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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 084
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 084)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2019-084
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2019 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2019-07-22-004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (1 page) Page 4
26-2019-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 6
26-2019-07-22-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX
ET CONTENTIEUX FISCAL (2 pages) Page 10
26-2019-07-22-013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX
ET CONTENTIEUX FISCAL (2 pages) Page 13
26-2019-07-22-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX
ET CONTENTIEUX FISCAL - demandes d'admission en non-valeur des créances
irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des impôts directs
(1 page) Page 16
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2019-07-23-002 - Aquarium des tropiques Allex - Autorisation espèces exotiques
envahissantes (4 pages) Page 18
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2019-07-19-002 - Aire alimentation et zone protection du captage d'eau potable à
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Code de l'Urbanisme (4 pages) Page 28
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milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) du département de la
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26-2019-07-23-008 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme
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26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
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26-2019-07-22-011 - Récépissé de déclaration d'activité BASSIMON Nathalie à Larnage
(1 page) Page 128
26-2019-07-19-004 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité O2 Romans à Valence
(2 pages) Page 130
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-06-28-013 - Arrêté ARS n° 2019-05-0074 portant renouvellement de l
autorisation délivrée à l association le Diaconat Protestant pour la gestion du service d
Appartements de Coordination Thérapeutique -ACT- Madeleine Barot – Valence - Drôme
(2 pages) Page 133
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
26-2019-07-25-001 - ARRETE (1 page) Page 136
3 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2019-07-22-004
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-07-22-004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 4 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise NORD DROME, Mme Cécile PANSU, Inspectrice principale des
finances publiques,
VU le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) Dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après :
Nom prénom
CHEVALIER CHRISTINE
MESUREUR JEAN-PATRICK
MICHEL STEPHANIE
MORISSON JEAN-YVES
PALIES JEAN
REINA SEBASTIEN
ROSSI ALEXANDRA
TORRENT CHANTAL
2°) Dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci après ;
Nom prénom
DEGLIN JOELLE
TEYSSEIRE THIERRY
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 22 juillet 2019
La responsable du Pôle Contrôle Expertise,
Mme Cécile PANSU, Inspectrice principale des finances publiques,
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-07-22-004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 5 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2019-09-01-001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 6 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ail À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de MONTELIMAR
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Jeannick MELUT, Inspectrice, adjointe au responsable du SIE de MONTELIMAR, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 7 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= ne."
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
GALVEZ Françoise contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 euros
PRIORON Laurent contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 euros
VETZ Rachel contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 euros
SANCHEZ Mélanie agent 2 000 € 6 mois 2 000 euros
JALLA Pierre agent 2 000 € 6 mois 2 000 euros
PIRES Carine-Anne agent 2 000 € 6 mois 2 000 euros
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 8 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A d—
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
MELUT Jeannick inspecteur 60 000 € 60 000 €
BOUARAT Roger contrôleur 10 000 € 5 000 €
TOURNEUX Jean-
Paul
contrôleur 10 000 € 5 000 €
POUGET François contrôleur 10 000 € 5 000 €
PHILIPPE
Emmanuelle
contrôleur 10 000 € 5 000 €
CROUZET Sylvie contrôleur 10 000 € 5 000 €
DURJAUD Martine contrôleur 10 000 € 5 000 €
TOILLION
Véronique
contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Drôme
A Montélimar le 1er septembre 2019
Le Chef de service comptable des Finances Publiques,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de
Montélimar,
François BÉGUINOT
3
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 9 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2019-07-22-002
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-07-22-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL 10 A à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Valence , le 22 juillet 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DROME
20, Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 Valence Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme DELAVAUX Lucie, Inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la Division 2 – Affaires juridiques et contentieux, pilotage du recouvrement forcé - du Pôle Gestion
fiscale, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000,00€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de ta xe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,dans la limite de 300 000,00€;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de dé charge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remi se, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-07-22-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL 11 TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décha rge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000,00 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au r ecouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de dé lai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dé cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adr essés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
Fait à Valence, le 22 juillet 2019.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Drôme
Jean-Luc DELPLANS
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-07-22-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL 12 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2019-07-22-013
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-07-22-013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL 13 dé
Liberté + Egalité + Fraternité
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il CN Le
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Valence , le 22 juillet 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME
20, Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 Valence Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des finances publiques de la Direction
départementale des Finances publiques, dont les noms sont précisés ci-dessous, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000,00€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000,00€ ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000,00 € ;
4° lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur
du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés ci-après, peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant , quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-
ci excède le plafond de leur délégation ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-07-22-013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL 14 de
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
Délégataires :
- Mme Florence ABISSET
- Mme Claire Lise GRANGE
- Mme France MICOULET
- Mme Christel BALONA
- M.Julien DEPLAUDE
- M.Marc VIVES
.
Article 2
Les délégations de signature mentionnées à l'article 1-1° à 4° sont attribuées, aux Inspecteurs des
finances publiques de la Direction départementale des Finances publiques, dont les noms sont précisés
ci-dessous et uniquement dans la limite de 100 000,00€ pour les délégations prévues à l'article 1-1° et 1-
3° :
- Mme Nadia EL HAJIBI
- Mme Michèle DESPLANCHES
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Valence, le 22 juillet 2019.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Drôme
Jean-Luc DELPLANS
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-07-22-013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL 15 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2019-07-22-003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL - demandes
d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables chargés du recouvrement des
impôts directs
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL -
demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables chargés du recouvrement des impôts directs
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-07-22-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL - demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables 16 HT à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PT
Er
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Valence , le 22 juillet 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DROME
20, Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 Valence Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Drôme;
Vu la loi du 10 mars 1925 , et notamment son article 51 ;
Vu l'annexe III du code général des impots , et notamment les articles 426 à 445 ;
Vu l'annexe II du code général des impots , et notamment l'article 410 ;
Vu le decret n°2008-309 du 03 Avril 2008 portant diverses dis positions relatives à la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme DELAVAUX Lucie, inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la Division 2- Affaires juridiques et contentieux, pilotage du recouvrement forcé des impôts - du Pôle
Gestion fiscale, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables chargés du recouvrement des impôts directs , dans les limites ci-aprés :
Particuliers 150 000,00 euros
Professionnels 50 000,00 euros
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
Fait à Valence, le 22 juillet 2019
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Drôme
Jean-Luc DELPLANS
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-07-22-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL - demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables 17 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2019-07-23-002
Aquarium des tropiques Allex - Autorisation espèces
exotiques envahissantes
AUTORISATION DÉTENTION ESPÈCE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-07-23-002 - Aquarium des tropiques Allex - Autorisation espèces exotiques envahissantes 18 Direction départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Service protection de l’environnement
Dossier suivi par : Nathalie Daurade
Tél. : 04 26 52 21 61
fax : 04 26 52 21 62
Courriel : ddpp-env@drome.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÉ
portant autorisation d’action sur des espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l’article L.411-6 pour des
établissements de conservation délivré à la SARL AQUARIUM DES TROPIQUES sur la commune d’ALLEX
Le Préfet de la Drôme
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à l’introduction et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ; Vu le règlement d’exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des Etats membres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ; Vu le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 à R.411-42, R.411-46, R.411- 47 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016140-0028 du mai 2016 portant mise à jour de l’autorisation d’ouverture de l’établissement SARL AQUARIUM DES TROPIQUES sur la commune d’Allex ;
Vu la demande d’autorisation n° FS/2019/03219 du 11 mars 2019 déposée auprès du service protection de l’environnement de la direction départementale de la protection des populations de la Drôme par la SARL AQUARIUM DES TROPIQUES représentée par Monsieur Cédric FEROTIN, gérant, concernant la détention de spécimens de l’espèce Trachemys scripta (Tortue de Floride) ; Vu le rapport d’instruction de la demande du pétitionnaire en date du 22 juillet 2019 ; Considérant que les conditions de détention des spécimens concernés décrites par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêté constituent une protection suffisante à la prévention de l’introduction et de la propagation d’espèces animales exotiques envahissantes dans l’environnement ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire
La SARL « AQUARIUM DES TROPIQUES » sise 23 route de Crest 26400 ALLEX représentée par son gérant, Monsieur Cédric FERO- TIN, est autorisée à pratiquer les opérations décrites par le permis FR-84-2019-15 joint en annexe.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de celles relevant d’autres réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protection des animaux, au commerce.
Article 2 : Espèces autorisées
La SARL « AQUARIUM DES TROPIQUES », représentée par son gérant, est autorisée à détenir en milieu confiné au sein de son établissement de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques des spécimens de Trachemys scripta (tortue de Floride) dans la limite de 50 spécimens.
Les opérations commerciales (mise en vente, vente, colportage) et d’introduction dans l’environnement sont interdites. Les échanges avec des parcs zoologiques également autorisés à détenir ces espèces sont autorisés.
Article 3 : durée de l’autorisation
L’autorisation est délivrée sans limitation de durée. Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment en cas de fuite ou propagation des spécimens concernés ou en cas d’événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité.
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-07-23-002 - Aquarium des tropiques Allex - Autorisation espèces exotiques envahissantes 19 Article 4 : conditions techniques de détention
Les spécimens concernés sont détenus dans des conditions visant à empêcher toute évasion. Les tortues de Floride sont confinées dans un bassin spécifique étanche, à l’intérieur du site de l’établissement. Les spécimens de tortues de Floride détenues avant l’entrée en vigueur du présent arrêté ne seront marqués qu’en cas de sortie de l’établissement vers un autre établissement dûment autorisé à détenir cette espèce. Les spécimens de tortues de Floride recueillis postérieurement à la notification du présent arrêté feront l’objet d’une identification photographique dans les conditions techniques prévues par l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 susvisé. Ils seront identifiés par puces électroniques en cas de sortie de l’établissement à destination d’un autre établissement dûment autorisé à détenir cette espèce.
Article 5 : compte rendu d’activité
A la fin de chaque année civile, l’établissement communiquera au préfet les mouvements (entrées-sorties) pour chacune des espèces concernées par la présente autorisation.
Article 6 : information des tiers
En application du R.411-42 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la Drôme.
Article 7 : recours
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans les mêmes délais, un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Drôme.
Article 7 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire en recommandé avec avis de réception.
Fait à Valence, le 23 juillet 2019
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service protection de l’environnement
signé
Nicolas VISSAC
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-07-23-002 - Aquarium des tropiques Allex - Autorisation espèces exotiques envahissantes 20 Formulaire européen d’accompagnement de l’autorisation, fourni par le règlement d’exécution (UE) 2016/145 de la Commission du 4 février 2016
Règlement (UE) n°1143/2014 sur les espèces exotiques envahissantes Article L.411-6 du code de l’environnement
Permis de mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes (règlement d’exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016)
Le présent document accompagne à tout moment le permis et les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union concernée (métropole) ou listées dans l’arrêté ministériel spécifique (RUP) (un document par espèce et par lot ou stock)
1. Titulaire du permis
SARL AQUARIUM DES TROPIQUES
Responsable : Cédric FEROTIN, gérant et capacitaire
2. Numéro du permis
FR- 84-2019-15
3. Expéditeur / exportateur (le cas échéant)
sans objet
4. Date de délivrance du permis
5. Période de validité (le cas échéant)
6. Destinataire / importateur (le cas échéant)
sans objet
7. Autorité compétente délivrant le permis
Préfecture de la Drôme
Direction départementale de la protection des
populations
33 avenue de Romans 26904 VALENCE Cedex 9
8. Lot (ou stock)
8a. Espèce (nom scientifique)
Trachemys scripta
8b. Espèce (nom commun)
Tortue de Floride
8c. Code NC
0106 20 00
8d. Description
lot de tortues abandonnées ou placées
8e. Masse nette
sans objet
8f. Quantité
50 spécimens
9. Dérogation aux restrictions prévues à l’article 7 du règlement
(UE) n°1143/2014 (métropole) et à l’article L.411-6 du code de
l’environnement
Importation
Transit
Conservation
Élevage ou culture
Transport
Utilisation ou échange
Mise en situation de se reproduire, de pousser ou d’être cultivée
10. Finalité pour laquelle le permis a été délivré :
Recherche
Conservation ex situ
Production scientifique et usage médical ultérieur
Autre activité après obtention de l’autorisation prévue à l’article 9
du règlement (UE) n°1143/2014
11. Conditions applicables aux activités couvertes par le permis
Spécimens issus d’abandons ou placés par les autorités.
Détention dans un bassin spécifique étanche, à l’intérieur du site de l’établissement. Ce bassin est entouré d’’un muret de 80 cm de hauteur. Le bassin sera prochainement recouvert et totalement fermé. Échanges autorisés avec autres établissements autorisés.
Les opérations commerciales (mise en vente, vente, colportage) et d’introduction dans l’environnement sont interdites. Autorisation délivrée sans limitation de durée pouvant être retirée ou suspendue à tout moment en cas de fuite ou de propagation des spécimens détenus ou en cas d’événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité.
12. Dispositions spécifiées dans l’autorisation
Les spécimens détenus avant le présent permis ne seront marqués qu’en cas de sortie de l’établissement vers un autre établissement dûment autorisé à détenir cette espèce.
Les spécimens recueillis postérieurement au présent permis feront l’objet d’une identification photographique dans les conditions techniques prévues par l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 susvisé. Ils seront identifiés par puces électroniques en cas de sortie de l’établissement à destination d’un autre établissement dûment autorisé à détenir cette espèce. A la fin de chaque année civile, l’établissement communiquera au préfet les mouvements (entrées-sorties) des spécimens accueillis dans l’établissement.
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-07-23-002 - Aquarium des tropiques Allex - Autorisation espèces exotiques envahissantes 21 13. Nom de l’agent compétent
DAURADE Nathalie – Inspecteur de l’environnement
14. Signature
Le chef du service protection de l’environnement
signé
Nicolas VISSAC
15. Cachet et date
23 juillet 2019
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-07-23-002 - Aquarium des tropiques Allex - Autorisation espèces exotiques envahissantes 22 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-19-002
Aire alimentation et zone protection du captage d'eau
potable à Chantemerle les Grignan "St Maurice"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-19-002 - Aire alimentation et zone protection du captage d'eau potable à Chantemerle les Grignan "St Maurice" 23 ina A manu
PRÉFET DE LA DROME
Arrêté préfectoral n°
Définissant l’aire d’alimentation et la zone de protection du captage d’eau potable de la commune de
Chantemerle-lès-Grignan dénommé captage "Saint Maurice"
Le Préfet de la Drôme,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau, notamment l'article 7.3,
Vu le Code de l’environnement notamment les articles L 211-3 et L 212-1,
Vu le Code Rural notamment des articles R114-1 à R 114-10 et L 114-1 à L 114-3,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée du 21
décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-3313 du 26 juillet 2001 portant déclaration d'utilité publique du projet de
mise en conformité des périmètres de protection sanitaire du captage Saint-Maurice exploité par la
commune de Chantemerle-Lès-Grignan et situé sur son territoire et valant institution des servitudes des
périmètres de protection immédiat, rapproché et déclaration de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
Vu les conclusions du comité de pilotage du 22 octobre 2018,
Vu l’avis du CODERST de Ia Drôme en date du 20 juin 2019,
Vu la consultation du pubtic du 5 férvier 2019 au 8 mars 2019, en application de Ia loi n°2012-1460 du 27
décembre 2012,
La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, l'ARS délégation départementale Drôme, la DDPP de la Drôme,
l’ Agence de l'Eau Rhône-Méditerrannée et Corse, le Conseil Départemental de la Drôme, la Chambre
d’Agriculture de la Drôme, la commune de Chantemerle-lès-Grignan consultés,
Considérant les résultats de l'étude hydrogéologique réalisée par le bureau d'étude Hydrophy,
Considérant que le captage "Saint-Maurice" figure dans la liste du SDAGE Rhône-Méditerranée des
captages prioritaires pour la mise en place d'actions vis-à-vis des pollutions par les pesticides
Considérant que cette protection implique la délimitation en application de l'article L211-3 du code de
l'environnement, de l’aire d’alimentation du captage et de sa zone de protection,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim,
ARRETE :
Article 1 - Objet : Le présent arrêté définit l’aire d'alimentation du captage "Saint-Maurice" localisé sur
la commune de Chantemerle-lès-Grignan et sa zone de protection, conformément à l’article L 211-3-5 du
Code de l’Environnement.
