Procès Verbal - 99 DE DEL 2023 025 approbation PV ANNEXE 1

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Procès Verbal - 99 DE DEL 2023 025 approbation PV ANNEXE 1 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Lapalud. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE DEL 2023 025 approbation PV ANNEXE 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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Accusé certifié exécutoire

MAIRIE DE LAPALUD

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE

DU 20 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt mars à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de cette commune, régulièrement convoqué par Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu

habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire,

Secrétaire de séance : Madame HERMITANT Tamara

Etaient présents: FLAUGERE Hervé, SOUVETON Anne-Marie, GUARINOS

Jean-Marc, BONIFACY Sylvie, BOUCK Philippe, SAUVADON Césarine,

MISERERE Gérard, CALEGARI Virginie, ROBIN Christophe, LAMBERTIN

Jean-Pierre, HAMMER Laurence, KERBRAT Isabelle, AIOSA Fabrice,

SAUVADE Sandrine, ZENDRINI Mercédes, MOREL Stéphane, SARDO

Nicolas, CONTESSOTTO Sophie, HERMITANT Tamara, GRAPIN Jean-Louis,

SBABTI Samira, CARPENTRAS Henri.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

PARET Frank ayant donné procuration à SAUVADON Césarine

AMAYA Y RIOS Estelle ayant donné procuration GRAPIN Jean-Louis

Absents excusés : FRAISSE Alexandrine, SOLEILHAC Aline, DEFFES Jean-

Marc

18 h 46 : Arrivée de Monsieur Nicolas SARDO (au point n°1)

Procès-verbal - Séance du 20 mars 2023 — Page 1 sur 20Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 21/04/2023

Question N°01-

Délibération n° 016-2023 - Election du Secrétaire de Séance.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le rapporteur invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire

de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

- DESIGNE Madame HERMITANT Tamara, secrétaire de séance.

A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Adoptée à l’Unanimité des suffrages exprimés.

Question N°02-

Délibération n° 017-2023 - Approbation du procès-verbal de la séance.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée que le Procès-verbal

des délibérations de la séance du 20 février 2023 a été diffusé à l'ensemble des

membres du Conseil Municipal, lors de l'envoi de la convocation de la séance

ordinaire du 20 mars 2025.

Monsieur le Maire demande si quelqu'un souhaite apporter des observations ou à des questions sur le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20

février 2022.

Aucune question n'étant formulée, il procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité. A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

- APPROUVE le Procès-verbal de la séance du 20 février 2023.

Question N°03-

Délibération n° 018-2023 — Débat d'orientation budgétaire - Année 2023 — Commune de LAPALUD.

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc GUARINOS

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des

Communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L.2312-1,

VU l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRE ),

VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux

modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Procès-verbal — Séance du 20 mars 2023 — Page 2 sur 20Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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Réception par le préfet : 21/04/2023

CONSIDÉRANT que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire

doit présenter au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédent

l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la

dette,

CONSIDÉRANT que le débat d'orientation budgétaire permet au Conseil Municipal :

“ de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,

Y d’être informé des grands équilibres budgétaires,

“ de connaître les orientations et les choix majeurs de la Commune sur le plan financier,

* de prendre connaissance des modalités de recours à l'emprunt, Y d'évoquer l'évolution de la pression fiscale.

CONSIDÉRANT que le débat d'orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel,

VU le rapport d'orientation budgétaire,

* Monsieur Jean-Marc GUARINOS expose : « Bonjour à tous. Merci Monsieur le Maire. Pour commencer notre débat, on va parler de l'exercice 2022. Tout simplement pour voir la situation telle qu'elle est en début d'année. Pour la section de fonctionnement, nous avons un excédent sur l'année, hors excédent reporté qui s'élève à 77 835,46 €. Donc cela c’est favorable. C'est la première fois depuis 2014 que nous avons un excédent sur l’année, un excédent réel sur l'exercice comptable et c'était important de le souligner. Ce qu'on peut dire aussi sur la section de fonctionnement c’est qu'effectivement nous avons bien rétabli les recettes réelles de fonctionnement qui étaient plutôt en baisse ces dernières années. Alors pourquoi ? On va rappeler que nous avions une DSC encore il y a deux ans. C'était en 2021, elle s'élevait à 394 000 € et qu'en 2022 nous avions 0 €. Cela veut dire qu'aujourd'hui nous avons réussi à rétablir un tout petit peu nos recettes de fonctionnement, nous avons rétabli un petit peu leur niveau. Et nous avons surtout continué à maîtriser nos dépenses de fonctionnement. Et cela c'était un peu le challenge que nous nous sommes donnés depuis 2020 et que nous arrivons à remplir depuis 3 ans. C’est une très bonne chose mais il nous reste beaucoup de travail à faire parce que la situation reste toujours très délicate. En ce qui concerne les impôts, le chapitre 73, il est en baisse de 89 000 € par rapport à 2021, mais la différence est liée au fait que nous ne percevons plus les 394 000 € de DSC. Donc on est plutôt en progression, c'est une très bonne chose sur ce chapitre-là. Pour les dotations on avait prévu un budget de 390 000 € et on a encaissé 433 000 €, effectivement on a une petite hausse qui est principalement due à une dotation que l'on n'attendait pas et qui est arrivée d'une manière un plus élevée qu'on l'espérait. Au niveau des dépenses au chapitre 011, on est plutôt bien, nous sommes cette année à 568 000 €, l’année dernière on était à 582 000 € et en 2020 : 726 000 € et 2019 : 736 000 €. C'est là où je vous dis qu'on arrive à maîtriser nos charges générales de fonctionnement, mais cela il faut qu'on continue à le faire. C’est bien d’avoir réussi à les stabiliser et à les baisser. Pour les charges de personnel, on est à 1 288 000 €, c'est un petit peu moins que ce qu'on avait en 2021. On ne remplace toujours pas les départs à la retraite, on

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Réception par le préfet : 21/04/2023

fait le maximum pour dépenser le moins possible. Le personnel joue le jeu

aussi, on a aussi cette chance-là, que tout le monde participe, non seulement

les élus mais aussi les agents de la collectivité. On arrive à bien maîtriser ces

dépenses-là. C'est les choses positives que l'on peut évoquer sur l'exercice

2022. En ce qui concerne les excédents, je vous ai dit que cette année on avait

77 000 € d’excédent sur l’année. Le dernier excédent que nous avions sur la

commune de Lapalud, il date de 2013. Je parle toujours de l'excédent que l'on

arrive à générer sans dotation de solidarité communautaire qui était versée par

l'interco. Pendant des années, l'interco a versé une dotation en fonctionnement

et aujourd’hui l'interco n'a plus les moyens de le faire. Il faut à tout prix que l'on

arrive à s’en sortir tout seul. C'est ce qu'on est en train d'essayer de faire. Et

pour l'instant cela se passe plutôt bien. Pendant tout le mandat 2014-2019,

Lapalud a vécu au-dessus de ses moyens et a donc fragilisé de manière

substantielle les finances communales, comme nous l'a bien expliqué en

réunion publique, Christian GATTEGNO du cabinet KPMG. Il est donc

nécessaire de poursuivre la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement, la

limitation des investissements avec malheureusement le report d'une partie des projets de notre programme. En effet, nous ne dégageons pas suffisamment de

marge d’autofinancement sans la DSC versée par la com com. Aujourd'hui,

notre intercommunalité doit se recentrer sur l'exercice de ses compétences

propres, des compétences que nous lui avons transférées et plus

particulièrement sur sa compétence économique afin d'attirer et d’implanter des entreprises dans les zones d'activités communautaires. Bien entendu les

recettes fiscales générées par ces installations d'entreprises ne viendront

améliorer les ressources communautaires que dans les prochaines années.

