Procès Verbal - 250407 PV CM03 2025

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Procès Verbal - 250407 PV CM03 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 250407 PV CM03 2025)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 7 AVRIL 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du mardi 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (11) ... : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.

Absent (1) ....... : monsieur Romain Bergeron.

Pouvoir (1)...... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.

Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.

Ordre du jour :

► Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 24 février 2025 (secrétaire : Véronique Hourcade-Médebielle) ;

► Compte rendu de décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou en exécution de décisions du conseil municipal :

 ASSURANCE PERSONNELLE ET JURIDIQUE DES ÉLUS : COTISATION 2025 ;

 LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : SIGNATURE DES MANDATS DE VENTE AVEC LES AGENTS IMMOBILIERS ;

► Délibérations (18) :

N° D'ORDRE OBJET DE LA DÉLIBÉRATION

2025-11 BUDGET ANNEXE "LOCATION DE LOCAUX – HANGAR COMMUNAL PARTAGÉ" : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024.

2025-12 BUDGET ANNEXE "LOCATION DE LOCAUX – HANGAR COMMUNAL PARTAGÉ" : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024.

2025-13 BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT LE VILLAGE" : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024.

2025-14 BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024

2025-15 BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024.

2025-16 LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : FIXATION DU PRIX DE VENTE DES LOTS NON DESTINÉS À CONSTRUCTION (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 04-10-2024 DU 18 DÉCEMBRE 2024).

2025-17 BUDGET PRINCIPAL – SUBVENTION AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES DE NARCASTET ET DE RONTIGNON : VOTE DES MONTANTS.

2025-18 BUDGET PRINCIPAL - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU PROFIT DES ÉLÈVES DE LA COMMUNE SCOLARISÉS AU SEIN D'UNE ÉCOLE CALENDRETA : VOTE DES MONTANTS.

2025-19 PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D'UN EMPLOI TEMPORAIRE D'AGENT TECHNIQUE POLYVALENT.

2025-20 DEMANDE DE CESSION DE LA PARCELLE AD 145 NON BÂTIE EN PORTAGE PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (ÉPFL) BÉARN-PYRÉNÉES : ACQUISITION PAR LA COMMUNE.

2025-21 ENVIRONNEMENT : ADHÉSION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR LA FOURNITURE D'ABRI-BACS DE TRI DES DÉCHETS HORS FOYERS.

2025-22 DÉCRET TERTIAIRE – FINANCEMENT DES AUDITS ÉNERGÉTIQUES : CONVENTIONS PORTANT REDISTRIBUTION DES FONDS (PROGRAMME ACTEE+ (CHÊNE 2)).

2025-23 BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU TAUX DES TAXES POUR 2025.

2025-24 BUDGET ANNEXE "LOCATION DE LOCAUX – HANGAR COMMUNAL PARTAGÉ" : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025.

2025-25 BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT LE VILLAGE" : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 7 avril 2025 – Page 2/18

N° D'ORDRE OBJET DE LA DÉLIBÉRATION

2025-26 BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025.

2025-27 GARDERIE PÉRISCOLAIRE : MODIFICATION DU RÈGLEMENT.

2025-28 CANTINE SCOLAIRE : MODIFICATION DU RÈGLEMENT.

► Information (1)

 COMMUNIQUÉ DE MONSIEUR LE MAIRE.

Monsieur le maire, à l'ouverture de la séance et après l'appel des conseillers municipaux, constate le quorum en raison de la présence de 11 conseillers en exercice du conseil municipal ; les délibérations peuvent donc légalement être prises.

Sur proposition de monsieur le maire, le conseil désigne la secrétaire de séance : madame Isabelle Paillon.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 FÉVRIER 2025.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le procès-verbal du conseil du lundi 24 février 2025, élaboré conjointement par ses soins et madame Véronique Hourcade-Médebielle, secrétaire de la séance, a été transmis par courrier électronique en pièce jointe à la convocation au conseil du 1er avril 2025.

Il demande aux conseillers s'ils ont des observations à formuler sur la rédaction proposée. Personne ne s'exprimant ni ne formulant d’observation, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver ce procès-verbal.

Le projet de procès-verbal du conseil du lundi 24 février 2025 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

► ASSURANCE PERSONNELLE ET JURIDIQUE DES ÉLUS : COTISATION 2025.

Monsieur le maire informe le conseil que l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques (ADM64) a souscrit un contrat d'assurance groupe garantissant la responsabilité personnelle des maires et comportant une protection juridique. Outre la modestie de la prime à payer, le contrat présente l'avantage de garantir non seulement le maire adhérent à l'association, mais également la plupart des élus du "bloc communal" (adjoints, conseillers municipaux, élus des ÉPCI, etc.).

Sont garanties les conséquences financières de la responsabilité personnelle pouvant incomber aux élus assurés :

 par application des règles du droit civil ou du droit administratif, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non à des dommages corporels ou matériels causés à autrui et résultant de fautes, maladresses ou omissions commises par l'assuré et détachables de ses fonctions ;

 par application des règles du Code Civil en raison des dommages immatériels consécutifs ou non à des dommages corporels ou matériels causés à autrui et résultant de fautes, erreurs ou omissions commises dans la tenue des registres d'état civil ou dans la rédaction d'actes ;

 par application des règles du code général des collectivités territoriales (CGCT) en raison des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non causés à autrui et résultant de fautes, maladresses ou omissions commises par l'assuré et détachables de ses fonctions d'officier de police judiciaire.

L'assureur s'engage lors de la survenance d'un litige :

 à procurer à l'assuré tous avis et conseils afin de rechercher, si possible, une solution amiable ;

 à permettre à l'assuré, si les pourparlers amiables échouent, de faire valoir ses droits devant toutes juridictions, en prenant en charge les frais qu'il aura engagés (déplacement, honoraires d'avocats, d'experts, d'huissiers, etc.). Cette protection juridique peut jouer non seulement en défense, mais également en demande (par exemple, si l'élu est victime d'une agression dans le cadre de ses fonctions).

La prime, d'un montant de 50 € annuel, doit obligatoirement être payée par le maire et ne peut être prise en charge par le budget communal.

► LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : SIGNATURE DES AVENANTS AVEC LES AGENTS IMMOBILIERS À LA SUITE DE LA DÉLIBÉRATION N° 2025- 09 DU 24 FÉVRIER 2025 FIXANT LE NOUVEAU PRIX DE VENTE DES LOTS À BÂTIR.

Par la délibération n° 2025-09 du 24 février 2025, le conseil municipal a fixé le nouveau prix de vente des lots à bâtir du lotissement "Le Village" en annulant et remplaçant la délibération n° 03-10-2024 du 18 décembre 2024.

Monsieur le maire rend compte à l'assemblée qu'il a signé tous les avenants afférents avec les deux agents immobiliers à qui a été confiée sans exclusivité la commercialisation des lots.

Le conseil prend acte des actions réalisées par le maire.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 7 avril 2025 – Page 3/18

DÉLIBÉRATIONS (18)

En préalable au vote des comptes financiers uniques (CFU) de la commune, monsieur le maire rappelle au conseil que le compte financier unique (CFU) est le document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.

La commune de Rontignon a proposé au comptable public de mettre en œuvre le compte financier unique (CFU) pour l'exercice 2024 alors qu'il ne sera obligatoire pour l'ensemble des collectivités que pour les comptes 2026.

Le compte financier unique (CFU) vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et les comptes de gestion. Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d'un unique document des données budgétaires et patrimoniales.

La production entièrement dématérialisée de ce document s'appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Le compte financier unique (CFU), qui se substitue donc au compte administratif et au compte de gestion, constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comme pour le compte administratif et le compte de gestion. Il est soumis au vote de l’assemblée délibérante par le maire ou le président, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif.

Le maire ou le président de l’assemblée délibérante doit quitter la salle au moment du vote. Le compte financier unique (CFU) à soumettre au vote de l’assemblée délibérante est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

Le résultat excédentaire ou déficitaire est reporté soit au budget primitif, soit au budget supplémentaire de l'exercice suivant ou par décision modificative (DM) selon la date d'adoption du compte administratif (ou du CFU). Les résultats de l’exercice antérieur sont constitués du déficit ou de l’excédent réalisé de chacune des deux sections tels que définis dans les instructions budgétaires et comptables.