Article 2 — Caractéristiqu localisation tage :
L'ensemble des ouvrages du captage " Saint-Maurice" est situé sur la commune de Chantemerle-lès-
Grignan.
Les références cadastrales des parcelles d’implantation des ouvrages sont les suivantes :
Section cadastraleA2, parcelle n° 620.
4 place Laennec — BP 1013 —- 26015 VALENCE cedex — téléphone 04 81 66 80 00 1
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-19-002 - Aire alimentation et zone protection du captage d'eau potable à Chantemerle les Grignan "St Maurice" 24 Article 3 — Aired'alimentation du captage :
Le périmètre de l’aire d’alimentation du captage " Saint-Maurice" est défini conformément au plan joint
au présent arrêté.
Sa surface est d’environ 40 ha.
L’aire d’alimentation d’un captage correspond à la zone en surface sur laquelle l'eau qui s'infiltre ou
ruisselle alimente le captage.
Article 4 — Zone de protection de l’aire d'alimentation du captage :
Le périmètre de la zone de protection est défini conformément aux indications du plan parcellaire et à la
liste des parcelles annexées au présent arrêté.
La zone de protection s'étend sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.
Sa surface est d’environ 40 ha.
Un programme d’actions sera défini dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage afin de
lutter contre les pollutions diffuses et ponctuelles qui affectent la qualité de l’eau des ouvrages. En cas de
manque d’adhésion des agriculteurs (évaluation au terme de 3 ans de mise en œuvre), le programme
d’actions fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
Article 5 — Date d'application: .
La délimitation des périmètres définis, sauf dispositions contraires, est applicable le jour de la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Article 6 — Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible via le site internet "www.telerecours.fr".
Article 7 — Exécution et publication :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la Directrice Départementale des Territoires de la
Drôme par intérim, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme, la Directrice
de l'Agence Régionale de Santé délégation départementale Drôme, le lieutenant-colonel commandant le
groupement de gendarmerie, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, ainsi que le maire de
la commune de Chantemerle-lès-Grignan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Drôme.
Une copie de l’arrêté sera adressée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère chargé de
l’écologie ainsi qu’au directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère chargé de
l’agriculture, à la Chambre d'Agriculture de la Drôme, au Conseïl Départemental de la Drôme, à l'Agence
de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse, à la DRAAF et la DREAL Auvergne-Rhône-Alpe pour
information.
Fait à Valence, le
gues MOUTOUE
Annexes jointes à l’arrêté préfectoral :
1. Carte du périmètre de l’aire d'alimentation du captage et zone de protection
2. Liste des parcelles incluses dans la zone de protection
4 place Laennec — BP 1013 — 26015 VALENCE cedex — téléphone 04 81 66 80 00 2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-19-002 - Aire alimentation et zone protection du captage d'eau potable à Chantemerle les Grignan "St Maurice" 25 PT à 6 Du
TC
JT
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Périmètre de protection sanitaire rapprochée
|
| Périmètre de protection sanitaire immédiate
[_] Cadastre ©
Captage Saint-Maurice
C1 Aire d'alimentation / zone de protection Légende
—]
à Chantemerle-lès-Grignan
3 Æ
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-19-002 - Aire alimentation et zone protection du captage d'eau potable à Chantemerle les Grignan "St Maurice" 26 ÉFEIES SA ARE PAREPAEPAU FERAFEES
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Drôme
26-2019-07-24-003
AMBONIL - Arrêté portant dérogation au titre de l'article
L142-5 du Code de l'Urbanisme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-24-003 - AMBONIL - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L142-5 du Code de l'Urbanisme 28 Liberté » Égaitsé » Fraternité
RÉFPUSLIQNE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Serviceaménagementdu territoire et risques Valence, le 2 5 JUIL. 2019 Pôle aménagement
Affaire suivie par : Sandrine REVOL
Tél : 04 81 66 81 23
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
2019-134
Arrêté n° 26-2019...
Portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du Code de l'Urbanisme
(principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT)
Commune d’AMBONIL
Le Préfet de la Drôme
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu la demande présentée le 07 mai 2019 par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du
Val de Drôme en Biovallée afin d'ouvrir à l'urbanisation cinq nouveaux secteurs situés en zones agricoles
ou naturelles, dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune
d’AMBONTIL ;
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS),
formation « Sites et Paysages », en date du 13 juin 2019 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d’Agriculture de la Drôme en date du 25 juin 2019 ;
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur cinq secteurs qui se déclinent de la
manière suivante (cf. annexe de localisation des secteurs) :
secteur 1 : Zone 1 AU « Le Village » ;
secteur 2 : Zone UB au Sud du « Bourg-centre » ;
secteur 3 : Zone UBa au Sud-Ouest du « Bourg-centre » ;
secteur 4 : Zone UEP au Sud de « Pierre Blanche » ;
secteur 5 : Zone UEP « Les Grandes Terres ».
Considérant que le projet s’inscrit en cohérence avec le PADD :
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne porte pas atteinte à des enjeux agricoles :
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation du secteur 1 s’inscrit dans le cadre d’une OAP dont la rédaction est de nature à garantir l’usage et une densité minimale au projet ;
Considérant toutefois que la densité de 15 logts/ha au droit de l’OAP (secteur 1) apparaît faible et que le
projet de développement de la commune aura à être ré-interrogé dans le cadre des réflexions supra-
communales en cours (SCoT, PLUi, PLH) et de la cohérence d'ensemble qui en découle :
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : htip://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-24-003 - AMBONIL - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L142-5 du Code de l'Urbanisme 29 Considérant que les secteurs 2 et 3 correspondent à des jardins de maisons existantes et à des petits espaces naturels enclavés entre des habitations du village et un cours d’eau ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation des secteurs 4 (cimetière) et 5 (station d’épuration) se limite à la reconnaissance de l’occupation du sol existante, sans aucune extension sur les espaces agricoles ou naturels adjacents ;
Considérant également que les secteurs 4 et 5, difficilement qualifiables de «secteurs urbanisés »,
auraient dû faire l’objet d’un classement en zone A ou N où ces équipements sont autorisés ;
Considérant que l’ouverture à f’urbanisation des cinq secteurs ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers, et ne porte pas atteinte à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne génère pas d’impact excessif sur les flux
de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1: La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée dans le cadre de l’élaboration
du PLU de la commune d’Ambonil est autorisée à ouvrir à l'urbanisation, conformément à sa demande, et
suivant le plan annexé, le secteur 1 (zone 1 AU au lieu-dit « le village ») sous réserve de revoir à la
hausse la densité sur ce secteur, le secteur 2 (zone UB), le secteur 3 (zone UBa), et les secteurs 4 et 5
(zones UEP). Toutefois, la Communauté de communes est invitée à reclasser en zone A ou N les secteurs
4 et 5.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture. Un avis sera également publié dans un journal diffusé dans tout le
département.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M. le Directeur Départemental des
Territoires et Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Valence, le
Le Préfet de la Drôme,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-24-003 - AMBONIL - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L142-5 du Code de l'Urbanisme 30 Localisation des sites :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-24-003 - AMBONIL - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L142-5 du Code de l'Urbanisme 31 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-24-003 - AMBONIL - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L142-5 du Code de l'Urbanisme 32 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-22-007
AP portant approbation du Plan Départemental pour la
Protection des milieux aquatiques et la Gestion des
ressources piscicoles (PDPG) du département de la Drôme AP portant approbation du Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) du département de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-22-007 - AP portant approbation du Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) du département de la Drôme 33 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Service coordinateur :
Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Service Eaux Forêts Espaces Naturels
4 place Laennec BP 1013
26015 Valence cedex
Tel : 04 81 66 81 70
Mail :ddt-sefen@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation du Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) du département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.430-1, L.433-3 et suivants et R.434-25 et suivants ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le projet de Plan Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) établi par la Fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique et approuvé lors de son conseil d’administration en date du 10 janvier 2019 ;
VU les comptes-rendus des réunions du comité de pilotage des 27 novembre 2014, 06 mai 2015, 25 novembre 2015, 21 juin 2016, 23 novembre 2016, 30 mai 2017, 20 novembre 2017, 21 juin 2018 ;
VU le compte-rendu de la réunion du comité de pilotage du 20 novembre 2018 validant le projet de Plan Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) du département de la Drôme ; VU l’avis de la CLE du SAGE du bassin versant de la rivière Drôme en date du 08 mars 2019 ; VU l’avis de la CLE du SAGE du bassin versant de la rivière Lez en date du 18 mars 2019 ; VU l’avis de la CLE du SAGE du bassin versant Bievre - Liers - Valloire en date du 01 avril 2019; VU l’avis de l’agence française pour la biodiversité de la Drôme en date du 27 décembre 2018 ; VU l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Hautes-Alpes en date du 14 mars 2019 ; VU la consultation publique dans le département de la Drôme qui a eu lieu du 11 février au 05 mars 2019 ; VU l’avis de le MISEN de la Drôme, en date du 22 mai 2019 ;
VU le courrier de la Fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique en réponse aux différentes observations et avis en date du 02 mai 2019 ;
La CLE du SAGE Bas Dauphiné, Plaine de Valence consultée ;
L’Agence Française pour la Biodiversité de l’Isère consultée ;
L’Agence Française pour la Biodiversité du Vaucluse consultée ;
La Direction Départementale des territoires de l’Isère consultée ;
La Direction Départementale des territoires des Hautes-Alpes consultée ; La Direction Départementale des territoires du Vaucluse consultée ; La Fédération de l’Isère pour la pêche et la protection du milieu aquatique consultée ; La Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique consultée ; La Fédération du Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu aquatique consultée ; CONSIDERANT que le Plan Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) du département de la Drôme, contribue à l’enjeu de préservation des milieux aquatiques et de protection du patrimoine piscicole reconnu à l’article L.430-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée ;
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la rivière Drôme ; SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim;
ARRÊTE
Article 1er : Approbation
Le Plan Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) du département de la Drôme est approuvé.
Ce Plan peut être consulté sur le site Internet de la Fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique à l’adresse suivante : http://fedepeche26.com/pdpg-plan-departementalde-protection-du-milieu-aquatiqueet-de-gestion-des-ressources- piscicoles.html .
Article 2: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent par courrier (2 place de Verdun BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr. :
1° Par les tiers intéressés, notamment les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de la Drôme, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-22-007 - AP portant approbation du Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) du département de la Drôme 34 2° Par la Fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 : Exécution et modalités de publicité
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le président de la fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les présidents des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le directeur régional Auvergne- Rhône-Alpes de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le
Le Préfet de la Drôme,
SIGNE
Hugues MOUTOUH
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-22-007 - AP portant approbation du Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) du département de la Drôme 35 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-26-002
AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau
dans le département de la Drôme
AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-26-002 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 36 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté préfectoral n°
Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau
dans le département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Vu le Code de l’Environnement, notamment le titre1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme ; Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la convention du 20 décembre 2006 instaurant la conférence départementale de l’eau ; Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme ; Vu l’avis de la Conférence Départementale de l’Eau - Commission Gestion Quantitative formulé lors de sa réunion du 18 juillet 2019 ;
Considérant que les niveaux des ressources en eau disponibles, les débits de certains cours d'eau et la situation météorologique actuelle nécessite la vigilance sur la situation des ressources en eau du département ;
Considérant que l'état de sécheresse pour certaines ressources nécessite le déclenchement de mesures provisoires de restriction des usages de l'eau, en vu d'anticiper une aggravation éventuelle
de la situation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme est abrogé.
ARTICLE 2 : SITUATION DES DIFFÉRENTES ZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION DU DÉPARTEMENT DE LA DROME Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n°2012192-0023 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Pour les Eaux Superficielles :
Zones Hydrographiques de Gestion Situation de Gestion
1. Valloire Alerte
2. Galaure Alerte
3. Drôme des Collines Alerte
4. Plaine de Valence Alerte
5. Royans - Vercors Vigilance
6. Bassin de la Drôme Alerte
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale des territoires
Service eaux, forêts, espaces naturels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-26-002 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 37 7. Roubion - Jabron Alerte
8. Sud Drôme Alerte
9. Rhône -
Pour les Eaux Souterraines :
Zones Hydrographiques de Gestion Situation de Gestion
1. Valloire Alerte
2. Galaure Vigilance
3. Drôme des Collines Vigilance
4. Plaine de Valence Vigilance
5. Royans - Vercors Vigilance
6. Bassin de la Drôme Vigilance
7. Roubion - Jabron Vigilance
8. Sud Drôme Vigilance
9. Rhône -
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse n°2012192-0023 du 10 juillet 2012. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La différenciation entre les ressources en eaux superficielles, les ressources en eaux souterraines et les nappes alluviales et connectées est explicitée dans l'article 3 de l'arrêté cadre n°2012192-0023 du 10 juillet 2012. Il est rappelé, qu'en tout état de cause, les ouvrages situés dans les alluvions (puits, forages, bassins creusés) à une distance de moins de 50 m d’un cours d’eau sont considérés comme prélevant dans la nappe d’accompagnement de ce cours d’eau donc dans les eaux superficielles.
Pour les nappes alluviales et connectées visées à l'article 3 de l'arrêté cadre n°2012192-0023 du 10 juillet 2012, la situation retenue est la suivante :
Nappe alluviale ou nappe connectée Ressource de référence
Nappe de la Valloire Eaux Souterraines
Nappe alluviale de la Drôme au niveau d'Alex-Grane Eaux Superficielles
Nappe alluviale de la Drôme au niveau de Livron-Loriol Eaux Superficielles
Nappe alluviale du Roubion-Jabron Eaux Superficielles
ARTICLE 3 – MESURES DE RESTRICTION
Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise : • le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012, repris en annexe 1 du présent arrêté.
• les usages non prioritaires de l’eau à partir des réseaux d’eau potable sont limités sur l’ensemble des territoires des communes faisant partie de ces zones hydrographiques de gestion, quel que soit le lieu de prélèvement de l’eau, que la ressource soit superficielle ou souterraine. Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements publics ou privés effectués à partir du Rhône, de sa nappe d’accompagnement ou de ses contre-canaux, à partir de l’Isère ou de sa nappe d’accompagnement, ou réalisés dans des retenues collinaires sans relation avec un cours d’eau.
Les mesures à mettre en œuvre par les différents usagers de l'eau (mesures générales, mesures relatives aux gestionnaires d'eau potable, mesures relatives aux gestionnaires de station d'épuration, mesures relatives aux établissements industriels, commerciaux et artisanaux, mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole) au regard de la situation de sécheresse constatée par zone de gestion sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012, repris en annexe 1 du présent arrêté.
Concernant les mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole, il est rappelé : • que les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas pour les prélèvements suivants quel qu’en soit le lieu : – prélèvements effectués pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d’élevage,
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/ 2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-26-002 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 38 – l’irrigation au goutte à goutte ou par micro-aspersion,
– l’irrigation des cultures maraîchères et horticoles ainsi que des pépinières, – l’irrigation des cultures en godets et semis.