Nous avons été contraints d'augmenter la fiscalité communale en 2022 afin de

tendre vers un rétablissement de nos comptes et d'offrir les meilleurs services à nos habitants. Pour ce qui est des investissements, vous avez la liste de ce qui a été fait et vous avez également la liste des restes à réaliser dans le

document. On ne va pas lire cela, car on a le compte administratif au prochain

conseil municipal. On va juste prendre page 19, la balance générale, elle est provisoire, maintenant les comptes sont arrêtés. On a une balance générale

avec un reste en caisse, si vous le voulez de 654 783,31 €, c’est bien, mais on

avait un peu plus de 700 000 € fin 2021. On a quand même dû puiser 50 000 €

sur nos réserves, cela c'est principalement sur l'investissement que cela repose. Au 1° janvier 2023, l'encours de la dette de la commune de Lapalud

est de 2 208 000 €, soit 563 € par habitant. L'annuité de la dette 2023 est de

188 000 €. La dette de la Ville est composée en totalité d'emprunts à taux fixe.

Vu notre situation financière aucun recours à l'emprunt n'est possible. Vu que nous sommes trop justes en termes de fonctionnement aucune banque ne nous prête d'argent dans l'immédiat. La situation financière de la commune a rendu

impossible un refinancement de notre dette par les partenaires financiers. On

avait essayé en début de mandat, mais ils nous ont dit qu'effectivement vu la

situation, ils ne pouvaient pas. Le dernier mandat 2014-2019, a non seulement plongé la commune dans des difficultés financières au quotidien mais a

également endetté d'une manière particulièrement grave une collectivité pauvre comme la nôtre. Nous ne pouvons plus emprunter pour nos investissements. L'analyse financière de nos comptes montre que nous sommes dans l'impossibilité de rembourser plus que nous ne le faisons aujourd'hui. Entre 2014 et 2019, l’encours de la dette a augmenté de 950 000 € (deux emprunts :

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un de 200 000 € en 2015 pour les écoles et un autre de 750 000 € en 2019 pour divers travaux). L'encours de la dette en 2014 était de 2 134 000 €. La dette a donc augmenté de pratiquement 50 % sur le mandat 2014-2019. Cela était important à souligner, on paye toujours cette gestion-là et on la paiera tout le mandat. Les orientations financières 2023 pour le budget général. On vous présente le potentiel fiscal et le potentiel financier. Alors malheureusement, nous sommes toujours les plus pauvres des cinq communes de lintercommunalité. On vous parle de la communauté de communes pour vous

rappeler quelles sont les compétences qu'elle exerce aujourd'hui, c’est un rappel des statuts de l'interco. Il a été mis à jour l'attribution de compensations qui est de 119 525 € en 2023, cela n'a pas beaucoup évolué par rapport aux années précédentes, mais cela a été mis à jour. La DSC en 2022 et 2023, elle est à 0€. En 2023, la com com n'aura pas les moyens de verser, et je pense jusqu'à la fin du mandat non plus, elle ne pourra pas. Il faut vraiment que l’on essaye de s'en sortir par nous-même. C'est ce que nous faisons. Ensuite on vous donne quelques informations sur les services communs que nous avons

avec l'interco, c'est une information. On vous donne les grandes lignes des finances de la communauté de communes qui a un résultat de clôture de 1 695 000 €. Pour nous, pour 2023, les contraintes à prendre en compte : -la réduction de l'autonomie fiscale des communes due à la refonte de la fiscalité locale notamment la suppression de la taxe d'habitation, même si elle est compensée, elle est beaucoup moins dynamique aujourd'hui. C'est-à-dire que la compensation est figée. Alors que la dynamique des bases on l'avait avant. Cela est une perte d'argent. Le plafonnement des dotations de l'Etat, cela ça continue. Le déséquilibre du fonctionnement des services communaux entre 2014 et 2019, c'est le fait qu'on dépensait plus que ce qu'on avait. On est obligé de réduire un maximum de dépenses pour rétablir la situation. L'intercommunalité est confrontée à de multiples obligations financières et des mesures fiscales mises en place par les lois de finances 2022 et 2023, notamment la suppression de la CVAE. C’est une perte de ressources fiscales énorme pour l'interco qui sera compensée effectivement par la TVA. Elle va perdre de l'argent, c'est certain. Alors les projections fiscales et financières : maîtrise de l'évolution des frais de personnel, en prenant en compte l'augmentation du point d'indice au 01/07/2022, des avancements d’échelons et de grades, à cela on est tenu. Assurer un service public de qualité tout en maîtrisant les coûts, on continue à remplir nos missions mais en faisant attention à nos dépenses. Améliorer le quotidien des lapalutiens à la hauteur des moyens de la commune, donc sans emprunt et en recherchant le maximum d'aides institutionnelles. Etudier la possibilité d'augmenter les produits communaux, exemple : rénover notre parc immobilier pour le mettre en location et vendre des biens immobiliers, au budget 2023, c'est ce que nous prévoyons de faire. Travailler avec la CCRLP pour permettre le développement des services offerts à la population lapalutienne et à travers les zones d'activités économiques, la création d'emplois et de nouvelles recettes fiscales. On espère que l'année prochaine, on en aura. On a fait un projet de budget qui est relativement succinct pour l'instant. Nous avons quand même des bonnes nouvelles. Nous avons eu la notification des bases, donc l’état 1259 qui nous a été donné par l'Etat. Les nouvelles bases 2023 pour nous vont augmenter. La taxe foncière sur les propriétés bâties, on n'a plus que deux taxes, taxes foncières sur la propriété bâtie et les propriétés non bâties. Les bases

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prévisionnelles du foncier bâti ont augmenté de 10,95 %. L'Etat a décidé

d'augmenter les bases d'un peu plus de 7%, mais nous avons une

augmentation physique, c'est-à-dire de nouvelles propriétés imposées,

principalement des lotissements, c'est ce qui fait la différence pour arriver à

10,95 %. C'est une bonne nouvelle pour nous. C'est aussi ce qui fait qu'en

2022 nous avons eu des recettes supplémentaires puisqu'on a eu des rôles

supplémentaires, en cours d'année. Des rôles que l'État n'avait pas pu générer

pour le 1° janvier, vous savez que les gens payent leurs impôts à la date du 1°

janvier. Les assujettissements ont été faits un peu plus tard dans l'année, on a

eu des régularisations dès 2022. Là pour 2023, c'est sûr nous aurons ces

nouvelles bases et cela est important à savoir. Les bases fiscales pour les

propriétés non bâties, elles n'ont augmenté que de 6,62 %. Le produit est

quand même beaucoup moins important, ce n'est pas une somme très

significative. Mais c’est bien, cela augmente aussi les bases de 6,62 %. Voilà

ce qu’on peut dire sur les recettes. Pour les dépenses. Pareil, c'est un projet de

budget sur lequel on va encore travailler pour essayer de le finaliser un

maximum. Aujourd'hui, on a des interrogations sur nos factures d'électricité. On a comme toutes les entreprises de France, qu'elles soient publiques ou privées,

