unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC5 7 6 112 Transfert de competence Cinema Apollo de Valence dAgen

Documents similaires

Déliberation - 2025 11D22 Transfert competence Cinema Valence d4a

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°596 RUE DU

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°448 RUE DU

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°057 RUE DE

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°030 RUE DU

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°262 PLACE

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°200 COURSE

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°106 COURS

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°048 RUE DU

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°193 ROUTE

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC5 7 6 112 Transfert de competence Cinema Apollo de Valence dAgen Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC5 7 6 112 Transfert de competence Cinema Apollo de Valence dAgen)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES DEUX RIVES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 717 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt cinq le dix sept octobre à dix huit heures, le Conseil Communautaire

légalement convoqué par courrier du dix octobre deux mille vingt cinq, s'est réuni dans la salle du

conseil, à huis clos, à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la

présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des

Deux Rives.

2025CC5-7-6-112

OBJET : TRANSFERT DE COMPÉTENCE

CINÉMA APOLLO DE VALENCE D'AGEN

Etaient présents :

Commune d'AUVILLAR

Commune de BARDIGUES

Commune de CASTELSAGRAT

Commune de CLERMONT SOUBIRAN

Commune de DONZAC

Commune de DUNES

Commune d'ESPALAIS

Commune de GASQUES

Commune de GOLFECH

Commune de GOUDOURVILLE

Commune de GRAYSSAS

Commune de LE PIN

M. MONESTES Jean-Michel

M. Henri MARTIN

Mme FILLATRE Francine

M. DEPASSE Guy

M. TERRENNE Jean-Paul

Mme GAILLARD Elisabeth (pouvoir donné à JP TERRENNE)

M. ALARY Alain

Mme BOUVIER Lin (pouvoir donné à Alain ALARY)

M. PINCEMIN Bernard

M. Guy MERIEL

M. BENOIT Pascal

Mme CHARPENTIER Pierrette

M. BARROS Gérard

M. BOUYAT Daniel

Mme CLUCHIER Marie-Christine

M. RATTO Stéphan

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.frCommune de MALAUSE

Commune de MANSONVILLE

Commune de MONTJOI

Commune de PERVILLE

Commune de POMMEVIC

Commune de SAINT ANTOINE

Commune de SAINT CIRICE

Commune de SAINT CLAIR

Commune de SAINT LOUP

Commune de SAINT PAUL D'ESPIS

Commune de ST VINCENT LESPINASSE

Commune de SISTELS

Commune de VALENCE D'AGEN

Absents et excusés :

Commune d'AUVILLAR

Commune de LAMAGISTERE

Commune de MERLES

Commune de SAINT MICHEL

Commune de VALENCE D'AGEN

Assistaient à la réunion :

M. BRAJOUX Pascal

Mme DABERNAT Chrystelle

Madame Laetitia BRU a été désignée Secrétaire de séance.

Mme MAERTEN Marie Bernard (pouvoir donné à Jean RAUZY)

M. RAUZY Jean

Mme ESCUDE Vanessa

M. EURGAL Christian

M. DELFARIEL Eric

M. DELACHOUX Jean Paul

M. DUPUY Jean

M. BENVENUTO Raymond

M. BONGIOVANNI Gérard

M. REBEL Stéphane

M. MARCHIOL Lido

M. BOYER Serge

Mme CHAPUS Dominique (en remplacement de M. BOISSEAU Christophe)

M. BAYLET Jean Michel

Mme BRU Laetitia

M. GROUSSOU Bernard

Mme LE CORRE Christiane

M. LOPES Ernest

Mme PERE Catherine (pouvoir donné à Christiane LECORRE)

M. ZANIN Daniel

Mme HOHOCL Elisabeth

M. ZMUDA Patrick

Mme FURLAN Josiane

M. RENAUD Olivier

M. DOUSSON Bruno

Mme VRECH Régine (pouvoir donné à Bruno DOUSSON)

M. SERGAS Serge

M. DUPOUY Joël

M. GIL Philippe

Mme LAROUSSINIE Francine

Directeur Général des Services de la CC2R

Attaché Territorial à la CC2R

|La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les

deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : http://wwwcc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr2025CC5-7-6-112

OBJET : TRANSFERT DE COMPÉTENCE

CINEMA APOLLO DE VALENCE D'AGEN

Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 qui a redéfini les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale et aux

intercommunalités, et notamment l'article 103 qualifiant la compétence culturelle de compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier (art. L1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales),

Vu l'article LS211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout où partie,

certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice,

Vu l'article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le

transfert de la compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à la Communauté de

Communes des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence,

Vu l'article LS211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le

transfert de la compétence entraîne le transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en œuvre,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives, notamment l'article 10 concernant la compétence facultative «Construction, entretien et fonctionnement des

équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire»,

Considérant que le Cinéma Apollo de Valence d'Agen constitue un équipement culturel

majeur, classé Art & Essai par le Centre National du Cinéma (CNC), qu'il a accueilli 15 147

entrées en 2024, confirmant sa fréquentation significative et son rôle d'accès à la culture pour l'ensemble du territoire,

Considérant que près de la moitié des spectateurs proviennent des autres communes de la CC2R, confirmant le caractère intercommunal de son public et de son rayonnement,

Considérant que le transfert du Cinéma Apollo permettra d'intégrer cet équipement au Pêle

Culturel Intercommunal, d'harmoniser sa gestion et de renforcer la cohérence de l'action culturelle communautaire,

Considérant que le coût net annuel de fonctionnement de cet équipement s'établit à

environ 65 000 € (dépenses 2024 : 136 623,65 € / recettes 2024 : 71 046,81 € / déficit 2024 : — 64 873,87 €),

Considérant que le bâtiment accueillant le Cinéma Apollo, situé 22 rue des Limousins à

Valence d'Agen et référencé au cadastre de la commune sous la section AK455, est

actuellement loué par la Mairie de Valence d'Agen aux successeurs de Madame Francine

BOUDRY en vertu d'un bail en date du 6 novembre 2019 et qu'il sera envisagé à terme de

se porter acquéreur de ce bien (prix d'achat estimatif de 154 000 €, hors frais d'acte et autres frais liés à l'acquisition),Vu l'avis favorable de la commission tourisme, culture et communication en date du 22 septembre 2025,

Le Président propose :

- de transférer la compétence « Cinéma » et l'exploitation du Cinéma Apollo à la Communauté de Communes des Deux Rives à compter du 1er juin 2026 ;

- de modifier les statuts de la Communauté de Communes pour intégrer la compétence « Cinéma » et reconnaître le Cinéma Apollo comme équipement culturel d'intérêt communautaire ;

- de transférer le personnel actuellement affecté au Cinéma Apollo (1 adjoint d'animation à

temps plein et un renfort week-end en mise à disposition) conformément aux dispositions légales ;

- de transférer de plein droit le bail en cours et relatif au bâtiment sis 22 rue des Limousins (parcelle AK455) ;

- de l’autoriser ou son ler Vice-Président à signer le procès-verbal de mise à disposition

établi avec la Commune de Valence d'Agen, les avenants de transfert des contrats en cours,

ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision :

- de notifier cette décision à l'ensemble des communes membres, qui disposera d’un délai de trois mois pour délibérer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibérer à l'unanimité,

DECIDE

- de transférer la compétence « Cinéma » et l'exploitation du Cinéma Apollo à la

Communauté de Communes des Deux Rives à compter du 1er juin 2026 ;

- de modifier les statuts de la Communauté de Communes pour intégrer la compétence «

Cinéma » et reconnaître le Cinéma Apollo comme équipement culturel d'intérêt communautaire ;

- de transférer le personnel actuellement affecté au Cinéma Apollo (1 adjoint d'animation à

temps plein et un renfort week-end en mise à disposition) conformément aux dispositions légales ;

- de transférer de plein droit le bail en cours et relatif au bâtiment sis 22 rue des Limousins (parcelle AK455) ;- d'autoriser le Président ou son 1er Vice-Président à signer le procès-verbal de mise à disposition établi avec la Commune de Valence d'Agen, les avenants de transfert des

contrats en cours, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision ;

- de notifier cette décision à l'ensemble des communes membres, qui disposera d'un délai de trois mois pour délibérer.

Fait à Valence d'Agen, le 17 octobre 2025

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

À Valence d'Agen, le 20 octobre 2025

La secrétaire de séance Le Président de la Communauté

Conseillère municipale de la Mairie de Communes des Deux Rives de VALENCE D'AGEN

; SE COMMUNAUTÉ DE COMMUNE 7 7 7) DES DEUX RIVES JE

Laetitia BRU Jean-Michel BAYLET

Certifié exécutoire 2 8 OCT, 2075

Reçu en Préfecture le

Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 2 8 OCT. 2£:5AR Préfecture

Transfert de compétence Cinéma Apollo de Valence d’Agen

Identifiant unique de l'acte :

Numéro d'acte :

Date de décision :

Nature :

Code matière :

Fichier acte :

082-248200016-20251017-2025CC5_7_6_112-DE

2025CC5_7_6_112

17/10/2025

DELIBERATIONS

5-7-6-0-0 (Institutions et vie politique / Intercommunalit

/ modification statutaire)

2025CC5-7-6-112 Transfert de compétence Cinéma

Apollo de Valence d’Agen.pdf

(D

Fichier(s) annexes(s) :

=

Annexe RAPPORT_TRANSFERT_CINEMA_STATUT

pdf

7-ETUDE TRANSFERT CINEMA.pdf

S

Collectivité émettrice :

Acte transmis par :

cc-des-deux-rives

Sophie PONTARINI

Date d'envoi de l'acte :

Date de réception de l'AR :

28/10/2025 14:48:48

28/10/2025 14:49:05