Monsieur le maire propose au conseil d'élire le président de séance pour le vote des trois comptes financiers uniques (CFU) de la commune à savoir :

1. le budget annexe "location de locaux – hangar communal partagé" ;

2. le budget annexe lotissement "Le Village" ;

3. le budget principal.

Il propose d'élire madame Brigitte Del-Regno, première adjointe. Le conseil s'accorde à l'unanimité pour que madame Del- Regno préside le conseil pour les vote des comptes financiers uniques (CFU).

DÉLIBÉRATION 2025-11 - BUDGET ANNEXE "LOCATION DE LOCAUX – HANGAR COMMUNAL PARTAGÉ" : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle que ce budget annexe a été créé pour suivre le fonctionnement de ce hangar dont une partie doit être proposée à la location. Les négociations sont en cours avec la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) qui y stocke du matériel non attractif.

Monsieur le maire expose le résultat d'exécution 2024 de ce budget annexe :

Résultat de clôture

de l'exercice 2023

Part affectée à

l'investissement :

exercice 2024

Résultat de

l'exercice 2024

Résultat de clôture

de l'exercice 2024

II - Budgets annexe hangar

Investissement 18 184,46 - 2 773,50 11 410,96 Fonctionnement 7 721,79 - 160,28 7 561,51 Sous-total 21 906,25 - 2 933,78 18 972,47 TOTAL 21 906,25 - 2 933,78 18 972,47

Monsieur le maire indique que les seuls mouvements de fonds recouvrent les dépenses relatives au paiement au budget principal de la commune des parts en capital et intérêts relevant de la partie locative du hangar soit respectivement 2 773,50 € et 160,28 €.

Après avoir répondu aux questions posées, monsieur le maire affiche l'arrêt des comptes de ce budget, quitte la salle du conseil, madame Del-Regno assurant la présidence de l'assemblée pour le vote :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULÉ

Recettes Prévision budgétaire totale 15 730,54 9 989,21 25 729,75 Recettes réalisées 0,00 0,00 0,00 Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 Dépenses Autorisation budgétaire totale 29 915,00 17 721,00 47 636,00 Dépenses réalisées 2 773,50 160,28 0,00 Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00Procès-verbal du conseil municipal du lundi 7 avril 2025 – Page 4/18

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULÉ

Différence titres / mandats Solde des réalisations de

l'exercice - 2 773,50 - 160,28 - 2 933,78 Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés 14 184,86 7 721,79 21 906,25 Solde (investissement)

ou résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent 11 410,96 7 561,51 18 972,47

Différence entre les restes à

réaliser Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 Résultat cumulé Excédent 11 410,96 7 561,581 18 972,47

Monsieur le maire est rappelé à l'issue du vote qui lui est annoncé.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-11 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 2025-12 - BUDGET ANNEXE "LOCATION DE LOCAUX – HANGAR COMMUNAL PARTAGÉ" : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire expose l'affectation du résultat 2024 du budget annexe en indiquent qu'il faudra prévoir l'équilibre budgétaire 2025 en tenant compte du résultat d'exploitation 2024 comme suit :

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

Un déficit de fonctionnement de ............................... : 160,28 €

Un excédent reporté de .............................................. : 7 721,79 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de ....... : 7 561,51 €

Un déficit d'investissement de .................................. : 2 773,50 €

Un déficit des restes à réaliser de .............................. : 0,00 €

Un excédent reporté de ............................................. : 14 184,46 €

Soit un excédent de financement de ......................... : 11 410,96 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2024 : excédent ...... : 7 561,51 €

Affectation complémentaire en réserve (1068).......... : 0,00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) ................. : 7 561,51 €

--------------------------------------------------------------------------------------

Résultat d'investissement reporté (001) : Excédent ... : 11 410,96 €

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-12 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 2025-13 - BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT LE VILLAGE" : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire présente le résultat d'exécution 2024 :

RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET ANNEXE 2024 LOTISSEMENT LE VILLAGE

Résultat de clôture

de l'exercice 2023

Part affectée à

l'investissement :

exercice 2024

Résultat de

l'exercice 2024

Transfert ou intégration

de résultats par

opération d'ordre non

budgétaire

Résultat de clôture

de l'exercice 2024

Investissement - 217 237,53 - 31 340,50 - 248 578,03

Fonctionnement - 450,00 - 0,18 - 450,18

Sous-total - 217 687,53 - 31 340,68 - 249 028,21

TOTAL - 217 687,53 - 31 340,68 - 249 028,21

Les seuls mouvements constatés en 2024 concernent des dépenses de maîtrise d'œuvre. Les banques ayant refusé l'emprunt nécessaire au financement de la viabilisation au motif qu'il faut présenter un taux de pré-commercialisation des lots d'au moins 50 % et que le marché de la maison individuelle est à la baisse en 2024, aucune autre opération comptable n'a été ordonnée.

Après avoir répondu aux questions posées, monsieur le maire affiche l'arrêt des comptes de ce budget, quitte la salle du conseil, madame Del-Regno assurant la présidence de l'assemblée pour le vote :Procès-verbal du conseil municipal du lundi 7 avril 2025 – Page 5/18

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULÉ

RECETTES Prévision budgétaire totale 791 647,53 1 013 750,00 1 805 397,53 Recettes réalisées 0,00 34 580,10 34 580,10 Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 DÉPENSES Autorisation budgétaire totale 574 410,00 1 013 300,00 1 587 710,00 Dépenses réalisées 31 340,50 34 580,28 65 920,78 Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 DIFFÉRENCE ENTRE LES TITRES ET LES

MANDATS

Solde des réalisations de

l'exercice - 31 340,50 - 0,18 - 31 340,68 RÉSULTATS ANTÉRIEURS REPORTÉS Résultats antérieurs reportés - 217 237,53 - 450,00 - 217 687,53 SOLDE (INVESTISSEMENT) OU RÉSULTAT

DE CLÔTURE (FONCTIONNEMENT) Déficit - 248 578,03 - 450,18 - 249 028,21

DIFFÉRENCE ENTRE LES RESTES À

RÉALISER Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00

RÉSULTAT CUMULÉ Déficit - 248 578,03 - 450,18 - 249 028,21

Monsieur le maire est rappelé à l'issue du vote qui lui est annoncé.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-13 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 2025-14 - BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal le résultat d'exécution 2024 :

Résultat de clôture de

l'exercice 2023

Part affectée à

l'investissement :

exercice 2024

Résultat de

l'exercice 2024

Résultat de clôture de

l'exercice 2024

Investissement 114 564,12 -50 231,31 64 332,81 Fonctionnement 244 669,12 67 142,77 311 811,89 TOTAL : 359 233,24 16 911,46 376 144,70

Monsieur le maire présente ensuite l'évolution de l'épargne depuis l'année 2014 :

 Recettes réelles de fonctionnement (RRF) 2024 : 702 112,41 € ;

 Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) 2024 : 607 903,72 €.

Épargne de gestion (EG) = RRF - DRF

 Chapitre 67 (charges exceptionnelles) : 0,00 € ;

 Chapitre 77 (produits spécifiques) : 35,00 ;

 Intérêts de la dette : 8 706,71 €.

Épargne brute (EB) = EG – Intérêts + 67 - 77

Annuité de la dette (capital) : 29 273,75 €.

Le niveau d'épargne brute en fin d'exercice 2024 est celui attendu, la

cible étant comprise entre 80 et 90 000€. C'est à partir de ce montant

que le ratio de désendettement est calculé. C'est un indicateur de

solvabilité. Il doit être comparé à la durée moyen de de vie des

emprunts qui est aujourd'hui de13 années.

L'encours de la dette s'élève à 335 718,24 € au 31 décembre 2024. Le ratio de désendettement est de 3,93 années fin 2024. On peut affirmer que c'est un excellent ratio car le seuil de vigilance est à 10 ans.

