune 18 883,00 18 883,00
Total dépenses opérations d’investissement 112 475,00 59 872,24 52 602,76 349 502,00 38 892,00 388 394,00
Total dépenses d’ordre
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 226 143,00 144 815,17 81 327,83 504 746,00 38 892,00 543 638,00
Concernant les recettes d'investissement, les principales subventions notifiées en 2024 concernent la requalification de l'espace public "La Cassourade" pour un montant dotal au titre du programme de 238 980 € réparties comme suit :
▪ fonds de concours de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) : 97 139 € dont 50% avancés ;
▪ aide du département des Pyrénées-Atlantiques : 92 441,00 € ;
▪ dotation d'équipement des territoires ruraux servie par l'État : 49 400 € dont 30 % avancés.
Il est à noter qu’il y a un décalage entre la réalisation d’un projet et l’encaissement des subventions. En effet, elles sont perçues en grande majorité une fois les factures acquittées. En l'occurrence, 63 389,50 € ont été perçus au commencement des travaux. 175 590,50 € seront servis sur présentation des factures acquittées. Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2024 – Page 7/9
RECETTES D’INVESTISSEMENT ANNÉE 2023 BUDGET PRIMITIF 2024 Budget Réalisé Solde Nouveau Reports Global
001 – Excédent d’investissement reporté 63 445,16 63 445,16 0,00 63 445,16 63 445,16
024 – Produits des cessions d’immobilisations 95 120,00 95 120,00
10 – Dotations, fonds divers et réserves 16 008,00 25 382,46 - 9374,46 65 928,84 65 928,84
13 – Subventions d’investissement reçues 4 048,84 3 749,19 299,62
16 – Emprunts et dettes assimilés
27 – Autres immobilisations financières 2 742,00 2 742,51 - 0,51 2 773,00 2 773,00
Total recettes réelles hors opérations 86 244,00 95 319,32 - 9 075,32 22 267,00 227 267,00
30 – Pont chemin des Sources 6 950,00 6 950,00
59 – Rénovation école 80 724,00 75 578,27 8 145,73
63 – Audit énergétique 5 075,00 5 075,00 5 075,00 5 075,00
64 – Requalification Cassourade 2 220,00 63 389,50 - 61 169,50 166 086,00 166 086,00
65 – Réfection Pont Lasbouries 9 822,00 9 822,00 820,00 2 438,00 3 258,00
66 – Travaux église 4 653,00 4 653,00 4 652,00 4 652,00
67 – Travaux Maison-Commune 5 538,00 5 538,00
Total recettes opérations d’investissement 102 494,00 135 957,77 - 33 473,77 184 046,00 7 513,00 191 559,00
Total recettes d’ordre 37 405,00 28 092,20 9 312,80 124 812,00 124 812,00
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 226 143,00 259 379,29 - 33 236,29 536 125,00 7 513,00 543 638,00
Monsieur le maire complète son propos en indiquant que le montant prévisionnel de la capacité d'autofinancement brute en fin d'exercice 2024 est estimée à 120 000 €.
Hors emprunt relais à contracter pour la couverture des subventions et du FCTVA de l'opération "Cassourade", l'état de la dette est le suivant :
Montant nominal du prêt Organisme Annuité 2024 de la dette (capital + intérêts) Capital restant dû au 31/12/2024
370 000 – 20 ans – 1,74 % Crédit agricole 21 945,12 232 748,44
45 000 – 10 ans – 1,13 % Crédit agricole 4 784,39 18 608,88
5 emprunts TE 64 TE 64 7 423,95 84 630,92
TOTAL 34 153,46 335 718,24
L'annuité de la dette ressort à 40 € par habitant pour une moyenne de 86 € par habitant des communes de la strate de Rontignon.
L'encours de dette (335 718,24 e au 31/12/2024) ressort à 393 € par habitant pour une moyenne de 600 € par habitant des communes de la strate de Rontignon (500 à 2 000 habitants).
Enfin, la capacité de désendettement prévisionnelle au 31 décembre 2024 sera de 3,70 années (seuil d'alerte : 12 ans).