• que les irrigants individuels disposant d’une autorisation temporaire de prélèvement avec organisation de « tours d’eau », ainsi que les organisations collectives d’irrigation ayant déposé au service chargé de la Police de l‘Eau un règlement d’arrosage ou « tour d’eau » dûment agréé, sont tenus de mettre en œuvre, dans les secteurs indiqués ci-dessous, les mesures de restriction correspondantes prévues dans l’organisation de leurs « tours d’eau » :
Zone de gestion Eaux superficielles
(cours d’eau et leurs nappes
d’accompagnement)
Eaux souterraines
1. Valloire Alerte Alerte
2. Galaure Alerte Vigilance
3. Drôme des Collines Alerte Vigilance
4. Plaine de Valence Alerte Vigilance
5 . Royans-Vercors Vigilance Vigilance
6. Bassin de la Drôme Alerte Vigilance
7. Roubion-Jabron Alerte Vigilance
8. Sud Drôme Alerte Vigilance
9. Rhône Pas de mesures Pas de mesures
• que les irrigants individuels et organisations collectives d’irrigation ne disposant pas de règlement d’arrosage ou « tour d’eau » sont tenus de réduire, dans les secteurs indiqués ci-dessous, leur consommation d’eau en respectant les journées d’interdiction correspondantes :
Zone de gestion Eaux superficielles
(cours d’eau et leurs nappes
d’accompagnement)
Eaux souterraines
1. Valloire Alerte Alerte
2. Galaure Alerte Vigilance
3. Drôme des Collines Alerte Vigilance
4. Plaine de Valence Alerte Vigilance
5 . Royans-Vercors Vigilance Vigilance
6. Bassin de la Drôme Alerte Vigilance
7. Roubion-Jabron Alerte Vigilance
8. Sud Drôme Alerte Vigilance
9. Rhône Pas de mesures Pas de mesures
ARTICLE 4 – MESURES COMPLÉMENTAIRES
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 5 – PÉRIODE DE VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA SITUATION Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au prochain arrêté préfectoral de suspension ou de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
ARTICLE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) .
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/ 3/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-26-002 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 39 ARTICLE 8 – PUBLICATION
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet PROPLUVIA : www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 9 – EXÉCUTION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • les Sous-Préfètes des arrondissements de Nyons et de Die;
• les Maires des Communes des zones de gestion 1 à 9;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme. • la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • la Directrice Territoriale Départementale de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de l’AFB ;
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet de Région, Préfet Coordonnateur de Bassin.
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours
Fait à Valence, 26 juillet 2019
Le Préfet,
Les différentes annexes à cet arrêté sont disponibles sur le site IDE de la Préfecture de la Drôme
4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/ 4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-26-002 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 40 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-22-006
Arrêté portant limitation temporaire vitesse sur l'A7 au
niveau d'un atténuateur PK 50.6.
Arrêté limitation temporaire vitesse A7 au niveau d'un atténuateur PK 50.6.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-22-006 - Arrêté portant limitation temporaire vitesse sur l'A7 au niveau d'un atténuateur PK 50.6. 41 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Article 1°’: Limitation de vitesse
Article 2 : Informations
Article 3 :
Article 4 : recours.
Article 5 :
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
Portant limitation temporaire de la vitesse maximale autorisée au niveau d’un atténuateur de choc provisoire sur l’autoroute A7, dans le sens Marseille-Lyon PK 50.630
Le Préfet de la Drôme,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et les Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de l'entretien d'autoroutes Vu l'arrêté n° 2013354-006 du 20 décembre 2013 relatif à la réglementation de la circulation sous chantiers sur l’autoroute A7 en Drôme,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie (signalisation temporaire), Vu l’arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activités de gestion de crises routières, Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2019-05-24-003 du 24 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame Martine CAVALLERA-LEVI, directeur départemental des Territoires de la Drôme par intérim,
Vu la décision n° 2019-329 du 27 mai 2019 de Madame Martine CAVALLERA-LEVI, directeur départemental des territoires de la Drôme portant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Drôme, Vu la demande présentée le 22 juillet 2019 par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), Considérant que l’accident d’un véhicule léger qui s’est déroulé le 20 juillet 2019 sur la commune de Chantemerle les blés, dans le sens Marseille-Lyon a détérioré le dispositif de retenue au niveau de la pile du pont au PK 50.630. Considérant que la réparation définitive ne peut pas intervenir rapidement, il y a lieu, dès lors, de prévoir une limitation de vitesse afin de protéger la mise en place un atténuateur de choc provisoire,
Considérant que cet atténuateur de choc provisoire doit s’accompagner d’une limitation de la vitesse maximale autorisée afin de prévenir tout risque d’accident,
Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,
ARRETE
Article 1er : Limitation de vitesse
Du 20 juillet 2019 jusqu’à la date de remise en état des lieux, la vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h, sur une distance de 200 m avant et 200 m après l’atténuateur de chocs, au PK 50.630 ; sur l’autoroute A7 dans le sens Marseille-Lyon.
Pour ce faire, la vitesse maximale autorisée est progressivement réduite de 130 km/h à 90 km/h par palier de 20 km/h.
Article 2 : Informations
L’information aux usagers est diffusée par radio 107.7 ainsi que par panneaux mis en place préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation.
Article 3 :
En cas d’incident ou d’accident, les services d’ASF peuvent prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers.
Conformément aux dispositions de l’arrêté zonal portant organisation pour les activités de gestion de crises routières, la direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud Est (DIR de zone) est tenue informée en cas de difficultés particulières.
Article 4 : recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France et le commandant du groupement de la Gendarmerie (EDSR) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 22 juillet 2019
Le Préfet, ou Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service déplacements et sécurité routière,
signé
Jean-Yves LE GUYADER
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service déplacements et sécurité routière
Courriel : ddt-sdsr@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-22-006 - Arrêté portant limitation temporaire vitesse sur l'A7 au niveau d'un atténuateur PK 50.6. 42 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-23-001
Arrêté portant prescriptions spécifiques aux travaux de
dispositif de dérivation de l'alimentation en eau et passe à
poisson à ECHEVIS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-23-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques aux travaux de dispositif de dérivation de l'alimentation en eau et passe à poisson à ECHEVIS 43 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par : Julien Demeusy
Tél. : 04 81 66 81 92
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIVES AUX
TRAVAUX DE DISPOSITIF DE DÉRIVATION DE L'ALIMENTATION EN EAU ET PASSE À POISSONS
À ECHEVIS
VU le code de l'environnement;
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2019-05-24-003 portant délégation de signature à Mme CAVALLERA-LEVI Directrice départementale des Territoires de la Drôme par intérim ;
VU la décision 2019-329 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Drôme ;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, présentée par M. Christian BOREL, enregistrée sous le n°26-2019-00057 et relative aux travaux de dispositif de dérivation de l'alimentation en eau et passe à poissons à Echevis;
VU les compléments apportés au dossier concernant les modalités d’entretien des ouvrages ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-07-05-003 relatif aux modalités de lutte contre les espèces d’Ambroisie dans le département de la Drôme ;
VU l’avis du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité ;
VU la réponse à la consultation du pétitionnaire, en date du 21 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que les opérations projetées ont pour objectif d’améliorer la continuité écologique du cours d’eau ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des Territoires de la Drôme par intérim ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à M. Christian BOREL de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant les travaux de dispositif de dérivation de l'alimentation en eau et passe à poissons à Echevis
L'opération rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-23-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques aux travaux de dispositif de dérivation de l'alimentation en eau et passe à poisson à ECHEVIS 44 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
1° Destruction de plus de 200m2 de
frayères ;..................A
2° Dans les autres cas ;...................B
Déclaration
Arrêté du 30 septembre 2014
fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou
à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de
la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de
l'environnement
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Travaux d’entretien des ouvrages
Le pétitionnaire est autorisé à conduire les opérations d’entretien des ouvrages comme présentées dans sa note complémentaire au dossier n°26-2019-00057 pendant une durée de 10 ans.
Article 3 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté sont situées et installées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Mairie d’ECHEVIS, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Les maires des communes intéressées transmettra à la DDT SEFEN un certificat d'affichage.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme durant une durée d’au moins 6
mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr. :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-23-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques aux travaux de dispositif de dérivation de l'alimentation en eau et passe à poisson à ECHEVIS 45 - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 9 : Notification et exécution
La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim, le Maire d’ECHEVIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Une copie sera adressée à :
- M. le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, - M. le Président de la Fédération de la Drôme pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, - M. le Chef de Brigade de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Drôme.
Valence, le 23 juillet 2019
Pour le Préfet, et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Eau,
Signé
Olivier CARSANA
3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-23-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques aux travaux de dispositif de dérivation de l'alimentation en eau et passe à poisson à ECHEVIS 46 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-22-010
Confirmant le maintien d'une opposition à la chasse par les
consorts MANCIP contre l'ACCA de Bellegarde en Diois
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-22-010 - Confirmant le maintien d'une opposition à la chasse par les consorts MANCIP contre l'ACCA de Bellegarde en Diois 47 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail patrice.beringer@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Opposition (confirmation) à l’association communale de chasse agréée au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse
Le Préfet de la Drôme,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 422-10, L 422-14; L 422-15, L 422-18 et L 422-19, VU l’arrêté préfectoral du 11 février 1971 portant agrément de l’Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.) de BELLEGARDE en DIOIS,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-5784 du 19 décembre 2005 validant à compter du 11 février 2006 l’opposition à la pratique de la chasse formée par monsieur Christian MANCIP (Montlahuc _ 26470 BELLEGARDE en DIOIS) contre l’A.C.C.A. de BELLEGARDE en DIOIS pour l’ensemble de ses propriétés situées sur cette même commune (superficie totale : 105 ha 30 a 55 ca), VU le courrier notifié à monsieur le Préfet de la Drôme le 19 juin 2019, indiquant que monsieur Christian MANCIP a fait donation de la pleine propriété, à titre de partage anticipé entre vifs, à ces enfants, monsieur Rochelle MANCIP, madame Eléonore MANCIP, madame Julie MANCIP, madame Amanda MANCIP et madame Maybelline MANCIP, par acte notarié en date du 24 janvier 2019, reçu par maître Valérie DERBIAS, notaire à DIE (26150), et la confirmation de l’ensemble des donataires de poursuivre l’opposition à l’inclusion de leurs terrains au sein du territoire de chasse dévolu à l’A.C.C.A. de BELLEGARDE en DIOIS au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, en continuité de l’opposition formée par le donateur, VU l’avis de monsieur le Président de l’A.C.C.A. de BELLEGARDE en DIOIS, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constaté que l’opposition à la pratique de la chasse au nom de convictions personnelles, se poursuit sur les seuls terrains situés sur la commune de BELLEGARDE en DIOIS, d’une superficie totale de : 105 ha 03 a 08 ca, désignés ci-après, appartenant aux consorts MANCIP, après donation-partage d’une partie de la propriété de monsieur Christian MANCIP à ses cinq enfants, sur laquelle une telle opposition avait été formée à partir du 11 février 2006, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Monsieur Rochelle MANCIP (93 route de Beauvallon _ 26000 VALENCE) / lot 1 : 0 ha 92 a 80 ca
Section lieu-dit et numéros des parcelles
D « Les Granges » : n° 202 _ « Les Laux » : n° 457 et 460.
Madame Eléonore MANCIP (19 route de Bourdeaux _ 26400 SAOU) / lot 2 : 0 ha 30 a 23 ca
Section lieu-dit et numéros des parcelles
D « Les Granges » : n° 185 et 768 (ex-184p).
Madame Julie MANCIP (Molière-Glandaz _ 26150 SOLAURE en DIOIS) / lot 3 : 0 ha 78 a 55 ca
Section lieu-dit et numéros des parcelles
D « Les Granges » : n° 181, 182, 183, 194 et 685.
Madame Amanda MANCIP (240 route de Condillac _ 26740 LA LAUPIE) / lot 4 : 1 ha 22 a 97 ca
Section lieu-dit et numéros des parcelles
D « Les Granges » : n° 192, 193, 195 et 767 (ex-184p).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-22-010 - Confirmant le maintien d'une opposition à la chasse par les consorts MANCIP contre l'ACCA de Bellegarde en Diois 48 Madame Maybelline MANCIP (rue du Temple _ 26310 POYOLS) / lot 5 : 100 ha 10 a 18 ca
Section lieu-dit et numéros des parcelles
B
C
D
« Chabedan » : n° 728 _ « Loche » : n° 751 et 764 _ « La Berduère » : n° 778, 779, 796, 814 et 815.
« Lachaud » : n° 4, 17, 25 et 29 _ « Bois La Beraume » : n° 48 et 49 _ « Blache Buisse » : n° 67 et 68.
« Huches » : n° 36, 39 et 40 _ « L’Hubac » : n° 49, 50, 51, 52, 57, 58, 61, 62, 63 et 64 _ « Les Costes » : n° 138, 139, 154 et 155 _ « Les Granges » : n° 188, 196, 197, _ « Le Combeau » : n° 213, 214, 219, 220 et 226 _ « Le Planta » : n° 286 _ »Les Esclots » : n° 368, 369 et 373 _ « Les Rochas » : n° 381, 383, 385, 386, 390, 391, 398 et 411 _ « Charupia » : n° 415, 418, 419, 420, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 446, 447, 448, 449, 450 et 451 _ « Les Laux » : n° 454, 455, 456, 459, 463, 466, 469, 470, 472, 480 et 484 _ « Lauberge » : n° 575, 577, 578, 579, 580 et 582 _ « Le Donzo » : n° 605, 607, 608, 609, 610 et 617 _ « Pied Meindran » : n° 625, 626, 631, 632, 635 et 636 _ « Bas Pied Meindran » : n° 646, 647 et 648 _ « Chauvet » : n° 671 _ « L’Hubac » : n° 694 _ « Les Granges » : n° 745 et 748.
Les parcelles listées ci-dessous, restent la propriété de monsieur Christian MANCIP (hors donation-partage) et l’opposition à la pratique de la chasse au nom de convictions personnelles, formée à partir du 11 février 2006, continue de s’y appliquer (superficie totale : 1 ha 68 a 35 ca) :
Section lieu-dit et numéros des parcelles
B
D
« Pied de Vialard » : n° 514 et 515 _ « Labro » : n° 718 et 719 _ « La Berduère » : n° 824, 825, 826, 827, 828 et 829.
« Le Combeau » : n° 230.
La partie des parcelles cadastrées D n° 346 et 347, lieu-dit « Les Esclots » _ commune de BELLEGARDE en DIOIS, d’une superficie totale de 5120 m², figurant dans l’arrêté préfectoral n° 05-5784 du 19 décembre 2005, mais appartenant depuis 2011 à madame Sylvie CARON, située à plus de 150 mètres d’une habitation, intègre le territoire sur lequel l’A.C.C.A. de BELLEGARDE en DIOIS détient le droit de chasse.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les parcelles ou portions de parcelle situées à moins de 150 mètres de toute habitation que comprendrait cette propriété, sur lesquelles toutefois la chasse est interdite, sans faire obstacle à l’application de l’article R 415-7 du code rural (droit de chasser du preneur). Le déclarant est tenu de signaler, à ses frais, les terrains en opposition en plaçant des panneaux portant la mention « chasse interdite » (application de l’article 14 de la loi chasse), sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors du territoire de chasse de l’A.C.C.A. Pour éviter tout litige il est recommandé de disposer les panneaux tous les 30 mètres.
Les déclarants sont tenus de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur leurs fonds qui causeraient des dommages aux exploitations voisines (article L 422-15 du code de l’environnement).
