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unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - deliberation 22mai 2025
Document publié le Jeudi 15 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - deliberation 22mai 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
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SEPT. VALLEES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Date de convocation :
16/05/2025
Date d'affichage :
16/05/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 55
Pouvoirs : 15
Votants : 70
Absents : 35
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 060-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le vingt-deux mai deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
convocations en date du seize mai deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir:
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Claude BACQUET
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
M. Michel EVRARD à M. Jean-Marie CASTELAIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. René BIENAIMÉ à M. Serge GOTTERAND
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Isabelle TIRMARCHE
M. Jeany BACQUET à M. Pascal POCHOLLE
M. Lionel LEBORGNE à M. Claude COLLIEZ
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Régis SEINE à M. François DOUAY
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Jean PROVOYEUR représenté par M. Luc LEVISSE Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
M. Mickael REVILLION
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. Christophe DEGRENDELE
. Guy REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Jean-Paul LAGACHE
taient absents excusés et non représentés :
. Pierre LAFONTE
. Joël ALLEXANDRE
. Reynald DENOEUX
. Yves DEKEUKELAIRE
.Irénée THERRY
. Pascal WIDEHEM
. Pascal DERAY
Mme Caroline CUSSAC
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 060-DE Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 060-DE
7 Numéro de l'acte 2025-060 A S rye F e Nature de l'acte Délibération
S Nomenclature de l'acte 1.4 Autres types de contrats SEPT Objet: Mutualisation - Mise à disposition des communes du
VA É géocadastre - Répartition des coûts 2025 COMMUNAJTÉ DE COMMNES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 15 mai 2025,
- VU l'article L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la délibération n° 2016/173 en date du 19 décembre 2016 relative à la mise à
disposition auprès des communes du géocadastre :
- VU la délibération n° 2018/087 en date du 25 septembre 2018 relative à l'approbation du règlement de mise à disposition :
- CONDIDERANT que 63 communes bénéficient d'un accès à géocadastre : - CONSIDERANT que les coûts pour l'hébergement et la maintenance doivent être répartis entre les communes selon le principe de 30% pour l'adhésion et 70% au prorata du
nombre d'habitants :
- CONSIDERANT que les coûts à répartir entre les communes pour l'hébergement et la
maintenance s'élèvent pour l'année 2025 à 10 465.62 €:
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver la répartition selon le tableau annexé à la présente délibération :
- De charger Monsieur le Président de recouvrer les sommes dues par les
communes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
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TABLEAU DE RÉPARTITION PAR COMMU
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S'LOT
“| ID : 062-200044030-20250522-2025 060-DE
DES COÛTS 202
MISE À DISPOSITION DU LOGICIEL GEOCADASTRE
communes POATON | cotes | COUSEX | coûrrom AIX-EN-ISSART 274 67.93 € 49.84 € 117.76 €
AUBIN-SAINT-VAAST 741 183.70 € 49.84 € 233.54 €
AUCHY-LES-HESDIN 1532 379.80 € 49.84 € 429.63 €
AZINCOURT 312 77.35 € 49.84 € 127.18 €
BEALENCOURT 133 32.97 € 49.84 € 82.81 €
BEAURAINVILLE 2056 509.70 € L9.84 € 55954 €
BLANGY-SUR-TERNOISE 713 176.76 € 49.84 € 226.59 €
BLINGEL 165 40.90 € 49.84 € 90.74 €
BOIS-JEAN 525 130.15 € 49.84 € 179.99 €
BOUBERS-LES-HESMOND 72 17.85 € 49.84 € 67.69 €
BOUIN-PLIMOISON 512 126.93 € 49.84 € 176.77 €
BREVILLERS 161 39.91€ 49.84 € 89.75 €
BRIMEUX 889 220.39 € 49.84 € 270.23 €
BUIRE-LE-SEC 755 187.17 € 49.84 € 237.01 €
CAMPAGNE-LES-HESDIN 1976 489.87 € 49.84 € 539.70 €
CAPELLE-LES-HESDIN 510 126.43 € 49.84 € 176.27 €
CAUMONT 155 38.43 € 49.84 € 88.26 €
CAVRON-SAINT-MARTIN 438 108.58 € 49.84 € 158.42 €
CHERIENNES 169 41.90 € 49.84 € 91.73 €
CONTES 354 87.76 € L49.84 € 137.60 €
DOURIEZ 298 73.88 € 49.84 € 123.71
FILLIEVRES 519 128.66 € 49.84 € 178.50 €
FRESNOY 66 16.36 € 49.84 € 66.20 €
GALAMETZ 204 50.57 € 49.84 € 100.41 €
GOUY-SAINT-ANDRE 674 167.09 € 49.84 € 216.93 €
GRIGNY 295 73.13 € 49.84 € 122.97 €
GUIGNY 144 35.70 € 49.84 € 85.54 €
GUISY 285 70.65 € 49.84 € 120.49 €
HESDIN-LA-FORÊT 4504 1138.89 € 49.84 € 1188.73 €
Répartition par commune des coûts 2095 - logiciel Géocadastre 1/2 Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
COMMUNES POPULATION | COÛT 70% Pubié le NT
20925 * POPULATION 1D : 062-200044030-20250522-2025_060-DE
HESMOND 168 41.65 € 49.84 € 91.48 €
INCOURT 90 22.31 € 49.84 € 72.15 €
LA LOGE 291 54.79 € 49.84 € 104.62 €
LE PARCQ_ 731 181.29 € 49.84 € 231.06 €
LE QUESNOY-EN-ARTOIS 330 81.81 € 49.84 € 131.65 €
LESPINOY 047 61.23 € 49.84 € 111.07 €
LOISON-SUR-CREQUOISE 266 65.94 € 49.84 € 115.78 €
MAINTENAY 460 114.04 € 49.84 € 163.87 €
MAISONCELLE 125 30.99 € 49.84 € 80.82 €
MARCONNELLE 1096 271.71 € 49.84 € 321.54 €
MARENLA 265 65.70€ 49.84 € 115.53 €
MARESQUEL-ECQUEMICOURT 1062 263.28 € 49.84 € 313.11 €
MARLES-SUR-CANCHE 318 78.83 € 49.84 € 128.67 €
MOURIEZ 242 59.99 € 49.84 € 109.83 €
NEULETTE 29 SAS E 49.84 € 55.29 €
NOYELLES-LES-HUMIERES 59 14.63 € 49.84 € 64.46 €
OFFIN 205 50.82 € 49.84 € 100.66 €
RAYE-SUR-AUTHIE 234 58.01 € L49.84 € 107.85 €
REGNAUVILLE 211 52.31 € 49.84 € 102.14 €
ROLLANCOURT 308 76.36 € 49.84 € 126.19 €
ROUSSENT 254 62.97 € 49.84 € 112.80 €
SAINT-DENOEUX 177 43.88 € 49.84 € 93.72 €
SAINT-GEORGES 330 81.81 € 49.84 € 131.65 €
SAINT-REMY-AU-BOIS 108 26.77 € 49.84 € 76.61 €
SAULCHOY 327 81.07 € 49.84 € 130.90 €
SEMPY 329 81.56 € 49.84 € 131.40 €
TORTEFONTAINE 237 58.75 € 49.84 € 108.59 €
TRAMECOURT BE 13.63 € 49.84 € 63.47 €
VACQUERIETTES-ERQUIERES 252 62.147 € 49.84 € 119,31 €
VIEIL-HESDIN 351 87.02 € 49.84 € 136.85 €
WAIL 259 64.21 € 49.84 € 114.04 €
WAMBERCOURT 061 64.70 € 49.84 € 114.54 €
WAMIN 045 60.74 € 49.84 € 110.57 €
WILLEMAN 185 45.86 € 49.84 € 95.70 €
TOTAL 29551 7 325.93 € 3 139.69 € 10 465.62 €
* Population légale des communes en vigueur au 1° janvier 2025, Source INSEE
Répartition par commune des coûts 2025 - logiciel Géocadastre 2/92 Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 061-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-deux mai deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
16/05/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
16/05/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize mai deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 55
Pouvoirs : 15
Votants : 7O
Absents : 35
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Claude BACQUET
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
M. Michel EVRARD à M. Jean-Marie CASTELAIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. René BIENAIMÉ à M. Serge GOTTERAND
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Isabelle TIRMARCHE
M. Jeany BACQUET à M. Pascal POCHOLLE
M. Lionel LEBORGNE à M. Claude COLLIEZ
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Régis SEINE à M. François DOUAY
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Jean PROVOYEUR représenté par M. Luc LEVISSE Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
M. Mickael REVILLION
M. Christophe DEGRENDELE
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Étaient absents excusés et non représentés :
. Pierre LAFONTE
. Joël ALLEXANDRE
. Reynald DENOEUX
. Yves DEKEUKELAIRE
.Irénée THERRY
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. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Jean-Paul LAGACHE
M. Pascal DERAY
Mme Caroline CUSSAC
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 061-DE Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 061-DE
Numéro de l'acte 2025-061
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 1.4 Autres types de contrats
Objet: Mutualisation - Tarif de mise à disposition d'une
nacelle pour la saison hivernale 2024-2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 15 mai 2025,
- VU l'article L 5211-4-1-11l du Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU la délibération n° 2015/139 en date du 20 octobre 2015 relative à la création d'un service commun « Environnement » :
- CONSIDERANT que le service commun «Environnement »est intervenu auprès de
communes membres pour différents travaux qui nécessitent l'utilisation d'une nacelle. - CONSIDERANT que le coût total d'utilisation de la nacelle, qui s'élève à 9 428,16 € pour
la saison 2024-2095, doit être réparti entre les collectivités ayant bénéficié du service en fonction du nombre d'heures d'utilisation ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- De fixer le coût horaire de mise à disposition d'une nacelle aux communes
membres du service commun environnement à 25,76 € pour la saison hivernale 2024-2025;
- D'approuver la répartition selon le tableau annexé à la présente délibération :
- De charger Monsieur le Président de recouvrer les sommes dues par les communes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
sa Tr 0
NUE frotte
C1 1D : 062-200044030-20250522-2025 061-DE
EX À
TABLEAU DE REPARTI R COMMUNE
DU COÛT 2024-
MISE À DISPOSITION D'UNE NACELLE
NB HEURES NB HEURES
communes | eue [Anen| eus COUR) So DECEMBRE UTILISEES O8, 2025
Aubin -saint-Vaast 2,00 0,00 2,00 25,76 € 51,52 €
Azincourt 1,50 15,50 17,00 2h78 © 437,92 €
Beaurainville 6,50 8,00 14,50 25,70€ 373,52 €
Blangy-sur-Ternoise 8,00 13,50 21,50 25,76 € 553,84 €
Boisjean 20,00 8,00 28,00 25,76 € 721,28 €
Brimeux 6,00 4,00 10,00 25,76 € 257,60 €
Brévillers 0,00 3,00 3,00 25,70 € 77,28 €
Campagne-lès-Hesdin 22,50 5,00 27,50 25,76 € 708,40 €
Capelle les Hesdin 0,00 4,00 4,00 25,76 € 103,04 €
Cavron saint martin 0,00 9,00 9,00 25,76 € 231,84 €
Fillièvres 11,00 5,50 16,50 25,76 € 425,04 €
Fresnoy 4,00 O,00 4,00 25,76 € 103,04 €
Gouy-saint-André 2,50 1,50 4,00 25,76 € 103,04 €
Guisy O,00 11,00 11,00 DE:76 € 283,36 € Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le
NB HEURES ID : 062-200044030-20250522-2025 061-DE
NB HEURES
UTILISATION UTILISATION NE TOTAL COÛT/HEURE COÛT
eu REELÉE REELLE JANVIER TEVRES NACELLE TOTAL DECEMBRE UTILISEES
2025 2024
HESDIN-LA-FORET
Regroupement pour 2024 29.50 4.50 34.00 25.76 € 875.84 €
d'Huby Saint Leu et Sainte
Austreberthe
Pour mémoire : 25,76 €
HUBY-SAINT-LEU 150 450 ne 592,48 € Pour mémoire : 25,76 €
Saint-Austreberthe 196 08 190 23e €
Le Parcq 16,00 4,50 20,50 25,76 € 528,08 €
Maintenay 19,00 5,00 24,00 25,76 € 618,24 €
Raye-sur-Authie 9,50 4,50 14,00 25,76 € 360,64 €
Rollancourt 2,50 2,50 5,00 25,76 € 128,80 €
Roussent 12,00 2,00 14,00 25,76 € 360,64 €
Saint-Georges 2,00 2:00 4,00 25,76 € 103,04 €
Tortefontaine 9,00 2,50 11,50 25,76 € 296,24 €
Tramecourt 8,00 0,00 8,00 25,76 € 206,08 €
Vacqueriette-Erquières 2,00 0,00 2,00 25,76 € 51,52 €
Vieil-Hesdin 2,00 2,00 4,00 25,76 € 103,04 €
CE7V 52,00 1,00 53,00 25,76 € 1 365,28 €
TOTAL 366,00 9 428,16 Le.