Monsieur le maire présente ensuite le tableau agrégeant l'ensemble des budgets de la commune, le budget principal et les deux budgets annexes :

Résultat de clôture de

l'exercice 2023

Part affectée à

l'investissement :

exercice 2024

Résultat de

l'exercice 2024

Résultat de clôture

de l'exercice 2024

I - Budget principal

Investissement 114 564,12 -50 231,31 64 332,81 Fonctionnement 244 669,12 67 142,77 311 811,89 TOTAL I 359 233,24 16 911,46 376 144,70 II - Budgets des services à caractère administratif (12901 - Location de locaux – Hangar communal partagé) Investissement 14 184,46 - 2 773,50 11 410,96 Fonctionnement 7 721,79 -160,28 7 561,51 Sous-total 1 21 906,25 - 2933,78 18 972,47

Épargne de GESTION (EG) BRUTE (EB) NETTE (EN)

2014 213 105,06 15 217,57 14 468,90

2015 63 661,74 48 147,18 47 378,26

2016 60 727,97 53 144,07 49 267,29

2017 199 937,68 124 799,70 109 123,21

2018 85 576,10 86 379,30 72 986,46

2019 118 557,71 108 372,99 87 282,87

2020 40 308,72 31 230,38 9 800,57

2021 62 113,78 42 263,63 20 488,56

2022 311 443,21 71 722,89 43 210,40

2023 74 718,48 68 871,48 39 979,85

2024 94 208,69 85 466,98 56 190,23Procès-verbal du conseil municipal du lundi 7 avril 2025 – Page 6/18

Résultat de clôture de

l'exercice 2023

Part affectée à

l'investissement :

exercice 2024

Résultat de

l'exercice 2024

Résultat de clôture

de l'exercice 2024

II - Budgets des services à caractère administratif (12902 – Lotissement Le Village) Investissement - 217 237,53 - 31 340,50 - 248 578,03 Fonctionnement - 450,00 - 0,18 - 450,18 Sous-total 2 - 217 687,53 - 31 340,68 - 249 028,21 TOTAL II - 195 781,29 - 34 274,46 - 230 055,74 TOTAL GÉNÉRAL 163 451,96 86 294,39 146 088,96

IL peut être constaté que le très bon résultat du budget principal est pénalisé, au plan comptable, par l'immobilisme du budget lotissement dans lequel l'absence de recettes plombe le résultat en 2024.

Après divers échanges et avoir répondu aux questions posées, monsieur le maire affiche l'arrêt des comptes du budget principal de la commune puis quitte la salle du conseil, madame Del-Regno assurant la présidence de l'assemblée pour le vote :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULÉ

RECETTES Prévision budgétaire totale 524 671,80 663 801,88 1 188 473,68

Recettes réalisées 399 918,58 702 112,41 1 102 030,99

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00

DÉPENSES Autorisation budgétaire totale 639 235,92 908 471,00 1 547 706,92

Dépenses réalisées 450 149,89 634 969,64 1 085 119.53

Restes à réaliser 6 725,00 0,00 6 725,00

DIFFÉRENCE ENTRE LES TITRES ET LES MANDATS Solde des réalisations de

l'exercice - 50 231,31 67 142,77 16 911,46

RÉSULTATS ANTÉRIEURS REPORTÉS Résultats antérieurs reportés 114 564,12 244 669,12 359 233,24

SOLDE (INVESTISSEMENT) OU RÉSULTAT DE CLÔTURE

(FONCTIONNEMENT) Excédent 64 332,81 311 811,89 376 144,70

DIFFÉRENCE ENTRE LES RESTES À RÉALISER Restes à réaliser - 6 725,00 0,00 - 6725,00

RÉSULTAT CUMULÉ Excédent 57 607,81 311 811,89 369 419,70

Monsieur le maire est rappelé à l'issue du vote qui lui est annoncé.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-14 est le suivant : unanimité.

DÉLIBÉRATION 2025-15 - BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire expose l'affectation du résultat 2024 du budget principal en indiquent qu'il faudra prévoir l'équilibre budgétaire 2025 en tenant compte du résultat d'exploitation 2024 comme suit :

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de ................................: 67 142,77 €

Un excédent reporté de ...................................................: 244 669,12 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de .........: 311 811,89 €

Un déficit d'investissement de ........................................: 50 231,31 €

Un déficit des restes à réaliser de ...................................: 6 725,00

Un excédent reporté de ..................................................: 114 564,12

Soit un excédent de financement de .............................: 57 607,81

Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2024 : excédent ............: 311 811,89 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) ...............: 0,00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) ...................: 311 811,89 €

Résultat d'investissement reporté (001) : excédent ....: 64 332,81 €

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-15 est le suivant : UNANIMITÉ.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 7 avril 2025 – Page 7/18

DÉLIBÉRATION 2025-16 - LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : FIXATION DU PRIX DE VENTE DES LOTS NON DESTINÉS À CONSTRUCTION (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 04-10-2024 DU 18 DÉCEMBRE 2024).

RAPPORTEUR : VÉRONIQUE HOURCADE-MÉDEBIELLE.

Avant de passer la parole au rapporteur, monsieur le maire précise au conseil que madame Élodie Déleris et monsieur Marc Rebourg ne participeront ni au débat, ni au vote, au motif qu'ils sont intéressés par la cession respective du lot B et de la parcelle cadastrée section AD n° 193.

Madame Hourcade-Médebielle rappelle au conseil que par sa délibération du 18 décembre 2024 (n° 04-10-2024) il avait fixé les prix

de cession de ces parcelles au regard des contenances estimées au

moment du dépôt du permis d'aménager. Les montants avaient été

légalement fixés aux montants HT et TTC sur cette base.

Il s'avère que le plan de division établi par le géomètre établi des

contenances réelles différentes pour certains lots. Il convient donc de

reprendre la délibération avec les surfaces réelles qui évoluent comme

suit :

 lot A : la surface réelle est de 41 m² pour 35 m² estimés ;

 lot B : la surface réelle est de 22 m² pour 21 m² estimés ;

 lot C : la surface réelle est égale à la surface estimée soit 129 m² ;

 lot D : la surface réelle est de 261 m² pour 262 m² estimés.

 la contenance de la parcelle cadastrée section AD n° 193 est de 32 m².

Au prix de cession est inchangé par rapport à la précédente délibération

(60 € HT le m² soit 72 € TTC le m²) ; ainsi, les prix de cession net vendeur, hors frais annexes à parfaire (géomètre directement par l'acquéreur, acte en la forme administrative), seraient les suivants :

 lot A d'une contenance de 41 m²........................... : 2 460,00 € HT (2 952,00 € TTC) ;

 lot B d'une contenance de 22 m² ........................... : 1 320,00 € HT (1 584,00 € TTC) ;

 lot C d'une contenance de 129 m² ......................... : 7 740,00 € HT (9 288,00 € TTC) ;

 lot D d'une contenance de 261 m²......................... : 15 660,00 € HT (18 792,00 € TTC) ;

 parcelle AD n°193 d'une contenance de 32 m² ..... : 1 920,00 € HT (2 304,00 € TTC).

Le rapporteur précise au conseil que doivent être autorisés à signer les ventes de ces lots, au 1er rang monsieur le maire et au second rang, madame la première adjointe.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-16 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 2025-17 - BUDGET PRINCIPAL – SUBVENTION AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES DE NARCASTET ET DE RONTIGNON : VOTE DES MONTANTS.

RAPPORTEUR : BRIGITTE DEL-REGNO.

Madame Del-Regno expose que l'usage, pour calculer le montant des subventions à servir aux coopératives scolaires, est basé sur le principe d'une subvention de 12 € par enfant présent au 1er janvier de l'année d'octroi de la subvention.

Pour l'école de Rontignon (62 élèves) le montant de la subvention est donc de 744 € qui seront servis en avril auxquels il convient de rajouter 450 € servis en octobre (150 € par classe pour les cadeaux collectifs de Noël). Le total ressort donc à 1 194 €.

Pour l'école de Narcastet (64 élèves), le montant de la subvention demandée est exceptionnellement de 20 € par élève car l'école a programmé une sortie exceptionnelle pour l'ensemble de l'école de 3 jours à Socoa. Le montant de cette subvention à servir en avril s'élève donc à 1 280 €.