ARTICLE 2 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision abroge celle enregistrée sous le n° 05-5784 le 19 décembre 2005 et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ ET EXÉCUTION
Madame la Directrice Départementale des Territoires (D.D.T.) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux déclarants, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de BELLEGARDE en DIOIS, au Maire de BELLEGARDE en DIOIS pour affichage en mairie durant 15 jours au moins. Cette décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 22 juillet 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-22-010 - Confirmant le maintien d'une opposition à la chasse par les consorts MANCIP contre l'ACCA de Bellegarde en Diois 49 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-23-004
Dérogation espèce protégée AFB Bron
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-23-004 - Dérogation espèce protégée AFB Bron 50 Liberté » Égalité » Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale
des territoires de la Drôme
Valence, le
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Insectes (Odonates)
Bénéficiaire : Agence française pour la biodiversité (AFB) de Bron
Le préfet de la Drôme,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R;412-1 ; VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral N° 26-2019-02-15-016 du 15 février 2019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Drôme ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place déposée par l'agence française pour la biodiversité de Bron, en date du 18 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place aux fins d’inventaires dans le cadre d'un échantillonnage des Odonates sur les stations hydrologiques de l'ex-région Rhône-Alpes, suivies par l'AFB ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que la personne habilitée dispose de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dans le cadre d'une campagne d'échantillonnage des Odonates sur les stations hydrologiques de l'ex-région Rhône-Alpes suivies par l'AFB, dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100 - 107 cours Tolstoï) madame CARCENAT Philippine est autorisée à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant INSECTES
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii)
Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes)
Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)
Cordulie splendide (Macromia splendens)
Imagos et exuvies
ARTICLE 2 :Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Département de la Drôme, notamment sur les communes de Montélimar, Buis-les-Barronnies, Etoile-sur-Rhône, Valence et Clérieux (rivières du Jabron, de la Véore, de la Barerolle, du Roubion, du Savasse et de l'Ouvèze)
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place de populations d’espèces sauvages dans le cadre d'une campagne d'échantillonnage des Odonates sur les stations hydrologiques suivies par l'AFB de l'ex-région Rhône- Alpes. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques. MODALITÉS :
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-23-004 - Dérogation espèce protégée AFB Bron 51 Les modalités d'échantillonnage des Odonates sont les suivantes :
• Mise en place de protocoles RhoMeo et Steli adaptés à l'étude ; • la phase de terrain prend en compte les conditions favorables de vol des Odonates ; • la capture des adultes ne se fait qu'en cas de non reconnaissance au vol avec relâcher sur place immédiat ; • les individus sont déterminés à l'espèce en prenant en compte leur stade biologique et leur comportement ; • la détermination des individus capturés se fait à l'ombre et est la plus rapide possible ; • aucun individu en période de maturation n'est capturé.
Pour l'échantillonnage des imagos :
• la période de prospection s'étend de mi-juin à mi-juillet, période où la majorité des espèces ont émergé et sont en vol ;
• le nombre de passages par station est de 3, espacés de 15 jours maximum avec pour 2 d'entre eux une durée minimum de 30 minutes ;
• réalisation de transect de 20 m sur la largeur de cours d'eau ;
• capture au filet à Odonates non opaque pour permettre la détermination directe à travers le filet ; Pour l'échantillonnage des exuvies d'Odonates :
• capture des exuvies, à proximité d'un milieu aquatique avec prospection des 2 berges. Une fois déterminé, ils sont remis sur leur lieu de capture ou dans un habitat semblable situé à proximité. Aucun ne sera conservé. La pression d'inventaire est estimée à 1 personne par 1/2 journée sur chaque station. Les captures ne sont réalisées que si les espèces sont suspectées et non détectées. Les prospections à vue ou à l'oreille sont privilégiées.
Aucun mode létal de capture n'est utilisé et les animaux sont systématiquement relâchés après identification.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
La personne à habiliter est Philippine Carcenat, stagiaire à l'AFB de Bron (69500 - rue des chasseurs). Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La dérogation est valable jusqu’au 31 août 2019.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, • les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée, Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés,
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6: Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE) ou par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) et Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le préfet et par délégation
la Directrice Départementale des
Territoires, par intérim
signé
Martine CAVALLERA LEVY
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-23-004 - Dérogation espèce protégée AFB Bron 52 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-23-005
Dérogation espèce protégée BE AMETEN
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-23-005 - Dérogation espèce protégée BE AMETEN 53 Liberté » Égalité » Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale
des territoires de la Drôme
Valence, le
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Oiseaux, Amphibiens, Reptiles et Insectes
Bénéficiaire : Bureau d'étude AMÉTEN
Le préfet de la Drôme,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R;412-1 ; VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la lise des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire métropolitain et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté préfectoral N° 26-2019-02-15-016 du 15 février 2019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Drôme ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place déposées par le bureau d'études AMÉTEN en date du 11 mars 2019, complétée le 13 juin suivant ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place aux fins d’inventaires dans le cadre d’études d’impact ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dans le cadre de la réalisation d’inventaires pour études d’impact ou de suivis écologiques, le bureau d’études AMÉTEN dont le siège social est situé à EYBENS (38320 - 80 avenue Jean Jaurès) est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant OISEAUX
Ensemble des espèces présentes sur le territoire d'étude, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces présentes sur le territoire d'étude, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces présentes sur le territoire d'étude, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Ensemble des espèces présentes sur le territoire d'étude: Lépidoptères, Coléoptères et Odonates
ARTICLE 2 :Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Département de la Drôme.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-23-005 - Dérogation espèce protégée BE AMETEN 54 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les inventaires constituent une démarche progressive et itérative et se déroulent de la façon suivante :
• Inventaires des oiseaux : il repose essentiellement sur des observations directes et sur leur écoute.
◦ Les prospections se réalisent par parcours permettant d'échantillonner les habitats de la zone d'étude les plus favorables aux espèces.
◦ Un passage nocturne est réalisé afin de recenser les espèces qui chantent uniquement de nuit (chouette, hiboux et engoulevents).
◦ Le recensement des espèces les plus discrètes (fauvettes méditerranéennes) et des nyctales, utilisation de la méthodologie de la repasse.
• Inventaire des Amphibiens : Il est pratiqué de jour avec repérage des milieux aquatiques et des sites de pontes et de nuit par une prospection sonore et visuelle active. Les Amphibiens sont prospectés à la vue ou à l'oreille, sans nécessité de capture.
◦ Les prospections ciblent en priorité les habitants de la zone d'étude restreinte : mares, étangs, lônes, ornières, gravières, prairies humides...
◦ Les inventaires sont réalisés par écoute des chants, observation directe des adultes avec utilisation d'une lampe et sondages au filet troubleau pour la recherche des amphibiens en phase aquatique ; identification diurne des pontes et/ou des larves.
◦ La face ventrale des individus adultes capturés de Sonneur à ventre jaune ou de Triton crêté, est prise en photo dans le cadre de suivi des populations.
◦ Tous les amphibiens capturés sont remis dans le milieu naturel de prélèvement après identification.
• Inventaire des reptiles : il est essentiellement basé sur une recherche à vue en parcourant la zone d'étude à allure réduite et en favorisant les milieux de type écotone (lisières, bords de chemins, fourrés...) ou les abris habituels des reptiles (tas de pierres, de bûches, de branches, amas de feuilles divers, le dessous de matériaux abandonnés). ◦ Quelques individus (couleuvres lézards) peuvent nécessiter une capture à la main pour identification. ◦ Tous les reptiles capturés sont remis dans le milieu naturel de prélèvement après identification • Inventaires des insectes : les prospections entomologiques sont réalisées durant l'ensemble de l'étude, lors de parcours échantillons représentatifs des différentes unités écologiques de la zone d'étude. La majorité des insectes est identifiée à vue ou à l'oreille. Les captures sont faites pour détecter et identifier ces animaux au stade adulte ou larves. Les individus sont capturés au filet et maintenus le temps de l'identification avant d'être relâchés sur place. ◦ pour les Lépidoptères : recherche, identification à vue ou capture à l'aide d'un filet à insectes des imagos puis relâcher sur place. Recherche des chenilles ou des œufs pour détecter les espèces et prouver leur reproduction locale.
◦ pour les Odonates : l'échantillonnage des libellules est mené sur le réseau hydrographique et les zones humides. L'inventaire des imagos est réalisé soit par l'observation directe à la jumelle soit par capture au filet entomologique pour les espèces dont l'identification nécessite une prise en main, soit par récolte des exuvies. Aucune capture de larve n'est prévue pour identification.
◦ pour les Hétérocères : capture au filet des espèces diurnes et nocturne sans utilisation de piège ni source lumineuse.
◦ pour les Coléoptères : capture très ponctuelle pour identification spécifique et ramassage d'individus trouvés morts ou de leurs fragments (élytres) pour identification en laboratoire. La prospection se fait sans destruction de l'habitat (terreau d'arbres creux). Pas de recherche de Coléoptères par piégeage ou recherche dans le substrat.
◦ Tous les insectes capturés sont immédiatement remis dans le milieu naturel de prélèvement après identification.
Les captures ne sont réalisées que si les espèces sont suspectées et non détectées. Les prospections à vue ou à l'oreille sont privilégiées.
Aucun mode létal de capture n'est utilisé et les animaux sont systématiquement relâchés après identification. Les sites les plus fragiles sont prospectés uniquement à vue, à l'oreille voire par prélèvement d'eau pour recherche d'ADN environnemental.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées immédiatement relâchés à l’endroit de leur capture.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
• Adrien Bertoni, écologue et botaniste,
• Cédric Jacquier,écologue, expert en étude des milieux naturels, • Rémy Roques, écologue, chargé d'études faune.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-23-005 - Dérogation espèce protégée BE AMETEN 55 Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La dérogation est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, • les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés,
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6: Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE) ou par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Madame la directrice départementale des territoires, par intérim, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) et Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
Territoires, par intérim
signée
Martine CAVALLERA LEVY
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-23-005 - Dérogation espèce protégée BE AMETEN 56 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-22-009
Portant apport volontaire de droits chasse par divers
propriétaires à l'ACCA de Saulce
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-22-009 - Portant apport volontaire de droits chasse par divers propriétaires à l'ACCA de Saulce 57 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Apports volontaires de droits de chasse à l’association communale de chasse agréée Le Préfet de la Drôme,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU les arrêtés préfectoraux du 12 janvier 1970 fixant la liste des terrains dont le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A de SAULCE sur RHONE et du 22 juillet 1971 portant agrément de cette même association, VU les déclarations d’apport volontaire à l’A.C.C.A. de SAULCE sur RHONE déposées par son Président, monsieur Alain LEXTRAYT, le 7 juin 2019 auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme et reçu le 16 juillet 2019 par la D.D.T., émises par divers propriétaires de la commune de SAULCE sur RHONE et concernant la partie de terrains situés à moins de 150 mètres d’habitation(s), sur lesquels le droit n’est pas apporté de droit à l’A.C.C.A. de SAULCE sur RHONE, VU l’avis favorable en date du 1er juin 2019 émis par monsieur le Président de l’A.C.C.A. de SAULCE sur RHONE, pour ces apports volontaires, et le souhait d’incorporer ces terrains au sein du territoire de chasse de l’A.C.C.A., VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter de ce jour, les droits de chasse correspondant à la portion des parcelles sises sur la commune de SAULCE sur RHONE et désignées dans le tableau au verso et située à moins de 150 mètres d’habitation(s), d’une superficie totale de 97 ha 16 a, sont apportés volontairement à l’A.C.C.A. de SAULCE sur RHONE et incorporés au territoire de chasse de l’association. La présente décision modifie en conséquence le territoire de chasse appartenant à l’A.C.C.A. de SAULCE sur RHONE ainsi que la liste des propriétaires ayant fait apport de leur droit de chasse.
La signalisation sur le terrain devra être conforme à la présente décision.
Propriétaire apporteur, superficie apportée, section lieu-dit et numéros des parcelles
Propriété MIRABEL Patrick et Groupement Foncier Agricole Mirabel et fils : 14 ha 57 a 60 ca
ZC « Beaumes » : n° 2 et 147 _ ZE « Bances » : n° 75 _ « Clavelle » : n° 149 et 203.
Propriété DORIER Jérôme et indiv. DORIER Claude/ SABATIER Lucile : 16 ha 39 a 90 ca
ZI « Condamine Longe » : n° 50 et 51 _ « Chardonnier » : n° 93_ « Condamine Longe » : n° 559 _ « Chardonnier » : n° 742 _ ZL « Ratouse » : n° 150.
Propriété LIOZON Emmanuel : 10 ha 78 a 69 ca
ZE « Bances » : n° 25 et 27 _ « Valentin » : n° 37, 38, 52 et 131.
Propriété MARTIN Dominique : 10 ha 70 a 88 ca
ZE « Bances » : n° 30, 54 et 71.
Propriété CHARRIER Daniel et indiv. CHARRIER Daniel/ ASTIER Michèle : 11 ha 86 a 90 ca
ZH « Pleine Seyve » : n° 57, 58, 64 et 101 _ ZI « Condamine Longe » : n° 209, 210 et 777.
Propriété Groupement Foncier Agricole de l’Orangerie (BOUCHET Bruno) : 32 ha 82 a 20 ca
ZD « La Motte » : n° 17, 55, 86, 90, 95 et 96 _ ZE « Bances » : n° 24 et 72.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Madame la Directrice Départementale des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs les Présidents de l’A.C.C.A. de SAULCE sur RHONE et de la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme, ainsi qu’au Maire de SAULCE sur RHONE pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 22 juillet 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-22-009 - Portant apport volontaire de droits chasse par divers propriétaires à l'ACCA de Saulce 58 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-07-24-001
Portant extension de l'autorisation de ROC Camille à
réaliser des tirs defense contre le loup pour la protection de
son troupeau
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-24-001 - Portant extension de l'autorisation de ROC Camille à réaliser des tirs defense contre le loup pour la protection de son troupeau 59 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laënnec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Autorisant madame Camille ROC à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus, sur les communes de LEONCEL, LE CHAFFAL, GIGORS et LOZERON et PLAN de BAIX
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 modifié portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-172-0022 du 20 juin 2016 autorisant madame Camille ROC à organiser des tirs de défense en vue de protéger son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup sur les communes de LEONCEL, PLAN de BAIX et GIGORS et LOZERON jusqu’au 30 juin 2020,
VU la demande reçue le 23 juillet 2019, par laquelle madame Camille ROC sollicite l’extension de son autorisation de tirs de défense simple contre le loup à la commune de LE CHAFFAL où son troupeau pâture désormais une partie de l’année, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) dont a été informé madame Camille ROC,
CONSIDÉRANT que la déclarante met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin et caprin au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône- Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé, d’un regroupement nocturne du troupeau dans un enclos électrifié ou un bâtiment et du pâturage en journée dans des parcs électrifiés en présence d’un chien de protection, CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madame Camille ROC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
Article 1er : Madame Camille ROC, éleveuse demeurant 2905 route des Combes Chaudes à LEONCEL (26190), est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, - toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (voir liste annexée au présent arrêté) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 , - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, - Les Lieutenants de louveterie de la Drôme.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits ? pour les ovins et caprins, dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de LEONCEL, LE CHAFFAL, GIGORS et LOZERON et PLAN de BAIX, - à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-24-001 - Portant extension de l'autorisation de ROC Camille à réaliser des tirs defense contre le loup pour la protection de son troupeau 60 Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls agents de l’O.N.C.F.S et à ceux disposant d’une autorisation.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loup observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet (D.D.T.), entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Madame Camille ROC informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : • à la mise en place des mesures de protection ; et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou • à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation abroge celle enregistrée sous le n° 2016-172-0022 le 20 juin 2016 et est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-24-001 - Portant extension de l'autorisation de ROC Camille à réaliser des tirs defense contre le loup pour la protection de son troupeau 61 Fait à Valence le 24 juillet 2019
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires par intérim
signé
Martine CAVALLERA-LEVI
ANNEXE
Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau de madame Camille ROC contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct) :
• madame Camille ROC (permis de chasser n° 20180268014208 délivré le 14/06/2018)
Personne déléguée par la déclarante, titulaire d’un permis de chasser :
• monsieur Gilles RAILLON (permis de chasser n° 026328579 délivré le 07/09/1998)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-07-24-001 - Portant extension de l'autorisation de ROC Camille à réaliser des tirs defense contre le loup pour la protection de son troupeau 62 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-18-004
Agrément COMED Juillet 2019
modification de la composition de la commission médicale de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-18-004 - Agrément COMED Juillet 2019 63 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DRÔME
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de |’ Animation des politiques et des polices
administratives de sécurité
Pôle restriction des droits à conduire
Affaire suivie par Nathalie EISENBERG
nathalie.eisenberg@drome. gouv.fr
Le préfet de la Drôme
ARRETE
portant composition des commissions médicales primaires départementales de Valence, Die et
Nyons et de la commission médicale d'appel chargées d'apprécier l'aptitude à Ja
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Va le Code de la Route et, notamment, le chapitre VI du titre IT du Livre II ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste
des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maïntien du permis de conduire ou
susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 du Ministre de l'intérieur relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 26-2019-02-06-002 du 6 février 2019 portant composition des commissions
médicales primaires départementales de Valence, Die et Nyons et de la commission médicale
d'appel chargées d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-18-004 - Agrément COMED Juillet 2019 64 Sur proposition du directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1: Sont membres des commissions médicales primaires du département de la Drôme les
médecins désignés ci-après pour la durée de l'agrément individuel qui leur a été délivré :
COMMISSION MEDICALE DE VALENCE
Docteurs :
BRANDMEYER Eric
CONCHON Michèle
DOUX Christian
FOUCAULT Olivier
IMBERT Frédéric
SEYNAEVE Gérard
PEYREGNE Damien
ROCHEDIEU Christophe
SAUTEL Joël
COMMISSION MEDICALE DE DIE
Docteurs :
CHATEAU Jacques
JOUINE Laurent
COMMISSION MEDICALE DE NYONS
Docteurs :
GACON Thierry
KANEKO Yves
LEORIER Christian
MORNET Hervé
RIOU Sylviane
Article 2 : La commission médicale primaire siège valablement dès lors qu'elle est composée de
deux médecins généralistes parmi ceux désignés à l'article ].
