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Conseil Municipal - 250407 NBS CFU2024 Rontignon tampon
Déliberation - 250407 Liste Deliberations CM03 2025 vr
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Rontignon.
Lien du pdf (Déliberation - 250407 Liste Deliberations CM03 2025 vr)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES
COMMUNE DE RONTIGNON
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 7 AVRIL 2025
N° D'ORDRE OBJET DE LA DÉLIBÉRATION LE VOTE
2025-11 BUDGET ANNEXE "LOCATION DE LOCAUX – HANGAR COMMUNAL PARTAGÉ" : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024. Approuvée
2025-12 BUDGET ANNEXE "LOCATION DE LOCAUX – HANGAR COMMUNAL PARTAGÉ" : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024. Approuvée
2025-13 BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT LE VILLAGE" : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024. Approuve
2025-14 BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CF.U) 2024 Approuvée
2025-15 BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024. Approuvée
2025-16
LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : FIXATION DU PRIX DE VENTE DES LOTS NON DESTINÉS
À CONSTRUCTION (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 04-10-2024 DU 18
DÉCEMBRE 2024).
Approuvée
2025-17 BUDGET PRINCIPAL – SUBVENTION AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES DE NARCASTET ET DE RONTIGNON : VOTE DES MONTANTS. Approuvée
2025-18 BUDGET PRINCIPAL - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU PROFIT DES ÉLÈVES DE LA COMMUNE SCOLARISÉS AU SEIN D'UNE ÉCOLE CALENDRETA : VOTE DES MONTANTS. Approuvée
2025-19 PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D'UN EMPLOI TEMPORAIRE D'AGENT TECHNIQUE POLYVALENT. Approuvée
2025-20
DEMANDE DE CESSION DE LA PARCELLE AD 145 NON BÂTIE EN PORTAGE PAR
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (ÉPFL) BÉARN-PYRÉNÉES : ACQUISITION
PAR LA COMMUNE.
Approuvée
2025-21 ENVIRONNEMENT : ADHÉSION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR LA FOURNITURE D'ABRI-BACS DE TRI DES DÉCHETS HORS FOYERS. Approuvée
2025-22 DÉCRET TERTIAIRE – FINANCEMENT DES AUDITS ÉNERGÉTIQUES : CONVENTIONS PORTANT REDISTRIBUTION DES FONDS (PROGRAMME ACTEE+ (CHÊNE 2)). Approuvée
2025-23 BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU TAUX DES TAXES POUR 2025 Approuvée
2025-24 BUDGET ANNEXE "LOCATION DE LOCAUX – HANGAR COMMUNAL PARTAGÉ" : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025. Approuvée
2025-25 BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT LE VILLAGE" : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025. Approuvée
2025-26 BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025. Approuvée
2025-27 GARDERIE PÉRISCOLAIRE : MODIFICATION DU RÈGLEMENT. Approuvée
2025-28 CANTINE SCOLAIRE : MODIFICATION DU RÈGLEMENT. Approuvée
Liste des délibérations publiée sur le site Internet communal ( www.rontignon.fr ) et sur Intramuros le 9 avril 2025.
Monsieur Victor DUDRET
Maire de Rontignon Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le > 17
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025_11-BF
=.
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N° 2025-11
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.
BUDGET ANNEXE "LOCATION DE LOCAUX – HANGAR COMMUNAL
PARTAGÉ" : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024.
Rapporteur :
monsieur Victor Dudret
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du compte financier unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du compte financier unique (CFU) exposé par monsieur le maire pour l’année 2024 du budget annexe "location de locaux – hangar communal partagé" de la commune de Rontignon ;
Vu le compte financier unique (CFU) 2024 du budget annexe "location de locaux – hangar communal partagé" de la commune de Rontignon ;
Considérant que le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le compte financier unique (CFU) met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le compte financier unique (CFU) est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du compte financier unique (CFU) ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que "dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote" ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de madame Brigitte Del-Regno, première adjointe (présidente désignée pour la séance), pour procéder au vote ;
Considérant le compte financier unique (CFU) présenté, madame la présidente le résume par l'exposé du tableau ci-après déterminant le résultat cumulé de la fin de l'exercice 2024 : Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 .. ,
Publié le à À
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 11-BF
Délibération n° 2025-11 du 07/04/2025 – Page 2/2
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 15 730,54 9 989,21 25 729,75
Recettes réalisées 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Dépenses
Autorisation budgétaire totale 29 915,00 17 721,00 47 636,00
Dépenses réalisées 2 773,50 160,28 0,00
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Différence entre les titres et
les mandats Solde des réalisations de l'exercice - 2 773,50 - 160,28 - 2 933,78
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés 14 184,86 7 721,79 21 906,25
Solde (investissement)
ou résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent 11 410,96 7 561,51 18 972,47
Différence entre les restes à
réaliser Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent 11 410,96 7 561,581 18 972,47
Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré, placé sous la présidence de madame Del-Regno, première adjointe, monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
APPROUVE le compte financier unique du budget annexe "location de locaux – hangar communal partagé" de la commune de Rontignon ;
DONNE pouvoir à monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Rontignon le 7 avril 2025.
La secrétaire de séance,
madame Isabelle PAILLON
La présidente de séance pour le vote
madame Brigitte DEL-REGNO
Le Maire,
Victor DUDRET Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le > O7
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025_12-BF
L Mairie de Rontignon 714 rue des Pyrénées 64110 RONTIGNON REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 AVRIL 2025 DÉLIBÉRATION N°2025-12 Nombre de membres En exercice : 12 Présents : 11 Suffrages exprimés : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.
BUDGET ANNEXE "LOCATION DE LOCAUX – HANGAR COMMUNAL PARTAGÉ" :
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Sur proposition de monsieur le maire, le conseil municipal de la commune de Rontignon, après avoir approuvé le compte financier unique de l'exercice 2024 lors de cette même séance,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024,
CONSTATANT que le compte financier unique fait apparaître :
▪ un déficit de fonctionnement de ...................................... : - 160,28 €
▪ un excédent reporté de ................................................... : 7 721,79 €
soit un excédent de fonctionnement cumulé de .............. : 7 561,51 €
▪ un déficit d'investissement de .......................................... : - 2 773,50 €
▪ un déficit de restes à réaliser de ..................................... : 0,00 €
▪ un excédent d’investissement reporté de......................... : 14 184,46 €
soit un excédent de financement cumulé de .................... : 11 410,96 €
DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 comme suit :
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2022 (EXCÉDENT) ... : 7 561,51 €
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)............... : 0,00 €
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) ..................... : 7 561,51 €
___________________________________________________________________
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) (EXCÉDENT) ...... : 11 410,96 €
Fait et délibéré à Rontignon le 7 avril 2025
La secrétaire de séance, Isabelle PAILLON Le Maire, Victor DUDRET Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le > LOT
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 13-BF
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N° 2025-13
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.
BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT LE VILLAGE" :
VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du compte financier unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du compte financier unique (CFU) exposé par monsieur le maire pour l’année 2024 du budget annexe "lotissement Le Village" de la commune de Rontignon ;
Vu le compte financier unique (CFU) 2024 du budget annexe "lotissement Le Village" de la commune de Rontignon ;
Considérant que le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le compte financier unique (CFU) met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le compte financier unique (CFU) est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du compte financier unique (CFU) ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que "dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote" ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de madame Brigitte Del-Regno, première adjointe (présidente désignée pour la séance), pour procéder au vote ;
Considérant le compte financier unique (CFU) présenté, madame la présidente le résume par l'exposé du tableau ci-après déterminant le résultat cumulé de la fin de l'exercice 2024 : Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 n. ,
Publié le > l U |
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 13-BF
Délibération n° 2025-13 du 07/04/2025 – Page 2/2
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes Prévision budgétaire totale 791 647,53 1 013 750,00 1 805 397,53 Recettes réalisées 0,00 34 580,10 34 580,10 Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 Dépenses Autorisation budgétaire totale 574 410,00 1 013 300,00 1 587 710,00 Dépenses réalisées 31 340,50 34 580,28 65 920,78 Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 Différence entre les
titres et les mandats
Solde des réalisations de
l'exercice - 31 340,50 - 0,18 - 31 340,68 Résultats antérieurs
reportés Résultats antérieurs reportés - 217 237,53 - 450,00 - 217 687,53 Solde (investissement)
ou résultat de clôture
(fonctionnement)
Déficit - 248 578,03 - 450,18 - 249 028,21
Différence entre les
restes à réaliser Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 Résultat cumulé Déficit - 248 578,03 - 450,18 - 249 028,21
Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré, placé sous la présidence de madame Del-Regno, monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
APPROUVE le compte financier unique du budget annexe "lotissement Le Village" de la commune de Rontignon ;
DONNE pouvoir à monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Rontignon le 1er avril 2025
la secrétaire de séance,
madame Isabelle PAILLON
La président de séance pour le vote
madame Brigitte DEL-REGNO
Le Maire,
Victor DUDRET Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le > L O7
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025_14-BF
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N° 2025-14
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 10
Suffrages exprimés : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.
BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024. Rapporteur : Monsieur Victor Dudret
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du compte financier unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du compte financier unique (CFU) exposé par monsieur le maire pour l’année 2024 du budget principal de la commune de Rontignon ;
Vu le compte financier unique (CFU) 2024 du budget principal de la commune de Rontignon ;
Considérant que le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le compte financier unique (CFU) met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le compte financier unique (CFU) est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du compte financier unique (CFU) ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que "dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote" ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de madame Brigitte Del-Regno, première adjointe (présidente désignée pour la séance), pour procéder au vote ;
Considérant le compte financier unique (CFU) présenté, madame la présidente le résume par l'exposé du tableau ci-après déterminant le résultat cumulé de la fin de l'exercice 2024 : Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 n. , …
Publié le > l U |
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025_14-BF
Délibération n° 2025-14 du 07/04/2025 – Page 2/2
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes Prévision budgétaire totale 524 671,80 663 801,88 1 188 473,68 Recettes réalisées 399 918,58 702 112,41 1 102 030,99 Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 Dépenses Autorisation budgétaire totale 639 235,92 908 471,00 1 547 706,92 Dépenses réalisées 450 149,89 634 969,64 1 085 119.53 Restes à réaliser 6 725,00 0,00 6 725,00 Différence entre les
titres et les mandats
Solde des réalisations de
l'exercice - 50 231,31 67 142,77 16 911,46 Résultats antérieurs
reportés Résultats antérieurs reportés 114 564,12 244 669,12 359 233,24 Solde (investissement)
ou résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent 64 332,81 311 811,89 376 144,70
Différence entre les
restes à réaliser Restes à réaliser - 6 725,00 0,00 - 6725,00 Résultat cumulé Excédent 57 607,81 311 811,89 369 419,70
Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré, placé sous la présidence de madame Del-Regno, monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
APPROUVE le compte financier unique du budget principal de la commune de Rontignon ;
DONNE pouvoir à monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Rontignon le 7 avril 2025
Le/La secrétaire de séance,
madame Isabelle PAILLON
La président de séance pour le vote
madame Brigitte DEL-REGNO
Le Maire,
Victor DUDRET Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le > 17
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 15 V2-BF
En.
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2025
DELIBERATION N°2025-15
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 11
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE :
AFFECTATION DES RESULTATS 2024.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Sur proposition de monsieur le maire, le conseil municipal de la commune de Rontignon, après avoir approuvé le compte financier unique de l'exercice 2024 lors de cette même séance,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024,
CONSTATANT que le compte financier unique fait apparaître :
▪ un excédent de fonctionnement de .............................. : 67 142,77 €
▪ un excédent reporté de ................................................ : 244 669,12 €
soit un excédent de fonctionnement cumulé de ........... : 311 811,89 €
▪ un déficit d'investissement de........................................ : 50 231,31 €
▪ un déficit des restes à réaliser de ................................. : 6 725,00 €
▪ un excédent d’investissement reporté de ...................... : 114 564,12 €
soit un excédent de financement de .............................. : 57 607,81 €
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2022 (EXCEDENT) ...... : 311 811,89 €
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068).................. : 0,00 €
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) ........................ : 311 811,89 €
______________________________________________________________________
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) (EXCEDENT) ......... : 64 332,81 €
Fait et délibéré à Rontignon le 7 avril 2025
La secrétaire de séance, Isabelle PAILLON Le Maire, Victor DUDRET Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 pe
S LOT Publié le
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 16-DE
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Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-16
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 9
Suffrages exprimés : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.
LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : FIXATION DU PRIX DE VENTE DES LOTS NON DESTINÉS À CONSTRUCTION (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°04-10-2024 DU 18 DÉCEMBRE 2024).
Rapporteur :
madame Véronique
Hourcade-Médebielle
Pour cette délibération, monsieur le maire indique que madame Élodie Déleris et monsieur Marc Rebourg ne prennent part ni au débat ni au vote. En effet, un élu en situation de conflit d'intérêt doit s'abstenir de l'ensemble du processus de décision.
Madame Hourcade-Médebielle propose à l'assemblée de déterminer à nouveau le prix de cession des lots du lotissement "Le Village" qui ne sont pas destinés à des constructions.
Ces lots ont été déterminés lors de l'élaboration du
permis d'aménager, et leur surface définitive a été
fixée par le plan de division établi par le géomètre :
lot A d'une contenance estimée de 41 m²
permettant de désenclaver la parcelle cadastrée
section AD n° 59(a) et évitant ainsi un accès
supplémentaire à créer sur la rue des Pyrénées ;
lot B d'une contenance estimée de 22 m²
permettant de désenclaver le fond de parcelle
cadastrée section AD n° 58 et aussi de proposer
une sortie sécurisée hors celle située sur la rue
des Pyrénées ;
lot C d'une contenance estimée de 129 m²
permettant de désenclaver la parcelle cadastrée
section AD n° 64(a) créant ainsi un accès privé ;
lot D d'une contenance estimée de 261 m²
agrandissant la parcelle cadastrée section AD n°
160 vers l'ouest pour éloigner la limite de
propriété du bâti existant ;
parcelle cadastrée section AD n° 193 d'une
contenance de 32 m² agrandissant la parcelle
cadastrée section AD n° 173 en vue englober les
réseaux y étant enterrés et desservant le
logement.
Le rapporteur indique que le prix de cession de ces parcelles pourrait être fixé, pour des raisons d'équité, en référence au prix de cession de la parcelle AD 173, cédée en 2020 par l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées aux Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 16-DE
propriétaires actuels (délibération n° 98-2019-12 du 18 décembre 2019) : revente anticipée partielle des biens portés au prix négocié de 60 € HT/m² soit 72 € TTC/m².
Ainsi, les prix de cession net vendeur, hors frais annexes à parfaire (géomètre directement par l'acquéreur, acte en la forme administrative), seraient les suivants :
lot A d'une contenance de 41 m² .......................... : 2 460,00 € HT (2 952,00 € TTC) ;
lot B d'une contenance de 22 m² .......................... : 1 320,00 € HT (1 584,00 € TTC) ;
lot C d'une contenance de 129 m² ........................ : 7 740,00 € HT (9 288,00 € TTC) ;
lot D d'une contenance de 261 m² ........................ : 15 660,00 € HT (18 792,00 € TTC) ;
parcelle AD n°193 d'une contenance de 32 m² .... : 1 920,00 € HT (2 304,00 € TTC).
