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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 7 Annexe Rapport Transfert Cinema Statuts)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Article 1er : Communes membres
Sont membres de la Communauté de Communes des Deux Rives les communes suivantes :
Auvillar – Bardigues – Castelsagrat – Clermont-Soubiran – Donzac – Dunes – Espalais – Gasques – Golfech – Goudourville – Grayssas – Lamagistère - Le Pin -Malause – Mansonville – Merles - Montjoi – Perville – Pommevic - Saint Antoine - Saint Cirice - Saint Clair - Saint Loup - Saint Michel - Saint Paul d'Espis - Saint Vincent Lespinasse – Sistels – Valence d'Agen.
Article 2 : Nom et siège de la Communauté
Le siège de la « Communauté de Communes des Deux Rives » est situé 2, Rue du Général Vidalot dans la commune de VALENCE D'AGEN (82400).
Article 3 : Représentation des communes et administration
La Communauté de Communes des Deux Rives est administrée par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Les communes membres sont représentées au sein du conseil communautaire, qui se compose de 46 sièges, par le nombre de délégués suivant :
- Auvillar 2 délégués
- Bardigues 1 délégué
- Castelsagrat 1 délégué
- Clermont-Soubiran 1 délégué
- Donzac 2 délégués
- Dunes 2 délégués
- Espalais 1 délégué
- Gasques 1 délégué
- Golfech 2 délégués
- Goudourville 2 délégués
- Grayssas 1 délégué
- Lamagistère 2 délégués
- Le Pin 1 délégué
-Malause 2 délégués
- Mansonville 1 délégué
- Merles 1 délégué
-Montjoi 1 délégué
- Perville 1 délégué
- Pommevic 1 délégué
- Saint Antoine 1 délégué
- Saint Cirice 1 délégué
- Saint Clair 1 délégué
- Saint Loup 1 délégué
- Saint Michel 1 délégué
- Saint Paul d'Espis 1 délégué
- Saint Vincent Lespinasse 1 délégué
- Sistels 1 délégué
- Valence d'Agen 12 délégués Le Conseil Communautaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, élit parmi ses membres un Bureau comprenant 1 Président, des Vice- Présidents et désigne en son sein des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Communautaire.
Le Président de la Communauté peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Article 4 : Durée d'institution
La Communauté de Communes des Deux Rives est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
Article 5 : Compétences
I° Compétences obligatoires
La Communauté de communes des Deux Rives exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du Code général des Collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II° Compétences optionnelles
La Communauté de Communes des Deux Rives exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1°) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2°) Création, aménagement et entretien de la voirie.
3°) Action sociale d'intérêt communautaire.
A ce sujet, et plus précisément au titre de la définition de l’intérêt communautaire ; relatif au service public de la petite enfance, il est désormais défini comme suit, et ce conformément à la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et aux dispositions de l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), que la Communauté de Communes des Deux Rives est autorité organisatrice (AO) de l’accueil de jeune enfant pour : 1- Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière
de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2- L’information et l’accompagnement les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
trois ans ainsi que les futurs parents ;
3- La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil ;
4- Le soutien à la qualité des modes d'accueil mentionnés.
III° Compétences facultatives et supplémentaires
La Communauté de Communes des Deux Rives exerce les compétences facultatives suivantes :
1°) Incendie et Secours :
En matière d’incendie et de secours, la Communauté de Communes des Deux Rives prend en
charge, en lieu et place des communes, les contributions communales et dotations de transfert.
2°) Soutien aux politiques territoriales dans le cadre de contrats de projets, suivant les conditions
définies par le Conseil communautaire.
3°) Préservation du patrimoine historique et de caractère, dans les conditions définies par le
Conseil communautaire, pour :
- les églises classées ou inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
- le petit patrimoine rural de caractère (lavoirs, moulins, pigeonniers,…) dans une démarche
conventionnelle avec d'autres collectivités en complément des subventions allouées par celles-ci.
4°) Transports :
La Communauté de Communes continue d’assurer par délégation du Conseil Départemental
la gestion des services des transports à la demande. Elle prend en charge la participation des
familles aux frais de transports scolaires dans les conditions définies par le Conseil Communautaire.
