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Conseil Municipal - rob 2026 cm vf tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Gilles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rob 2026 cm vf tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
INTRODUCTION :
Le présent rapport d’orientation budgétaire s’inscrit dans un contexte inédit puisqu’il intervient alors que le budget de l’État n’a pas été voté. Aussi, les éléments macro-économiques ne s’appuient pas sur les prévisions du gouvernement que nous ne connaissons pas au moment de la rédaction de ce rapport. Il s’appuie sur les prévisions de grandes institutions. Le vote du budget communal 2026 aura lieu le mardi 10 février. Les orientations budgétaires 2026 et les priorités de la commune sont dans la continuité de la feuille de route du mandat actuel. A l’issue des élections municipales du mois de mars prochain ces orientations pourront être amendées, par une décision modificative, pour tenir compte des orientations de la nouvelle équipe municipale.
I) ELEMENTS DE CADRAGE MACRO-ECONOMIQUE
Le contexte économique et financier national et international
Croissance faible :
La croissance française résiste encore, malgré l’instabilité politique et reste légèrement meilleure que prévue à la fin juin 2025. La croissance française est restée positive (+0.3%) au deuxième trimestre 2025, après seulement +0.1% au 1er trimestre. Mais certains indicateurs sont mauvais :
- la consommation des ménages stagne, ils préfèrent épargner
- les investissements des entreprises reculent légèrement : les nouveaux droits de douane sur les produits exportés vers les Etats-Unis les inquiètent. La croissance 2025 serait de 0.7% et connaitrait une amélioration en 2026 et 2027, elle serait respectivement de +1% et +1.2%. 2
Taux d’inflation mesuré :
L’inflation se normaliserait en 2025 à 1.1%, inférieure aux prévisions de loi de finances initiale, après une hausse de +5.7% en 2023 et de 2.3% en 2024. Cette faible inflation s’explique par la baisse des cours du pétrole et la baisse des tarifs règlementés de vente de l’électricité.
Taux de chômage en légère hausse qui pourrait augmenter demain :
Plus bas qu’anticipé au premier trimestre 2025, le taux de chômage serait à la fin de l’année à 7.6%, puis 8.00% en 2026 avant de redescendre à 7.7% en 2027. Le taux de chômage en Ille et Vilaine, au 1er trimestre, était de 6.00%.
Logement :
Depuis septembre 2024, la région Bretagne connait un net redressement des autorisations de construire mais les mises en chantier de logements demeurent à un niveau très bas. Les autorisations de logements collectifs et en résidence connaissent une très forte augmentation (+ 26.8%) alors que les délivrances de permis de construire pour des logements individuels progressent de 9.7%. La Bretagne est la deuxième région connaissant cette embellie. A contrario, le nombre de logement commencé fléchit dans la région ; seule, l’Ille et Vilaine connait une hausse de 10,6% de logements commencés.
Source : rapport de présentation RCF novembre 2025 3
Déficit et endettement public préoccupants :
En 2024, le déficit public de la France était de - 5.8% du PIB. Il se situait à la 25ème place des pays de l’Union Européenne sur 27. Initialement prévu à -5.2% en loi de finances 2025, le déficit public se dégraderait à -5.4% en 2025. Cette dégradation s’explique, d’une part, par le renchérissement du cout des services et de la charge d’intérêt, et d’autre part, par des recettes fiscales moins dynamiques qu’attendues. Par ailleurs, le PLF 2026 prévoit une réduction du déficit comptable avec la trajectoire de retour sous le seuil des 3% en 2029.
La France se situe à la 3ième place des pays les plus endetté de l’Union Européenne. La dette publique française a dépassé 114% du PIB à la fin du 1er trimestre 2025, pour atteindre 3 345 milliards d’euros. Celle-ci pourrait s’accroitre à 116.2% du PIB en 2025 jusqu’à un pic de 118.1% du PIB en fin 2027. Elle amorcerait ensuite un léger reflux en 2028 et 2029. 4
A souligner, les administrations publiques centrales portent l’essentiel du déficit public. Sur 169.7 milliards d’euros de déficit, le besoin de financement des administrations centrales s’élevait en 2024 à 154.1 milliards d’euros. Le déficit des administrations locales reste mesuré mais connait une augmentation, il était en 2024 de 16.7 milliards d’euros (9.5 milliards en 2023).
La contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques est évaluée à 7.8 milliards d’euros. Elle comprend : - Contribution des collectivités à la réduction du déficit de la CNRACL : hausse d’1 point du taux de cotisation de la CNRACL au 1e janvier 2024 passant le taux de 30.65% à 31.65%. Puis à partir du 1er janvier 2025, hausse du taux de cotisation de 3 points pendant 4 ans, passant le taux de 31.65% en 2024 à 43.65% en 2028.
- Contribution des collectivités par des mesures visant à réduire le concours financier de l’Etat : o ponction de 527 millions d’euros sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, fonds départemental de la péréquation de la taxe professionnelle et la dotation de compensation d’exonération de la fiscalité directe locale. o Limiter la croissance prévisionnelle du FCTVA en supprimant le FCTVA fonctionnement et en décalant d’un an le versement du FCTVA aux EPCI en N+1
o Baisse des crédits du fonds vert
o Baisse des crédits du fonds d’investissement local (ancienne DETR et DSIL) - Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) : 2 milliards d’euros
II) SITUATION COMMUNALE :
Introduction :
Du fait d’une absence de vote du budget à l’Assemblée Nationale et au Sénat, la collectivité se trouve dans l’incertitude pour les prévisions 2026. C’est pourquoi, il faudra faire preuve de prudence sur nos prévisions de recettes et sur la maîtrise attentive de l’évolution de nos dépenses de fonctionnement.
1° SECTION DE FONCTIONNEMENT :
a) Dépenses :
Les priorités budgétaires affichées sont :
- Continuité de l’amélioration du cadre de vie de la collectivité
- Poursuite des politiques culturelle (bibliothèque, programmation culturelle, expo plein air, fête de la musique) et jeunesse,
- Accompagnement de la vie associative et sportive ; 5
On intègre :
- les hausses pluriannuelles des charges liées aux dépenses de personnel prévues de la CNRACL (prévision de +12% sur 4 ans);
- les hausses des participations communales aux organismes intercommunaux (SYRENOR, CIAS, école de musique, SIVU Aqua Ouest, OSCOR).
- l’impact de la diminution des effectifs scolaires.
- après une baisse continue de nos frais financiers, les dépenses complémentaires suite à la mobilisation totale de l’emprunt souscrit auprès de l’AFL.
b) Évolution des charges de fonctionnement :
2020 2021 2022 2023 2024 dépenses 2025 au 8/12/2025
charges de personnel 1509 1621 1729 1860 1893 1903 1932 2153 2158 2239 2380 2477
achats et charges externes 686 759 759 768 790 822 777 821 890 1077 1150 1220
charges financières 127 133 130 111 103 97 89 86 76 69 96 116
contingents 221 222 228 232 234 249 263 271 284 299 352 396
subventions versées 240 262 272 301 314 312 328 326 359 314 339 375
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2927 3327 3283 3431 3495 3383 3389 3657 3767 3998 4317 4584
DF/habitant 669,10 € 706,26 € 715,75 € 754,62 € 794,30 € 829,68 €
2018 2019 2014 2015 2016 2017 6
c) Indemnités des élus :
En application de l’article L2123-24-1-1 du CGCT introduit par les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale
et à la proximité de l’action publique, un état annuel des indemnités des élus doit être présenté lors de l’examen du budget. Pour la commune de Saint-Gilles, l’état
