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Déliberation - zfo5st1dl0phh8d
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - zfo5st1dl0phh8d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Loire
Nombre de Conseillers :
en exercice : 15
présents : 15
votants : 15
OBJET : Autorisation de dépôt et
signature d’une Déclaration Préalable
par le Maire au nom de la Commune :
Changement destination habitation
en commerce
Délibération n° 2022 / 0044]
Accusé de réci
042-21420145 21110-delib_:
on - Ministère di
Accusé cer
Réception par le préfet 17/11/2022
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTAGNY
L'an deux mil vingt-deux, le dix novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNY (Loire), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des réunions, sous la présidence de monsieur Marcel PEUILLON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal :
Le 4 novembre 2022
Présents : PEUILLON Marcel - VERNAY Edgar - GREGORI Carole — MEDINA Florent - SAINT PAUL Delphine - BOURRAT Véronique - RAPEAUX Hervé - ANTOINE Séverine - PLASSE Yohan - GUERINONI Brice - BERUJAT Amandine - MOLLON MELLETON Monique - JAILLER Philippe - BERNARD COQUIN Florence - EXBRAYAT Maxime.
Absent : NEANT
Secrétaire de séance : Madame Carole GREGORI
Monsieur le Maire informe que les demandes d’autorisations d'urbanisme, tel que les permis de construire, d'aménager, déclaration préalable, déposées et signées par le Maire au nom de la collectivité, doivent être, au préalable, autorisées par le Conseil Municipal.
En effet, l'autorisation de déposer une demande de déclaration préalable n'entre pas dans le champ d'application des délégations définies de manière exhaustive par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et l’article L.2122-21 dispose que les attributions du Maire pour administrer les propriétés de la Commune, sont exercées au nom de la Commune « sous le contrôle du Conseil Municipal ».
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
$ AUTORISE monsieur le Maire à déposer et à signer la demande de
déclaration préalable pour le changement de destination habitation
en commerce du rez de chaussée du bâtiment situé sur la parcelle
AB 49.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme.
A MONTAGNY, le 10 novembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance,
Carole GREGORI
Gurgot