Compte-Rendu - 07 2017 Novembre 16

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Compte-Rendu - 07 2017 Novembre 16 Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune de Ramonville-Saint-Agne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 2017 Novembre 16)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

Séance du Séance du Jeudi 16 Novembre 2017 Jeudi 16 Novembre 2017

L'an deux mille dix-sept, le seize novembre, vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.

Nombre de Conseillers

En exercice :..........................33

Présents :..............................25

Représentés :..........................7

Absent :..................................1

Date de la convoca!on :

Le 10 novembre 2017

Début de séance : 20h30

Fin de séance : 21h15

Présents :

M. LUBAC, Mme FAIVRE, M. ARCE, M. ROZENKNOP,

Mme DOSTE, Mme LETARD, M. CHEVALLIER, Mme MATON,

M. CLEMENT, M. PALÉVODY, Mme GEORGELIN, Mme GLEIZES,

M. SCHANEN, M. PASSERIEU, M. CARRAL, Mme BAUX,

Mme BLANSTIER, Mme GRIET, Mme CIERLAK-SINDOU, M.

ROUSSILLON, M. BROT, Mme CABAU, M. CHARLIER,

M. AREVALO, Mme ARRIGHI.

Absents excusés ayant donné procura!on :

M. ROSTAN a donné procura0on à M. ROZENKNOP

Mme SCANO a donné procura0on à Mme FAIVRE

Mlle NSIMBA LUMPUNI donné procura0on à Mme DOSTE

M. ESCANDE a donné procura0on à M. CHARLIER

M. MERELLE a donné procura0on à M. BROT

M. PERICAUD a donné procura0on M. AREVALO

Mme TACHOIRES a donné procura0on Mme ARRIGHI

Absents :

Mme POL

M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait l'appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d'absents.

Il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonc3ons de secrétaire. M. ARCE est désigné.

En préambule, M. LE MAIRE propose l'adop3on du compte-rendu de la réunion du 15 décembre 2016.Le groupe de Mme ARRIGHI et de M. BROT n'ont pas d’observa3on par3culière si ce n’est un délai trop long dans la transmission des comptes-rendus. Aussi, le groupe de M. BROT s’abs3endra.

M. LE MAIRE propose ensuite d’avancer dans l'examen des ques3ons et demande aux conseillers si parmi les ques3ons proposées sans débat, ils souhaitent que certaines soient discutées.

M. BROT indique qu’il souhaite que le point 13 soit mis au débat.

Il propose en suivant de passer à l'ordre du jour.

1 BUDGET 2017 – DÉCISIONS MODIFICATIVES

M. CARRAL expose :

«Il est proposé au conseil municipal :

• Une décision modifica0ve n°1 sur le budget principal 2017 ;

• Une décision modifica0ve n°1 sur le budget annexe de Port Sud 2017.

Les mouvements concernés sont détaillés sur le document joint en annexe.»

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. CARRAL et après en avoir délibéré :

• VOTE par 23 Voix POUR et 9 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. CHARLIER, M.

AREVALO, Mme ARRIGHI et par procura3on M. ESCANDE, M. MERELLE, M. PERICAUD et Mme TACHOIRES) la décision modifica2ve n°1 du Budget Principal 2017

• VOTE par 28 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme ARRIGHI et par procura3on

M. PERICAUD et Mme TACHOIRES) la décision modifica2ve n°1 du Budget annexe de Port Sud 2017.

2 RÉALISATION D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT – QUARTIER COTEAUX SUD

M. PASSERIEU expose :

«Pour des raisons d’ordre pra0que la commune souhaite engager l’aménagement de 15 + 2 PMR (Personnes à Mobilité Réduite) places de sta0onnement supplémentaires qui viendront en complément des 21 places déjà existantes, Résidence Coteaux Sud - Avenue Germaine Tillion. Le nombre de places sur ceEe zone sera donc porté à 37.

L’entrée du parking réaménagé se fera par l’entrée existante. Une sor0e sera créée sur l'Avenue Germaine Tillion à proximité du carrefour giratoire. La circula0on à l’intérieur du parking sera desservi en sens unique.

De plus, l’entrée en sens unique permeEra de sécuriser la circula0on vélo sur la piste cyclable en par0culier au droit de la sor0e actuelle du parking.