Après cet exposé du rapporteur, monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer (madame Déleris et monsieur Rebourg ne prennent pas part au vote) et fixer ainsi le prix de vente de chacun des lots mentionnés au regard de leur surface réelle.
OUÏ l'exposé du rapporteur et après en avoir largement délibéré, le conseil municipal :
FIXE le prix de cession au m² de chacun des lots non destinés à construction à 60 € HT soit 72 € TTC ;
DIT que le montant net vendeur de cession de ces lots est donc le suivant :
lot A d'une contenance de 41 m² ...................... : 2 460,00 € HT (2 952,00 € TTC) ;
lot B d'une contenance de 22 m² ....................... : 1 320,00 € HT (1 584,00 € TTC) ;
lot C d'une contenance de 129 m² ..................... : 7 740,00 € HT (9 288,00 € TTC) ;
lot D d'une contenance de 261 m² ..................... : 15 660,00 € HT (18 792,00 € TTC) ;
parcelle AD n°193 d'une contenance de 32 m² . : 1 920,00 € HT (2 304,00 € TTC).
AUTORISE au 1er rang, monsieur Victor Dudret, maire, à signer les ventes de ces lots du lotissement "Le Village", au montant décidé par le conseil municipal ;
AUTORISE au 2e rang, madame Brigitte Del-Regno, première adjointe, à signer les ventes de ces lots du lotissement "Le Village", en cas d’empêchement du maire, au montant décidé par le conseil municipal.
La secrétaire de séance,
Madame Isabelle PAILLON
Fait et délibéré à Rontignon le 7 avril 2025
Le Maire, Victor DUDRET Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le > O7
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 17-DE
EE.
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N° 2025-17
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 11
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.
BUDGET PRINCIPAL – SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES DE
NARCASTET ET RONTIGNON : VOTE DES MONTANTS.
Rapporteur :
Madame Brigitte Del-Regno
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'en sus du vote des subventions aux associations il convient d'attribuer des subventions aux coopératives scolaires de Narcastet et de Rontignon œuvrant dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) Narcastet-Rontignon. Ces subventions sont prélevées sur la même ligne budgétaire que les subventions aux associations (chapitre 65, article 6574).
Madame Del-Regno expose l'état du besoin formulé par chaque coopérative scolaire sur la base du calendrier des activités projetées transmises par les deux directrices d'école et de leurs demandes respectives s'appuyant sur ces documents prévisionnels fournis en amont du conseil d'école du 24 mars 2024 et exposés au cours de cette même séance : pour les projets pédagogiques de l'année scolaire 2024/2025, la directrice de l'école primaire de Narcastet sollicite un montant global de 1 280 €. Ce montant correspond à une participation de 20 € par enfant (64 élèves au 1er janvier 2025), exceptionnellement plus élevée cette année en raison de l'organisation d'une classe de découverte pour l'ensemble de l'école à Socoa du 26 au 28 mai 2025 ;
pour les projets pédagogiques et les activités de l'école de Rontignon programmés au cours de l'année scolaire 2024/2025, la directrice sollicite au titre de cette année scolaire un montant global de 1 194 € qui se décompose comme suit : 744 € pour les activités pédagogiques (12 € par enfant, 62 élèves au 1er janvier 2025) et 450 € pour les cadeaux collectifs de Noël 2024 (150 € par classe).
Il convient de noter que les subventions aux coopératives scolaire sont des financements de projets et non de fonctionnement. Aussi, madame Del-Regno, après avoir synthétisé les projets pédagogiques de chaque école, propose-t- elle de financer les projets de l'école de Rontignon à hauteur de 1 194 € en deux versements (744 € en avril et 450 € en octobre) et ceux de l'école de Narcastet à hauteur de 1 280 €.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de madame Del-Regno et en avoir largement débattu, et sur sa proposition :
DÉCIDE d’allouer, au titre de l’année 2024, les subventions suivantes : - Coopérative scolaire de Rontignon (en deux versements comme indiqué supra) ........ : 1 194 € - Coopérative scolaire de Narcastet ................................................................................. : 1 280 €
PRÉCISE que ces dépenses seront reprises au budget primitif de l’exercice 2025 au chapitre 65, article 65748.
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Fait et délibéré à Rontignon le 7 avril 2025.
La secrétaire de séance, Isabelle PAILLON Le Maire, Victor DUDRET Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le > O7
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 18-DE
=.
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N° 2025-18
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 11
Suffrages exprimés : 12
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 1
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.
BUDGET PRINCIPAL : VOTE DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE AU PROFIT DES
ÉLÈVES DE LA COMMUNE SCOLARISÉS AU SEIN D'UNE ÉCOLE CALENDRETA.
Rapporteur :
Madame Brigitte Del-Regno
Madame Del-Regno rappelle à l'assemblée que l'article 6 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (loi MOLAC) a modifié l'article l.445-5-1 du code de l'éducation en supprimant la mention du caractère "volontaire" de la contribution de la commune de résidence' à la scolarisation d'un enfant dans un établissement privé sous contrat situé dans une autre commune.
Dans ces conditions, lorsque la commune de résidence d'un élève ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de la langue régionale (le volume d'heures n'est toutefois pas fixé règlementairement), elle est tenue de participer financièrement à la scolarisation de cet élève dans une école privée sous contrat proposant un tel enseignement sur le territoire d'une autre commune.
Les différents courriers adressés à la commune ne mentionnent pas de montant de participation financière.
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que par sa délibération n° 04-09-2023 du 8 novembre 2023, elle avait fixé le montant du forfait scolaire à 300 € dans l'hypothèse où elle serait amenée à solliciter de la commune de résidence d'un enfant scolarisé à Rontignon une participation aux frais de fonctionnement de l'école.
Compte tenu de l'obligation qui revient à la commune de contribuer au fonctionnement d'une école disposant d'un enseignement en langue régionale alors même que la commune est dans l'obligation de mettre en œuvre une école répondant au besoin des habitants, monsieur le maire propose de fixer le forfait scolaire des élèves de la commune scolarisés dans ce type d'école à la moitié de celui qu'elle a fixé pour elle-même, soit 150 € par enfant.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le maire,
DÉCIDE de fixer le montant de la participation financière servie aux écoles dispensant un enseignement en langue régionale à 150 € par enfant et par année scolaire ;
CHARGE monsieur le maire de mettre en œuvre cette décision ;
Dit que les crédits afférents seront prévus au budget principal de la commune (Chapitre 65 : autres charges de gestion courante – Article 6558 : autres contributions obligatoires).
Fait et délibéré à Rontignon le 7 avril 2025.
La secrétaire de séance, Isabelle PAILLON Le Maire, Victor DUDRET Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le > O7
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 19-DE
=.
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N° 2025-19
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 11
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.
PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D'UN EMPLOI TEMPORAIRE D'UN
AGENT TECHNIQUE POLYVALENT.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu’elle est seule compétent pour créer, modifier et supprimer les emplois de la commune.
Il rappelle aussi la situation du service technique qui est particulièrement contrainte ; un renfort temporaire est à envisager, par la création d’un emploi non permanent d’agent technique à temps complet pour assurer ces missions de renfort.
Cet emploi serait créé du 14 avril 2025 au 13 avril 2026, la durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures et il appartiendrait à la catégorie C.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre celui du 1er échelon du grade d’adjoint technique et celui du dernier échelon du grade d’adjoint technique principal de 2e classe.
OUÏ l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE la création à compter du 14 avril 2025 d’un emploi non permanent à temps complet d’agent technique polyvalent ;
DÉCIDE que cet emploi sera doté d’un traitement afférent à un indice majoré compris entre celui du 1er échelon du grade d’adjoint technique et celui du dernier échelon du grade d’adjoint technique principal de 2e classe ;
AUTORISE le maire à signer le contrat de travail proposé en annexe ;
ADOPTE l’ensemble des propositions du maire ;
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Fait et délibéré à Rontignon le 7 avril 2025.
La secrétaire de séance, Isabelle PAILLON Le Maire, Victor DUDRET Envoyé en oréfeciure le G8/04/2625
Reçu en préfecture le 08/04/2075 ou
Pubiié :e
ID : 064-236464873-20250467-DEL2025 +19-DE Annexe à la délibération 2025-19 du 7 avril 2025
Contrat de travail à durée déterminée – Page 1/2
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
établi en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique.
ENTRE la commune de Rontignon, demeurant à 714 rue des Pyrénées – 64110 RONTIGNON, représentée par son maire, monsieur Victor DUDRET, dûment habilitée à cette fin par délibération n°2025-19 en date du 7 avril 2025, soumise au contrôle de légalité et affichée le 08 avril 2025,
ET monsieur …………………………….., né le ......................... à ......................... demeurant à ............................., titulaire de ………………… (indiquer le diplôme le plus élevé),
Considérant que monsieur …………………. remplit les conditions générales de recrutement prévues à l'article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Il est exposé ce qui suit :
En application des dispositions de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité et ce pour une durée maximale d'1 an par période de 18 mois consécutifs.
Par délibération en date du ………………. le conseil municipal a créé un emploi non permanent d'adjoint technique polyvalent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Cet emploi assurera le renfort du service technique.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - ENGAGEMENT - ATTRIBUTIONS
Du ……………. au …………………… soit pour une durée de ………………….., …………………. est engagé par la commune de Rontignon en qualité d'adjoint technique à temps complet pour assurer le renfort du service technique.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
L’agent exercera ses fonctions sur la commune de Rontignon sous l'autorité du maire ou des personnes déléguées par lui. L'agent effectuera une période d'essai de 15 jours.
ARTICLE 2e - CONGÉS ANNUELS
L’agent bénéficiera du nombre légal de jours de congés annuels, soit 5 fois les obligations hebdomadaires de service décomptées en jours ouvrés quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées sur la journée, proratisé à la durée du contrat.
À l’issue du contrat, l'agent qui n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels aura droit à une indemnité compensatrice de congés annuels, égale à 10 % de la rémunération brute, le cas échéant proratisée par rapport au nombre de jours de congés annuels non pris. Elle sera versée à l’agent qui ne pourrait pas prendre de congés annuels en raison des nécessités de service, et sera versée en fin de contrat.
ARTICLE 3e - RÉMUNÉRATION
L’agent percevra mensuellement un traitement correspondant à la valeur de l'indice ………………...
L’agent percevra, en outre, le supplément familial de traitement, et percevra les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées par délibération 82-2019-09 du conseil municipal du 24 septembre 2019.
La rémunération sera versée chaque mois après service fait, par virement.t.
ARTICLE 4e - SÉCURITÉ SOCIALE - RETRAITE
L’agent relèvera du régime général de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC.
ARTICLE 5e - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le présent contrat ne pourra être renouvelé que par reconduction expresse sous réserve que la durée totale n'excède pas 12 mois sur une période consécutive de 18 mois.
L'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat de travail au plus tard 8 jours avant le terme de l'engagement.
L’agent dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation ou son refus. En cas d’absence de réponse, l’agent sera réputé renoncer à son emploi. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S LFood
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 19-DE Annexe à la délibération 2025-19 du 7 avril 2025
Contrat de travail à durée déterminée – Page 2/2
ARTICLE 6e – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
1 – Licenciement (à l'initiative de la collectivité)
Le licenciement pourra être prononcé après respect des procédures et délais de préavis prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
2 – Indemnité de fin de contrat
Une indemnité de fin de contrat sera versée à l'agent au plus tard 1 mois après le terme du contrat dès lors que sont remplies les conditions prévues à l’article L.554-3 du code général de la fonction publique et à l’article 39-1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988.
3 – Démission de l'agent
La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit exprimer clairement la volonté de l'agent de démissionner. L'agent doit respecter un préavis de 8 jours si la durée de service effectuée par l'agent est inférieure à 6 mois, 1 mois si cette durée de service est inférieure à 2 ans..
ARTICLE 7e – AUTRES DISPOSITIONS.
D'une manière générale, l’agent se verra appliquer les dispositions du Code général de la fonction publique en tant qu'elles concernent les agents contractuels ainsi que celles du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 8e – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET VOIES DE RECOURS
Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative et peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU – CS 50543 – 64010 PAU Cedex dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé. La requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Rontignon, le …………………………….
Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Monsieur …………….. Le Maire, Victor DUDRET Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le > O7
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 20-DE
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N° 2025-20
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 11
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.
DEMANDE DE CESSION DE LA PARCELLE AD 145 NON BÂTIE EN PORTAGE PAR
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (ÉPFL) BÉARN-PYRÉNÉES :
ACQUISITION PAR LA COMMUNE.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'à l’occasion de l’élaboration de notre plan local d’urbanisme (PLU), nous avions pris l’orientation de renforcer l’attractivité du centre-bourg en y concentrant les équipements publics et en y densifiant l’habitat. Aussi, avions-nous souhaité pouvoir constituer des réserves foncières au cœur du village historique, de façon à y accueillir le développement futur de la commune, notamment en termes d’habitat et d’équipements publics, en lien avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Pau, qui prévoient un renforcement des zones déjà urbanisées (tissu urbain constitué) plutôt qu’une urbanisation en périphérie.
Dans ce cadre, l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées a constitué des réserves foncières pour notre compte, en premier lieu à travers la préemption de deux parcelles de taille importante sises 4 et 8 rue du Vieux Bourg, cadastrées section AD n°61 et AD n°161 pour une contenance globale de 15 058 m2. Lesdites parcelles ont été acquises en début d’année 2014 dans le cadre d’un dispositif de portage d’une durée prévisionnelle de SIX (6) ans, approuvé par le conseil d’administration de l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées le 24 octobre 2013, donnant lieu à la signature de deux conventions de portage portant les n°0038-467-1312 et n°0039-467-1312 en date du 17 décembre 2013, et à deux actes authentiques en date des 7 et 23 janvier 2014, portant la date prévisionnelle de rachat des biens au 23 janvier 2020.
Pour mémoire, la préemption de ces deux parcelles a fait l’objet d’un recours contentieux par l’acquéreur évincé qui a débouché en dernier ressort sur une décision en faveur de la commune et de l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, confirmant la légalité des deux préemptions concomitantes.
En 2019, nous avons eu l’opportunité d’acquérir un nouveau terrain situé en contiguïté immédiate de l’ensemble évoqué acquis en 2014. Il s’agit de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à RONTIGNON (64110), 12 rue du Vieux Bourg, cadastrée section AD n°145 pour une contenance de 4 031 m2, et classée en zone à urbaniser (1AUr) au plan local d’urbanisme intercommunal désormais applicable à la commune.
Ce terrain, à l’instar des deux parcelles précédemment préemptées, fait l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation définies pour le centre-bourg et le vieux-bourg. En effet, la localisation stratégique de ce terrain au cœur du village lui conférant un intérêt particulier pour favoriser le développement de l’habitat en centre-bourg, nous avons demandé à l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées de l’acquérir pour notre compte et d’en assurer le portage pour une durée maximale de HUIT (8) ans, de façon à l’intégrer utilement à l’ensemble foncier déjà maîtrisé.