HET À
TS ES SEPT. ÉES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Date de convocation :
16/05/2025
Date d'affichage :
16/05/2095
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 56
Pouvoirs : 15
Votants : 71
Absents : 34
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 062-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le vingt-deux mai deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
convocations en date du seize mai deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
M. Pierre LIEFFHOOGHE à M. Claude BACQUET
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
M. Michel EVRARD à M. Jean-Marie CASTELAIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. René BIENAIMÉ à M. Serge GOTTERAND
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Isabelle TIRMARCHE
M. Jeany BACQUET à M. Pascal POCHOLLE
M. Lionel LEBORGNE à M. Claude COLLIEZ
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Régis SEINE à M. François DOUAY
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Jean PROVOYEUR représenté par M. Luc LEVISSE Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
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. Mickael REVILLION
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Jean-Paul LAGACHE
taient absents excusés et non représentés :
. Pierre LAFONTE
. Joël ALLEXANDRE
. Reynald DENOEUX
. Yves DEKEUKELAIRE
.Irénée THERRY
. Pascal WIDEHEM
Mme Caroline CUSSAC
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 062-DE Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250522-2025 062-DE
Numéro de l'acte 2025-062
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'éere 1.4 Autres types de contrats
SEPT. Objet: Mutualisation - Tarif de prise en charge 2024 VALLEES des déchets de balayage de voirie
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 15 mai 2025,
- VU l'article L 5211-4-1-111 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- VU la convention constitutive d'un groupement de commandes pour une prestation de services de balayage de caniveaux pour la période 2021-2024 signée le 1° février 2021 |
- CONSIDERANT que les déchets de voirie ont été pris en charge, pour certaines
communes, par la Communauté de Communes dans les déchetteries puis évacués et
traités chez Ikos à Bimont.
- CONSIDERANT que le coût d'évacuation et de traitement, qui s'élève à 34 175,54 € pour
l'année 2024, doit être réparti entre les collectivités ayant bénéficié du service en fonction du nombre de kilomètres de caniveaux balayés dans l'année :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- De fixer le coût de traitement et d'évacuation des déchets de voirie pour l'année
2024 à 51,127 € au kilomètre ;
- D'approuver la répartition selon le tableau annexé à la présente délibération :
- De charger Monsieur le Président de recouvrer les sommes dues par les
communes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Vu pour lu avuxe à
kr À Lo diiberatum dos -062
AS
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Le Publié le S'LOT
ID : 062-200044030-20250522-2025 062-DE
SEPT . TABLEAU DE REPARTITION PAR C COÛT 2024
VALLEES msn ARE PRISE EN CHARGE DES DECHETS DE BALAYAGE DE VOIRIE
TRAITEMENT KMS COÛT D'EVACUATION COÛT TOTAL
COMMUNES DES DECHETS TRAITES ET DE TRAITEMENT D'EVACUATION
PAR LA CC7V AU KM ET DE TRAITEMENT
AIX-EN-ISSART OUI 12,60 51,127 € 644,20 €
AUBIN-SAINT-VAAST OUi 19,60 51,127 € 1 002,09 €
AUCHY-LES-HESDIN oui 44,00 51.127 € 2 249,59 €
BEALENCOURT Oui 14,10 51,127 € 720,89 €
BEAURAINVILLE oui 84,00 51,127 € L 294,67 €
BOIS-JEAN Oui 18,05 51,127 € 922,84 €
BREVILLERS oui 2,90 51,127 € 148,27 €
BRIMEUX oui 36,60 51,127 € 1 871,95 €
BUIRE-LE-SEC oui 31,50 51,127 € 1610,50 €
CAMPAGNE-LES-HESDIN oui 48,00 51,127 € 2 454,10 €
CAPELLE-LES-HESDIN oui 10,20 51,127 € 521,50 €
CAUMONT oui 2,60 51,127 € 132,93 €
CAVRON-SAINT-MARTIN oui 12,00 51,127 € 613,52 €
CHERIENNES oui 5,00 51,127 € 255,64 €
DOURIEZ oui 29,52 51,127 € 1 509,27 €
ECLIMEUX OUi 9,15 51,127 € 467,81 € Publié le
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7
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TRAITEMENT bé COÛT D'EVACUATION COÛT TOTAL
COMMUNES DES DÉCHETS TRAITES ET DE TRAITEMENT D'EVACUATION
PAR LA CC7V AU KM ET DE TRAITEMENT
FILLIEVRES OUI 9,00 51,127 € 460,14 €
FRESNOY OUI 4,20 51,127 € 214,73 €
GALAMETZ Oui 2,60 51,127 € 132,93 €
GOUVY-SAINT-ANDRE oui 11,40 51,127 € 582,85 €
GRIGNY OUI 15,90 51,127 € 812,992 €
HESMOND oui 3,10 51,127 € 158,49 €
HESDIN-LA-FORET
Regroupement pour 2024 Oui 13.50 51.127 € 690.29 €
d'Huby Saint Leu et Sainte
Austreberthe
Pour mémoire: .
HUBY-SAINT-LEU 0 ni 187 € 255,64 € Pour mémoire: .
SAINTE-AUSTREBERTHE °°! 8,39 re HSLS8 €
LA LOGE OUI 8,00 51,127 € 409,02 €
LE PARCQ Oui 26,00 51,127 € 1329,30 €
LESPINOY oui 12,45 51,127 € 636,53 €
LOISON-SUR-CREQUOISE Oui 9,60 51,127 € 490,82 €
MAINTENAY oui 14,70 51,127 € 751,57 €
MAISONCELLE Oui 4,00 51,127 € 204,51 €
MARANT oui 4,00 51,127 € 204,51 €
MARCONNELLE OUI 16,61 51,127 € 849,12 € Publié le
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7
ID : 062-200044030-20250522-2025 062-DE
NOYELLES-LES-HUMIERES OUI 9,37 51,127 € 478,86 €
OFFIN Oui 15,00 51,127 € 766,91 €
TRAITEMENT KMS COÛT D'EVACUATION COÛT TOTAL
COMMUNES DES DÉCHETS TRAITES ET DE TRAITEMENT D'EVACUATION
PAR LA CC7V AU KM ET DE TRAITEMENT
ROLLANCOURT OUI 27,50 51,127 € 1 405,99 €
ROUSSENT oui 20,00 51,127 € 1 022,54 €
SAINT-GEORGES Oui 3,10 51,127 € 158,49 €
TRAMECOURT oui 8,00 51,127 € 409,02 €
VIEIL-HESDIN oui 12,80 51,127 € 654,43 €
WAIL OUI 9,30 51,127 € 475,48 €
CC7V 28,50 51,127 € 1457,12 €
TOTAL 668,44 51,127 € 34 175,54 € Envoyé en préfecture le 23/05/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-deux mai deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
16/05/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
16/05/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize mai deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 56
Pouvoirs: 15
Votants : 71
Absents : 34
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Claude BACQUET
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
M. Michel EVRARD à M. Jean-Marie CASTELAIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. René BIENAIMÉ à M. Serge GOTTERAND
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Isabelle TIRMARCHE
M. Jeany BACQUET à M. Pascal POCHOLLE
M. Lionel LEBORGNE à M. Claude COLLIEZ
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Régis SEINE à M. François DOUAY
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Jean PROVOYEUR représenté par M. Luc LEVISSE Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
M. Mickael REVILLION
ZI?
ZIZIZ<
mis
Z
Z2Z
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Jean-Paul LAGACHE
taient absents excusés et non représentés :
. Pierre LAFONTE
. Joël ALLEXANDRE
. Reynald DENOEUX
. Yves DEKEUKELAIRE
.Irénée THERRY
M. Pascal WIDEHEM
Mme Caroline CUSSAC
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
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Numéro de l'acte 2025-063
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 1.4 Autres types de contrats
EN
SEPT. Objet: Service commun « Instruction des Autorisations du
VALLE Droit des Sols » (ADS) - Tableau de répartition des coûts COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
définitifs 2024
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 15 mai 2025,
-VU l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-Vu l'article R 423-15 du Code de l'Urbanisme :
-VU la délibération n° 2015/098, date du 12 mai 2015 relative à la création d'un service
commun pour l'instruction des autorisations du droit des sols;
-VU la délibération n° 2015/138 en date du 20 octobre 2015 relative à la convention avec
les communes pour la mise à disposition du service commun d'instruction des
autorisations du droit des sols :
-VU la délibération n° 2024/009 en date du 22 février 2024 relative à la fixation des coûts du service commun « Instruction des Autorisations du Droit des Sols » (ADS) :
-CONDIDERANT les conventions passées entre la Communauté de communes et les 69
communes adhérentes à ce service ;
-CONSIDERANT que le coût doit être réparti entre les communes adhérentes à ce service
selon une part fixe basée sur la population INSEE en vigueur au 1° janvier de l'année et
une part variable basée sur le nombre et le type d'actes instruits dans l'année :
-CONSIDERANT les coûts définis par la délibération n° 2024/009 en date du 22 février
2024;
Il est proposé de valider le tableau de répartition des coûts définitifs 2024 du service
d'instruction des actes d'urbanisme annexé à la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver le tableau de répartition annexé à la présente délibération,
- De charger Monsieur le Président de recouvrer les sommes dues par les communes. Envoyé en préfecture le 23/05/2025
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ID : 062-200044030-20250522-2025 063-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
M. Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 23/05/2025
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S'L
ID : 062-200044030-20250522-2025 063-DE
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Vu.
