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Compte-Rendu - 07 13 septembre 2018
Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 13 septembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
Séance du Séance du Jeudi 13 Septembre 2018 Jeudi 13 Septembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le treize septembre, vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice :..........................33
Présents :..............................21
Représentés :.........................11
Absent :..................................1
Date de la convoca on :
Le 7 septembre 2018
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 23h15
Présents :
Christophe LUBAC, Claudia FAIVRE, Marie-Pierre DOSTE,
Valérie LETARD, Pascale MATON, Claire GEORGELIN, Marie-
Pierre GLEIZES, Pierre-Yves SCHANEN, Bernard PASSERIEU,
Gisèle BAUX, Véronique BLANSTIER, Claude GRIET, Céline
CIERLAK-SINDOU, Christophe ROUSSILLON, Patrice BROT,
Maryse CABAU, Francis ESCANDE, Henri AREVALO, Jean-Pierre
PERICAUD, Laure TACHOIRES et Bernard HOARAU.
Absents excusés ayant donné procura on :
Pablo ARCE à Véronique BLANSTIER
Gérard ROZENKNOP à Claude GRIET
Jean-Bernard CHEVALLIER à Marie-Pierre GLEIZES
André CLEMENT à Claudia FAIVRE
Jean-Luc PALÉVODY à Gisèle BAUX
Sébas;en ROSTAN à Christophe LUBAC
Marie-Ange SCANO à Marie-Pierre DOSTE
Divine NSIMBA LUMPUNI à Valérie LETARD
Frédéric MERELLE à Patrice BROT
Jonathan CABAU à Maryse CABAU
Francine JULIE à Francis ESCANDE
Absents :
Alain CARRAL
M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait
1/34 l'appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d'absents.
Il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonc4ons de secrétaire. Mme BLANSTIER est désignée.
En préambule, M. LE MAIRE indique que malgré son absence en conseil ce soir, c’est Mme JULIE qui remplacera Mme POL.
Il propose en suivant l'adop4on des comptes-rendus des réunions du 21 décembre 2017, 11 janvier 2018, 15 février 2018 et 17 mai 2018.
Il indique que sur le compte-rendu du 21 décembre, concernant la délibéra4on rela4ve à la gendarmerie de l’écoquar4er Maragon-Floralies, M. BROT a demandé la modifica4on d’une phrase de son interven4on ; « M. BROT souhaite revenir sur le choix de l’entreprise qui a pignon sur rue à Ramonville puisqu’il y a beaucoup de logements sociaux sur la commune…» remplacé par « M. BROT souhaite revenir sur le choix de l'entreprise qui a pignon sur rue à Ramonville puisqu'il y a beaucoup de logements sociaux gérés par la SA HLM Les Chalets sur la commune…. » Après écoute de l’enregistrement, ceFe modifica4on est validée et corrigée dans le compte- rendu.
Il note également que M. BROT a demandé une modifica4on sur le compte-rendu du 15 février 2018, concernant la note sur le Débat des Orienta4ons Budgétaires. Il lui semblait qu’il manquait la retranscrip4on de la ques4on précise posée, à savoir comment la commune va gérer la suppression des emplois aidés.
Après écoute de l'enregistrement, ceFe modifica4on ne peut etre validée car il n’y a pas de ques4on précise posée comme le suggère M. BROT.
M. HOARAU souhaite faire une remarque concernant la forme, qui n'est pas respectée, sur le compte-rendu du 15 février. On parle du "groupe de Mme ARRIGHI" et du "groupe de M. BROT". Il pense qu'il faut noter le groupe "Solidarité Ecolgie Démocra4e" et "Ramonville d'Avenir". Il explique que Mme ARRIGHI ne fait plus par4e du conseil municipal et par conséquent ne figure plus sur le site de la commune. Il risque donc d'être difficile pour un nouvel arrivant sur la commune de comprendre qui est Mme ARRIGHI dans les comptes-rendus. Il souhaite donc qu'à l'avenir on evite ce genre de confusion.
Concernant les comptes-rendus du 11 janvier et du 17 mai 2018, aucune modifica4on n’est demandée. Les comptes-rendus sont approuvés à l’excep4on du groupe « Ramonville d’Avenir » qui s’abs4ent.
M. LE MAIRE rappelle que la conférence des présidents permet de meFre des ques4ons en débat au moment du conseil municipal tel que c'est indiqué dans le règlement intérieur. Par conséquent, si aucun présidents n'assistent à la conférence des présidents, il sera à même de ne pas inscrire des points à l'ordre du jour.
D'autre part, il rappelle qu'il n'y a toujours pas de représentant pour le groupe Solidarité Ecologie Démocra4e.
M. PERICAUD indique qu'il vient de communiquer au Directeur de Cabinet le nom du représentant.
M. LE MAIRE remercie M. PERICAUD et précise que la prochaine conférence des présidents aura lieu le lundi 15 octobre à 18 heures 30.
Il indique ensuite que deux délibéra4ons viennent d'être finalisées et doivent être rajoutées à l'ordre du jour. Elles concernent des conven4ons entre la commune et la copropriété Marnac. Il précise qu'elles ont été distribuées sur table en début de conseil et laisse le temps aux conseillers
2/34 d'en prendre connaissance.
M. BROT demande s'il est possible d'avoir cinq minutes en fin de conseil pour lire ces délibéra4ons avant le vote si jamais ils n'avaient pas le temps de les regarder durant le conseil.
M. LE MAIRE indique qu'il n'y a pas de soucis.
Il propose ensuite d’avancer dans l'examen des ques4ons et demande aux conseillers si parmi les ques4ons proposées sans débat, ils souhaitent que certaines soient discutées.
Mme TACHOIRES indique que le groupe Solidarité Ecologie Démocra4e souhaite que soient mis au débat le point 8 ainsi que les points 11 et 12 de l'ordre du jour, dont leur nouvelle version vient de leur être communiquée.
M. LE MAIRE indique que les 2 groupes étaient présents lors de la dernière commission urbanisme à laquelle ont été présentées le contenu de ces deux délibéra4ons et qu'il n'y a pas de nouveautés par rapport à ceFe commission.
Mme FAIVRE confirme qu'elles ont bien été remises en commission pour informa4on, que les raisons ont été expliquées et qu'il a même été précisé qu'elles seraient remises en séance car elles devaient être finalisées.
Avant de passer à l’ordre du jour, M. LE MAIRE souhaite faire un point sur les gens du voyage suite à leur intrusion sur la ferme de 50 le 30 août dernier. Il souhaite faire le déroulé de ce qui s'est passé afin que les conseillers puissent avoir à l'esprit là où la commune en est.
Il y donc eu le 30 août une intrusion sur la Ferme de 50 avec destruc4on de biens publics puisque des poteaux ont été sciés pour pouvoir rentrer. Il indique qu'il s'est rendu sur place, avec notamment le commandant de gendarmerie de la COB de Villefranche de Lauragais, afin de procéder aux premières constata4ons et indiquer aux gens du voyage qu'ils ne pouvaient pas rester sur place puisqu'ils étaient sur un espace public, que leur arrivée était illicite et que le Sicoval, respectant le schéma départemental d'accueil des gens du voyage avait depuis septembre 2017 une aire de grands passages permeFant de les accueillir en conformité avec la loi et surtout dans des condi4ons d'hygiène et de sécurité tout à fait aux normes. CeFe aire située Labège a en effet été approuvée et validée par le préfet et par MANEO.
Ils on fait savoir qu'ils ne souhaitaient pas se rendre sur ceFe aire de grand passage. Il leur alors été indiqué que la mairie déposerait plainte et demanderait une mise en demeure d'expulsion auprès du Préfet en conformité avec la loi et avec les accords qui on été passés avec ce dernier en septembre dernier pour faire appliquer l'état de droit sur le territoire du Sicoval puisque la commune respectait la loi SRU.
Le lendemain, la commune a donc déposé plainte et à midi l’arrêté de mise en demeure d'expulsion des gens du voyage était sur le bureau du Préfet. L'après-midi, les gendarmes de la compagnie de Villefranche de Lauragais, appuyés du PSIG, ont donc relever l'ensemble des plaques d'immatricula4on. Au 31 août après-midi, il y avait 118 caravanes à double essieu présentes sur le site de la Ferme de 50. Ce renseignement administra4f a été transmis au Préfet le lundi ma4n pour qu'il puisse instruire la demande d'expulsion sollicitée par la mairie.
Cet arrêté d'expulsion a semble t-il été pris que le lendemain, le mardi soir, signalé à la presse à grand renfort d'interven4on mais n'a été communiqué à la mairie de Ramonville et à la COB de Villefranche de Lauragais que le mercredi après-midi.
La mairie a tout de suite affichée l'arrêté municipal permeFant de faire valoir l'arrêté du Préfet qui indiquait une mise en demeure sous 24 heures ; sauf que la mise en demeure de quiFer les lieux sous 24 heures n'est effec4ve qu'à par4r du moment où la gendarmerie le signifie sur place. Or, les gendarmes n'ayant reçu cet arrêté qu'en fin d'après midi le mercredi, n'ont pu le signifier aux gens du voyage que le jeudi en fin de ma4née, soit près d'une semaine après la demande de la commune. Ces derniers avaient 24 heures pour pouvoir faire un recours auprès du tribunal
3/34 administra4f ; recours qui a été déposé le vendredi en fin de ma4née auprès du tribunal administra4f. Ce dernier a jugé que l'audience ne pouvait se faire que le mardi 10. La commune a été informée de la tenue de ceFe audience le mardi à 9 heures et demie du ma4n pour une audience à 10 heures.
Les services préfectoraux ont été entendus ainsi que les gens du voyage et le tribunal administra4f a remis aujourd'hui le résultat de son délibéré en indiquant que le Préfet était tout à fait dans la légalité en demandant la mise en demeure d'expulsion puisque ces personnes étaient en non conformité avec la loi et que le Sicoval et la commune étaient en conformité avec la loi. Ce jeudi, la commune a reçu la no4fica4on de la part du Tribunal administra4f de Toulouse qu'effec4vement l'arrêté que nous avions pris ainsi que celui du Préfet étaient conforme à la loi. Par conséquent, la commune pouvait donc effec4vement faire usage de la force publique pour faire évacuer les lieux.
Aujourd'hui, nous sommes dans l'aFente de savoir si la préfecture va effec4vement faire usage de la force pour évacuer les gens du voyage et respecter l'état de droit sur notre commune, sachant qu'ils ont indiqués qu'ils par4raient dimanche.
M. LE MAIRE indique qu'il reste en aFente de l'interven4on du Préfet et que la commune contacte tous les jours la préfecture pour pouvoir ac4ver les services de l'Etat. Il précise d'ors et déjà, qu'il interviendra auprès du Préfet et du ministre de l'Intérieur sur la ques4on des délais puisque formellement le Préfet pouvait prendre son arrêté dès le lundi ma4n. Il avait d'une part l'arrêté de la mairie et d'autre part le renseignement administra4f des gendarmes, indiquant qu'il y avait 118 caravanes sur place. Il avait donc tout loisir de prendre cet arrêté dès le lundi ma4n. Il souhaite insister là dessus parce que ce qui a fait que la commune a pu formaliser un accord avec la Préfecture était la ques4on des délais administra4fs. Aussi quel regard peut-on porter si respectant la loi, l'Etat n'arrive pas à réagir dans des délais courts pour faire appliquer la loi ? On est dans une situa4on qui est extrêmement compliquée.
Il précise également que la commune est en train d'évaluer les coûts puisque une intrusion sur un terrain, c'est des dégrada4ons et des consomma4ons de fluides. Nous avons actuellement avec ce grand rassemblement, une évacua4on de déchets évaluée à 15 m3 par jour. La ques4on de qui payer va donc se poser.
Aussi, il annonce qu'il est hors de ques4on que les ramonvillois(e)s payent pour ce grand rassemblement illicite sur la commune. Il souligne que les factures seront transmises à la préfecture. Ce qui est certain c'est qu'il est hors de ques4on que le contribuable ramonvillois, respectant la loi, payant déjà pour pouvoir accueillir les gens du voyage dans de bonnes condi4ons sur l'aire du Nigloo et finançant l'aire de grand passage de Labège est à payer pour un grand rassemblement sur le territoire de sa commune.
Il conclut en indiquant aux conseillers qu'ils ont à présent l'ensemble des informa4ons et la posi4on de la commune.
Il demande si certains veulent réagir.
M. BROT indique qu'il est tout à fait en phase avec les procédures entrepris par M. LE MAIRE. Il souhaite juste que M. LE MAIRE lui confirme qu'il n'y a pas eu de conven4on illicite de signée et qu'aucun don n'a été fait par les gens du voyage que se soit à la commune, au Sicoval ou à MANEO.
M. LE MAIRE indique clairement que MANEO ne le concerne pas. Il invite M. BROT, qui est délégué sur ce syndicat, à poser ceFe ques4on au Président de MANEO.
Suite à l'ar4cle paru dans la presse informant que les gens du voyages allaient faire un don, il souhaite clarifier la posi4on de la commune. CeFe dernière ne recevra pas d'argent ; elle n'est pas là pour faire l'aumône mais pour appliquer l'état de droit.
Concernant la facture rela4ve aux dégrada4ons et aux consomma4ons, il juge qu’elle doit être payée par l'Etat ou par l'associa4on qui gère le grand rassemblement .
Concernant le don qu'ils souhaitent faire à l'associa4on Ferme de 50, il indique qu'il a donné la posi4on de la commune au président de l'associa4on en indiquant qu'il pensait qui n'était pas opportun de prendre de l'argent de la main à la main car il s’agissait d’une situa4on illicite.
4/34 M. AREVALO indique que ce sont des affaires extrêmement compliquées et délicates et qu'on conviendra facilement que dans ce genre de situa4on, personne n'a réellement la solu4on parfaitement adaptée.
Il s'interroge simplement sur le fait du comment on arrive à ceFe situa4on ; à savoir que les 118 caravanes n'aient pas pu être orientées vers l'aire d'accueil de grand passage. Cela veut dire que quelque part, pour avoir été en son temps vice-président du SIEANAT maintenant MANEO, il y a un défaut global.
On peut appliquer la loi mais il y a un problème sur la réponse qu'on peut faire à ces grands rassemblements. Ces grands rassemblements, comme il a pu le comprendre, se prévoient en amont en écrivant aux autorités pour indiquer que les gens du voyage seront de passage et s'ils peuvent être accueillis. Il y a donc quelque part, sans doute, un dysfonc4onnement dans les administra4ons qui fait que ce problème n'a pas été an4cipé ou n'a pas été régulé.
Après, il rappelle qu'ils ont effec4vement forcés le passage, dégradés des biens publics, ce qui n’est pas correct. Cela veut dire que si on veut pas être dans la situa4on à reconduire, il faut peut- être voir comment on peut faire en sorte que l'accès soit quand même plus compliqué que en sciant 2 ou 3 poteaux en bois. Il faut peut-être indiquer par un panneau qu'il y a une aire d'accueil prévu pour les grands rassemblements à tel endroit.
Après quand on est contraint, bien sur qu'il faut appliquer la loi et qu'on est dans un état de droit, mais après la réalité s'impose à nous. Ce n'est pas nouveau de savoir que les procédures avec le Préfet ne se font pas en 24 heures ainsi que des recours devant le Tribunal. On sait donc que dans ce genre de procédure on part pour 15 jours minimum quand tout le monde met du sien ; Préfet, services préfectoraux, Tribunal et autres.
Il se demande donc si effec4vement la réac4on que l'on a de se dire qu'il faut faire respecter la loi et donc aller à l'affrontement vis-à-vis de ceFe popula4on est la meilleure solu4on. Il s'interroge mais ne dit pas que c'est la solu4on ; une négocia4on par conven4onnement comme cela se faisait, qui amène à ce que l'on puisse cadrer les choses, faire en sorte de prévenir la ques4on des déchets, de l'hygiène et la ques4on du paiement et autres en amont. Il pense que les gens du voyage ne refuseraient pas de contribuer en laissant une cau4on.
Sa crainte est qu'à par4r du moment où on rentre à l'affrontement, l'état dans lequel on va retrouver la Ferme des 50 et les efforts qu'ils pourraient faire ne seront pas au rendez-vous alors qu'un processus de conven4onnement peut au moins faire en sorte que ces personnes payent l'électricité, les déchets et tout le reste.
Il s'interroge donc beaucoup et ne veut pas donner de leçons. Il comprends la difficulté mais il pense qu'il va falloir informer rapidement la popula4on parce qu'une informa4on lui est parvenue ; les gens du voyage ont 4ré un tuyau pour l'adduc4on d'eau et une personne s'est autorisé à sec4onner le tuyau. Ces gestes sont aussi à dénoncer car ce n'est pas cela qui va les faire par4r et cela complique la situa4on et crée des tensions. Il faut faire passer des messages extrêmement clairs à la popula4on sur la situa4on probléma4que pour qu'elle comprenne que ce sont pas des situa4ons simple à régler.
M. LE MAIRE indique qu'il ne prendra pas de précau4ons comme vient de le faire M. AREVALO ; il ira jusqu'au bout.
Quand M. AREVALO indique qu'effec4vement, à juste 4tre, il y a dû y avoir des difficultés administra4ves, pour M. LE MAIRE c'est la préfecture et le responsable de MANEO, délégué par le Préfet à la média4on des gens du voyage, qui sont fau4fs. Ces personnes sont aver4s depuis le mois de juillet et ils n'ont rien fait !
Il entends ce que dit M. AREVALO concernant le conven4onnement.
Il se souvient l'état dans lequel avait été laissé l'espace de la Ferme de 50 il y a 4 ans. La commune avait conven4onné car elle était elle-même dans une situa4on illégale. Aussi, il aFend de voir dans quel état les gens du voyage vont le laisser ceFe année mais il ne pense pas qu'il y aura de différence.
En tout cas, ce qui est sûr , c'est qu'il n'est pas possible d'avoir un grand passage à cet endroit là. Il y a sur cet espace là, protégé par l'État par un arrêté ministériel qui date de novembre dernier, quasiment plus de trois cents caravanes, soit un millier de personnes qui rejeFent pollu4on,
5/34 hydrocarbures, des eaux usées, les sanitaires à même le sol dans un endroit qui n'est pas fait pour cela. A l'aire de grand passage de Labège, il y a l'eau, l'électricité , le raccordement assainissement. Cela veut dire que quand même, y compris en termes de pollu4on, nous sommes là sur quelque chose d'extrêmement grave et sur lequel l'État n'intervient pas.
Le responsable de ceFe inac4on c'est l'Etat qui ne répond pas, qui aFend 4 jours pour prendre un arrêté qu'il peut prendre quasiment le jour même étant donné que le renseignement administra4f lui avait été communiqué de manière officieuse dès le vendredi après-midi .L'Etat effec4vement n'a pas joué le jeu sur un accord que nous avions qui était de dire : il faut une interven4on rapide ; pas une interven4on rapide contre les gens du voyage mais une interven4on rapide pour dire sur que sur ce territoire là, il y a des règles qui sont celles de l'état de droit. Aussi, la commune respectant la loi et nous demandons aux gens du voyage de la respecter. On ne demande rien de plus.
Dans le cas présent, il y a eu obstruc4on administra4ve tout simplement. Le fait d'avoir aFendu 3 jours pour no4fier l'expulsion, d'autres caravanes sont arrivées ; on est monté de 118 à 250 caravanes et l'aire de Labège n'était plus assez grande.
Il déplore l'acte évoqué par M. AREVALO mais comprend aussi les riverains qui se plaignent, à juste 4tre, des dégrada4ons et du trouble que cela peut causer. Il faut aussi entendre les riverains même si cela ne jus4fie pas l'usage de la force ; la force est à la loi et donc ce que nous demandons c'est que la loi s'applique.
M. SCHANEN indique qu'il y a une dizaine d'années, de façon répé44ve et pendant 5 ans, il a demandé au Sicoval et de façon neFe au SIEANAT que la loi s'applique sur le Sicoval et que l'on puisse avoir des aires de grands passages. Il rappelle qu'il a été lui même vice-président du SIEANAT et avait négocié la première conven4on sur la Ferme de 50 en 2006. Il note qu'un travail avait été fait pour avoir justement le prélèvement des ordures. A ceFe époque là d'ailleurs, le SIEANAT avait un vrai rôle parce qu'il n'y avait pas de respect de la loi au Sicoval. Aussi, le fait qu'on ait la possibilité de travailler avec les gens du voyage était important.
Aujourd'hui c'est une situa4on qui, à son avis, est totalement différente à tous les niveaux et qui est un problème de principe y compris. D'une part, après un long travail, le Sicoval a finalement trouvé une solu4on de rota4on ; tous les ans c'est une commune différente, 4rée au sort, qui va prendre en charge ceFe aire de grand passage.
On se retrouve donc effec4vement dans une situa4on où il y a un une personnalité affectée à la préfecture qui est très proche de MANEO et qui est censée être en capacité de faire la négocia4on pour qu'effec4vement ça se passe dans les règles. Aujourd'hui, on se retrouve dans une situa4on ou il lui parait pra4quement impossible que ceFe personne n'ait pas été mise au courant en amont. Il ne souhaite pas non plus rentrer dans des éléments diffamatoires mais en tout cas, ce qui est clair, c'est que la commune s'est retrouvée dans une situa4on ou effec4vement l'Etat n'a plus été en capacité de faire appliquer la règle du Sicoval. D'un point de vue de principe, c'est totalement impossible d'accepter ça ; la façon dont on doit le négocier c'est en amont et pas en aval. En plus, le fait que le Préfet prenne des mesures clairement dilatoires pour justement éviter d'avoir à faire l'expulsion, pose également un problème de principe ; on ne peut pas faire semblant de régler le problème. Cela est très ennuyeux et il s’inquiète si le problème devait se reposer pour d'autres communes. On est vraiment sur quelque chose qui est choquant pour la commune bien sûr parce que ça fait un certain nombre de dégrada4on pour les riverains, mais c'est surtout choquant pour la suite d'un processus qui a quand même été voté au Sicoval pour plusieurs années.
Mme TACHOIRES souhaite savoir s'il a été demandé aux gens du voyage pourquoi ils ne voulaient pas se rendre sur l'aire de grand passage car vu le nombre qu'ils étaient au départ, 150 caravanes, ils auraient pu s'y rendre. Par contre, s'ils savaient qu'au final 100 caravanes de plus devaient arriver, même si on respecte la loi, le territoire du Sicoval avait il une aire capable d'accueillir 250 caravanes ?
Si on veut éviter que ça se reproduise, il faut lever la raison pour laquelle ils n'ont pas choisi de se rendre sur l'aire de Labège.
6/34 M. AREVALO indique qu'il n'a jamais dit qu'il fallait transformer l'espace de la Ferme de 50 en aire d'accueil de grand passage. Il a simplement dit qu'à par4r du moment où les gens du voyage sont là de fait, on peut en penser ce qu'on veut mais il faut bien l'assumer de façon à éviter justement les problèmes de pollu4on et d'insalubrité.
Il indique que pendant 20 ans la commune n'a pas respectée la loi.
Aujourd'hui, on a créé les condi4ons de la respecter mais on a quand même été un peu en dessous de ce qu'il fallait faire et on n'a pas respecté la loi. Il faut donc qu'on prenne au moins acte de cela car c'est un peu facile de dire maintenant « on respecte la loi donc il faut faire ». Il pense qu'il y a des périodes transitoires, c'est-à-dire qu'effec4vement le système qui a été mis au point au Sicoval doit être perfec4onné. Il y a donc un moment où il va falloir revoir les procédures, l'accueil et le contact. Il faut peut-être un médiateur au Sicoval pour faire cela qui fasse qu'on ai plus, à l'avenir, ceFe difficulté avec ces grands passages. Il invite donc à une vrai réflexion au niveau du Sicoval avec les communes afin qu'on an4cipe pour que ce problème ne se reproduise pas.
M. LE MAIRE indique que de toute façon le problème se reposera.
Il répond ensuite à la ques4on de Mme TACHOIRES ; ils n'ont pas souhaité aller sur l'aire de Labège car elle ne leur convenait pas, malgré que ceFe aire ait été validé par MANEO et le Préfet. La Ferme de 50 était plus plaisante ; site protégé à coté du Canal du Midi.
Il rappelle qu'il y a trois aires de passage sur l'aggloméra4on toulousaine : deux sur la métropole et une sur le Sicoval. La notre est tournante ; il faut espérer que celle de l'année prochaine leur conviendra.
Le problème c'est qu'on ne peut pas avoir de terrain. A moins de faire ce que M. AREVALO n'a pas dit à savoir transformer la Ferme de 50 en aire permanente. En effet, on ne met pas en place des réseaux d'assainissement juste quand ils sont là, pour 15 jours.
M. LE MAIRE s'interroge sur le fait qu'il s'agit d'un site protégé et que l'état ne le fait pas respecter. A part enlever le pont, il ne voit pas d'autres solu4ons.
Il indique que la sécurisa4on d'un site comme celui de la Ferme de 50 est impossible. Il fait remarquer qu'ils étaient bien organisés ; ils ont sciés les poteaux qu'ils ont mis dans les fossés, qu'ils ont ensuite comblé avec des sacs de sable et du ciment ; tout cela en un demie-heure. Il indique qu'il travaille depuis de nombreuses années, notamment avec l'extension du parc technologique du Canal, pour que cet espace ne soit plus accessible aux véhicules et qu'il devienne totalement piétons. Ainsi, on aura réglé la ques4on de l'accessibilité à la Ferme de 50. Cela permeFrait de sécuriser les passages sur le Canal du Midi des vélos, des piétons et de régler la ques4on de la pollu4on. On est sur un site qu'on essaye de préserver et on laisse passer des camions, des bus... Il pense qu'on devrait interdire l’accès aux véhicules, ce qui résoudrait 99% des problèmes d'intrusion sur ce site.
Mme TACHOIRES indique que lorsqu'on supprime l'objet de l'aFrac4on du terrain, il n'y a plus besoin de meFre de grilles pour que les gens n'y aillent pas. S'il y a un autre terrain qui leur plaît mieux, ils ne viendront plus sur le parc de la Ferme de 50.
Mme FAIVRE indique qu'il y a eu grand passage qui s'est installée à Labège et que l'aire est très correcte, qu'elle est absolument sa4sfaisante et cela n'a posé aucun problème. En fait c'est peut être certains qui n'ont pas la volonté qui veulent imposer aussi leur préférence. Ils viennent aussi en nombre parce ce que c'est difficile d'arrêter un convoi de caravanes qui fait plus de 6 kilomètres de long. Les gendarmes ne peuvent pas bloquer 150 caravanes.
M. LE MAIRE Indique que le Préfet lui avait indiqué qu'il les avait perdu de vue !
M. ESCANDE note que cela touche le Sicoval et notre ville.
Il souhaite d'abord remercier les services de la mairie et notamment les assistantes du Cabinet du maire, Cathy TALOU et Vanessa JUAN. Il indique qu'il est venu, début août, les voir à plusieurs reprises car il y a eu un problème à Port Sud ; les syndics avaient affiché, sur ordre du Sicoval, dans toutes les copropriétés de sor4r les encombrants le premier août. Les encombrants ont été sor4s un
7/34 peu avant le premier août et il y avait également les ordures ménagères. Les déchets sont restées ainsi pendant 8 a 10 jours !
Il indique qu'il est venu voir les assistantes de Monsieur le maire pour leur faire part de ce problème et qu'elles ont appelés de suite le Sicoval pour comprendre le problème.
M. HOARAU souhaite poser une ques4on. Il note que la commune a pu constater les dégâts suite au départ des gens du voyage et demande s'il a été envisagé d'interdire le parc de 50 aux ramonvillois pour des problèmes d'hygiène ou de pollu4on.
M. LE MAIRE indique qu'il ne sait pas pour l'instant.
1 RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
Mme FAIVRE expose :
«La présente note a pour objet le débat sur les orienta;ons du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Il est rappelé que la Commune a prescrit, sur l’ensemble du territoire communal, la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) conformément aux disposi;ons du Code de l’Urbanisme, par la délibéra;on n° 2018/MAI/37 du 31 Mai 2018.
En comptabilité avec les orienta;ons du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le Plan de Déplacements Urbains (PDU) et le Programme Local de l’Habitat (PLH), la révision du PLU a été engagée pour prendre en compte l’évolu;on des dynamiques territoriales de la Commune en concerta;on avec la popula;on.
Ou;l de planifica;on urbaine, le PLU permet d’une part de définir les nouvelles orienta;ons d’aménagement et d’urbanisme sur le territoire communal à l’horizon 2030 ; d’autre part de modifier en conséquence l’affecta;on et le droit des sols.
Bien plus que la mise en conformité avec de nouvelles réglementa;ons en ma;ère d’urbanisme, l’enjeu, qui préside ceJe révision, est l’améliora;on du cadre de vie des habitants.
L’ar;cle L151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que le PLU comporte un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Dans le respect des objec;fs et des principes énoncés aux ar;cles L110 et 121- 1 et selon l’ar;cle L151-5 du Code de l’Urbanisme, « le PADD définit :
• les orienta;ons générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de
protec;on des espaces naturels, agricoles et fores;ers, et de préserva;on ou de remise en bon état des con;nuités écologiques ;
• les orienta;ons générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le
développement des communica;ons numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopéra;on intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objec;fs chiffrés de modéra;on et de consomma;on de l’espace et de luJe contre l’étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,
8/34 architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »
Conformément aux disposi;ons de l’ar;cle L153-12 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal est appelé à débaJre des orienta;ons générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme. Ce débat doit avoir lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de révision du PLU ou lors de sa mise en révision.
Finalité du débat :
Le débat ne donnant pas lieu à un vote, le document joint à la présente délibéra;on doit permeJre à l’ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et de débaJre des orienta;ons proposées concernant les évolu;ons du projet de territoire, au regard des enjeux issus du diagnos;c de territoire et de l’état ini;al de l’environnement.
Le débat permeJra de guider la suite des travaux menés dans le cadre de la révision du PLU ainsi que d’élaborer l’ensemble des pièces du document d’arrêt.
Il est exposé le contexte et les trois orienta;ons principales du PADD :
1/ Accompagner Ramonville Saint-Agne dans la dynamique métropolitaine ;
2/ Concilier dynamique métropolitaine et équilibre territorial ;
3/ Garan;r un cadre de vie urbain qualita;f et durable.»
M. PERICAUD souhaite tout d'abord indiqué que ce document montre effec4vement une certaine avancée. Il rappelle qu'il a été présenté lors de la commission jeudi dernier et que les documents leur ont été remis le vendredi dans la boîte aux leFres. Aussi, les commentaires que le groupe "Solidarité, Ecologie, Démocra4e" avaient fait en commission n'ont pas été pris en compte. Il espère qu'après la procédure de présenta4on de ce PADD, à la fois au public et en débat ce soir, les commentaires en commission ainsi que les commentaires des citoyens seront effec4vement pris en compte pour un vote du PADD avec le PLU à un prochain conseil.
Mme FAIVRE répond effec4vement que le débat de ce soir fera ressor4r des observa4ons qui seront intégrer dans le contenu du PADD qui après sera voté avec le PLU.
M. PERICAUD indique que le groupe "Solidarité, Ecologie, Démocra4e » souhaite répéter les commentaires qu'il avait exprimé lors de la commission.
Globalement, il y a bien un intérêt poli4que effec4vement sur ce PADD, des objec4fs qui sont effec4vement intéressants mais lors de la discussion, il a pu constater que systéma4quement cela n'allait pas assez loin par rapport à ce qu'on pouvait proposer. Il pense notamment à quelques exemples en page 24 sur la par4e économie. Il est indiqué la mise en place d'un projet cohérent dans le cadre de l'extension du parc technologique sur de l'imagerie du big data selon toujours des technologies effec4vement à la pointe. Toutefois, il faudrait aussi prendre en compte un certain nombre d'autres économies de type économie circulaire, voir recyclerie qui pourrait aussi être un vivier sur la commune important, à la fois en termes de travail et de type d'économies qui pourraient aussi contrebalancer ou compléter en tout cas les économies de type Big data et les économies numériques. Ceci est un premier point
D'autre part, il indique ne pas avoir retrouvé dans la liste des objec4fs, d'aspects assez précis sur la construc4on en termes de bâ4ments à savoir ; bâ4ments à énergies posi4ves, diminu4on d'énergies grises consommés lors de la construc4on du bâ4ment,u4lisa4on de plus des matériaux qui pourraient être locaux ou le plus proche possible de la région.
Rien également par rapport à la fameuse étude sur l'économie sur les bâ4ments communaux en termes d'énergies. Aucun objec4f précis qui pourrait dire que sur x années à venir, la commune
9/34 inves4t sur les économies d'énergies des bâ4ments communaux, ce qui permeFrait de diminuer ensuite les frais payés en termes d'énergies et d’être plus écologique évidemment. Ces deux points sont essen4els.
Il note que la présenta4on faite en commission était très bien et qu'elle a répondu à certaines ques4ons mais, globalement, il trouve que ce document manque un pe4t peu d'objec4fs vraiment novateurs puisque c'est un document qui devrait nous conduire en termes de poli4que sur plusieurs années.
M. LE MAIRE confirme qu'il y a des choses que l'on peut adjoindre au PADD, comme l'économie circulaire ou la recyclerie.
Il souhaite meFre toutefois un bémol mais pas dans le sens que ce n'est pas intéressant pour la commune. Il explique que dans le schéma de développement économique les zones d'ac4vités du Sicoval, on a iden4fié la zone du Rivel, plus spécifiquement sur la ques4on de l'économie circulaire et de la recyclerie. Cela ne veut pas dire que le pôle d'économie sociale et solidaire de Ramonville ne peut pas aussi avoir ces spécificités là. On peut le noter mais il faut avoir à l'esprit que dans le schéma de développement des zones économiques ça était posi4onné sur le Rivel. Sur les autres éléments abordés par M. PERICAUD, M. LE MAIRE indique que cela a été dit en commission et le répète. Sur la ques4on des bâ4ments à énergies posi4ves, c'est pas le PADD mais le règlement écrit qui va nous permeFre de l'indiquer.
Sur les bâ4ments communaux, c'est vraiment hors PLU. En effet, le PLU est un document réglementaire qui permet de régir les droits afférents au sol sur un territoire et pas les bâ4ments existants. On ne peut donc pas tout y meFre. On est sur quelque chose qui au final est très réglementaire et sur lequel, par chance, depuis plusieurs années maintenant, depuis qu'on est passé de POS à PLU, on peut y meFre de la poli4que et des objec4fs poli4ques mais ça reste très contraint. Il ne faudrait donc pas que la commune se fasse retoquer parce qu'elle aurait mis des objec4fs qui ne devraient pas y être par rapport à l'objec4f qui est quand même au départ la réglementa4on du droit du sol.
Il note que depuis le PLU, on arrive à faire de la poli4que. Depuis la loi Grenelle 2, on arrive encore à faire un peu plus de poli4que et là dans ceFe révision on va essayer d'en faire un peu plus. Il en profite pour signaler que la prochaine commission 1, qui aura lieu début octobre, aura voca4on à discuté de la ques4on de l'économie de bâ4ments municipaux puisque la synthèse a été effectuée. Elle sera donc présentée à ceFe commission et permeFra d'avoir une vision globale sur la ques4on de l'énergie dans les bâ4ments communaux et de voir surtout les économies réalisées.
M. PERICAUD souhaite faire une autre remarque. Il note qu’en dernière page du document il y a une photo d'un parking perméable.
Il indique qu'il a fait part de son regret, en commission, concernant la réalisa4on du parking triangulaire à coté de l’école Sajus. Il trouve dommage d'avoir fait un parking ainsi, sans arbres, sans même avoir prévu un emplacement pour y planter une pe4te haie ou quelque chose, non pas en bordure mais sur le parking lui même.
M. LE MAIRE indique que des planta4ons seront faites à l'automne.
M. BROT remercie pour la présenta4on qui a été faites en commission.
Il souhaite faire une pe4te liste pêle-mêle des points d'accord et des points de désaccord par rapport au document qui a été fourni et poser quelques ques4ons subsidiaires. Le groupe "Ramonville d'Avenir" est tout à fait en phase avec la volonté présentée de ralen4r la densifica4on de la commune avec une courbe de pronos4cs densifica4on sans réaménagements du PLU et une nouvelle courbe plus faible mais quand même croissance pour être conforme au document chapeau qui est le PLH. Il est également en phase avec les aspects développement économique qui sont dans le document. Il sou4ent également l'accessibilité des commerces de proximité tel qu'indiqué. Il note également la volonté d'implanter équitablement les équipements sur les différentes quar4ers du territoire.
A ce sujet, il souhaite savoir si la carte scolaire va être revue pour modifier la répar44on plus
10/34 équitable des écoles sur le territoire.
Il note également un point posi4f lié à la volonté de désenclavement des quar4ers. Concernant des points de désaccords, il y a notamment l'aspect taux de logements sociaux. Le groupe « Ramonville d’Avenir » souhaite rester sur une valeur supérieure aux 20% mais pas forcément d’aFeindre les 25% en 2025. Il note également un point de désaccord sur la volonté de piétonniser la place Jean Jaurès. Il a cru comprendre dans le document qu'il y aurait la créa4on d'une place François MiFerrand. Aussi, il ne voit pas l’intérêt d’avoir 2 places piétonnes l'une à coté de l'autre . Il pense qu’il vaudrait mieux garder une des deux accessibles aux voitures d'autant que la place Jean Jaurès permet de desservir le cinéma, le Centre culturel et l'école. Il pense que c'est vraiment important de garder ceFe place au niveau accessibilité;
Enfin, concernant la reconfigura4on de l'entrée nord et de l'entrée sud au niveau des zones d’ac4vités, il trouve que le document manque d'éléments concrets pour pouvoir débaFre sur ces points -là.
M. LE MAIRE indique que les OAP seront vus dans un prochain conseil municipal et permeFront d'avoir une vision plus précise sur les zones d'aménagement. Il rappelle la structura4on du PLU ; le PADD, le schéma global poli4que après on descend sur les OAP, qui permeFent de faire un focus sur une zone et de dire les grandes orienta4ons de ceFe zone mais de manière un peu plus précise et le règlement écrit qui lui définit, à la parcelle quasiment, ce qui va s'y passer dessus. Actuellement, on est à l'étape du schéma poli4que.
Sur la ques4on de la centralité, il renvoie sur l'étude faites sur ce sujet car on est dans la con4nuité en fait des travaux effectués depuis 2008. On n'est pas sur une piétonisa4on totale de la place Jean Jaurès mais sur une réorganisa4on de celle -ci en favorisant effec4vement la piétonisa4on et un espace de convivialité.
Sur la ques4on du logement social, il rappelle la posi4on du groupe majoritaire qui a indiqué en 2014, qui souhaitait 25% de logement sociaux à l'horizon 2025.
En dehors de la ques4on de l'obliga4on légale, les 25 % de logements sociaux ont un choix porté par l'ensemble des groupes poli4ques de la majorité. Au-delà de ça, même si effec4vement le gouvernement actuel a tendance à revoir la ques4on de la propor4on de logements sociaux, il ne pense pas qu'un candidat sérieux puisse proposer en dessous de 25% de logements sociaux aux prochaines élec4ons car l'Etat lui même reviendra dessus ; il aura l'obliga4on de le faire. Il se dit assez serein et note que l'Etat porte ceFe posi4on déjà directement auprès des PLU. Par contre, il était effec4vement nécessaire et Mme FAIVRE l'a bien évoqué de revoir dans le règlement écrit la ques4on de la typologie de logements puisqu'on a réussi à ré-axés. Il faudra savoir si on ré-ouvre aux plus pe4ts logements par rapport au précédent PLU. Il pense qu'il y aura un débat à avoir sur ce PLU car il a une influence sur des tas de choses comme par exemple la carte scolaire. A ce sujet, il répond à M. BROT que la carte scolaire vit ; celle d'aujourd'hui n'est pas celle d'il y a 5 ans et ne sera pas celle dans 5 ans. Par contre, ce n'est pas le PLU qui va dire à quelle date on doit la revoir.
Enfin, il rappelle que la majorité souhaite, depuis de nombreuses années, créer des espaces publics liés entre eux, conviviaux et sur lesquels la voiture est poussée sur les extérieurs. Elle ne dit pas qu'il faut la supprimer. Cela a été travailler dans le cadre du PLU. C'est ce qui a été fait sur Marnac et ce que la majorité a poussé dans l’étude de centralité. On peut bien entendu dire que la majorité ne va pas assez loin mais en tout cas, elle a déjà poussé des jalons par rapport à ce que connaissait la ville il y a 5 ou 6 ans.
Sur la place Jean Jaurès, c'est la même chose. La place dites François MiFerrand n'est pas une place publique en soi mais un espace qui doit faire le lien entre l'espace du collège et des sports par le biais d'un carrefour avec la place Jean Jaurès et la place Marnac. Ce n'est donc pas un espace public ; on est sur du passant.
M. AREVALO indique que dans le règlement intérieur du conseil municipal, il n'est pas dit que le maire doit répondre chaque fois qu'un conseiller intervient.
M. LE MAIRE lui répond que dans le dans le règlement intérieur il n'est pas dit que M. AREVALO
11/34 doit gérer les débats.
M. AREVALO ne dit pas qu'il fait la police de l'assemblée mais qu'il fait juste une remarque construc4ve de façon à ce que l'on est vraiment des débats et que ce ne soit pas un dialogue avec le maire.
Il indique qu'il a lu aFen4vement les 41 pages. Il ne sait pas qui a rédigé le document, si c'est un cabinet d'études ou des techniciens mais c'est un document qui est fait sérieusement et soigneusement.
De son point de vue, c'est un document qui est basé sur une approche de la ville qui date de 10 ou 15 ans ; c'était le langage que nous avions dans les années 2000/2010. Nous faisions beaucoup de constats où on parlait de développement durable. Il y avait une prise de conscience sur le fait que l'on ne pouvait plus con4nuer à se développer sans intégrer le fait que ce que nous faisions ne pouvait pas altérer l'avenir des généra4ons futures. Aujourd'hui en 2018/2020, la situa4on à terriblement évoluée et nous avons eu tout cet été des signaux. Le ministre de la transi4on écologique qui a démissionné a d’ailleurs indiqué un certain nombre de choses sur notamment le réchauffement clima4que et les enjeux. Les scien4fiques le disent et certains le disaient, il y a déjà un an, que nous n’avions plus que 3 ans. Maintenant c'est le secrétaire au plus haut niveau interna4onal qui indique que nous n’avons plus que 2 ans pour changer nos modèles de vie. L'urgence elle est là et ce document ne prends en rien ceFe ques4on là.
L'enjeu aujourd'hui, c'est pas d'être dans la logique du développement durable mais d'être dans la logique de la transi4on écologique et solidaire qui est un acte encore plus volontariste par rapport à la façon dont on cause sur la ville. On doit aller au delà puisque dans beaucoup d'endroits, les villes qui se construisent et qui sont conçues intègrent même la no4on de résilience, c'est à dire qu'on est dans une logique de commencer à préparer les popula4ons à absorber les chocs assez violents auxquels on va devoir faire face dans les prochaines années et plus rapidement qu'on le pense. Le climat changeant, il y a des effets qui seront notables et tangibles et même nos zones tempérées vont être par4culièrement perturbées. Il ajoute aussi qu'il y a beaucoup d'intellectuels économistes et chercheurs des sciences humaines qui envisagent aujourd'hui qu'on rentre dans une phase d'effondrement total de nos civilisa4ons ou de nos modèles de fonc4onnement ; effondrements qui amèneront des chocs considérables à terme.
Il se fait que le relais de ceux qui réfléchissent à ces ques4ons là, mais la réalité risque de nous raFraper.
La vraie ques4on que nous devrions avoir aujourd'hui, c'est bien une ques4on de savoir quelle ville nous voulons construire pour les années qui viennent ; est ce qu'on con4nue sur les vieux modèles de croissance, vieux modèles de compé44vité et de performance alors que demain c'est bien dans une société de post croissance qu'il va falloir qu'on commence à s'organiser et à organiser nos vies.
La ques4on elle est là et le PADD devrait intégrer totalement ceFe réflexion dans son projet poli4que. Or là, on est en train de modifier le PLU poten4ellement dans la perspec4ve ancienne d'une croissance. Cela se traduit très clairement dans le document par l'affirma4on d'une volonté aujourd'hui d'aller à plus 3 500 habitants de plus dans une période de 10 ans ; c'est une vraie ques4on qu'il faut se poser.
C'est un débat qui est fondamental. Notre ville, il y a encore peu de temps, été autour des 11 000/12 000 habitants. On est maintenant à 14 000 voir un peu au-delà. On a donc eu une progression en quelques années de plus 25% de la popula4on. C'est déjà d'une certaine manière une progression assez forte qu'il faut absorber d'autant plus que ces opéra4ons, ceFe croissance provient essen4ellement de 2 opéra4ons urbaines assez importantes qui ont amené pas mal de monde, qui sont l'aménagement du métro et l'opéra4on Maragon. Il n'est pas sur, à l'instant où il parle, que ces 2 opéra4ons aient été une réussite du point de vue de leur intégra4on dans la vie de la commune. Il y a un certain nombre de difficultés ; le quar4er du métro est un peu isolé et Maragon c'est tout nouveau.
Il y a dans une ville un progression naturelle du nombre d'habitants car la ville est aFrayante, les gens agrandissent leur maison, ect.... Ce qui est proposé aujourd'hui, de façon très claire et sur des bases anciennes, c'est de modifier notre PLU pour justement engagé de nouvelles opéra4ons
12/34 d'urbanisa4on avant que nous ayons pu absorber globalement la progression qui était de 25%. On nous proposera alors de reprendre 20% de popula4on supplémentaire ce qui au final fera que dans une dizaine ou quinzaine d'années la popula4on aura augmenté de plus de 50%. On aura donc eu une croissance sans que soit étudié au final dans les documents qu'on nous propose, si le modèle d'une ville à 18 000 habitants peut être le même à 20 000 habitants, si une telle ville est soutenable dans un espace de 640 hectares, c'est-à-dire dans la probléma4que future que l'on risque d'avoir dans une dizaine d'années avec des chocs liés aux enjeux clima4ques, des régula4ons sociales, ect.... Il passe sur le fait que nous avons aujourd'hui au pouvoir des gens qui détruisent tout notre système social, ce qui va engendrer des grosses difficultés aussi à terme à différents niveaux. Là- dessus, il croit qu'à un moment donné, la responsabilité collec4ve que nous devrions avoir, au-delà des clivages poli4ques, c'est qu'avant de s'orienter sur un certain nombre de décisions de ce type il faudrait mûrir ces ques4ons pour savoir quelle ville on veut construire demain et quelle ville on veut laisser à nos enfants. Il pense que sur ce point, la réflexion n'est pas achevée mais peut-être que c'est un débat qui va se présenter dans quelques mois et que la popula4on sera amenée à répondre à ces ques4ons là, au regard de projets qui pourront leur être proposés .Il croit qu'il faut se poser de vraies ques4ons auxquelles la majorité ne répond pas.
Il prend comme exemple l'extension du Parc Technologique du Canal. Il indique qu' y a 10/15 ans, c'est une idée qu'il a à priori soutenue mais aujourd’hui, telle qu'elle est prévue, il se pose la ques4on ; doit-elle être réalisée ou n'aurions nous pas intérêt, au niveau de la commune, de considérer que les 18 hectares devraient maintenant être réservés pour faire l'extension de l'espace naturel parce que demain on aura besoin d'espaces naturels dans ceFe ville. Si on consomme encore de l'espace agricole et naturel, on privera nos popula4ons d'espaces suffisants à ce niveau là. Il en est de même pour le programme Maragon. Il n'est pas terminé mais on peut se poser la ques4on de savoir s'il faut faire la 2ème phase aujourd’hui ou si on n’a pas, au contraire, intérêt à réfléchir ou à retarder sa réalisa4on pour préserver encore des possibles y compris en termes d'espace. Il n'a pas aujourd'hui vraiment de réponse mais c’est des vraies ques4ons. Il note que la majorité préconise également la centralité, le fait qu'entre le métro et Marnac on ait des liaisons. Il s'en réjouit car c'est ce que son groupe proposait en 2008, que la ques4on de la centralité de Ramonville se situe à cet endroit là. Il indique qu'il l'aurait réalisé à ceFe époque là mais aujourd'hui il se repose la ques4on s'il y a une per4nence a engagé ce processus dès aujourd'hui ou si l'idée, étant à son avis toujours judicieuse et bonne par rapport à la ville, on n'aurait pas intérêt à retarder ce processus là et à bien le préparer.
Il souhaite que l'on re4enne l'idée qu'aujourd'hui, la responsabilité collec4ve c'est bien de considérer que ce qui se passe à 2018, c'est pas ce qui se passait en 2010 et qu'aujourd'hui, tous les responsables poli4ques sont face à une situa4on qui est assez grave qu'il faut absolument prendre en compte.
Enfin, un dernier pe4t point sur la place Jean Jaurès. La aussi, il rappelle que le groupe « Solidarité Écologie Démocra4e » avait proposé dans son programme que la place soit libérée de la voiture. Juste pour l'anecdote, il précise que nous appelons ceFe place abusivement Jean Jaurès et bien qu'il n'est rien contre lui, bien au contraire, ceFe place s'appelle la place Georges Pompidou.
M. LE MAIRE indique qu'il adhère complètement aux propos de départ de M. AREVALO. Ce qu'il trouve dommage objec4vement c'est que son propos se termine par "on accueille trop de personnes à Ramonville". Il trouve cela excessivement dommage.
D'une part, car il croit que la commune de Ramonville, et ce qui est fait dans ce PADD, à la nécessité de pouvoir s'adapter en permanence aux évolu4ons de son temps et c'est pour cela qu'on révise le PLU d’ailleurs dans un délai plutôt court ; tous les les 5 ans. Il pense que c'est un bon délai qui permet de se réapproprier la réglementa4on, de le faire évoluer et d'aller plus loin que l'on était allé précédemment. Il invite M. AREVALO à le travailler ensemble et à lui indiquer s'il a des PADD qui peuvent aller plus loin que celui proposé de les lui communiquer. Il indique que si la commune révise son PLU, c'est pour pouvoir essayer de s'adapter en permanence aux nouveaux ou4ls que nous avons pour essayer de répondre aux objec4fs évoqués par M. AREVALO. Il sait bien que ça ne convient pas à M. AREVALO mais note pourtant que la majorité est allé au plus loin ce qu'elle peut. Par conséquent, si M. AREVALO connaît un PADD qui peut aller plus loin, il est preneur et le dis publiquement devant
13/34 la presse.
Il trouve dommage que M. AREVALO pense qu'on accueille trop de personnes à Ramonville. Objec4vement, il rappelle à M. AREVALO qu'étant au SMEAT et travaillant sur le SCOT, il sait très bien que la commune de Ramonville et que le PLU de l'intercommunalité, doivent prévoir 120 logements par an sur son territoire. Il note que l'on peut s'en offusquer publiquement en conseil municipal mais dans ce cas là, il ne faut pas le voter en conseil de communauté, ni au SMEAT et au SCOT. Il indique à M. AREVALO que ce qui est fait dans ce PLU n'est que la retranscrip4on de ce qu'il a voté. On peut donc s'offusquer de beaucoup de choses mais la réalité c'est celle-ci.
L’objec4f de la majorité est de faire en sorte qu'on puisse effec4vement adapter, en permanence, les objec4fs qui nous sont assignés et le fait de garder une ville qui soit agréable et qui puisse se tourner vers l'avenir ; ce n'est pas une chose simple.
Il ne dit pas que la majorité a les meilleures réponses et les meilleures solu4ons mais il rappelle qu'il y avait 12 000 habitants en 1990 et qu'il est prévu 17 000 habitants en 2030, soit 5 000 habitants de plus en 40 ans. Il fait donc remarquer à M. AREVALO que ce qu'il oublie de dire dans le schéma c’est qu'il y a aussi une baisse de la popula4on. Aussi, il indique qu'il préfère avoir une ville qui croît et que des écoles soient ouvertes plutôt qu'une ville, où quand M. AREVALO était d'ailleurs dans la majorité, fermait les écoles.
Après, effec4vement, on pourrait très bien se dire que ce PLU sert à fixer la ville telle qu'elle était il y a 15 ans pour essayer de prévenir l'avenir et on se ferme. Celui ou celle qui porte ce projet là ne dira pas la vérité à nos concitoyens car objec4vement ce n'est pas la réalité. Aussi, il souhaite qu'on remeFe un peu de vérité entre la ques4on de la produc4on de logements et les objec4fs d'un PADD. Il se dit prêt à discuter avec M. AREVALO s'il a effec4vement des objec4fs et qu'il a déjà connu dans d'autres communes d'autres PADD. Il est prêt à en discuter, à travailler pour les inclure sans aucun problème dans le PADD de la commune.
Il conclut en indiquant à M. AREVALO de ne pas dériver sur une ques4on dont il sait per4nemment que ce sont les obliga4ons de la collec4vité.
Mme FAIVRE rappelle les principes fondateurs du développement urbain durable et qualita4f. Trois principes on été intégrés ; l’équilibre, la sa4sfac4on des besoins et l'u4lisa4on économe des espaces.
L'équilibre entre d'un part le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrise, la restructura4on des espaces urbanisés et la revitalisa4on des centralités. C'est à dire que ce n'est pas un développement, ce n'est pas manger du foncier.
Elle rappelle qu'il ne faut pas oublier que nous accueillons 15 000 habitants par an sur le territoire de l'aggloméra4on toulousaine et que la commune est tenue d'en pendre une par4e car elle a des transports en commun importants tels que le métro, Lineo 6 et les bus. Il y aura par la suite également la connexion de la ligne B. Il est donc logique que les collec4vités qui inves4ssent dans ces transports en commun, aient un habitat un peu plus dense.
Par ailleurs, les personnes qui arrivent doivent bien s'installer sur le territoire de la métropole et la commune doit en prendre une par4e. Cela doit être fait de manière équilibrée afin que cela ne bouleverse par la façon dont on vit ensemble sur Ramonville. Elle croit que les orienta4ons proposées et les règlements qui vont pourvoir être travaillé, sur tout ce qui est réglementaire, vont permeFre d'avancer dans ce sens. Elle pense notamment à la prise en compte des différentes fonc4ons de la ville.
Elle rappelle qu’il y a une dizaine d'années on séparait bien les espaces ; il y avait l'espace où on habitait, l'espace où on travaillait et l'espace où on consommait et où l'on se diver4ssait. On est revenu sur ces coupures d'espaces. La commune a des équipements assez importants pour limiter les besoins de déplacements et permeFre de développer des transports alterna4fs. Il faut ensuite sa4sfaire les besoins des gens qui habitent sur notre commune, ceux qui y travaillent et ceux qui ont envie de venir y habiter pour différentes raisons. Il faut également respecter en même temps les enjeux de diversité, de mixité sociale dans l'habitat et l'améliora4on des performances énergé4ques. Cela sera traduit réglementairement avec la mise en place de bonus lorsque les gens font plus que la réglementa4on légale. A ce sujet, elle indique que la majorité a déjà commencé à voir comment elle pourrait travailler avec les promoteurs sur le fait que les saisons vont
14/34 devenir plus en plus chaudes et sur ce qu'ils peuvent meFre en place pour garan4r quelques degrés de moins dans les logements. Ceci n'est pas dans le PADD mais sera dans le règlement. Elle souligne, que même s'il y a le règlement, il faut également avoir parallèlement une force de persuasion et de négocia4on avec les promoteurs. Elle pense qu’il est important de travailler avec eux par rapport à ces probléma4ques, à ces risques naturels.
A la sa4sfac4on des besoins, il faut aussi intégrer la sa4sfac4on des besoins en ma4ère économique. Elle pense qu'il serait une erreur de ne pas faire l'extension du Parc du Canal car parallèlement, c'est un espace qui est desservi par un transport en commun. Elle indique qu'il y a un espace inondable et que par conséquent la totalité n'est pas construc4ve, mais qu’il est aussi important d'offrir de l'emploi à la popula4on.
En ma4ère d'équipements publics collec4fs également, il faut quand même diversifier les fonc4ons urbaines dans l'espace, non pas sur des espaces qui sont loin des uns des autres mais sur des espaces qui sont rapprochés pour éviter de faire 1 kilomètre pour aller consommer, un autre pour aller travailler et un autre pour aller se diver4r.
Enfin, elle note que l'u4lisa4on économe des espaces est quelque chose qui est fondamentalement très important ainsi que préserver la qualité de l'eau, de l'air et de la biodiversité. Elle rappelle que la commune a un arrêté de protec4on biotope sur la Ferme de 50, une ZNIEFF également, des espaces en Zone N qui sont classés et une zone agricole que la commune va essayer d'agrandir quand cela sera possible.
Mme CABAU a quelques ques4ons. Tout d'abord au niveau de la place Marnac ; elle souhaite savoir s'il a été demandé au Leader Price de repeindre sa façade ou si elle va rester en l'état . Ensuite, elle indique qu'elle a l'impression, d'après les documents qu'elle voit, que la vision qu'à la majorité pour organiser Ramonville se limite à faire des immeubles. Elle se demande si c'est seulement pour histoire de quotas
Enfin, elle souhaite savoir si M. le MAIRE a son mot y à dire sur l'architecture des immeubles car elle trouve les immeubles affreux. Elle note qu'il y en a de très jolis du côté des Chaumes ainsi que d'autres qui datent des années 90. A l'heure actuelle, ce qui sont construits sont affreux et constate que pour faire écologique, il y a des par4es en bois ; par4es en bois qui ne sont pas traitées et qui vont donc pourrir et qui plus est ne protège pas et n’isole pas la construc4on. Il ne s'agit que de décora4on qui vieillira très mal. Le fait de voir Ramonville se transformer avec des immeubles affreux ne lui fait pas plaisir.
M. SCHANEN indique que la ques4on que pose M. AREVALO est intéressante et qu'elle est partagée.
Toutefois, il trouve surprenant qu'il se demande s'il n'est pas préférable de ne pas faire l'extension du Parc Technologique pour en faire une zone naturelle. Cela voudrait dire qu'on aurait une sta4on de métro qui desservirait une zone agricole ; ce n'est pas une plaisanterie. La ques4on de savoir comment on coordonne le développement dans une ville, des espaces bien desservies avec des espaces denses, que ce soit d'un point de vue économique ou d'un point de vue de l'habitat, c'est la seule façon pour éviter justement qu'on est n'importe quoi, c'est à dire du pavillonnaire qui s'étend comme on en a eu dans les années 80. Le fait que Ramonville soit conduit à avoir, parce qu'il est sur le métro, parce qu'il est cet endroit là, ce type de croissance c'est pas juste quelque chose qui a été voté et qu'on doit juste appliquer. C'est aussi quelque chose qu'on doit justement à ceFe adapta4on au développement durable. C'est une des réponses. On a trouvé des solu4ons et en con4nue a en trouver.
Quand Mme CABAU dit que les immeubles sont atroces, il pense que l'espace qui a été fait au Coteaux nord, il y a 10 ans a tenu compte qu'il n'y ait pas que des immeubles. Il y a aussi des espaces qui ont une certaine densité, adaptés avec tous les types d'espace et il pense qu'il y a des tas d'endroit où c'est possible. Par contre, il y a d'autres endroits, au niveau du métro par exemple, où cela est inenvisageable parce qu'on est sur un espace où on ne peut penser, du point de vue de la ville, un espace qui soit très bien desservi avec une densité trop faible.
En revanche, il se demande comment est ce qu'on réussi à ce que ces éléments là, aient une qualité urbaine. Les ou4ls qui sont mis en place sont peut être insuffisants ; c'est tout à fait possible.
15/34 De ce point de vue, il y a une vraie ques4on à savoir s'il y en a des meilleurs. Il croit que le travail a était fait d'aller les chercher partout.
En revanche, il se demande si on est capable de faire des con4nuités vertes, d'intégrer des espaces avec un certain nombre de varia4ons sur la façon d'habiter, sur la façon dont on construit pour que justement il y ait des façades, ect... Il faut que l'on soit capable, pas dans le détail mais dans la totalité de la compréhension de la ville, de prendre en compte chacune de ces muta4ons qui sont liées à une densifica4on et qui doivent permeFre à la ville de prendre en compte ce qu'elle doit être, c'est à dire réduire la place de la voiture à certains endroits, limiter les déplacements, ect... Il y a une vraie réflexion à avoir.
M. AREVALO indique qu'il n'a pas dit qu'il ne fallait pas accueillir de la popula4on. Il pense qu'il y a une courbe naturelle qui va amener effec4vement une popula4on sur Ramonville, courbe naturelle qui est en fait aussi le marché du logement.
Il indique que si on fait le tour des ramonvillois, on va se rendre compte que nous sommes nombreux dans ceFe ville à habiter des terrains de 400 ou 500 m² avec 2 habitants. Il va donc y avoir un phénomène qui fait qu’effec4vement les gens vont révisés leur logique de maison et vont peut être les partager en 2. Aussi, si on considère qu'il y a 6 ou 7 000 logements sur Ramonville et que tous les appartements T1/T2 ne vont pas être coupés en 2 bien sur, et qu'on augmentait le nombre d'habitants de 0,5 par logement en moyenne, on aurait déjà à peu près 3 000 habitants de plus. Pour ceFe raison, il pense que la commune n'a pas forcément besoin d'aller faire un grand nombre d'opéra4ons nouvelles immédiatement. On peut être dans une autre logique plus adaptée aux enjeux d'aujourd'hui ; ce n'est pas forcément en construisant ou en bétonnant un peu plus que l'on va pouvoir répondre à la ques4on du logement et de l'accueil de popula4ons. Il y a les démarches dites BIMBY qui effec4vement, visent à op4miser les terrains, ect...Le maire de Vigoulet à d'ailleurs lancer ceFe opéra4on. C’est une voie.
Concernant le Parc Technologique du Canal, il indique qu'il n'a pas dit qu'il ne fallait pas le faire progresser. Tout les bâ4ments de ce parc sont en rez-de-chaussez quasiment, rares sont ceux qui sont en R+1 ou R+2. Il indique que cela fait un moment qu'il a été dit au Sicoval y compris pour l' ENOVA qu'il suffit de faire monter de R+2 ou R+3, donc de mul4plier la surface de plancher par 3, voir par certains endroits par 4, sans avoir à s'étaler. Il suffit d'avoir des logiques qui amènent à faire monter le bâ4ment aujourd'hui dans l'espace et de préserver les 18 hectares pour préserver les espaces naturels, de loisirs, ect... comme cela avait été envisagé à une époque ; c'est une solu4on. Il rappelle que la sta4on de métro des Argoulets dessert un peu d'habitats. C'est une zone très diffuse, où il n' y a pas beaucoup de monde, plus une aire de loisirs.
Par ces 2 exemples, il veut démontrer qu'il faut réfléchir différemment. Il voit que ça progresse et indique que depuis que certains sont membres d'un par4 poli4que qui se reconnais dans la charte mondiale des verts, Par4 Généra4on.s, cela avance un peu plus vite. Il les félicite de devenir les écologistes.
M. LE MAIRE souhaite revenir sur la remarque de M. AREVALO concernant l’opéra4on BIMBY faites à Vigoulet. Il rappelle à M. AREVALO que, même si la commune en fait moins la publicité, ceFe démarche est déjà en cours sur Ramonville chemin de Mange-pommes. Sur le Parc Technologique du Canal, il rappelle également que la commune le fait déjà puisqu'elle est en train de densifier mais qu'il était nécessaire de pouvoir clôturer la ZAC qui jusque là était bloquée. Toutes ces logiques là sont donc développées mais on ne les oppose pas.
Mme TACHOIRES souhaite juste revenir sur les 2 réalisa4ons qui ont été faites ; Maragon et le Métro. Elle indique que beaucoup de progrès sont encore à faire pour bien les intégrer dans la ville. Ce qui l'a préoccupe là, c'est pas forcément comment on va faire pour augmenter de 3 000 personnes d'ici 2030, parce qu'effec4vement à la fois par les mouvements naturels et les réalisa4ons qui sont prévus on y sera, mais comment on fait mieux pour les accueillir. Elle indique ne pas être dans la majorité municipale et note qu'Il y a eu beaucoup d'erreurs qui ont été faites sur l'intégra4on, sur justement les liens, sur le fait que ce soit 2 quar4ers très enclavés dans leur quar4er.
16/34 M. LE MAIRE répond à Mme TACHOIRES que ce qu'il aurait été intéressant c'est qu'elle puisse nous indiquer quel est le mieux qu'elle aurait souhaité.
Pour Maragon, on est sur un quar4er qui est en cours de développement jusqu’en 2025/2030. Donc effec4vement, un quar4er qui est en développement n'est pas sa4sfaisant. Il rappelle qu'entre le début de la créa4on de Port Sud et la fin, il s'est passé 20 ans entre les premiers logements en 1976 au bord Garcia lorca et les derniers de la résidence Méditerranée en 1990. Il veut bien que la majorité soit jugée mais qu'est qu'il aurait alors fallu faire ? Faire tous les logements en un bloc et livrait le quar4er ? Il ne pense pas que cela aurait été une bonne chose. Il pense qu'on a tout intérêt à faire ce qui a été fait, c'est à dire à intégrer pe4t à pe4t les logements et à les programmer sur un temps long. Il rajoute qu'effec4vement, quand on programme sur un temps long, toutes les infrastructures ne sont pas présentes au départ ; c'est le lot de tous les quar4ers qui sont un peu importants et en développement sur le long terme. Concernant le posi4onnement de ce quar4er, il indique que demain, avec la rue Victor Hugo, il ne va pas être enclavé du tout. C'était d'ailleurs un des objec4fs de ce projet, qui à l’époque était une impasse.
Pour revenir sur la cohérence transport-habitat, il souligne que les transports en commun de type lourds vont pouvoir circuler dans ce quar4er. Effec4vement, il ne sont pas encore présents mais la seule solu4on était de tout faire d'un seul coup pour pouvoir avoir les transports en commun. En effet, il faut arriver à un certain niveau de logements pour que TISSEO accepte de meFre en circula4on un bus et derrière faire les travaux pour que les bus puissent circuler. Cela prend donc du temps et effec4vement ça ne fait pas des situa4ons sa4sfaisantes. Sur le quar4er du métro, il y a une vraie difficulté qui est urbaine mais cela sera travailler dans la prochaine OAP de la ZA Nord ; la rupture que l'on a avec le boulevard Latécoère et boulevard MiFerrand. Il est vrai que ceFe rupture là n'est pas de la responsabilité de la collec4vité et qu'elle doit être retravaillée pour arriver à la réduire au maximum.
L'arrivée sur place d'un hôtel, de bureaux, de restaurants, ect... va aussi redonner une nouvelle physionomie au quar4er et va un peu modifier les choses.
Dire que l'on a assez de logements et que les modifica4ons de foyer vont faire que l'on va avoir plus de popula4on et que ce n'est pas la peine de construire est théoriquement vrai. Dans la réalité ce n'est pas ça.
Il y a un phénomène nouveau par rapport à il y a une vingtaine d'année ; la décohabita4on. Alors que l'on avait une famille de 4 personnes, on se retrouve maintenant avec une famille de 3 une semaine sur deux. On divise donc de fait le nombre de personnes par logement. Ce phénomène est très présent sur Ramonville ; nous avons un grand nombre de femmes seules et isolées. Ces femmes se sont installées sur Ramonville car elle dispose des services publics, écoles, ect...qui leur permeFent d'avoir à proximité l'ensemble des services pour leurs enfants. Aussi, il indique que si une personne à une solu4on pour régler la ques4on de la décohabita4on des familles et des couples, il est preneur. Il y a également la ques4on du prix du foncier à prendre en compte. Un jeune couple, en début de carrière qui souhaite s'installer sur Ramonville, même dans une situa4on de cadre moyen, ne peut pas acheter. Donc il va plus loin et revient pour acheter quand il a 45/50 ans, voir même plus, avec des enfants qui sont au collège ou au lycée voire même étudiants. Aussi, la seule façon de régler ce problème du coût du foncier, c'est la produc4on de logement social et l'accession sociale à la propriété. C'est la seule façon de faire venir des plus jeunes couples sur la commune et c'est cela qui nous a permis de faire en sorte qu'on ré-ouvre des classes et des écoles.
La réalité de notre société a une influence sur la façon d'urbaniser la ville qu'on ne peut pas ne pas prendre en compte.
Mme LETARD indique que c'est justement en travaillant ce PADD de façon assez forte et volontaire qu'on peut changer la donne. La ques4on des critères dans les écoquar4ers peut aussi aider, mais ça ne suffit pas. En travaillant le PADD avec les équipes du service aménagement, il est très clair maintenant qu'il faut travailler en an4cipa4on avec tous les services de la commune et notamment avec le centre social, le service jeunesse, ect... Elle donne un exemple concret sur les ques4ons d'an4cipa4ons ; un promoteur qui ne prévoit pas les espaces de convivialité extérieurs sur une résidence ne doit plus arriver. De même, il n'est pas possible de batailler avec un promoteur ou un bailleur après coup pour avoir des jardins partagés. Toutes ces ques4ons là doivent être régler en
17/34 amont ; les cheminements à l'intérieur des quar4ers, les passages d'un quar4er à l'autre, les espaces en terrasse ; tous ces espaces de vie et de bien-être doivent être an4cipés. Il ne s'agit pas simplement que des ques4ons de voirie et de bâ4ments, c'est des ques4ons de besoins sociaux, de besoins de rela4ons entre les gens et de fonc4onnement.
Mme FAIVRE indique qu'effec4vement pour Marnac, le Leader Price ne va pas rester en l'état. Le Directeur avait déjà contacté les services de la commune pour déposer une déclara4on de ravalement de façade. On lui a demandé d'aFendre la fin des travaux puisqu'il était prévu la démoli4on de l'escalier et la reprise de la rampe. Le ravalement sera donc fait une fois que tous les travaux qui sont autour de ce bâ4ment seront réalisés.
Concernant la remarques de Mme CABAU sur le fait que la commune ne construit que des immeubles, Mme FAIVRE indique qu'il faut avoir à l'esprit que plus de 60% de l'espace de notre commune est occupé par des villas individuelles ou des résidences mitoyennes comme sur la Cité Rose. Le collec4f n'occupe que peu d'espace, environ 24 %.
Elle indique que la commune souhaite pouvoir intervenir plus finement sur les formes d'habitat mais qu'il est plus compliqué d’intervenir sur les formes architecturales car chaque architecte à sa vision et ses proposi4ons, son projet financier, etc... Aussi, sur les formes résiden4elles, la commune va s'aFacher à meFre en place des logements à prix modérés en complément de ce qu'on appelle le PSLA, l'accession social qui s'adresse à des gens qui ont un certain revenu. L'accession à prix modérés pourrait contenter les gens qui ne gagnent pas assez pour acheter sur la commune mais qui gagnent trop pour pouvoir acheter un PSLA. Il y aurait une catégorie socioprofessionnelle qui pourrait comme cela s'installer sur la collec4vité et notamment des couples avec des enfants. Elle souhaite également intégrer des maisons de ville qui manquent beaucoup sur la collec4vité. Il y a un projet en cours où a été mixé justement du collec4f, R+2 ou R+3, et une grosse par4e de maisons de ville avec un pe4t jardin. C'est une demande qui est très forte sur la collec4vité et qui permet donc d'équilibrer en logements.
Elle indique qu'en France, on s'est habitué à manger beaucoup d'espace mais il faut quand même s'imaginer que derrière, manger tous ces espaces pour 2 ou 3 personnes, c'est beaucoup d'ar4ficialisa4on des sols, c'est une priva4sa4on d'espace très importante et c'est l'amenée de réseaux sur des longueurs très importantes qu'il faut après entretenir.
Ce n'est pas la culture de la France de vivre sur des collec4fs comme on en trouve en Espagne ou en Italie, où une majorité de terrains ont été gardés pour nourrir les gens. Aussi pour pouvoir répondre à ce besoin hélas, puisque la commune a marqué la sa4sfac4on des besoins, on va s'aFacher à intégrer ce type de logements dans les programmes.
Sur la ques4on de l'architecture, elle indique qu'il s'agit d'une ques4on de goûts et de couleurs. Contrairement à Mme CABAU, elle trouve que ce qui a été fait sur Margaon est agréable ; c'est une architecture contemporaine qui décrit une époque. On peut aimer la reproduc4on en faux de ce qui se faisait précédemment mais elle ne trouve pas que ce soit sa4sfaisant car l'architecture, pour elle, doit refléter comment on vit à une certaine époque. Il faut laisser un pe4t peu aux architectes le sens de l'innova4on.
Pour conclure sur ce point, M. LE MAIRE réitère donc sa proposi4on à M. PERICAUD et à l'ensemble des élu-e-s ; si leurs parangonnages leur permet d’améliorer le PADD de la commune, il aFends les proposi4ons avec impa4ence.
Le conseil municipal,
➢ PREND ACTE de la tenue d’un débat sur les orienta4ons du PADD.
18/34 2 RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) INSTAURATION DU SURSIS À STATUER
Mme FAIVRE expose :
«La présente note a pour objet l’instaura;on du sursis à statuer sur le territoire communal.
Il est rappelé que la Commune a prescrit, sur l’ensemble du territoire communal, la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) conformément aux disposi;ons du Code de l’Urbanisme, par la délibéra;on n° 2018/MAI/37 du 31 Mai 2018.
Pendant la réalisa;on de la procédure de révision, le Plan Local d’Urbanisme en vigueur s’applique. Cela signifie que les projets d’aménagement ou d’urbanisme compa;bles sont autorisés sur les bases de règles qui sont en cours de révision. Or, il est possible que certains de ces projets ne soient pas en accord ou en cohérence avec les nouvelles orienta;ons ou volontés des élus, exprimées lors de la procédure de révision.
C’est pourquoi, dès la publica;on de la délibéra;on prescrivant la procédure de révision et dans l’aJente de sa valida;on, le législateur a offert la possibilité à la Commune de surseoir à statuer.
Autrement dit, la loi permet à l’autorité compétente par une délibéra;on de l’organe délibérant, à savoir le conseil municipal, de pouvoir différer la décision d’autorisa;on concernant des construc;ons, installa;ons ou opéra;ons qui seraient de nature à compromeJre ou à rendre plus onéreuse l’exécu;on du futur plan.
L’autorité compétente interdit alors temporairement au pé;;onnaire le droit de réaliser son projet. En ce sens, le sursis à statuer est une mesure de sauvegarde qui présente un caractère essen;ellement conservatoire.
L’objec;f est bien de pouvoir garan;r l’exécu;on des futures orienta;ons d’aménagement décidées lors de la procédure de révision.
Ainsi, à toute demande d’autorisa;on d’urbanisme, il pourra être opposé un sursis à statuer, dans les condi;ons et délais prévus par la loi, conformément à l’ar;cle L111-8 du Code de l’Urbanisme.
L’applica;on de ceJe disposi;on du code de l’urbanisme est très encadrée. En effet, le sursis à statuer doit être mo;vé et ne peut excéder deux ans. A l’expira;on du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirma;on par l’intéressé de sa demande, être prise par l’autorité compétente chargée de la délivrance de l’autorisa;on, dans le délai de deux mois suivant ceJe confirma;on.
CeJe confirma;on peut intervenir deux mois au plus tard après l’expira;on du délai de validité du sursis à statuer. Une décision défini;ve doit être prise par l’autorité compétente dans un délai de deux mois suivant ceJe confirma;on.
A défaut de no;fica;on de la décision dans ce dernier délai, l’autorisa;on est considérée être accordée dans les termes où elle avait été demandée.»
Mme TACHOIRES demande s'il n'y a pas de critères sur ce sursis à statuer.
M. LE MAIRE répond qu'il y en a pas ; c'est tous le projets.
M. AREVALO répond que c'est le fait du prince.
19/34 M. LE MAIRE lui répond que ce n'est pas le fait du Prince mais la réglementa4on, la loi. Il indique qu'à par4r du moment où on le met en révision, on est sur un sursis à statuer et la décision est prise par le conseil municipal ce soir.
Mme FAIVRE indique que l'objec4f de sursis à statuer, puisqu'on est en révision, c'est de garan4r que l'exécu4on des futures orienta4ons qui vont être décidées lors de la procédure de révision soient mises en applica4on.
M. AREVALO indique que ce qui est écrit c'est que s'il y a des projets qui sont considérés comme pouvant altérer le prochain PLU, quelqu'un décide de les surseoir. Aussi, M. AREVALO demande qui décide ; le maire tout seul dans son coin ?
M. LE MAIRE indique que c'est des règles de droit. Si les règles ne sont pas respectée dans le PLU actuel, il sera refusé et effec4vement c'est le maire qui signe même si cela pose un problème à M. AREVALO depuis 2008. Il indique qu'il faudra que les projets de maisons individuelles, ect...correspondent au PLU actuel. S'ils n'y correspondent pas, ils seront mis en sursis à statuer. Sur le PLU futur, des règles seront certainement mises assez rapidement dans le règlement écrit et dès que la commune commencera à y travailler elle notera par exemple qu'il faudra plus de toiture végétal. Si on fait passer un projet qui n'en a pas, on ferait une erreur par rapport au futur PLU. Donc, en fait, au fur et à mesure du règlement écrit et en fonc4on des proposi4ons extrêmement innovantes que va faire le groupe « Solidarité Ecologie Démocra4e », il faudra voir si les projets les intègre ou les intègre pas. Dans le cas où il les intégre pas, cela sera refusé.
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré par 26 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE et par procura4on et M. MERELLE, M. CABAU et Mme JULIE) :
➢ PRESCRIT, dans de cadre de la révision du PLU et sur l’ensemble du territoire communal,
l’instaura4on du sursis à statuer conformément aux disposi4ons du Code de l’Urbanisme.
3 DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122 22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MODIFICATION DE LA LISTE DES DOMAINES
D’ACTIONS EN JUSTICE
M. LE MAIRE expose :
«La commune de Ramonville a pris en date du 26 juin dernier l'arrêté n°201806_23 visant à interdire le déploiement généralisé du compteur Linky sur le territoire de la commune.
Le Préfet a transmis en date du 10 juillet un courrier demandant à la commune de bien vouloir re;rer cet arrêté.
Le conseil municipal, par délibéra;on n°2014/AVR/40 en date du 14 avril 2014, a défini les domaines dans lesquels Monsieur le maire peut intenter au nom de la commune les ac;ons en jus;ce ou défendre la commune dans les ac;ons intentées contre elle soit directement, soit en se faisant représenter par un avocat désigné en tant que de besoin.
Il apparaît de ceJe délibéra;on que le domaine actuellement concerné, à savoir « défense des droits et libertés individuelles », n'a pas été indiqué. La présente délibéra;on vise donc à compléter, de façon temporaire, la liste des domaines dans lesquels le maire peut être amener à engager des ac;ons. Ce complément ne prévaudra que dans le cas de l’affaire sus-men;onnée.»
20/34 Mme TACHOIRES indique qu'en termes formels, le groupe Solidarité Ecolgie, Démocra4e souhaite rajouter un point dans la décision ; autoriser le maire a intenté une ac4on à ce 4tre après délibéra4on du conseil municipal.
M. LE MAIRE explique que même si ça peut leur poser des difficultés, le maire a un certain nombre de déléga4ons de droit sur ce domaine d'ac4on. Il y en a une sur lequel le maire a le droit d'ester en jus4ce sans passer en conseil municipal. Sur ce cas précis, on demande l'avis du conseil en ajoutant l'in4tulé "défenses des droits et libertés individuelles dans le cadre de l'arrêté Linky". C'est à dire que le sujet, le domaine, est définie par avance ; il n'y a pas besoin de repasser une délibéra4on. C'est ceFe délibéra4on qui permeFra de défendre la commune si l'arrêté n°201806_23 est aFaquer par le juge et pas un autre.
M. AREVALO répond qu'il est écrit "il sera proposé au conseil municipal de compléter la liste des domaines d'ac4ons en jus4ce de Monsieur le maire en y ajoutant l'in4tulé défense des droits et libertés individuelles". Il est donc bien demandé d'autoriser Monsieur le maire à intervenir dans ce domaine sur les droits et libertés individuelles. Or, le groupe Solidarité Ecologie Démocra4e pense que le conseil municipal est le seul habilité en ma4ère de droits et libertés individuelles et qu'il ne peut pas déléguer au maire ceFe compétence.
M. LE MAIRE répond à M. AREVALO qu'il n'a qu'à voter contre ceFe délibéra4on. Il indique que pour pouvoir défendre cet arrêté, il faut compléter la liste des domaines car l'arrêté qui a été pris et qui est signifié en dessous, con4ent ce domaine là dans l'arrêté. Donc pour pouvoir défendre cet arrêté devant un juge, il est nécessaire de pouvoir avoir l'autorisa4on du conseil municipal ; c'est ceFe délibéra4on qui donne l'autorisa4on, c'est pas la prochaine.
M. PERICAUD croit qu'il y a effec4vement un pe4t problème. Il y en a fait 2 points à voter. Un premier point qui est la déléga4on d'un domaine supplémentaire. Ce que souhaite le groupe Solidarité Ecologie, Démocra4e c'est que l'ac4vité qui sera accordée au maire dans le cadre de ce domaine ne soit votée que dans le cadre d'un conseil municipal. C'est à dire que toute ac4on que le maire va engager dans le cadre de ce nouveau domaine qui lui est affecté, passe systéma4quement via un vote en conseil municipal.
Puis le 2ème point qui consiste à autoriser Monsieur le maire à engager toutes ac4ons juridiques pour défendre la commune. Dans le cas présent, cela se rapporte bien au compteur Linky, donc il n'y pas de problème pour le voter. Aussi, il répète que son groupe ne souhaite pas que l'adjonc4on du domaine ne soit pas ouverte globalement mais soit systéma4quement actée dans le cadre d'un vote du conseil municipal.
M. LE MAIRE indique qu'il souhaite faire une proposi4on car il voit où le groupe « Solidarité Écologie Démocra4e » veut aller, même s'il trouve cela regreFable. Il ne souhaite pas rentrer dans des chicaneries, cela n'a aucun intérêt.
Il confirme que pour défendre cet arrêté devant le tribunal, qui est un arrêté pris sur la ques4on des libertés publiques, le maire doit avoir un domaine de déléga4on étendu par rapport à celui qu'il y a déjà dans les déléga4ons du maire. Aussi, il propose qu'à la fin de ceFe ac4on en jus4ce, une nouvelle délibéra4on soit prise en indiquant que l'in4tulé "défense des droits et libertés individuelles"soit enlevé des déléga4ons, de façon à ce que si demain le maire doit refaire une ac4on en jus4ce sur ceFe ques4on là, cela repasse devant le conseil. Ainsi, cela montre bien que cet in4tulé est lié à un arrêté et non pas à quelque chose de permanent.
M. LE MAIRE rajoute que sur la ques4on du linky, il y a plusieurs débats. Il y a tout d'abord un débat sur la ques4on des données personnelles ; seront-elles bien contrôlées, pas exploitées par le concessionnaire, ect... Puis un débat sur la ques4on de la santé publique ; les ondes électromagné4ques produites par ces compteurs peuvent elles poser des difficultés ? Sur ces 2 choses là, la commune indique que dans l'état actuel de ses connaissances, elle n'a pas une posi4on tranchée.
21/34 L’arrêté qui a été pris concerne la ques4on des libertés individuelles. C'est à dire que la direc4ve européenne qui met en place les compteur linky sur l'ensemble de l'Europe indique que ça doit être fait par un choix volontaire. La transcrip4on dans le droit français ne l'indique pas ou laisse un flou. Il faut bien dire que le contrat fort juteux entre ENEDIS et l'Etat pousse ENEDIS a forcé la pause du compteur. C'est pour ça qu'on parle de libertés individuelles et de droits ; c'est à dire qu'on pense qu'on est sur du droit cons4tu4onnel. On doit donc laisser la possibilité aux citoyens de choisir s'ils veulent ou pas le compteur linky. Actuellement, le droit applicable c'est que pour refuser, il faut le signifier. La commune souhaite avec cet arrêté, dans les démarches qu'elle a entrepris, que le droit soit "on vous le pose si vous êtes volontaire".
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré par 22 Voix POUR et 10 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES, M. HOARAU et par procura4on et M. MERELLE, M. CABAU et Mme JULIE) :
➢ COMPLÈTE la liste des domaines d'ac4ons en jus4ce de Monsieur le maire en y ajoutant
l'in4tulé « défense des droits et libertés individuelles » ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire à engager toutes ac4ons juridiques pour défendre la
commune en cas de recours contre l’arrêté municipal n°201806_23, visant à interdire le déploiement généralisé du compteur Linky sur le territoire de la commune ;
➢ DÉCIDE de supprimer ladite déléga4on une fois le conten4eux résolu.
4 AFFECTATIONS DES RÉSULTATS 2017
M. LE MAIRE expose :
«Les comptes administra;fs 2017 et les comptes de ges;on 2017 établis par le receveur municipal ont été votés en conseil municipal le 28 juin 2018.
Il est maintenant proposé d'affecter les résultats de ces comptes :
1 / BUDGET PRINCIPAL
A la clôture de l'exercice 2017, l'excédent de fonc;onnement cumulé s'élève à 1 509 785,18 € pour un résultat de la sec;on d'inves;ssement de – 759 899,77 € et un résultat de reports de – 831 052,30 €.
L'excédent de la sec;on de fonc;onnement d'un montant de 1 509 785,18 € est proposé en affecta;on en totalité en sec;on d'inves;ssement (compte 1068 : excédents de fonc;onnement capitalisés), pour 1 509 785,18 €.