Monsieur le maire présente le tableau de désendettement de la commune en indiquant qu'une emprunt TE 64 (travaux de génie civil à la rue du Vieux-Bourg pour enfouissement de réseaux) intègre la dette en 2025 :
ANNÉE ENCOURS AU 01/01 ANNUITÉ AMORTISSEMENT INTÉRÊTS ENCOURS AU 31/12
2024 364 994,99 € 34 153,46 € 29 276,75 € 4 876,71 € 335 718,24 €
2025 350 689,70 € 35 515,54 € 30 427,95 € 5 087,59 € 320 261,75 €
2026 320 261,75 € 35 479,37 € 30 854,06 € 4 625,31 € 289 407,69 €
2027 289 407,69 € 35 479,39 € 31 287,53 € 4 191,86 € 258 120,16 €
2028 258 120,16 € 35 479,35 € 31 728,50 € 3 750,85 € 226 391,66 €
2029 226 391,66 € 30 694,98 € 27 392,79 € 3 302,19 € 198 998,87 €
2030 198 998,87 € 30 695,01 € 27 795,20 € 2 899,81 € 171 203,67 €
2031 171 203,67 € 30 694,98 € 28 204,93 € 2 490,05 € 142 998,74 €
2032 142 998,74 € 30 694,99 € 28 622,22 € 2 072,77 € 114 376,52 €
2033 114 376,52 € 30 170,52 € 28 522,71 € 1 647,81 € 85 853,81 €
2034 85 853,81 € 30 001,06 € 28 779,99 € 1 221,07 € 57 073,82 €
2035 57 073,82 € 30 001,07 € 29 212,25 € 788,82 € 27 861,57 €
2036 27 861,57 € 24 515,10 € 24 166,60 € 348,50 € 3 694,97 €
2037 3 694,97 € 1 325,92 € 1 186,25 € 139,67 € 2 508,72 €
2038 2 508,72 € 1 325,92 € 1 231,09 € 94,83 € 1 277,63 €
2039 1 277,63 € 1 325,92 € 1 277,63 € 48,29 € 0,00 €
2040 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
La vue d'ensemble du budget principal de la commune est la suivante : Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2024 – Page 8/9
INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES Crédits votes au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 504 746,00 472 679,84 + + + Restes à réaliser (RAR) de l'exercice précédent 38 892,00 7 513,00 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 63 445,16 = = = TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 543 638,00 543 638,00 FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES Crédits de fonctionnement votes au titre du présent budget 908 471,00 663 801,88 + + + Restes à réaliser (RAR) de l'exercice précédent 0,00 0,00 002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 244 669,12 = = = TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 908 471,00 908 471,00
TOTAL DU BUDGET 1 452 109,00 1 452 109,00
Monsieur le maire après avoir répondu aux questions posées et demandé l'autorisation de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépense de personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée, demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur le budget primitif du budget principal de la commune.
Le résultat de la mise au vote de la délibération 04-03-2024 est le suivant : UNANIMITÉ.
DÉLIBÉRATION 05-03-2024 - REQUALIFICATION DE L'ESPACE PUBLIC "LA CASSOURADE" : CHOIX DE L'ORGANISME DE CRÉDIT POUR LE PRÉFINANCEMENT DES SUBVENTIONS ET DU FCTVA.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire expose au conseil le plan de financement de l'opération de requalification de l'espace public "La Cassourade" qui a fait l'objet d'une autorisation de programme avec des crédits de paiement prévisionnels répartis sur 3 années comme suit (délibération modificative n° 02-11-2023 du 18 décembre 2023) :
2023 : études et préparation pour 34 096 € ;
2024 : réalisation de la tranche ferme pour 284 900 € ;
2025 : réalisation de la tranche optionnelle estimée à 53 504 €.
Il présente le plan de financement de l'opération et le commente devant l'assemblée :
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES RECETTES PRÉVISIONNELLES HT TTC Montant € Groupement de maîtrise d'œuvre 35 725,00 € 42 870,00 € Fonds de concours CAPBP 97 139,00 € Entreprises de travaux 286 441,59 € 343 729,91 € Le 64 (aide aux communes) 92 441,00 € Frais d'études et de diagnostics 14 010,20 € 16 812,24 € État (DETR) 49 400,00 € Travaux divers rattachés 2 180,00 € 2 616,00 € TOTAL SUBVENTIONS 238 980,00 € FCTVA (A+2) 55 504,05 €
TOTAL OPÉRATION 338 356,79 € 406 028,15 € TOTAL FINANCEMENTS 294 484,05 €
AUTOFINANCEMENT 111 544,10 €
Dont TVA 67 671,36 € TOTAL OPÉRATION 406 028,15 €
Calcul FCTVA 55 504,05 €
FINANCEMENTS EXTERNES (SUBVENTIONS – FCTVA)
Montant Servis en 2023 SERVIS APRÈS RÉALISATION DES TRAVAUX
Fonds de concours CAPBP 97 139,00 € 48 569,50 €
Sur facture acquittée
48 569,50 €
Le 64 92 441,00 € 92 441,00 €
État (DETR) 49 400,00 € 14 820,00 € 34 580,00 €
TOTAL SUBVENTIONS 238 980,00 € 63 389,50 € 175 590,50 €
FCTVA (A+2) 55 504,05 € (2 ans après la dépense) 55 504,05 €
TOTAL FINANCEMENTS 294 484,05 € 231 094,55 €
Monsieur le maire indique qu'il convient de préfinancer les subventions qui seront versées à l'issue de la réalisation des travaux, sur factures acquittées (soit 175 590,50 €) ainsi que le fonds ce compensation de la TVA (FCTVA) servi deux ans après la facturation et qui s'élève à 16,404 % du montant HT de l'opération (soit 55 504,05 € estimés). Monsieur le maire indique aussi qu'une partie de ce FCTVA sera versé en 2025 (sur paiement de 2023), la majeure partie en 2026 (travaux tranche ferme réalisée en 2024) et le solde en 2027 (travaux de la tranche optionnelle réalisée en 2025). Aussi, compte tenu de la possibilité d'obtenir une avance du département après la réalisation de la tranche ferme, il propose de fixer le montant du prêt relais à 200 000 €. Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2024 – Page 9/9
Il a demandé aux banques partenaires des collectivités locales de présenter une offre sur les critères suivants : emprunt à taux fixe d'une durée de 2 ans avec un remboursement in fine ou anticipé sans pénalités, les intérêts étant réglés trimestriellement. Les propositions reçues sont les suivantes :
OFFRES Montant Taux fixe Frais financiers/an Commission Total (à terme)
Crédit Agricole 200 000 € 3,98 7 960,00 € 400 € 216 320,00 €
Crédit Mutuel 200 000 € 3,95 7 900,00 € 200 € 215 800,00 €
Caisse d’Épargne 200 000 € 3,83 7 660,00 € 280 € 215 320,00 €
Monsieur le maire propose de retenir l'offre de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes sachant que les fonds pourront être mis en place selon les besoins en tout ou partie.