Cette acquisition a été concrétisée le 23 mai 2019 par la signature d’un acte authentique, donnant lieu à une convention de portage portant le n°0113-467-1906 en date du 21 mars 2019 et conduisant le terme de l’opération au plus tard au 23 mai 2027. Envoyé en oréfeciure le G8/04/2625
Reçu en préfecture le 08/04/2025 ou
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Délibération n° 2025-20 du 07/04/2025 – Page 2/5
L’urbanisation de ce vaste ensemble "centre bourg et vieux bourg" est projetée en continuité du centre bourg. Aussi, nous avons missionné le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64)) pour nous aider à formaliser un projet d’écoquartier fondé autour d’enjeux particuliers, à savoir, en ce qui concerne ceux paysagers et environnementaux :
prise en compte du caractère inondable du secteur "centre bourg et vieux bourg" (zone vert foncé et vert rayé du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ;
prise en compte et valorisation de la présence forte du coteau boisé dans le paysage ;
préservation du cours d’eau des Bouries ;
préservation et restauration des murs en galets existants ;
traitement des lisières urbaines existantes et futures.
En ce qui concerne la composition urbaine et la densité (cf. schéma de cohérence territoriale (SCoT)) :
prise en compte du contexte patrimonial riche et caractéristique dans les futures constructions : fermes béarnaises et murs en galets à proximité des secteurs à urbaniser ;
diversification des typologies d’habitat et des formes urbaines produites ;
production d’une offre de logements favorisant la mixité sociale ;
accroche des futurs quartiers aux quartiers voisins, aux espaces publics et partagés, aux équipements et espaces de nature ;
respect de l’objectif de densité brute minimale moyenne de 8 à 12 logements/ha prévu par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) (commune accompagnant de manière modérée le développement de l’agglomération).
Une note d’intention a été produite par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées- Atlantiques (CAUE 64) en octobre 2019 pour choisir les orientations que nous souhaitions donner à ce projet. Après avoir un temps envisagé de le confier à un tiers aménageur (le COL), nous avons finalement décidé de mener cette opération d’aménagement en régie municipale. Nous pouvons de cette façon conduire le projet en plusieurs phases, de façon à maîtriser le rythme d’accueil de population nouvelle en fonction des capacités des équipements existants.
En 2022, les conventions de portage concernant les parcelles acquises en 2014 sont arrivées à terme. Aussi, avons-nous demandé le rachat des biens suivant délibération n°60-2021-09 en date du 15 décembre 2021. Le conseil d’administration de l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées a accédé à notre demande par délibération n°2021-52 en date du 14 décembre 2021. La cession a été constatée par acte en la forme administrative en date du 6 mai 2022.
Aujourd’hui, nous avons déposé une demande d’autorisation de lotir (permis d’aménager) qui a été délivrée et purgée du recours des tiers pour l’aménagement de QUATORZE (14) lots à bâtir destinés à la vente auprès de particuliers. Aussi, il convient d’initier la commercialisation des lots composant ce vaste lotissement communal baptisé "Le Village". Ledit permis d’aménager concerne le périmètre des trois parcelles acquises par le biais de l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées.
Cependant, la législation indique que seul le propriétaire du foncier peut être lotisseur et déposer les pièces du lotissement. Le dépôt des pièces du lotissement vise à l’enregistrement au service de la publicité foncière (SPF) des documents fondant cet aménagement et lui donnant une existence juridique opposable. C’est une étape indispensable à réaliser avant la vente du 1er lot d’un lotissement.
L’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées, actuellement propriétaire de la parcelle AD n°145, ne peut pas revêtir le rôle de lotisseur, d’abord car il est soumis au principe de spécialité et qu’il entrerait le cas échéant en concurrence déloyale, du fait de sa ressource fiscale, avec les aménageurs-lotisseurs privés. Ensuite, car il devrait endosser dans ce cas l’ensemble des obligations et responsabilités du lotisseur, à commencer par l’engagement contractuel - garanti par caution bancaire - de procéder aux travaux d’aménagement prévus par l’autorisation de lotir et leur parfait achèvement. Le fait d’endosser cette qualité d’aménageur serait donc non seulement irrégulier, mais outrepasserait son champ d’intervention légal.
Dès lors, il appartient à la commune, en tant que lotisseur, de procéder au dépôt des pièces du lotissement sur réquisition du maire, ce qui permettra ensuite de procéder à la cession des lots. Néanmoins, cela implique au préalable le rachat de l’ensemble des biens inclus dans le périmètre du lotissement.
Conformément aux dispositions de la convention de portage, nous pouvons interrompre le portage de façon anticipée et solliciter le rachat anticipé de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à RONTIGNON (64110), 124 rue du Vieux-Bourg (nouvel adressage), cadastrée section AD n°145 pour une contenance de 4 031 m2, afin de poursuivre les démarches engagées pour créer le lotissement communal. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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Délibération n° 2025-20 du 07/04/2025 – Page 3/5
À ce jour, voici l’état du compte de portage tenu par l’ÉPFL sur ces biens :
Libellé dépense Montant
Prix principal 80 000,00 €
Frais de notaire 1 685,82 €
TOTAL 81 685,82 €
Dans le dispositif d’origine, la commune s’est engagée à racheter le bien au prix d’acquisition (80 000,00 €), majoré des éléments suivants :
1. frais de notaires liés à l’acquisition du bien pour un montant de 1 685,82 € ;
2. marge de portage calculée sur la base de 2% par an, appliquée au prix d’achat + frais de notaire, cumulée sur la durée effective du portage, soit 9 978,98 € pour une cession au 1er juillet 2025.
Le montant du stock en portage par l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées atteint à ce jour 81 685,82 €. Le montant prévisionnel de revente est fixé en ajoutant la marge de portage produite à la valeur de ce stock, soit une somme de 91 664,80 € HT, pour une revente effective au 1er juillet 2025.
La cession portant sur un terrain à bâtir au sens fiscal, l’opération est assujettie de plein droit à la TVA immobilière. L’acquisition par l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées n’ayant pas ouvert droit à déduction, l’assiette taxable est formée de la marge immobilière. Dès lors, la TVA à acquitter par le vendeur et qu’il convient de répercuter sur l’acquéreur s’établit ainsi à 1 995,80 €. Le montant de revente de l’ensemble de la propriété portée par l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées est ainsi fixé à un prix toutes taxes comprises de QUATRE-VINGT-TREIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE EUROS ET CINQUANTE-NEUF CENTIMES (93 660,59 € TTC).
Néanmoins, la commune de Rontignon ayant versé par ailleurs la somme globale de 37 902,22 € en 2021, 2023 et 2024, au titre des annuités réglées au cours de l’opération, celles-ci seront déduites du montant verser à l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées consécutivement à l’acte de vente à intervenir.
La revente au bénéfice de la commune fera l’objet d’un acte en la forme administrative dressé par l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées et reçu par monsieur le maire de Rontignon. Le conseil municipal est ainsi appelé à délibérer pour décider de l’acquisition du bien porté avant le terme de la période de portage convenu initialement.
En tenant compte de cette situation, il vous est demandé de débattre de cette proposition et de vous prononcer sur le projet de délibération ci-joint.
* * * * *
VU les articles L.324-1 et suivants du code de l’urbanisme relatif aux établissements publics fonciers locaux ;
VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables ;
VU l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières ;
VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;
VU l’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales relatif à la procédure de réception et d’authentification des actes passés en la forme administrative ;
VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié ;
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, et notamment aux seuils de consultation réglementaire de l’autorité compétente de l’État ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l’établissement public foncier local Béarn-Pyrénées et en approuvant les statuts ;
VU les statuts de l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées, et notamment l’article 15 sur les pouvoirs du conseil d’administration ;
VU le programme pluriannuel d’intervention 2016-2020 de l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées approuvé par le conseil d’administration le 14 décembre 2016, en vigueur au moment de l’acquisition ;
VU le programme pluriannuel d’intervention 2021-2025 de l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées approuvé par le conseil d’administration le 14 décembre 2021 ; Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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Délibération n° 2025-20 du 07/04/2025 – Page 4/5
VU le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) applicable à la commune de Rontignon, approuvé le 19 décembre 2019, modifié le 23 septembre 2021, le 30 mars 2023 et le 19 décembre 2024 ;
VU la délibération n°32-2019-03 du conseil municipal de la commune de Rontignon en date du 6 mars 2019 portant demande d’acquisition et de portage par l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à RONTIGNON (64110), 12 rue du Vieux Bourg, cadastrée section AD n°145 pour une contenance de 4 031 m2 ;
VU la délibération n°16 du conseil d’administration de l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées en date du 13 mars 2019 approuvant l’acquisition et le portage, pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans, de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à RONTIGNON (64110), 12 rue du Vieux Bourg, cadastrée section AD n°145 pour une contenance de 4 031 m2,
VU la convention de portage n°0113-467-1906 en date du 21 mars 2019 relative à l’acquisition et au portage pour une durée de HUIT (8) ans de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à RONTIGNON (64110), 12 rue du Vieux Bourg, cadastrée section AD n°145 pour une contenance de 4 031 m2 ;
CONSIDÉRANT que le montant total de l’opération d’acquisition est inférieur au seuil de consultation réglementaire de l’autorité compétente de l’État fixé par l’arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics du 5 décembre 2016 à 180 000 euros, un avis du pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques n’est pas requis ;
CONSIDÉRANT l’emplacement stratégique de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à RONTIGNON (64110), 12 rue du Vieux Bourg, cadastrée section AD n°145 pour une contenance de 4 031 m2 pour contribuer à accueillir une opération d’aménagement d’ensemble visant à densifier le bourg de la commune et mener un projet d’habitat au cœur du tissu urbain constitué ;
CONSIDÉRANT que la convention de portage signée entre l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées et la commune arrivera à échéance le 23 mai 2027 ;
CONSIDÉRANT que la convention de portage signée entre l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées et la commune de Rontignon autorise le rachat anticipé des biens portés pour son compte ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de procéder au rachat anticipé de la propriété portée par l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées aux fins de mettre en œuvre le projet d’aménagement pour lequel l’acquisition immobilière a été menée, à savoir la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble visant à développer et densifier l’habitat dans le bourg de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’une telle acquisition permettra à la commune de réaliser un projet d’habitat au cœur du tissu urbain constitué, et qu’elle contribuera ainsi à la réalisation des objectifs de la commune en la matière ;
CONSIDÉRANT que ce projet est conforme aux orientations du schéma de cohérence territoriale du Grand Pau ;
CONSIDÉRANT l’intérêt public d’une telle opération ;
ENTENDU le rapport présenté par monsieur le maire de la commune,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DEMANDE au conseil d'administration de l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn-Pyrénées de bien vouloir céder par anticipation, au bénéfice de la commune de Rontignon, la parcelle non bâtie en nature de terre sise à RONTIGNON (64110), 124 rue du Vieux Bourg (nouvelle adresse), cadastrée section AD n°145 pour une contenance globale de 4 031 m2 ;
DÉCIDE d’acquérir la parcelle non bâtie en nature de terre sise à RONTIGNON (64110), 12' rue du Vieux-Bourg, cadastrée savoir :
Section N° Lieu-dit ou voie Nature Contenance HA A CA
AD 145 124 rue du Vieux-Bourg Non bâti 00 40 31
TOTAL 00 40 31
auprès de l’établissement public foncier local (EPFL) Béarn-Pyrénées, établissement public à caractère industriel et commercial ayant son siège social à PAU (64000), 2 rue Jean-Baptiste-Carreau, identifié au répertoire SIREN sous le numéro 530 428 903 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pau (64000), moyennant un prix conforme aux dispositions de la convention de portage n°0113-467- 1906 en date du 21 mars 2019, soit un prix hors taxe arrêté au 1er juillet 2025 de QUATRE-VINGT- Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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Délibération n° 2025-20 du 07/04/2025 – Page 5/5
ONZE MILLE SIX CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES (91 664,80 € HT), TVA sur marge immobilière en sus pour un montant de MILLE NEUF CENT QUATRE- VINGT-QUINZE EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES (1 995,80 €), soit un prix toutes taxes comprises de QUATRE-VINGT-TREIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE EUROS ET CINQUANTE- NEUF CENTIMES (93 660,59 € TTC), frais d’acte en sus ;
PREND ACTE que le montant des annuités versées par la commune de Rontignon à l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées en 2021, puis 2023 et 2024 et pour une somme globale de TRENTE-SEPT MILLE NEUF CENT DEUX EUROS ET VINGT-DEUX CENTIMES (37 902,22 €) sera déduit du montant à percevoir par l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées consécutivement à la signature de l’acte qui viendra constater la transaction ;
AUTORISE madame la première adjointe au maire à signer l’acte à intervenir, qui sera reçu en la forme administrative par monsieur le maire de la commune de Rontignon, et rédigé par l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées. L’ensemble des droits, frais et taxes, est à la charge exclusive de la commune qui s’y engage expressément ;
PREND ACTE que cette acquisition anticipée clôturera l’opération de portage prévue par la convention de portage n°0113-467-1906 en date du 21 mars 2019 pour une durée initiale de HUIT (8) ans entre l’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées et la commune de Rontignon ;
CHARGE monsieur le maire de l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré à Rontignon le 7 avril 2025.
La secrétaire de séance, Isabelle PAILLON Le Maire, Victor DUDRET V7
COMMUNE DE RONTIGNON
> À SECTION AD Acquisition CAUBET Envoyé en préfecture le 08/04/2025 ll Regu.en préfecture le 08/04/2025
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: ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 20-DE
AD 145
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AD 145 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N° 2025-21
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 11
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.
ENVIRONNEMENT : ADHÉSION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES
PERMANENT POUR LA FOURNITURE D'ABRI-BACS DE TRI DES DÉCHETS HORS FOYERS.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire rappelle que la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) intègre la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer.
Le tri des déchets hors foyer devient ainsi une obligation pour les communes et va à ce titre devoir se doter d’équipements de tri. Dans ce contexte, la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), retenue dans le cadre de l’appel à projet CITEO, propose d’initier une première expérience de tri des déchets hors foyer et d’accompagner toutes les communes de l'agglomération qui souhaitent s'engager dans cette démarche.
Dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus, il convient de se rappeler que la commune a signé en 2024 une convention de groupement avec la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et par là-même la convention de soutien avec CITEO (délibération n° 01-04-2024 du 14 mai 2024).
Pour les communes volontaires dont Rontignon fait partie, la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) propose de les équiper d’abri-bacs sur plus de 50 sites répartis sur toute l'agglomération. Ce premier déploiement, porté par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) dans le cadre de cet appel à projets, doit permettre d'initier la démarche et de familiariser les communes au déploiement du tri sélectif dans l'espace public. La poursuite de ce déploiement sera ensuite laissée à l'initiative des communes ; il leur appartiendra dans un second temps de réaliser les investissements complémentaires pour répondre pleinement à leur obligation de tri des déchets hors foyer.