Madame Del-Regno présente et commente le tableau historique des subventions servies à ces coopératives scolaires :

Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Demande 2025

Narcastet 1 189 759 737,50 800 994 980 825 840 780 744 1280

Rontignon 625 300 1440 1450 1292 1028 817 864 + 450 756 + 450 780 + 450 744 + 450

Après cet exposé et avoir répondu aux questions posées, le rapporteur invite le conseil à se prononcer.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-17 est le suivant : UNANIMITÉ.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 7 avril 2025 – Page 8/18

DÉLIBÉRATION 2025-18 BUDGET PRINCIPAL - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU PROFIT DES ÉLÈVES DE LA COMMUNE SCOLARISÉS AU SEIN D'UNE ÉCOLE CALENDRETA : VOTE DES MONTANTS

RAPPORTEUR : BRIGITTE DEL-REGNO.

Madame Del-Regno rappelle à l'assemblée que l'article 6 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (loi MOLAC) a modifié l'article l.445-5-1 du code de l'éducation en supprimant la mention du caractère "volontaire" de la contribution de la commune de résidence' à la scolarisation d'un enfant dans un établissement privé sous contrat situé dans une autre commune.

Le rapporteur rappelle au conseil que par sa délibération n° 04-09-2023 du 8 novembre 2023, il avait fixé le montant du forfait scolaire à 300 € dans l'hypothèse où il serait amené à solliciter de la commune de résidence d'un enfant scolarisé à Rontignon une participation aux frais de fonctionnement de l'école.

Compte tenu de l'obligation qui revient à la commune de contribuer au fonctionnement d'une école disposant d'un enseignement en langue régionale alors même que la commune est dans l'obligation de mettre en œuvre une école répondant au besoin des habitants, madame Del-Regno propose de fixer le forfait scolaire des élèves de la commune scolarisés dans ce type d'école à la moitié de celui qu'elle a fixé pour elle-même, soit 150 € par enfant.

Le rapporteur est questionné sur le nombre d'enfants scolarisés au sein de la Calendreta de Pau : ils sont actuellement deux.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-18 est le suivant : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ (UNE ABSTENTION).

DÉLIBÉRATION 2025-19 - PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D'UN EMPLOI TEMPORAIRE D'AGENT TECHNIQUE POLYVALENT. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire expose que la situation du service technique est délicate : un seul agent est présent (celui recruté début février), le chef de service étant en arrêt maladie avec des perspectives pour le moins fragiles quant à une reprise éventuelle de ses activités en raison de ses difficultés physiques et désormais de son handicap. On s'oriente dont plutôt vers une mutation externe sur un poste adapté ou un reclassement.

Il est donc proposé de procéder au recrutement d'un agent technique polyvalent pour accroissement temporaire d'activité par le biais d'un contrat à durée déterminée. L'agent de catégorie C serait recruté sur un temps plein. Ce type de contrat peut être renouvelé jusqu'à 12 mois cumulés sur une période de 18 mois. Le traitement serait compris entre le 1er échelon du grade d'adjoint technique et le dernier échelon du grade d'adjoint technique principal de 2e classe.

Le recrutement sera engagé dès que le conseil l'aura autorisé et il convient de savoir que le budget 2025 est bâti avec cette hypothèse. Pour la suite l'agent recruté pourrait se voir conforté dans son emploi.

Monsieur le maire, après quelques échanges allant dans le sens de sa proposition, demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-19 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 2025-20 - DEMANDE DE CESSION DE LA PARCELLE AD 145 NON BÂTIE EN PORTAGE PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (ÉPFL) BÉARN-PYRÉNÉES : ACQUISITION PAR LA COMMUNE.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire indique au conseil que la parcelle

cadastrée section AD n) 145 avait été acquise en date du

23 mai 2019 par l'établissement public foncier local

(ÉPFL) Béarn-Pyrénées après que le conseil ait délibéré

pour cela le 6 mars 2019 (délibération n° 39-2019-03).

L'acquisition de cette parcelle s'était réalisée à l'amiable

pour compléter, à terme, l'emprise du lotissement, déjà

constitué de deux parcelles voisines.

Le portage de la parcelle avait été retenue pour une durée

de 8 ans, avec une prévision de revente à hauteur de

95 120 € pour une acquisition à 80 000 €.

Pendant cette période de 8 années, la commune peut décider de reprendre le bien ou de le confier à un tiers. Dans l'attente de sa décision elle verse des avances de trésorerie selon le calendrier ci-contre.

Le permis d'aménager obtenu pour la création du lotissement comprend trois parcelles dont deux étant déjà pleine propriété de la commune.

Hors, la législation stipule que seul le propriétaire du foncier peut être lotisseur et déposer les pièces du lotissement. Le dépôt des pièces du lotissement vise à l’enregistrement au service de la publicité foncière (SPF) des documents fondant cet aménagement et lui donnant une existence juridique opposable. C’est une étape indispensable à réaliser avant la vente du 1er lot d’un lotissement.

AVANCE DE TRÉSORERIE

Date Montant

01/07/21 9 512

01/07/23 14 268

01/07/24 14 268

01/07/25 14 268

01/07/26 14 268

01/07/27 28 536

TOTAL 95 120Procès-verbal du conseil municipal du lundi 7 avril 2025 – Page 9/18

Monsieur le maire indique qu'il a demandé au directeur de

l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées de lui

prévoir la revente de ce bien au 1er juillet 2025. Cela donne les

éléments de revente présentés ci-contre.

De plus, l'établissement, au cours de son prochain conseil

d'administration programmé le 9 avril prochain, a inscrit la

délibération de revente à son ordre du jour.

La revente se fera sous forme d'un acte en la forme administrative

rédigé par l'établissement. Aussi, faut-il autoriser madame la première adjointe à signer l'acte à intervenir reçu en la forme administrative par le maire et prendre acte que cette acquisition anticipée clôturera l'opération de portage telle que conventionnée le 21 mars 2019, et autoriser enfin le maire à exécuter la décision prise par le conseil.

Avant de demander le vote, monsieur le maire indique que depuis la révision des prix des différents lots les perspectives de cession sont très bonnes et qu'il peut être envisagé de retourner solliciter les banque sous court délai pour financer les travaux de viabilisation (au moins 50 % des lots précommercialisés).

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-20 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 2025-21 - ENVIRONNEMENT : ADHÉSION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR LA FOURNITURE D'ABRI-BACS DE TRI DES DÉCHETS HORS FOYERS.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) intègre la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer. Le tri des déchets "hors foyer" devient ainsi une obligation pour les communes qui vont, à ce titre, devoir se doter d’équipements de tri. Dans ce contexte, la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), retenue dans le cadre de l’appel à projet CITEO, propose d’initier une première expérience de tri des déchets hors foyer et d’accompagner toutes les communes de l'agglomération qui souhaitent s'engager dans cette démarche. En outre, il convient de se rappeler que la commune a signé en 2024 une convention de groupement avec la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) et par là-même la convention de soutien avec CITEO (délibération n° 01-04-2024 du 14 mai 2024).

Le besoin ressort d'abri-bacs pour la collecte séparée des déchets "hors foyer" à disposer dans les espaces publics dont la fréquentation génère des incivilités et conséquemment des déchets non désirés.

Le groupement de commandes qui est proposé permettra à la commune de commander des abri-bacs selon un catalogue précis et des prix négociés pour équiper les espaces où ils s'avèrent nécessaires (la Cassourade, les espaces sportifs).

Pour cela, il convient d'adhérer au groupement de commandes, d'accepter le rôle de coordonnateur de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), d'approuver la convention proposée et d'autoriser le maire à la signer. Monsieur le maire fait observer que cette délibération apporte une réponse à la demande exprimée par des administrés de la commune.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-21 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 2025-22 - DÉCRET TERTIAIRE – FINANCEMENT DES AUDITS ÉNERGÉTIQUES : CONVENTIONS PORTANT REDISTRIBUTION DES FONDS (PROGRAMME ACTEE+ (CHÊNE 2)).