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de
Uberakion
995$
-063
TS 2 SEPT. VALLEES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Service
Commun
«
Instruction
des
autorisations
du
Droit
des
Sols
»
(ADS)
- Coûts
réels
2024
D'URBANISME
Adhésion
Coût
des
actes
NOM
DES
COMMUNES
Population
totale
Adhesïon
cub
Déclaration
Permis
Permis
Permis
Montant
actes
Totlaosz
Toul
au
01/01/24
Préalable
|
Démolir
|
construire
| d'aménager
2024
0.75
€ |
75.00
€ |
105.00
€ |
105.00
€ |
150.00
€
|
180.00
€
AIX
EN
ISSART
277
207.75
€
3
il
1
1
530.00
€
1737.75
€
15
AUBIN-SAINT
VAAST
740
555.00
€
2
23
2
2
865.00
€
3420.00
€
27
AUCHY-LES-HESDIN
1546
1
159.50
€
4
4
1
870.00
€
2
029.50
€
9
AZINCOURT
319
239.25
€
2
2
2
660.00
€
899.25
€
6
BEALENCOURT
130
97.50
€
o°
3
1
465.00
€
562.50
€
&
BEAURAINVILLE
2078
1558.50
€
8
30
9
5
100.00
€
6
658.50
€
47
BLANGY-SUR-TERNOISE
717
537.75
€
o
13
1
2
1770.00
€
2
307.75
€
16
BLINGEL
165
123.75
€
(]
2
1
360.00
€
483.75
€
3
BOISJEAN
505
378.75
€
2
10
5
1
950.00
€
2
328.75
€
17
BOUBERS
LES
HESMOND
75
56.25
€
1
1
o
180.00
€
236.25
€
2
BOUIN-PLUMOISON
510
382.50
€
o
11
L
1
305.00
€
1
687.50
€
12
BREVILLERS
162
121.50
€
o
9
o
945.00
€
1
066.50
€
9
BRIMEUX
883
662.25
€
3
14
2
3
2
355.00
€
3
017.25
€
22
BUIRE-LE-SEC
759
569.25
€
3
16
15
4
155.00
€
L
724.25
€
34
CAMPAGNE-LES-HESDIN
1976
1482.00
€
7
28
3
12
5
580.00
€
7
062.00
€
50
CAPELLE-LES-HESDIN
519
389.25
€
o
9
1
1
095.00
€
1484.25
€
10
CAUMONT
157
117.75
€
1
2
1
435.00
€
552.75
€
4
CAVRON-SAINT-MARTIN
447
335.25
€
É
11
1
1
380.00
€
1
715.25
€
13
CHERIENNES
164
123.00
€
o°
2
2
510.00
€
633.00
€
&
CONTES
351
263.25
€
(]
3
1
465.00
€
728.25
€
4
DOURIEZ
303
227.25
€
1
5
o
600.00
€
827.25
€
6
ECLIMEUX
181
135.75
€
1
4
2
795.00
€
930.75
€
7
FILLIEVRES
518
388.50
€
L
16
3
2
205.00
€
2
593.50
€
20
FRESNOY
68
51.00
€
oO
o
o
-
€
51.00
€
o
GALAMETZ
203
152.25
€
oO
7
1
885.00
€
1
037.25
€
8
GOUY-SAINT-ANDRE
664
498.00
€
7
20
12
4
425.00
€
L
923.00
€
39
GRIGNY
297
222.75
€
Oo
6
3
1
080.00
€
1
302.75
€
9
GUIGNY
138
103.50
€
o
2
1
360.00
€
463.50
€
3
GUISY
282
211.50
€
oO
6
2
930.00
€
1
141.50
€
8 Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
S'L Publié le LL Q 8 LQ a
Adhésion
Coût des actes
à
NOM
DES
COMMUNES
Population
totale
Adhesfon
évb
Déclaration
Permis
Permis
Permis
Montant
actes
Total
200%
Total
actes
8
au
01/01/24
Préalable
|
Démolir_
|
construire | d'aménager
2024
S
0.75
€ |
75.00
€ |
105.00
€ |
105.00
€ |
150.00
€ |
180.00
€
S|
HESDIN-LA-FORET
+ 8
a
à HOEySalne Le "
4600
3450
3
94
1
8
oO
11
400.00
€
14
850.00
€
106
&
rconne
et
Sainte
Austreberthe
Q
Pour
mémoire
: HESDIN
2233
1674.75
€
©
51
1
5
6
210.00
€
7
884.75
€
57
AUBY-Pour
mémoire
: SAINT-LEU
862
646.50
€
oO
17
1
1935.00
€
2
581.50
€
18
Pour
mémoire
: MARCONNE
1125
843.75
€
2
23
2
2
865.00
€
3708.75
€
27
Pour
mémoire
: SAINTE-
AUSTREBERTHE
380
285.00
€
1
3
Oo
390.00
€
675.00
€
4
HESMOND
162
121,50
€
1
1
1
330.00
€
451.50
€
3
INCOURT
87
65.25
€
oO
oO
1
150.00
€
215.25
€
1
LA
LOGE
214
160.50
€
(]
1
1
255.00
€
415.50
€
2
LABROYE
149
111.75
€
1
2
1
435.00
€
546.75
€
L
LE
PARCQ
743
557.25
€
3
17
8
3
210.00
€
3
767.25
€
28
LE
QUESNOY-EN-ARTOIS
337
252.75
€
o
o
1
150.00
€
402.75
€
1
LESPINOY
239
179.25
€
(eo)
5
2
825.00
€
1
004.25
€
7
LOISON-SUR-CREQUOISE
274
205.50
€
3
9
1
1 320.00
€
1
525.50
€
13
MAINTENAY
461
345.75
€
1
4
8
1
695.00
€
2
040.75
€
13
MAISONCELLE
125
93.75
€
(eo)
2
(]
210.00
€
303.75
€
2
MARANT
65
48.75
€
o
4
2
720.00
€
768.75
€
6
MARCONNELLE
1105
828.75
€
oO
13
5
2
115.00
€
2
943.75
€
18
MARENLA
248
186.00
€
1
2
2
1
765.00
€
951.00
€
6
MARESQUEL-ECQUEMICOURT
1056
792.00
€
10
21
2
3255.00
€
L
047.00
€
33
MARLES
SUR
CANCHE
319
239.25
€
3
12
1
1
635.00
€
1
874.25
€
16
MOURIEZ
243
182.25
€
2
7
3
1
335.00
€
1517.25
€
12
NEULETTE
24
18.00
€
1
o
Ce]
75.00
€
93.00
€
x
NOYELLES-LES-HUMIERES
58
43.50
€
o
o
2
300.00
€
343.50
€
2
OFFIN
199
149.25
€
1
o
1
225.00
€
374.25
€
2
RAYE-SUR-AUTHIE
236
177.00
€
1
4
oO
495.00
€
672.00
€
5
REGNAUVILLE
213
159.75
€
1
3
o
390.00
€
549.75
€
4
ROLLANCOURT
312
234.00
€
oO
3
2
615.00
€
849.00
€
5
ROUSSENT
250
187.50
€
o
1
2
405.00
€
592.50
€
3
SAINT-DENOEUX
171
128.25
€
o
3
2
615.00
€
743.25
€
5
SAINT-GEORGES
336
252.00
€
2
5
5
1
1
605.00
€
1
857.00
€
13
SAINT-REMY
AU
BOIS
109
81.75
€
o
6
o
630.00
€
711.75
€
6
SAULCHOY
325
243.75
€
o
7
o
735.00
€
978.75
€
7
SEMPY
325
243.75
€
2
6
1
2
1185.00
€
1428.75
€
11 Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
S'L Publié le LL Q eo 8 +
7
A
ë
Adhésion
Coût
des
actes
à
NOM
DES
COMMUNES
Population
totale
xdbEsiOn
Cub
Déclaration
Permis
Permis
| Permis
Montant
actes
Total
202%
Total
actes
8
au
01/01/24
Préalable
|
Démolir
|
construire | d'aménager
2024
S
0.75
€ |
75.00
€ |
105.00
€ |
105.00
€ |
150.00
€ |
180.00
€
&
TORTEFONTAINE
230
172.50
€
2
5
1
825.00
€
997.50
€
8
Ÿ
TRAMECOURT
55
41.25 €
o
°
o
€
41.25 €
o
8
VACQUERIETTE-ERQUIERRE
257
192.75
€
2
2
1
510.00
€
702.75
€
5
à
VIEIL-HESDIN
348
261.00
€
1
6
3
1
155.00
€
1416.00
€
10
8
WAIL
264
198.00
€
Q]
2
1
360.00
€
558.00
€
3
oO
WAMBERCOURT
261
195.75
€
o
5
o
525.00
€
720.75
€
5
WAMIN
237
177.75
€
©
3
2
615.00
€
792.75
€
5
WILLEMAN
185
138.75
€
oO
L
1
2
825.00
€
963.75
€
7
Total
29956
22
467.00
€
88
529
9
158
2
87
150.00
€ |
109
617.00
€
786
Cub
Déclaration|
Permis
Permis
Permis
Préalable
Démolir
|
construire | d'aménager Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 064-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-deux mai deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
16/05/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
16/05/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize mai deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 56
Pouvoirs : 15
Votants : 71
Absents : 34
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Claude BACQUET
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
M. Michel EVRARD à M. Jean-Marie CASTELAIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. René BIENAIMÉ à M. Serge GOTTERAND
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Isabelle TIRMARCHE
M. Jeany BACQUET à M. Pascal POCHOLLE
M. Lionel LEBORGNE à M. Claude COLLIEZ
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Régis SEINE à M. François DOUAY
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Jean PROVOYEUR représenté par M. Luc LEVISSE Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
M. Mickael REVILLION
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. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Jean-Paul LAGACHE
taient absents excusés et non représentés :
. Pierre LAFONTE
. Joël ALLEXANDRE
. Reynald DENOEUX
. Yves DEKEUKELAIRE
.Irénée THERRY
. Pascal WIDEHEM
Mme Caroline CUSSAC
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 064-DE Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250522-2025 064-DE
Numéro de l'acte 2025-064
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.4 Aménagements du territoire
Objet: Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
br LLEES réalisées en 2024
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 15 mai 2025,
-_ VU l'article 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-_ VU les statuts de la Communauté de Communes des 7 Vallées :
-_ Considérant que le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant puis annexé au compte administratif:
-_ Considérant le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de
l'année 2024 ci-annexé ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver le bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l'année 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Présidént,
Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
S'L
ID : 062-200044030-20250522-2025 064-DE
Publié le
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MN Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 065-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-deux mai deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
16/05/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
16/05/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize mai deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 56
Pouvoirs : 15
Votants : 71
Absents : 34
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Claude BACQUET
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
M. Michel EVRARD à M. Jean-Marie CASTELAIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. René BIENAIMÉ à M. Serge GOTTERAND
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Isabelle TIRMARCHE
M. Jeany BACQUET à M. Pascal POCHOLLE
M. Lionel LEBORGNE à M. Claude COLLIEZ
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Régis SEINE à M. François DOUAY
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Jean PROVOYEUR représenté par M. Luc LEVISSE Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
M. Mickael REVILLION
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. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Jean-Paul LAGACHE
taient absents excusés et non représentés :
. Pierre LAFONTE
. Joël ALLEXANDRE
. Reynald DENOEUX
. Yves DEKEUKELAIRE
. Irénée THERRY
M. Pascal WIDEHEM
Mme Caroline CUSSAC
M. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
… TT Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 065-DE Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250522-2025 065-DE
Numéro de l'acte 2025-065
Nature de l'acte Délibération
Ç Si Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
à Objet: Signature des conventions de mise à disposition de locaux T communaux dans le cadre de l'enseignement musical SEPT, VA E intercommunal CEMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 15 mai 2025,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Maresquel-Ecquemicourt N°
20240045 du 21 novembre 2024 ;
- Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Beaurainville DI 2024-45 du
10 décembre 2024 :
- Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Blangy-sur-Ternoise N°
20241204 du 19 décembre 2024 :
- Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'Auchy-les-Hesdin N°03/2025
du 13 février 2025 :
- Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Campagne-les-Hesdin N°
DCM2025/05 du 25 février 2025 :
- VU la délibération du Conseil Municipal d'Hesdin-la-Forêt N° 2025_24 du 26 février 2025
- Considérant que dans le cadre de l'enseignement musical intercommunal, les
professeurs de l'école de musique de la Communauté de communes des 7 Vallées utilisent les locaux mis à disposition par les communes d'Auchy-les-Hesdin, de Beaurainville, de Blangy-sur-Ternoise, de Campagne-les-Hesdin, d'Hesdin-la-Forêt et de Maresquel ; - Considérant que les communes ont délibéré pour mettre à disposition de la Communauté de communes des 7 Vallées un ou plusieurs espaces communaux :
- Considérant qu'il est convenu que l'utilisation de(s) l'espace(s) est réservée
exclusivement à l'école de musique intercommunale conformément au planning fixé chaque année;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition de
locaux communaux au profit de l'école de musique intercommunale et tout document
y afférent. Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 065-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Préside
Matthieu DEMO Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 066-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RS
SEPT,
VALLEES
Date de convocation : Le vingt-deux mai deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
16/05/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
16/05/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize mai deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 57
Pouvoirs : 15
Votants : 72
Absents : 33
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Claude BACQUET
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
M. Michel EVRARD à M. Jean-Marie CASTELAIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. René BIENAIMÉ à M. Serge GOTTERAND
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Isabelle TIRMARCHE
M. Jeany BACQUET à M. Pascal POCHOLLE
M. Lionel LEBORGNE à M. Claude COLLIEZ
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Régis SEINE à M. François DOUAY
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Jean PROVOYEUR représenté par M. Luc LEVISSE Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
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Étaient absents excusés et non représentés :
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. Bernard DUBOIS
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. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Jean-Paul LAGACHE
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 066-DE Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 066-DE
Numéro de l'acte 2025-066
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 1.1 Marchés publics
Objet : Attribution de l'appel d'offres - « fourniture de produits
chimiques pour le traitement des eaux usées sur la Communauté de communes des 7 Vallées »
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du jeudi 15 Mai 2025 :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Commande Publique, en particulier les articles R2124-1, R2124-2 et
R2161-2 à R2161-5
- Vu les besoins du service public d'assainissement en produits chimiques nécessaires au
traitement des eaux usées et à l'exploitation des ouvrages (stations d'épuration, postes
de relèvement, etc.),
- Vu le budget adopté par la collectivité le 03 avril 2025,
- Vu la consultation lancée le 20 mars 2025, selon une procédure d'appel d'offres ouvert,
sous la forme d'un accord-cadre avec montants annuels minimum et maximum pour
chacun des 7 lots:
: ee Mini annuel Maxi annuel à el Deesipiien [*| marché HT|*| marché HT |"|
1 Lot 1 (Chaux active à réactivité retardée) € 4 000.00 € 22 000.00 2 Lot 2 (Chaux éteinte) € 18 000.00 € 35 000.00
3 Lot 3 (Nitrate de calcium tetra hydrate ) € 10 000.00 € 25 000.00 4 Lot 4 (Chlorure ferrique 40%) € 32 000.00 € 65 000.00
5 Lot 5 (Hypochlorite de sodium 50°) € 3 500.00 € 8 000.00 6 Lot 6 (Poly-électrolyte cationique liquide) € 0.00 € 20 000.00
1 Lot 7 (Acide-chlorhydrique ) € 0.00 € 1 000.00
Total € 176 000.00
- Vu le rapport d'analyse des offres validé par la Commission d'appel d'offres le 05 mai
2025,
- Considérant la nécessité d'assurer un service public de qualité, de garantir l'entretien
des réseaux, des ouvrages et des installations et de répondre aux exigences sanitaires et
environnementales:
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'attribuer les 7 lots composant l'appel d'offres de fourniture de produits chimiques
pour le fonctionnement des ouvrages du service assainissement aux entreprises
suivantes : Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250522-2025 066-DE
Total estimé - Prix Montant tout
N° Description unitaire |estimé annuel ee Fe Entreprise . marché HT reconductions
El LT] ÉA |*| comprises H7| LE Lot 1 (Chaux active à CARMEUSE 1 réactivité retardée) ne EN CHAUX
ta; CARMEUSE 2 Lot 2 (Chaux éteinte) € 346.38| €24592.98| € 98 371.92 CHAUX
Lot 3 (Nitrate de calcium 3 €318.00| €9540.00| € 38 160.00! YARA FRANCE
tetra hydrate )
4 | HI . Terrique € 330.00| € 50 820.00! € 203 280.00! BRENNTAG SA 0
5 Des An Rocnenee € 365.00| €5475.00| €21900.00! BRENNTAG SA sodium 50°)
6 Late (Pobreles tient €3.75| €11250.00| € 45 000.00 ADIPAP cationique liquide)
7 | Lot7 (Acide-chlorhydrique) € 1.75 €525.00| €2100.00| BRENNTAG SA
Total € 119 622.50| € 478 490.00
- Le marché est conclu conformément aux pièces contractuelles (CCTP, CCAP, acte
d'engagement...) jointes au dossier de consultation et au rapport d'analyse des offres.