annuel des indemnités versées est le suivant :
COMMUNE DE SAINT-
GILLES
MONTANT BRUT
ANNUEL
Philippe THEBAULT Maire 27 129.36€
Françoise FISELIER 1er Adjoint 9 500.02€
Ludovic COULOMBEL 2ème Adjoint 9 500.02€
Isabelle MENEZO 3ème Adjoint 9 500.02€
Franck GALLEE 4ème Adjoint 9 500.02€
Marianne JEZEQUEL 5ème Adjoint 9 500.02€
Antoine LE FRECHE 6ème Adjoint 9 500.02€
Marie ASPLIN 7ème Adjoint 9 500.02€
Régis LEMARCHAND 8ème Adjoint 9 718.54€
Claude GAULTIER Conseiller délégué 2 725.43€
Dany BETHUEL Conseiller délégué 2 725.43€
Loïc LEMAITRE Conseiller délégué 2 725.43€
Thomas LE SAULNIER Conseiller délégué 2 725.43€
d) Recettes
- Prudence sur nos prévisions de recettes liées aux produits des services avec le choix de garder les mêmes tarifs qu’en 2025 ;
- Prudence aussi liées aux recettes d’impôts et taxes avec l’hypothèse d’une revalorisation des bases à 1.00% ;
- Pour la 8ème année consécutive, il est décidé de ne pas augmenter le taux des impôts communaux ;
- Il a été voté la non augmentation des tarifs communaux, 7
- Rennes Métropole prévoit que 2025 serait la dernière année où la Métropole serait éligible au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales
(FPIC). A partir de 2026, Rennes Métropole percevrait une garantie dégressive pendant quatre ans (90% du montant du FPIC de 2025 en 2026, 70 % du montant du
FPIC de 2025 en 2027, 50 % du montant du FPIC de 2025 en 2028 et 25% du montant du FPIC de 2025 en 2029). La perte serait donc totale en 2030.
- Prévoir une augmentation de la perception des DMTO car le conseil départemental d’Ille et Vilaine les a augmentés de 0.5 points, les passants de 4.5% à 5% au 1er
semestre 2025 ;
- Les concours financiers de l’Etat : une dotation globale de fonctionnement maintenue à son niveau de 2025,
- Il est prévu de poursuivre l’exonération de taxe sur le foncier non-bâti pour les parcelles agricoles exploitées en bio.
2° SECTION D’INVESTISSEMENT :
a) Dépenses :
Ce budget se veut un budget conforme aux engagements pris devant les habitants. Il veut tout en préparant l’avenir, se consacrer au quotidien des habitants en matière de
vivre ensemble, de cohésion sociale, de préservation de la biodiversité. Par ce fort investissement, il veut aussi ainsi contribuer au soutien indirect à l’activité économique.
Les dépenses d’investissement sont réparties dans les opérations suivantes :
31 : écoles
53 : matériel administratif
82 : terrains
104 : matériel divers
119 : opérations bâtiments
157 : infrastructures sports
208 : salle multifonctions
221 : AP/CP 5 extension groupe scolaire
225 : ZAC Ile des Bois
226 : aménagement centre bourg
228 : AP/CP 10 Médiathèque
229 : AP/CP 11 Restaurant Scolaire
230 : AP/CP 12 Salle des Sports 8
Il s’agit ainsi :
- de poursuivre en 2026 les travaux commencés précédemment (cloture AP/CP de la réhabilitation de la toiture de l’école, livraison de l’extension et réhabilitation du
restaurant scolaire)
- de poursuivre nos actions à destination des jeunes avec la réalisation de chantiers jeunes ;
- de prévoir les dépenses usuelles d’entretien et d’adaptation des bâtiments communaux, la mise à jour du parc informatique, amélioration des conditions de travail
des agents (nouveau véhicule, travaux permettant de diminuer les nuisances sonores ..) .
- du rachat de la maison sise au 15-17 rue du centre,
- de prendre en compte le remboursement du capital des emprunts, fin de l’emprunt crédit mutuel fin 2026 ;
- d’intégrer les restes à réaliser 2025 comme par exemple l’installation d’un nouveau système de téléphonie passant par la fibre;
- de prendre en compte l’enveloppe 2026 allouée dans le cadre de la métropolisation pour exercer les dépenses de voirie répartie comme suit :
- travaux d’amélioration de voirie 127 000€ TTC
- travaux d’entretien de voirie 170 000€ TTC
- de prendre en compte de l’enveloppe 2026 allouée dans le cadre de la métropolisation pour exercer les dépenses d’éclairage public répartie comme suit : -remplacement de 94 points lumineux pour un montant de 192 144.60€ TTC.
Les orientations en matière d’autorisation de programme, ci-dessous, sont celles votées lors du budget et lors des décisions modificatives de l’année 2025. Elles pourront être
modifiées par la nouvelle municipalité.
b) Recettes :
Il s’agira de :
- Solder les demandes de subvention pour les projets terminés fin 2025 ou courant 2026 et réaliser les dossiers de demande de subventions pour les nouveaux projets au cours de l’année 2026.
- Du fait du recours contentieux de la ZAC, il convient aussi de ne pas intégrer la participation aux équipements publics de l’aménageur de la ZAC multisites pour 640 000€.
AP/CP
Autorisation de
programme 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
N°5 - Extension de l'école
j. Prevert et batiment
mutualisé 2 456 359,02 € 29 904,78 € 4 390,19 € 13 282,91 € 227 002,95 € 572 806,30 € 645 168,28 € 49 264,04 € 358 247,55 € 496 000,00 € 60 292,02 €
N°10 - Médiathèque 3 093 444,00 € 32 530,03 € 95 250,47 € 30 995,83 € 388 386,66 € 895 281,01 € 1 651 000,00 €
N°11 - Restaurant
scolaire 2 653 987,86 € 24 448,64 € 292 552,26 € 1 988 000,00 € 344 749,57 € 4 237,39 €
N°12 - Salle des sports 4 254 000,00 € 133 500,00 € 1 157 000,00 € 1 122 000,00 € 1 799 000,00 € 42 500,00 € 9
III) LA DETTE :
a) Endettement pluriannuel :
exercice 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
capital 254 866,12 € 266 162,81 € 271 810,85 € 278 161,83 € 274 544,67 € 259 256,48 € 254 185,35 € 259 520.67 € 265 093.95€ 270 915,24 € 276 995,06 € 298 376,54 €
intérêts+frais 96 732,65 € 121 815,74 € 111 016,57 € 100 642,73 € 93 753.13 € 86 754,73 € 79 642,34 € 72 410.61 € 64 513,91 € 58 747,68 € 66 036,33 € 96 412,99 €
annuité 351 598,77 € 387 978,55 € 382 827,42 € 378 804,56 € 368 297.80 € 346 011,21 € 333 827,69 € 331 931,28 € 330 147.86 € 329 662,92 € 343 031,39 € 394 789,53 €
670,24 € 362,35 € 596 € 534 € 476,00 € 422,85 € dette par habitant (capital restant dû/nombre d’habitants) 769 € 668 € 1 095 € 1 016 € 949 € 873 €
2014 351 598,77 € 96 732,65 € 254 866,12 € 0,00 € 0,00 € 2 239 023,20 €
2015 387 978,55 € 121 815,74 € 266 162,81 € 0,00 € 0,00 € 4 284 157,09 €
2016 382 827,42 € 111 016,57 € 271 810,85 € 0,00 € 0,00 € 4 017 994,28 €
2017 378 804,56 € 100 642,73 € 278 161,83 € 0,00 € 0,00 € 3 756 023,43 €
2018 368 297,80 € 93 753,13 € 274 544,67 € 0,00 € 0,00 € 3 477 861,60 €
2019 346 011,21 € 86 754,73 € 259 256,48 € 0,00 € 0,00 € 3 203 316,93 €
2020 333 827,69 € 79 642,34 € 254 185,35 € 0,00 € 0,00 € 3 019 060,45 €
2021 331 931,28 € 72 410,61 € 259 520,67 € 0,00 € 0,00 € 2 764 875,10 €
2022 330 147.86 € 65 053.91 € 265 093,95 € 0,00 € 0,00 € 2 505 354,43 €
2023 329 662,92 € 58 747,68 € 270 915,24 € 0,00 € 0,00 € 2 240 260,48 €
2024 343 031,39 € 66 036,33 € 276 995,06 € 0,00 € 0,00 € 1 969 345,24 €
2025 395 806,23 € 97 429,69 € 298 376,54 € 0,00 € 0,00 € 1 692 350,18 €
2026 429 116,65 € 117 211,68 € 311 904,97 € 0,00 € 0,00 € 3 393 973,64 €
2027 387 656,96 € 106 948,91 € 280 708,05 € 0,00 € 0,00 € 3 082 068,67 €
2028 342 530,66 € 97 259,11 € 245 271,55 € 0,00 € 0,00 € 2 801 360,62 €
2029 334 120,09 € 88 619,98 € 245 500,11 € 0,00 € 0,00 € 2 556 089,07 €
2030 318 389,82 € 80 158,83 € 238 230,99 € 0,00 € 0,00 € 2 310 588,96 €
2031 310 449,70 € 71 985,53 € 238 464,17 € 0.00 € 0.00 € 2 072 357,97 €
2032 301 786,57 € 63 086,88 € 238 699,69 € 0,00 € 0,00 € 1 833 893,80 €
2033 293 683,21 € 54 745,62 € 238 937,59 € 0,00 € 0,00 € 1 595 194,11 €
2034 228 194,55 € 46 516,70 € 181 677,85 € 0,00 € 0,00 € 1 356 256,52 €
Exercice Annuité Intérêts Capital Capital restant dû F ra is T T C C o m m is s io ns T T C 10
b) Structure de la dette au 31 décembre 2025: 11
Saint-Gilles - COMMUNE DE SAINT-GILLES - CFU - 2025
Page 1
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
163 Emprunts
obligataires (Total)
0,00
1641 Emprunts en
euros (total)
6 037 840,00
1220953 CAISSE DES 12/04/2012 01/05/2013 400 000,00 R
F
F
V
F
4,510 4,510 A A-1
DEPOTS ET
CONSIGNATIO
2822 AGENCE 27/06/2023 22/09/2025 2 000 000,00 3,770 3,879 T A-1
F RANCE LOCALE
282534 LA BANQUE 11/03/2014 01/08/2014 2 300 000,00 3,570 3,570 T A-1
POSTALE
40418 SA CREDIT 22/12/2004 15/04/2005 1 000 000,00 2,310 1,470 T A-1
AGRICOLE
DD07950961 SA CCM 28/07/2016 30/11/2016 337 840,00 1,440 1,525 T A-1
1643 Emprunts en
devises (total)
0,00
IV — ÉTATS ANNEXÉS
B — ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX — ETAT DE LA DETTE — REPARTITION PAR NATURE DE DETTE IV 12
167 Emprunts et
dettes assortis de
conditions
particuliëres
(Total)
0,00
1675 Dettes
afférentes aux
marchés de travaux
et de partenariat
(total)
0,00
1681 Autres
emprunts (total)(9)
0,00
1687 Autres dettes
(total)
75 000,00
11/12/2018 10/09/2020 F 0,000 0,000 A X Echéance constante A-1
Total général 6 112 840,00
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation. 13
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : valable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-ä-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner Ie ou les types d'index (ex : Euûbor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l'origine du contrat.
(1) Indiquer la Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser.
(2) Catégorie d'emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoûales).
(3) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la Ioi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts
(4) périodicité des remboursements : A : annuelle, eB : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre P
age 1
B1.2 — REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
163 Emprunts obllgatalres (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprèsdes
établissements financiers(Total)
0,00 3 363 973,64 290 876,54 97 429,69 0,00 11 434,90
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 3 363 973,64 290 876,54 97 429,69 0,00 11 434,90
1220953 0,00 A-1 69 786,56 1,42 R 4,510 32 651,19 4 619,94 0,00 2 098,25
2822 0,00 A-1 1 950 000,00 19,50 F 3,879 50 000,00 38 508,98 0,00 1 837,87
282534 0,00 A-1 977 500,00 8,42 F 3,570 115 000,00 37 462,69 0,00 5 816,13
40418 0,00 A-1 333 727,08 13,83 V 1,470 60 265,35 16 066,82 0,00 1 640,85
DD07950961 0,00 A-1 32 960,00 0,92 F 1,525 32 960,00 771,26 0,00 41,80
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur Iigne de tresorerie (total) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires -acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00
IV - ANNEXES
B — ANNEXES PATRIMONIALES — ETAT DE LA DETTE — REPARTITION PAR NATURE DE DETTE 1681 Autres emprunts (total)(10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 30 000,00 7 500,00 0,00 0,00 0,00
0,00 A-1 30 000,00 3,75 F 0,000 7 500,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 3 393 973,64 298 376,54 97 429,69 0,00 11 434,90
(1 ) S' agissant des emprunts assortis d' une Iigne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l' exercice correspondant au véritable endettement.
(2 ) Si l' emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(3 ) Catégorie d' emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(4 ) Type de taux d' intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c' est-à-dire un taux variable qui n' est pas seulement défini comme la simple addition d' un taux usuel de référence et d' une marge exprimée en point de pourcentage).
(5 ) Mentionner l' index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(6 ) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l' année.
(7 ) Il s' agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l' article 66111 « Intérêts réglés à l' échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d' échange éventuel et comptabilisés à l' article 668.
(8 ) Indiquer les interëts éventuellement reçus au titre du contrat d' échange éventuel et comptabilisés au 768. IV LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS :
Le programme d’action foncière :
conventi on de mise en réserve Contributions
Commune Adresse Désignation cadastrale N° convention durée de portage terme de la conventi on prix obs. Contributi on annuelle nombre de mois Contributi on 2025
SAINT-GILLES 15 et 17 rue du Centre AB1391 (ex AB0091) 07.272 AVT1 15 31/03/2022 200 816,42 € 5 881,00 € 12 5 881,00 €
SAINT-GILLES 15 rue de Saint Brieuc AB0114 AB0115 10.962 AVT1 AVT2 13 30/03/2023 324 000,00 € 2 064,00 € 12 2 064,00 €
SAINT-GILLES 19 rue de Saint Brieuc AB0117 AB0118 18C0645 5 31/07/2023 260 000,00 € 754,00 € 12 754,00 €
SAINT-GILLES 23 rue de Saint Brieuc AB0189 11.790 AVT1 AVT2 22C0534 12 31/03/2023 130 000,00 € - € 12 - €
SAINT-GILLES 25 rue de Saint Brieuc AB0174 AB0188 15C0623 10 30/06/2025 270 000,00 € 1 117,25 € 12 1 117,25 €
SAINT-GILLES 27 rue de Saint Brieuc AB0122 AB1134 10.492 AVT1 AVT2 13 30/09/2023 195 000,00 € - € 12 - €
SAINT-GILLES 29 rue de Saint Brieuc AB1135 15C0623 10 30/06/2025 20 000,00 € 84,80 € 12 84,80 €
SAINT-GILLES le Champ
Priour
AB0072
AB1108
AB1257 16C0301 AVT1 10 01/10/2025 548 250,00 € 2 193,00 € 12 2 193,00 €
SAINT-GILLES Le Gripail B0381 B0382 05.065 20 30/06/2025 34 151,00 € - € 12 - €
SAINT-GILLES rue de Saint Brieuc AB1343 19C0964 10 31/10/2029 37 362,50 € 125,16 € 12 125,16 €
TOTAL 2 019 579,92 € 12 219,21 € 12 219,21 €