Arrêté - DP00104325A0105 109 impasse de sermoraz 05 08 25

Documents similaires

Arrêté - DP00104325A0118 91 impasse des Mannes 28 08 25

unknown - AT00104325A0008 Zac des Batterses 28 08 25 1

Arrêté - DP00104325A0061 45 impasse Saint Pierre 07 05 25

Arrêté - DP00104325A0060 162 Impasse Terre Chene 05 06 25 1

Arrêté - DP00104325A0092 489 rue centrale 05 08 25

Arrêté - DP00104326A0072 81 impasse des plantees 05 06 26

Arrêté - DP00104325A0023 47 impasse St Pierre 12 03 25

Arrêté - DP00104325A0114 La Deserte 11 08 25

Arrêté - DP00104325A0148 150 impasse des Mesanges 04 12 25

Arrêté - DP00104325A0053 133 impasse des Mannes 23 04 25

Arrêté - DP00104325A0105 109 impasse de sermoraz 05 08 25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104325A0105 109 impasse de sermoraz 05 08 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Bois et produits du bois, REPUBLIQUE FRANCAISE OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE

DÉPARTEMENT de L’AIN POUR CONSTRUCTION Arrêté du Maire au nom de la commune

Référence dossier : N° DP00104325A0105

Déposé le 11/07/2025, récépissé affiché en

Mairie le 18/07/2025

Par : Monsieur De Sousa Kevin Surface de

plancher: Om?

DEVR Demeurant à : 109 Impasse du Sermoraz Description du BEYNIST 01700 Beynost projet : -Création d'un

Sur un terrain sis : 109 Impasse du garage en bardage Sermoraz 01700 Beynost imitation bois de 19.9m? ossature bois

Refs cadastrales : Section AL-0170

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant La Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024, et notamment le règlement de la zone U, secteur résidentiel, densité 6 VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bt du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,

Considérant l’article U2.1 volumétrie et implantation des constructions qui dispose que implantation par rapport aux voies privées ou publiques dans le secteur de densité 6 doit se faire en respectant un retrait minimum de 5 mètres ; Considérant que la construction d’un garage objet de la déclaration de travaux est implantée en limite de l'impasse de Sermoraz:

Considérant que le projet ne respecte pas l’article susvisé :

Considérant l’article U2.1 volumétrie et implantation des constructions qui dispose que l'emprise au sol est limitée à 0.25 dans Le secteur de densité 6 : Considérant que les pièces du dossier de déclaration de travaux ne permettent pas de définir l'emprise au sol existante sur Le tènement,

Considérant qu’il est impossible de vérifier La conformité du dossier à cette règle l'emprise au sol n'étant pas connue.

Considérant ainsi que Le projet ne respecte pas l’article susvisé ;

ARRÊTE

Article 1 : IL est fait OPPOSITION aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.

DP00104325A0105BEYNOST, le 05/08/2025

Pour le maire empêché,

Annie MACIOCIA

Adjointe déléguée aux affaires

générales

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours à compter du premier jour de l' (Monsieur Le Maire) où d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. gracieux auprès de l'auteur de l'acte

DP00104325A0105