Conseil Municipal - rob 2024 cm 23 01 24

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Conseil Municipal - rob 2024 cm 23 01 24 Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Saint-Gilles. Lien du pdf (Conseil Municipal - rob 2024 cm 23 01 24)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, SaintGile

1

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

INTRODUCTION :

Le présent rapport d’orientation budgétaire a pour objectif d’appréhender le contexte macro-économique dans lequel évolue la commune. Il informe sur la situation financière de la collectivité et présente les grandes orientations du projet du budget primitif 2024, des engagements pluriannuels afin de pouvoir en débattre au sein de l’assemblée municipale. Le budget primitif sera soumis au vote du conseil municipal le mardi 20 février 2024.

I) ELEMENTS DE CADRAGE MACRO-ECONOMIQUE

Contexte national et local :

Croissance :

La prévision de croissance de l'économie française en 2024 par le Gouvernement est de +1,4% après 0,9% en 2023. L’OCDE vient de revoir sa prévision pour la France pour 2024 et annonce +0,8%. L’année 2024 ne sera donc pas une année de reprise. Dans le scénario macroéconomique de moyen terme associé à la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, l'hypothèse de croissance est de +1,7% en moyenne sur la période 2024-2027. Elle a été jugée optimiste par le Haut Conseil des Finances Publiques. L’année 2023 et vraisemblablement celle de 2024 confirment cette analyse.

Emploi :

Le taux de chômage national atteindrait 7,5% en 2023. Pour ce qui est de l’Ille-et-Vilaine, nous pouvons nous réjouir que dans notre département le taux de chômage soit nettement plus faible, il atteindrait 5,5% en 2023 soit très proche du plein emploi et l’atteignant dans plusieurs zones du département. Cependant, la confiance des chefs d’entreprises dans l’avenir s’effrite peu à peu. Au plan national, 2024 verra une dégradation du marché de l’emploi avec une hypothèse de taux de chômage en progression de 0,4% soit 7,9% fin 2024.2

Logement :

Sur la situation du logement, l’année 2024 va voir la concrétisation de la baisse des constructions de logements et l’accentuation de la crise immobilière. Cela aura pour conséquence de tendre encore plus le marché des demandes de logements. Fin 2023, on enregistre 38 000 demandes en attente en Ille-et-Vilaine. Cette crise immobilière impacte fortement les communes, les intercommunalités et surtout les départements avec une baisse des droits de mutation. Pour le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, c’est une perte rien qu’en 2023 de plus de 50 millions.

Inflation :

L’inflation devrait quant à elle se réduire fortement. Elle passerait selon la Banque de France de 5,8% en 2023 à 2,6% en 2024.

Déficit :

Du fait de la crise covid et des mesures exceptionnelles de soutien aux ménages et aux entreprises, l'année 2020 s’est conclu sur un niveau inédit de déficit (9,1 % du PIB) après dix années de réduction quasi continue. Ce déficit a été ramené à 6,5% en 2021 et 4,8% en 2022. Il n'est toutefois pas prévu d'amélioration de ce solde en 2023. Le retour au respect des règles européennes du "Pacte de stabilité et de croissance" (3% maximum de déficit public) est prévu pour 2027. Cette trajectoire 2027 repose sur une hypothèse que les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales augmentent à un rythme inférieur de 0,5 point à l’inflation et que leurs dépenses d’investissement baissent en 2026 et 2027. A noter que selon l’Institut de Recherche de l’Economie pour le Climat, les collectivités locales devraient à minima doubler le montant de leurs investissements d’ici à 2030 pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone.

Fiscalité locale :

Le Gouvernement estimait que l'ensemble des administrations publiques locales (APUL) devrait être en léger excédent en 2022 +0,8 milliard après un déficit en 2021 et 2020.

Pour 2023, la note de conjoncture publiée par la banque postale prévoit pour l’ensemble des collectivités locales une baisse de l’épargne brute de 9%. Elle s’explique par une évolution plus dynamique des dépenses 5,8% que des recettes 3,2%. Pour le bloc communal, la baisse de l’épargne serait de 2,1 % avec une évolution des dépenses de 6,8 % contre 5,2 % pour les recettes. Le budget de l’Etat 2023 prévoit d’abonder de 220 millions d’€ les dotations de péréquation du bloc communal.