des hausses importantes de factures d'électricité. Il va falloir que l’on revoie

cela très précisément avec la com com, puisqu'on avait eu un marché avec eux

pour voir la hausse réelle sur 2023. Malgré les aides de l'État, pour nous qui

sommes déjà pauvres cela va être des charges importantes. C'est une

inconnue que nous devrions revoir, on devrait avoir plus d'informations les jours qui viennent. Au niveau des frais de personnel, on vous indique nos obligations sur l'exercice 2023. On vous donne la liste du personnel. On a la liste des

indemnités, tout ce qui est versé au niveau de la commune. Vous avez toutes

les informations utiles dans le document. Pour la section d'investissement,

pareil, on vous donne la liste de ce qu'on aimerait faire. Mais il faut qu'on

termine la préparation budgétaire. Mais c'est vraiment le cadre de ce qu'on

souhaiterait mettre au budget 2023. J'espère que l'on pourra tout mettre. Pour

les recettes d'investissement, nous avons encore la chance d’avoir des fonds de concours au sein de l'interco que nous n'avons pas encore épuisés. On va pouvoir acquérir des véhicules ou du mobilier etc, faire des travaux de

sécurisation de voirie qui seront financés en partie par l'intercommunalité. C'est intéressant d’avoir encore de l'argent à percevoir. Il y a aussi de la DETR sur

une opération ou deux et bien sûr des subventions du Département, le CDST. »

Interventions :

Monsieur le Maire demande: « Est-ce qu'il y a des questions, des

observations ?»

Monsieur Jean-Louis GRAPIN indique : « Monsieur le Maire, merci.

Mesdames, Messieurs, bonsoir. Les propos de Monsieur GUARINOS sont

constants. Vous n'êtes responsables de rien. Le responsable c'est toujours

quelqu'un d'autre. C'est l'interco, un coup c'est la municipalité précédente. Si je

reprends l'exemple de la dette, vous avez pointé l'emprunt de 750 000 € qu'on

avait souscrit en 2019 pour y venir faire différents travaux. Vous avez évoqué

fout de suite celui de 200 000 €, il a été repris par l'interco au regard du

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transfert de la compétence scolaire Votre propos vient à dire que la

municipalité précédente serait seule responsable du taux d'endettement. Mais

je crois que vous oubliez de dire que Monsieur LAMBERTIN dans les dernières

années de son mandat a généré une dette d'environ 1,9 million. Notamment, un

million qui avait servi à transformer le parc Julian en un nouveau parc Julian et

déjà aménagé de terrains de boules. Si je reprends vos propos et corroborés

par votre tableau qui est page 20, l’annuité de la dette en 2023 est

effectivement de 188 000 €. Si vous additionnez l’ensemble des emprunts, des

annuités liées à des emprunts souscrits avant 2014, ils représentent 81 % de

celte dette. Je veux bien qu'on nous accuse de tous les maux et pour le coup la

proportion n'est sûrement pas celle que vous indiquez et n’est pas le reflet de la

réalité. Vous avez notamment cité le cabinet KPMG. J'ai réécouté

l'enregistrement de leur intervention, je vous invite à le refaire Monsieur

GUARINOS. Et vous entendrez notamment le communiquant de KPMG qui

affirme que les difficultés financières que Lapalud connaissait sont structurelles

et qu'elles dataient bien avant 2014. Une des solutions aurait été que la

mandature précédente augmente les impôts, augmente les impôts, augmente

les impôts. Vous avez sans doute un peu oublié les propos de KPMG qui

évoque ce qui s'est passé avant 2014. On n'a pas fait ce choix-là d'augmenter

les impôts. On est allé chercher des recettes ailleurs. Elles s'appellent dotation

de solidarité communautaire, pour vous c’est un gros mot puisque vous refusez

de le prendre dans la totalité des recettes. C'est bien une recette, comme vous

intégrez comme recette l'augmentation du taux des impositions. Vous avez

voulu pointer, le graphique on le trouvait déjà l’année dernière, on le retrouve

cette année, celui de la page 16 où figure deux courbes, celle des dépenses

réelles de fonctionnement, en rouge et celle des recettes en bleue. Vous avez

pointé l'augmentation des dépenses réelles de fonctionnement entre 2014 et

2017. Je ne le conteste pas. Sans doute rappeler à Monsieur FLAUGERE,

Madame SOUVETON, les cinq élus qui figuraient aussi avec vous ou avec

nous, personne à cette époque n'avait émis des critiques quand on a mis en

œuvre un certain nombre de services nouveaux. Et on peut se poser la

question, c'est 390 000 € d'augmentation entre 2014 et 2017 entre le niveau de

dépenses et de recettes. On a jeté l'argent par les fenêtres où on a été mettre

des services qui n'ont pas lieu d'être, s'ils n'ont pas lieu d'être, il convient que

vous les supprimiez. Ou alors, ils sont toujours en place, et ils représentaient un

intérêt certain. Vous me permettrez rapidement de balayer un peu l'explication

de ce différentiel de dépenses. Le premier, ce n'est pas de votre fait, ce n'est

pas du nôtre. C'était celui de l'Etat au travers du fonds de péréquation

intercommunal, le FPIC. Où en 2013, 2014, 2015, la commune de Lapalud

n'était pas imposée, et on se retrouve en 2016 de devoir sortir plus de 187 000

€ Montants qui se sont reproduits par la suite. À eux seuls, c'est 187, c'est

pratiquement la moitié des dépenses entre 2014 et 2017. Et si KPMG avait une

solution pour annuler cela, je la prends. Je crois qu'il n'y en a pas. Vous vous

rappelez qu'on a sur cette partie du mandat recruté un policier municipal Procès-verbal — Séance du 20 mars 2023 — Page 7 sur 20Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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supplémentaire, c'est près de 40 000 €. Je ne crois pas qu'à un moment donné

vous ayez dit que cette dépense n'est pas utile et je vais venir faire marche

arrière. 40 000 € ont été mis en œuvre sur cette partie du mandat. On les a

appliqués, vous les appliquez. On est venu aussi mettre en œuvre un

fonctionnement du centre de loisirs pendant toutes les vacances scolaires.

Quand avant 2014, il ne fonctionnait que pendant les grandes vacances. C'est

presque plus de 50 000 €. Cela s'est traduit par la titularisation du personnel.

Là, aussi personne n'a émis l'hypothèse où la volonté de faire marche arrière.