- Le Président est autorisé à signer toutes les pièces afférentes à ce marché,
notamment l'acte d'engagement, et à effectuer toute démarche nécessaire à sa bonne
exécution.
- Les dépenses afférentes à ce marché seront imputées sur les crédits prévus à cet
effet au budget M49 de l'exercice 2025, chapitre 011, article 60632.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Préside Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
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ID : 062-200044030-20250522-2025 067-DE
É EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2
SEPT,
VALLEES
Date de convocation : Le vingt-deux mai deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
16/05/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
16/05/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize mai deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 57
Pouvoirs : 15
Votants : 72
Absents : 33
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Claude BACQUET
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
M. Michel EVRARD à M. Jean-Marie CASTELAIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. René BIENAIMÉ à M. Serge GOTTERAND
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Isabelle TIRMARCHE
M. Jeany BACQUET à M. Pascal POCHOLLE
M. Lionel LEBORGNE à M. Claude COLLIEZ
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Régis SEINE à M. François DOUAY
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Jean PROVOYEUR représenté par M. Luc LEVISSE Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
EX
<<
€
<
€
<
<
Mis
<<
<<<
<<
. Mickael REVILLION
. Christophe DEGRENDELE
. Guy REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Jean-Paul LAGACHE
taient absents excusés et non représentés :
. Pierre LAFONTE
. Joël ALLEXANDRE
. Reynald DENOEUX
. Yves DEKEUKELAIRE
. Irénée THERRY
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 067-DE Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 067-DE
Numéro de l'acte 2025-067
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.3 Emprunts
Objet: Garantie d'emprunt pour la réalisation de 24 logements
locatifs Avenue du Square à Hesdin-la-Forêt (Marconne)
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 15 mai 2025 :
- Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Vu les articles 2298 et 2305 du Code Civil :
- Vu la Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.431-1 et
suivants ;
- Vu la prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de
l'Habitat (PLUI-H) en date du 31 mai 2021 ;
- Vu la demande de garantie d'emprunt d'Habitat Hauts-de-France, ci-après l'emprunteur,
en date du 21 avril 2095 :
- Vu le Contrat de Prêt n°171625 en annexe signé entre Habitat Hauts-de-France ESH ci-
après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
- Considérant l'objet du prêt, à savoir la construction de 24 logements Avenue du Square
à Hesdin-la-Forêt, sur la commune déléguée de Marconne :
- Considérant les conditions ci-annexées dans lesquelles la présente garantie est
sollicitée ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'accorder sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d'un prêt d'un
montant de 2 318 521,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt n° 171625 constitué de 4 lignes du Prêt ;
- D'acter que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en
principale 2 318 521,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être
dues au titre du contrat de Prêt qui est joint en annexe et fait partie intégrante de la
présente délibération ;
- D'acter que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et qui porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date
d'exigibilité :
- De s'engager à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, sur notification de
l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 067-DE
meilleurs délais et en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt :
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de financement avec Habitat
Hauts-de-France ESH et tout document afférant.
La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège administratif de la
Communauté de Communes (52 rue du Fond Lianne 62990 BEAURAINVILLE).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
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ID : 062-200044030-20250522-2025 067-DE
Convention passée entre la Communauté de Communes des 7 Vallées et HABITAT HAUTS- DE-FRANCE E.S.H suivant délibération de son Conseil, en date du … … … garantissant le paiement des intérêts et le remboursement du capital d'un prêt d’un montant total de 2 318 521 Euros, que la Société se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou l’une des Caisses dont elle a la gestion, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 171625 constitué de 4 lignes du prêt.
Entre Monsieur le Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées agissant en vertu de la délibération en date du … … … et HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH, représentée par Monsieur Stéphane MAILLET, Président du Directoire, agissant en vertu de la délibération en date du 11/04/2024 du Conseil de Surveillance dudit organisme.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
ARTICLE I
La Communauté de Communes des 7 Vallées suivant délibération de son Conseil en date du : . garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt d’un montant total de 2 318 521 Euros qu'HABITAT HAUTS-DE-FRANCE E.S.H se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou l’une des caisses dont elle a la gestion pour financer la réalisation de 24 logements locatifs à MARCONNE devenue HESDIN LA FORÊT (62) - Rue d’Abbeville.
ARTICLE II
HABITAT HAUTS-DE-FRANCE E.SH s'engage à informer la Communauté de Communes des 7 Vallées des règlements effectués au titre des échéances d'emprunt le jour même de ses règlements.
ARTICLE III
Si HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESSH se trouve dans l'impossibilité de faire face à tout ou partie de l’une des échéances, elle devra aviser Monsieur le Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées, deux mois à l’avance, de la nature de ses difficultés et lui demander les sommes dues en ses lieu et place.
Dans ce cas, la Communauté de Communes des 7 Vallées règlera à titre d'avance remboursable dans la limite de la garantie de l’article I età concurrence des sommes dues par HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ES.H, le montant des annuités impayées à leurs échéances.
sous Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 24/05/2025 s L A
ID : 062-200044030-20250522-2025 067-DE
ARTICLE IV
Les avances ainsi consenties par la Communauté de Communes des 7 Vallées porteront
intérêt à un taux supérieur de 2 % au taux de l'emprunt visé à l’article I. Ces avances seront
remboursées par HABITAT HAUTS-DE-FRANCE E.S.H à la Communauté de Communes des 7 Vallées aussitôt que la situation financière de l'organisme le permettra et au plus tard à
l'expiration d’une période correspondant à la durée d'amortissement de l'emprunt garanti dont le point de départ coïncidera avec la date d'attribution des avances. Toutefois, ce
remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu’il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues à l'établissement prêteur.
ARTICLE V
Dans le cas prévu au premier alinéa de l’article III, la Communauté de Communes des 7
Vallées sera subrogée de plein droit dans les droits, actions, privilèges ou hypothèques d'HABITAT HAUTS-DE-FRANCE E.S.H, contre les emprunteurs défaillants et tous les
débiteurs dudit organisme et ce, à concurrence des sommes avancées. De plus, elle pourra faire procéder à l'inscription du privilège du prêteur de fonds, conformément aux
dispositions de l’article 2103, 2° et 3° du Code Civil.
ARTICLE VI
La Communauté de Communes des 7 Vallées se réserve de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures d'HABITAT HAUTS-DE-FRANCE E.SH par un agent désigné à cet effet, par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, en exécution des
dispositions de l’article 4 du décret n° 54 1346 du 31 décembre 1954.
ARTICLE VII
En application de l’article 18 du décret n° 1201 du 19 octobre 1959, le Président de la
Communauté de Communes des 7 Vallées pourra être représenté auprès du Conseil de
Surveillance d'HABITAT HAUTS-DE-FRANCE E.S.H par un délégué spécial qui devra être entendu sur sa demande et dont les observations seront consignées au procès-verbal.
A HESDIN, le Fait en deux exemplaires
COQUELLES, le 21/04/2025
Le Président Pour HABITAT HAUTS-DE-FRANCE E.S.H de la Communauté de Communes
des 7 Vallées 0000563175
Contrat
de
prêt
n°
171525
Emprunteur
n°
PRO0SO-PROO6S
V3.60.2
page
1/27
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le S L OT
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Sandrine BONNOT | : ERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 07/04/2025 14:23:30
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
AURENT Des ATTRE
DIRECTEUR ADMINISTRATIFET FINANCIER
HABITAT HAUTS -DE- RRUASE, ESH
Signé électroniquement le 14/04/2025 08 31 :48
CONTRAT RE PRÊT
N° 171625
Entre
HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH - n° 000063175
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - Tél : 03 20 14 19 99 hauts-de-france@caissedesdepots.fr 1/27 banquedesterritoires.fr 9 (obtanquebesTert Contrat
de
prêt
n°
171625
Emprunteur
n°
0000863175
PRO0SO-PR0068
\/3.60.2
Page
2/27
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025 S L A
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BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRET
Entre
HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH, SIREN n°: 661750067, sis(e) PARC D AFFAIRES 520 BD DU PARC CS 50111 62231 COQUELLES,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH» ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - Tél : 03 20 14 19 99 hauts-de-france@caissedesdepots. fr 2/27 banquedesterritoires.fr #ÿ @BanquelesTert Contrat
de
prêt
n°
171625
Emprunteur
n°
0000563175
PR0090-PROO68
V3.60.2
pese
3/27
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BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre -59777 Euralille - Tél : 03 20 14 19 99 hauts-de-france@caissedesdepots.fr 3/27
banquedesterritoires.fr SF) @hanauebies terr Contrat
de
prêt
n°
171625
Emprunteur
n°
0000563175
PROO9D-PRO0S8
V3.60.2
page
4/27
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Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le S L G
ID : 062-200044030-20250522-2025 067-DE
BANQUE des # TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT P.6
PRÊT P.6
DURÉE TOTALE P.5
TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
DÉFINITIONS P.6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.10
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.11
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
DÉTERMINATION DES TAUX P.14
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.16
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.17
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.17
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P18
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.18
GARANTIES P,21
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.21
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.24
DISPOSITIONS DIVERSES P.26
DROITS ET FRAIS P.26
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.27
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.27
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - Tél : 03 20 14 19 99 hauts-de-france@caissedesdepots.fr 4/27 banquedesterritoires.fr A CBanquichDesTer Contrat
de
prêt
n°
171625
Emprunteur
n°
0000863175
PROO20-PR00S58
V3.60.2
Fee
5/27
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Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération MARCONNE- devenue HESDIN LA FORET - Avenue du Square - 24 COLL, Parc social public, Construction de 24 logements situés Avenue du Square 62140 MARCONNE.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux millions trois-cent-dix-huit mille cing-cent-vingt-et-un euros (2 318 521,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article «Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
n_ PLAI, d'un montant de trois-cent-soixante-quatre mille trois-cent-cinquante-six euros (364 356,00 euros);
u PLAI foncier, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-dix-sept mille quatre-vingt-sept euros (297 087,00 euros) ;
” PLUS, d’un montant de neuf-cent-soixante-seize mille six-cent-soixante-dix euros (976 670,00 euros) ,
” PLUS foncier, d'un montant de six-cent-quatre-vingts mille quatre-cent-huit euros (680 408,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt, Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement où reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs où indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Caisse dos dépôts et consignations
179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - Tél : 03 20 14 19 09 hauts-de-france@caissedesdepots.fr 5/27
banquedesterritoires.fr #5] GBalquebesterr PES 6/27
Contrat
de
prêt
n°
171625
Emprunteur
n°
000063175
PRO090-PROC6S
V3.60.2
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
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BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Préteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante:
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capltal pendant la Phase d'Amortissement.
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171625
Emprunteur
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PRO090-PRODS8
V3.60.2
PESe
7127
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Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Gontrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La «Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement,
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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L'« index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. :
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (|) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il («manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin I ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La «Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social,
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
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7 à BANQUE des
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La «Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La «Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap «ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
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Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 04/07/2025 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
m Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
“ Garantie(s) conforme(s).