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par sa délibération 02-02-2023 du 27 février 2023 elle avait retenu la mise en place du conseil en énergie partagée par le territoire d'énergie des Pyrénées-Atlantiques et qu'au cours de la même séance, elle avait confié au service intercommunal du patrimoine et de l'architecture (SIPA) de l'agence publique de gestion locale (APGL) la réalisation de l'audit énergétique des bâtiments de la commune soumis au décret tertiaire au motif qu'ils constituent une emprise au sol supérieure à 1 000 m² sur la même unité foncière (mairie, école, foyer André-Houdard et vestiaires du stade de football).

Le coût de cet audit s'élève à 7 450 €. Il est aujourd'hui réalisé, a fait l'objet d'une synthèse au cours de la séance du 20 janvier dernier. Le rapport définitif vient d'être remis et la commune a donc soldé cette dépense.

Le territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques (TE64) vient d'informer la commune qu'il apporte un financement d'un montant de 5 307,25 euros. TE 64 est lauréat de ce programme d'action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique (ACTEE), porté par la fédération nationale des autorités concédantes et régies (FNCR), et donc, à ce titre, est en mesure de redistribuer des fonds aux communes. Il suffit pour cela d'autoriser le maire à signer les conventions afférentes à l'audit des différents bâtiments concernés. Les montants prévisionnels des aides octroyées à la commune au titre du programme ACTEE sont les suivants :

Convention Bâtiment Dépense (HT) Aide ACTEE (HT) 1 Foyer rural André-Houdard 2 990,00 1 943,50 2 Ensemble mairie – école 2 990,00 2 392,00 3 Vestiaires du stade de football 1 495,00 971,75 TOTAL : 7 475,00 5036,25

Montant HT de la revente au 01/07/2025 91 664, 80 €

Prix d'origine 80 000,00 €

Frais de notaire 1 685,82 €

Marge de portage au 1er juillet 2025 (2%) 9 978,98 €

TVA sur marge : 1 995,80 €

Montant total TTC de la revente 93 660,59 €

Annuités réglées par la commune 37 902,32 €

SOLDE TTC : 55 758,27 €Procès-verbal du conseil municipal du lundi 7 avril 2025 – Page 10/18

Monsieur le maire indique au conseil qu'il lui revient d'approuver les termes de ces conventions portant redistribution de fonds afférents aux audits énergétiques réalisés sur les bâtiments communaux concernés par le décret tertiaire et de l'autoriser à les signer. Il fait remarquer que ces audits reviendront finalement à 2 438,75 € à la commune, ce qui est vraiment peu au regard de l'enveloppe de l'étude, du temps passé pour la réaliser et de la qualité des rapports remis.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-23 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 2025-23 - BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU TAUX DES TAXES POUR 2025. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'il lui revient de voter le taux des taxes pour l'année 2025. Depuis la suppression de la taxe d'habitation en 2017, la commune ne peut agir que sur la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et enfin sur la taxe d'habitation des résidences secondaires. Des règles de lien de droit commun sont à appliquer entre les différentes taxes. Globalement, si le taux du foncier bâti n'augmente pas (ou ne diminue pas), il n'est pas possible d'augmenter (ou de diminuer) les autres taxes.

Monsieur le maire expose les arguments fondant la décision à prendre pour l'année 2025 :

 les fluides restent à des niveaux élevés mais une baisse de prix est annoncée pour l'électricité ;

 le contexte inflationniste est réduit avec une augmentation de 1,7 % des bases des taxes hors augmentation liée à la modification de l'assiette (nouvelles constructions, revalorisations suite à des travaux) ;

 le budget 2024 s'est achevé dans de très bonnes conditions (avec des reports cumulés positifs y compris en fonctionnement) ;

 il n'y aura pas de grosse opération nouvelle d'investissement en 2025, seule l'exécution de la tranche optionnelle de la requalification de l'espace public est à prendre en compte (place de l'École).

À taux constants, cela donne les produits suivants :

Bases effectives

2024

Taux de référence

pour 2025

Bases prévisionnelles

2025 Produits de référence

Taxe foncière (bâti) 1 035 796 31,00 1 059 000 328 290

Taxe foncière (non bâti) 22 879 53,09 22 900 12 158

Taxe d'habitation (TH) 41 595 11,10 35 900 3 985

TOTAL : 344 433

Monsieur le maire présente ensuite les différents taux communaux moyens des communes de la strate de Rontignon (entre 500 et 2 000 habitants) ainsi que les taux votés par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) :

TAUX MOYENS COMMUNAUX 2024 AU NIVEAU TAUX PLAFONDS

2025

TAUX DE LA

CAPBP TAXES NATIONAL DÉPARTEMENTAL

Taxe foncière (bâti) 39,74 33,33 99,35 4,00

Taxe foncière (non bâti) 51,08 42,16 127,70 3,28

Taxe d'habitation 23,88 25,14 62,85 8,74

On peut constater qu'au niveau du foncier bâti la commune est 2,33 point en dessous (- 7,5 %) de la moyenne départementale et 8,74 points en dessous (- 28,2 %) de la moyenne nationale.

Laisser en l'état les taux des taxes génèrerait une augmentation de leur produit de l'ordre de 8 000 euros.

Après un bref débat au cours duquel aucune opposition ne se manifeste, monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-23 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 2025-24 - BUDGET ANNEXE "LOCATION DE LOCAUX – HANGAR COMMUNAL PARTAGÉ" : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle que ce budget annexe a été créé pour suivre le fonctionnement de ce hangar dont une partie va être proposée à la location. Les négociations sont en cours avec la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) qui souhaite y stocker du matériel non attractif.

Il indique qu'il va engager des discussions avec la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) pour convenir d'un montant de location pour l'usage de ce bâtiment, l'objectif étant que le montant de la location, a minima, couvre la part d'emprunt que ce budget annexe rembourse au budget principal de la commune.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 7 avril 2025 – Page 11/18

Monsieur le maire expose au chapitre la section d'investissement en dépenses :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Année 2024 Budget primitif 2025 Budget Réalisé Nouveau Reports Global

16 – Emprunts et dettes assimilées 2 774,00 2 773,50 2 804,84 0,00 2 804,84 23 – Immobilisations en cours 27 141,00 0,00 22 195,16 0,00 22 195,16 Total dépenses réelles hors opérations 29 915,00 2 773,50 25 000,00 0,00 25 000,00 Total dépenses de fonctionnement 29 915,00 2 773,50 25 000,00 0,00 25 000,00

Puis les recettes d'investissement :

RECETTES D’INVESTISSEMENT Année 2024 Budget primitif 2025 Budget Réalisé Nouveau Reports Global

001 – Excédent d’investissement reporté 14 184,46 0,00 11 410,96 11 410,96 Total recettes réelles hors opérations 14 184,46 0,00 11 410,96 11 410,96 Total recettes d’ordre 15 730,54 0,00 13 598,04 13 598,04 Total recettes d’investissement 29 915,00 0,00 13 598,04 11 410,96 25 000,00

Et fait de même pour la section de fonctionnement pour les dépenses :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Année 2024 Budget primitif 2025 Budget Réalisé Nouveau Reports Global

011 – Charges à caractère général 1 829,46 4 281,96 4 281,96 61 – Services extérieurs 1 829,46 4 291,96 4 291,96 66 – Charges financières 161,00 160,28 129,00 129,00 002 – Déficit de fonctionnement reporté

Total des dépenses réelles 1 990,46 160,28 4 410,96 4 410,96 Total des dépenses d’ordre 15 730,54 13 598,04 13 598,04 Total dépenses de fonctionnement 17 721,00 160,28 18 000,00 18 000,00

Puis les recettes :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Année 2024 Budget primitif 2025 Budget Réalisé Nouveau Reports Global

74 – Dotations et participations

75 – Autres produits de gestion courante 9 999,21 10 438,39 10 438,39 77 – produits spécifiques

002 – Excédent de fonctionnement reporté 7 721,79 7 561,61 7 561,61 Total recettes réelles 17 721,00 10 438,39 10 438,29 Total recettes de fonctionnement 17 721,00 10 438,39 7 561,61 18 000,00

La vue d'ensemble de ce budget est la suivante :

INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES

Crédits votes au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 25 000,00 13 589,04

+ + +

Restes à réaliser (RAR) de l'exercice précédent 0,00 0,00

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 11 410,96

= = =

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 292 000,00 25 000,00

FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES

Crédits de fonctionnement votes au titre du présent budget 18 000,00 10 438,89

+ + +

Restes à réaliser (RAR) de l'exercice précédent 0,00 0,00

002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 7 561,61

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 18 000,00 18 000,00

TOTAL DU BUDGET 43 000,00 43 000,00

monsieur le maire demande aussi au conseil de l'autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-24 est le suivant : UNANIMITÉ.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 7 avril 2025 – Page 12/18

DÉLIBÉRATION 2025-25 - BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT LE VILLAGE" : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Les activités liées au lotissement sont individualisées au sein de ce budget annexe afin de ne pas bouleverser l'économie du budget de la collectivité et d'individualiser les risques financiers de cette opération. Il s'agit d'un comptabilité de stock spécifique tenue selon le système de l'inventaire intermittent ou de l'inventaire permanent simplifié.