Article 3 : La commission médicale d'appel est composée des médecins agréés des commissions
médicales primaires des arrondissements de Valence, Die et Nyons cités à l'article 1 du présent
arrêté, ainsi que des médecins spécialistes désignés ci-après :
Médecins spécialistes
Cardiologie
Docteur MONIN Richard Les jardins de Jacquemart-Rue Paradis -Romans
Oto-rhino-Laryngologie
Docteurs :
GAGLIARDI Olivier 30 av. John Kennedy Montélimar
MOUTEL Dominique Centre chirurgical de la Pavigne- Romans
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-18-004 - Agrément COMED Juillet 2019 65 Psychiatrie
Docteurs
AUGRAIN Daniel 45 avenue Victor Hugo- Valence
LEBLAN Patrick 57 rue Alfred de Musset- Romans
Neurologie
Docteur Cherif HEROUM Centre Hospitalier de Montélimar
Ophtalmologie
Docteur LIGEON-LIGEONNET Patrick Centre Hospitalier de Valence
Pneumologie
Docteur MARTINEAU Dominique Centre Hospitalier de Montélimar
Article 4 : La commission d'appel se réunit avec au moins deux médecins agréés dont l'un est
diplômé dans la discipline médicale dont relève l'affection de l'appelant.
Article 5 : Les médecins spécialistes précités sont compétents pour donner des avis aux médecins
agréés au sujet des cas relevant de leur spécialité.
Article 6 : L'arrêté n° 26-2019-02-06-002 du 6 février 2019 est abrogé.
Article 7 : Le directeur de Cabinet, le directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des médecins concernés ainsi
qu’à Madame la déléguée départementale de l’agence régionale de santé et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le À à 1} 209
Le préfet
:
Pour le Préfet, par délégation Le Directeur de Cabinet
Sabry-HANI |
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www. drome.gouv.fr
En, mn,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-18-004 - Agrément COMED Juillet 2019 66 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-18-004 - Agrément COMED Juillet 2019 67 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-23-003
Agrément du Dr LOPEZ pour exercer le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite
agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-23-003 - Agrément du Dr LOPEZ pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 68 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DRÔOME
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ Animation des Politiques et des Polices
Administratives de Sécurité
Affaire suivie par : Nathalie EISENBERG
nathalie.eisenberg@drome.gouv.fr
Le Préfet
ARRETE
Portant renouvellement de l’agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique
des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Vu le Code de la Route et, notamment, le chapitre VI du titre II du Livre IT ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptibles de
donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu les articles 6 et 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 du ministre de l'intérieur relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté dul5 juillet 2014 portant agrément du Docteur Diego LOPEZ en tant que médecin chargé
d’exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite pour une période de cinq ans ;
Vu l'attestation de la formation continue en date du 28 novembre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1: Le Docteur Diego LOPEZ est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude des candidats
au permis de conduire et des conducteurs pour une période de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 : Le Docteur LOPEZ peut exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein de son
cabinet situé « 1406 Route départementale 519 à Jarcieu-38270 », des commissions médicales
primaires départementales ou des structures hospitalières.
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http:/www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-23-003 - Agrément du Dr LOPEZ pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 69 Article 3 : Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture deux mois avant
son expiration.
Il est soumis à [a présentation d’une attestation de suivi de la formation continue obligatoire prévue à
l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera
adressé au docteur LOPEZ.
Fait à Valence, le 2 3 JUIL
2919
Le préfet
fet, par délégation
ef de Bur
jchelt COLONMA
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pouv.fr
CES, aura
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-23-003 - Agrément du Dr LOPEZ pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 70 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-18-005
Agrément du Dr MARIE en vue d'exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis
de conduire et des conducteurs
agrément Dr Marie
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-18-005 - Agrément du Dr MARIE en vue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 71 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DRÔME
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ Animation des Politiques et des Polices
Administratives de Sécurité
Pole permis de conduire
Affaire suivie par : Nathalie EISENBERG
nathalie eisenberg@drome.gouv.fr
LE PREFET DE LA DRÔME
ARRETE
Portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
candidats au permis de conduire et des conducteurs
Vu le Code de [a Route et, notamment, le chapitre VI du titre IT du Livre Il ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptibles de
donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 du ministre de l'intérieur relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 30 mai 21013 modifiant l’arrêté du 31 juillet 21012 relatif à l’organisation du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l’aptitude à La conduite ;
Vu le décret n°2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales
primaires ;
Vu la demande déposée par le docteur Christelle MARIE en vue d’exercer le contrôle médical de l’aptitude
à la conduite au sein de son cabinet ;
Vu l'attestation de suivi de la formation initiale organisée le 21 juin 2019 ;
Vu l’avis rendu par le conseil départemental de l’ordre des médecins de Vaucluse ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
En ARR
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-18-005 - Agrément du Dr MARIE en vue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 72 Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet
ARRETE
Article 1: Le Docteur Christelle MARIE est agréée pour exercer le contrôle médical de l'aptitude des
candidats au permis de conduire et des conducteurs pour une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Le Docteur MARIE peut exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein de son
cabinet situé « 1135 Route des Princes d’Orange- 84110 ROAIX », des commissions médicales primaires
départementales ou des structures hospitalières.
Article 3 : Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture deux mois avant
son expiration.
[IL est soumis à la présentation d’une attestation de suivi de la formation continue obligatoire prévue à
l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de ia Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera
adressé au docteur MARIE.
Fait à Valence, le L 8 JUIL. 2019
Le préfet,
#’Our lo Pi fef, par délégation
tdur de Cabinet
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www. drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-18-005 - Agrément du Dr MARIE en vue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 73 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-25-002
AIP feu d'artifice de Andance
Mesures temporaires de la police de la navigation sur le Rhône pour le feu d'artifice de Andance
du 15 août 2019
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-25-002 - AIP feu d'artifice de Andance 74 FÈ £
La | ES Ed 5 Lérrté a Lpabré a Far nr! RÉDPUNLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA DROME- PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
Préfecture
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion
de l'événement
Affaire suivie par : Isabelle AGIER
Tél. : 04.75.79.29.64
Fax : 04 75 79 29 70
Courriel : isabelle.agier@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2019
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône
Le Préfet de la Drôme La Préfète de l’ Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption
ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police
de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle le Maire de Andance sollicite l'autorisation d'organiser Le tir d’un feu d’artifice
depuis les bords du Rhône à Andancette au droit du PK 68,850 le 15 août 2019 à 22h30 ;
Vu l'avis favorable et les prescriptions du Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
Considérant qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la
navigation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation sera interrompue du PK 68,800 au PK 69,200 le 15 août 2019 de 22h00 à 23h00 durant la
manifestation.
Le stationnement sera interdit du PK 68,800 au PK 69,200 le 15 août 2019 de 22h00 à 23h00, durant la
manifestation.
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome..gouv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-25-002 - AIP feu d'artifice de Andance 75 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de
l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la
manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Andance devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la manifestation une
embarcation motorisée et équipée d’une radio VHF (canal 10) permettant de contacter tous les bateaux
approchant de la zone de sécurité.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la
manifestation.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de Andance devra se conformer ‘aux prescriptions diffusées par avis de [a batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis de la
batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de Andance devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve
et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de
niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de Andance devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
pour se tenir informée de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues
(RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les
mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante
en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie
navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6: SUSPENSION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
+ dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
* par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que le seuil des RNPC
ne soit atteint dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OÙ INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation
si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaïtables, Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public
ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables. .
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau et la Compagnie
Nationale du Rhône,concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la manifestation.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-25-002 - AIP feu d'artifice de Andance 76 Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de réparer à
bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui
seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la préfète de l’Ardèche, Madame la
directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, Monsieur le maire de Andance, Monsieur
le Maire de Andancette et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Valence le Fait à Privas le
Pour le Préfet, Pour la Préfèt
Le SecrétairdA Genéral
C2 Patrick VIEILLESCAZES
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- Mme la préfète de l’ Ardèche
- M. le maire de Andancette
- M. le chef de la subdivision de la subdivision de Lyon de VNF
- M. le directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-25-002 - AIP feu d'artifice de Andance 77 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-22-005
AP feu d'artifice St Rambert d'Albon
Mesures temporaires police de la navigation sur le Rhône feu d'artifice de St Rambert d'Albon
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-22-005 - AP feu d'artifice St Rambert d'Albon 78 Literté o Egairde Fazer nité
RÉPUNLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA DROME
Préfecture
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion
de l’événement
Affaire suivie par : Isabelle AGIER
Tél. : 04.75.79.29.64
Fax : 04 75 79 29 70
Courriel : isabelle.agier@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2019-
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône
Le Préfet de la Drôme
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu la demande par laquelle le Maire de Saint Rambert d’Albon sollicite l'autorisation d'organiser le tir d’un feu d’artifice depuis les berges du Rhône au droit du PK 62,500 au PK 63,500 le 3 août 2019 à 22h30 ;
Vu l'avis favorable et les prescriptions du Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
Considérant qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNEF) ;
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation sera interrompue du PK 62,500 au PK 63,500 le 3 août 2019 de 22h00 à 23h30 durant la manifestation.
Le stationnement sera interdit du PK 62,500 au PK 63,500 le 3 août 2019 de 22h00 à 23h30 durant la manifestation, dans la zone de sécurité définie.
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome..gouv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-22-005 - AP feu d'artifice St Rambert d'Albon 79 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de
l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la
manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Saint Rambert d’Albon devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la
manifestation une embarcation motorisée et équipée d’une radio VHF (canal 10) permettant de contacter
tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la
manifestation.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D’INFORMATION
La municipalité de Saint Rambert d’Albon devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la
batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des
avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de Saint Rambert d’Albon devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se
connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à
proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut
subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du
Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
La municipalité de Saint Rambert d’Albon devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR) pour se tenir informée de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période
de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les
mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en
vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie
navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6: SUSPENSION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
* dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
* par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que le seuil des RNPC
soit atteint dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OÙ INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation
si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public
ne Sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau et la Compagnie
Nationale du Rhône,concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la manifestation.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-22-005 - AP feu d'artifice St Rambert d'Albon 80 Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de réparer à
bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur des Sécurités de la Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France,
Monsieur le Maire de Saint Rambert d’Albon et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Valence le
Pour le Préfet,
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- M. le chef de la subdivision de Lyon de VNF
- M. le directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Valence
Pour le Préfe délégation
Le Difecteur dé Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-22-005 - AP feu d'artifice St Rambert d'Albon 81 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-22-005 - AP feu d'artifice St Rambert d'Albon 82 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-03-18-003
Arrêté de prorogation d'une DUP sur la commune de
Buis-les-Baronnies
Arrêté de prorogation d'une DUP sur la commune de Buis-les-Baronnies
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-18-003 - Arrêté de prorogation d'une DUP sur la commune de Buis-les-Baronnies 83 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des enquêtes publiques
Affaire suivie par : Brigitte ARNAUD
Tel.: 04.75.79.28.74
Fax : 04 75 79 28.55
Courriel BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n° 2014084-0020 du 25 mars 2014 portant déclaration d'utilité publique
le projet de réalisation d'une dizaine de logements locatifs sociaux et d'une crèche, sur le territoire de la commune de BUIS-LES-BARONNIES, quartier Sous-Ville,
par Drôme Aménagement Habitat, Office public de l'habitat
Le Préfet de la Drôme
Vu le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L121-1, L121-4 et L121-5 concernant la Déclaration d'Utilité Publique ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme portant délégation de signature ;
Vu la délibération du 21 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de BUIS-LES-BARONNIES autorise le Maire à concrétiser un partenariat avec Drôme Aménagement Habitat, Office public de l'habitat afin que cet organisme public assure la maîtrise foncière pour la réalisation de la construction de logements locatifs et l'extension du centre de l'enfance, sur le territoire de sa commune ;
Vu les dossiers d'enquête publique, présentés par Drôme Aménagement Habitat, Office public de l'habitat, maître d’ouvrage mandaté, concernant le projet de construction d’une dizaine de logements locatifs sociaux et d’une crèche sur le territoire de la commune de BUIS-LES-BARONNIES ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 2013150-0001 du 30 mai 2013, portant ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant les opérations de construction susvisées, qui s'est déroulée du mardi 25 juin 2013 au vendredi 12 juillet 2013 (12 h 30) ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 2014084-0020 du 25 mars 2014 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis, pour le compte de Drôme Aménagement Habitat, Office public de l'habitat, dans le cadre du projet de construction d'une dizaine de logements locatifs sociaux et d'une crèche sur des terrains situés sur la commune de BUIS-LES-BARONNIES, quartier Sous-Ville et ses pièces annexées ;
Vu le certificat du Maire de BUIS-LES-BARONNIES attestant que l'arrêté préfectoral n° 2014084-0020 du 25 mars 2014 a été affiché à compter du 1er avril 2014 ;
Vu l’ordonnance d’expropriation du 22 octobre 2014 ;
Vu le récépissé de dépôt , le 16 octobre 2018, à la mairie de BUIS-LES-BARONNIES par Drôme Aménagement Habitat, Office public de l’Habitat, d’une demande de permis de construire des logements locatifs sociaux ;
…/...