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oO" BANG JE de
TE RRITOIRES
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A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
I appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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n°
171625
Emprunteur
n°
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PRODSO-PROO68
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S ed
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ARTICLE 9
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TERRITOIRES
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Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
| pu HT TGffre CE e
Caractéristiques de la Ligne. PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier du Prêt
Enveloppe - - - -
M "RMS 5597999 5507998 5598001 5598000
su de la Ligne du 364 366 € 297 087 € 976 670€ 680 408 €
Commission d'instruction. 0€ 0€ 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 2% 2% 8% 3%
TEG de la Ligne du Prêt _ | 2% 2% 3% 3%
_24mois | Z24mois | 24mos 24 mols
Livret A Livret A Livret À Livret A
- 04% 04% 06 % 0,6 %
2% 2% 3% 3%
Paiement en fin de Paiement en fin de Paiement en fin de Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365
| 40 ans 50 ans | | 40 ans 50 ans
Livret À Livret À Livret A Livret A
- 04% - 04% 06% . 06%
2% 2% 3% 8 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Echéance prioritaire
{intérêts différés) (intérêts différés) | (intérêts différés) (intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité indemnité actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur
courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP
(J-40) (J-40) (J-40) (J-40)
DR DR DR DR
1% 1% 1% 1%
.: Mode de calcul me. s ù | = “intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
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SL
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SA82S
Emprunteur
n°
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PROG90-PRO068
V3.60.2
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TERRITOIRES
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: Base de calcul des intérêts| 30/ 360 | 30 / 360 | 30/ 360 | 30 / 360 À A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A), 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est {sont) susceptible(s) de varler en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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471625
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PRO0S0-PRO0S8
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#5 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Préteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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PHASE D'AMORTIS SEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule :l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P) 1 (14) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE({S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de rion désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K x /(1 +1) ‘base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
» Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 »:
l= Kx{(1 +1) “base de calcul" _7]
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l'année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- Voir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée;
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
-ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt,
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
-entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération fnancée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêéteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales CC DES 7 VALLEES 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants,
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mols avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. |
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCiaUx;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e lafles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
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Contrat
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n°
Ÿ71628
Emprunteur
n°
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PRO090-PROOS8
V3.60.2
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025 s L A
Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 067-DE
ff BANQUE des «# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé,
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
-le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêéteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 4343-2 du Code civil.
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de
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n°
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Emprunteur
n°
0000683175
PRO090-PRO068
VS3.602
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Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 149 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus
généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables,
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
() à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne où entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois etfou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées,
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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Contrat
de
prêt
n°
171809
Emprunteur
n°
000063175
PRO090-PROD6S
V3.60.2
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le S L C
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[7 BANQUE des
«w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur () est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (il) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iï) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.6 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents où employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays où territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Régiementations Sanctions et/ou (il) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (il) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits etlou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Préteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur,
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Contrat
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171625
Emprunteur
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Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
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BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires fr par un représentant de l’'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Reçu en préfecture le 24/05/2025
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Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le
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ID : 062-200044030-20250522-2025 067-DE
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Date de convocation :
16/05/2025
Date d'affichage :
16/05/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 57
Pouvoirs: 15
Votants : 72
Absents : 33
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L CO
ID : 062-200044030-20250522-2025 068-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le vingt-deux mai deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
convocations en date du seize mai deux-mille-vingt-cinq.
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir:
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Claude BACQUET
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
M. Michel EVRARD à M. Jean-Marie CASTELAIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. René BIENAIMÉ à M. Serge GOTTERAND
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Isabelle TIRMARCHE
M. Jeany BACQUET à M. Pascal POCHOLLE
M. Lionel LEBORGNE à M. Claude COLLIEZ
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Régis SEINE à M. François DOUAY
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Jean PROVOYEUR représenté par M. Luc LEVISSE Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
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. Mickael REVILLION
. Christophe DEGRENDELE
. Guy REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Jean-Paul LAGACHE
taient absents excusés et non représentés :
. Pierre LAFONTE
. Joël ALLEXANDRE
. Reynald DENOEUX
. Yves DEKEUKELAIRE
.Irénée THERRY
. Pascal WIDEHEM
. Bernard TAFFIN
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
… TT Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 068-DE Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 068-DE
Numéro de l'acte 2025-068
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 1.4 Autres types de contrats
Objet: Signature de la convention-cadre de partenariat avec la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 15 mai 2025 :
- Vu le code général des collectivités territoriales :
- VU la délibération n°2014-169 en date du 27 novembre validant une convention de
partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat :
- Vu la convention cadre de partenariat signée entre la Communauté de communes des 7
Vallées et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat en date du 19/01/2020 : - Vu la délibération n°2022-163 validant l'avenant à la convention de partenariat avec la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat ;
- Vu les statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées :
- Considérant que l'artisanat est une composante essentielle de l'économie des 7 Vallées :
- Considérant que l'artisanat participe de l'identité du territoire :
- Considérant que la stratégie touristique du territoire s'appuie sur la valorisation des
savoir-faire locaux ;
- Considérant la nécessité d'accompagner cette filière en matière de création, de reprise,
de développement d'activités, de formation, de montée en compétences … :
- Considérant le partenariat engagé depuis 2015 entre la Communauté de communes des
7 Vallées et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour la réalisation de missions en
matière de développement économique :
- Considérant la convention proposée ci-annexée :
- se veut davantage opérationnelle avec des objectifs quantifiés en s'appuyant sur
les besoins des artisans :
- précise les modalités du partenariat par le biais de 7 fiches actions ;
- est conclue pour une durée de 3 ans, reconduite par accord tacite annuel à la
date de signature et avec un ajustement des actions possible ;
- Considérant que pour la totalité de cette mission, la CC7V contribuera à son
financement à hauteur de 22 256€ TTC maximum par an. Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250522-2025 068-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- _- D'approuver la nouvelle convention de partenariat avec la Chambre de Métiers
et de l'Artisanat Hauts-de-France pour une durée de 3 ans (du 1° janvier 2025 au
31 décembre 2027) ;
-_ D'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention, et tout document
afférant à cette opération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Présid
Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
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CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL DE L'ARTISANAT
« Un Pacte Territorial pour le Développement de l’Artisanat »
Entre :
La Communauté de Communes des 7 Vallées, dont le siège se situe 6 Rue du Général Daulle, 62140 Hesdin, représentée
par son Président, Monsieur Matthieu Demoncheaux, dûment habilité à cet effet et ci-après désignée par « la CC7V ».
d'une part,
Et:
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts de France, dont le siège social se situe Eurartisanat, Place des artisans, CS
12010 59011 Lille Cedex, représentée par son Président, Monsieur Laurent Rigaud, dûment habilité à cet effet et ci-après
désignée par « la CMA Hauts de France ».
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’artisanat, une composante essentielle et singulière du développement territorial
Fruit d’une longue histoire et aujourd’hui première entreprise de France, l'artisanat est une composante essentielle de
l’économie nationale, régionale, mais surtout territoriale.
Il constitue un vecteur privilégié de développement durable, d'aménagement équilibré du territoire, permettant aux
communes et groupements de communes de maintenir des services aux populations ainsi qu’une capacité d’attractivité,
d'accueil et de fixation de la population. Il est tourné vers l’avenir et les potentiels de développement et d'innovation
sont considérables.
L’artisanat contribue au développement du territoire par :
la diversité des produits et des services privilégiant les circuits courts qu'il offre
la création d'emplois non délocalisables accessibles à tous par le biais de la formation
- l'amélioration de la qualité de vie, de l'attractivité résidentielle, du lien social
-__ l’atout décisif qu'il pourrait constituer dans tout projet de développement touristique.
Avec plus de 250 métiers représentés, les entreprises artisanales sont particulièrement appréciées des Français.
L’artisanat incarne de fait un statut, une histoire, une culture et des savoir-faire qui le différencient des autres activités
économiques.
En privilégiant les circuits courts avec des produits et des services à la traçabilité sécurisante, l’artisanat est gage de qualité
et d'excellence. A l'heure où les consommateurs redécouvrent les vertus de la qualité, de la proximité, du respect de
l Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le SL
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l’environnement, de la recherche de l’authenticité des produits où des services, cela confère à l'artisanat une
responsabilité et une exigence toute particulière.
L'artisanat apporte ainsi une singularité qui est une richesse et un levier incontournable pour le développement des
territoires et de l'emploi.
Agir ensemble dans un environnement plein d’incertitudes pour les entreprises de proximité
Cependant le secteur des métiers évolue dans un environnement plein d’incertitudes et de révolution digitale
permanente. L'avenir de l’artisanat dépendra de la capacité de la CMA et des territoires à permettre son adaptation aux
évolutions de l’environnement. C'est pourquoi il est important de renforcer le dialogue et de conjuguer les actions des
acteurs économiques du territoire.
Ensemble, il s’agit de mieux agir en faveur du renforcement de la création d'entreprises artisanales, de l'amélioration de
leur compétitivité, de la transition vers un développement durable, de l’accès à la formation professionnelle, du
développement de l'apprentissage pour le plus grand nombre et de la prévention des difficultés et de la protection des
petites entreprises.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Hauts de France s'engage au service de chacun des territoires
La CMA Hauts de France a exprimé sa volonté et sa détermination de conjuguer la force de son réseau régional avec son
engagement de proximité au service du développement de l'artisanat dans les territoires. Agir au plus près des entreprises
en nouant des partenariats locaux est un choix politique fort afin de renforcer la force publique d'appui au développement
des entreprises. La CMA affirme ainsi sa volonté politique de renforcer la composante territoriale en accompagnant et en
élaborant, aux côtés de la collectivité, l'ingénierie qui permettra de préserver et de développer l'artisanat de proximité
tout en prenant en compte pleinement les spécificités et la politique menée dans chacun des territoires.
Poursuivre ensemble le développement de l’artisanat dans le territoire de la Communauté de Communes des 7 Vallées.
Depuis de nombreuses années, les territoires qui composent aujourd’hui la CC7V se sont engagés dans une politique
active de soutien à la création et au développement des entreprises artisanales.
Ainsi, au 1er janvier 2025, 722 entreprises inscrites au Répertoire des Métiers sont implantées sur le territoire, 270 dans
le secteur des Services (soit 39 %), 213 dans le Bâtiment (soit 31 %), 123 dans la Production (soit 18 %), 85 dans
l'Alimentation (soit 12 %). Avec 1042 salariés, l'artisanat représente un poids significatif en termes d'emplois important
sur le territoire.
De l'Alimentation au Bâtiment, de la Production aux Services, en passant par les Métiers d’Art, les entreprises artisanales
contribuent à fixer les populations, à l'équilibre du territoire, à la formation des jeunes, à l'insertion des publics en
difficulté, à l'emploi et à la richesse du Département.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION-CADRE
Afin de traduire cette ambition, la présente convention-cadre a pour objet d'apporter un cadre de travail partenarial au
service du développement endogène et exogène de l’artisanat sur le territoire de la Communauté de Communes des 7
Vallées.
Elle formalise les priorités et les modalités de la coopération entre la CMA et la Communauté de Communes des 7 Vallées.
Elle se fixe pour objectif de définir les axes de collaboration afin d'accompagner au développement économique du
territoire, d’en favoriser l'appropriation de ses enjeux afin de participer à l’action publique territoriale menée par la CC7V.
Elle exprime la volonté politique commune de mettre en œuvre une démarche structurée et volontariste de
développement de l'artisanat. Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
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[ ARTICLE 2 - AXES DE COLLABORATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ARTISANAT |
Le partenariat s'articule autour de plusieurs axes que sont :
- le développement économique de l'artisanat
- l'accompagnement et le suivi des jeunes entreprises (Fiche Action 1)
- le développement de la qualité artisanale sur le territoire (Fiche Action 2)
- la stratégie territoriale pour les entreprises artisanales (Fiches Action 3, 5,6 et 7)
- la transmission des entreprises (Fiche Action 4).
Les 7 fiches actions détaillées sont reprises en annexes.
Cette décision se traduit par une démarche de mise en cohérence et de promotion de l'offre de services et de moyens de
la CMA et de la CC7V en faveur des artisans. Elle s'inscrit dans une approche qui vise à soutenir et à renforcer l’action de
la CMA, à élaborer un schéma ainsi qu’un plan d'actions spécifiques au territoire inspiré du projet stratégique de
développement économique porté la Communauté de Communes des 7 Vallées. Cette volonté conjointe souligne par son
contenu et sa démarche, l'engagement du territoire et de la CMA d'accompagner les artisans et futurs artisans.
Cette volonté commune se traduit d’une part, par le renforcement de l’action menée par la CMA sur le territoire et,
d'autre part, par le développement d’actions spécifiques en lien avec la stratégie de développement économique de la
CC7V,
| ARTICLE 3 - MODALITÉS FINANCIÈRES
La CMA Hauts de France s'engage à assurer une présence physique sur le territoire pour accomplir tout où partie des
missions précisées ci-dessus.