Le budget annexe "lotissement Le Village" a été créé par délibération n° 59-2021-09 du 15 décembre 2021. Le premier budget primitif a été voté le 25 janvier 2022 (délibération n° 01-2022-01).

Un emprunt d'un montant de 352 130 € sur 3 ans à taux fixe (0,92 %) a été contractualisé le 28 mars 2022 auprès de la Caisse d'Épargne Poitou-Charentes pour une durée de trois années avec un amortissement in fine et un paiement annuel d'intérêts. En 2022, ont été uniquement réglés les frais de commission s'élevant à 450 €. Le remboursement anticipé peut être effectué sans pénalité.

En 2024, après l'accord du permis d'aménager le 10 janvier dernier, un marché a été passé avec les entreprises de travaux pour réaliser les travaux de viabilisation du lotissement ainsi que le raccordement au réseau d'électricité à partir du transformateur situé rue des Pyrénées. Les travaux n'ont pas débuté car les banques ont demandé à la commune un taux de pré-commercialisation des lots supérieur à 50 % pour accorder un prêt.

La vente des lots ayant débuté avec succès en ce début d'année, les banques seront à nouveau sollicitées pour un montant d'emprunt correspondant à la première tranche des travaux de viabilisation. La parcelle cadastrée section AD n° 145, rachetée à l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées par le budget principal de la commune sera reversée au stock de ce budget annexe dès que l'acte en la forme administrative sera signé. L'élaboration de ce budget annexe prend donc en compte les éléments exposés ci-dessus

Monsieur le maire expose au chapitre la section d'investissement en dépenses :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT ANNÉE 2024 BUDGET PRIMITIF 2025 Budget Réalisé Nouveau Reports Global

16 – Emprunts et dettes assimilées 352 130,00 352 130,00 001 – Déficit d’investissement reporté 217 237,53 248 578,03 248 578,03 Total dépenses financières 0,00 352 130,00 352 130,00 Total dépenses d’ordre 574 410,00 31 340,50 540 000,00 540 000,00 TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 791 647,53 892 130,00 248 578,03 1 140 708,03

Puis en recettes :

RECETTES D’INVESTISSEMENT ANNÉE 2024 BUDGET PRIMITIF 2025 Budget Réalisé Nouveau Reports Global

16 – Emprunt et dettes assimilés 431 549,53 0,00 431 549,53 431 549,53 20 – Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Total recettes financières 431 549,53 0,00 431 549,53 431 549,53 021 – Virement de la section de fonctionnement 349 158,50 349 158,50 040 – Opérations d'ordre de transfert entre sections 360 000,00 360 000,00 Total recettes d’ordre 360 098,00 0,00 709 158,50 709 158,50 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 791 647,53 0,00 1 140 708,03 1 140 708,03

Et fait de même pour la section de fonctionnement pour les dépenses :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ANNÉE 2024 BUDGET PRIMITIF 2025 Budget Réalisé Nouveau Reports Global

011 – Charges à caractère général 555 720,00 28 100,90 406 600,00 406 600,00 60 – Achats et variations des stocks 555 720,00 28 100,90 65 – Autres charges de gestion courante 61 002,00 0,18 100,00 100,00 66 – Charges financières 18 240,00 3 239,60 3 239,60 3 239,60 Total des dépenses réelles 635 412,00 31 340,68 409 939,60 409 939,60 Total des dépenses d’ordre 378 338,00 3 239,60 712 398,10 712 398,10 002 – Déficit de fonctionnement reporté 450,00 450,18 450,18 TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 013 750,00 34 580,28 1 122 337,70 450,18 1 122 787,88

Puis les recettes :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT ANNÉE 2023 BUDGET PRIMITIF 2024 Budget Réalisé Nouveau Reports Global

70 – Produits des services, domaine et vente 421 000,00 0,00 579 448,28 579 448,28 75 – Autres produits de gestion courante 100,00 0,00 100,00 100,00 Total recettes réelles 421 100,00 0,00 579 548,28 579 548,28 Total recettes d’ordre 592 650,00 34 580,10 543 239,60 543 239,60 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 013 750,00 34 580,10 1 122 787,88 1 122 787,88Procès-verbal du conseil municipal du lundi 7 avril 2025 – Page 13/18

La vue d'ensemble de ce budget est la suivante :

INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES Crédits votes au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 982 130,00 1 140 708,03 + + + Restes à réaliser (RAR) de l'exercice précédent 0,00 0,00 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 248 578,03 0,00 = = = TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 140 708,03 1 140 708,03 FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES

Crédits de fonctionnement votes au titre du présent budget 1 122 337,10 1 122 787,88

+ + +

Restes à réaliser (RAR) de l'exercice précédent 0,00 0,00

002 - Résultat de fonctionnement reporté 450,18 0,00

= = = TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 122 787,88 1 122 787,88

TOTAL DU BUDGET 2 263 495,91 2 263 495,91

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-25 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 2025-26 - BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

En matière d'investissement, un projet de la collectivité est géré sous forme d’autorisation de programme en raison de son caractère pluriannuel. Il s'agit de la requalification de l'espace public "La Cassourade" incluant la place de l'École. En 2025, doit être pris en compte les travaux du parvis du foyer André-Houdard, la place de l'École.

Les autres dépenses concernent des travaux de voirie (chemin de la Sablière, génie civil du feu tricolore, parking du stade de football, corniches de l'Église, pont chemin Lasbouries, chemin des Sources) et l'acquisition de la parcelle AD 145 auprès de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Budget 2024 Réalisé 2024 Nouveau 2025 Reports 2024 Global 2025 20 – Immobilisations incorporelles 13 920,00 13 920,00 13 920,00 21 – Immobilisations corporelles 223 514,96 44 846,68 76 200,00 6 725,00 82 925,00 23 – Immobilisations en cours 305 592,00 360 120,84 106 000,00 106 000,00

TOTAL DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT 543 026,96 360 967,52 196 120,00 6 725,00 202 845,00 10 – Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 13 – Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 – Emprunts et dettes assimilées 29 278,00 29 276,75 30 429,00 30 429,00 27 – Autres immobilisations financières 28 502,00 28 426,66 56 000,00 56 000,00 TOTAL DES DÉPENSES FINANCIÈRES 57 780,00 57 703,41 86 429,00 0,00 86 429,00 45 – Opérations pour comptes de tiers 6 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DÉPENSES RÉELLES D’INVESTISSEMENT 607 756,96 418 670,93 282 549,00 6 725,00 289 274,00 Total dépenses d’ordre 31 478,96 31 478,96 0,00 0,00 001 – Déficit d’investissement reporté

TOTAL DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 639 235,92 450 149,89 282 549,00 6 725,00 289 274,00

Concernant les recettes d'investissement, le solde des subventions notifiées en 2024 concerne la requalification de l'espace public "La Cassourade" pour des montants répartis comme suit :

▪ fonds de concours de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) : 48 569,50 € (solde de 50% à percevoir) ;

▪ solde de l'aide du département des Pyrénées-Atlantiques : 51 672,10 €.