Disposi0ons financières :

La commune s'engagera à prendre en charge et à verser à la Communauté d'Aggloméra0on le solde des dépenses engagées par ceEe dernière au 0tre de ceEe opéra0on prévue au budget 2017.»M. LE MAIRE rappelle qu'il s'agit d'un vieux projet débloqué après 2015 avec le changement d’unité territoriale. Deux dossiers importants débouchés sur des voies départementales; les bureaux du métro et le parking Germaine Tillion.

Ce projet est une bonne chose pour l’ensemble du quar3er, les riverains et les commerçants.

M. BROT félicite la commune pour l’avancée de ce dossier. Il déplore que ça n'aie pas été prévu comme ça dès le départ mais es3me que la municipalité va dans la même direc3on que son groupe. Il souhaite connaître le coût et le calendrier des travaux.

Par ailleurs, il indique qu'il y a aussi d’autres parkings à améliorer dont celui du château de Soule. Il demande si un plan pour le sta3onnement à Ramonville a été établi au-delà de ce parking là.

Sur la par3e financière, M. PASSERIEU répond que le budget prévisionnel est es3mé à 48 k€ HT plus quelques milliers d'euros car des candélabres sont à déplacer soit 55 k€ TTC environ. Les travaux doivent démarrer au 2ème trimestre 2018

Concernant la ques3on du sta3onnement autour au château de Soule, M. LE MAIRE rappelle qu’il y a du sta3onnement qui est peu u3lisé, allée de la Comtesse, qui se trouve à 2 minutes du château. Toute une signalé3que va être mis en place dans le courant du premier trimestre 2018 permeJant d’indiquer l’ensemble des places de parking qu’il y a disposi3on à proximité. Ainsi, le nombre de places à proche du Château de Soule sera l’un des plus important de la collec3vité. Après, il y a un changement de pra3que qui va amener la collec3vité à faire des aménagements rou3ers afin de faire face aux incivilités ; on ne se gare pas dans les ronds-points ou les espaces verts.

Mme ARRIGHI note qu’il y à 15 places et une place PMR. Elle demande quel est le ra3o ?

M. LE MAIRE répond qu’il y a une erreur dans la note ; il y aura 2 places PMR. Il indique que le décret n°94-86 indiquait qu'il fallait 1 place aménagée pour 50 places de parking. Désormais, l'arrêté du 1er août 2006 précise qu'il faut avoir au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public.

Au-delà de 500 places, le nombre de places de sta3onnement réservées aux personnes handicapées 3tulaires de la "Carte de sta3onnement pour personne handicapée" ou de la carte "Mobilité inclusion" ne peut être inférieur à 10.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

• APPROUVE la réalisa3on d'une aire de sta3onnement aux Coteaux Sud.

3 SDEHG : RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE DES LILAS

M. PASSERIEU expose :

«A la demande de la ville de Ramonville en date du 29 mars 2017, le SDEHG a réalisé l'avant projet sommaire de l'opéra0on suivante : rénova0on de l’éclairage public de la Rue des Lilas. CeEe étude s’inscrit dans une opéra0on globale de réfec0on de ceEe voie classée résiden0elle.

L’avant projet sommaire référencé : 4 AS 131 qui comprend :

• Fourniture et pose en lieu et place de 10 ensembles existants par 10 candélabres composés

chacun d’un mât de 5 M de haut équipés de lampes LED d’environ 30 WaEs, avec possibilité d’abaissement de 50 % de la puissance entre 23h et 05h ;

• La créa0on du réseau souterrain d’alimenta0on électrique.

Avec cet ensemble l’économie sur la consomma0on annuelle d’énergie électrique est es0mée à80 %.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA (récupérée par le SDEHG)..........................................................8 661 €

• Part gérée par le Syndicat...............................................................35 200 €

• Part restant à la charge de la commune (es!ma!on).................11 139 €

• TOTAL.............................................................................................55 000 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa par0cipa0on financière.

Dès récep0on de ceEe délibéra0on, les services techniques du SDEHG pourront finaliser l'étude et le plan d'exécu0on sera transmis à la commune pour valida0on avant planifica0on des travaux.»

M. BROT demande s’il y a eu une évalua3on sur la possibilité de détecteurs de présence pour piloter l’allumage et ques3onne plus globalement sur un plan lumière car il indique qu’il y a des rues anciennes mal éclairées ; il pense notamment à la rue des Ormes.