Compte tenu de la mutualisation des services et des besoins similaires en fourniture d’abri-bacs pour la commune de Rontignon et la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, mais aussi dans un souci d’harmonisation des équipements de pré-collecte, il est proposé de constituer un groupement de commandes permanent entre les deux collectivités et les communes qui pourraient être intéressées (sous réserve de leur adhésion effective au groupement de commandes), en vue du lancement d’un ou plusieurs marchés.
La liste non exhaustive des prestations est la suivante :
- fourniture d’abri-bacs pour la collecte séparée des déchets hors foyer et des pièces détachées correspondantes.
Pour ce faire, la signature d’une convention est nécessaire. Celle-ci doit définir toutes les missions et les modalités d’organisation du groupement ainsi que désigner le coordonnateur et la commission d’appel d’offres compétente.
Il vous est donc proposé de désigner, en tant que coordonnateur du groupement, la communauté d'agglomération Pau- Béarn-Pyrénées (CAPBP) et comme commission d’appel d’offres compétente, également celle de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) (s'il y a lieu).
Le coordonnateur aura pour mission l’organisation de toute la procédure, la signature et la notification des marchés ; l'exécution étant laissée aux collectivités membres du groupement, pour chacune en ce qui la concerne, sous sa responsabilité. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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Délibération n° 2025-21 du 07/04/2025 – Page 2/2
La convention devra également être approuvée par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau- Béarn-Pyrénées (CAPBP), par le conseil municipal de chaque commune membre ou conseil d'administration des structures membres du groupement de commandes, avant signature.
Après cet exposé, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le conseil municipal,
Considérant l'avis de la conférence des adjoints / commission finances du 31 mars 2025 ;
APPROUVE l’adhésion de la commune de Rontignon au groupement de commandes permanent pour la fourniture d’abri-bacs de tri des déchets hors foyers
ACCEPTE que le rôle de coordonnateur soit dévolu à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) ;
APPROUVE la convention de groupement ci-annexée ;
AUTORISE monsieur le maire à signer la présente convention et tous les actes qui s'y rattachent.
Fait et délibéré à Rontignon le 7 avril 2025.
La secrétaire de séance, Isabelle PAILLON Le Maire, Victor DUDRET Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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ID : 064-216404673-20250408-DEL2025 21-DE Annexe à la délibération 2025-21 du 7 avril 2025
Groupement de commandes abri-bacs – Page 1/4
GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR LA FOURNITURE D’ABRI-BACS POUR LE TRI DES DECHETS HORS FOYERS
ENTRE :
Les membres fondateurs :
La communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) dont le siège est à Pau, Hôtel de France, 2 bis place Royale, représentée par monsieur François BAYROU, président en exercice de la communauté et domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité par décision en date du 20 mars 2025 prise en application de la délibération de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) en date du 09/07/2020 portant sur la délégation de compétences donnée à monsieur le président ;
ET
La commune de Pau dont le siège est à Pau, Hôtel de Ville, Place Royale, représentée par monsieur le maire et domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2025 ;
ET
La commune de Artiguelouve représentée par son Maire, monsieur Jean-Marc DENAX, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 13 février 2025 ;
ET
La commune de Billère représentée par son maire, monsieur Arnaud JACOTTIN, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2025 ;
ET
La commune de Bizanos représentée par son maire, monsieur Jean-Louis CALDERONI, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 18 février 2025 ;
ET
La commune de Jurançon représentée par son maire, Michel BERNOS, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du ……… ;
ET
La commune de Lescar représentée par son maire, madame Valérie REVEL, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du 18 février 2025 ;
ET
La commune de Mazères-Lezons représentée par son maire, madame Monique SEMAVOINE, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du …… ;
ET
La commune de Poey-de-Lescar représentée par son maire, monsieur Pierre SOLER, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 février 2025 ;
ET
La commune de Rontignon représentée par son maire, monsieur Victor DUDRET, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 07 avril 2025 ;
ET
La commune de Saint-Faust représentée par son maire, monsieur Patrick ROUSSELET, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 4 mars 2025 ;
ET
La commune de Uzos représentée par son maire, madame Marie-Hélène JOUANINE, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2025 ;
Préalablement exposé
En application de l’article L2113-6 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, les parties à la présente convention conviennent de créer un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés uniques ou à lots ou d'accord-cadre afin de coordonner et de regrouper les achats définis ci-après.
La présente convention constitutive devra faire l’objet d’une autorisation préalable des assemblées délibérantes des parties et être transmise au contrôle de légalité afin de devenir exécutoire, et ce avant tout lancement d’une procédure de marchés publics en la matière.
La dimension du groupement de commandes est le cadre communautaire.
La présente convention s'applique aux marchés et accords-cadres passés dans les domaines définis à l'article 1 de la présente Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S LFood
ID : 064-216404673-20250408-DEL2025 21-DE Annexe à la délibération 2025-21 du 7 avril 2025
Groupement de commandes abri-bacs – Page 2/4
convention
Le groupement de commandes n’a pas la personnalité juridique. Il doit respecter les compétences des parties qui le constituent.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
La liste non exhaustive des domaines entrant dans le champ d'application du présent groupement de commande est la suivante : - fourniture d’abri-bacs pour la collecte séparée des déchets hors foyer et des pièces détachées correspondantes.
ARTICLE 2 – ADHÉSION OU RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Adhésion :
De nouveaux membres peuvent être admis à adhérer au groupement à tout moment (à condition que cela soit préalable au lancement de consultation). L’adhésion d’un nouveau membre fait l’objet d’un avenant à la présente convention signé par le nouvel adhérent et le coordonnateur, représentant les parties au groupement. Cette adhésion n'a d’effet que pour les procédures initiées postérieurement à sa date d’entrée en vigueur. Le coordonnateur informe les parties de toute nouvelle adhésion.
Droit de retrait individuel :
Le retrait est de droit. Aucune des parties ne peut s’y opposer.
Toutefois, ce retrait d’un membre du groupement n’est possible que s’il est notifié au coordonnateur avant le lancement de cette consultation.
La décision de retrait est notifiée au coordonnateur, par tout moyen permettant d’en assurer une date certaine. Le retrait prend effet à la date de notification de cette décision. Le coordonnateur informe sans délai les parties de ce retrait.
Le membre exerçant son droit de retrait reste soumis au respect des engagements qu’il aurait déjà contractés auprès du ou des titulaires d'un ou plusieurs marchés et accords-cadres.
L’exercice du droit de retrait d’un membre n’emporte pas résiliation de la convention, laquelle continue de s’appliquer et de produire ses effets à l’égard des autres membres.
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par le coordonnateur membres fondateurs, et est conclue pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - MODIFICATION
La convention pourra être modifiée par avenant, approuvé par délibérations ou décisions concordantes des assemblées ou instances délibérantes, modification prenant effet à la notification de l’avenant.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES ADHÉRENTS
Les membres du groupement s’engagent à respecter les termes de la présente convention et à exécuter la partie du marché qui leur incombe selon la répartition prévue à l’article 11.
ARTICLE 6 – DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR MANDATAIRE
Le coordonnateur est désigné en application des dispositions de l’article L2113-7 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Les parties désignent, pour les marchés publics objet de la présente convention, la Communauté d'Agglomération de Pau Pyrénées, coordonnateur du groupement de commandes permanent, représentée par son Président.
Le coordonnateur est mandaté pour signer et notifier les marchés au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Il est chargé de la gestion des procédures.
Les parties, d’un commun accord, pourront désigner un nouveau coordonnateur se substituant au précédent, si le coordonnateur désigné ci-dessus renonce à sa fonction en cours d’exécution de la présente convention ou n’exécute pas ses missions conformément à la convention.
Dans la deuxième hypothèse, le coordonnateur devra avoir été préalablement mis en demeure d’exécuter correctement ses missions, par lettre recommandée avec accusé de réception émise par les membres du groupement.
Dans le cas où il est procédé à la désignation d’un nouveau coordonnateur dans les conditions susvisées, cette modification fera l’objet d’un avenant.
Cette substitution ne peut intervenir qu’avant le lancement de la consultation, sauf faute grave.
En tout état de cause, le coordonnateur ne pourra être désigné que parmi les membres du groupement soumis de plein droit à la réglementation sur les marchés publics. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S LFood
ID : 064-216404673-20250408-DEL2025 21-DE Annexe à la délibération 2025-21 du 7 avril 2025
Groupement de commandes abri-bacs – Page 3/4
ARTICLE 7 – LE RÔLE DU COORDONNATEUR
Les parties confient au coordonnateur les missions suivantes :
- préparation et passation des marchés ou accords-cadres pour la fourniture d’abri-bacs et pièces détachées correspondantes,
- centralisation des besoins des membres en les récapitulant sur une fiche de recensement des besoins, - choix du mode ou des modes de consultation en application de la réglementation sur les marchés publics, - le coordonnateur informera le(s) co-signataire(s) de la présente convention des estimations financières de ces marchés ainsi que des conditions de leur exécution afin que celui(ceux)-ci puisse(nt) prendre toutes les dispositions qu’il(s) juge(nt) nécessaires,
- rédaction des documents du marché : acte d’engagement avec les annexes financières, le règlement de la consultation, le CCAP, le CCTP, autres documents nécessaires à la consultation,
- le déroulement des opérations de la consultation :
- l'envoi de l’avis d’appel à la concurrence aux organes de publication et autres avis obligatoires, - convocation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (s'il y a lieu),
- établissement des procès-verbaux lors des séances de la Commission d’Appel d’Offres (s'il y a lieu), - analyse des offres et rédaction du rapport,
- information des candidats dont les candidatures et les offres ne sont pas retenues, - mise au point du marché le cas échéant,
- envoi du marché au contrôle de légalité,
- notification du marché au titulaire,
- envoi de l’avis d’attribution aux organes de publication,
- ainsi que diverses missions prévues par la réglementation sur les Marchés Publics, relevant de la compétence du Pouvoir Adjudicateur.
Le coordonnateur doit transmettre aux membres du groupement une copie des marchés ou accords-cadres, après leur notification.
Les actes du coordonnateur devront porter la mention suivante : le coordonnateur agissant au nom et pour le compte du groupement.
ARTICLE 8 – LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (S'IL Y A LIEU)
En application des dispositions de l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités territoriales, la Commission d’Appel d’Offres est celle du coordonnateur.
Le Président de la Commission d’Appel d’Offres est le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant.
Ses missions et ses règles de fonctionnement sont celles définies par la réglementation sur les marchés publics en vigueur.
ARTICLE 9 – RÈGLES DE PASSATION DES MARCHÉS ET PROCESSUS DE PASSATION
Règles de passation.
Les règles de passation du marché sont celles des marchés des collectivités locales, concernant les mesures de publicité et l’application des seuils de procédure.
Le coordonnateur, ayant reçu mandat pour signer et notifier les marchés pour l’ensemble des membres du groupement, doit lancer la consultation de marchés uniques ou à lots ou d'accords-cadres.
La procédure de passation mise en œuvre par le coordonnateur respectera les dispositions de la réglementation sur les marchés publics en vigueur.
Ainsi, si les consultations sont passées par Procédure Adaptée, l'attribution par la Commission d'Appel d'Offres n'étant pas requise, c'est le Comité de suivi composé de membres des collectivités ou structures membres du présent groupement qui donnera son avis sur le choix du (ou des) titulaire(s) et attribuera le (ou les) marché(s) ou le (ou les) accord-cadre(s).
Processus de passation.
Afin de permettre une bonne exécution de la présente convention, les parties s’accordent à préciser le processus de passation des marchés et accords-cadres et à en respecter l’ensemble des stipulations figurant notamment à la présente convention.
Le coordonnateur informe avant la publication de l’avis d’appel à la concurrence, les membres du groupement de l’initialisation d’une procédure relevant de la présente convention.
Une invitation à participer à la procédure est transmise par courriel à chaque membre du groupement.
Ce courriel fixe la date prévisionnelle de publication du marché ou de l’accord-cadre, et invite les membres à se prononcer sur leur participation. Il comporte à cet effet, un « cadre de réponse relatif aux besoins » permettant à chaque membre de fournir les informations relatives à ses besoins notamment les besoins actuels, les consommations passées, les besoins futurs, le mode facturation accepté etc... Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S LFood
ID : 064-216404673-20250408-DEL2025 21-DE Annexe à la délibération 2025-21 du 7 avril 2025
Groupement de commandes abri-bacs – Page 4/4
Les membres disposent alors d’un délai mentionné dans le courriel pour faire part, de façon précise, de leurs besoins et signifier au coordonnateur leur volonté de participer à la procédure concernée.
La personne habilitée à engager chaque membre transmet à cet effet le « cadre de réponse relatif aux besoins » complété au coordonnateur.
L’absence de réponse dans le délai fixé par le coordonnateur vaut refus de participer à la procédure. Il n'est plus possible, pour un membre, une fois le délai de réponse forclos, d’être associé à la procédure, sauf acceptation expresse par le coordonnateur.
Le coordonnateur, contrôle le tableau consolidé et sollicite les membres en tant que de besoin.
A cet égard, les membres du groupement s’assurent de leur capacité à répondre dans les plus brefs délais à toute sollicitation complémentaire du coordonnateur, visant à expliciter les éléments qu’ils ont transmis.
Le coordonnateur examine la compatibilité des besoins exprimés avec la stratégie d’achat et avec le projet de cahier des charges.
Il informe les membres de l'intégration ou non de leurs besoins dans la procédure à passer. Le refus d’intégrer un membre à une procédure fait toujours l’objet d’une décision motivée de la part du coordonnateur.
Le coordonnateur peut solliciter les adhérents à la procédure pour l’élaboration des réponses aux questions des candidats sur le DCE. Ils répondent dans le délai imparti par le coordonnateur.
ARTICLE 10 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS
Les coûts générés par le fonctionnement du groupement sont pris en charge par la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP).
Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de sa fonction dans le groupement.
Il ne sera pas indemnisé des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement.
ARTICLE 11 – L’EXÉCUTION DES MARCHÉS.
11-1. Le rôle du coordonnateur
Le coordonnateur ayant reçu mandat doit assurer la signature et la notification des marchés ou accords-cadres, au nom et pour le compte du groupement.
Il signera les pièces et documents nécessaires à l’exécution du marché ou de l'accord-cadre, en qualité de mandataire.
Il exercera la mission suivante :
Notification du marché ou accord-cadre aux titulaires retenus et à chaque collectivité membre pour ce qui la concerne.
11-2. Le rôle des membres du groupement
L’exécution des marchés ou accords-cadres revient aux membres du groupement, pour chacun en ce qui le concerne.
A ce titre, chaque collectivité membre exécute la part de marché qui lui incombe, sous son entière responsabilité :
1. émission des bons de commande,
2. réception et admission des prestations,
3. règlement des acomptes, des avances et des paiements, sur présentation des factures des prestataires,
4. suivi de la sous-traitance,
5. suivi des avenants et des décisions de poursuivre,
6. suivi de la cession de créances ou nantissement,
7. reconduction des marchés.
