unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 11 24 23 Convention de mandatement VYV3

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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 11 24 23 Convention de mandatement VYV3 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 11 24 23 Convention de mandatement VYV3)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Démocratie, 2022-11-24-23 : Convention de mandatement avec VYV3 Pays de la Loire Pole Accompagnement et Soins dans le cadre d’un « service d’intérêt économique général » pour les activités exercées au titre de la compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse » de la CCVHA

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre à vingt heures trente, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence d’Etienne Glémot, Président.

Étaient présents : Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Pascal CHEVROLLIER, Etienne GLEMOT, Marie- Claude HAMARD, Christelle BURON, Véronique LANGLAIS, Maryline LEZE, Marc- Antoine DRIANCOURT, Estelle DESNOES, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Brigitte OLIGNON, Virginie GUICHARD, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Jean-Marc COTTIER, Christelle LAHAYE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE

Étaient excusés : Valérie AVENEL, Guy CHESNEAU, Hervé BLANCHAIS, Juanita FOUCHER, Isabelle CHARRAUD, David GEORGET, Nooruddine MUHAMMAD, Alain BOURRIER, Benoit ERMINE, Marie-Hélène LEOST, Michel THEPAUT, Liliane LANDEAU, Marie-Françoise BELLIER-POTTIER, Jean-Pierre BOISNEAU, Emmanuel CHARLES, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODEE, Muriel NOIROT

Pouvoirs : Guy CHESNEAU donne pouvoir à Jean PAGIS, Nooruddine MUHAMMAD donne pouvoir à Etienne GLEMOT, Muriel NOIROT donne pouvoir à Marie-Claude HAMARD, Marie-Françoise BELLIER-POTTIER donne pouvoir à Pascal CHEVROLLIER, Catherine BELLANGER-LAMARCHE donne pouvoir à Jean-Pierre BRU, Emmanuel CHARLES donne pouvoir à Virginie GUICHARD, Michel THEPAUT donne pouvoir à Michel POMMOT

Yamina RIOU se retire du vote

Secrétaire de séance : Pierre-Pascal BIGOT

Membres en exercice :50

Membres présents :32

Pouvoirs :7

Quorum :26

Votants :39

Votes pour :39

Votes contre :0

Abstention :0

Date de convocation :

18/11/2022

Date de publication :

5/12/2022

Département de Maine-

et-Loire

Arrondissement de

Segré-en-Anjou-Bleu2 / 4

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, par courrier adressé, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SUR proposition du Président ;

VU le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; notamment ses articles 14 et 106 paragraphe 2; et le protocole n°26 y annexé ;

VU l’Encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2012/C 8/03) ;

VU la Communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (2012/C 8/02) ;

VU la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou VU la délibération n° 2018-06-28-29DE du Conseil communautaire du 28 juin 2018 ; VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou du 25 mars 2021 relative à la reconnaissance d’une mission de « service d’intérêt économique général » pour les activités exercées au titre de la compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse » ;

VU l’axe 3 du projet de territoire de la CCVHA « Habiter et accueillir durablement de nouveaux habitants sur tout le Territoire » ;

VU l’engagement de la démarche RSO « Préserver l'environnement » et son PA n°13 « Ecoconcevoir l'aménagement du territoire » ;

VU l’engagement de la démarche RSO « Créer les conditions du développement local et soutenir initiatives d’intérêt général » et son PA n°24 « Créer les conditions du développement socio-économique du territoire » ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est compétente en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse aux termes de ses statuts, notamment, au vu de la délibération n° 2018-06-28-29DE de son Conseil communautaire du 28 juin 2018 ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de la délibération de son conseil communautaire du 25 mars 2021 la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a érigé en « service d’intérêt économique général » pour les activités exercées au titre de la compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse » ; que le point 4 cette délibération relate que l’objet et le périmètre du S.I.E.G. sont les activités exercées par la CCVHA au titre de la compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse », telles qu’elles figurent, notamment, dans la délibération n° 2018-06-28-29DE du Conseil communautaire du 28 juin 2018, soit :

- Gestion d’équipements et de services publics affectés à l’accueil de la petite enfance ;

- Gestion d’Accueils de Loisirs Sans Hébergement-Enfant ;

- Gestion d’Accueils de Loisirs Sans Hébergement Ado.3 / 4

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, par courrier adressé, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.