Je crois récemment que le travail de l'équipe et le professionnalisme des

agents qui l’'occupe ont été encore rappelés. C'est aussi sur cette période 2017

qu'a été mis en place le Rés'in. À l'époque, c'est près de 64 000 € de

dépenses. Si je reprends mon leitmotiv, on n'aurait pas dû augmenter les

dépenses, on n'aurait pas dû recruter un policier municipal, on n'aurait pas dû

faire fonctionner le centre de loisirs pendant toutes les vacances scolaires et on

n'aurait pas dû mettre en place le Résin. On fait un petit zoom sur les

fournitures scolaires, en 2016, c’est presque 10 000 € de plus que ce qui s'est

passé en 93. C'est ce choix-là, que vous avez pu faire aujourd'hui de le

resserrer, et je vous en … c'est vous qui en êtes gestionnaire. En 2022, par

rapport à 2016, le montant de ces dotations versées aux écoles, sont

inférieures de 10 000 €. S'agissant des fêtes et cérémonies, je crois que

Monsieur FLAUGERE, Madame SOUVETON c'était votre domaine de

prédilection, en 2016, c'est 8 000 € de plus qu'en 2013, 2014. Si on l’a mis en

œuvre, c'est que vous l'avez aussi partagé et que vous avez souhaité que l'on

puisse le mettre en œuvre. S'agissant des subventions aux associations, en

2016, c'est 22 000 € de plus qui sont versés aux associations qu'en 2022. Je

vous ai toujours suivi sur le montant des subventions. On pourrait en ressortir

d’autres, mais si on veut trouver une justification de l'augmentation des

dépenses qui arrive en un pic en 2017, elle est là. Par la suite, les dépenses

diminuent, vous l'avez expliqué Monsieur GUARINOS au travers du transfert

des compétences. On garde aussi à l'esprit, il s'agit de regarder les deux

courbes, c'est qu'à tout moment les recettes de fonctionnement ont été

supérieures aux dépenses. Dans ces recettes de fonctionnement, il y a la

dotation de solidarité communautaire et que si on n'avait pas eu la dotation de

solidarité communautaire, on n'aurait peut-être pas pu recruter de policier, on

n'aurait peut-être pas mis le Re'sin. C'est ce choix-là qui a été partagé par tout

le monde. On peut toujours avoir des regrets ou des remords, je pense qu'à un

moment donné il faut assumer ce qu'on a pu faire, ou le fait de dire que l'on

n'était pas d'accord. Si on fait le zoom sur l'exercice 2017, si on fait la

différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses réelles c'est

près de 350 000 €. C'est cet excédent je vous rappelle au dernier compte

administratif 2019, avant que vous n'’arriviez aux responsabilités c'est près d'un

million d'euros en excédent global de clôture. On peut dire qu'on a obéré la

gestion de la ville, vous me permettrez de faire gré de ce montant-là qui figurait.

De la même façon que les fonds de concours à hauteur de 500 000 € qui

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étaient à votre disposition sans qu'on soit obligé de taper dedans. Et si je

m'intéresse à la dotation de solidarité communautaire telle qu'elle a été perçue

de 2017 à 2019, je vous invite à comparer ces montants avec ce qui a été viré à

la section d'investissement, 73 % du montant de la DSC a servi à alimenter la

section d'investissement. C'est ce qui a permis de réaliser de nombreux

aménagements, je crois Monsieur le Maire et d’autres de l’équipe vous pourriez

aussi vous arrogez la paternité, je ne vous la refuse pas, vous faisiez partie de

l'équipe pour les bonnes choses comme pour les moins bonnes. S'agissant de

la DSC, Monsieur le Maire, je crois que la semaine dernière, vous avez pu

échanger avec d’autres Maires avec Madame la Préfète et ses services. Vous avez cru lui faire part du fait que la commune de Lapalud ne percevait pas de

DSC. Vous savez la réponse qu'elle vous a faite. Elle vous a aussi rappelé tous

les mécanismes de coopérations et de mutualisations qui se sont tissés entre la

CCRLP et la commune. Et je vous renvoie vers les fonds de concours que vous

n'avez pas mobilisé jusqu'en juin 2022, vous venez de délibérer pour en

rallonger la durée. Vous avez fait état de vos efforts de maîtriser les dépenses

de fonctionnement, en 2018, les dépenses réelles étaient de 2,5 millions, elles

sont de 2,433 millions en 2022, je salue votre effort qui est fait là-dessus. On

intègre aussi que 2022, pas un hiver froid et qu'en fonction des intempéries cela

peut faire plus 60, 70 000. On peut dire qu'on est sur des niveaux de dépenses

constants. Là, où mon inquiétude se retrouve c'est s'agissant des dépenses de

personnel. On avait le niveau le plus bas de dépenses de personnel en 2010.

On se retrouve avec la difficulté qui a été la vôtre en 2021, les dépenses de

personnel augmentent de 50 000 € avant qu'elles ne rediminuent de nouveau.

Ce que je crains et vous l'avez pointé dans votre rapport, c'est que la commune

de Lapalud va se retrouver avec l'obligation de rémunérer un nouveau cadre A

en 2023 de manière directe ou indirecte. C'est trois cadres À pour la collectivité,

ce n'est sans doute pas supportable. Dès lors vos choix sont un petit peu

drastique en matière de gestion de personnel du chapitre 12. Vous l'avez

indiqué, on ne remplace pas l'agent du service administratif qui est parti en

mutation, on ne remplace pas un agent du technique qui est parti en retraite en

2022. J'ai mes inquiétudes, je crois qu'elles sont partagées par les lapalutiens,

il y en a encore un que j'ai croisé sur le parvis qui me faisait état de différentes

choses. Nos agents sont dans la difficulté, dans la souffrance pour accomplir

les missions qui sont les leurs. Qu'est ce qui se passe avec un agent de moins.

Je crois que cela va devenir mission impossible. On a bien compris Monsieur

GUARINOS que les impôts locaux allaient encore augmenter de 7 % en 2023.

Vous permettrez de ne pas avoir la même analyse que vous, vous assimilez

cela à une bonne nouvelle, je vous laisse vous rapprocher des lapalutiens,

quels qu'ils soient, tous les propriétaires fonciers sont concernés. Ils verront

leurs impôts augmenter de 7% dans un contexte qu'on n'a pas besoin de

décrire supplémentaire. Est-ce que pour eux c'est une bonne nouvelle. Si ce

sont des prestations nouvelles qui sont en face, ou si on créé de nouveaux

Procès-verbal — Séance du 20 mars 2023 — Page 9 sur 20Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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services, sans doute, si c'est pas le cas, je crois que ce n'est pas forcément

une bonne nouvelle. Merci pour votre attention. »

y Monsieur Jean-Marc GUARINOS répond : « Alors, je vais commencer par

vous répondre, mais je vais commencer par la fin. Parce qu'’effectivement,

j'avais l'impression que l’année dernière vous n'aviez pas compris comment se

passait l'augmentation fiscale dans les communes. Effectivement, là je

comprends que vous ne savez pas. L'année dernière vous nous avez dit que

nous avions augmenté les impôts de 12 %. En fai, nous avons et nous

l’'assumons, augmenté les impôts, le taux communal de 8 %. Et effectivement,

c'est l'Etat qui a augmenté les bases de 4 %. Ce n'est pas nous qui l'avons

décidé, c'est l'Etat. Et tous les ans, l'Etat fait pareil. Donc cette année l'Etat a

décidé d'augmenter de 7 %. Donc ce n'est toujours pas nous. Et d’ailleurs, cette

année on n’a pas parlé d'augmentation du taux communal. L'augmentation du

taux communal on n'en parle pas. L'Etat a décidé d'augmenter de 7%, mais

comme nous avons des assujettis en plus, finalement l'augmentation sera de

10,95 %. Donc sans décision du Conseil Municipal de Lapalud. C'est toujours

l'Etat. L'Etat a régularisé les assujettis qui n'étaient pas facturés avant et a

donné les 7% comme il a donné à toute la France 7% des bases fiscales. Et

c'est tout. C'était juste parce que cela me choque un peu. Ce n'est pas grave.

Ensuite vous parlez du remboursement d'emprunt pour les écoles de 200 000 €

qui a été fait en début du mandat, en 2015, je crois. Alors effectivement, il a été

transféré à l'interco, et à travers l'attribution de compensation nous

remboursons l'annuité tous les ans. Donc en fait, personne n'a fait de cadeau à

personne. Nous continuons à payer cette dette. Ensuite, vous nous parlez de

KPMG, en nous disant que KPMG a dit que la commune était très bien gérée

avant 2014, alors je ne sais pas, c'est pour Jean-Pierre, sans doute. En fait, ils

n'ont pas été chargés de voir les comptes avant 2014. Ils étaient chargés de

voir les comptes entre 2014 et 2019. Donc, ils n'ont pas regardé les comptes

avant. Ce que nous on peut dire c'est qu'effectivement les comptes étaient bien

gérés avant puisqu'ils n'étaient pas dans la situation que nous avons

rencontrée quand nous sommes arrivés. Là vous dites des bêtises, ou vous

faites exprès de raconter des mensonges. Je suis désolé, mais ce n'est pas

bien de mentir. Ensuite, vous nous avez parlé des fonds de concours. Alors

effectivement, ils nous restent plein de fonds de concours. Pour une commune

comme la nôtre effectivement c’est plein de fonds de concours. Lorsqu'on

demande 1 € de fonds de concours, il faut qu’on mettre 1 €. Mais comme on n'a

pas de sou, on n'arrive pas à les utiliser. Donc on a demandé la prolongation

des délais pour pouvoir les utiliser sur l'ensemble du mandat. Et on espère bien

que sur les trois dernières années de notre mandat on pourra les utiliser

intégralement. Cela c'est juste pour rectifier. Le PM qu'on a recruté.

Effectivement, cela était un engagement pris par notre Maire et par la liste pour

sécuriser mieux notre ville. C'est ce que nous avons fait. Et nous l'avons

assumé, puisqu'aujourd'hui nous arrivons à maîtriser nos dépenses malgré

cette embauche. On gère, on maîtrise et on assume. Et ensuite page 16, cela

Procès-verbal — Séance du 20 mars 2023 — Page 10 sur 20Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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tombe bien, jamais oublier de le dire, pour la synthèse des recettes et des

dépenses réelles de fonctionnement. On peut constater que les dépenses

réelles de fonctionnement sont stabilisées et que l'effort de maîtrise des

dépenses s'avère payant. Cela c'est notre effort commun. Je vous rappelle que

le dérapage des finances communales entre 2014 et 2019 s'inscrit

particulièrement dans notre fonctionnement quotidien. Malgré les transferts de

compétences opérés entre 2017 et 2019 aucune économie n'a été réalisée.

Non seulement on a transféré des services, normalement on aurait dû faire des

économies, au contraire, on a encore augmenté les charges de fonctionnement

et les charges de personnel. Donc elles ont explosé ces charges. Nous

poursuivrons donc cette maîtrise des charges dans les années à venir. On n’a

pas le choix. Il faut qu'on le fasse. Pour les recettes réelles de fonctionnement,

nous ne comptons plus sur le versement d'une DSC, le redressement de nos

finances ne pourra se faire qu'au niveau communal. Donc l'augmentation

fiscale 2022 était nécessaire. Je le répète, c'était nécessaire. Et on l’a fait et on

l'a assumé. »

* Monsieur Jean-Louis GRAPIN indique : « Cela sera très court, mais je

prendrais l'exemple de votre dernier propos Monsieur GUARINOS. Vous

indiquez au travers de votre phrase, que sur la mandature 2014-2019, on a

laissé tout augmenter. Je vous renvoie au chapitre, et qu'après les transferts

de compétences aucune économie n'a été générée. Je vous renvoie au tableau

de la page 12. Montant des charges de personnel en 2019, on est après que

fous les transferts de compétences aient été opérés, je vous laisse les

comparer avec 2014, vous me direz si c’est une baisse ou une augmentation.

Si ce n'est pas une baisse, je ne sais pas de quoi on parle. S'agissant du

policier municipal, je ne parlais pas du policier municipal que vous venez de

recruter mais bien de celui qui a été recruté sur la période 2016, où de deux

policiers, on est passé à trois. Je ne vous ai pas dit que les comptes avant 2013

étaient bien ou mal gérés, je n'ai fait que reprendre la phrase de KPMG, je vous

invite à l'écouter, qui nous dit que les problématiques de Lapalud sont

structurelles et datent d'avant 2014. »

* Monsieur Philippe BOUCK expose : « Juste une chose, j'ai entendu quelque

chose, j'ai peut-être mal compris des propos. Ce qui m'a choqué c’est que le

personnel de la commune est en souffrance. D'où vous tenez cela, qu'est-ce

qui vous permet de dire cela aujourd'hui, pour rencontrer le personnel

régulièrement, je n'ai vu personne qui m'a indiqué qu'il était en souffrance. Tout

le monde joue le jeu. Ils savent ils connaissent la situation. Ils participent à

l'effort. On a réorganisé un petit peu les services. On a réorganisé la charge de

travail, mais le mot souffrance me choque. Peut-être que ce n'est pas ce que

vous vouliez dire ou j'ai mal compris. »

* Monsieur Jean-Louis GRAPIN répond : « Je ne veux pas surtout enlever vos

efforts ou ce que vous avez pu réussir à faire. Je vous fais simplement part

d'échange que j'ai avec le personnel. Certains des agents ne doivent pas vous

dire la même chose que ce qu'ils me disent. »

Procès-verbal — Séance du 20 mars 2023 — Page 11 sur 20Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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Monsieur Philippe BOUCK répond : « C'est dommage parce qu'on pourrait

faire quelque chose pour eux. »

Monsieur Jean-Louis GRAPIN répond : « C'est vous qui êtes aux maneltes,

c'est vous qui êtes responsable du RH »

Monsieur Philippe BOUCK répond : « C'est pour cela. Je suis étonné qu'à

vous on vienne parler de souffrance et qu'à moi on ne m'en ait jamais parlé. »

Monsieur le Maire expose : « Monsieur GRAPIN. Quand je vais chez mon

banquier pour demander des sous, s'il n'y a rien sur mon compte,

automatiquement il va me dire on ne peut rien faire. Cela c'est logique. A

l’époque vous étiez adjoint aux finances. Parce que vous avez répercuté par

rapport à Madame SOUVETON et moi-même quand on vous demandait

quelque chose, honnêtement, vous avez toujours dit oui. Je ne peux pas dire le

contraire, et vous ne pouvez pas dire le contraire. Chaque fois qu'on a eu

besoin d’une enveloppe vous avez dit oui. Monsieur GUARINOS, le nouvel

adjoint aux finances, vu nos finances qui commencent à aller un peu mieux,

mais quand nous sommes arrivés en 2020, à chaque fois que l'on a demandé

quelque chose, à 80% chaque fois c'était “non”. Parce qu'on n'a plus l'argent.

Et par rapport à ce qu'on explique avec KMPG, il a dit et on le répète depuis

2020, sans DSC, on ne peut pas s’en sortir, on ne pouvait pas s'en sortir.

Maintenant on commence à sortir la tête de l’eau, Il faut se dire quelque chose

qu'à l'époque c'était vous qui étiez adjoint aux finances et c'est vous qui aviez

la main dessus. Ce qui se passe, c'est que vous auriez dû, pas nous alerter,

mais gérer, sachant que si un jour nous n'avions pas de DSC, nous n’allions

pas pouvoir nous en sortir. Vous le saviez très bien, puisque sur le DOB à

l’époque vous aviez mis en 2020 la DSC, elle était marquée. Tout simplement.

Et cela aurait été marqué et cela aurait été dit, cela aurait été juste et cela aurait

été franc. Première chose. Par rapport à Madame la Préfète, je vois que vous

n'avez pas de micros à la CCRLP, mais de bons amis, je crois et je ne

m'inquiète pas là-dessus. Parce que normalement ceux sont des réunions pas

secrètes, mais des réunions plus ou moins confinées, d’ailleurs il n'y avait

même pas les Vice-présidents, ni Monsieur LAMBERTIN, ni les autres Vice-

présidents de la communauté de communes, puisqu'on était qu'avec la Préfète,

les DGS et les Maires du territoire. I! en est juste ressorti ce que Madame la

Préfète m'avait écrit il y a peu de temps, d’ailleurs je peux vous l'envoyer où elle

m'a dit cela serait bien que l'interco vous donne une DSC. Monsieur

ANDREOTTI est là pour le dire. Hélas, et comme vous le savez, on ne l'aura

pas cette année par rapport à la CVAE comme l'a expliqué Monsieur

GUARINOS. Peut-être qu'un jour on l'aura, mais pour l'instant on est mal barré.

Par rapport au FPIC, ce que vous expliquiez aussi, à l'époque on ne le payait

pas, c’est toujours une dépense en plus. Et le problème avec le peu de moyen

que l’on a, nous essayons de nous en sortir. Par contre, je tenais à remercier,

Monsieur GUARINOS, Monsieur ANDREOTTI et Madame BARRERA pour le

travail qu'ils ont effectués sur le DOB. Je vais finir par vous dire que la situation

financière de notre commune, comme je l'ai dit, commence à se stabiliser mais Procès-verbal — Séance du 20 mars 2023 — Page 12 sur 20Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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reste fragile. Cela c'est sûr et certain. On peut constater que les dépenses

réelles de fonctionnement, j'en reviens au mandat d'avant, on a toujours été

d'accord avec vous, c'est normal parce qu'on était une majorité. Vous savez

très bien comment cela fonctionne la politique, Monsieur GRAPIN. Mais on a

été contre sur certains points sur le parvis de la mairie, je crois que vous vous

en souvenez. »

*” Monsieur Jean-Louis GRAPIN répond : « Je n'ai pas entendu. »

*” Monsieur le Maire expose : « On n'a pas voté contre, mais on a été contre

d’ailleurs on a eu un débat la-dessus en majorité, pas en conseil municipal

également sur la rue des Raspans aussi sur la place devant la boulangerie

CHOVET. Quoi qu'il en soit, nous étions dans la majorité et nous avions voté

pour. Cela on peut l'admettre on ne pourra pas nous le reprocher. C'était les

consignes. On peut constater que les dépenses réelles de fonctionnement sont

stabilisées et que l'effort de maîtrise des dépenses s'avère payant. Le dérapage

des finances communales entre 2014 et 2019 s'inscrit particulièrement dans

notre fonctionnement quotidien. Malgré les transferts de compétences opérés

entre 2017 et 2019 aucune économie n'a été réalisée, comme l’a dit Monsieur

GUARINOS tout à l'heure. Au contraire, les charges en personnel et de

fonctionnement ont été augmentées. Nous poursuivrons donc cette maîtrise

des charges dans les années à venir, notamment les frais de personnel et les

charges à caractère général. Je recevrai tout le personnel et je leur demanderai

le quoi qui a. Concernant nos orientations 2023, comme l'a dit Monsieur

GUARINOS. Nous avons pris en compte les contraintes suivantes: La

réduction de l'autonomie fiscale des communes notamment avec la

suppression de la taxe d'habitation. Le plafonnement des dotations de l'Etat. Le

déséquilibre du fonctionnement des services communaux entre 2014 et 2019.

L'impossibilité pour la CCRLP de verser une dotation de solidarité

communautaire. L'évolution des tarifs de l'énergie face à laquelle nous avons

mis en place des actions pour absorber ces hausses. L'évolution des charges

de personnel, notamment avec l'augmentation du point d'indice, les évolutions

de grade et d'échelon. Et cela ça me tient à cœur les évolutions de grades et

d'échelons c'est tout à fait logique. Et qu'il y ait le point d'indice c’est obligatoire.

C'est tout à fait logique pour remercier nos agents communaux que cela soit

dans l’administratif ou dans le technique. Nos projets restent donc modestes,

ils sont à la hauteur de nos finances. Nous avons notamment : l'acquisition de

mobilier et d'informatique pour les écoles. L'aménagement d'un espace pour

professionnels de santé. L’acquisition d'un cinémomètre. L'extension de la

vidéoprotection, La mise en place et remplacement de logiciel. La continuité

des travaux d'accessibilité, L'installation d'un paratonnerre, La rénovation de

logements. Et la création de toilettes publiques automatiques puisqu'il y a

beaucoup de gens qui nous le demande. Et toujours dans ce souci de vouloir

maintenir un service public de proximité, ce que nous avons mis dans le bulletin

municipal, un dispositif de recueil pour les cartes nationales d'identité et les

passeports sera installé en mairie. Ce projet ne nécessite pas de création Procès-verbal — Séance du 20 mars 2023 — Page 13 sur 20Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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d'emploi et une enveloppe budgétaire est allouée par l'Etat pour l'achat de

mobilier. Concernant le matériel informatique, il est fourni par l'Etat. Cela va

être un bien pour nos administrés car c'est une grosse galère pour prendre

rendez-vous dans les communes avoisinantes puisque c’est déjà surchargé par

le nombre de rendez-vous qui sont pris. Donc c'est avec dynamisme que nous

menons notre village, car notre ambition est de servir tous les lapalutiens avec

les peu de moyens que nous avons. L'évolution de grade c'est pour fous les

agents administratif, police, technique, scolaire et animation. D'ailleurs, en

parlant d'animation et d'ATSEM on leur a mis une prime qu'ils n'ont pas eu le

mandat d'avant. Si je ne me trompe pas, c'est bien cela Monsieur ANDREOTTI.

Le débat est clos. »

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du débat

d'orientation budgétaire sur la base du rapport d'orientation budgétaire annexé

à la présente délibération,

Monsieur le Maire demande si l'assemblée veut poser d’autres questions.

Aucune autre question n'étant formulée. M. le Maire clos le débat

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

-PROCEDE au Débat d'Orientation Budgétaire relatif à l'exercice 2023 sur la

base du rapport d'orientation budgétaire annexé à la présente délibération.

-PREND ACTE de sa tenue.

Question N°04-

Délibération n° 019-2023 - Approbation de la convention de gestion des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire reconnus d'intérêt communautaire entre la communauté de communes Rhône Lez Provence et la commune de Lapalud.