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-18-003 - Arrêté de prorogation d'une DUP sur la commune de Buis-les-Baronnies 84 Pour le Préfet, pr délégation
Le Secrétaire|Général
Patrick VIEILLESCAZES
Vu la délibération du 19 novembre 2018 du conseil municipal de BUIS-LES-BARONNIES favorable à la poursuite du projet « Construction d’une dizaine de logements locatifs sociaux et d’une crèche » et approuvant la demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet par Drôme Aménagement Habitat, Office public de l’habitat ;
Vu la délibération du 14 décembre 2018 du conseil d’administration de Drôme Aménagement Habitat, Office public de l'habitat, donnant son accord à la poursuite de l’opération et autorisant la Directrice générale à solliciter le Préfet, pour la prorogation de la déclaration d’utilité publique ;
Vu la lettre de la Directrice générale de Drôme Aménagement Habitat, Office public de l'habitat, du 17 décembre 2018 qui sollicite du Préfet de la Drôme la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique, les opérations devant être effectuées sur le terrain n’ayant pas pu être réalisées dans les délais de la déclaration d’utilité publique au motif que la mise au point des deux opérations a pris du retard ;
Considérant que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique n’est pas expiré à la date du présent arrêté ;
Considérant que les constructions devant être effectuées sur le terrain dans le délai de la déclaration d’utilité publique n’ont pas pu être réalisées en raison de retards engendrés dans la mise au point des programmes. Les études concernant la crèche ont été retardées suite au transfert de la compétence « petite enfance » à la Communauté de communes ;
Considérant que Drôme Aménagement Habitat, Office public de l’habitat, a déposé à la mairie de BUIS- LES-BARONNIES le permis de construire des logements locatifs sociaux ;
Considérant que le conseil municipal de BUIS-LES-BARONNIES a donné son accord pour la poursuite de l’opération ;
Considérant que le projet initial déclaré d'utilité publique n'a pas subi de modifications substantielles d'un point de vue financier, technique et environnemental ;
Considérant qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique initiale sans qu'il soit nécessaire d'organiser une nouvelle enquête publique, afin de permettre à Drôme Aménagement Habitat, Office public de l'habitat, de construire les logements locatifs sociaux et la crèche ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
A R R Ê T E
Article 1er : Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2014084-0020 du 25 mars 2014 sont prorogés pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de BUIS-LES-BARONNIES pendant une durée de deux mois.
À l'issue de cette période, un certificat du Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Madame la Directrice générale de Drôme Aménagement Habitat, Office public de l'habitat, et Monsieur le Maire de BUIS-LES- BARONNIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information à Madame le Sous-préfet de NYONS, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, à Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles de Auvergne-Rhône-Alpes-Service Archéologie préventive et à Madame la Déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé Rhône- Alpes.
Fait à VALENCE, le 18 mars 2019
Le Préfet,
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-18-003 - Arrêté de prorogation d'une DUP sur la commune de Buis-les-Baronnies 85 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-26-001
Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour
faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le
19 juillet 2019
Arrêté mettant fin à l'épisode de pollution à l'ozone sur les deux bassins d'air de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-26-001 - Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 19 juillet 2019 86 À
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service déplacements et sécurité routière
courriel : ddt-sdsr@drome.gouv
Arrêté préfectoral n° mettant fin au dispositif préfectoral enclenché
pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 19 juillet 2019
De niveau : « Alerte N1»
Dans les bassins d'air : « Vallée du Rhône » et « Est Drôme »
Le Préfet de la Drôme,
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre IL, titre I] relatif à l’air et à atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif e au y déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant; S
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article KR. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté zonal n° PREF DIA BCI 2017 05 22 01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal
relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Drôme ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 26 2019 07 22 008 du 22 juillet 2019 et n° 26 2019 07 23 008 du 23 juillet 2019,
relatifs aux mesures d’urgence « socle N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté Le 19 juillet 2019 ;
Considérant les analyses de l’AASQA prévoyant la fin de Pépisode de pollution en cours sur le département de la Drôme ;
Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
ARRETE
Article 1er : Fin des mesures d'urgence
Les arrêtés préfectoraux :
* n°26 2019 07 22 008 du 22 juillet 2019 relatif aux mesures d’urgence « socle N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 19 juillet 2019 sur tout le territoire des communes du bassin d’air « Vallée du Rhône » défini en annexe 6 de l’arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé,
+ n°26 2019 07 23 008 du 23 juillet 2019 relatif aux mesures d’urgence « socle N1 » prises pour faire face au
pic de pollution débuté le 19 juillet 2019 sur tout le territoire des communes du bassin d’air « Est Drôme » défini en annexe 6 de l’arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé,
sont abrogés à compter du 26 juillet 2019 à 24 heures.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04. 81.66.80.00
Sie Intemet de l'État en Drôme : www.dronte. gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-26-001 - Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 19 juillet 2019 87 Article 2 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique
& Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble
(2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissement
concernés, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-
Alpes, le directeur régional de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur
départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur des
services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les
maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département de
la Drôme, le président du conseil départemental, le président de l’association agréée de surveillance de a qualité de
l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), Le directeur
régional de [a société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le directeur régional de la société des autoroutes du Sud de
la France (ASF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :
* sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Drôme,
* fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la
Drôme,
* sera affiché dans chacune des communes du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 26 juillet 2019
Le Préfet,
Pa un
Hugues MOUTOUX
4 place Lacanec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'État en Drôme : www.drome. gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-26-001 - Arrêté mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 19 juillet 2019 88 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-23-007
Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme
Montélimar Agglomération en Cat I
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-23-007 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme Montélimar Agglomération en Cat I 89 Ce Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Nyons le 23 juillet 2019 .
Arrêté n°
Portant classement de l’Office de Tourisme
Montélimar Agglomération
en catégorie I
Le Préfet de la Drôme,
Vu le Code du Tourisme, notamment son article D.133-20 ;
Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services du tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-007-0019 du 07 janvier 2014 classant l’Office de Tourisme de Montélimar Agglomération en catégorie I jusqu’au 07 janvier 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2018-12-20-004 du 20 décembre 2018 prorogeant l’arrêté ci-dessus jusqu’au 30 juin 2019 ;
Vu le dossier déposé le 15 juillet 2019 demandant le renouvellement du classement de l’Office de Tourisme Montélimar Agglomération en catégorie I ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2019-03-04-005 du 4 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons ;
Vu l’ensemble des pièces présentées à l’appui de la demande de classement ;
Considérant que le dossier de demande de classement est complet ;
Avenue de Venterol- BP 100 – 26111 NYONS Cedex - Téléphone : 04.26 52 65 40 – Télécopie : 04 75 26 16 72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Préfecture
Sous-préfecture de Nyons
Affaire suivie par : Michel Giroud
Tél. : 04 26 52 65 50
courriel : michel.giroud@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-23-007 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme Montélimar Agglomération en Cat I 90 … / …
ARRETE
ARTICLE 1 : Le classement de l’Office de Tourisme Montélimar Agglomération en catégorie I est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Passé cette période, il est renouvelable suivant la procédure définie aux articles D 133-20 et suivants du code du tourisme.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1), www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons et Madame la Présidente de l’O ffice de Tourisme Montélimar Agglomération sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons,
signé
Christine BONNARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-23-007 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme Montélimar Agglomération en Cat I 91 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-24-002
Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement
Le Must sis chemin du Pélican à Chateauneuf-du-Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-24-002 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement Le Must sis chemin du Pélican à Chateauneuf-du-Rhône 92 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant fermeture administrative de l’établissement Le Must
sis chemin du Pélican à Châteauneuf-du-Rhône.
Le Préfet de la Drôme,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L 3332-15 alinéa 2 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 13 février 2019 Monsieur Hugues MOUTOUH préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-03-04-005 en date du 5 mars 2019 donnant délégation permanente à Madame Christine BONNARD, sous-préfète de l'arrondissement de Nyons ;
VU l’arrêté préfectoral n° 10-2518 du 22 juin 2010 déterminant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place ;
VU le rapport de la Gendarmerie Nationale de Donzère en date du 15 mai 2019 ;
VU le courrier du 24 juin 2019 par lequel la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons envisage la fermeture administrative de l’établissement le Must sis chemin du Pélican à Châteauneuf-du-Rhône pour 30 jours et invite Monsieur CLAES Hubert, directeur de l'établissement. à produire ses observations ;
VU le procès-verbal de notification du courrier de la Sous-Préfète de Nyons susvisé, en date du 3 juillet 2019 réalisé par la Gendarmerie Nationale de Donzère ;
CONSIDERANT que les services de la compagnie de gendarmerie de Pierrelatte ont recueilli cinq plaintes d'usagers pour des faits de violences commis par le personnel de l’établissement et pour des consommations excessives d’alcool depuis le 16 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que les services de gendarmerie ont été sollicités le 30 septembre 2018 pour une rixe devant la discothèque, en vue de la prise en charge d’un individu alcoolisé évacué par les pompiers vers le centre hospitalier de Montélimar ;
BP100 4 Avenue de Venterol – 26111 NYONS CEDEX - Téléphone : 04.26.52.65.40 – Télécopie : 04.75.26.16.72 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Préfecture
Sous-préfecture de Nyons
Affaire suivie par : Mme Gauthier Béatrice
Tél. : 04.26.52.65.40
Fax : 04 75 26 16 72
courriel : beatrice,gauthier@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-24-002 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement Le Must sis chemin du Pélican à Chateauneuf-du-Rhône 93 CONSIDERANT que les faits évoqués ci-dessus sont constitutifs de troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique motivant une fermeture administrative en application de l'article L3332-15 alinéa 2 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que ces troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique sont en relation directe avec la fréquentation et les conditions d'exploitation de l'établissement Le Must ;
CONSIDERANT les observations écrites de Maître BISSANE Faissal, conseil de l’établissement Le Must, en date du 17 juillet 2019.
CONSIDERANT que Madame CHABAL Corine et Monsieur MAILLAC Eric, mandataires de Monsieur GAULTIER Stéphane gérant du débit de boissons Le Must, ont été reçus à la sous-préfecture de Nyons afin de présenter leurs observations le 23 juillet 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement Le Must sis sis chemin du Pélican à Châteauneuf-du-Rhône, est fermé pour une durée de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonnement et 3750 € d'amende).
Article 3 Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établlisssement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 : La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons, la maire de Châteauneuf-du-Rhône, le Chef d’Escadron de la compagnie de Gendarmerie de Pierrelatte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Nyons , le 24 juillet 2019.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons,
Signé :
Christine BONNARD
Voies et délais de recours :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135 2 place de Verdun 38022 GRENOBLE CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant le date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-24-002 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement Le Must sis chemin du Pélican à Chateauneuf-du-Rhône 94 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-22-008
Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le
cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 21
juillet 2019
Mesures particulières en raison de la pollution atmosphérique à l'ozone bassin de la vallée de la
Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-22-008 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 21 juillet 2019 95 EX 5 er À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔOME
Direction départementale des lerritoires
Service déplacements et sécurité routière
courriel : ddi-sdsr@drome.gouv.fr
[nT A LA o . » . Arrêté préfectoral n relatif aux mesures d’urgence socles prises
dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 21 juillet 2019
Cas d’un épisode de type : «estival »
De niveau : « Alerte N1 »
Dans le bassin d'air : « bassin d'air de la Vallée du Rhône »
Le Préfet de la Drôme,
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de La santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-189 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de
pollution de l’air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau
d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal n° PREF DIA BCI 2017 05 22 01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal
relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de
l’air ambiant ;
Vu Parrêté préfectoral n°26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département
de la Drôme ;
Considérant que l'épisode de pollution en cours sur le département de la Drôme, qualifié de « estival », concerne le
bassin d'air de la Vallée du Rhône ;
Vu la fiche de prévision et d’aide à la décision élaborée pour ce jour par ATMO Auvergne Rhône-Alpes qui place ce
bassin d’air en vigilance orange ;
Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
ARRETE
Article ler : activation des mesures socles
Les mesures socles pour un épisode de type «estival », de niveau « Alerte N1 » définies à l’article 11 et en annexe 3 de
l’arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, prennent effet à compter du 22 juillet 2019 à 17h00,
hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de panneaux à message variable (PMV) qui
prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.
Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône, défini en annexe 6 de
l’arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du
dispositif préfectoral.
À place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-22-008 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 21 juillet 2019 96 Article 2 : Mesures applicables
Secteur industriel - Toute activité
MI 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations
(paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement...) et
sur l’application des bonnes pratiques.
M 2 : Report des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance,
dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques
volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
MI 3 : Report des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d'azote (manipulation des déchets, broyage,
transfert de matériaux...) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.
MI 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la durée
de l’épisode de pollution.
M 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs
types de combustibles.
Mr] 6 : Limitation de l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques.
M-I 7 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur industriel - Gros émetteurs ICPE
M-T 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des
installations classées pour la protection de l'environnement (CPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 1.
Secteur de la construction (chantiers, BTP. carrières)
M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de l’activité est
conditionné à la mise ne place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
M-C 2 : Limitation de lusage des engins de manutention thermiques au profit des engins électriques pour les
établissements équipés des deux types d’engin.
M-C 3 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur agricole et espaces verts
M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d’épandage. Tout
chantier d'épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les
zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l'obligation
d'enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou
une culture dérobée est implantée.
Secteur résidentiel
M-R3 : Interdiction totale de la pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre. Les éventuelles dérogations
sont suspendues.
M-R 4 : Interdiction de l’utilisation des barbecues à combustible solide.
M-R 5 : Report des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à
base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans Les espaces verts, les jardins publics et les lieux
privés.
Secteur du transport
M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.
M-T 2 : Abaissement des vitesses sur tous les axes routiers du bassin d'air de La Vallée du Rhône, pour tous les
véhicules à moteur,
+ de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale
à 90 km/h, à l’exception du secteur de l’A7 dans la traversée de Valence limité à 90 km/h pour lequel
la vitesse maximale autorisée demeure fixée à 90 km/h,
* de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement égale à 80 km/h.
(mesure applicable le 22 juillet 2019 à partir de 05h00 pour les routes non équipées de PMV).
M-T 3 : Réduire les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques (terre, air) de 50 %.
Collectivités
M-C 1 : Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution.
Article 3 : Renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-22-008 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 21 juillet 2019 97 + des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de
gendarmerie ;
* des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;
+ de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les
forces de police et de gendarmerie ;
* des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
+ des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ;
+ __ des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;
* des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute
autorité compétente.
Article 4 : Répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par Le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres
sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre IT du livre II du code de l’environnement et de l’article
R. 411-19 du code de la route,
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissement
concernés, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-
Alpes, le directeur régional de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur
départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations,le directeur des
services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les
maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d'air de la
Vallée du Rhône, le président du conseil départemental, le président de l’association agréée de surveillance de la qualité
de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le directeur
régional de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le directeur régional de la société des autoroutes du Sud de
la France (ASF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :
+ sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Drôme,
* fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la
Drôme,
* sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône.
Fait à Valence, le 22 juillet 2019
Le Préfet,
KO
Hugues MOUTOUH
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-22-008 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 21 juillet 2019 98 Annexe : Carte des bassins d’air en Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-22-008 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 21 juillet 2019 99 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-23-008
Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le
cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 21
juillet 2019
Pollution atmosphérique à l'ozone du bassin d'air de l'Est de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-23-008 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 21 juillet 2019 100 EX eu À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service déplacements et sécurité routière
courriel : ddt-sdsr@drome.gouv.fr
A # # a . , - Arrêté préfectoral n relatif aux mesures d’urgence socles prises
dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 21 juillet 2019
Cas d’un épisode de type : «estival »
De niveau : « Alerte N1 »
Dans le bassin d'air : « bassin d'air de l'Est de la Drôme »
Le Préfet de la Drôme,
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre Il, titre IT relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notarnment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Va l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de
pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau
d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté zonal n° PREF_DJA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal
relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de
l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales :
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département
de la Drôme ;
Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de la Drôme, qualifié de « estival », concerne le
bassin d'air de l'Est de la Drôme ;
Vu la fiche de prévision et d’aide à la décision élaborée pour ce jour par ATMO Auvergne Rhône-Alpes qui place ce
bassin d’air en vigilance orange ;
Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
ARRETE
Article Ler : activation des mesures socles
Les mesures socles pour un épisode de type «estival », de niveau « Alerte N1 » définies à l’article 11 et en annexe 3 de
l’arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, prennent effet à compter du 23 juillet 2019 à 17h00,
hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de panneaux à message variable (PMV) qui
prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.
Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d'air de l'Est de la Drôme, défini en annexe 6 de l’arrêté
n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif
préfectoral.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
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Secteur industriel - Toute activité
M 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations
(paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement...) et
sur l’application des bonnes pratiques.
M-I 2 : Report des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance,
dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques
volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
M-13 : Report des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage,
transfert de matériaux...) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.
MI 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée
de l’épisode de pollution.
MH 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs
types de combustibles.
MI 6 : Limitation de l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques.
M:1 7 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur industriel - Gros émetteurs ICPE
MI 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 1.
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de l’activité est
conditionné à la mise ne place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
M-C 2 : Limitation de l’usage des engins de manutention thermiques au profit des engins électriques pour les
établissements équipés des deux types d’engin.
M-C 3 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur agricole et espaces verts
M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d'épandage. Tout
chantier d’épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les
zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l’obligation
d'enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou
une culture dérobée est implantée.
Secteur résidentiel
M-R 3 : Interdiction totale de la pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre. Les éventuelles dérogations
sont suspendues.
M-R4 : Interdiction de l’utilisation des barbecues à combustible solide,
M-R 5 : Report des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à
base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les espaces verts, Les jardins publics et les lieux
privés.
Secteur du transport
M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.
M-T 2 : Abaissement des vitesses sur tous les axes routiers du bassin d'air de l'Est de la Drôme, pour tous les
véhicules à moteur,
* de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale
à 90 km/h, à l’exception du secteur de l’A7 dans la traversée de Valence limité à 90 km/h pour lequel
la vitesse maximale autorisée demeure fixée à 90 km/h,
* de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement égale à 80 km/h.
(mesure applicable le 24 juillet 2019 à partir de 05h00 pour les routes non équipées de PMV).
M-T 3 : Réduire les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques (terre, air) de 50 %.
Collectivités
M-C 1 : Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution.
Article 3 : Renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-23-008 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 21 juillet 2019 102 + des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de
gendarmerie ;
* des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;
+ de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les
forces de police et de gendarmerie ;
*__ des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
* des contrôles du respect des interdictions de brüûlage de déchets, par toute autorité compétente ;
* des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;
+ _ des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute
autorité compétente.
Article 4 : Répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres
sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article
R. 411-19 du code de la route.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissement
concernés, la direcirice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-
Alpes, le directeur régional de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur
départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations,le directeur des
services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les
maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d'air de
l'Est de la Drôme, le président du conseil départemental, le président de l’association agréée de surveillance de la qualité
de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le directeur
régional de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le directeur régional de la société des autoroutes du Sud de
la France (ASF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :
+ sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Drôme,
+ fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la
Drôme,
+ sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air de l'Est de la Drôme.
Fait à Valence, le 23 juillet 2019
Le Préfet,
Pour le Prélet, par délégation
Le SecrÉtaire Général
A
Patrick VIEILLESCAZES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-23-008 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 21 juillet 2019 103 air en Drôme Carte des bassins d° Annexe
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-23-008 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 21 juillet 2019 104 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-07-24-005
Habilitation Funéraire Compagnon Funéraire SAS
habilitation funéraire SAS Compagnon Funéraire- Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-24-005 - Habilitation Funéraire Compagnon Funéraire SAS 105 EX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Die, le 4 juillet 2019
Sous-préfecture de Die
Service Funéraire
Affaire suivie par : Mme ODDON
Tél. : 04 75 22 47 34
Fax : 04 75 22 21 20
courriel : marie-ange.oddon(@@drome.gouv.fr
ACCUSE DE RECEPTION
De la demande d’habilitation pour des activités funéraires déposée par Madame Virginie
COMPAGNON, gérante de la société exploitante « Pompes Funèbres de France — Compagnon
Funéraire SAS » située 232 Avenue Victor Hugo, 26000 Valence.
Délai d'expiration le 4 septembre 2019 au-delà duquel, à défaut d’une décision expresse,
la demande sera réputée rejetée.
En cas de contestation, vous disposez d’un délai de deux mois, à compter de la date d’ex-
piration ci-dessus mentionnée, pour saisir le Tribunal Administratif.
Je vous informe que l'habilitation funéraire concernant votre entreprise vous sera délivrée
après transmission des documents suivants :
- extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers men-
tionnant l'activité de pompes funèbres exercée ;
- copie du registre du personnel à jour précisant les fonctions exercées, certifiée
conforme par le responsable et fiche à compléter pour chaque agent ;
- diplôme national de thanatopracteur ou publication du Journal Officiel publiant l'ar-
rêté fixant la liste des candidats admis ;
- attestation de formation professionnelle de 16h pour Patrick COMPAGNON :
- photocopie du permis de conduire pour le(s) conducteur(s) ;
- copie de l'habilitation du sous-traitant ;
- copie du contrat de sous-traitance passé entre les deux parties ;
Sous-préfecture de Die - B.P. 83 - 26150 DIE - Téléphone : 04.75.22.00.22 - Télécopie : 04.75.22.21.20
Horaires d'ouverture au public : 08h00-11h30/13h30-16h30 fermé le vendredi après midi
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-24-005 - Habilitation Funéraire Compagnon Funéraire SAS 106 Pour le transport de corps avant et après mise en bière (pour chaque véhicule)
- une copie du certificat d'immatriculation du véhicule
- copie de l'attestation de conformité de moins de 6 mois délivrée par un organisme
agréé
- un certificat de propriété ou du contrat de location du véhicule
- pour le transport de corps après mise en bière, copie du certificat d'immatriculation
portant la mention VASP-FG FUNER
La Sous-Préfète de Nyons,
Sous-Préfète de Die par intérim,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
KR — Stéfany CAMBE
Madame Virginie COMPAGNON
Gérante Pompes Funèbres de France — Compagnon Funéraire SAS |
232 Avenue Victor Hugo
26000 Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-24-005 - Habilitation Funéraire Compagnon Funéraire SAS 107 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Drôme
26-2019-07-24-004
Arrêté portant organisation du SDIS au 01.08.19
Organisation du SDIS
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-24-004 - Arrêté portant organisation du SDIS au 01.08.19 108 cd
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
portant organisation du service départemental d'incendie et de secours
Le préfet de la Drôme, Le président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie
et de secours de la Drôme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1424-6,
Vu l'arrêté n°26-2016-12-15-007 portant organisation du service d'incendie et de secours du 15
décembre 2016,
Vu l'avis favorable du comité technique du 25 juin 2019,
Vu l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du 25 juin
2019,
Vu la délibération du bureau du conseil d'administration n° 26/2019 du 09 juillet 2019 approuvant la mise
à jour de l'organisation du service départemental d'incendie et de secours,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Arrêtent
Article 1 :
À compter du 1°’ août 2019 date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté n°26-2018-03-01-004 du 1°" mars 2018 est abrogé.
Article 2 :
Le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme est chargé de la prévention, de la
protection et de la lutte contre les incendies. Il concourt, avec les autres services et professionnels
concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres ou catastrophes, à
l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
Sous l'autorité du préfet et du président du conseil d'administration dans leurs domaines de
compétences respectifs, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps
départemental assure la direction opérationnelle et la direction fonctionnelle du service départemental
d'incendie et de secours de la Drôme selon les règles générales d'organisation fixées par le présent
arrêté.
Article 3 :
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) s'appuie sur le réseau des centres d'incendie
et de secours (CIS) implantés sur le territoire départemental pour assurer la distribution et la mise en
œuvre des secours.
Pour permettre aux CIS de faire face à ces missions opérationnelles, le SDIS s'articule également
autour de fonctions de coordination assurées par les groupements territoriaux et par les fonctions de
supports organisées par les groupements fonctionnels, selon les dispositions prépondérantes du
présent arrêté et déclinées également dans le règlement intérieur.
L'organisation opérationnelle relève, quant à elle, des dispositions de l'arrêté préfectoral portant
approbation du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de la Drôme.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-24-004 - Arrêté portant organisation du SDIS au 01.08.19 109 Titre 1 - Le pôle territorial
Animé par un officier supérieur, chef de pôle, le pôle territorial est composé :
-_ des centres d'incendie et de secours
- des groupements territoriaux
Les centres d’incendie et de secours
Article 4 :
Les centres d'incendie et de secours (CIS) sont les unités territoriales chargées principalement des
missions de secours.
Pour ce faire, les sapeurs-pompiers de ces centres arment les véhicules et engins nécessaires pour
faire face aux interventions dans le domaine de l'incendie, du secours aux personnes, des interventions
diverses et le cas échéant des unités spécialisées.
Article 5 :
Les CIS sont classés selon les dispositions de l'arrêté préfectoral portant approbation du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours de la Drôme.
IIS Sont rattachés à un groupement territorial selon l'articulation définie à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ce classement peut être affiné en dimensionnant, par exemple plus finement, les effectifs, les
ressources bâtimentaires, les moyens et l'équipement de ces unités, selon les règles établies au niveau
départemental.
Article 6 :
Le chef de centre d'incendie et de secours est chargé d'organiser et de maintenir la capacité
opérationnelle de son centre, tant sur le plan des ressources humaines que technique, dans le respect
de la doctrine et des directives départementales.
Placé sous l’autorité directe du chef de groupement territorial, il lui rend compte régulièrement de
l'activité de son CIS. A ce titre, il bénéficie de l'appui du groupement territorial en tant qu'interface
principale avec l'état-major.
Il veille à favoriser les actions et les échanges des correspondants locaux des groupements fonctionnels
de son centre.
Il est assisté d’un adjoint et peut être chargé de missions particulières complémentaires dans le cadre
du groupement territorial ou pour le compte de l'état-major.
Les groupements territoriaux
Article 7 :
Au nombre de trois, les groupements territoriaux sont les structures chargées de la coordination de
plusieurs centres d'incendie et de secours situés sur un territoire géographique cohérent du
département. Il s'agit :
-__ du groupement nord, basé à Romans
- du groupement centre, basé à Saint-Marcel-lès-Valence
- _ du groupement sud, basé à Montélimar
Article 8 :
Le chef de groupement territorial est chargé de la coordination, du suivi, de l'assistance et du contrôle
des centres d'incendie et de secours qui lui sont rattachés, en cohérence avec la politique du service,
dans une logique de proximité. Il participe à l'élaboration de la stratégie départementale afin de pouvoir
la porter et il est le garant de la transversalité des différentes chaines fonctionnelles au niveau de son
groupement.
Il est placé sous l'autorité directe du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-24-004 - Arrêté portant organisation du SDIS au 01.08.19 110 Le chef de groupement territorial représente le chef du corps départemental sur son secteur. À ce titre, il veille notamment aux relations nécessaires avec les élus territoriaux et il est le supérieur hiérarchique direct des chefs de centres d'incendie et de secours et des personnels placés sous son autorité.
Il est assisté d'un adjoint, qui seconde et supplée le chef de groupement. L’adjoint est également le
correspondant privilégié du pôle ressources.
Article 9 :
Le chef de groupement dispose d'un secrétariat en charge de l’activité administrative du groupement
territorial et mis également pour emploi auprès des bureaux déconcentrés des groupements
fonctionnels. Ainsi, les assistants du secrétariat de groupement assistent les différents bureaux dans
l'exécution de leurs tâches administratives ou comptables, dans les conditions arrêtées par le chef du
groupement territorial en fonction des besoins exprimés par les chefs de groupements fonctionnels.
Le chef de cellule volontariat, référent territorial, et les membres de la cellule volontariat sont placés au
niveau de chaque groupement territorial afin de conseiller le chef de groupement territorial dans le
domaine du volontariat.
Article 10 :
Pour l'exercice de ses missions, le chef du groupement territorial s'appuie également sur les bureaux
déconcentrés des groupements fonctionnels implantés au groupement.
Les chefs et personnels des bureaux, qui agissent sous l'autorité de leurs chefs de groupements
fonctionnels respectifs, informent régulièrement le chef du groupement territorial des actions qu'ils
mènent au bénéfice des CIS du groupement.
ils veillent également à apporter au chef de groupement territorial les informations et éléments
nécessaires à ses missions.
Article 11 :
Les chefs et les personnels des groupements territoriaux peuvent être chargés par la direction générale
de missions particulières de réflexion et de proposition sur toute question intéressant le service.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-24-004 - Arrêté portant organisation du SDIS au 01.08.19 111 Titre 2 - L'organisation fonctionnelle
La direction générale
Article 12 :
La direction générale, constituée autour du directeur départemental des services d'incendie et de
secours (DDSIS) et du directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours (DDASIS),
s'assure de la direction opérationnelle, administrative, technique et financière du SDIS.
Elle veille également à proposer puis mettre en œuvre les politiques publiques de sécurité civile, qu’elles
relèvent de l'Etat ou du conseil d'administration, selon les règlements en vigueur et les orientations du
préfet ou du président du conseil d'administration.
Elle est notamment chargée de la gestion administrative de la CATSIS.
Le groupement santé et secours médical, le secrétariat général, ainsi que les services
« communication », et « évaluation-contrôle de gestion » sont placés directement sous l'autorité de la
direction générale.
Le médecin-chef, pour ce qui relève de l'exercice de son art, et l'officier de sapeurs-pompiers
volontaires, référent pour le volontariat, sont les conseillers du directeur départemental dans leurs
domaines respectifs.
De même, dans le cadre d'une mission spécifique définie par le préfet ou le président du conseil
d'administration, un chargé de mission peut être placé, pour la durée de celle-ci, sous l'autorité directe
de la direction générale.
Article 13 :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental,
assure :
- sous l'autorité du préfet, la direction opérationnelle du corps départemental, la direction
des actions de prévention relevant du SDIS ainsi que la mise en œuvre opérationnelle de
l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, y compris d’autres
services publics ou privés, qui sont mis à sa disposition.
- sous l'autorité du président du conseil d'administration, la direction administrative,
financière et technique de l'établissement public. Il a notamment, à ce titre, autorité sur
l'ensemble des personnels du SDIS.
Le directeur départemental adjoint seconde et supplée, le cas échéant, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours dans ses différentes fonctions.
Article 14 :
Sous l'autorité du médecin-chef, le groupement santé et secours médical est chargé :
- de l’exercice de la médecine préventive, de la médecine professionnelle et de la
médecine d'aptitude
- de la gestion de la pharmacie à usage intérieur et des matériels médico-secouristes
- de la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des formations médicales,
paramédicales et de secours aux personnes
- de la participation à l’élaboration des doctrines opérationnelles en matière de réponse
graduée, de secours d'urgence aux personnes et de soutien sanitaire
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-24-004 - Arrêté portant organisation du SDIS au 01.08.19 112 L’état-major
Article 15 :
L’état-major s'articule autour de trois pêles qui fédèrent des groupements fonctionnels, dans une
logique d'intervention commune ou de mêmes enjeux :
-__ pôle planification et action opérationnelles
-__ pôle ressources
- pôle moyens généraux
La représentation schématique est reprise à l’annexe 2 au présent arrêté.
Les chefs de pôles contribuent à la définition des orientations stratégiques du service et en garantissent
la mise en œuvre de façon homogène et cohérente dans leurs pôles respectifs. Ils développent les
synergies entre les groupements, services et bureaux de leurs pôles dans une approche globale des
problématiques.
ls veillent également à l'implication individuelle et collective de leurs équipes dans le partage,
l'information et la réponse aux questions posées.
Article 16 :
Les groupements fonctionnels sont des entités qui regroupent plusieurs services de l'état-major et
disposent, le cas échéant de bureaux territoriaux et de correspondants locaux des CIS,
Is sont placés sous l'autorité d'un chef de groupement fonctionnel qui a pour mission, dans son
domaine de compétence, d'organiser la mise en œuvre des actions et orientations définies par le préfet,
le président du conseil d'administration et le DDSIS, dans le cadre de la politique générale du SDIS.
l'est assisté d’un adjoint qui seconde et supplée le chef du groupement fonctionnel.