Il note qu’il y un excès de lumière sur des zones non résiden3elles et la pénombre complète sur des zones résiden3elles. Aussi, il souhaite savoir si un diagnos3c municipal sur la lumière à Ramonville a été prévu et s’il y a PPI sur ceJe ques3on.

M. LE MAIRE indique que les rues les plus anciennes de Ramonville sont rénovées pe3t à pe3t. Celles les plus consommatrices sont rénovées en priorité ; les globes notamment sont enlevés. Globalement, tous les ou3ls permeJant de réduire la consomma3on énergé3que sont mis à disposi3on avec différent moyens. M. PASSERIEU a notamment évoqué la réduc3on de l’intensité lumineuse.

Cela va nécessiter un débat avec les conseils de quar3ers pour choisir les rues ou ceJe réduc3on d’intensité pourra être appliquée.

Sur la ques3on des candélabres à mémoire de forme / détecteur de présence, la commune a testé ce disposi3f la dans la concerta3on sur la place Marnac avec les concitoyens. Ils ont préféré retenir la solu3on de la baisse d’intensité lumineuse sur la place.

Enfin, M. LE MAIRE précise, pour ceux qui pourraient douter de la volonté de la commune de réduire la consomma3on énergé3que, que l’opéra3on de la rue des Lilas représente 80 % d’économie d’énergie.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE l'avant Projet sommaire ;

➢ S'ENGAGE à verser au SDEHG une contribu3on au plus égale au montant ci-dessus ;

➢ DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de

prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.4 ADMISSIONS EN NON-VALEURS

M. CARRAL expose :

«L’état des restes à recouvrer, établi par la Trésorerie de Castanet-Tolosan, présente des receEes antérieures à 2017 irrécouvrables du fait essen0ellement de situa0ons de surendeEement ou d'insolvabilité. Il convient de les admeEre en non-valeur, pour un montant total de 3 340,86 € sur le budget principal de la commune.»

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

BUDGET PRINCIPAL

ANNÉE 2009 2011 2012 2013 2015 2016 2017 TOTAL

TOTAL PAR

EXERCICE 60,00 € 229,96 € 326,99 € 52,44 € 345,94 € 2 275,93 € 49,60 € 3 340,86 €

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. CARRAL et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. CHARLIER et par procura3on M. ESCANDE, M. MERELLE) :

➢ ACCEPTE les admissions en non valeurs pour 3 340,86 euros sur le budget principal.

CeJe opéra3on se traduit par l'émission d'un mandat au compte 6541 (dépense de fonc3onnement)

5 REPRISE DE PROVISION SUR LE BUDGET PRINCIPAL

M. CARRAL expose :

«Par délibéra0on n°2012/DEC/120 du 20 décembre 2012, la commune a permis le versement d'une avance remboursable de 25 000,00 € à la société LOUANNE SARL, commerçant de l'avenue Tolosane, dans le cadre des travaux de l'Axe Bus. Une dota0on aux provisions de 45 000 € pour risques et charges a ensuite été cons0tuée en 2015 au compte 6817 (mandat n°4229) concernant entre autres le remboursement de ceEe avance.

Suite à la décision du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 16 octobre 2017 prononçant la clôture pour insuffisance d'ac0f de la liquida0on judiciaire de : LOUANNE SARL, la créance correspondant au 0tre n°623 du 21 décembre 2012 (remboursement de l'avance) est devenue irrécouvrable. Il convient donc d'émeEre un mandat au compte c/6542 – créances éteintes pour 25 000,00 €. Il convient également de reprendre la provision cons0tuée pour ceEe créance, pour un montant de 25 000,00 €.»

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. CARRAL et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. CHARLIER et par procura3on M. ESCANDE, M. MERELLE) :

➢ ACCEPTE la reprise de provision par3elle pour 25 000,00 euros sur le budget principal.

CeJe opéra3on se traduit comptablement par l'émission d'un 3tre de receJes au compte 7817 - reprises sur provisions pour déprécia3on d'ac3fs circulants et d'un mandat au compte 6542 - créances éteintes du même montant, soit 25 000,00 €.6 VENTE DE BIENS COMMUNAUX

M. CARRAL expose :

«La ville de Ramonville a acquis ces dernières années, des véhicules, matériels et mobiliers divers pour les besoins des services municipaux.

Régulièrement, elle procède au renouvellement des véhicules, matériels et mobiliers obsolètes, économiquement non réparables ou dont elle n'a plus l'u0lité.