Le résultat de la mise au vote de la délibération 05-03-2024 est le suivant : UNANIMITÉ.
DÉLIBÉRATION 06-03-2024 - MOTION DE SOUTIEN AUX MAIRES ET ÉLUS LOCAUX VICTIMES D'AGRESSION. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire indique à l'assemblée que tout récemment, monsieur le maire de Cambo-les-Bains, alors qu'il tenait séance du conseil, a été contraint de l'interrompre en raison de l'attitude irrespectueuse du public et qu'il a été agressé à la sortie de la salle étant ensuite évacué à l'hôpital de Bayonne.
Une démarche collective est enclenchée par l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques ; en effet, dans le département, comme au niveau national, les agressions verbales et physiques subies par les élus locaux sont en augmentation.
Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur le texte de la motion suivante :
"Les menaces et les violences envers les élus locaux sont, ces dernières années et en particulier ces derniers mois, en constante augmentation.
Les faits de violence sur les élus signalés ont augmenté de 32% entre 2021 et 2022. Cette tendance est particulièrement soulignée au niveau national : avec 2 265 faits enregistrés en 2022 et 2 387 faits enregistrés jusqu’en novembre 2023, on observe une augmentation de 15 % entre 2022 et 2023.
Selon les chiffres collectés par l’association des Maires de France, 6 élus victimes sur 10 sont des maires et 7 atteintes sur 10 concernent des outrages et menaces. Ces données ne sauraient être exhaustives étant donné le nombre d’élus qui ne signalent pas les agressions dont ils sont victimes.
Cette violence à l’égard des maires et des élus locaux révèle une crise civique sans précédent et qui malheureusement concerne tous les dépositaires de l’autorité publique ainsi que les agents publics.
Ces faits de violence physique, verbale sont inadmissibles et intolérables. Les élus locaux doivent pouvoir exercer leur mandat dans le respect des valeurs de la République.
Face à ce constat, les conseillers municipaux de la commune de Rontignon, réunis ce jeudi 11 avril 2024, déclarent unanimement leur soutien aux maires et élus locaux des Pyrénées-Atlantiques victimes d’agressions physiques, verbales ou qui subissent des faits de harcèlement même non caractérisés mais qui les impactent dans le bon exercice de leur mandat. La gestion quotidienne d’une collectivité dont la charge est déjà considérable ne saurait être davantage grevée par un environnement délétère et générateur de conflits à l’encontre des élus qui l’administrent.
C’est pourquoi le conseil municipal de la commune de Rontignon :
condamne avec fermeté les violences inacceptables exercées sur les élus et les agents publics ; rappelle son soutien aux actions engagées par l’association des Maires de France ainsi que les partenariats récemment engagés avec France Victime et le ministère de l’Intérieur, la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale ; se félicite de l’adoption définitive ce jeudi 14 mars 2024 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, en particulier la répression pénale de l’atteinte à la vie privée des candidats à un mandat électif public et l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande ;
invite tous les élus et citoyens à poursuivre l’exercice de ce mandat de manière paisible et partagée, pour que l’action publique locale se fasse en faveur des services de proximité et au profit de la cohésion et du bien vivre ensemble."
Le conseil municipal, à l'UNANIMITÉ, adopte le texte de cette motion.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.
Le présent procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal en ouverture de sa séance du 14 mai 2024.
Monsieur Patrick Favier
Conseiller municipal, secrétaire de séance
Monsieur Victor DUDRET
Maire de Rontignon