Les collectivités membres régleront les dysfonctionnements éventuels, pour chacune en ce qui la concerne : retard de livraison ou d’exécution, non-respect des prescriptions, mauvaise qualité des produits, résiliation du marché, application des pénalités…
Elles feront leur affaire de toute pénalité qui pourrait être due, de part et d’autre, dans l’exécution de la part du marché leur incombant.
Fait à Pau, le …………………………..
En un exemplaire original
Le membre du groupement :
Pour la commune de Rontignon, Victor DUDRET
Le coordonnateur :
Pour la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le > O7
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 22-DE
RES.
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N° 2025-22
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 11
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.
DÉCRET TERTIAIRE – FINANCEMENT DES AUDITS ÉNERGÉTIQUES : CONVENTIONS
PORTANT REDISTRIBUTION DES FONDS (PROGRAMME ACTEE+ (CHÊNE 2)).
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que pas sa délibération n° 02-02-2023 du 27 février 2023, elle avait demandé au territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques (TE64) la mise en place du conseil en énergie partagé au bénéfice de la commune, pour une durée illimitée.
De plus, au cours de ce même conseil du 27 février 2023, il avait été décidé de faire appel au service intercommunal du patrimoine et de l'architecture (SIPA) de l'agence publique de gestion locale (APGL) pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la commune pour la réalisation d'un audit énergétique du groupe scolaire-mairie, du foyer municipal et des vestiaires du stade dans le cadre du décret tertiaire auquel est soumis la commune (délibération n°03-02- 2023).
Ces audits énergétiques sont aujourd'hui achevés et ont été restitués à la commune le 9 janvier 2025. Ils ont été présentés au conseil au cours de la séance du 20 janvier 2025 et leur synthèse portée au procès-verbal de séance. Enfin les rapports afférents à cet audit ont été remis à la commune le 28 mars dernier. Le coût de cet audit s'élève à 7 475 €.
Dans le cadre de l'accompagnement des communes sur les questions relatives à la maîtrise de la demande d'énergie répond a des projets dont l'objectif est d'obtenir des financements, notamment pour réaliser les audits énergétiques sur les bâtiments communaux.
Concernant les audits des bâtiments de la commune (marie, école, foyer André-Houdard et vestiaires du stade), engagés par nos soins et réalisés avec le concours du service intercommunal du patrimoine et de l'architecture (SIPA) de l'agence publique de gestion locale (APGL), le territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques (TE64) vient d'informer la commune qu'il apporte un financement d'un montant de 5 307,25 euros.
Pour que cette subvention soit versée, il nous appartient de retourner les conventions de redistribution des fonds dûment complétées et signées ainsi qu'un état de dépenses certifier par le trésorier et ce, avant le 15 avril 2025.
Monsieur le maire demande donc au conseil de vouloir bien l'autoriser à signer les conventions portant redistribution des fonds afférentes aux audits réalisés.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré,
APPROUVE les termes des conventions portant redistribution des fonds afférentes aux audits énergétiques réalisés sur les bâtiments de la commune ;
AUTORISE monsieur le maire à signer ces conventions ;
CHARGE monsieur le maire de l'exécution de tous les actes nécessaires à l'octroi des financements signifiés.
Fait et délibéré à Rontignon le 7 avril 2025.
La secrétaire de séance, Isabelle PAILLON Le Maire, Victor DUDRET Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié
le
>
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ACT
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fr
ID
: 064-216404673-20250407-DEL2025
22-DE
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JE
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29
d'énergie
(txt)
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ae
=
AGTEE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ES
CONVENTION
PORTANT
REDISTRIBUTION
DES
FONDS
- Programme
ACTEE+
(Chêne
2)
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
de
Rontignon
représentée
par
Monsieur..................................
Te
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
à signer
la présente
convention
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
.......................
ci-après
désignée
«
Collectivité
»
Et TE
64
(Territoire
d’Energie
Pyrénées-Atlantiques)
représenté
par
Monsieur
Barthélémy
BIDEGARAY,
en
sa
qualité
de
Président,
dûment
habilité
à
signer
la présente
convention
en
vertu
de
la délibération
du
bureau
syndical
en
date
du
15 juin
2023,
ci-après
désigné
: {TE
64
»
Préambule : Le
Programme
ACTEE
(Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’Efficacité
Energétique)
est
porté
par
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR).
Il vise
à
aider
les
collectivités
à mutualiser
leurs
actions
et
à rénover
le
patrimoine
public
bâti
par
une
approche
de
long
terme.
Le
déploiement
de
ce
programme
sur
tout
le territoire
national,
repose
sur
une
implication
forte
des
collectivités
territoriales
volontaires.
ACTÉEE
apporte
un
financement,
via
des
appels
à projet
(AAP),
aux
collectivités
lauréates
pour
déployer
un
réseau
d’économes
de
flux,
accompagner
la
réalisation
d’études
technico-
économiques,
le financement
de
la maîtrise
d’œuvre,
ainsi
que
l’achat
d’équipements
de
mesure
(qualité
de
l’air
intérieur.)
et de
suivi
de
travaux
de
rénovation
énergétique.
TE
64
dans
le
cadre
du
groupement
des
Syndicats
d’Energie
de
Nouvelle
Aquitaine
(SDEEG,
SYDEC,
TE
47)
est
lauréat
de
ce
programme
et a signé
avec
la FNCCR
une
convention
fixant
le cadre
de
mise
en
œuvre
de
son
projet
et les
modalités
de
versement
des
fonds
ACTEE.
Par
le
biais
de
ce
programme,
TE
64
accompagne
techniquement
et
financièrement
les
collectivités
des
Pyrénées-Atlantiques
grâce
à
ses
économes
de
flux
et
à
l’ensemble
des
prestations
de
services
développées
(audits,
études,
maîtrise
d’œuvre,
conseils
..….).
La
présente
convention
vient
compléter
ce
dispositif afin
de
préciser
les relations
entre
TE
64
et
la
Collectivité
dans
le
cadre
de
ce
programme
ACTEE,
notamment
pour
certaines
actions
menées
en
propre
par
la Collectivité
et en
concordance
avec
le projet
de
TE
64
conventionné.
Il est à noter
que
TE
64
a préalablement
vérifié
cette
adéquation
avec
son
projet
et a sélectionné
la Collectivité
en
fonction
des
fonds
encore
disponibles.
Annexe 1 à la délibération n°2025-22 du 7 avril 2025 Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le D8/04/2025
Article
1
: Objet
de
la
convention
Pubtié le ID:
664-216404673-20250407-DEL2025
22-DE
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
:
-
les
modalités
de
suivi
des
actions
engagées
en
propre
par
la
Collectivité
dans
le
cadre
d’ACTEE
et en
concordance
avec
le projet
du
TE
64
conventionné.
-
les modalités
de
demande
et de
versement
à la Collectivité
des
fonds
ACTEE
perçus
par
TE
64
au
titre
du
programme
ACTEE
;
Article
2
: Coordination
du
projet
dans
les
Pyrénées-Atlantiques
Conformément
aux
dispositions
détaillées
dans
le
dossier
de
candidature
au
programme
ACTEE,
TE
64
a été
identifié
comme
syndicat
pilote
du
projet
dans
les
Pyrénées-Atlantiques.
Le
SDYEC
étant
le coordinateur
du
projet
dans
sa globalité.
Afin
de
faciliter
les
échanges
et
les
flux
entre
la
FNCCR
et
les
Bénéficiaires
du
programme
ACTEE,
le SYDEC
est donc
l’interlocuteur
privilégié
de
la FNCCR
tout
au
long
de
la mise
en
œuvre
du
programme.
TE
64
sera
quant
à
lui
est
l’interlocuteur
de
la
FNCCR
pour
les
actions
engagées
par
la
collectivité
ci-dessus
dénommée.
Article
3
:
Engagements
du
syndicat
pilote
à savoir
TE
64
À
minima
tous
les
6 mois,
un
rapport
d’activité
est établi
selon
le modèle
fourni
par
la FNCCR.
Cela
permet
d’établir
l’appel
de
fonds
auprès
de
la
FNCCR
et
de
récupérer
les
subventions
attendues. A
cet
effet,
TE
64
a
mis
en
place
des
outils
de
suivi
et
intègre
notamment
l’ensemble
des
dépenses
éligibles
de la
Collectivité
prenant
part au programme
ACTEE,
par
le biais des
actions
qu’elle
mène
en
propre
et en
concordance
avec
le projet
validé
par
la FNCCR.
A
ce
titre,
TE
64
sollicitera
la
Collectivité
pour
que
celle-ci
lui
transmettre
l’ensemble
des
justificatifs
nécessaires
(précisés
à l’article
5)
aux
appels
de
fonds.
TE
64
s’engage
à reverser
à la Collectivité,
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la réception
de
ces
fonds,
la part
qui
lui
revient
sur
la base
des justificatifs
qu’elle
aura
transmis,
conformément
à
l’article
5
de
la
présente
convention.
Le
montant
du
reversement
sera
limité
aux
sommes
effectivement
perçues
de
la part
de
la FNCCR,
suite
à son
analyse
du
rapport
d’activité
et des
justificatifs
fournis.
Article
4
: Engagements
de
la
Collectivité
La
Collectivité
s'engage
à transmettre
au
TE
64,
en
une
seule
fois,
pour
chaque
appel
de
fonds,
l’ensemble
des justificatifs
nécessaires
(précisés
à l’étape
1 de
l’article
5)
aux
appels
de
fonds
auprès
de
la FNCCR.
Article
5
: Montant
prévisionnel
et modalités
de
versement
des
fonds
ACTEE
Le
montant
prévisionnel
des
aides
octroyées
à
la
Collectivité
au
titre
du
programme
ACTEE,
conformément
à
la
convention
passée
avec
la
FNCCR,
dans
la
limite
du
montant
indiqué
ci-
dessous,
est
le suivant
: Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
orétecture
le 08/04/2025
Tableau
récapitulatif
pour
la |
Description
|
Montant
Collectivité
de
l’action
de
la
dépense en
€ HT
Axe
2 : Audit énergétique
Foyer rural
2990 €
1943,50 €
Total d’aide
2990 €
1943,50 €*
*Le
montant
du
reversement
sera
limité
aux
sommes
perçues,
suite
à
analyse
du
rapport
d'activité
et
des justificatifs fournis
à
la
FNCCR,
gestionnaire
des fonds
ACTEE
au
niveau
national. La
perception
par
la Collectivité
se
fera
selon
les
étapes
suivantes
:
-
Etape
1 : Préparation
de
l’appel
de
fonds :
o
La
Collectivité
transmet
à TE
64
sa demande
concernant
les
aides
ACTEE
ainsi
que
les
factures
relatives
aux
différentes
dépenses
et
une
attestation
du
comptable
public justifiant
le paiement
des
factures.
o
TE
64
complète
le rapport
d’activité,
le tableau
de
suivi
des
demandes
et prépare
les justificatifs
nécessaires
à l’appel
de
fonds.
o
TE
64
transmet
l’ensemble
des justificatifs
et le rapport
d’activité
à la FNCCR.
-
Etape
2:
La
FNCCR
informe
TE
64
de
la
validation
des
documents
fournis
et
du
montant
effectif qui
lui
sera
versé
à TE
64.
-
Etape 3
: TE
64
informe
la collectivité
de
la réception
des
fonds
ACTEÉE
et du
montant
effectif perçu
de
la part
de
La
FNCCR.
- _
Etape
4
: Versement
effectif des
fonds
o
La
Collectivité
émet
un
titre
de
recette
auprès
TE
64.
o
À
réception,
le TE
64
mandate
le titre.
Article
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
après
signature
des
parties
et
prendra
fin
à
l’issue
du
versement
du
montant
effectif perçu
par
TE
64
de
la part
de
la FNCCR
pour
la ou
les
action(s)
engagée(s)
par
la Collectivité.
Fait
à Pau,
le
14
mars
2025
Pour
la
Collectivité
Pour
TE
64
Le
Maire
PYRENEES ATLRUTIQUES
© Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié
le
SL
Or
4
Las
[
f
] toi
| f'
6
ACT
E
tri
ID
::064-216404673-20250407-DEL2025
22-DE
:
ÉLORORT
DU
LL
77
d'énergie
sue
os
JE
Péctis
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CONVENTION
PORTANT
REDISTRIBUTION
DES
FONDS
- Programme
ACTEE+
(Chêne
2)
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
de
Rontignon
représentée
par
Monsieur.......................................….
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilitéà
signer
la présente
convention
en
vertu
de
la délibér ation
du
conseil
municipal
en
date
du
......................
ci-après
désignée
« Collectivité
»
Et TE
64
(Territoire
d’Energie
Pyrénées-Atlantiques)
représenté
par
Monsieur
Barthélémy
BIDEGARAY,
en
sa
qualité
de
Président,
dûment
habilité
à
signer
la présente
convention
en
vertu
de
la délibération
du
bureau
syndical
en
date
du
15 juin
2023,
ci-après
désigné
: «TE
64
»
Préambule
:
Le
Programme
ACTEE
(Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’Efficacité
Energétique)
est
porté
par
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR).
Il vise
à
aider
les
collectivités
à mutualiser
leurs
actions
et
à rénover
le
patrimoine
public
bâti
par
une
approche
de
long
terme.
Le
déploiement
de
ce
programme
sur
tout
le territoire
national,
repose
sur
une
implication
forte
des
collectivités
territoriales
volontaires.
ACTEE
apporte
un
financement,
via
des
appels
à projet
(AAP),
aux
collectivités
lauréates
pour
déployer
un
réseau
d’économes
de
flux,
accompagner
la
réalisation
d’études
technico-
économiques,
le financement
de
la maîtrise
d’œuvre,
ainsi
que
l’achat
d'équipements
de mesure
(qualité
de
l’air
intérieur.)
et de
suivi
de
travaux
de
rénovation
énergétique.
TE
64
dans
le
cadre
du
groupement
des
Syndicats
d’Energie
de
Nouvelle
Aquitaine
(SDEEG,
SYDEC,
TE
47)
est
lauréat
de
ce
programme
et a signé
avec
la FNCCR
une
convention
fixant
le cadre
de
mise
en
œuvre
de
son
projet
et les
modalités
de
versement
des
fonds
ACTEE.
Par
le
biais
de
ce
programme,
TE
64
accompagne
techniquement
et
financièrement
les
collectivités
des
Pyrénées-Atlantiques
grâce
à
ses
économes
de
flux
et
à
l’ensemble
des
prestations
de
services
développées
(audits,
études,
maîtrise
d’œuvre,
conseils
…..).
La
présente
convention
vient
compléter
ce
dispositif afin
de
préciser
les
relations
entre
TE
64
et
la
Collectivité
dans
le
cadre
de
ce
programme
ACTEÉE,
notamment
pour
certaines
actions
menées
en
propre
par
la Collectivité
et en
concordance
avec
le projet
de
TE
64
conventionné.