Pour la totalité de cette mission, la CC7V contribuera à son financement à hauteur de 22 256 euros TTC maximum par an.
La convention est annuelle soit du 1°’ janvier au 31 décembre.
Le versement s'effectuera en deux fois :
- 50% à la signature,
- Le solde sur présentation du bilan de l’action (quantitatif, qualitatif) et d’un mémoire au plus tard à la fin
du 1% trimestre de chaque année N +1.
Il est convenu, après accord de la Communauté de Communes des 7 Vallées, de pouvoir rendre fongible les budgets
prévus pour chacune des actions sans possibilité de dépassement du budget global affecté à la réalisation de la
convention.
ARTICLE 4 - PILOTAGE ET SUIVI DE LA CONVENTION-CADRE
Un comité de pilotage est constitué entre la CMA Hauts de France et la Communauté de Communes des 7 Vallées. Il est
composé, à parts égales.
Pour la CMA Hauts de France :
- Le Président de la CMA Hauts de France ou de son représentant
- _ Le/La Président({e) de la Commission territoriale de l’antenne
- Le/La Directeur(rice) territorial(e) de la Zone du Littoral
- Le/La Responsable services aux Artisans de la Zone du Littoral
Pour la Communauté de Communes des 7 Vallées :
- Le/La Président(e) de la Communauté de Communes des 7 Vallées
- _ Le/La Vice-Président(e) en charge du développement économique et de l'artisanat
- _ Le/La Responsable du service Développement économique Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 068-DE
Ce comité de pilotage est chargé de :
e réaliser un bilan évaluatif du dispositif de collaboration.
e définir d'éventuels nouveaux axes de collaboration.
e rendre les arbitrages nécessaires.
e de préciser les orientations ou de définir les nouvelles actions à mettre en place en cohérence avec les
orientations des deux instances.
e de valider le plan d'action annuel.
e d'arrêter la liste des indicateurs permettant d'évaluer les actions réalisées.
e d'évaluer les travaux menés conjointement dans le respect du présent accord.
e de valider conjointement l'avancement et la mise en œuvre opérationnelle du partenariat.
e d’en diffuser le bilan.
Ce comité de pilotage se réunit deux fois par an.
| ARTICLE 5 — COMMUNICATION
Les parties s'engagent à s'informer au préalable de la mise en œuvre de toute action de communication liée aux domaines
d'actions conduites en commun dans le cadre de la présente convention.
De plus, elles s'engagent à définir conjointement, pour les actions le nécessitant, les modalités de diffusion des travaux
réalisés en commun, à faire apparaître sur tout support de diffusion les logos de chacune d'elles, dans des formats
similaires. Dans la mesure du possible, les chartes graphiques des parties seront combinées.
Les parties s'engagent à promouvoir, par tout support approprié, les actions prévues et mises en œuvre dans le cadre de
la présente convention.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La CMA et la Communauté de Communes des 7 Vallées conservent la propriété intellectuelle de leurs travaux et des
informations qu’ils mettent à disposition dans le cadre de la présente convention. À cet effet, les parties s'engagent à
mentionner la source des informations qu’elles seraient amenées à utiliser dans leurs propres travaux et publications.
La propriété intellectuelle des travaux réalisés dans le cadre de la présente convention-cadre est partagée par les parties
qui en mentionneront la source commune.
Les logos des parties devront figurer sur les produits édités ou diffusés ; Leur traitement sera arrêté d’un commun accord.
Dans les cas où l’une des parties souhaite diffuser, dans le cadre de ce partenariat, des travaux d'expertise, d’études ou
d'analyses menés par l’autre, sans modification de la forme ou du fond, elle en informe au préalable l’autre partie par
écrit.
ARTICLE 7 — DURÉE
Reconduction de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, reconduite par accord tacite annuel à la date de signature
et avec un ajustement des actions possible.
Elle pourra être dénoncée par courrier avec accusé de réception deux mois avant la date anniversaire.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS / AVENANTS
Toute modification de la présente convention-cadre, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un
avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention-cadre et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui le régissent. Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 068-DE
Fait à Desvres,
Le
en 2 exemplaires.
Le Président Le Président
de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Communauté de Communes des 7 Vallées
Hauts de France
Laurent Rigaud Matthieu Demoncheaux Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
7 Publié le
Y chape ID : 062-200044030-20250522-2025 068-DE ( M) AŸ Métiers VE æ Artisanat = | TNT DEF
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
Fiche action 1
Nom de l’action Financement partiel du Pass CMA Liberté
Axe de rattachement. Accompagnement économique pour les entreprises
Date de signature En cours
Description générale
Pour les entreprises artisanales du territoire.
La CC7V prend en charge durant une année 50% du Pass CMA (19,90€ HT/mois soit
238,80€ HT/an), soit 119,40€ par artisan. Cela facilitera l'accès aux formations pour les
jeunes entreprises et leur accompagnement afin de les pérenniser.
40 Pass CMA/an
Objectifs Mae : Facturation à l'appui.
La CDE de l’antenne fera Un bilan intermédiaire auprès de la direction économique de la Intervenants
CC7V
D BUDGET
Opérations Calendrier Budget
‘ oo _ Description … Al Coûts | Financement . Référence | Nom c Début. Fin ‘ : : No . Joe (€ HT). (€ HT)
D le robe | partieldu 50% du PASSCMA |. 9552€ |artisans | Pass CMA : ee ne A 16e.
J
| Représentant CC7V
Signature
SIGNATURES (uniquement la commune et/ou porteur de l’action et les cofinanceurs de l’action)
à ReDéeNNECMARDE
Signature Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le SL
AŸ Chambre ID : 062-200044030-20250522-2025_068-DE ( M «Métiers TS BB Artisanat SEPT.
VALLÉES
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
Fiche action 2
Nom de l’action Promotion des labels CMA et rencontres du territoire
Axe de rattachement Valorisation du savoir-faire artisanal
Date de signature 2025
Description générale
Valoriser l'artisanat remarquable pour les consommateurs et les touristes : Promotion et
valorisation de la démarche qualité afin d'augmenter le nombre d'artisans labellisé
(Charte Qualité, Maître Artisan, Artisan en Or, Répar’Acteur, Artisan d'Art, Maître Artisan
d’Art etc).
Nombreux sont les artisans qui peuvent prétendre à l’un de ces titres ou labels, mais
qui ne le sollicitent pas, par méconnaissance de son intérêt et de son impact.
Ces distinctions visent à valoriser les entreprises artisanales pour leur savoir-faire et/ou
attestent de la bonne gestion économique, commerciale et environnementale de leur
entreprise.
Au-delà de cet aspect, l'intérêt est de mettre en exergue les besoins et les améliorations
possibles dont l’entreprise a besoin et dont elle ne se rend pas toujours compte
(digitalisation, besoin en RH, demande de financement, 2 DOS commercial,
transmission, hygiène, etc..).
Ces titres et labels permettront aux artisans de faire rayonner plus efficacement ce
savoir-faire et permettront au territoire de pouvoir promouvoir cette quete de travail,
afin de développer l'achat et le tourisme local.
A A Pa een ie de proximité, les élus de la CMA et les élus de la République
participeront à des rencontres de territoire dans l’année chez les artisans labellisés.
Objectifs
La CMA assurera la promotion et la détection des différents labels et qualifications CMA (Maître Artisan, Maitre Artisan d'art, Charte Qualité, Eco- défi). En 2025, il est fixé un objectif de 23 entreprises labellisées.
(Les fonds seront fongibles entre les dispositifs et l’ensemble des on)
Un élu CMA de la Commission Territoriale et un technicien de l'antenne participeront à
des remises de labels chez l'artisan. Les élus de la CC7V et des communes concernées en
seront avertis en amont afin d'y participer s'ils le souhaitent.
Intervenants
CC7V (Président et/ou Vice-Président)
CMA Hauts de France
Budget global 4 280€ dédiés au suivi des dossiers, à la prospection, aux frais de déplacement, à la communication mail & téléphone.
Modalités de
financement La facturation se fera au prorata des objectifs réalisés Chambre
HAUTS:DE:FRANCE
CN er RE
eee
Indicateurs
d'avancement
Publié le
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
ID : 062-200044030-20250522-2025 068-DE
VAS
Mise en place de 23 labels minimum: Charte Qualité confiance, Charte qualité
performance, Eco-défi ou Maître artisan (objectifs fongibles)
Indicateurs de
e Nombre de chartes qualité confiance
e Nombre d'Artisan en Or
résultat ° Nombre de labels Eco-défi
e Nombre de titres de Maître artisan et Maître Artisan d'art
D BUDGET
Opérations Calendrier Budget
ee Description : : Coûts Financement Référence Nom Début | Fin (€ TTC) (£ TIC)
1La CMA assurera la
promotion et la réalisation
des chartes qualité (10/an) 1. 0€/Charte LG
2.La CMA assurera la ;
promotion et la constitution k
du dossier Maître artisan et 2. Lis Pa0 | 2 110xX5=550€
Maître artisan d'art (5/an) dossier CMIA À
ne 3. La CMA assurera la 3, 350x2=700€ oise promotion et la constitution 3. 350€ par à du dossier Artisan en Or dossier CMA du dossier 4, 550x3 = 1650
avec les (S/an)
entreprises 4. La CMA assurera la 4, 550€ par Ness a ; : : artisans artisanales promotion et la mise en dossier
place du label Eco-défi 2 900€)
5.Campagne téléphonique + 1 ortait dé Sd
organisation des remises + gestion 4,23X60€=1 380€
| Support papier et (Versés à la CMA) | numérique de Valorisation a
| des labels auprès des
| artisans du territoire.
2 SIGNATURES (Uniquement la commune et/ou porteur de l’action et les co-financeurs de l’action)
Rebréseler ti CC7V, Représentant CMA FDF
Signature Signature a) Chambre «Métiers et de ‘Artisanat
SEE
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 068-DE
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
Fiche Action 3
Nom de l’action Accompagnement en gestion financière pour les entreprises en difficulté
Axe de rattachement Développement économique
Date de signature En cours
Description générale
Réalisation d’un audit financier à destination d'entreprises qui se retrouvent en difficulté financière et
préconisation d'un plan d'actions à mener.
Objectifs 10 entreprises par an, se verront financer cet audit.
Intervenant Agent CMA
D BUDGET
Opération Description Calendrier Budget
Référence Nom Début Fin Coûts Financement |
(€) (€)
Accompagnement 10 entreprises 01/01/25 31/12/25 10x500€ 5 000€
gestion financière auditées par an
D SIGNATURES (uniquement la commune et/ou porteur de l’action et les cofinanceurs de l’action)
Représentant CC7V
Signature
Représentant CMA HDF
Signature Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 068-DE AŸ Chambre =
( M) / « Métiers BP Artisanat
TOR
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
Fiche Action 4
Nom de l'action Accompagnement à la transmission d'entreprise
Axe de rattachement Développement économique
Date de signature En cours
Description générale
La transmission d'entreprise est un enjeu majeur du développement territorial, Via le maintien et le
développement des acteurs économiques, aussi bien en ville qu'en milieu rural.
Réalisation d'un audit Transmission d'entreprise”. Une campagne annuelle de sensibilisation à la
transmission sera également menée.
5'entreprises, par an, se Verront financer cet audit.
Des préconisations d'accompagnement, d'évaluation de fonds et de mise en relation avec de
Objectifs potentiels acquéreurs pourront ensuite leur être proposées.
En parallèle, la CMA mettra en place Une matinale dédiée à cette thématique lors de la Semaine
Nationale de la Création et de la Transmission.
Intervenant Agent CMA
2 BUDGET
Opération Description Calendrier Budget
Référence . Nom a Début | Fin | Coûts | Financement
(€) .
Accompagnement à la|5 entreprises | 01/01/25 |31/11/25 | b5x600€ | 3000€
transmission d'entreprise auditées Paran le de oo
2 SIGNATURES (Uniquement la commune et/ou porteur de l’action et les cofinanceurs de l’action)
| Représentant CC7V.
Ê Signature :
Représentant CMA EDF
Signature Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Chambre
{ M) / aŸ « Métiers ID : 062-200044030-20250522-2025 068-DE æ .…rArtisanat RS LC
SEPT.
VALLÉES
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
Fiche action 5
Nom de l’action Fiche action : Pré diagnostic Performa environnement
Axe de
rattachement
Développement des entreprises dans une dynamique Développement
Durable
Date de signature 2025
Ce diagnostic est labelisé par l'ADEME. Performa Environnement est un pré:
diagnostic réalisé par un conseiller de la CMA en présence du chef d'entreprise,
permettant aux artisans de dresser un état des lieux complet sur la situation de
Description leur entreprise en matière de transition écologique : énergie, isolation, mobilité,
générale gestion de l’eau, des déchets ou encore des matières premières.