5°) Services à la population
La Communauté de Communes continue d’assurer la gestion des services existants :
- centre de vacances et de loisirs de Gâches
- école communautaire de musique
- chenil – fourrière de Golfech
6°) Réseaux et services locaux de télécommunications
La Communauté de Communes des Deux Rives est compétente pour : - l’étude et mise en place d’un système d’alerte automatique de la population faisant appel
aux Technologies de l’Information et de la Communication ;
- l'établissement et l'exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques, notamment de haut débit, conformément à l’article L.1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
7°) Santé ou Action sanitaire
La Communauté de Communes des Deux Rives assurera la maîtrise d'ouvrage et la gestion de
la Maison de Santé de Pôle des Deux Rives à Valence d'Agen.
8°) Assainissement
La Communauté de communes des Deux Rives assure une partie de l'assainissement :
- la réalisation des schémas d’assainissement des Communes non pourvues au 1er janvier
2002.
- la réalisation des réseaux collectifs d’assainissement sur les communes non encore
équipées au 1er janvier 2002. Les extensions des réseaux existants, réalisés soit par les communes,
soit par la Communauté de Communes des Deux Rives, restent de la compétence des communes
comme leur entretien.
- le suivi de l’assainissement non collectif prévu à titre obligatoire par la loi du 3 janvier
1992 dite «Loi sur l’eau».
- la collecte, le traitement et l'élimination des boues des stations d’épuration.
9°) Politique du logement et du cadre de vie:
La Communauté de Communes :
- exerce la compétence relative à la production ou à l’amélioration des logements H.L.M.
menées par les organismes opérateurs, y compris par les garanties d’emprunt, les communes restant
quant à elles tenues de mettre à disposition les seules emprises foncières ;
- met en œuvre des opérations programmées d’amélioration de l’Habitat (OPAH).
10°) Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs suivants :
- les piscines de Golfech et de Valence d’Agen
- le golf d’Espalais
- le squash d’Auvillar
- l’anneau de Roller de Valence d’Agen - le Conservatoire de la Ruralité et des métiers d'autrefois de Donzac
- les installations sportives du Collège Jean Rostand
- la halte-garderie de Valence d’Agen
- la crèche de Golfech
- le centre de formation
- la lecture publique (médiathèques, bibliothèques et dépôts de livres)
- l’école de danse de Valence d’Agen
- le Cinéma Théâtre Apollo de Valence d'Agen
11°) Création et aménagement des écoles maternelles et primaires du périmètre de la
Communauté de Communes des Deux Rives
12°) Soutien au développement touristique, culturel et sportif
La Communauté de Communes, dans le cadre du développement touristique, culturel et
sportif intervient :
- soit directement pour assurer la maîtrise d’ouvrage et la gestion d’équipements touristiques
d’intérêt communautaire sur les sites consécutifs à l’implantation de la centrale électronucléaire :
lac de Bergon à Lamagistère et lac de Gauran à Espalais ;
- soit par le biais de subventions au milieu associatif local dans le cadre d’animations
ponctuelles et évènementielles liées aux loisirs ou à la culture ;
- soit par le biais de subventions au milieu associatif sportif local dans le cadre du soutien
aux clubs ou aux sportifs dont la dimension et les résultats les font sortir du seul cadre communal
pour leur donner une dimension communautaire.
13°) Entretien des cours d'eau
14°) Approvisionnement en eau
La Communauté de communes des Deux Rives assure une partie de la compétence
d'approvisionnement en eau, telle que définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement,
portant sur la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en
vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion
quantitative de la ressource en eau.
AUTRES INTERVENTIONS
La Communauté de Communes pourra intervenir, pour le compte des communes membres ou de collectivités, associations ou particuliers par le biais de prestations de service dans les domaines
présentant un lien avec son objet.
La Communauté pourra par ailleurs exercer, pour le compte d'une Commune membre, d'une
Collectivité ou d'un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale, un mandat de
maîtrise d'ouvrage public.
Article 6 : Dotation de solidarité
Conformément à l'article 97 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, une dotation de solidarité
est instituée au profit des communes membres.
Cette dotation, arrêtée chaque année par le Conseil Communautaire, est calculée sur la base
des critères suivants :
- bases fiscales
- nombre d'élèves scolarisés
- la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes