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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 09 24 09 Convention de mandat pour la facturation ONF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 09 24 09 Convention de mandat pour la facturation ONF)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :48
Membres présents :36
Pouvoirs :8
Quorum :25
Votants :44
Votes pour :44
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
18/09/2026
Date d'affichage:
= 5 OCT 207$
2026-09-24-09 : Convention de mandat pour l'établissement et l'émission
de la facturation par l'Office national des forêts pour des recettes issues
des ventes de bois
L'an deux mille vingt six, le vingt quatre septembre à 19 heures 30, en
application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la
Présidence de Monsieur Nooruddine Muhammad, Président.
Étaient présents :
Pierre-Pascal BIGOT, Nicolas GUYOT, Gaëlle TROTTIER, Jean PAGIS,
Jacqueline COTTIER, Liliane COURTIN, Marie-Josèphe BOUÉ, Yamina
RIOU, Claudia MOISSON, Jérôme GUYOT, Pascal CRUBLEAU,
Frédérique LEHON, Juanita FOUCHER, Vincent REBILLARD, Bénédicte
ANGLES, Jérôme DELOIRE, Etienne GLÉMOT, Vincent VIGNAIS, Amélie
PAQUEREAU, Arnaud GUEUDET, Nooruddine MUHAMMAD, Rodolphe
BORDRON, Anne BORDRON, Véronique LANGLAIS, Marie-Laure
TEMPLÉ, Jean-Pierre BOISIAUD, Alain CHOLLET, Rachel SANTENAC, Brigitte OLIGNON, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Maryse GUEMAS, Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Claire VIAL, Laura CLEMENT, Steeve CHAILLOUX, Bastian GENTE,
Jean-François PERDRIAU, Nelly GUERIN, Antoine MICHEL, Marina
GATE, Jacques MATHIEU, Jean-Yves CHATILLON, Christophe SAISON,
Gilles HAMON
Pouvoirs :
Laura CLEMENT donne pouvoir à Nicolas GUYOT, Steeve CHAILLOUX
donne pouvoir à Claudia MOISSON, Bastian GENTE donne pouvoir à
Liliane COURTIN, Jean-François PERDRIAU donne pouvoir à Jean-
Pierre BOISIAUD, Nelly GUÉRIN donne pouvoir à Emmanuel CHARLES,
Antoine MICHEL donne pouvoir à Christelle LAHAYE, Marina GATÉ
donne pouvoir à Mireille POILANE, Jacques MATHIEU donne pouvoir à
Jean-Pierre BRU
Secrétaire de séance : Jean PAGIS
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
1.024195 3174 mal : contact@valleesduhautaniou.fr wwwvalleesduhautaniou.f
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260924-2026-09-24-09-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code forestier ;
VU les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-
Anjou ;
VU l'axe n°2 du projet de territoire de la Communauté de communes intitulé « Faire vivre et partager les ressources d’une identité rurale porteuse de
dynamiques économiques et humaines » ;
VU le principe d'action n°24 de la démarche RSO de la Communauté de communes intitulé « Créer les conditions du développement socio- économique du territoire » ;
VU le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente
délibération ;
CONSIDERANT que la CCVHA est propriétaire du Bois de la Jeunerie (Les Hauts-d'Anjou, Brissarthe) relevant du régime forestier ;
CONSIDERANT que la commercialisation des coupes et produits de coupes
issus du Bois de la Jeunerie est assurée par l'Office national des forêts ;
CONSIDERANT que la CCVHA demeure compétente pour décider des
ventes et en fixer les conditions ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées ;
CONSIDERANT que la CCVHA souhaite confier à l'ONF un mandat limité à
la facturation, à l'exclusion de toute mission d'encaissement ;
CONSIDERANT que le recouvrement des recettes relève exclusivement du
comptable publique assignataire de la CCVHA ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur ESNAULT, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- D'’approuver les termes de la convention de mandat de
facturation annexée à la présente délibération ;
- D’'autoriser le Président ou son représentant à signer tout
document utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 24 septembre 2026
au Lion d'Angers,
Nooruddine Muhammad
Jean Pagis
Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours chruerueux uevarit ie 1rivuriai
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260924-2026-09-24-09-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026