2 / BUDGET ANNEXE DU PORT TECHNIQUE
A la clôture de l'exercice, le résultat de fonc;onnement cumulé est de 24 929,34 € pour un résultat de la sec;on d'inves;ssement de – 5 982,54 € et un résultat des reports de 0,00 €.
L'excédent de la sec;on de fonc;onnement d'un montant de 24 929,34 € est proposé en affecta;on :
22/34 • en sec;on de fonc;onnement (ligne 002 : résultat de fonc;onnement reporté) pour
18 946,80 € ;
• en sec;on d'inves;ssement (compte 1068 : excédents de fonc;onnement capitalisés) pour
5 982,54 €.
3 / BUDGET ANNEXE DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES
A la clôture de l'exercice, l’excédent de fonc;onnement cumulé s'élève à 51 851,62 € pour un résultat de la sec;on d'inves;ssement de – 32 329,90 € et un résultat des reports de 0,00 €.
L'excédent de la sec;on de fonc;onnement d'un montant de 51 851,62 € est proposé en affecta;on :
• en sec;on de fonc;onnement (ligne 002 : résultat de fonc;onnement reporté) pour
19 521,72 € ;
• en sec;on d'inves;ssement (compte 1068 : excédents de fonc;onnement capitalisés) pour
32 329,90 €.
4 / BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE PORT SUD
A la clôture de l'exercice, l'excédent de fonc;onnement cumulé s'élève à 29 837,14 € pour un résultat de la sec;on d'inves;ssement de 13 650,79 € et un résultat des reports de -18 945,22 €.
L'excédent de la sec;on de fonc;onnement d'un montant de 29 837,14 € est proposé en affecta;on :
• en sec;on de fonc;onnement (ligne 002 : résultat de fonc;onnement reporté) pour
24 542,71 € ;
• en sec;on d'inves;ssement (ligne 1068 : excédents de fonc;onnement capitalisés) pour
5 294,43 €.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré par 22 Voix POUR et 10 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES, M. HOARAU et par procura4on et M. MERELLE, M. CABAU et Mme JULIE) :
➢ APPROUVE ces affecta4ons.
5 BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2018
M. LE MAIRE expose :
« Le budget supplémentaire a pour objet la reprise des résultats de l'exercice précédent, l'intégra;on des crédits de report d'inves;ssements du compte administra;f, l'inscrip;on de nouveaux crédits et la ré-affecta;on ou l'ajustement de crédits votés lors du budget primi;f.
1 / BUDGET PRINCIPAL
L'excédent de fonc;onnement 2017 d'un montant de 1 509 785,18 € est repris en totalité en réserves en sec;on d'inves;ssement.
Le déficit d'inves;ssement 2017 de – 759 899,77 € est repris en sec;on d'inves;ssement.
23/34 Les crédits de report d'inves;ssement 2017 repris s'élèvent à 2 629 853,02 € en dépenses et 1 798 800,72 € en receJes.
2 / BUDGET ANNEXE DU PORT TECHNIQUE
L'excédent de fonc;onnement 2017 d'un montant de 24 929,34 € est repris en sec;on de fonc;onnement pour 18 946,80 € et en réserves en sec;on d'inves;ssement pour 5 982,54 €.
Le déficit d'inves;ssement 2017 de – 5 982,54 € est repris en sec;on d'inves;ssement.
3 / BUDGET ANNEXE DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES
L'excédent de fonc;onnement 2017 d'un montant de 51 851,62 € est repris en sec;on de fonc;onnement pour 19 521,72 € et en réserves en sec;on d'inves;ssement pour 32 329,90 €.
Le déficit d'inves;ssement 2017 de – 32 329,90 € est repris en sec;on d'inves;ssement.
4 / BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE PORT SUD
L'excédent de fonc;onnement 2017 d'un montant de 29 837,14 € est repris en sec;on de fonc;onnement pour 24 542,71 € et en réserves en sec;on d'inves;ssement pour 5 294,43 €.
L'excédent d'inves;ssement 2017 de 13 650,79 € est repris en sec;on d'inves;ssement.
Les reports de crédits d'inves;ssement 2017 repris s'élèvent à 18 945,22 € en dépenses et 0,00 € en receJes
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 22 Voix POUR et 10 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES, M. HOARAU et par procura4on et M. MERELLE, M. CABAU et Mme JULIE) :
➢ VOTE les budgets supplémentaires ci-dessus.
6 CONVENTION DE MUTUALISATION DES CERTIFICATS D’ÉNERGIE AVEC LE SICOVAL
Mme LETARD expose :
«Depuis 2005, les collec;vités territoriales sont éligibles aux cer;ficats d’économie d’énergie (CEE). Elles peuvent les revendre, via un disposi;f complexe défini na;onalement. En 2018, la Communauté d’aggloméra;on du Sicoval a proposé, dans le cadre de son Plan Climat Énergie Territorial et de sa reconnaissance en tant que Territoire à énergie posi;ve, de faciliter la démarche des communes qui souhaiteraient disposer de cer;ficats d’économie d’énergie suite à la réalisa;on d’opéra;ons intégrant une dimension de maîtrise de l'énergie, et les revendre. Dans le cadre de ceJe démarche, une série de projets d’aménagement ou de rénova;on d’équipements publics portés par les communes du territoire a été retenue, à raison d’une opéra;on par commune. Un plafonnement des travaux éligibles a également été fixé à 45 000€ HT par opéra;on, le Sicoval s’engageant à reverser à chaque collec;vité 80% du montant des travaux éligibles aux cer;ficats d’économie d’énergie.
Pour Ramonville, le projet de rénova;on du groupe scolaire Sajus a été retenu au ;tre de ce disposi;f, au regard de la nature des travaux effectués visant à améliorer la performance énergé;que
24/34 des locaux (remplacement des chaudières, des vitrages, isola;on des façades, etc.).
La conven;on jointe au rapport précise les engagements de la Communauté d’aggloméra;on du Sicoval et de la commune pour l’aJribu;on et la revente des cer;ficats d’économie d’énergie.»
Mme TACHOIRES reconnaît que le système des cer4ficats d'énergies est un peu tarabiscoté et que ce n'est pas forcément si simple que cela à comprendre. Elle a des ques4ons sur les pourcentages men4onnés dans le dossier page 113.
On a effec4vement les 80% des travaux qui seront "remboursés" à la collec4vité dans la limite du plafond qui a été déterminé et qui est ridicule. Elle ne comprend pas en fait le mécanisme entre les 80% d'un coté sur les travaux et les 50% de l'autre sur les reventes de cer4ficats.
Mme LETARD répond que le Sicoval garde une marge sur la totalité pour le fonc4onnement.
Mme TACHOIRES indique qu'elle comprends que le Sicoval garde une marge de 20% mais quand on garde 50%, c'est que l'on veut affecter ces sommes à quelque chose de par4culier. Elle indique qu'elle a lu dans le dossier qu'effec4vement le Sicoval réemploierait la part des produits lui revenant afin de financer les ac4ons du Plan Climat-Air-Energie territorial pour les bâ4ments du Sicoval pour faire une boucle vertueuse d'entraînement avec 45 000 euros. Elle souhaite savoir comment ce montant a été déterminé car pour elle ça manque clairement d'ambi4on même si c'est un début.
Mme LETARD indique qu'elle ne peut pas donner de précision sur la prise de décision au Sicoval et comment cela a été travaillé.
M. LE MAIRE indique que la commune plaide pour des critères de prise en compte de la popula4on par exemple ou des critères de rapport à l'inves4ssement. Il note qu'il y a quand même un plafond, un montant, en fonc4on de la taille des communes. C'est dommageable, mais l'enveloppe globale des cer4ficats d'énergies du Sicoval n'est quand même pas très importante. En fait, en gros, avec l’opéra4on de Sajus, l'ensemble de l'enveloppe du Sicoval aurait pu être dépenser.
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme LETARD, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le projet de conven4on présenté en annexe.
7 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU SICOVAL SUR LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GESTION DES
AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (CLECT)
Mme FAIVRE expose :
«
• Vu la délibéra;on n° S201609001 modifiant les statuts de la communauté d’aggloméra;on
notamment sur la prise de compétence de la ges;on des aires d’accueil des gens du voyage en compa;bilité avec la loi NOTRe ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 entérinant ces statuts ;
• Vu l’ar;cle 1609 noniès C du Code Général des Impôts ;
• Vu la délibéra;on n° S201712016 prise lors du conseil de communauté du Sicoval du 11
décembre 2017 portant sur l’approba;on du rapport de la CLECT réunie le 28 novembre 2017 ;
• Considérant que le premier alinéa du II de l’ar;cle L5211-5 du code général des collec;vités
25/34 territoriales, auquel se réfère l’ar;cle 1609 noniès C du Code Général des Impôts indique que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibéra;ons concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux ;ers des conseils municipaux des communes membres représentant la moi;é de la popula;on, ou d’au moins la moi;é des conseils municipaux représentant les deux ;ers de la popula;on, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission ;
Considérant le rapport exposé par Monsieur le Maire ;»
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ Ar4cle 1er : APPROUVE le rapport de la Commission d’Évalua4on des Charges Transférées du
Sicoval sur le transfert de la compétence ges4on des aires d'accueil des gens du voyage joint en annexe.
➢ Ar4cle 2 : Le Maire est chargé de l’exécu4on de la présente décision.
8 SPL AREC OCCITANIE - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET AUTORISATION DU REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ À PARTICIPER AU VOTE DE
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE
M. LE MAIRE expose :
«
• Vu le Code Général des Collec;vités Territoriales et notamment les ar;cles L. 1524-1 et L. 1531-
1 ;
• Vu les statuts de la SPL AREC Occitanie modifiés par Assemblée Générale Extraordinaire du 25
avril 2018 ;
• Vu le règlement intérieur de la SPL AREC Occitanie ;
• Vu le rapport du Conseil d’Administra;on de la SPL AREC Occitanie du 7 juin 2018 qui sera
présenté à la prochaine Assemblée Générale Mixte tel qu’annexé à la présente délibéra;on.
• CONSIDERANT que la Région Occitanie, par délibéra;on du 28 novembre 2016, s’est fixée pour
objec;f de devenir la première région à énergie posi;ve d’Europe d’ici 2050. A ce ;tre, le processus de recapitalisa;on de la SPL AREC Occitanie, engagé lors du Conseil d’Administra;on du 7 juin 2018, cons;tue une traduc;on concrète de l’objec;f de la Région Occitanie de s’engager sur la voie de la transi;on énergé;que.
• CONSIDERANT que l’objec;f étant de renforcer les capacités financières de la SPL AREC Occitanie,
le Conseil d’Administra;on de la SPL, réuni le 7 juin 2018, envisage de procéder à une augmenta;on du capital social de la SPL réservée à la Région Occitanie, par voie d’émission de 103 365 ac;ons nouvelles de 20,80 euros chacune qui seront souscrites en numéraire et par compensa;on avec des créances liquides et exigibles détenues sur la Société par la Région, soit :
1 799 992 euros au ;tre d’un apport en numéraire,
350 000 euros au ;tre d’une compensa;on de créances (transforma;on en capital de
l’avance en compte courant d’associée).
CeJe augmenta;on de capital social portera le capital social de la SPL AREC Occitanie à un montant de 2 403 440 euros (115 550 ac;ons de 20,80 euros chacune).
• CONSIDERANT que le Conseil d’Administra;on de la SPL AREC Occitanie, réuni le 7 juin 2018,
envisage également de procéder à une réduc;on du capital social d’une somme de 612 415 euros, par voie d’apurement du compte Report à nouveau et par diminu;on de la valeur nominale de
26/34 chaque ac;on ramenée de 20,80 euros à 15,50 euros. Le capital social de la SPL AREC Occitanie s’élèvera alors à 1 791 025 euros (115 550 ac;ons de 15,50 euros chacune) ;
• CONSIDERANT que l’alinéa 3 de l’ar;cle L. 1524-1 du Code Général des Collec;vités Territoriales
dispose que « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collec;vité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico- social ou d'un groupement de coopéra;on sanitaire sur la modifica;on portant sur l'objet social, la composi;on du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibéra;on préalable de son assemblée délibérante approuvant la modifica;on. Le projet de modifica;on est annexé à la délibéra;on transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les condi;ons prévues aux ar;cles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. » ;
• CONSIDERANT que sous réserve des disposi;ons de l’ar;cle L. 1531-1 du Code Général des
Collec;vités Territoriales, les sociétés publiques locales sont notamment soumises aux disposi;ons de l’ar;cle L. 1524-1 du présent code ;
Il sera présenté au conseil municipal les projets d’augmenta;on du capital social réservée à la Région Occitanie et de réduc;on du capital social de la SPL AREC Occitanie.»
M. AREVALO souhaite savoir ce qui conduit la SPL Occitanie, ancienne ARPE, à être dans une situa4on financière qui fait qu'elle est amenée modifier son capital social.
M. LE MAIRE indique qu’honnêtement il ne l'a plus en tête. Il rajoute que c'est une délibéra4on qui est déjà passée au Sicoval. Il demande aux conseillers s'ils souhaitent reporter ceFe délibéra4on.
M. PERICAUD indique que comme il n'y a pas d'obliga4on de date, il sont d'accord pour la reporter au prochain conseil.
9 VENTE DES PARCELLES : AR N°0371 ET 0372 - PROJET MARAGON FLORALIES
Mme FAIVRE expose :
«La présente note porte sur le projet de vente, par la Commune, des parcelles AR n°0371 et 0372 à la SA Groupe Des Chalets.
Les parcelles, qui font l’objet de la vente, sont situées 1 Résidence Les Floralies - 31520 Ramonville Saint-Agne.
La superficie des biens vendus est de 26 mètres carrés, comme cela est présenté dans le document d’arpentage annexé à ceJe délibéra;on. La nature actuelle du bien est une voirie en cours de réhabilita;on.
CeJe vente intervient dans le cadre d’une régularisa;on foncière pour le projet d’aménagement de l’écoquar;er Maragon-Floralies. En effet, le dessin de la voirie a été modifié. Les permis de construire des terrains afférents, plus précisément, des parcelles AR n°365 et 364, ont été accordés en tenant compte du dessin de la nouvelle voie et des rétrocessions de troJoirs qui vont être effectuées.
La Direc;on Générale des Finances Publiques, DRFIP Occitanie et Haute-Garonne, n’a pas remise en cause, dans son avis du 24 août 2018, la proposi;on de prix qui lui a été faite par la Commune, à savoir la vente pour une valeur d’acquisi;on de 7 800 euros HT.
27/34 Afin de permeJre la réalisa;on des projets immobiliers prévus dans le programme d’aménagement de l’écoquar;er Maragon-Floralies, nous vous demandons d’autoriser ceJe vente.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACTE la vente des parcelles AR n°0371 et 0372 à la S.A Les Chalets au prix de 7 800 euros
HT.
10 VENTE LOTS DE PARKING PARCELLE AR N°261 - PROJET MARAGON FLORALIES
Mme FAIVRE expose :
«La présente note porte sur le projet de vente, par la Commune, de lots de parkings de la parcelle AR N°261 à la SA Groupe Des Chalets.
Les lots de parking, qui font l’objet de la vente, sont situés Copropriété des Floralies – Avenue des Croisés – 31520 Ramonville Saint-Agne. Six lots de Parkings sont concernés par ceJe transac;on : les numéros 2010, 2066, 2138, 2151, 2337 et 2363.
CeJe vente intervient à la suite de la clôture de la procédure d’expropria;on n°18/00026 COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE / SCI FLORALIES pour cause de recherche infructueuse des propriétaires réels ou présumés, constatée par voie d’huissier.
La superficie des biens vendus est présentée dans l’état parcellaire de l’ordonnance d’expropria;on, annexé à ceJe délibéra;on.
Il est à noter que ceJe vente intervient à retardement dans le cadre du projet d’aménagement de l’écoquar;er Maragon-Floralies. En effet, la dite copropriété a déjà été détruite et l’ensemble des terrains revendus au profit d’opérateurs privés pour la réalisa;on de différents projets immobiliers. Afin de ne pas bloquer le projet d’aménagement, ces lots de parkings nécessitant une procédure d’acquisi;on plus longue, les autres parcelles ou lots avaient été acquis en amont dans l’aJente de la clôture de la procédure d’expropria;on men;onnée.
La Direc;on Générale des Finances Publiques, DRFIP Occitanie et Haute-Garonne, n’a pas fait d’observa;ons par;culières. La proposi;on de prix, qui a été réalisée auprès du Groupe Des Chalets, est de 6 euros HT, soit 1 euro par lot de parking vendu.
Afin de permeJre la réalisa;on des projets immobiliers prévus dans le programme d’aménagement de l’écoquar;er Maragon-Floralies, nous vous demandons d’autoriser ceJe vente.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré par 26 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE et par procura4on et M. MERELLE, M. CABAU et Mme JULIE) :
➢ ACTE la vente des lots de parkings, visés par la procédure d’expropria4on n°18/00026, de
la parcelle AR N°261 à la SA Groupe Des Chalets au prix de 6 euros HT, soit 1 euro par lot de parking vendu.
28/34 11 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA COPROPRIÉTÉ «MARNAC » (BÂTIMENT D) TRAVAUX PLACE MARNAC
Mme FAIVRE expose :
«La présente note a pour objet la signature de la conven;on entre la commune et la copropriété « Marnac » (Bâ;ment D) pour la réalisa;on des travaux de la place Marnac.
Monsieur Le Maire rappelle que la commune a engagé des travaux de réaménagement de la Place Marnac.
Ce projet de réaménagement a pour objet l’améliora;on du cadre de vie des habitants et usagers de cet espace. Il porte notamment sur la créa;on d’espaces publics paysagers et entame la concré;sa;on du projet de centralité.
Pour permeJre la réalisa;on de ces travaux, il est nécessaire que la commune signe avec chaque syndicat de copropriétaires une conven;on visant à autoriser la commune à engager les travaux, avant la finalisa;on des actes notariés rendant la commune défini;vement propriétaire des parcelles concernées.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE la signature de la conven4on entre la commune et la copropriété « Marnac »
(Bâ4ment D) pour la réalisa4on des travaux de la place Marnac.
12 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA COPROPRIÉTÉ «CENTRE MARNAC » (BÂTIMENTS A, B ET C) TRAVAUX PLACE MARNAC
Mme FAIVRE expose :
«La présente note a pour objet la signature de la conven;on entre la commune et la copropriété « Centre Marnac » (Bâ;ments A, B et C) pour la réalisa;on des travaux de la place Marnac.
Il est rappelé que la commune a engagé des travaux de réaménagement de la Place Marnac.
Ce projet de réaménagement a pour objet l’améliora;on du cadre de vie des habitants et usagers de cet espace. Il porte notamment sur la créa;on d’espaces publics paysagers et entame la concré;sa;on du projet de centralité.
Pour permeJre la réalisa;on de ces travaux, il est nécessaire que la commune signe avec chaque syndicat de copropriétaires une conven;on visant à autoriser la commune à engager les travaux, avant la finalisa;on des actes notariés rendant la commune défini;vement propriétaire des parcelles concernées.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE la signature de la conven4on entre la commune et la copropriété « Centre
Marnac » (Bâ4ments A, B et C) pour la réalisa4on des travaux de la place Marnac.
29/34 13 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ÉCOLE MUNICIPALE D’ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
M LE MAIRE expose :
«Structure créée en 2016, l’École Municipale d’Enseignements Ar;s;ques de Ramonville, gérée en régie, a, au cours de la saison 2017-2018 inscrit son travail dans la con;nuité des évolu;ons engagées l’année précédente.
Le diagnos;c des enseignements ar;s;ques réalisé en 2017 a en effet permis de dégager plusieurs axes de travail. Le Conseil Départemental a reclassé l’école en type 3 et un ensemble d’ac;ons ont été engagées :
• Créa;on d’un comité de pilotage pour la gouvernance de l’EMEAR et la rédac;on du projet
d’établissement ;
• Renforcement du sou;en aux pra;ques amateurs via l’accueil de groupes amateurs, la mise en
place de tutorats et de stages ;
• Mise en place d’un parcours de découverte ar;s;que avec le groupe scolaire Saint-Exupéry ;
• Développement de nombreux projets transversaux avec différents partenaires (associa;ons,
écoles de musique, centre social, écoles, crèches, EHPAD, fes;vals…) ;
• Créa;on d’une mission de coordina;on pédagogique à raison de 3,5h par semaine ;
• Evolu;on de l’organisa;on de l’accueil de l’EMEAR pour assurer, à raison d’un temps complet,
l’accueil du public.
Si le travail de concerta;on réalisé par le comité de pilotage et les divers groupes de travail doit se poursuivre pour abou;r à la finalisa;on du projet d’établissement, les grandes orienta;ons ont été données et se traduisent, pour la rentrée 2018, de la manière suivante :
• Harmonisa;on de l’ensemble des tarifs avec détermina;on de critères d’inscrip;ons favorisant
l’accès aux familles les plus modestes ;
• Mise en place d’interven;ons en milieu scolaire chaque semaine en danse, musique et théâtre ;
• Organisa;on d’un cours de théâtre des;né à la créa;on d’une compagnie amateur ;
• Créa;on de nouveaux ateliers de pra;ques collec;ves (atelier ados, ensemble de guitares…) ;
• Créa;on d’un orchestre inter-écoles avec Castanet ;
• Poursuite de la structura;on de l’équipe de l’EMEAR avec la mobilisa;on d’un agent sur des
missions liées à la logis;que et à l’entre;en du bâ;.
L’année prochaine, la créa;on d’une classe d’éveil musique & danse permeJra également la mise en place d’une classe de découverte (Pra;que de 7 instruments et de la danse) pour les plus jeunes.
Compte tenu de l’ensemble des ini;a;ves entreprises, de l'implica;on financière accrue de la collec;vité, des efforts engagés pour op;miser les moyens et les ressources, la commune de Ramonville sollicite une revalorisa;on de la subven;on départementale à hauteur de 45 000 euros (30 000 € alloués en 2017). La poursuite du projet doit en effet pouvoir être accompagnée par Conseil Départemental.
30/34 Le budget prévisionnel 2018 du département musique de l’EMEAR s’établit comme suit :
• Dépenses : .......................................................................................496 353 €
• ReceJes : .........................................................................................125 000 €
Reste à charge de la commune : 371 353 €»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la poursuite des ac4vités de l’EMEAR et le budget prévisionnel 2018 annexé ;
➢ SOLLICITE l’aide financière du Conseil Départemental à hauteur de 45 000 €, pour le
fonc4onnement du département musique de l’EMEAR au 4tre de l’année 2018 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la conven4on d’objec4fs avec le
Conseil départemental de la Haute-Garonne, fixant la par4cipa4on financière qui pourra être accordée en 2018.
14 PISCINE MUNICIPALE NOUVEAUX TARIFS : RENTRÉE SEPTEMBRE 2018
M. LE MAIRE expose :
«Comme chaque année, les tarifs municipaux font l’objet d’une révision applicable au 1er septembre 2018 à l’excep;on des tarifs de la restaura;on scolaire et des ALAE qui sont modifiés à compter de la date de rentrée scolaire 2018-2019 (3 septembre 2018).
Dans ce sens, une délibéra;on a été prise lors de la séance du conseil municipal du 28 juin 2018 concernant les tarifs publics applicables à la piscine municipale dès septembre 2018. Afin d’améliorer l’accès à la piscine municipale , il convient de compléter la grille tarifaire par 2 nouveaux tarifs :
• abonnement 12 entrées 5 à 18 ans et tarif réduit extérieur : 27 €
• abonnement 12 entrées adulte extérieur : 40 €
Par ailleurs, la municipalité va proposer une nouvelle ac;vité d’éveil aqua que pour les enfants de 3 à 5 ans .
Aussi, il convient de remplacer le tarif voté lors de la séance du conseil municipal du 28 juin 2018, à savoir un paiement à l’année et selon le quo;ent familial, par un tarif à la séance (plus adapté aux ac;vités en direc;on des jeunes enfants) :
Tarifs votés lors du Conseil Municipal du 28 juin 2018 :
Applica;on d’un quo;ent familial
50 € Tranche 1 et 2
80 € Tranche 3
100 € Tranche 4
112 € Tranche 5
125 € Tranche 6
130 € Tranche 7
170 € Extérieurs
31/34 Tarifs réduits (année) / agents municipaux 55 €
Nouveaux tarifs, remplaçants ceux du 28 juin 2018
• 1 séance : 7 € (entrée enfant et adulte)
• 12 séances : 75 € (entrées enfant et adulte)
* Éveil aqua;que : découverte du milieu pour les enfants de 3 à 5 ans accompagnés de leurs parents. Jeux, parcours et matériel à disposi;on pour un appren;ssage progressive des touts-pe;ts.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré par 26 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE et par procura4on et M. MERELLE, M. CABAU et Mme JULIE) :
➢ APPLIQUE à par4r du 1er septembre 2018 les tarifs ci-dessus.
15 SUPPRESSION – CRÉATION DE POSTE : PÔLE ACCUEIL ET RELATION CITOYENNE
M. LE MAIRE expose :
«Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’ar;cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec;vité sont créés par l’organe délibérant de la collec;vité.
Il appar;ent donc au conseil municipal de fixer l’effec;f des emplois nécessaires au fonc;onnement des services.
• Compte tenu de la demande de l’agent d’intégrer la filière administra;ve ;
• Considérant que la fiche de poste de Responsable de Guichet Unique est en adéqua;on avec le
cadre d’emploi des Adjoints Administra;fs Territoriaux ;
Il est proposé au conseil municipal de SUPPRIMER à compter du 1er décembre 2018 :
➢ 1 emploi d’Adjoint territorial d’anima;on principal de 2eme classe à temps complet
Par ailleurs, il est proposé de CRÉER :
➢ 1 emploi d’Adjoint administra;f principal de 2eme classe à temps complet
Le tableau des effec;fs sera modifié en conséquence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACCEPTE la modifica4on du tableau des effec4fs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunéra4on et aux charges de l'agent nommé
dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
32/34 16 SUPPRESSION – CRÉATION DE POSTE : PÔLE DU PATRIMOINE ET SERVICES TECHNIQUES
M. LE MAIRE expose :
«Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’ar;cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec;vité sont créés par l’organe délibérant de la collec;vité.
Il appar;ent donc au conseil municipal de fixer l’effec;f des emplois nécessaires au fonc;onnement des services.
• Compte tenu de l’inscrip;on sur liste d’ap;tude au grade d’Agent de maîtrise d’un agent
occupant les fonc;on de référent des serres au sein du Pôle du Patrimoine et des Services Techniques ;
• Considérant les nouvelles missions d’encadrement de l’agent, il convient de nommer l’agent sur
un grade en adéqua;on avec sa nouvelle fiche de poste ;
Il est proposé au conseil municipal de SUPPRIMER à l’issue de son détachement pour stage :
➢ 1 emploi d’adjoint technique territorial principal de 2e classe à temps complet
Par ailleurs, il est proposé de CRÉER à compter du 1er décembre 2018 :
➢ 1 emploi d'agent de maîtrise territorial à temps complet
Le tableau des effec;fs sera modifié en conséquence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACCEPTE la modifica4on du tableau des effec4fs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunéra4on et aux charges de l'agent nommé
dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
17 SUPPRESSION – CRÉATION DE POSTE : PÔLE ANIMATIONS CULTURELLES
M. LE MAIRE expose :
«Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’ar;cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec;vité sont créés par l’organe délibérant de la collec;vité.
Il appar;ent donc au conseil municipal de fixer l’effec;f des emplois nécessaires au fonc;onnement des services.
• Compte tenu de la réussite au concours d’Assistant d’enseignement ar;s;que principal de 2e
classe de l’agent occupant le poste d’enseignant au sein de l’EMEAR ;
• Considérant que les fonc;ons qu’occupe actuellement l’agent est en adéqua;on avec le grade de
catégorie B ;
33/34 Il est proposé au conseil municipal de SUPPRIMER à l’issue du détachement pour stage :
➢ 1 emploi d’Adjoint d’amina;on à hauteur de 22H/35H hebdomadaires
Par ailleurs, il est proposé de CRÉER :
➢ 1 emploi d'Assistant d’enseignement ar;s;que principal de 2e classe à hauteur de 12,5H/20H
hebdomadaires (équivalent à 22h/35h00)
Le tableau des effec;fs sera modifié en conséquence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACCEPTE la modifica4on du tableau des effec4fs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunéra4on et aux charges de l'agent nommé
dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 13 septembre est terminé. Il déclare la séance close à vingt trois heure quinze.
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