Rapporteur : Madame Césarine SAUVADON

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5214-16

IV indiquant que l'intérêt communautaire est déterminé par délibération à la

majorité des deux tiers de l'assemblée délibérante,

VU l'arrêté du Préfet de Vaucluse du 23 décembre 2016 actant la modification

de statuts de la CCRLP,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Rhône Lez Provence n° D2018_ 44 du 13 mars 2018 définissant

l'intérêt communautaire des compétences optionnelles : « compétence

construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » et « création, aménagement et entretien de la voirie »,

Procès-verbal — Séance du 20 mars 2023 — Page 14 sur 20Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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Réception par le préfet : 21/04/2023

VU la délibération de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence n°

D2023-34 du 28 février 2023 relative au renouvellement de la convention de

gestion des équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

reconnus d'intérêt communautaire,

VU le projet de convention proposé en annexe.

CONSIDÉRANT que certaines communes souhaitent assurer la maintenance

et l'entretien technique courant des équipements de l’enseignement

préélémentaire et élémentaire, ces missions n'ayant pas donné lieu à transfert

de personnel,

CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la

Commune de Lapalud et la Communauté de Communes,

* Madame Césarine SAUVADON expose : « Le Conseil Municipal est appelé à

délibérer sur le projet de convention de gestion des équipements de

l'enseignement préélémentaire et élémentaire reconnus d'intérêt

communautaire entre la communauté de communes Rhône Lez Provence et la

commune de Lapalud. Vu la législation et la réglementation en cours. Vu la

délibération du Conseil Communautaire de la CCRLP du 13 mars 2018

définissant l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle : «

compétence construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels

et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement

préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ». Vu la délibération de

la Communauté de Communes Rhône Lez Provence du 28 février 2023

approuvant le renouvellement de cette convention annexée à la note de

synthèse. Afin de garantir une réactivité dans la réalisation des petits travaux

d'entretien à réaliser aux écoles. Il est proposé : -d'approuver la convention de

gestion en annexe visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune

de Lapalud assurera la maintenance et l'entretien technique courant des

équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire à compter du

er avril 2023 pour une durée d’une année renouvelable 1 fois de manière

expresse pour la même durée. -d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette

convention avec la Communauté de Communes Rhône Lez Provence ainsi que toutes les pièces subséquentes. »

Monsieur le Maire demande si l'assemblée veut poser des questions ou a des observations. Aucune question n'étant formulée, il procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

-APPROUVE la convention de gestion de services pour l'exercice de la

compétence « entretien des équipements de l’enseignement préélémentaire et

élémentaire d'intérêt communautaire » à compter du 1er avril 2023 pour une

durée d'une année renouvelable 1 fois de manière expresse pour la même

durée, annexée à la présente délibération.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Communauté

de Communes Rhône Lez Provence ainsi que toutes les pièces subséquentes. Procès-verbal — Séance du 20 mars 2023 — Page 15 sur 20Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 21/04/2023

Question N°05-

Délibération n° 020-2023 - Cession de la parcelle communale cadastrée section À n°1613 à Madame Jamila EL GOURCHI et Monsieur Abdellhaq EL GOURCHI

Rapporteur : Monsieur Gérard MISERERE

VU le PLU de la commune de Lapalud approuvé le 02/07/2018 et modifié le

27/06/2022;

CONSIDÉRANT que la parcelle communale cadastrée section À n°1613,

ancien canal d'irrigation à La Gardie est située en zone A du PLU,

CONSIDÉRANT que cette parcelle fait partie du domaine privé de la commune

de LAPALUD,

CONSIDÉRANT le courrier de Madame Jamila EL GOURCHI et Monsieur

Abdellhaq EL GOURCHI sollicitant l'acquisition de cette propriété appartenant à

la commune de LAPALUD.

VU l'avis du Domaine en date du 23/02/2023,

Monsieur Gérard MISERERE expose : « Le Conseil Municipal est appelé à

délibérer sur le projet de cession de la parcelle communale cadastrée section À

n°1613 à Jamila EL GOURCHI et Abdellhaq EL GOURCHI. Cette parcelle

ancien canal d'irrigation à La Gardie est située dans le domaine privé de la

commune en zone À du PLU. Les Domaines estiment ce terrain à 1 € le m°. Il

est proposé à l'assemblée : d'approuver le projet de cession de la parcelle

communale cadastrée À 1613 d'une surface de 48 m° au prix de 48,00 € à

Jamila EL GOURCHI et Abdellhaq EL GOURCHI. -d'autoriser Monsieur le

Maire à signer les actes notariés établis par Me FLANDRIN. -et de préciser que

les frais d’actes et de géomètres seront à la charge des acquéreurs. »

Monsieur le Maire demande si l'assemblée veut poser des questions ou a

des observations. Aucune question n'étant formulée, il procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité.

-APPROUVE le projet de cession de la parcelle communale cadastrée section

A n°1613 d’une surface de 48 m? au prix de 48,00 € à Madame Jamila EL

GOURCHI et Monsieur Abdellhaq EL GOURCHI.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer,

‘d'une part, la promesse de vente concernant la cession de la parcelle

communale cadastrée section À n°1613 d'une surface de 48 m° au prix de

48,00 € à Madame Jamila EL GOURCHI et Monsieur Abdellhaq EL GOURCHI.

‘d'autre part, l'acte notarié définitif,

‘enfin, toutes les pièces se rapportant au dossier.

-INDIQUE que la promesse et l'acte de vente seront établis chez Maître

FLANDRIN,

-DIT que les frais d'actes et de géomètres seront à la charge de l'acquéreur.

Procès-verbal - Séance du 20 mars 2023 — Page 16 sur 20Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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Question N°06-

Délibération n° 021-2023 - Cession de la parcelle communale cadastrée section À n°1614 à Madame Morgane BOUCK et Monsieur Thomas ROMIEU

Rapporteur : Monsieur Gérard MISERERE

VU le PLU de la commune de Lapalud approuvé le 02/07/2018 et modifié le

27/06/2022;

CONSIDERANT que la parcelle communale cadastrée section A n°1614,

ancien canal d'irrigation à La Gardie est située en zone A du PLU,

CONSIDÉRANT que cette parcelle fait partie du domaine privé de la commune

de LAPALUD,

CONSIDERANT le courrier de Madame Morgane BOUCK et Monsieur Thomas

ROMIEU sollicitant l'acquisition de cette propriété appartenant à la commune de LAPALUD.

VU l'avis du Domaine en date du 23/02/2023,

” Monsieur Gérard MISERERE expose : « Le Conseil Municipal est appelé à

délibérer sur le projet de cession de la parcelle communale cadastrée À 1614 à

Morgane BOUCK et Thomas ROMIEU. Cette parcelle ancien canal d'irrigation à

La Gardie est située dans le domaine privé de la commune en zone A du PLU.

Les Domaines estiment ce terrain à 1 € le m2 Il est proposé à l'assemblée -

d'approuver le projet de cession de la parcelle communale cadastrée À 1614

d'une surface de 59 m°? au prix de 59,00 € à Morgane BOUCK et Thomas

ROMIEU. -d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés établis par

Me FLANDRIN. -et de préciser que les frais d'actes et de géomètres seront à la

charge de des acquéreurs. »

Monsieur le Maire demande si l'assemblée veut poser des questions ou a

des observations. Aucune question n'étant formulée, il procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité.

-APPROUVE le projet de cession de la parcelle communale cadastrée section À n°1614 d'une surface de 59 m? au prix de 59,00 € à Madame Morgane

BOUCK et Monsieur Thomas ROMIEU

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer,

‘d'une part, la promesse de vente concernant la cession de la parcelle communale cadastrée section À n°1614 d'une surface de 59 m? au prix de 59,00 € à Madame Morgane BOUCK et Monsieur Thomas ROMIEU

‘d'autre part, l'acte notarié définitif,

*enfin, toutes les pièces se rapportant au dossier.