RECETTES D’INVESTISSEMENT Année 2024 Budget primitif 2025 Budget Réalisé Nouveau Reports Global

13 – Subventions d’investissement reçues 18 523,00 70 669,10 109 675,00 109 675,00

16 – Emprunts et dettes assimilés 200 000,00 200 000,00

TOTAL RECETTES D'ÉQUIPEMENT 218 523,00 270 669,10 109 675,00 109 675,00 10 – Dotations, fonds divers et réserves 32 014,84 67 931,10 19 475,13 19 475,13 27 – Autres immobilisations financières 2 773,00 2 773,50 2 804,84 2 804,84 024 – Produits des cessions d'immobilisation 95 120,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES FINANCIÈRES 129 907,84 22 279,87 22 279,87Procès-verbal du conseil municipal du lundi 7 avril 2025 – Page 14/18

45 – Chapitres d'opérations pour le compte de

tiers 6 950,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 355 380,84 341 373,70 131 954,97 131 954,97 Virement de la section de fonctionnement 110 746,08 0,00 88 165,82 88 165,82 Opérations d'ordre de transfert entre sections 27 065,92 27 065,92 4 820,40 4 820,40 Opérations patrimoniales 31 478,96 31 478,96 0,00 0,00 Total recettes d’ordre 169 290,96 58 544,88 92 986,22 92 986,22 001 – Excédent d’investissement reporté 114 564,12 64 332,81 64 332,81

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 639 235,92 399 918,58 224 941,19 64 332,81 289 274,00

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…). Elle retrace la vie courante des services de la collectivité.

L'infographie ci-dessous montre l'évolution des charges de fonctionnement à périmètre constant (inflation, coût des énergies, charges de personnel, etc.).

Au 1er janvier, les effectifs de la collectivité étaient de 8 agents dont 4 à temps plein et 4 à temps partiel soit 6,54 équivalent temps plein.

Les charges brutes de personnel s’élèvent à 293 000 €. Il faut déduire 27 450 € de remboursements (remboursement part salariale ATSEM par mairie de Narcastet, maladie…) soit des charges nettes de 265 000 €.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget 2024 Réalisé 2024 Nouveau 2025 Reports 2024 Global 2025

011 – CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 344 427,00 206 194,51 455 409,00 455 409,00

60 – Achats et variations des stocks 95 800,00 91 852,44 104 600,00 104 600,00

61 – Services extérieurs 223 127,00 90 150,99 325 859,00 325 859,00

62 – Autres services extérieurs 24 850,00 23 646,08 24 250,00 24 250,00

63 – Impôts, taxes et versements assimilés 650,00 548,00 700,00 700,00

65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 69 943,00 56 964,93 62 477,78 62 477,78

012 – CHARGES DE PERSONNEL 267 510,00 264 553,57 293 000,00 293 000,00

621 – Personnel extérieur au service 11 200,00 8 658,81 6 050,00 6 050,00

63 – Impôts, taxes et versements assimilés 4 210,00 4 170,89 4 360,00 4360,00

64 – Charges de personnel 252 100,00 251 723,87 282 590,00 282 590,00

014 – ATTÉNUATIONS DE PRODUITS 72 377,00 71 484,00 72 377,00 72 377,00

66 – CHARGES FINANCIÈRES 15 207,00 8 706,71 12 750,00 12 750,00

67 – CHARGES SPÉCIFIQUES 1 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00

68 – DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, … 195,00 0,00 200,00 200,00

TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES 770 659,00 607 903,72 897 213,78 897 213,78 Total des dépenses d’ordre 137 812,00 27 065,92 92 986,22 92 986,22

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 906 471,00 634 969,64 990 200,00 990 200,00

Charges à caractère

général Charges de personnel Autres charges de

gestion courante Charges financières Charges

exceptionnelles

2022 158871 240730 53588 5747 0

2023 182853 251006 70028 5262 0

2024 206194 264554 56965 8707 0

BP 2025 207 208 293000 62478 12750 1000

0

50000

100000

150000

200000

250000

300000

350000

CHARGES DE FONCTIONNEMENTProcès-verbal du conseil municipal du lundi 7 avril 2025 – Page 15/18

Les dotations sont estimées en légère baisse cette année par raison prudentielle notamment pour ce qui concerne la perception des droits de mutation liés aux transactions immobilières globalement en baisse.

L’évolution des impôts et taxes s’explique cette année par la revalorisation des bases d’imposition (1,7 % pour le foncier bâti en raison de l'inflation et par augmentation de l'assiette).

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Année 2024 Budget primitif 2025 Budget Réalisé Nouveau Reports Global

70 – Produits des services, domaine et vente 57 600,00 66 370,15 63 650,17 63 650,17

73 – Impôts et taxes 139 009,00 139 009,00 139 009,00 139 009,00

731 – Impositions directes 387 191,00 402 100,73 405 200,00 405 200,00

74 – Dotations et participations 51 891,00 59 545,18 48 000,00 48 000,00

75 – Autres produits de gestion courante 23 300,88 31 362,93 21 000,00 21 000,00

76 – Produits financiers 160,00 183,95 128,94 128,94

77 – Produits spécifiques 35,00 0,00 0,00

013 – Atténuations de charges 4 650,00 3473,47 1 400,00 1400,00

TOTAL RECETTES RÉELLES 663 801,88 702 112,41 678 388,11 678 388,11 Total des recette d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 2024 603 881,88 702 112,41 678 388,11 678 388,11 002 – Excédent de fonctionnement reporté de

2023 244 669,12 311 811,89 311 811,89

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 908 471,00 702 112,41 678 388,11 311 811,89 990 200,00

Monsieur le maire complète son propos en indiquant que le montant prévisionnel de la capacité d'autofinancement prévisionnelle en fin d'exercice 2025 est estimée à 92 986,22 €.

Hors emprunts relais, l'état de la dette est le suivant :

Montant nominal du prêt Organisme Annuité 2025 de la dette (capital + intérêts) Capital restant dû au 31/12/2025

370 000 – 20 ans – 1,74 % Crédit agricole 21 945,12 214 736,04

45 000 – 10 ans – 1,13 % Crédit agricole 4 784,39 14 034,77

6 emprunts TE 64  2039 TE 64 8 786,03 91 490,94

TOTAL 35 515,54 320 261,75

L'annuité de la dette ressort à 40,18 € par habitant pour une moyenne de 84 € par habitant des communes de la strate de Rontignon.

L'encours de dette (320 261,75 € au 31/12/2025) ressort à 362 € par habitant pour une moyenne de 562 € par habitant des communes de la strate de Rontignon (500 à 2 000 habitants).

Enfin, la capacité de désendettement prévisionnelle au 31 décembre 2025 sera de 3,54 années (seuil d'alerte : 12 ans).

Monsieur le maire présente le tableau de désendettement de la commune en indiquant qu'une emprunt TE 64 (travaux de génie civil à la rue du Vieux-Bourg pour enfouissement de réseaux) intègre la dette en 2025 :

0

100000

200000

300000

400000

500000

600000

2022 2023 2024 BP 2025

PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

Produits des services et du domaine

Impots et taxes

Dotations et participations

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Résultat reportéProcès-verbal du conseil municipal du lundi 7 avril 2025 – Page 16/18

ANNÉE ENCOURS AU 01/01 ANNUITÉ AMORTISSEMENT INTÉRÊTS ENCOURS AU 31/12

2025 350 689,70 € 35 515,54 € 30 427,95 € 5 087,59 € 320 261,75 €

2026 320 261,75 € 35 479,37 € 30 854,06 € 4 625,31 € 289 407,69 €

2027 289 407,69 € 35 479,39 € 31 287,53 € 4 191,86 € 258 120,16 €

2028 258 120,16 € 35 479,35 € 31 728,50 € 3 750,85 € 226 391,66 €

2029 226 391,66 € 30 694,98 € 27 392,79 € 3 302,19 € 198 998,87 €

2030 198 998,87 € 30 695,01 € 27 795,20 € 2 899,81 € 171 203,67 €

2031 171 203,67 € 30 694,98 € 28 204,93 € 2 490,05 € 142 998,74 €

2032 142 998,74 € 30 694,99 € 28 622,22 € 2 072,77 € 114 376,52 €

2033 114 376,52 € 30 170,52 € 28 522,71 € 1 647,81 € 85 853,81 €

2034 85 853,81 € 30 001,06 € 28 779,99 € 1 221,07 € 57 073,82 €

2035 57 073,82 € 30 001,07 € 29 212,25 € 788,82 € 27 861,57 €

2036 27 861,57 € 24 515,10 € 24 166,60 € 348,50 € 3 694,97 €

2037 3 694,97 € 1 325,92 € 1 186,25 € 139,67 € 2 508,72 €

2038 2 508,72 € 1 325,92 € 1 231,09 € 94,83 € 1 277,63 €

2039 1 277,63 € 1 325,92 € 1 277,63 € 48,29 € 0,00 €

La vue d'ensemble du budget principal de la commune est la suivante :

INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES Crédits votes au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 282 549,00 244 941,19

+ + +

Restes à réaliser (RAR) de l'exercice précédent 6 725,00 0,00

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 63 332,81

= = =

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 289 274,00 289 274,00 FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES Crédits de fonctionnement votes au titre du présent budget 990 200,00 678 388,11

+ + +

Restes à réaliser (RAR) de l'exercice précédent 0,00 0,00

002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 311 811,19

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 990 200,00 990 200,00

TOTAL DU BUDGET 1 279 474,00 1 279 474,00

Monsieur le maire après avoir répondu aux questions posées et demandé l'autorisation de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépense de personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée, demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur le budget primitif du budget principal de la commune.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-26 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 2025-27 - GARDERIE PÉRISCOLAIRE : MODIFICATION DU RÈGLEMENT. RAPPORTEUR : BRIGITTE DEL-REGNO.

Madame Del-Regno, en charge des affaires scolaires, informe le conseil qu'il convient de modifier le règlement de la garderie périscolaire ; en effet, pour donner suite à la liquidation de la régie municipale au 31 décembre 2024, les modalités de facturation du service de cantine ont changées.

Les modifications proposées concernent l'article 3 du règlement relatif à la tarification du service de garderie périscolaire :

ANCIENNE FORMULATION : NOUVELLE FORMULATION :

La tarification du service de la garderie périscolaire est

déterminée par le conseil municipal (consultable auprès du

secrétariat ou sur le site Internet de la commune

(http://www.rontignon.fr)).

La tarification sera établie de la manière suivante :

- le matin ou le soir : dès la 4e présence, le forfait matin /

soir s’applique ;

La tarification du service de la garderie périscolaire est

déterminée par le conseil municipal (consultable auprès du

secrétariat ou sur le site Internet de la commune

(http://www.rontignon.fr)).

La tarification sera établie de la manière suivante :

- le matin ou le soir : dès la 4e présence, le forfait matin /

soir s’applique ;Procès-verbal du conseil municipal du lundi 7 avril 2025 – Page 17/18

- si un enfant reste en garderie plus de 4 fois le matin et le

soir, le forfait matin et soir s’applique ;

- la gratuité est appliquée pour le 3e enfant scolarisé en

même temps que la fratrie.

La facture est mise en ligne sur le portail famille à partir du

10 du mois suivant et doit être réglée avant le 20 du mois. Elle

est associée à la facture de la cantine éventuelle.

Cependant, toute facture de moins de 15 € est reportée sur les

mois suivants jusqu'à atteindre cette somme minimum sauf

sur la dernière facture de l'année scolaire.

Les règlements par prélèvement automatique, en chèque ou

en espèces (à condition de faire l'appoint) et par prélèvement

SEPA sont acceptés.

Les personnes éprouvant des difficultés de règlement sont

invitées à s'adresser au secrétariat de la mairie du lieu de

résidence.

- si un enfant reste en garderie plus de 4 fois le matin et le

soir, le forfait matin et soir s’applique ;

- la gratuité est appliquée pour le 3e enfant scolarisé en

même temps que la fratrie.

La facture est émise par le service de gestion comptable

de Lescar : un titre de recette est adressé par courrier. Le

règlement peut être effectué par chèque (envoi par

courrier postal), en espèces directement auprès de service

de gestion comptable, ou encore par carte bancaire soit

via payfip sur le site https://www.payfip.gouv.fr/tpi-

zu/accueilportail.web ou dans un bureau de tabac. Les

règlements par prélèvement SEPA sont également

acceptés.

Cependant, toute facture de moins de 15 € est reportée sur les

mois suivants jusqu'à atteindre cette somme minimum sauf

sur la dernière facture de l'année scolaire.

Les personnes éprouvant des difficultés de règlement sont

invitées à s'adresser au service de gestion comptable de

Lescar (1 rue de Alfaz-del-Pi - 64230 LESCAR).

Madame Del-Regno indique que la grande majorité des parents a opté pour un règlement par prélèvement SEPA.

Aucune observation particulière n'étant émise la délibération est mise au vote.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-28 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 2025-28 - CANTINE SCOLAIRE : MODIFICATION DU RÈGLEMENT.

RAPPORTEUR : BRIGITTE DEL-REGNO.

Madame Del-Regno, en charge des affaires scolaires, informe le conseil qu'il convient de modifier le règlement de la cantine scolaire ; en effet, pour donner suite à la liquidation de la régie municipale au 31 décembre 2024, les modalités de facturation du service de cantine ont changées.

Les modifications proposées concernent l'article 5 du règlement relatif au règlement des repas :

ANCIENNE FORMULATION : NOUVELLE FORMULATION :

Le prix du service de restauration est fixé par le conseil

municipal.

La facture est mise en ligne sur le Portail Famille à partir du

10 du mois suivant et doit être réglée avant le 20 du mois. Elle

est associée à la facture de la garderie éventuelle.

Cependant, toute facture de moins de 15 € est reportée sur les

mois suivants jusqu'à atteindre cette somme minimum sauf

sur la dernière facture de l'année scolaire.

Les règlements par prélèvement automatique, en chèque ou

en espèces (à condition de faire l'appoint) et par prélèvement

SEPA sont acceptés.

Les personnes éprouvant des difficultés de règlement sont

invitées à s'adresser secrétariat de la mairie du lieu de

résidence.

Les repas réservés que les enfants n'auront pas consommé

pour raison de maladie non prévisible au moment de la

commande seront dus.

Le prix du service de restauration est fixé par le conseil

municipal.

La facture est émise par le service de gestion comptable

de Lescar : un titre de recette est adressé par courrier. Le

règlement peut être effectué par chèque (envoi par

courrier postal), en espèces directement auprès de service

de gestion comptable, ou encore par carte bancaire soit

via payfip sur le site https://www.payfip.gouv.fr/tpi-

zu/accueilportail.web ou dans un bureau de tabac. Les

règlements par prélèvement SEPA sont également

acceptés.

Cependant, toute facture de moins de 15 € est reportée sur les

mois suivants jusqu'à atteindre cette somme minimum sauf

sur la dernière facture de l'année scolaire.

Les personnes éprouvant des difficultés de règlement sont

invitées à s'adresser au service de gestion comptable de

Lescar (1 rue de Alfaz-del-Pi - 64230 LESCAR).

Les repas réservés que les enfants n'auront pas consommé

pour raison de maladie non prévisible au moment de la

commande seront dus.

Madame Del-Regno indique que la grande majorité des parents a opté pour un règlement par prélèvement SEPA.

Aucune observation particulière n'étant émise la délibération est mise au vote.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-28 est le suivant : UNANIMITÉ.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 7 avril 2025 – Page 18/18

INFORMATION (1)

► COMMUNICATION DU MAIRE.

Monsieur le maire, avant de clôturer le conseil municipal, informe l'assemblée qu'il ne se représentera pas en 2026 devant les électeurs de la commune. Après trois mandats dont deux de maire, il estime que l'heure est venue de passer la main.

Il déclare qu'il soutiendra toute initiative venant de l'équipe actuelle dès lors que les principes mis en œuvre dans la profession de foi à venir seront en accord avec ses propres convictions et s'inscriront dans la trajectoire initiée depuis deux mandats plus particulièrement dans l'intérêt général de la collectivité.

L'ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE À 21H20.

Le présent procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal en ouverture de sa séance du 26 mai 2025.

Madame Isabelle Paillon

Quatrième adjointe au maire, secrétaire de séance.

Monsieur Victor DUDRET

Maire de Rontignon.