Il est à noter
que
TE
64
a préalablement
vérifié
cette
adéquation
avec
son
projet
et a sélectionné
la Collectivité
en
fonction
des
fonds
encore
disponibles.
Annexe 2 à la délibération n° 2025-22 du 7 avril 2025 Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le D8/04/2025
Article
1
: Objet
de
la
convention
Pubiié le ID : 664-216404673-20250407-DEL2025
22-DE
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
:
-
les
modalités
de
suivi
des
actions
engagées
en
propre
par
la
Collectivité
dans
le
cadre
d’ACTEE
et en
concordance
avec
le projet
du
TE
64
conventionné.
-
les
modalités
de
demande
et de
versement
à la Collectivité
des
fonds
ACTEE
perçus
par
TE
64
au
titre
du
programme
ACTÉE
;
Article
2
: Coordination
du
projet
dans
les
Pyrénées-Atlantiques
Conformément
aux
dispositions
détaillées
dans
le
dossier
de
candidature
au
programme
ACTEE,
TE
64
a été
identifié
comme
syndicat
pilote
du
projet
dans
les
Pyrénées-Atlantiques.
Le
SDYEC
étant
le coordinateur
du
projet
dans
sa globalité.
Afin
de
faciliter
les
échanges
et
les
flux
entre
la
FNCCR
et
les
Bénéficiaires
du
programme
ACTEE,
le
SYDEC
est donc
l'interlocuteur
privilégié
de
la FNCCR
tout
au
long
de
la mise
en
œuvre
du
programme.
TE
64
sera
quant
à
lui
est
l’interlocuteur
de
la
FNCCR
pour
les
actions
engagées
par
la
collectivité
ci-dessus
dénommée.
,
Article
3
:
Engagements
du
syndicat
pilote
à savoir
TE
64
A
minima
tous
les 6 mois,
un
rapport
d’activité
est établi
selon
le modèle
fourni
par
la FNCCR.
Cela
permet
d’établir
l’appel
de
fonds
auprès
de
la
FNCCR
et
de
récupérer
les
subventions
attendues. A
cet
effet,
TE
64
a
mis
en
place
des
outils
de
suivi
et
intègre
notamment
l’ensemble
des
dépenses
éligibles
de la
Collectivité
prenant
part au programme
ACTEE,
par le biais
des
actions
qu’elle
mène
en
propre
et en
concordance
avec
le projet
validé
par
la FNCCR.
A
ce
titre,
TE
64
sollicitera
la
Collectivité
pour
que
celle-ci
lui
transmettre
l’ensemble
des
justificatifs
nécessaires
(précisés
à l’article
5)
aux
appels
de
fonds.
TE
64
s’engage
à reverser
à la Collectivité,
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la réception
de
ces
fonds,
la part
qui
lui
revient
sur
la base
des justificatifs
qu’elle
aura
transmis,
conformément
à
l’article
5
de
la
présente
convention.
Le
montant
du
reversement
sera
limité
aux
sommes
effectivement
perçues
de
la part
de
la FNCCR,
suite
à son
analyse
du
rapport
d’activité
et des
justificatifs
fournis.
Article
4
: Engagements
de
la
Collectivité
La
Collectivité
s’engage
à transmettre
au
TE
64,
en
une
seule
fois,
pour
chaque
appel
de
fonds,
lPensemble
des
justificatifs
nécessaires
(précisés
à l’étape
1 de
l’article
5)
aux
appels
de
fonds
auprès
de
la FNCCR.
Article
5
: Montant
prévisionnel
et modalités
de
versement
des
fonds
ACTEE
Le
montant
prévisionnel
des
aides
octroyées
à la
Collectivité
au
titre
du
programme
ACTEE,
conformément
à
la convention
passée
avec
la
FNCCR,
dans
la
limite
du
montant
indiqué
ci-
dessous,
est
le suivant : Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
orétecture
le 08/04/2025
Tableau
récapitulatif
pour
la |
Description
|
Montant
Collectivité
de
action
de
la
dépense en
€ HT
Axe
2
: Audit
énergétique
Bâtiment
2990
€
2392.00
€
Mairie
-Ecole
Total d’aide
2990
2392,00€*
*Le
montant
du
reversement
sera
limité
aux
sommes
perçues,
suite
à
analyse
du
rapport
d'activité
et
des justificatifs fournis
à
la
FNCCR,
gestionnaire
des fonds
ACTEE
au
niveau
national. La
perception
par
la Collectivité
se
fera
selon
les
étapes
suivantes :
-
Etape
Î : Préparation
de
l’appel
de
fonds :
o
La
Collectivité
transmet
à TE
64
sa demande
concernant
les
aides
ACTEE
ainsi
que
les
factures
relatives
aux
différentes
dépenses
et
une
attestation
du
comptable
public justifiant
le paiement
des
factures.
o
TE
64
complète
le rapport
d'activité,
le tableau
de
suivi
des
demandes
et prépare
les justificatifs
nécessaires
à l’appel
de
fonds.
©
TE
64
transmet
l’ensemble
des justificatifs
et le rapport
d’activité
à la FNCCR.
-
Etape
2:
La
FNCCR
informe
TE
64
de
la
validation
des
documents
fournis
et
du
montant
effectif qui
lui
sera
versé
à TE
64.
-__
Etape
3
: TE
64
informe
la collectivité
de
la réception
des
fonds
ACTEE
et du
montant
effectif perçu
de
la part
de
La
FNCCR.
-
Etape
4
: Versement
effectif des
fonds
o
La
Collectivité
émet
un
titre
de
recette
auprès
TE
64.
o
À
réception,
le TE
64
mandate
le titre.
Article
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
après
signature
des
parties
et
prendra
fin
à
l’issue
du
versement
du
montant
effectif perçu
par
TE
64
de
la part
de
la FNCCR
pour
la ou
les
action(s)
engagée(s)
par
la Collectivité.
Fait
à Pau,
le
14
mars
2025
Pour
la
Collectivité
Pour
TE
64
Barthélémy
BIDEGARAY
Le
Maire
Président Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié
le
>
L
O7
CT
te
f
fi
to
| f
e
ACT
l
F
Tori
1D:1064-216404673/20250407-DEL2025_22-DE
lice
CZ
‘
1
si:
s
ÉLOBDS
LL ILE
7
d'energie
pe
mes
ME
Aa
ns
“2
d'énergie
MOT
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
1
CONVENTION
PORTANT
REDISTRIBUTION
DES
FONDS
- Programme
ACTEE+
(Chêne
2)
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
de
Rontignon
représentée
par
Monsieur................................. eee
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
à signer
la présente
convention
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
municipal
en
daté
du
sus recemmesss
ci-après
désignée
«
Collectivité
»
Et TE
64
(Territoire
d’Energie
Pyrénées-Atlantiques)
représenté
par
Monsieur
Barthélémy
BIDEGARAY,
en
sa
qualité
de
Président,
dûment
habilité
à
signer
la présente
convention
en
vertu
de
la délibération
du
bureau
syndical
en
date
du
15 juin
2023,
ci-après
désigné
: {TE
64
»
Préambule
:
Le
Programme
ACTEE
(Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’Efficacité
Energétique)
est
porté
par
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et Régies
(FNCCR).
IT vise
à
aider
les
collectivités
à
mutualiser
leurs
actions
et
à rénover
le
patrimoine
public
bâti
par
une
approche
de
long
terme.
Le
déploiement
de
ce
programme
sur
tout
le territoire
national,
repose
sur
une
implication
forte
des
collectivités
territoriales
volontaires.
ACTEE
apporte
un
financement,
via
des
appels
à projet
(AAP),
aux
collectivités
lauréates
pour
déployer
un
réseau
d’économes
de
flux,
accompagner
la
réalisation
d’études
technico-
économiques,
le financement
de
la maîtrise
d’œuvre,
ainsi
que
l’achat
d’équipements
de mesure
(qualité
de
l’air intérieur.)
et de
suivi
de
travaux
de
rénovation
énergétique.
TE
64
dans
le
cadre
du
groupement
des
Syndicats
d’Energie
de
Nouvelle
Aquitaine
(SDEEG,
SYDEC,
TE
47)
est
lauréat
de
ce
programme
et a signé
avec
la FNCCR
une
convention
fixant
le cadre
de
mise
en
œuvre
de
son
projet
et les
modalités
de
versement
des
fonds
ACTEE.
Par
le
biais
de
ce
programme,
TE
64
accompagne
techniquement
et
financièrement
les
collectivités
des
Pyrénées-Atlantiques
grâce
à
ses
économes
de
flux
et
à
l’ensemble
des
prestations
de
services
développées
(audits,
études,
maîtrise
d’œuvre,
conseils
….).
La
présente
convention
vient
compléter
ce
dispositif
afin
de
préciser
les
relations
entre
TE
64
et
la
Collectivité
dans
le
cadre
de
ce
programme
ACTEE,
notamment
pour
certaines
actions
menées
en
propre
par
la
Collectivité
et
en
concordance
avec
le
projet
de
TE
64
conventionné.
Il
est
à noter
que
TE
64
a préalablement
vérifié
cette
adéquation
avec
son
projet
et
a sélectionné
la
Collectivité
en
fonction
des
fonds
encore
disponibles.
Annexe 3 à la délibération n° 2025-22 du 7 avril 2025 Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le D8/04/2025
Article
1 : Objet
de
la convention
Publié le ID:
664-216404673-20250407-DEL2025
22-DE
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
:
-
les
modalités
de
suivi
des
actions
engagées
en
propre
par
la
Collectivité
dans
le
cadre
d’ACTEE
et
en
concordance
avec
le
projet
du
TE
64
conventionné.
-
les
modalités
de
demande
et
de
versement
à la
Collectivité
des
fonds
ACTEE
perçus
par
TE
64
au
titre
du
programme
ACTEE
:
Article
2
: Coordination
du
projet
dans
les
Pyrénées-Atlantiques
Conformément
aux
dispositions
détaillées
dans
le
dossier
de
candidature
au
programme
ACTEE,
TE
64
a été
identifié
comme
syndicat
pilote
du
projet
dans
les
Pyrénées-Atlantiques.
Le
SDYEC
étant
le
coordinateur
du
projet
dans
sa
globalité.
Afin
de
faciliter
les
échanges
et
les
flux
entre
la
FNCCR
et
les
Bénéficiaires
du
programme
ACTEE,
le
SYDEC
est
donc
l’interlocuteur
privilégié
de
la
FNCCR
tout
au
long
de
la
mise
en
œuvre
du
programme.
TE
64
sera
quant
à
lui
est
l’interlocuteur
de
la
FNCCR
pour
les
actions
engagées
par
la
collectivité
ci-dessus
dénommée.
Article
3
:
Engagements
du
syndicat
pilote
à savoir
TE
64
À
minima
tous
les
6 mois,
un
rapport
d’activité
est
établi
selon
le
modèle
fourni
par
la
FNCCR.
Cela
permet
d’établir
l’appel
de
fonds
auprès
de
la
FNCCR
et
de
récupérer
les
subventions
attendues. À
cet
effet,
TE
64
a
mis
en
place
des
outils
de
suivi
et
intègre
notamment
l’ensemble
des
dépenses
éligibles
de
la
Collectivité
prenant
part
au
programme
ACTEE,
par
le
biais
des
actions
qu’elle
mène
en
propre
et
en
concordance
avec
le
projet
validé
par
la
FNCCR.
A
ce
titre,
TE
64
sollicitera
la
Collectivité
pour
que
celle-ci
lui
transmettre
l’ensemble
des
justificatifs
nécessaires
(précisés
à l’article
5)
aux
appels
de
fonds.
TE
64
s’engage
à reverser
à la
Collectivité,
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
réception
de
ces
fonds,
la
part
qui
lui
revient
sur
la
base
des
justificatifs
qu’elle
aura
transmis,
conformément
à
l’article
5
de
la
présente
convention.
Le
montant
du
reversement
sera
limité
aux
sommes
effectivement
perçues
de
la
part
de
la
FNCCR,
suite
à son
analyse
du
rapport
d'activité
et
des
justificatifs
fournis.
Article
4
: Engagements
de
la
Collectivité
La
Collectivité
s’engage
à transmettre
au
TE
64,
en
une
seule
fois,
pour
chaque
appel
de
fonds,
l’ensemble
des
justificatifs
nécessaires
(précisés
à l’étape
1 de
l’article
5)
aux
appels
de
fonds
auprès
de
la FNCCR.
Article
5
: Montant
prévisionnel
et modalités
de
versement
des
fonds
ACTEE
Le
montant
prévisionnel
des
aides
octroyées
à la
Collectivité
au
titre
du
programme
ACTEE,
conformément
à
la
convention
passée
avec
la
FNCCR,
dans
la
limite
du
montant
indiqué
ci-
dessous,
est
le
suivant : Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
gréfecture
le
08/04/2625
Publié
le
Tableau
récapitulatif
pour
la |
Description
|
Montant
ID
663218404878 40280407-DEL2025 22-DE
Collectivité
de
l’action
de
la
€ HT
dépense en
€ HT
Axe 2 : Audit énergétique
Vestiaires
1495 €
971,75 €
Total d’aide
1495€
971,75€*
*Le
montant
du
reversement
sera
limité
aux
sommes
perçues,
suite
à
analyse
du
rapport
d'activité
et
des justificatifs fournis
à
la
FNCCR,
gestionnaire
des fonds
ACTEE
au
niveau
national. La
perception
par
la Collectivité
se
fera
selon
les
étapes
suivantes :
-
Etape
1 : Préparation
de
l’appel
de
fonds
:
o
La
Collectivité
transmet
à TE
64
sa demande
concernant
les
aides
ACTEE
ainsi
que
les
factures
relatives
aux
différentes
dépenses
et
une
attestation
du
comptable
public justifiant
le paiement
des
factures.
o
TE
64
complète
le rapport
d’activité,
le tableau
de
suivi
des
demandes
et prépare
les justificatifs
nécessaires
à l’appel
de
fonds.
o
TE
64
transmet
l’ensemble
des justificatifs
et le rapport
d’activité
à la FNCCR.
-
Etape
2:
La
FNCCR
informe
TE
64
de
la
validation
des
documents
fournis
et
du
montant
effectif qui
lui
sera
versé
à TE
64.
- _
Etape
3
: TE
64
informe
la collectivité
de
la réception
des
fonds
ACTEE
et du
montant
effectif perçu
de
la part
de
La
FNCCR.
- __
Etape
4
: Versement
effectif des
fonds
o
La
Collectivité
émet
un
titre
de
recette
auprès
TE
64.
o
À
réception,
le TE
64
mandate
le titre.
Article
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
après
signature
des
parties
et
prendra
fin
à
l’issue
du
versement
du
montant
effectif perçu
par
TE
64
de
la part
de
la FNCCR
pour
la ou
les
action(s)
engagée(s)
par
la Collectivité.
Fait
à Pau,
le
14
mars
2025
Pour
la
Collectivité
Pour
TE
64
Barthélémy
BIDEGARAY
Le
Maire
Président Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le > 17
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 23-DE
BL.