-INDIQUE que la promesse et l'acte de vente seront établis chez Maître FLANDRIN,

-DIT que les frais d'actes et de géomètres seront à la charge de l'acquéreur.

Procès-verbal — Séance du 20 mars 2023 — Page 17 sur 20Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 084-218400646-20230413-DEL2023025-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/04/2023

Question N°07-

Délibération n° 022-2023 - Cession de la parcelle communale cadastrée section À n°1615 à Madame Andréa CASADO et Monsieur Romain SIBILLAUD

Rapporteur : Monsieur Gérard MISERERE

VU le PLU de la commune de Lapalud approuvé le 02/07/2018 et modifié le

27/06/2022;

CONSIDÉRANT que la parcelle communale cadastrée section À n°1615,

ancien canal d'irrigation à La Gardie est située en zone À du PLU,

CONSIDÉRANT que cette parcelle fait partie du domaine privé de la commune

de LAPALUD,

CONSIDÉRANT le courrier de Madame Andréa CASADO et Monsieur Romain

SIBILLAUD sollicitant l'acquisition de cette propriété appartenant à la commune de LAPALUD.

VU l'avis du Domaine en date du 23/02/2023,

Monsieur Gérard MISERERE expose : « Le Conseil Municipal est appelé à

délibérer sur le projet de cession de la parcelle communale cadastrée section A

n°1615 à Andréa CASADO et Romain SIBILLAUD. Cette parcelle ancien canal

d'irrigation à La Gardie est située dans le domaine privé de la commune en

zone À du PLU. Les Domaines estiment ce terrain à 1 € le m°. Il est proposé à

l'assemblée : -d'approuver le projet de cession de la parcelle communale

cadastrée À n°1615 d'une surface de 65 m°? au prix de 65,00 € à Andréa

CASADO et Romain SIBILLAUD. -d'autoriser Monsieur le Maire à signer les

actes notariés établis par Me FLANDRIN. -et de préciser que les frais d'actes et

de géomètres seront à la charge de des acquéreurs. »

Monsieur le Maire demande si l'assemblée veut poser des questions ou à

des observations. Aucune question n'étant formulée, il procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité.

-APPROUVE le projet de cession de la parcelle communale cadastrée section

A n°1615 d'une surface de 65 m2 au prix de 65,00 € à Madame Andréa

CASADO et Monsieur Romain SIBILLAUD

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer,

d'une part, la promesse de vente concernant la cession de la parcelle

communale cadastrée section À n°1615 d’une surface de 65 m° au prix de

65,00 € à Madame Andréa CASADO et Monsieur Romain SIBILLAUD

‘d'autre part, l'acte notarié définitif,

‘enfin, toutes les pièces se rapportant au dossier.

INDIQUE que la promesse et l'acte de vente seront établis chez Maître

FLANDRIN,

-DIT que les frais d'actes et de géomètres seront à la charge de l'acquéreur.

Procès-verbal — Séance du 20 mars 2023 — Page 18 sur 20Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 084-218400646-20230413-DEL2023025-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/04/2023

Question N°08-

Délibération n° n° 023-2023 - Délégations d'attributions de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire - Compte-rendu des décisions prises du 13 février 2023 au 12 mars 2023.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions qui ont été prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties par délibération n° 47-020 du 25/09/2020.

Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une

question ou apporter des observations sur ce dossier.

Aucune question n’étant formulée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-PREND ACTE des décisions signées par Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire.

Date | Numéro Désignation

15/02/ DEC- |Déclaration d'intention d’Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de

2023 | 2023-018 | préemption urbain - Sections E 1452 — E 1506 - 6 rue des Ecoles - 84840 LAPALUD - Appartenant à SAS OLIANA - M. DESFONDS Olivier & SAS

2L IMMO — M. MOULIN Sébastien

15/02/ DEC- |Déclaration d'Intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de

2023 | 2023-019 |bréemption urbain - Section E 1763 - 40 Cours des Platanes - 84840 LAPALUD - Appartenant à Madame BERTRAND Martine

15/02/ DEC- | Approbation de la convention de stérilisation et d'identification des chats

2023 | 2023-020 |libres sauvages avec la Fondation « 30 millions d'Amis » 16/02/ DEC- |Demande de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de 2023 | 2023-021 |la délinquance (FIPD) 2023 - Extension de la vidéoprotection 17/02/ DEC- | Annule et remplace la décision N° MA-DEC-2023-010 - Approbation de la 2023 | 2023-022 |convention de mise à disposition de la salle du Parc entre la Municipalité de Lapalud et le Relais Petite Enfance Intercommunal

22/02 DEC- |Demande de subvention auprès de la CAF - Recrutement d’animateurs 2023 | 2023-0283 | supplémentaires chargés d'encadrer des enfants en situation de handicap 24/02/ DEC- | Demande de subvention auprès de la CAF - Acquisition d’un logiciel pour le 2023 | 2023-024 | service "Enfance Jeunesse"

10/03/ DEC- |Déclaration d'intention d’Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-0258 | préemption urbain Section E 1501 - 1 Rue Basse des Pêcheurs - 84840 LAPALUD - Appartenant à Mme AUSSEL Corinne

10/03/ DEC- Déclaration d'intention d’Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-026 | préemption urbain Sections E 1847 — 1850 indivis — 1829 indivis - 16 B - Rue des Orfèvres - 84840 LAPALUD - Appartenant à la SARL MENKA 10/03/ DEC- |Déclaration d'intention d’Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-027 | préemption urbain Sections B 1918 — 1914 - 1913 Lieu-dit Parguai —

Avenue de la Gare - 84840 LAPALUD - Appartenant aux Consorts POUZOL

10/03/ DEC- Déclaration d'intention d’Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-028 | préemption urbain Sections E 1834 - 1836 - 33 Avenue de la Gare - 84840 LAPALUD - Appartenant à M. BOIT Lionel

Procès-verbal — Séance du 20 mars 2023 — Page 19 sur 20Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 084-218400646-20230413-DEL2023025-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/04/2023

10/03/ DEC- [Déclaration d'intention d’Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de

2023 | 2023-029 | préemption urbain Sections E 1835 — 1837 - 1842 - 33 B Avenue de la

Gare - 84840 LAPALUD - Appartenant à M. BOIT Lionel

10/03/ DEC- [Déclaration d'intention d’Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de

2023 | 2023-030 | préemption urbain Section E 1839 Avenue de la Gare - 84840 LAPALUD

Appartenant à Mme BOIT Dominique

10/03/ DEC- [Déclaration d'intention d’Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de

2023 | 2023-031 | préemption urbain Section E 610 - 8 Rue du Vieux Moulin - 84840

LAPALUD - appartenant à M. CHENIVESSE Mickaël et Mme BELMONTE

Johanna

10/03/ DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de

2023 | 2023-032 | préemption urbain Section E 1025 - 9 et 11 Rue des Orfèvres - 84840

LAPALUD - Appartenant à M. THIBAUD Thierry et Mme TRUPHEMUS

Paula

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 40.

Monsieur le Maire souhaite une bonne soirée

Hervé FLAUGERE

Fait à Lapalud, le 20 mars 2023

Tamara HERMITANT

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Secrétaire de séance

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