15 Pré-diagnostic Performa Environnement c'est une analyse «rapide de
l’entreprise à 360° sur l’environnement pour identifier des axes d'améliorations.
Objectifs
Le Pré-diagnostic Performa Environnement comprend :
Modalités ° Un rendez-vous en entreprise avec le chef d'entreprise pour établir un état des
opérationnelles lieux selon les thématiques environnementales abordées.
° Des propositions d'actions, par type d'activité, pour intégrer la transition
écologique dans votre quotidien et réaliser des économies financières et/ou énergétiques en fonction des problématiques identifiées lors du diagnostic.
e Si nécessaire, le conseiller pourra proposer un accompagnement ciblé et un
fléchage vers les subventions disponibles en fonction des projets
Intervenants
Un CDE Chargé de DD CMA HDF
L'entreprise cible
Publié le S L O7 y À u Chambre
( M'A Re
USER
BUDGET
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025 7 {
Publié le S’ k 0 és
ID : 062-200044030-20250522-2025 068-DE
Le Coût total pour une prestation : 550€ / Co-financement territoire* : 125€/ diag
SIGNATURES (uniquement la commune et/ou porteur de l’action et les co-financeurs de l’action)
Président CC7V.
Signature
Président CMA HDF
Signature Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
AY Chambre Publié le S L O7 ( M «Métiers BB Artisanat ID : 062-200044030-20250522-2025 068-DE
= SEPT.
VALLÉES
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
Fiche action 6
Nom de l’action Fiche action : Accompagnement Développement Durable
Axe de
rattachement
Développement des entreprises dans une dynamique Développement
Durable
Date de signature 2025
Description
générale
Ce diagnostic est labelisé par l'ADEME. Il fait suite au Performa Environnement et
est réalisé par un conseiller de la CMA en présence du chef d'entreprise. 5
prestations différentes (Voir fiches produits) seront à disposition des besoins des
artisans, à savoir :
-Diagnostic Performa Energie
-Diagnostic Performa Déchets
-Diagnostic Performa mobilité
-Diagnostic Performa Eau
Diagnostic Performa RSE
Objectifs
5 accompagnements pourront être effectués et financés. Cela comportera
l'analyse approfondie des besoins, un rapport avec le plan d'actions ainsi que le
SUIVI.
Modalités
opérationnelles
L'accompagnement comprend:
° Un rendez-vous en entreprise avec le chef d'entreprise.
e Des recommandations avec un plan d'action à mettre en place.
+ Un suivi des action mises en place et la mesure du gain.
e Si nécessaire, le conseiller pourra proposer un accompagnement ciblé et un
fléchage vers les subventions disponibles en fonction des projets
Intervenants
Un CDE Chargé de DD CMA HDF
L'entreprise cible Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
LOT { y YA Chambre Publié le d— À «Métiers DR. on PEènes À À æ Artisanat ID : 062-200044030-20250522-2025 068-DE
SEPT.
VALLÉES
BUDGET
| Nom
Le Coût total pour une prestation : 1650€ / Co-financement territoire* : 375€/ diag
SIGNATURES (uniquement la commune et/ou porteur de l’action et les co-financeurs de l’action)
Président V _ Président CMA HDF
Signature Signature Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le 5 L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 068-DE
Vous souhaitez suivre l'activité économique
des entreprises artisanales de votre territoire,
le moral des artisans, leurs prévisions
d'activité, etc. ?
À travers une enquête trimestrielle, la CMA
Hauts-de-France vous permet de suivre un
ensemble d'indicateurs (activité, chiffre
d'affaires, trésorerie, emploi...) reflétant la santé
économique des artisans de votre territoire et
d'interpréter les évolutions et les tendances.
C Prendrele pouls de votre artisanat et
se tenir informé des difficultés et des
= opportunités rencontrées parles
artisans de votre territoire.
(r \ ) Une manière de rester en lien avec les
//_ réalités rencontrées par vos dirigeants Bilan annuel, semestriel ou
‘| d'entreprises artisanales trimestriel de la conjoncture économique dans l'artisanat du
territoire. Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 068-DE
La situation économique des entreprises artisanales
Des tensions sur les trésoreries
| Lee slt. !. + # + . . : | > 56% des dirigeants indiquent que la situation actuelle de leur trésorerie est dégradée
hi > Les 3 premières raisons à cela sont:
CHH} L La hausse des prix d'achat ou des matières premières (75% de l'artisanat ayant une trésorerie dégradée)
rt 2 Le ité (59% de l'artisanat tune ie dégradé 3. L'augmentation des charges (19, de l'artisanat ayant une trésorerie dégradée)
Etat de la trésorerie 70 4
60% sex Les raisons à la trésorerie dégradée
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; Denis CAN : Métiers 2019 2020 a ma Où 10% 20% 30% 40% 50% 60% OX 80%
#æ Artisanat Di
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L CO
ID : 062-200044030-20250522-2025 069-DE
LE À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TS EN SEPT. VALLEES
Date de convocation : Le vingt-deux mai deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
16/05/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
16/05/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize mai deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 58
Pouvoirs : 15
Votants : 73
Absents : 32
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Claude BACQUET
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
M. Michel EVRARD à M. Jean-Marie CASTELAIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. René BIENAIMÉ à M. Serge GOTTERAND
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Isabelle TIRMARCHE
M. Jeany BACQUET à M. Pascal POCHOLLE
M. Lionel LEBORGNE à M. Claude COLLIEZ
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Régis SEINE à M. François DOUAY
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Jean PROVOYEUR représenté par M. Luc LEVISSE Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
M. Mickael REVILLION
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Étaient absents excusés et non représentés :
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Jean-Paul LAGACHE
M. Pierre LAFONTE
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€ . Joël ALLEXANDRE
. Reynald DENOEUX
. Yves DEKEUKELAIRE
. Irénée THERRY
. Pascal WIDEHEM
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 069-DE Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 069-DE
Numéro de l'acte 2025-069
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 9.2 Autres domaines de compétence
Objet : Signature de la Charte d'Engagement préalable avec
l'Agence Régionale de Santé du Contrat Local de Santé.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 15 mai 2024;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU les statuts de la Communauté de Communes des 7 Vallées ; - VU le plan d'action du projet social de territoire :
- VU l'article L.1434-10 code de la santé publique relatif à la mise en œuvre du projet
régional de santé portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social.
-_ Considérant que la Communauté de communes des 7 Vallées s'est engagée, dans une démarche santé visant à structurer davantage la dynamique partenariale et à inscrire pleinement ses actions dans un objectif d'amélioration et d'évolution de la santé sur son territoire.
- Considérant qu'après avoir validé son projet de territoire, le projet social partagé et une étude sur la précarité, la contractualisation d'un Contrat Local de Santé s'inscrit dans une suite logique des démarches engagées.
-_ Considérant que l'organisation d'un conseil national de la refondation (CNR) bassin de vie en septembre 2024, en collaboration avec l'agence régionale de santé, a été le point de départ au lancement de cette démarche de travail et a permis une première mobilisation générale des partenaires visant l'élaboration d'une première feuille de route territoriale.
- Considérant que dans cette optique de convergence des politiques publiques, les
priorités exprimées par le territoire ont été définies dans le cadre de l'élaboration d'un diagnostic fin du territoire croisé aux objectifs généraux du projet régional de santé.
-_ Considérant que la charte a pour objet d'acter l'engagement de la collectivité et de
l'agence régionale de santé à travailler ensemble - en y associant les partenaires
concernés - à la construction d'un CLS sur le territoire et l'écriture du plan d'actions autour de orientations stratégiques validées par le comité de pilotage du 26 mars
2095:
- Soutenir l'attractivité du territoire pour les professionnels de santé et les étudiants ; - Accompagner le vieillissement de la population:
- __ Prévention: informer et encourager les bonnes pratiques ;
- Agir en faveur de la santé mentale. Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 069-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la charte d'engagement préalable avec
l'Agence Régionale de Santé du Contrat Local de Santé.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Préside Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 070-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-deux mai deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
16/05/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
16/05/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize mai deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 58
Pouvoirs : 15
Votants : 73
Absents : 32
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Claude BACQUET
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
M. Michel EVRARD à M. Jean-Marie CASTELAIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. René BIENAIMÉ à M. Serge GOTTERAND
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Isabelle TIRMARCHE
M. Jeany BACQUET à M. Pascal POCHOLLE
M. Lionel LEBORGNE à M. Claude COLLIEZ
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Régis SEINE à M. François DOUAY
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Jean PROVOYEUR représenté par M. Luc LEVISSE Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
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Étaient absents excusés et non représentés :
. Pierre LAFONTE
. Joël ALLEXANDRE
. Reynald DENOEUX
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. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Jean-Paul LAGACHE
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 070-DE Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025 S L 3
Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 070-DE
Numéro de l'acte 2025-070
Délibération
8.9 Culture
Nature de l'acte
Nomenclature de l'acte
Objet : Tarification des spectacles de la saison culturelle du 2°
V LÉ semestre 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 15 mai 2025 :
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu les statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées :
- Considérant l'objectif de la Communauté de Communes des 7 Vallées, de proposer une
programmation culturelle variée et de qualité, et de la rendre accessible à tous les
habitants du territoire, en pratiquant une tarification volontairement basse :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- De valider la saison culturelle présentée ci-dessous (festive et exigeante) :
- Que l'accès à tous les spectacles sera offert aux enfants de moins de 15 ans :
- Que les tarifs des plus de 15 ans, pour la programmation du second semestre 2025
seront les suivants :
Titre de l'évènement Commune Producteur Da&te Tarif
Willeman,
Hesdin-la-Forêt, . À Billetterie du FESTIVAL PIANO FOLIES Marles-sur-Canche, Piano Folies 18 & 21/08/2025 fastival
Douriez
Neulette Musique en Billetterie du VESTE LES INGVIES Beaurainville Roue libre 25 & 26/08/2025 festival
LE GRAND BAIN - ; ; Billetterie du TRALALERE Maintenay Le Grand Bain | 28 & 29/08/2025 anal
SRCHESTRE NATIONALE Auchy-les-Hesdin ONL 12/09/2025 10€ DE LILLE
WEEK END CLOVIS Hesdin-la-Forêt / | La Chartreuse
NORMAND Vieil-Hesdin de Neuville 13 & 14/09/2025 Offert
DES JOURS HEUREUX EN Hesdin-la-Forêt Cie Un Loup DU 24 au Billetterie du 7 VALLEES pour l'Homme 29/09/2025 festival
TAPIS TÂTONS Fillièvres Cie La Rustine 18/10/2025 Offert Publié le
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
LES VEILLEES -
L'EUPHONIE DES Hesdin-la-Forêt sh 15/11/2025 5€ COQUECIGRUES P
LITTLE ITALY Bois-Jean Rod 25/11/2025 5€
VIAJE À ESPANA Hesdin-la-Forêt ÉE 28/11/2025 5€
LE VERTIGE DE Auchy-les-Hesdin L'Envolée
L'ENVERS Cirque 14/12/2085 Her
Fédération
Régionale des
LES TUBAS DE NOEL Hesdin-la-Forêt Es 20/12/2025 Offert Musicales des
Hauts de
France
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Présidént,
Matthieu DEMONCHEAUX
SLO
ID : 062-200044030-20250522-2025 070-DE Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 071-DE
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Lay À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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VALLEES
Date de convocation : Le vingt-deux mai deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
16/05/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
16/05/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize mai deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 58
Pouvoirs: 15
Votants : 73
Absents : 32
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Claude BACQUET
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
M. Michel EVRARD à M. Jean-Marie CASTELAIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. René BIENAIMÉ à M. Serge GOTTERAND
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Isabelle TIRMARCHE
M. Jeany BACQUET à M. Pascal POCHOLLE
M. Lionel LEBORGNE à M. Claude COLLIEZ
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Régis SEINE à M. François DOUAY
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Jean PROVOYEUR représenté par M. Luc LEVISSE Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
. Mickael REVILLION
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
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Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 071-DE Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le SLO
ID : 062-200044030-20250522-2025 071-DE
Numéro de l'acte 2025-071
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
Objet: Tarification des événements culturels du second semestre
au Centre Azincourt 1415
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 15 mai 2025 :
- Vu le code général des collectivités territoriales :
- Considérant la volonté de proposer une programmation variée ; - Considérant le souhait de développer l'offre culturelle du centre Azincourt 1415 ; - Considérant la volonté du centre Azincourt 1415 de faire découvrir la culture médiévale sous toutes ses formes ;
Considérant une politique volontariste de la Communauté de communes des 7 Vallées visant à faciliter pour tous l'accès à la culture ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'approuver la programmation présentée pour le second semestre 2025 et sa tarification :
Dates Evénements Tarifs
30 mai Atelier Yoga au Centre Azincourt 1415 9€/adulte
12 & 13 juillet Fête médiévale 8€/adulte
5€/enfant
2 août Nocturne spéciale « Meurtre à Azincourt » Tarifs de visite
AoÛt-janvier
2026
Exposition « Les 7 Vallées au Moyen Age » Entrée offerte
9 août Nocturne au jardin médiéval Tarifs de visite
24 août Visite guidée et randonnée champ de Tarifs de visite
bataille
20 & 21 sept Journées Européennes du Patrimoine Campement médiéval :
entrée offerte
Visite du centre (atelier
inclus) : 2€ pour tous
11 octobre «Mon master médiéval » - Remise de prix | Entrée offerte
médiéval étudiant
22 & 29 oct Chasse aux bonbons à Azincourt Tarifs de visite
25 oct Concert de la Saint Crépin Entrée offerte
1°" novembre Soirée spéciale - Loup-Garou à Azincourt Tarifs de visite Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 071-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 072-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-deux mai deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
16/05/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage: des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
16/05/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize mai deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 58
Pouvoirs : 15
Votants : 73
Absents : 32
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
M. Pierre LIEFFHOOGHE à M. Claude BACQUET
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M, Franck MASSON
M. Michel EVRARD à M. Jean-Marie CASTELAIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. René BIENAIMÉ à M. Serge GOTTERAND
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Isabelle TIRMARCHE
M. Jeany BACQUET à M. Pascal POCHOLLE
M. Lionel LEBORGNE à M. Claude COLLIEZ
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Régis SEINE à M. François DOUAY
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Jean PROVOYEUR représenté par M. Luc LEVISSE Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
M. Mickael REVILLION
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. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
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. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Jean-Paul LAGACHE
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 072-DE Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025 S L 3
Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 072-DE
Numéro de l'acte 2025-072
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
Objet : Tarification des ateliers pédagogiques pour les
établissements scolaires
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 15 mai 2025 :
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Considérant la volonté de proposer des ateliers pédagogiques variés et attractifs pour
les scolaires :
- Considérant le souhait de faire découvrir la culture médiévale sous toutes ses formes ;
- Considérant une politique volontariste de la Communauté de communes des 7 Vallées
visant à faciliter pour tous l'accès à la culture :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'approuver les ateliers pédagogiques suivants et ainsi que leurs tarifications,
présentés ci-dessous :
Atelier « Soule médiévale » 2.00€/ personne En interne
Atelier «La calligraphie au Moyen | 3.00€/personne En interne
Age »
Atelier « Héraldique » 3.00€/personne En interne
Atelier « Sigillographie » 3.00€/personne En interne
Atelier « Cotte de maille » 3.00€/personne En interne
Atelier « Tir à l'arc » 5.00€/personne (4€ refacturés par le
prestataire)
Atelier « Soule médiévale » 2.00€/personne En interne
Atelier «La calligraphie au Moyen | 3.00€/personne En interne
Age »
Atelier « Héraldique» 3.00€/personne En interne
Atelier « Sigillographie » 3.00€/personne En interne
Atelier « Cotte de maille » 3.00€/personne En interne
Atelier « Tir à l'arc » 5.00€/personne (4€ refacturés par le
prestataire) Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 072-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 073-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-deux mai deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
16/05/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
16/05/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize mai deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 58
Pouvoirs : 15
Votants : 73
Absents : 32
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Claude BACQUET
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
M. Michel EVRARD à M. Jean-Marie CASTELAIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. René BIENAIMÉ à M. Serge GOTTERAND
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Isabelle TIRMARCHE
M. Jeany BACQUET à M. Pascal POCHOLLE
M. Lionel LEBORGNE à M. Claude COLLIEZ
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Régis SEINE à M. François DOUAY
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Jean PROVOYEUR représenté par M. Luc LEVISSE Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
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. Mickael REVILLION
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Jean-Paul LAGACHE
taient absents excusés et non représentés :
. Pierre LAFONTE
. Joël ALLEXANDRE
. Reynald DENOEUX
. Yves DEKEUKELAIRE
.Irénée THERRY
. Pascal WIDEHEM
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
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ID : 062-200044030-20250522-2025 073-DE Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250522-2025 073-DE
Numéro de l'acte 2025-073
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
Objet: Elargissement des gammes de produits proposés à la
boutique du Centre Azincourt 1415
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 15 mai 20925 :
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- _ Vu la délibération n°2022-013 portant sur la mise à jour de la liste de produits en vente au Centre Azincourt 1415 ainsi que leurs tarifs et complétée par la délibération 2022- 097 du 16 mai 2022, la délibération 2022-123 du 5 juillet 2022, la délibération 2022-146 du 19 septembre 2022 et la délibération 2023-008 du 2 février 2023 :
- _ Considérant la nécessité de rendre la boutique du Centre plus attractive aux visiteurs ;
-_ Considérant qu'il est important de diversifier les ressources du Centre Azincourt 1415 ;
-__ Considérant la volonté de proposer une gamme qualitative :
-_ Considérant le souhait de développer l'offre au sein de la boutique du Centre Azincourt
1415;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'approuver la mise en vente des produits recensés dans la liste présentée dans la proposition de délibération
- D'approuver la tarification appliquée sur ces produits
Peluche Ours chevalier/princesse , dragon et pégase 15.00€
Porte-clés dragon peluche 7.00 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 074-DE
y À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS eo de
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Date de convocation : Le vingt-deux mai deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures et
16/05/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
16/05/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize mai deux-mille-vingt-cinq.
En exercice : 90
Présents : 58
Pouvoirs : 15
Votants : 73
Absents : 32
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Claude BACQUET
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
M. Michel EVRARD à M. Jean-Marie CASTELAIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. René BIENAIMÉ à M. Serge GOTTERAND
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Isabelle TIRMARCHE
M. Jeany BACQUET à M. Pascal POCHOLLE
M. Lionel LEBORGNE à M. Claude COLLIEZ
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Régis SEINE à M. François DOUAY
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. Jean PROVOYEUR représenté par M. Luc LEVISSE Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
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. Mickael REVILLION
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Jean-Paul LAGACHE
taient absents excusés et non représentés :
. Pierre LAFONTE
. Joël ALLEXANDRE
. Reynald DENOEUX
. Yves DEKEUKELAIRE
.Irénée THERRY
. Pascal WIDEHEM
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 074-DE Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20250522-2025 074-DE
Numéro de l'acte 2025-074
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.8 Environnement
Objet: Délimitation de l'Espace de Bon Fonctionnement (EBF) de
la Canche.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 15 mai 2025 :
- Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7 | et R. 212-33 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et
suivants ;
- Vu les statuts de la communauté de communes des 7 Vallées :
- Vu les statuts du Syndicat Mixte Canche et Authie (SYMCEA) ayant la qualité
d'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) des bassins
Canche et Authie, tels qu'approuvés par arrêté préfectoral en date du 1er mars 2021 ;
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Artois-Picardie 2022-2027, et notamment sa disposition A-5.1. ;
- Considérant qu'll ressort de l'article 4.1 des statuts de l'EPAGE Symcéa que ce dernier
est la structure porteuse du SAGE de la Canche, en cours de révision et du SAGE de
l'Authie, en cours d'élaboration. A ce titre, l'EPAGE Symcéa conduit des études pour
l'élaboration et la révision des SAGE de l'Authie et de la Canche.
- Considérant que le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Artois-
Picardie 2022-2027 définit, dans son glossaire, l'Espace de bon fonctionnement (EBF) des
cours d'eau comme suit : «| correspond à une partie fonctionnelle du lit majeur des cours
d'eau. C'est l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel sont respectées les zones
d'expansion des crues (translations latérales) qui permettent une mobilisation des
sédiments ainsi que le fonctionnement optimum des écosystèmes aquatiques et terrestres
dépendant du milieu aquatique. L'espace de bon fonctionnement s'appuie juridiquement
sur la loi « risque » de 2003 (Article L211-12 du code de l'environnement). »
- Considérant que la disposition A-5.1 du SDAGE Artois Picardie prévoit quant à elle que :
«Les collectivités compétentes en matière de GEMAPI sont chargées de réaliser la
cartographie de l'espace de bon fonctionnement des cours d'eau, en priorité sur les
bassins versants à enjeux identifiés par les Commissions Locales de l'Eau des SAGE. Il est
essentiel que cette cartographie soit achevée à l'échéance du présent SDAGE et soit
annexée aux SAGE lors de leur adoption ou de leur révision. Les documents d'urbanisme
assurent la préservation de ces espaces au titre de leur compatibilité avec le(s) SAGE(s)
qui les concernent et mettent en œuvre les dispositions permettant d'assurer une telle
préservation. » Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le S L CO
ID : 062-200044030-20250522-2025 074-DE
- Considérant le projet de cartographie proposée par le SYMCEA structure porteuse du
SAGE de la Canche ;
- Considérant la méthodologie de définition des EBF validée par les membres de la CLE
de La canche notamment par les commissions thématiques (commission thématique
milieux aquatiques du 19 décembre 2023).
- Considérant la concertation menée au début de l'année 2024 auprès des communes
concernées par les EBF identifiés sur le projet de cartographie qui a permis d'intégrer les
remarques des représentants locaux.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ De valider la cartographie des EBF tel que proposée par la CLE de la Canche:
- De prendre acte de l'objectif de compatibilité des documents d'urbanisme avec
l'objectif de préservation de ces EBF ;
-__ D'autoriser le Président, où son représentant, à prendre ou signer tous les actes
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DE SLO
ID : 062-200044030-20250522-2025 074-DE
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Publié le S L CO
ID : 062-200044030-20250522-2025 075-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-deux mai deux-mille-vingt-cinqg à dix-huit heures et
16/05/2025 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
16/05/2025 de Maresquel-Ecquemicourt, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize mai deux-mille-vingt-cinqa.
En exercice : 90
Présents : 58
Pouvoirs : 15
Votants : 73
Absents : 32
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Eric SCHINDLER à M. Franck PARMENTIER
M. Pierre LIEFHOOGHE à M. Claude BACQUET
Mme Christiane GIRARD à M. Francis CAPRON
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
M. Michel EVRARD à M. Jean-Marie CASTELAIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. René BIENAIMÉ à M. Serge GOTTERAND
Mme Véronique FIOLET à M. Philippe COACHE
Mme Nathalie BEDHOM à Mme Isabelle TIRMARCHE
M. Jeany BACQUET à M. Pascal POCHOLLE
M. Lionel LEBORGNE à M. Claude COLLIEZ
Mme Monique DUFOUR à M. Hubert HECQUET
M. Régis SEINE à M. François DOUAY
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
Était absent excusé et représenté par un suppléant:
M. Jean PROVOYEUR représenté par M. Luc LEVISSE Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
Mme Nadine BOTTE
M. Mickael REVILLION
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Étaient absents excusés et non représentés :
. Pierre LAFONTE
. Joël ALLEXANDRE
. Reynald DENOEUX
. Yves DEKEUKELAIRE
. Irénée THERRY
. Pascal WIDEHEM <<
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. Christophe DEGRENDELE
. Guy REGNIER
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Jean-Paul LAGACHE
Secrétaire de séance : M. Philippe BERNARD
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
LÉ Publié le
ID : 062-200044030-20250522-2025 075-DE Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20250522-2025 075-DE
Numéro de l'acte 2025-075
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.5 Subventions
Objet: Demande de subvention DETR Programmation 2025 pour
des travaux complémentaires de lutte contre les inondations.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du jeudi 15 mai 2025 :
- Vu les articles L 2334-32 à L2334-39 et R 2334-22 à R 2334-35 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
- Vu l'appel à projets au titre de la DETR 2025, en date du 8 novembre 2024
-_ Considérant les opérations éligibles au titre de l'appel à projet DETR 2025;
- Considérant que des travaux de curages complémentaires sont nécessaires pour
maitriser les ruissellements, stocker au maximum les eaux pluviales avec pour objectif
principal de réduire les inondations :
-_ Considérant le coût des travaux estimés à 16 020 € HT:
- Considérant le taux de financement de 35% dédié aux opérations de lutte contre les
inondations :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ D'approuver le projet des travaux de curage complémentaire dans le cadre de la
lutte contre les inondations :
- _ D'autoriser Monsieur le Président à solliciter une subvention de l'état au titre de la
DETR, à hauteur de 35% des dépenses éligibles ;
- _ D'autoriser Monsieur le Président signer tout document relatif à cette opération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.