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-23
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 11
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.
BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU TAUX DES TAXES POUR 2025. Rapporteur : Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire rappelle qu'en 2022 le taux de la taxe sur le foncier bâti avait été augmenté à 31 % avec un effet mécanique sur la taxe foncière du non-bâti la faisant progresser à 53,09 %. Il indique de plus qu'en 2023 et 2024 le conseil avait fait le choix de ne pas augmenter ces taux.
La direction départementale des finances publiques a notifié à la commune de Rontignon l'état 1259 qui présente le montant prévisionnel des bases d'imposition de la commune pour l'année 2024. Elles se décomposent comme suit : les bases prévisionnelles de la taxe foncière pour le bâti (TFB) s'établissent à 1 059 000 € soit une progression de 2,24 % par rapport à 2024 ;
les bases prévisionnelles 2025 de la taxe foncière non-bâti (TFNB) s'élèvent à 22 900 € enregistrant une très faible majoration par rapport à 2024 (+ 21 €) ;
les bases prévisionnelles pour la taxe d'habitation (TH) s'établissent à 35 900 € pour 2025 pour 41 595 € en 2024.
Monsieur le maire, compte tenu du contexte économique actuel et de la situation financière de la commune, propose de ne pas augmenter le taux des taxes pour l'année 2025. Le produit attendu est donc calculé comme suit :
Bases
effectives 2024
Taux de référence
pour 2025
Bases d'imposition
prévisionnelles 2025
Produits de
référence
Taux 2025
proposés
Produits
attendus
Taxe foncière (bâti) 1 035 796 31,00 1 059 000 328 290 31,00 328 290
Taxe foncière (non bâti) 22 879 53,09 22 900 12 158 53,09 12 158
Taxe d'habitation (TH) 41 595 11,10 35 900 3 985 11,10 3 985
TOTAL : 344 433 344 433
Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré,
Considérant que le budget communal nécessite un produit fiscal attendu d'un montant de 344 433 €,
DÉCIDE de maintenir le taux des contributions directes locales à celui de l'année 2024,
FIXE les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit :
TAXES TAUX DE RÉFÉRENCE POUR L'ANNÉE 2024 TAUX VOTÉS 2025 BASES D'IMPOSITION PRÉVISIONNELLES POUR 2025 PRODUITS ATTENDUS
Taxe foncière (bâti) 31,00 31,00 1 059 000 328 290 Taxe foncière (non bâti) 53,09 53,09 22 900 12 158 Taxe d'habitation (TH) 11,10 11,10 35 900 3 985 TOTAL 344 433
La secrétaire de séance, Isabelle PAILLON Fait et délibéré à Rontignon le 7 avril 2025 Le Maire, Victor DUDRET Envoyé en préfecture le 08/04/2027
Reçu en préfecture le 08/04/2025 . , _
L 7 7
Publié le à ts
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 2. __
FINANCES PUBLIQUES
D D | E
TRÉSORERIE OU SGC :
COMMUNE :
N° 1259 COM (1)
ARRONDISSEMENT : FDL
TAUX
2025
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
Produit total souhaité
=
Produit total de référence (total colonne 5)
À
Le
Pour la Préfecture,
Le Le
Pour la Commune,
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux.
III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2025
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale
2025
Produits attendus des
ressources à taux voté
(col. 7)
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés
(col. 11)
+
II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2025
Bases d'imposition
effectives
2024
1
Taux de référence
2025
2
Bases d'imposition
prévisionnelles
2025
4
Produits référence
(col. 4 x col. 2)
2025
5
I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2025
Si l’un des taux déterminés
de manière proportionnelle
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
variation différenciée doit
obligatoirement être votée.
Taux votés
2025
6
Produits attendus
(col. 4 x col. 6)
2025
7
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
10
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
8 9
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2025,
cochez la case
Taux plafonds
2025
3
=
TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB Allocations compensatrices DCRTP FNGIR Effet du coefficient correcteur Total 11
Taxes
Taxe foncière bâtie (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe foncière bâties (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxes
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Majoration de taxe d’habitation (MTHS)
Bases d'imposition
effectives
2024
Taux de référence
de TH
2025
Bases d'imposition
prévisionnelles
2025
Produit référence
(col.4 x col.2 x col.6)
2025
Taux de majoration
applicable en
2025
Produit attendu
(col. 4 x col. 6 x
taux TH voté 2025)
Taux de majoration
applicable en
2024
Taxe
Total
Pour la Direction des Finances publiques,
SGC DE LESCAR
>>>
22 879
>>>
PAU
>>>
840
>>>
>>> >>>
12 158
344 433
>>>
-16 429
-16 429 47 108
3 985
>>> >>>
31,00
>>>
53,09
54,11 41 595
95,35
>>>
328 290 1 059 000
>>>
11,10 35 900
344 433
18 MARS 2025
467 RONTIGNON
M JEAN FRANCOIS ODRU
0
22 900
-64 377
124,42
1 035 796
64 PAU
0
31,00 328 290
53,09 12 158
11,10 3 985
344 433
344 433
31,00
53,09
11,10 1,00000
07/04/2025 Envoyé en préfecture le 08/04/2027
Reçu en préfecture le 08/04/2025 . , _
SL as 7
Publié le «+ de
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 2. __
FINANCES PUBLIQUES
D
| E
TRÉSORERIE OU SGC :
COMMUNE :
N° 1259 COM (2)
ARRONDISSEMENT : FDL
TAUX
2025
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
Cotisation foncière des entreprises :
b. Base minimum
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
a. Personnes de condition modeste
Taxe foncière bâtie :
c. Locaux industriels
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
Taxe foncière non bâtie
2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie :
b. Par la loi
Taxe foncière non bâtie :
a. Par le conseil municipal
Cotisation foncière des entreprises
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
IV – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
b. Logements vacants soumis à la THLV
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
f. Transformateurs électriques
3. BASES DE TAXE D’HABITATION
a. Dotation pour perte de THLV
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
Taxe d’habitation :
5. RÉFORMES FISCALES
e. Centrales géothermiques
b. Mayotte
a. Par le conseil municipal
c. Par la loi (autres)
b. Par la loi
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles)
b. TVA prév. (comp. CVAE)
a. TVA prév. (compensation TH)
c. Coefficient correcteur
a. Résidences secondaires et assimilées
Taxe foncière bâtie (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
a. ...la diminution sans lien a été appliquée
b. ...les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2025 au titre de laquelle…
Taux moyens communaux
de 2024
au niveau :
national
11
départemental
12
Taux plafonds
de 2025
13
Taux des EPCI
de 2024
14
Taux plafonds
communaux à ne
pas dépasser
pour 2025
(col. 13 - col. 14)
15
6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser
b. Taux maximum de la majoration
spéciale
Taxes
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2024
au niveau :
a. National
b. Communal
Taux de CFE perçue en 2024 par la communauté
d’agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique
Taux maximum :
d. Logements sociaux et longue durée
c. Bases dégrevées hors locaux vacants
d. Bases dégrevées locaux vacants
e. Bases dégrevées majo THS
i. Taxe sur les pylônes
d. Taux FB commune 2020
e. Taux FB département 2020
6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
a. Tx moy.75% départemental
b. Taux maximum de la majo
62,85
SGC DE LESCAR
127,70
>>>
33,33
0
4,00000
6 257 14,00
0
54,11
>>>
25,14
0
32,63
42,16
95,35
3,28000
107
12 491
0
39,74
>>>
>>>
>>>
0,843
>>>
>>>
12,65 >>>
>>>
8,74000
124,42
>>>
3 920
13,47
99,35
51,08
>>>
733
23,88
>>>
>>>
467 RONTIGNON
>>>
1,161935
35 900
64 PAU
>>> Ex
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Liberté
Fraterwité
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 .
SIT 7 Publié le _ ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 E
LC)
SE
Ô
O
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
A
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021 par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021) et à la compensation pour perte de base et de produit de TFPB (article 138 de la loi de finances pour 2024).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017*.…………... x =
IV – SUR- OU SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR
TRÉSORERIE SPL OU SGC :
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
N° 1259 CC
TAUX
2025
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées.......................................................................
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020.........................................
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune......................................................................................................................................
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021..…
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme........................................................................................................................................
différence de ressources
TFPB « après réforme »
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département… – =
III – TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES APRÈS RÉFORME
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune.. + =
Coefficient correcteur = 1 + = 1 + =
Si > 0 et > 1, la commune est sous-compensée.
Si < 0 et < 1, la commune est sur-compensée.
Le coefficient correcteur ne s’applique pas aux
communes sur-compensées avec une différence
inférieure en valeur absolue à 10 000 €.
I – RESSOURCES À COMPENSER
II – RESSOURCES DE COMPENSATION
FDL
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune........................................
B
C
A B D
D
C
E
E D
D E
D
= Ressources communales supprimées par la réforme.......................................................................................................................................................................
*Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021..…
SGC DE LESCAR
64 PAU
38 468
116 733
1 388 742
3 134
155 201
1,161935
C467 RONTIGNON
120 921
116 733
0
155 201
116 631
116 631
38 468
152 067 10,95
237 552
237 552
102
0 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 …
Publié le >
F
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 24-BF
A?
CT CLT
ETF
CI CIF TT]
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-24
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 11
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.
BUDGET ANNEXE "LOCATION DE LOCAUX – HANGAR COMMUNAL
PARTAGÉ" : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal le budget primitif 2025 et répond aux questions posées après en avoir exposé et commenté la synthèse.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que les crédits relatifs à ce budget primitif sont votés au chapitre et vote les propositions nouvelles du budget primitif de l'exercice 2025 :
SECTION D'INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES VOTE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT VOTÉS (Y COMPRIS LE COMPTE 1068) 25 000,00 13 589,04 + + +
REPORTS RESTES À RÉALISER DE 2024 0,00 0,00 001 – SOLDE D'EXÉCUTION REPORTÉ 0,00 11 410,96 = = =
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 25 000,00 25 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES VOTE CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT VOTÉS 18 000,00 10 438,39 + + +
REPORTS RESTES À RÉALISER DE 2024 0,00 0,00 002 – RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 0,00 7 561,61 = = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 18 000,00 18 000,00
TOTAL DU BUDGET 2025 43 000,00 43 000,00
AUTORISE le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée.
Fait et délibéré à Rontignon le 7 avril 2025
La secrétaire de séance, Isabelle PAILLON Le Maire, Victor DUDRET Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 …
Publié le È LOT
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 25-BF
|
A D
LE
ET
ET
ET
EL
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-25
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 11
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.
BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT LE VILLAGE" :
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal le budget primitif 2025 et répond aux questions posées après en avoir exposé et commenté la synthèse.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que les crédits relatifs à ce budget primitif sont votés au chapitre et vote les propositions nouvelles du budget primitif de l'exercice 2025 :
SECTION D'INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES VOTE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT VOTÉS (Y COMPRIS LE COMPTE 1068) 892 130,00 1 140 708,03 + + +
REPORTS RESTES À RÉALISER DE 2024 0,00 0,00 001 – SOLDE D'EXÉCUTION REPORTÉ 248 578,03 0.00 = = =
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 140 708,03 1 140 708,03
SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES VOTE CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT VOTÉS 1 122 337,70 1 122 787,88 + + +
REPORTS RESTES À RÉALISER DE 2024 0,00 0,00 002 – RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 450,18 0,00 = = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 122 787,88 1 122 767,88
TOTAL DU BUDGET 2025 2 263 495,91 2 263 495,91
AUTORISE le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée.
Fait et délibéré à Rontignon le 7 avril 2025
La secrétaire de séance, Isabelle PAILLON Le Maire, Victor DUDRET Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 …
Publié le È LOT
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 26-BF
—
CU
LE
LU
CT LT
LT]
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-26
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 11
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.
BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025. Rapporteur : Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal le budget primitif 2025 et répond aux questions posées après en avoir exposé et commenté la synthèse.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que les crédits relatifs au budget principal de la commune sont votés au chapitre et vote les propositions nouvelles du budget primitif de l'exercice 2025 :
SECTION D'INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES VOTE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT VOTÉS (Y COMPRIS LE COMPTE 1068) 282 549,00 224 941,19 + + +
REPORTS RESTES À RÉALISER DE 2024 6 725,00 0,00 001 – SOLDE D'EXÉCUTION REPORTÉ 0,00 64 332,81 = = =
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 289 274,00 289 274,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES VOTE CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT VOTÉS 990 200,00 678 388,11 + + +
REPORTS RESTES À RÉALISER DE 2024 0,00 0,00 002 – RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 0,00 311 811,19 = = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 990 200,00 990 200,00
TOTAL DU BUDGET 2025 1 279 474,00 1 279 474,00
AUTORISE le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée.
Fait et délibéré à Rontignon le 7 avril 2025
La secrétaire de séance, Isabelle PAILLON Le Maire, Victor DUDRET Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 27-DE
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-27
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 11
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.
GARDERIE PÉRISCOLAIRE : MODIFICATION DU RÈGLEMENT. Rapporteur : Madame Brigitte Del-Regno
Madame Del-Regno expose que la dernière modification du règlement de la garderie périscolaire est intervenue le 10 mai 2023 (délibération n° 04-04-2023). Cette modification portait sur différents articles et notamment sur l'article 3 relatif à la méthode de facturation.
En raison de la clôture de la régie municipale le 31 décembre 2024, les dispositions relatives à la méthode de facturation portées à l'article 3 sont modifiées comme suit :
La facture est émise par le service de gestion comptable de Lescar : un titre de recette est adressé par courrier. Le règlement peut être effectué par chèque (envoi par courrier postal), en espèces directement auprès de service de gestion comptable, ou encore par carte bancaire soit via payfip sur le site https://www.payfip.gouv.fr/tpi-zu/accueilportail.web ou dans un bureau de tabac. Les règlements par prélèvement SEPA sont également acceptés.
Et :
Les personnes éprouvant des difficultés de règlement sont invitées à s'adresser au service de gestion comptable de Lescar (1 rue de Alfaz-del-Pi - 64230 LESCAR).
Monsieur le maire, après que le rapporteur ait répondu aux questions posées, invite le conseil à se prononcer.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications du rapporteur et en avoir délibéré, sur proposition de monsieur le maire,
APPROUVE les modifications au règlement intérieur de la garderie scolaire dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;
DIT que le règlement sera exécutoire dès la publication des actes.
Fait et délibéré à Rontignon le 7 avril 2025
La secrétaire de séance, Isabelle PAILLON Le Maire, Victor DUDRET Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le > L O7
# ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 27-DE Liberté = Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE RONTIGNON
RÈGLEMENT DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE
Page 1/2
Annexe à la délibération
n° 2025-27 du 7 avril 2025
Le présent règlement, approuvé par le conseil municipal (délibération n° 04-04-2023 du 10 mai 2023), régit le fonctionnement du service de la garderie périscolaire, service facultatif, située au sein de l'école municipale. Il est complété par une charte du savoir-vivre et du respect mutuel commun aux règlements du service de la garderie et de la cantine. Mis en place par la commune, le service de garderie s'adresse exclusivement aux enfants inscrits à l'école communale. Sa mission première est d'assurer la surveillance des enfants en attente de leurs parents dans un lieu sécurisé et dans une atmosphère conviviale. Elle se décline en plusieurs objectifs :
veiller à la sécurité des enfants,
favoriser l'épanouissement et la socialisation des enfants.