Depuis 2018, la revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitation est égale à l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constaté, en glissement, entre le mois de novembre n-2 et le mois de novembre n-1. Sur cette base, le taux de revalorisation des valeurs locatives devrait être de 3,9% après avoir atteint les +7,1% en 2023.

Après avoir supprimé la taxe professionnelle, puis la taxe d’habitation, c’est désormais le tour de la CVAE. Ces mesures même si elles n’impactent pas toutes les collectivités territoriales de la même manière, contribuent à chaque fois à réduire leur autonomie fiscale. A noter que le projet de loi finances 2024 renforce le fonds vert. Il passe de 2 à 2,5 milliards. Parmi les priorités annoncées, 500 millions sont fléchés sur la rénovation énergétique des écoles.3

II) SITUATION COMMUNALE :

Introduction :

Le contexte dans lequel s’inscrit ce ROB 2024 est dans la continuité du précédent. La collectivité se trouve confrontée à une crise du coût de l’énergie et par capillarité à un contexte d’inflation certes moins forte qu’en 2023 mais toujours soutenue. Ces deux effets ont pour résultat une prévision de progression mesurée de nos dépenses et une faible progression de nos recettes.

Il est important de maintenir le cap d’une grande prudence sur nos prévisions de recettes et d’une maîtrise attentive de l’évolution de nos dépenses de fonctionnement.

1° SECTION DE FONCTIONNEMENT :

a) Dépenses :

Les priorités budgétaires affichées sont :

- d’intégrer en année pleine la hausse du point d’indice ainsi que l’attribution de 5 points d’indice à chaque agent qui se traduit par une hausse de nos dépenses en

ressources humaines ;

- agir pour un cadre de vie de qualité avec le plan de végétalisation de la commune qui comprend la plantation d’arbres, l’éco-pâturage, l’entretien de nos espaces

verts, chemins et de l’étang, le zéro-phyto ...

- poursuivre l’évolution de notre politique culturelle (programmation culturelle, bibliothèque, animations marchés, expo plein air, fête de la musique),

- accompagner fortement la vie associative et sportive ;

- le lancement du second budget participatif.

On intègre :

- la hausse des participations communales aux structures intercommunales liée à l’augmentation de la population (5 473 habitants).

- l’impact de l’évolution des dépenses liée aux effectifs scolaires.

- la hausse du coût de l’énergie, de l’alimentation, des différents contrats dans le cadre des hypothèses d’évolution du taux d’inflation.

- après une baisse continue de nos frais financiers depuis 7 ans, prendre en compte des dépenses complémentaires suite à la contraction d’un nouvel emprunt pour

faire face aux forts investissements prévus.dépenses réelles de fonctionnement

2500

2250

2000 TT

1750 —

1500

1250

1000 ee

750

500

250 22

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

= charges de personnel = achats et charges externes

charges financières —— contingents

subventions versées

4

b) Évolution des charges de fonctionnement :

2020 2021 2022 2023

charges de personnel 1509 1621 1729 1860 1893 1903 1932 2153 2158 2233

achats et charges externes 686 759 759 768 790 822 777 821 890 1022

charges financières 127 133 130 111 103 97 89 86 76 68

contingents 221 222 228 232 234 249 263 271 284 299

subventions versées 240 262 272 301 314 312 328 326 359 314

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2927 3327 3283 3431 3495 3383 3389 3657 3767 3936

2018 2019 2014 2015 2016 20175

c) Indemnités des élus :

En application de l’article L2123-24-1-1 du CGCT introduit par les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale

et à la proximité de l’action publique, un état annuel des indemnités des élus doit être présenté lors de l’examen du budget. Pour la commune de Saint-Gilles, l’état

annuel des indemnités versées est le suivant :

COMMUNE DE SAINT-

GILLES

MONTANT BRUT

ANNUEL

Philippe THEBAULT Maire 26767.74€

Françoise FISELIER 1er Adjoint 9076.68€

Ludovic COULOMBEL 2ème Adjoint 9076.68€

Isabelle MENEZO 3ème Adjoint 9076.68€

Franck GALLEE 4ème Adjoint 9076.68€

Marianne JEZEQUEL 5ème Adjoint 9076.68€

Antoine LE FRECHE 6ème Adjoint 9076.68€

Marie ASPLIN 7ème Adjoint 9076.68€

Michel KERVOAS 8ème Adjoint 9076.68€

Claude GAULTIER Conseiller délégué 2608.56€

Dany BETHUEL Conseiller délégué 2608.56€

Loïc LEMAITRE Conseiller délégué 2608.56€

Thomas LE SAULNIER Conseiller délégué 2608.56€

Régis LEMARCHAND Conseiller délégué 2608.56€

d) Recettes :

- Prudence sur nos prévisions de recettes liées aux produits des services avec le choix d’augmenter certains de nos tarifs communaux pour prendre en compte l’inflation;

- Prudence aussi liées aux recettes d’impôts et taxes avec l’hypothèse d’une revalorisation des bases à 3.9% ;

- Stagnation de la DGF

- Pour la 6ème année consécutive, il est décidé de ne pas augmenter le taux des impôts communaux ;

- Hypothèse retenue d’une baisse des droits de mutation pour 2024 ;

- Il est prévu de poursuivre l’exonération de taxe sur le foncier non-bâti pour les parcelles agricoles exploitées en bio.6

2° SECTION D’INVESTISSEMENT :

a) Dépenses :

Ce budget se veut un budget conforme aux engagements pris devant les habitants. Il veut tout en préparant l’avenir, se consacrer au quotidien des habitants en matière de

vivre ensemble, de cohésion sociale, de préservation de la biodiversité. Par ce fort investissement, il veut aussi ainsi contribuer au soutien indirect à l’activité économique.

Les dépenses d’investissement sont réparties dans les opérations suivantes :

31 : écoles

53 : matériel administratif

82 : terrains

104 : matériel divers

119 : opérations bâtiments

157 : infrastructures sports

208 : salle multifonctions

221 : AP/CP 5 extension groupe scolaire

224 : AP/CP 8 maison des associations

225 : ZAC Ile des Bois

226 : aménagement centre bourg

227 : AP/CP 9 aménagements urbains centre bourg

228 : AP/CP 10 Médiathèque

229 : AP/CP 11 Restaurant Scolaire

230 : AP/CP 12 Salle de sport

Il s’agit ainsi :

- Dans le contexte de l’explosion des coûts de l’énergie, il est prévu d’investir massivement pour diminuer nos consommations énergétiques avec la réfection de la

toiture de l’école maternelle (plus de 700 000€), le remplacement de plusieurs chaudières, de système d’aération dans nos bâtiments publics (320 000 € fléchés pour

le Sabot d’or) ;

- Du lancement du projet de la médiathèque estimé pour 2024 à 95 000€ ;

- Démarrage de la réfection pluriannuelle du restaurant scolaire afin de le mettre aux normes pour 580 000€ pour 2024 ;

- De l’obligation du déplacement du transformateur électrique existant rue du centre pour près de 70 000€ ;

- Du lancement de la réfection de l’espace destiné aux terrains de tennis extérieurs pour 180 000€ ;exercice 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

capital 254 866,12 € 266162,81€ 271810,85 € 278 161,83 € 274 544,67 € 259 256,48 € 254185,35€ 259 520.67 € 265 093.95€ 270915,24 € 276 995,06 €

intérêts+frais 96732,65 € 121815,74€ 111016,57 € 100 642,73 € 93 753.13 € 86754,73 € 79 642,34€ 72410.61€ 65053.91€ 66 529,70 € 57 733,87 €

annuité 351 598,77 € 387978,55€ 382827,42 € 378 804,56 € 368 297.80 € 346 011,21€ 333827,69€ 331 931.28€ 330 147.86€ 337 444,94 € 334 728,93 €

dette par

habitant

(capital restant 1095€ 1016€ 949 € 873 € 769€ 668€ 596€ 534 € 476€ 423 € 362€

dû/nombre

d'habitants)

7

- De la finalisation de l’achat du terrain destiné à l’accueil de la future salle des sports pour 114 000€ ;

- Du déploiement de notre plan de végétalisation avec notamment la réfection de cour d’école ; la plantation d’arbres ...

- De l’amélioration de notre cadre de vie avec la réfection de chemins communaux existants, l’acquisition de parcelles en vue de réaliser un nouveau chemin communal ;

- De l’action à destination des jeunes avec la réalisation de chantiers jeunes ;

- Des dépenses usuelles d’entretien et d’adaptation des bâtiments communaux et la mise à jour du parc informatique.

- De prendre en compte le remboursement du capital des emprunts ;

- Prise en compte des restes à réaliser 2023 ;

- Prise en compte de l’enveloppe allouée dans le cadre de la métropolisation pour exercer les dépenses de voirie répartie comme suit :

o Enveloppe A : 250 000€ pour l’avenue de l’étang

o Enveloppe B : 250 000 € pour l’avenue de l’étang et 18 923€ en provision pour aménagement non-identifiés

- Prise en compte de l’enveloppe allouée dans le cadre de la métropolisation pour exercer les dépenses d’éclairage public répartie comme suit :

22 500€ pour la rue de Montfort en 2024; et 36 000 € pour la rue de la Prouverie prévus pour 2025.

b) Recettes :

- Pour cette année 2024, à ce stade il n’est pas prévu de recourir à l’emprunt, la seconde partie de l’emprunt contracté sera mobilisée en 2025. - Il importe aussi de veiller à chercher de nouvelles recettes via des demandes de subvention notamment pour toutes les dépenses qui concernent les économies d’énergies. A date plus de 300 000€ de subventions sont inscrites, elles font l’objet d’un report 2023. - Il convient aussi d’intégrer la participation aux équipements publics de l’aménageur de la zac mutisites pour 640 000€. - Cette année verra aussi le versement de l’achat par le promoteur Marignan des propriétés à l’angle de la rue de Rennes et de la rue du Centre. - Adapter le FCTVA au niveau de l’investissement soit plus de 320 000€.

III) LA DETTE :

a) Endettement pluriannuel :Commissions Exercice Annuité Intérêts Capital Frais TTC TTC Capital restant dü

2014 351 598,77€| 96732,65€| 254 866,12€ 0,00 € 0,00 € 2 239 023,20 €

2015 387 978,55€] 121815,74€|] 266 162,81 € 0,00 € 0,00 € 4 284 157,09€

2016 382 827,42€| 111016,57€| 271810,85€ 0,00 € 0,00 € 4 017 994,28 €

2017 378 804,56€| 100642,73€|] 278 161,83€ 0,00 € 0,00 € 3 756 023,43 €

2018 368 297,80€| 93753,13€| 27454467 € 0,00 € 0,00 € 3 477 861,60 €

2019 346011,21€|] 86754,73€|] 259256,48€ 0,00 € 0,00 € 3 203 316,93 €

2020 333 827,69€| 79642,34€] 254 185,35€ 0,00 € 0,00 € 3 019 060,45 €

2021 331931,28€|] 72410,61€| 259520,67 € 0,00 € 0,00 € 2764875,10€

2022 330 147.86€| 65053.91€|] 265 093,95 € 0,00 € 0,00 € 2 505 354,43 €

2023 329662,92€| 58747,68€| 270915,24€ 0,00 € 0,00 € 2 240 260,48 €

2024 334 728,93€| 57733,87€| 276995,06€] 27 000,00 € 0,00 € 1 969 345,24 €

2025 383041,76€| 87956,69€|] 295085,07€] 12 000,00 € 0,00 € 3 692 350,18€

2026 464 912,26€| 115063,15€|] 349 849,11 € 0,00 € 0,00 € 3 397 265,11€

2027 425917,71€| 104062,95€] 321 854,76€ 0,00 € 0,00 € 3 047 416,00 €

2028 368 081,94€|] 78611,63€| 289470,31€ 0,00 € 0,00 € 2725561,24€

2029 377 656,59€| 84186,28€| 293470,31€ 0,00 € 0,00 € 2 435 802,65 €

2030 364 746,38€| 74914,04€] 289 832,34 € 0,00 € 0,00 € 2 142 332,34€

2031 282109,83€| 67 109,83€] 215 000,00 € 0.00 € 0.00 € 1852500

2032 273755,24€| 58755,24€] 215 000,00 € 0,00 € 0,00 € 1 637 500,00 €

2033 265963,50€| 50963,50€] 215 000,00 € 0,00 € 0,00 € 1 422 500,00 €

2034 200789,62€| 43289,62€] 157 500,00 € 0,00 € 0,00 € 1 207 500,00 €

8

Endettement pluriannuel 2014 à 2034 avec prêt AFLconvention de mise en réserve Contributions

Commune Adresse Désignation cadastrale N° convention durée de terme de la prix obs. Contribution nombre Contributio

portage convention annuelle de mois n 2023

et True |AB1391(ex AB0091)'AB1390 (ex cession

SAINT- GILLES du Centre. AB0090)AB0092 partielle en

07.272 ANT! 15 3103/2022 287 980,57 dcours 5 881004 2 5 881004 SAINT- GILLES TE c AB014 AB015 10.962 AVTIAVT2 13 30/03/2023 324 000,00 € 2 064.00 2 2 064,004

SANT-GIELLES |23mede |,Lon0 11.790 AVT1AVT2 22 12 3103/2023 130 000,00 4 - 2 . Saint Bieuc

SAINT- GILLES LC AB0117 AB0 118 18C0645 5 3107/2023 260 000,00 4 754.00 2 754.00

SAINT- GILLES TR c AB0122 AB1134 10.492 AVT1AVT2 13 30/09/2023 195 000,00 4 - 2 _

SAINT- GILLES nee Saint |184343 1C0964 5 3110/2024 37 362,50 € 25,66 2 05,66

SAINT- GILLES eu AB0174 AB0 188 15C0623 10 30/06/2025 270 000,00 4 117,256 2 117.256

SAINT-GILLES [29ruede | \p435 15C0623 10 30/06/2025 20 000,00 € 84.804 2 84 80 Saint Bneuc

SAINT- GILLES [16 Gripai en 03690566 B0S67 5 065 20 30/06/2025 34 151006 - 4 2 -

le Champ

SAINT- GILLES Priour

AB0072 AB1108 AB1257 6 C0301AVT1 10 0110/2025 548 250 00 € 2 103,004 2 2 03,00€ TOTAL 2 106 744,07 € 12219,21€ 12219,21€

9

b) Structure de la dette :

Voir tableau joint en annexe

IV) LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS :

Le programme d’action foncière :10

N iveau

d e t aux

( 5)

T aux

act uar iel

16 3 Emp r unt s o b lig at air es

( T o t al)

0 ,0 0

16 4 Emp r unt s aup r ès d es

ét ab lissement s f inancier s ( T o t al)

6 53 7 8 4 0 ,0 0

1641 Emprunts en euros (total) 6 537 840,00

1220953 CAISSE DES DEPOTS ET 12/04/2012 01/05/2013 400 000,00 R 4,510 4,510 A A-1

CONSIGNATIO

223886 CREDIT LOCAL DE FRANCE 01/09/2004 01/01/2005 500 000,00 F 4,790 4,790 T A-1

2822 AGENCE FRANCE LOCALE 27/06/2023 22/09/2025 2 000 000,00 F 3,770 3,791 T A-1

282534 LA BANQUE POSTALE 11/03/2014 01/08/2014 2 300 000,00 F 3,570 3,570 T A-1

40418 SA CREDIT AGRICOLE 22/12/2004 15/04/2005 1 000 000,00 V 2,310 1,279 T A-1

DD07950961 SA CCM 28/07/2016 30/11/2016 337 840,00 F 1,440 1,525 T A-1

1643 Emprunts en devises (total) 0,00

16441 Emprunts assortis d'une option

de tirage sur ligne de trésorerie (total)

0,00

16 5 D ép ô t s et caut io nnement s

r eçus ( T o t al)

0 ,0 0

16 7 Emp r unt s et d et t es asso r t is

d e co nd it io ns p ar t iculièr es

( T o t al)

0 ,0 0

1671 Avances consolidées du Trésor

(total)

0,00

1672 Emprunts sur comptes spéciaux

du Trésor (total)

0,00

1675 Dettes pour M ETP et PPP (total) 0,00

1676 Dettes envers

locataires-acquéreurs (total)

0,00

1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00

16 8 Emp r unt s et d et t es assimilés

( T o t al)

75 0 0 0 ,0 0

1681 Autres emprunts (total) (9) 0,00

1682 Bons à moyen terme

négociables (total)

0,00

1687 Autres dettes (total) 75 000,00

ETS CAISSE D'ALLOCATIONS

FAM ILIALES

11/12/2018 10/09/2020 75 000,00 F 0,000 0,000 A A-1

T o t al g énér al 6 6 12 8 4 0 ,0 0

(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.

(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.

(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(4) M entionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).

(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.

(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle, B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.

(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine , X pour autres à préciser.

(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts

X Echéance

constante

P

C

C

P

C

P

N at ur e

(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de

contrat)

Emp r unt s et d et t es à l’o r ig ine d u co nt r at

Or g anisme p r êt eur o u

chef d e f ile

D at e d e

sig nat ur e

D at e

d ' émissio n

o u d at e d e

mo b ilisat io n

( 1)

D at e d u

p r emier

r emb o ur -

sement N o minal ( 2 )

T yp e d e

t aux

d ' int ér êt

( 3 ) Ind ex ( 4 )

T aux init ial

D evise

Pér io -

d icit é

d es

r emb o ur -

sement s

( 6 )

Pr o f il

d ' amo r -

t issement

( 7)

Po ssib ilit é

d e r emb o ur -

sement

ant icip é

O/ N

C at é-

g o r ie

d ’em-

p r unt

( 8 )

IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2 REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)11

T yp e

d e

t aux

( 13 ) Ind ex ( 14 )

N iveau

d e t aux

d ' int ér êt

au

3 1/ 12 / N

( 15)

C ap it al C har g es d ' int ér êt ( 16 )

16 3 Emp r unt s o b lig at air es ( T o t al) 0 ,0 0 0 ,0 0 0 ,0 0 0 ,0 0 0 ,0 0

16 4 Emp r unt s aup r ès d es

ét ab lissement s f inancier s ( T o t al)

0 ,0 0 1 9 2 4 3 4 5,2 4 2 6 3 4 15,2 4 58 74 7,6 8 13 50 3 ,4 2

1641 Emprunts en euros (total) 0,00 1 924 345,24 263 415,24 58 747,68 13 503,42

1220953

223886

2822

282534

40418

DD07950961

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

A-1

A-1

A-1

A-1

A-1

A-1

133 679,92

36 480,07

0,00

1 207 500,00

447 805,25

98 880,00

3,42

0,83

21,50

10,42

6,08

2,92

R F F

F V

F

4,510

4,790

3,791

3,570

1,279

1,525

29 893,95

34 783,71

0,00

115 000,00

50 777,58

32 960,00

7 377,18

2 794,93

0,00

45 673,69

1 181,37

1 720,51

4 019,31

436,85

0,00

7 184,63

1 738,64

123,99

1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16441 Emprunts assortis d'une option de

tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 5 D ép ô t s et caut io nnement s r eçus

( T o t al)

0 ,0 0 0 ,0 0 0 ,0 0 0 ,0 0 0 ,0 0

16 7 Emp r unt s et d et t es asso r t is d e

co nd it io ns p ar t iculièr es ( T o t al)

0 ,0 0 0 ,0 0 0 ,0 0 0 ,0 0 0 ,0 0

1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1672 Emprunts sur comptes spéciaux

(total)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1675 Dettes pour M ETP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1676 Dettes envers locataires-acquéreurs

(total)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 8 Emp r unt s et d et t es assimilés

( T o t al)

0 ,0 0 4 5 0 0 0 ,0 0 7 50 0 ,0 0 0 ,0 0 0 ,0 0

1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1682 Bons à moyen terme négociables

(total)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1687 Autres dettes (total) 0,00 45 000,00 7 500,00 0,00 0,00

0,00 A-1 45 000,00 5,75 F 0,000 7 500,00 0,00 0,00

T o t al g énér al 0 ,0 0 1 9 6 9 3 4 5,2 4 2 70 9 15,2 4 58 74 7,6 8 13 50 3 ,4 2

0,00

0,00

0,00

0 ,0 0

(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.

(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».

(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(14) M entionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.

(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.

(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768.

0,00

0,00

0,00

0 ,0 0

0,00

0,00

0 ,0 0

0 ,0 0

0,00

0,00

0 ,0 0

0 ,0 0

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

N at ur e

(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de

contrat)

Emp r unt s et d et t es au 3 1/ 12 / N

C o uver t ur e ?

O/ N ( 11) M o nt ant co uver t

C at ég o r ie

d ’emp r unt

ap r ès

co uver t ur e

évent uelle

( 12 )

C ap it al r est ant d û

au 3 1/ 12 / N

D ur ée

r ésid uelle

( en

années)

T aux d ' int ér êt A nnuit é d e l’exer cice

IC N E d e

l' exer cice

Int ér êt s p er çus

( le cas échéant )

( 17)

IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2 B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)