CONSIDÉRANT qu’il est indiqué au point 4 de cette délibération qu’un « conventionnement S.I.E.G. » entre la Collectivité et l'opérateur mandaté pour la mise en œuvre de missions identifiées au titre du S.I.E.G. pourra être établi selon les termes suivants :

« Durée envisagée du contrat : 3 ans à compter de la date d’effet de la convention, après signature par les deux parties.

Obligations d’intérêt général :

- Accès universel : accueillir obligatoirement l’ensemble des usagers éligibles et apporter une réponse adaptée au besoin, garantir la liberté de choix, l’égalité d’accès au service ;

- Continuité : assurer la continuité du service en s’adaptant aux éventuels changements d'horaires des écoles du territoire ;

- Qualité : offrir aux familles des services de qualité en favorisant la coopération locale et la cohérence éducative avec les partenaires ;

- Accessibilité tarifaire : mettre en place d'une grille d'accessibilité tarifaire conforme aux préconisations de la Caisse nationale d’allocation familiales (CNAF) ;

- Information : transmettre annuellement un bilan d’activités comportant des indicateurs de suivi et la projection de la période à venir ».

CONSIDÉRANT que VYV 3 Pays de la Loire Pôle Accompagnement et Soins gère depuis plusieurs années différents services liés à la petite enfance sur le secteur du Haut-Anjou et sur celui du Ouest-Anjou ; que les représentants de la structure ont sollicité fin 2021 les élus intercommunaux dans le but de leur proposer un nouveau projet de service répondant plus largement aux besoins identifiés des familles ;

CONSIDÉRANT que cette démarche a débouché sur la présentation, en juin 2021, du projet global de la structure 2023-2025 (cf. Annexe au projet de convention) ;

CONSIDÉRANT que les activités a, ainsi, mettre en place, qui constituent un enjeu essentiel pour l'attractivité et le développement économique du territoire, ne peuvent s'effectuer dans un cadre marchand habituel, notamment, si l'on souhaite qu'elles soient accessibles financièrement et géographiquement à l'ensemble des familles concernées ;

CONSIDÉRANT, compte tenu de l’intérêt du projet initié et présenté par l’association - qui assure le maintien des services existants mais aussi le développement de nouvelles actions en direction des familles -, qu’il apparaît opportun de le soutenir financièrement par le biais d'une convention d'objectifs triennale, le versement d'une subvention annuelle et la mise à disposition de locaux ;

CONSIDÉRANT que le soutien financier intercommunal doit concerner prioritairement :

- La gestion des multi-accueils ;

- La gestion des Relais Petite Enfance ;4 / 4

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, par courrier adressé, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.

- La coordination des activités Petite Enfance sur le territoire intercommunal concerné par la présente convention.

CONSIDÉRANT que le service proposé est mis en place sur le fondement d’une initiative privée et sur la base de spécificités historiques et techniques ;

CONSIDÉRANT que ce faisant, la CCVHA contribue financièrement, sans exiger de contrepartie directe et en dehors de toute rémunération, à un projet d’intérêt local disposant d’un caractère de service public reconnu par elle, initié et conçu par une structure qui participe à l’accomplissement de la mission particulière définie dans la délibération susvisée de reconnaissance du SIEG ;

CONSIDÉRANT que la délibération-cadre du 25 mars 2021, ci-dessus rappelée, ayant pour objet d’ériger en « service d’intérêt économique général » les activités prises en charge par la communauté de communes des Vallées du Haut-d’Anjou au titre de sa compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse », fait partie intégrante, conformément à ses termes, du mandat d'obligations de service public donné à l’opérateur ;

ENTENDU l’exposé de Mme Brigitte Olignon, rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité :

- Approuve le projet présenté par VYV 3 Pays de la Loire Pôle Accompagnement et soins et agrée les termes de la convention de mandatement dans le cadre du SIEG Petite Enfance, enfance et jeunesse, à conclure avec VYV 3 Pays de la Loire Pôle Accompagnement et Soins ;

- Dit que VYV3 Pays de la Loire Pôle Accompagnement et Soins bénéficiera d’une compensation au titre des obligations de service public prises en charge selon les termes de la convention de mandatement jointe en annexe ;

- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération, notamment tout avenant nécessaire.

Pour extrait conforme au registre

Fait et délibéré en séance

le 24 novembre 2022

au Lion d’Angers,

Etienne Glémot

Président