Il s'agit de:

• Véhicules divers (véhicules, u0litaires, non roulants, pièces...) ;

• Matériels de voirie ;

• Matériels des espaces verts ;

• Matériels des sports ;

• Matériels de cuisine ;

• Instruments de musique ;

• Mobiliers ;

• Mul0médias ;

• Ou0llages ;

• Autres

•

Ces derniers sont alors re0rés du parc ac0f, réformés et entreposés aux ateliers municipaux. Ils peuvent, si leur état le permet faire l'objet d'un don, d'une vente ou le cas échéant être détruits.

Pour faciliter la ges0ons de ces biens réformés et permeEre leur recyclage par toute personne intéressée, la ville a fait appel à un prestataire pour la vente en ligne.

Parmi les différents prestataires existant sur le marché, la société AGORASTORE a été chargée d'organiser la vente aux enchères en ligne via sa solu0on internet (www.agorastore.fr). Ce site est ouvert gratuitement à tous les acheteurs (par0culiers, professionnels, associa0ons et autres collec0vités etc...) préalablement inscrits.

La société AGORASTORE prélève une commission sur le prix total fixé au terme de la période d'enchère de chaque bien vendu.

En contrepar0e, elle met à disposi0on des collec0vités et des enchérisseurs une plate-forme internet qui offre de mul0ples services dont le principal est celui de meEre en rela0on offreurs et demandeurs de bien par l'intermédiaire d'une vente aux enchères.

Les ventes sont conclues avec l'enchérisseur le plus offrant, ce qui génère pour la ville une receEe en toute transparence, qui alimente le budget principal et qui par0cipe au renouvellement des biens.

Pour toutes les ventes dont le montant ne dépasse pas les 4 600 euros, Monsieur le Maire a été autorisé par délibéra0on à prendre par décision la cession de ces véhicules, matériels et mobiliers.

Au delà de ce montant de 4 600 €, il revient au conseil municipal de se prononcer.

• Considérant que l’engin agricole suivant n'était plus u3lisé, il y a eu lieu de procéder à sa mise en

vente aux enchères.

• Considérant que le bien désigné ci-dessous a trouvé un acquéreur, il est demandé au conseil

municipal d'approuver le tableau suivant :Désigna2on, marque Immatricula2on Année

d'acquisi2on

Commentaires Prix de vente Acquéreur

Tracteur MASSEY

FERGUSON 1020 1719 wv 31 Juin 1990 Mise à prix 500€ 5 720,01 € SARL NEGOMAT 37

• Considérant que pour ce véhicule le produit de la vente a dépassé les 4 600 euros.»

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. CARRAL et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ CÈDE le bien à son acquéreur ;

➢ SORT ledit bien de l'état de l'ac3f de la commune ;

➢ CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents rela3fs à la vente de ce bien

7 AVENUE GERMAINE TILLION : CESSION VOIRIE AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Mme FAIVRE expose :

«La commune de Ramonville Saint-Agne a approuvé par délibéra0on les modalités de réalisa0on d’une nouvelle voirie pour déployer l’actuelle RD 35A. CeEe opéra0on prévoyait que la nouvelle voirie dénommée aujourd’hui, avenue Germaine Tillion, serait classée dans le réseau rou0er départemental.

Conformément à la conven0on signée par le Conseil départemental le 1er juillet 2008, les travaux étant terminés, il convient de meEre en œuvre le classement de la voie tel que prévu et conformément à la fonc0on réelle assurée par ceEe voie.

En effet, l’avenue Germaine Tillion assure, à l’heure actuelle, un trafic de transit.

CeEe cession porte sur les parcelles cadastrées suivantes :

• Parcelle cadastrée AD 92pour 370 m²

• Parcelle cadastrée AD 175 pour 1 105 m² (anciennement cadastrée AD91p)

• Parcelle cadastrée AD 177 pour 3 808 m² (anciennement cadastrée AD98p)

• Parcelle cadastrée AD 179 pour 86 m² (anciennement cadastrée AD106p)

soit un total de 5 369 m²

La Direc0on Générale des Finances Publiques, DRFIP Occitanie et Haute-Garonne, Brigade d’évalua0on domaniale a es0mé dans son avis du 04 mai 2017, que compte tenu, tant des caractéris0ques des biens en cause, que des éléments d’apprécia0on connus du service, la valeur vénale de cession peut être fixée à 1 euro, conformément à une jurisprudence constante qui n’accorde aucune valeur au sol des voies (mail, cheminements, places, etc) dont l’usage en épuise toute la valeur au bénéfice des parcelles qu’elles desservent.

La procédure :

Le conseil municipal donnant son accord sur la cession desdites parcelles au Conseil départemental pour une valeur vénale fixée à 1 euro.»• Vu le Code Général des Collec3vités Territoriales ;

• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ ACTE la cession des parcelles susvisées au Conseil départemental au prix de UN (1) euro ;

➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte administra3f de cession

correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente cession et de la présente décision.

8 SÉCHERESSE 2016 : DEMANDE COMMUNALE DE RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Mme FAIVRE expose :

«La commune de Ramonville Saint-Agne a été déclarée sinistrée au 0tre des catastrophes naturelles pour mouvements de terrains différen0els consécu0fs à la sécheresse et à la réhydrata0on des sols par arrêtés ministériels couvrant les périodes successives des années 1991 à 1993, 1994 à 1996, 1996 à 1998, 1999 à 2000, 2002 et 2012.

Par ailleurs, par arrêté préfectoral du 30 août 2005, un Plan de Préven0on des Risques Sécheresse (PPRS), dont le règlement impose des mesures construc0ves, a été approuvé sur la quasi-totalité du territoire communal.

De nouveaux cas de désordres ayant été constatés en 2016 et 2017 par des propriétaires sur leur habita0on et signalés en mairie, la commune peut ini0er la procédure de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse. CeEe démarche cons0tue, à l'égard des vic0mes de ces sinistres, l’étape nécessaire et préalable à l'indemnisa0on par les sociétés d'assurances de leurs dommages aux biens.

Le PPRS, bien qu'adopté, ne dispense pas de l’engagement de ceEe procédure, mais évite en termes d'assurance, une modula0on de la franchise en fonc0on du nombre de constata0ons de l'état de catastrophe naturelle.

Par ailleurs, la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel qui lui a donné naissance.

Conformément aux procédures en vigueur, le conseil municipal doit donc statuer pour que la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse soit effectuée.»

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle du 1er juillet 2016 au 1er septembre 2017 pour sécheresse sur tout le territoire de la commune auprès de Monsieur le Préfet et à engager toutes démarches afférentes à ceJe affaire.9 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE SICOVAL POUR L’AMÉNAGEMENT DE L’AIRE DU CITY STADE

M. PASSERIEU expose :

«La présente conven0on a pour objet de définir le cadre juridique, les modalités financières et les condi0ons techniques de réalisa0on de travaux pour la créa0on d’une plate forme en vue de la mise en place d’une aire de jeux type city stade.

Elle définit également les modalités d'entre0en ultérieures des ouvrages, équipements et aménagements réalisés sur le territoire de la commune.

La commune autorise le Sicoval à occuper temporairement le domaine privé communal en qualité de maître d’ouvrage et de maître d’œuvre pour la réalisa0on de l’opéra0on citée ci-dessus.

Mise à disposi0on et défini0on de la mission du service :

Le Sicoval met à la disposi0on de la commune, qui l'accepte, son service « voirie et infrastructures » pour mener à bien les opéra0ons de réalisa0on du city stade. • Études de concep0on et de faisabilité de l'opéra0on ;

• Prépara0on et suivi des dossiers techniques, administra0fs et financiers, ;

• Organisa0on et suivi de l'ensemble de la maîtrise d 'œuvre des travaux ;

• Demandes et suivi des subven0ons et de manière générale la ges0on administra0ve et financière

des opéra0ons ;

• Montage, passa0on et exécu0on des marchés publics nécessaires à la réalisa0on des

opéra0ons ;

• Vérifica0on et contrôles techniques nécessaires en cas de besoin ;

• Procédure et rétrocession des ouvrages.

Disposi0ons financières :

La commune s'engagera à prendre en charge et à verser à la Communauté d'Aggloméra0on le solde des dépenses engagées par ceEe dernière au 0tre de ceEe opéra0on prévue au budget 2017.

Ces dépenses concernent :

• L'ensemble des frais générés pour la mise à disposi0on du service technique (voirie et

infrastructures), soit 4,50% du montant des travaux H.T.

Le dépenses liées aux travaux confiés au Sicoval pour l'aménagement d’un city stade.»

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE la conven3on entre la commune et le Sicoval pour l'aménagement d’un city

stade Avenue de Karben.

10 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE SICOVAL POUR L’EXTENSION DU COLUMBARIUM AU CIMETIÈRE DU PIGEONNIER

M. PASSERIEU expose :

«La présente conven0on a pour objet de définir le cadre juridique, les modalités financières et les condi0ons techniques de réalisa0on de travaux pour la créa0on d’une plate forme en vue de l’extension du columbarium.Elle définit également les modalités d'entre0en ultérieures des ouvrages, équipements et aménagements réalisés sur le territoire de la commune.

La commune autorise le Sicoval à occuper temporairement le domaine privé communal en qualité de maître d’ouvrage et de maître d’œuvre pour la réalisa0on de l’opéra0on citée ci-dessus.

Mise à disposi0on et défini0on de la mission du service :

Le Sicoval met à la disposi0on de la commune, qui l'accepte, son service « voirie et infrastructures » pour mener à bien les opéra0ons de réalisa0on de l’extension du columbarium.

• Études de concep0on et de faisabilité de l'opéra0on ;

• Prépara0on et suivi des dossiers techniques, administra0fs et financiers ;

• Organisa0on et suivi de l'ensemble de la maîtrise d'œuvre des travaux ;

• Demandes et suivi des subven0ons et de manière générale la ges0on administra0ve et financière

des opéra0ons,

• Montage, passa0on et exécu0on des marchés publics nécessaires à la réalisa0on des

opéra0ons ;

• Vérifica0on et contrôles techniques nécessaires en cas de besoin ;

• Procédure et rétrocession des ouvrages.

Disposi0ons financières :

La commune s'engagera à prendre en charge et à verser à la Communauté d'Aggloméra0on le solde des dépenses engagées par ceEe dernière au 0tre de ceEe opéra0on prévue au budget 2017.

Ces dépenses concernent :

• L'ensemble des frais générés pour la mise à disposi0on du service technique (voirie et

infrastructures), soit 4,50 % du montant des travaux H.T.

Le dépenses liées aux travaux confiés au Sicoval pour l’extension du columbarium.»

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE la conven3on entre la commune et le Sicoval pour l'extension du columbarium

au cime3ère du pigeonnier.

11 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE SICOVAL – TRAVAUX SUR LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL - ECOLE TEMPORAIRE SAJUS CHEMIN DES SABLES

M. PASSERIEU expose :

«La présente conven0on a pour objet de définir le cadre juridique, les modalités financières et les condi0ons techniques de réalisa0on d’une plate forme en vue de l’installa0on de bâ0ments modulaires des0nés à accueillir temporairement le groupe scolaire Sajus. Terrassement -Voirie – Réseaux – Divers.

Elle définit également les modalités d'entre0en ultérieures des ouvrages, équipements et aménagements réalisés sur le territoire de la commune.

La commune autorise le Sicoval à occuper temporairement le domaine privé communal en qualité de maître d’ouvrage et de maître d’œuvre pour la réalisa0on de l’opéra0on citée ci-dessus.Mise à disposi0on et défini0on de la mission du service :

Le Sicoval met à la disposi0on de la commune, qui l'accepte, son service « voirie et infrastructures » pour mener à bien les opéra0ons de réalisa0on de l'opéra0on « école provisoire Sajus ».

• Études de concep0on et de faisabilité de l'opéra0on ;

• Prépara0on et suivi des dossiers techniques, administra0fs et financiers ;

• Organisa0on et suivi de l'ensemble de la maîtrise d 'œuvre des travaux ;

• Demande et suivi des subven0ons et de manière générale la ges0on administra0ve et financière

des opéra0ons ;

• Montage, passa0on et exécu0on des marchés publics nécessaires à la réalisa0on des

opéra0ons ;

• Vérifica0on et contrôles techniques nécessaires en cas de besoin ;

• Procédure et rétrocession des ouvrages.

Disposi0ons financières :

La commune s'engagera à prendre en charge et à verser à La Communauté d'Aggloméra0on le solde des dépenses engagées par ceEe dernière au 0tre de ceEe opéra0on prévue au budget 2017.

Ces dépenses concernent :

• L'ensemble des frais générés pour la mise à disposi0on du service technique (voirie et

infrastructures), soit 4,50 % du montant des travaux H.T ;

Le dépenses liées aux travaux confiés au Sicoval pour l'aménagement de l’école provisoire Sajus.»

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE la conven3on entre la commune et le Sicoval pour l’aménagement d'une école

provisoire, Chemin des Sables.

12 SDEHG : ÉCLAIRAGE DU CHEMINEMENT DU CINÉMA L’AUTAN

M. PASSERIEU expose :

«A la demande de la ville de Ramonville, le SDEHG a réalisé l'avant projet sommaire de l'opéra0on suivante : éclairage du cheminement du cinéma l’Autan.

CeEe opéra0on fait suite à la rénova0on du cinéma réalisée en 2016 et à la mise en conformité d’accessibilité pour les PMR (Personnes à Mobilité Réduite).

Avant projet sommaire référencée : 4 BT 66 qui comprend :

• Dépose des ensembles d’éclairage public n° 2399 et 2410, ce dernier étant hors service au

niveau des rampes d’accès PMR du cinéma l’Autan.

• Fourniture et pose en lieu et place de 2 nouveaux ensembles composés chacun d’un mât de 5

M de haut équipés et d’une antenne d'une puissance de LED 71 WaEs, afin d’assurer un éclairage moyen des rampes supérieur à 20 lux et une uniformité supérieure à 40 % conforme aux exigences PMR.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :• TVA (récupérée par le SDEHG).............................................................721 €

• Part gérée par le Syndicat.................................................................2 930 €

• Part restant à la charge de la commune (es!ma!on).....................928 €

• TOTAL................................................................................................4 579 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa par0cipa0on financière.

Dès récep0on de ceEe délibéra0on, les services techniques du SDEHG pourront finaliser l'étude et le plan d'exécu0on sera transmis à la commune pour valida0on avant planifica0on des travaux.»

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE l'avant Projet sommaire ;

➢ S'ENGAGE à verser au SDEHG une contribu3on au plus égale au montant ci-dessus ;

➢ DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de

prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

13 DEMANDE DE SUBVENTION PROGRAMMATION DE SPECTACLE VIVANT POUR LE CENTRE CULTUREL

M. ROZENKNOP expose :

«Le Conseil régional Occitanie-Pyrénées-Méditerranée sou0ent la programma0on de spectacle vivant en octroyant une aide à l’accueil du spectacle pour les structures d’accueil.

Le centre culturel de Ramonville a programmé le spectacle « Break’n Sign » de la compagnie Baro El Mar, le 19 janvier 2018. Ce spectacle est agréé par le Conseil régional pour bénéficier de ceEe aide.

Présenta!on du spectacle :

CeEe créa0on interna0onale a commencé au Liban pour se terminer à Toulouse, avec pour voca0on de briser les fron0ères. On y retrouve la culture hip-hop, issue de la rue, qui s’exprime principalement par la danse et la musique ; et la culture sourde, symbolisée par une langue : la langue des signes. Leurs points communs : le langage du corps et le refus de la norme. Quoi de mieux que deux cultures à la marge pour défendre le vivre ensemble et le dépassement des barrières sociales et culturelles ?

Une série de duos (deux danseurs hip-hop/deux danseuses contemporaines et comédiennes, deux entendants/deux signantes, deux hommes/deux femmes) évoluent face au public avec pour trait d’union les corps, le langage, mais aussi la créa0on musicale du beatmaker, sur scène, en direct.

Financement du Conseil Régional :

Le montant de l’aide est de 30 % du montant HT de la cession du spectacle (2 500 €), soit 750 €.»

M. BROT souhaite avoir, compte-tenu de la subven3on du Conseil régional, une vision du modèle économique du spectacle en termes de prise en charge des coûts et receJes des entrées.M. ROZENKNOP indique qu’il est incapable de répondre à ceJe ques3on aujourd’hui et ne voit pas l’objec3f de la ques3on.

Il dit que le spectacle va coûter approxima3vement 1 750 €, ce qui n’est pas cher.

M. BROT comprend donc que le spectacle va coûter 2 500 € à la commune auquel il faut déduire les 1 750 euros de subven3on du Conseil régional et les receJes.

M. ROZENKNOP répond par l’affirma3ve.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. ROZENKNOP et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. CHARLIER et par procura3on M. ESCANDE, M. MERELLE) :

➢ SOLLICITE l’aide financière de sou3en à la programma3on ar3s3que du Conseil régional à

hauteur de 750 € pour le spectacle « Break’n Sign » ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la conven3on d’objec3fs avec le Conseil régional

Occitanie-Pyrénées-Méditerranée pour la diffusion de ce spectacle.

14 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 2015/MAI/42V2 PORTANT SUR L’ÉLIMINATION DES DOCUMENTS, OUVRAGES OU CD DE LA MÉDIATHÈQUE SIMONE DE BEAUVOIR

M. ROZENKNOP expose :

«Du 7 au 25 novembre 2017, la ville organise la manifesta0on "Mondes sonores". CeEe manifesta0on autour de la musique pour enfants est portée par la médiathèque, en lien avec le centre culturel, l’EMEAR et le cinéma notamment.

Dans le cadre de cet événement, une braderie de CD, de livres-disques ou de livres de la médiathèque est programmée le samedi 25 novembre. A l'approche des fêtes de fin d'année, il s'agit de vendre à très bas prix plusieurs centaines de documents du fonds musique pour enfants, qui sont normalement des0nés au "pilon". Le résultat de la vente sera inscrit au budget général de la collec0vité.

CeEe ac0on pourrait abrer de nouveaux publics à la médiathèque et permeEre plus par0culièrement de toucher des familles en situa0ons de fragilité et de vulnérabilité.

CeEe démarche visant à offrir une deuxième vie aux documents, plutôt que de les détruire, s'inscrirait également dans la démarche de développement durable et de maîtrise des déchets engagée par la collec0vité et le Sicoval (Cf. Territoire Zéro déchet).

Il est donc proposé de modifier la délibéra0on n° 2015/MAI/42V2 qui permet, conformément au Code Général des Collec0vités Territoriales, ar0cle L 2122-22 et aux règles de désaffec0on et d'aliéna0on, d’éliminer les documents de la médiathèque (biens du patrimoine communal). En effet, certains documents, qui doivent être éliminés sont par exemple déjà donnés gratuitement à des ins0tu0ons ou associa0ons. Les périodiques sont versés gratuitement au Centre régional du livre dans le cadre du plan de conserva0on partagé des périodiques.

Il est donc proposé de modifier la procédure actuellement en vigueur en permeEant, lors de manifesta0ons organisée par la commune, de vendre à des par0culiers à un prix très bas les documents de la médiathèque Simone de Beauvoir appelés à être éliminés.»Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. ROZENKNOP et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ DONNE son accord pour autoriser le type de vente exposé ci-avant ;

➢ CHARGE Monsieur le directeur de la médiathèque Simone de Beauvoir de procéder à

l’exécu3on de la présente délibéra3on.

15 RECENSEMENT DE LA POPULATION – NOMINATION D'UN(E) COORDONNATEUR(RICE) ET RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS

M. LE MAIRE expose :

«Le conseil municipal est informé qu'un recensement de la popula0on sera effectué du 18 janvier 2018 au 24 Février 2018. Pour sa0sfaire à ceEe obliga0on, il convient de nommer un(e) coordonnateur(rice) communal(e) et de recruter 3 agents recenseurs.»

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ NOMME comme coordinatrice communale un personnel de la police municipale ;

➢ FIXE la rémunéra3on versée agents recenseur sur la base de 28/35ème de l'indice brut 340.

Pour 2018, les crédits de dépenses s'élèvent à 7 350 € pour une dota3on de l'Etat de 2 822 €.

16 SUPPRESSION - CRÉATION DE POSTE – PÔLE ENTRETIEN ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS

M. LE MAIRE expose :

«Le conseil municipal est informé de la nécessité de modifier la durée hebdomadaire du travail de deux emplois.

• Compte tenu des besoins en entre0en des locaux dans les locaux municipaux ;

• Compte-tenu de l’avis favorable du Comité technique en date du 08 septembre 2017 ;

Il convient de modifier la durée hebdomadaire de service des emplois correspondants.

Il est proposé au conseil municipal de SUPPRIMER à compter du 1er février 2018:

➢ 1 emploi d'adjoint technique territorial à 26h/35h ;

Par ailleurs, il est proposé au conseil municipal de CRÉER :

➢ 1 emploi d’Adjoint technique territorial à temps complet (35h)

Le tableau des effec0fs sera modifié en conséquence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.»

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ ACCEPTE la modifica3on du tableau des effec3fs ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunéra3on et aux charges de l'agent nommédans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.

M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 9 février 2017 est terminé. Il n’y a pas de ques3on diverses.

Il déclare la séance close à vingt et une heure quinze.