La fréquentation de la garderie par un élève, qu'elle soit régulière ou intermittente, est subordonnée à l'acceptation délibérée du présent règlement, signé par les parents qui doivent en conserver un exemplaire.
ARTICLE 1 – Inscription au service de la garderie périscolaire.
Les enfants inscrits à l'école communale de Rontignon peuvent fréquenter, à la demande de leurs parents, tous les jours de classe, le service de garderie. Cette inscription sera réalisée par l’agent communal et il appartient aux parents de vérifier la présence de leur enfant à la garderie périscolaire via le Portail Famille. Tout désaccord constaté devra être signalé en mairie avant le 5 du mois suivant pour être pris en compte.
L'inscription peut être occasionnelle ou régulière.
L'inscription d'un enfant à la garderie est conditionnée à l'apprentissage réel de la propreté. Si le personnel constate que cela n'est pas effectif et que les insuffisances de propreté sont récurrentes, l'enfant ne pourra continuer à être admis en garderie. Son accueil pourra alors être suspendu temporairement.
Il revient aux parents de prévoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que leurs enfants sont susceptibles de causer à des tiers pendant les horaires de fonctionnement du service. En leur présence, les parents sont responsables du comportement de leur enfant à l'intérieur du périmètre de la maternelle.
ARTICLE 2 – Aspect médical.
La prise de médicaments. Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre de l'accueil en garderie. Le personnel communal n'est pas autorisé à administrer un médicament (même sur ordonnance). Les parents doivent en tenir compte en cas de traitement pour leur enfant.
Allergies. Toute allergie doit être signalée ; si cela est nécessaire, un protocole spécial (projet d'accueil individualisé (PAI)) sera mis en place avec le concours du médecin scolaire (cf. article 3).
Mesures d'urgence. Si un incident mettant en cause la santé de l'enfant survient pendant le temps de garderie, la procédure en vigueur sera suivie par le personnel communal, qui, simultanément :
prévient les parents (contact selon déclaration à l'inscription de l'enfant à l'école) ;
demande l'intervention des services d'urgence.
ARTICLE 3 – Tarification du service de garderie périscolaire.
La tarification du service de la garderie périscolaire est déterminée par le conseil municipal (consultable auprès du secrétariat ou sur le site Internet de la commune (http://www.rontignon.fr)).
La tarification sera établie de la manière suivante :
- le matin ou le soir : dès la 4e présence, le forfait matin / soir s’applique ; - si un enfant reste en garderie plus de 4 fois le matin et le soir, le forfait matin et soir s’applique ; - la gratuité est appliquée pour le 3e enfant scolarisé en même temps que la fratrie.
La facture est émise par le service de gestion comptable de Lescar : un titre de recette est adressé par courrier. Le règlement peut être effectué par chèque (envoi par courrier postal), en espèces directement auprès de service de gestion comptable, ou encore par carte bancaire soit via payfip sur le site https://www.payfip.gouv.fr/tpi-zu/accueilportail.web ou dans un bureau de tabac. Les règlements par prélèvement SEPA sont également acceptés.
Cependant, toute facture de moins de 15 € est reportée sur les mois suivants jusqu'à atteindre cette somme minimum sauf sur la dernière facture de l'année scolaire.
Les personnes éprouvant des difficultés de règlement sont invitées à s'adresser au service de gestion comptable de Lescar (1 rue de Alfaz-del-Pi - 64230 LESCAR). Envoyé en oréfeciure le G8/04/2625
Reçu en préfecture le 08/04/2025 ou
Pubiié te
ID : 064-236464873-20250467-DEL2025 27-DE
Règlement de la garderie périscolaire de Rontignon - Edition du 7 avril 2024 - Page 2/2
ARTICLE 4 – Surveillance et savoir-vivre.
Les horaires de garderie dont les suivants (lundi, mardi, jeudi et vendredi) : garderie du matin : de 7h30 à 8h30 ;
garderie du soir : de 16h15 à 18h30.
Les enfants fréquentant le service de garderie sont placés sous la responsabilité de la commune de Rontignon. Le personnel communal assure l'encadrement des enfants et organise les activités de loisirs et d’animation.
Pour que le temps de garderie demeure un moment de détente et de repos, les enfants doivent respecter des règles ordinaires de bonne conduite et de savoir-vivre (par exemple : ne pas crier, respecter ses voisins et le personnel, ...). Les enfants, comme leur famille, doivent s’interdire tout comportement, geste ou parole qui porteraient atteinte au personnel municipal.
Par un comportement adapté (en s'interdisant tout comportement, geste ou parole qui traduirait indifférence ou mépris à l’égard de l’élève ou de sa famille), le personnel municipal intervient avec discernement pour faire appliquer ces règles ; tout manquement qui le nécessite sera notifié par écrit afin d'en référer à l'équipe municipale.
Toute détérioration imputable à un enfant faite volontairement ou par non-respect des consignes, sera à la charge des parents.
Des exclusions temporaires ou définitives du service de la garderie peuvent être prononcées après que la municipalité ait averti par écrit les parents et les ait rencontrés.
ARTICLE 5 – Remise des enfants aux familles.
Les enfants en garderie sont repris par les parents ou par toute personne nommément désignée par eux par écrit. Une pièce d’identité peut être demandée. La reprise peut être effectuée à tout moment.
ARTICLE 6 – Litiges.
En cas de litige important, le représentant de la municipalité recevra les parents qui en formulent la demande.
ARTICLE 7 - Application du règlement
Le présent règlement annule et remplace tout règlement antérieur. Toute modification ultérieure du présent règlement fera l'objet d'une nouvelle publication.
Fait à Rontignon, le 7 avril 2025
Le Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 28-DE
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-28
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 11
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril 2025, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 1er avril 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Laurent Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Isabelle Paillon.ù*m<
CANTINE SCOLAIRE : MODIFICATION DU RÈGLEMENT. Rapporteur : Madame Brigitte Del-Regno
Madame Del-Regno expose que la dernière modification du règlement de la cantine scolaire est intervenue le 10 mai 2023 (délibération n° 05-04-2023). Cette modification portait sur différents articles et notamment sur l'article 5 relatif au règlement des repas.
En raison de la clôture de la régie municipale le 31 décembre 2024, les dispositions relatives à la méthode de facturation portées à l'article 5 sont modifiées comme suit :
La facture est émise par le service de gestion comptable de Lescar : un titre de recette est adressé par courrier. Le règlement peut être effectué par chèque (envoi par courrier postal), en espèces directement auprès de service de gestion comptable, ou encore par carte bancaire soit via payfip sur le site https://www.payfip.gouv.fr/tpi-zu/accueilportail.web ou dans un bureau de tabac. Les règlements par prélèvement SEPA sont également acceptés.
Et :
Les personnes éprouvant des difficultés de règlement sont invitées à s'adresser au service de gestion comptable de Lescar (1 rue de Alfaz-del-Pi - 64230 LESCAR).
Monsieur le maire, après que le rapporteur ait répondu aux questions posées, invite le conseil à se prononcer.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications du rapporteur et en avoir délibéré, sur proposition de monsieur le maire,
APPROUVE les modifications au règlement intérieur de la cantine scolaire dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;
DIT que ce règlement sera exécutoire dès la publication des actes.
Fait et délibéré à Rontignon le 7 avril 2025.
La secrétaire de séance, Isabelle PAILLON Le Maire, Victor DUDRET Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le > L O7
= ID : 064-216404673-20250407-DEL2025 28-DE Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE RONTIGNON
RÈGLEMENT DE LA CANTINE SCOLAIRE
Page 1/2
Annexe à la délibération
N° 2025-28 du 7 avril 2025
Le présent règlement, approuvé par le conseil municipal (délibération n° 05-04-2023 du 10 mai 2023), régit le fonctionnement de la cantine scolaire située au sein de l'école municipale. Il est complété par une charte du savoir-vivre et du respect mutuel.
Mis en place sur la commune et facultatif, le service de restauration s'adresse exclusivement aux enfants inscrits à l'école du village. Sa mission première est de s'assurer que les enfants accueillis reçoivent des repas équilibrés dans un lieu sécurisé et dans une atmosphère conviviale. Elle se décline en plusieurs objectifs : créer les conditions pour que la pause méridienne soit agréable,
s’assurer que les enfants prennent leur repas,
veiller à la sécurité des enfants,
veiller à la sécurité alimentaire,
favoriser l'épanouissement et la socialisation des enfants.
Les repas sont confectionnés et livrés dans les conditions d'équilibre alimentaire et d'hygiène exigés par la réglementation en vigueur. Le fournisseur est la société publique locale (SPL) Pau-Béarn-Pyrénées restauration (l'unité de fabrication est située à Jurançon).
La fréquentation de la cantine par un élève, qu'elle soit régulière ou intermittente, est subordonnée à l'acceptation sans réserve du présent règlement, complété par la charte du savoir-vivre et du respect mutuel.
ARTICLE 1 – Inscription aux repas.
Les enfants inscrits à l'école de Rontignon peuvent prendre tous les jours de classe, le repas de midi à la cantine scolaire.
Pour cela les parents doivent obligatoirement inscrire leur(s) enfant(s) via le Portail Famille en respectant les délais impartis :
- pour une prise de repas le lundi, l’inscription devra être effectuée au plus tard le mercredi de la semaine précédente avant 9h00 ;
- pour une prise de repas le mardi, l’inscription devra être effectuée au plus tard le jeudi de la semaine précédente avant 9h00 ;
- pour une prise de repas le jeudi, l’inscription devra être effectuée au plus tard le lundi de la semaine courante avant 9h00 ;
- pour une prise de repas le vendredi, l’inscription devra être effectuée au plus tard le mardi de la semaine courante avant 9h00.
En cas d’oubli d’inscription dans les délais, il ne sera pas possible pour votre enfant de prendre le repas fourni par la cuisine communautaire.
ARTICLE 2 – Nature des repas.
Seuls sont servis à la cantine scolaire les repas livrés par le prestataire retenu par la commune.
Toute autre fourniture de repas (panier repas, repas froid…) est donc strictement interdite pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire sauf pour les enfants bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé (PAI) et pour lesquels le prestataire n'est pas en mesure de fournir un repas adapté.
Les menus peuvent être consultés via le Portail Famille.
ARTICLE 3 – Les régimes alimentaires et les projets d'accueil individualisé (PAI).
Toute allergie et / ou problème alimentaire doit être signalé en mairie et à l'école dès l'inscription de l'enfant.
Sur demande des familles, un PAI peut être mis en place en partenariat avec la direction de l'école, le représentant de la mairie et le médecin scolaire. Si acceptation de ce PAI pour ce qui concerne le volet alimentaire, il pourra être admis que les parents des enfants concernés par une allergie alimentaire apportent le repas confectionné par leurs soins ainsi que les contenants et les couverts (ces derniers étant fournis et récupérés chaque jour).
Hors projet d'accueil individualisé (PAI), aucun régime alimentaire ne peut être pris en compte hormis le régime végétarien.
ARTICLE 4 – Aspect médical.
La prise de médicaments. Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre de l'accueil à la cantine scolaire. Le personnel communal n'est pas autorisé à administrer un médicament. Les parents doivent en tenir compte en cas de traitement pour leur enfant (exceptionnellement, les parents peuvent être autorisés à venir donner le médicament en début de repas). Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Liu SR
DE
Règlement de la cantine de Rontignon - Edition du 10 mai 2023 - Page 2/2
Allergies. Toute allergie doit être signalée ; si cela est jugé possible par les instances communales, un protocole spécial (PAI) sera mis en place avec le concours du médecin scolaire (cf. article 3). Un plat de substitution peut être prévu pour les allergies prises en compte.
Mesures d'urgence. Si un incident mettant en cause la santé de l'enfant survient pendant le repas, la procédure en vigueur sera suivie par le personnel communal, qui, simultanément :
préviendra les parents (contact selon déclaration à l'inscription de l'enfant à l'école) ;
demandera l'intervention des services d'urgence.
ARTICLE 5 – Règlement des repas.
Le prix du service de restauration est fixé par le conseil municipal.
La facture est émise par le service de gestion comptable de Lescar : un titre de recette est adressé par courrier. Le règlement peut être effectué par chèque (envoi par courrier postal), en espèces directement auprès de service de gestion comptable, ou encore par carte bancaire soit via payfip sur le site https://www.payfip.gouv.fr/tpi-zu/accueilportail.web ou dans un bureau de tabac. Les règlements par prélèvement SEPA sont également acceptés.
Cependant, toute facture de moins de 15 € est reportée sur les mois suivants jusqu'à atteindre cette somme minimum sauf sur la dernière facture de l'année scolaire.
Les personnes éprouvant des difficultés de règlement sont invitées à s'adresser au service de gestion comptable de Lescar (1 rue de Alfaz-del-Pi - 64230 LESCAR).
Les repas réservés que les enfants n'auront pas consommé pour raison de maladie non prévisible au moment de la commande seront dus.
ARTICLE 6 – Surveillance et savoir-vivre.
De 12h00 à 13h35 les enfants fréquentant la cantine scolaire sont placés sous la responsabilité de la commune de Rontignon. Le personnel communal assure l'encadrement des enfants au cours du repas et participe aux activités de détente de loisirs et d’animation.
Afin que le temps du repas demeure un moment de détente et de repos, les enfants doivent respecter des règles ordinaires de bonne conduite et de savoir-vivre (par exemple : ne pas crier, ne pas se déplacer sans raison, respecter ses voisins et le personnel, ne pas jouer avec la nourriture...). Les enfants, comme leur famille, doivent s’interdire tout comportement, geste ou parole qui porterait atteinte au personnel de la cantine.
Par un comportement adapté (en s'interdisant tout comportement, geste ou parole qui traduirait indifférence ou mépris à l’égard de l’élève ou de sa famille), le personnel municipal intervient avec discernement pour faire appliquer ces règles ; tout manquement qui le nécessite sera notifié sur un cahier destiné à cet effet, afin d'en référer à la municipalité.
Toute détérioration imputable à un enfant faite volontairement ou par non-respect des consignes sera à la charge des parents.
Des exclusions temporaires ou définitives du service de la cantine peuvent être prononcées après que la municipalité ait averti par écrit les parents et les ait rencontrés.
ARTICLE 7 – Litiges.
En cas de litige les parents doivent s'adresser au secrétariat de la mairie. L'élu en charge des affaires scolaires recevra les parents qui en formulent la demande.
ARTICLE 8 - Application du règlement
Le présent règlement annule et remplace toute version antérieure. Il est applicable à compter du 1er septembre 2023. Toute modification du présent règlement fera l'objet d'une nouvelle publication.
Fait à Rontignon, le 10 mai 2023
Le Maire