Is veillent également à assurer la coordination transversale, à harmoniser les pratiques et les
expériences ainsi qu’à favoriser les échanges et les mises en commun des idées, dans un souci de
réactivité et de transversalité entre les différentes composantes du SDIS.
Article 17 :
Pour assurer leurs missions en proximité avec les centres d'incendie et de secours, les groupements
fonctionnels disposent de bureaux implantés au siège des groupements territoriaux, et à même
d'assurer des activités déconcentrées de leurs domaines de compétences. Il s'agit :
- du bureau formation-activités physique et sportive
- du bureau prévision des risques et géomatique
-__ du bureau technique et logistique
Les chefs de groupements fonctionnels concernés gèrent leurs bureaux en liaison permanente avec les
chefs des groupements territoriaux qui disposent d'une vision globale des problématiques de leur
secteur.
En tant que de besoin, les chefs de groupements fonctionnels peuvent mettre en œuvre des réseaux de
correspondants locaux des CIS qui sont en charge d'actions spécifiques relevant du domaine de
compétence du groupement concerné. L'information régulière des chefs de groupements territoriaux et
des chefs de centres d'incendie et de secours, lors de l'activation de ces réseaux de correspondants,
reste indispensable.
Article 18 :
Animé par un officier supérieur, chef de pôle, le pôle « planification et action opérationnelles » est
composé :
- du groupement des services opérationnels
- du groupement gestion des risques.
Il est notamment chargé
-__par l'intermédiaire du groupement des services opérationnels :
o de la mise en œuvre du CTA et du CODIS et de l'ensembie des moyens de secours
et de lutte contre l'incendie, tant en situation normale qu'en situation de crise
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-24-004 - Arrêté portant organisation du SDIS au 01.08.19 113 o de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la doctrine et des
instructions opérationnelles, en liaison autant que de besoin avec les échelons
zonaux ou nationaux ainsi que de la prospective en lien avec les missions
opérationnelles
o de l'animation du réseau des chefs d'équipes et des conseillers techniques des
unités spécialisées, de lélaboration, de la mise en œuvre et du suivi des
règlements des unités spécialisés, et notamment des listes d'aptitude
opérationnelles
o des propositions et de l'exécution des crédits délégués aux unités spécialisées
o du suivi de la mission CNPE Tricastin
-__ par l'intermédiaire du groupement de gestion des risques :
o de la mise en œuvre des actions de prévention, relevant notamment des
réglementations sur les ERP, les ICPE et les habitations
o de l'élaboration et du suivi du schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques ainsi que de la prévision et de la planification opérationnelle associée
aux risques de sécurité civile et la préparation des mesures de sauvegarde
- des mutualisations opérationnelles avec les SDIS voisins
Article 19 :
Animé par un officier supérieur, chef de pôle, le pôle « ressources » est composé :
-__ du groupement ressources humaines,
-__ du groupement formation sport
Il est notamment chargé
-__ par l'intermédiaire du groupement ressources humaines :
o de la gestion des personnels statutaires
de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires
de la mise en œuvre de la politique d'hygiène, de sécurité et de santé au travail
de la gestion du présentéisme et plus particulièrement des accidents de service
du dialogue social
de la gestion administrative des instances paritaires associées (CT, CAP, CHSCT
et CCDSPV)
o des commissions de réforme
CO
©
O©O
©
©
-__ par l'intermédiaire du groupement formation sport :
o de la conception et de la mise en œuvre des plans de formation
o de la mise en œuvre et du développement de la pratique des activités physiques et
sportives
o de la gestion et du développement des outils pédagogiques
-_ par l'intermédiaire de la mission « développement du volontariat » :
o des différentes actions visant à favoriser le recrutement, la disponibilité et la
fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires
Article 20 :
Animé par un officier supérieur, chef de pôle, le pôle « moyens généraux » est composé :
-__du groupement administration et finances
-__ du groupement des services techniques
Il est notamment chargé
-__par l'intermédiaire du groupement administration et finances :
o de l'élaboration, de l'exécution comptable et du suivi du budget
o de l'expertise et de la prospective financière, de la gestion de la trésorerie et des
emprunts
o du conseil juridique, de la gestion du précontentieux et du contentieux, de
l'élaboration ou du suivi des actes juridiques
o du conseil aux acheteurs, de la coordination, de l'élaboration et du suivi des
procédures de marchés publics,
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-24-004 - Arrêté portant organisation du SDIS au 01.08.19 114 O
O
de l'élaboration et du suivi de l'exécution des contrats d'assurances
de la gestion administrative des assemblées (CA et bureau) et leur suivi
- par l'intermédiaire du groupement des services techniques :
O
O
®)
de la conception et de la mise en œuvre des plans d'équipements et de travaux
de la maintenance préventive, curative et des contrôles réglementaires des
véhicules, engins, matériels et bâtiments
de la gestion de la plateforme logistique et des achats
de la conception, mise en œuvre, surveillance et maintenance des systèmes
d'information
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-24-004 - Arrêté portant organisation du SDIS au 01.08.19 115 Titre 3 - Dispositions diverses
Article 21 :
Le SDIS constitue, plus particulièrement à travers son corps départemental de sapeurs-pompiers, une
institution reconnue par tous, qui incarne nombre de valeurs traditionnellement attachées aux sapeurs-
pompiers, à leur action où à leur image et qui peuvent constituer un motif légitime de fierté.
Ces valeurs, qui sont la meilleure garantie de cohésion du SDIS et de son efficacité opérationnelle en
particulier dans les situations exceptionnelles, sont partagées par l'ensemble des agents du service.
Elles se retrouvent tant au sein de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire que dans la charte
des valeurs de l'établissement public, contribuant ainsi à une meilleure compréhension mutuelle.
Article 22 :
Les pôles, groupements, services et centres d'incendie et de secours peuvent s'appuyer sur les
différentes instances de pilotage et de concertation mises en place au sein du SDIS.
Nonobstant ces instances, il demeure indispensable que chacun, à son niveau, veille personnellement
aux nécessaires échanges et communications entre toutes les entités, gage de réactivité et de
transversalité.
Article 23 :
Les filières et niveaux de grade des emplois des services, des bureaux et des centres d'incendie et de
secours sont arrêtés par le président du conseil d'administration, en fonction notamment des textes en
vigueur et des situations individuelles des agents concernés, selon les cibles définies en annexe 3.
Article 24 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des personnels du SDIS, quelle que soit
leur position statutaire.
Article 25 :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble
peut être saisi par voie de recours formée contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication ou de sa notification.
En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par
voie électronique au moyen de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 26 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie
et de secours, et dont une copie sera transmise à l'inspection générale de la sécurité civile.
Fait à Valence le
Le préfet de [à Drâme, Le président du conseil d'administration,
Hugues MOUTOUH aurent LAN
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-24-004 - Arrêté portant organisation du SDIS au 01.08.19 116 ANNEXE 1 - ORGANIGRAMME GENERAL
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DIRECTION EMPLOIS GÉNÉRALE EMPLOVACTIVITE DIRECTION AUTRES GRADE CIBLE
DDSIS 1 Contrôleur général
Di . DDA L Colonel hors classe
irection Chargé de mission L Lieutenant-colonel Référent pour le volontariat Î Colonel SPV Communication Chef de service 1 Attaché
Evaluation et contrôle Chef de service Î Attaché de gestion
Secrétariat général Assistant de direction 1 Cadre d'emploi des rédacteurs __
Assistant administratif 1 Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Médecin-chef 1 Médecin de classe exceptionnelle
Médecin-chef adjoint 1 Médecin hors classe
Médecin de groupement 3 Médec in de classe normale Groupement ou médecin commandant SPV
santé et secours Vétérinaire chef L Vétérinaire commandant SPV
médical Secrétaire médical 1 Cadre d'emploi des adjoints administratifs
ne ea Cadre d'emploi des adjoints administratifs ou Secrétaire médical et agent ”
logistique PUI Î Cadre d emploi des agents de maitrise ou adjoints techniques
Chef de service Médecin hors classe, médecin-chef adjoint
Secours d'urgence et | Adjoint 1 Infirmier hors classe
soutien psychologique | Responsable unité soutien Expert SPV psychologique
Médecine d'aptitude | che de service Médecin de classe normale, médecin de
professionnelle et groupement
préventive Médecin de prévention Î Médecin de classe normale
Pharmacie à usage | Pharmacien gérant de PUI Î Pharmacien hors classe
intérieur Adjoint 1 Pharmacien commandant SPV
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-24-004 - Arrêté portant organisation du SDIS au 01.08.19 119 EMPLOIS PÔLE TERRITORIAL | EMPLOUVACTIVITÉ |) RecTIoN | AUTRES GRADE CIBLE
Pôle Chef de pôle Contrôleur général, DDSIS
Chef de groupement Î Lieutenant-colonel
Adjoint Î Commandant
Groupement centre Référent volontariat, Commandant SPV
chef de cellule
Cadre administratif L Cadre d'emploi des rédacteurs
Assistant administratif 3 Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Chef de centre Î Capitaine ou commandant *
Adjoint Î Cadre d'emploi des lieutenants où capitaine
Officier 1 Cadre d'emploi des lieutenants
Assistant administratif Î Cadre d'emploi des adjoints administratifs
CSP Valence Sous-officier de garde 4 Adjudant
Sous-officier de garde adjoint 4 Adjudant
Chef d'agrès tout engin 16 Adjudant
cs De Ge 23 Sergent ou cadre d'emploi des caporaux
Chef de centre Î Capitaine ou commandant *
Adjoint Î Cadre d'emploi des lieutenants ou capitaine
Officier L Cadre d'emploi des lieutenants
CSP Saint-Marcel-lès- Assistant administratif L Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Valence Sous-officier de garde 4 Adjudant
Sous-officier de garde adjoint 4 Adjudant
Chef d'agrès tout engin 16 Adjudant
ce de Dec er 23 Sergent ou cadre d'emploi des caporaux
cIS Chef de centre L Capitaine ou lieutenant SPV **
Adjoint 1 Capitaine ou lieutenant ou sous-officier SPV *
Chef de groupement L Lieutenant-colonel
Adjoint 1 Commandant
Groupement nord àEn NPA 1 Commandant SPV
Cadre administratif Î Cadre d'emploi des rédacteurs
Assistant administratif 2 Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Chef de centre L Capitaine ou commandant *
Adjoint L Cadre d'emploi des lieutenants ou capitaine
Officier Î Cadre d'emploi des lieutenants
CSP Romans-sur- Assistant administratif L Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Isère Sous-officier de garde 4 Adjudant
Sous-officier de garde adjoint à Adjudant
Chef d'agrès tout engin 16 Adjudant
ce Rares 23 Sergent ou cadre d'emploi des caporaux
Chef de centre 1 Cadre d'emploi des lieutenants
Adjoint 1 Lieutenant SPV
CS Tain-'Hermitage Sous-officier de garde L Adjudant
Chef d'agrès tout engin 2 Adjudant
an ne cer L Sergent ou cadre d'emploi des caporaux
Chef de centre 1 Capitaine ou lieutenant SPV **
joint Î Capitaine ou lieutenant ou sous-officier SPV
*: dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles
**: selon la note de service relative à la place des sapeurs-pompiers volontaires au sein de l'encadrement du SDIS de la Drôme
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-24-004 - Arrêté portant organisation du SDIS au 01.08.19 120 EMPLOIS PÔLE TERRITORIAL | EMPLOLACTIVITÉ DIRECTION AUTRES GRADE CIBLE
Chef de groupement Î Lieutenant-colonel
Adjoint 1 Commandant
Référent volontariat,
Groupement sud | de cellule Î Commandant SPV
Cadre administratif L Cadre d'emploi des rédacteurs
Assistant administratif 3 Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Chef de centre L Capitaine ou commandant *
Adjoint L Cadre d'emploi des lieutenants ou capitaine
Officier Î Cadre d'emploi des lieutenants
Assistant administratif L Cadre d'emploi des adjoints administratifs
CSP Montélimar | Sous-officier de garde 4 Adjudant
Sous-officier de garde adjoint 4 Adjudant
Chef d'agrès tout engin 16 Adjudant
Chef d'agrès 1 équipe/ Chef d'équipe/Équipier 23 Sergent ou cadre d'emploi des caporaux
Chef de centre Î Cadre d'emploi des lieutenants
Adjoint 1 Lieutenant SPV
CS Nyons Sous-offier de garde Î Adjudant
Chef d'agrès tout engin 2 Adjudant
Chef d'agrès 1 équipe/
Chef d'équipe/Équipier 1 Sergent ou cadre d'emploi des caporaux
Chef de centre Î Capitaine SPV
CS Saint-Paul-Trois- | Adjoint 1 Capitaine SPV
Châteaux Chef d'agrès 1 équipe/
Chef d'équipe/Équipier L Sergent ou cadre d'emploi des caporaux
CIS Chef de centre 1 Capitaine ou lieutenant SPV **
Adjoint Î Capitaine ou lieutenant ou sous-officier SPV **
*: dans la limite du nombre maximum de postes de commandantis possibles
**: selon la note de service relative à la place des sapeurs-pompiers volontaires au sein de l'encadrement du SDIS de la Drôme.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-24-004 - Arrêté portant organisation du SDIS au 01.08.19 121 PÔLE PLANIFICATION ET
ACTION EMPLOLACTIVITÉ | RPC| AUTRES GRADE CIBLE OPERATIONNELLES
Chef de pôle L Lieutenant-colonel
Pôle Chef cellule géomatique Î Ingénieur
Techniciens géomatique Î Cadre d'emploi des techniciens
Chef de groupement L Lieutenant-colonel
. Adjoint Î Commandant
Fa ques Chef bureau territorial 3 Cadre d'emploi des lieutenants Cadre administratif 1 Cadre d'emploi des rédacteurs Assistant administratif 2 Cadre d'emploi des adjoints administratifs Chef de service Commandant, adjoint au chef de gpt Prévision des risques Adjoint 1 Capitaine Officier du service L Cadre d'emploi des lieutenants Chef de service 1 Capitaine ou commandant * Prévention Adjoint 1 Capitaine Officier du service 4 Cadre d'emploi des lieutenants Sous-officier du service Î Adjudant Chef de groupement 1 Lieutenant-colonel Groupement des services |Adjoint 1 Commandant opérationnels Chargé mission CNPE L Capitaine ou commandant * Assistant administratif Î Cadre d'emploi des adjoints administratifs Doctrine, évaluation et Chef de service 1 Capitaine ou commandant * prospective opérationnelles | Adjoint 1 Capitaine
a de CTA COD s Commandant, adjoint au chef de gpt
Adjoint L Capitaine
Opérations Chef salle opérationnelle 5 Cadre d'emploi des lieutenants
Adjoint au chef de salle 10 Adjudant
opérationnelle
Opérateur CTA/CODIS 18 Sergent ou cadre d'emploi des caporaux
*: dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-24-004 - Arrêté portant organisation du SDIS au 01.08.19 122 PÔLE RESSOURCES _ | EMPLOVACTIVITÉ | AE CRS | AUTRES GRADE CIBLE
Chef de pôle Î Lieutenant-colonel
Pôle Chargé de mission
"développement du Î Cadre d'emploi des rédacteurs
volontariat”
Groupement ressources | Cheï de groupement 1 Lieutenant-colonel
humaines Adjoint 1 Commandant ou attaché principal
Chef de service Commandant ou attaché principal, adjoint
| . | au chef de groupement Service administration des Adjoint 2 Attaché
personnels Cadre du service L Cadre d'emploi des rédacteurs Assistant administratif 6 Cadre d'emploi des adjoints administratifs Service prospective RH Chef de service Î Attaché principal Assistant administratif 1 Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Hygiène, sécurité et santé au Chef de service Î Ingénieur principal travail
Chef de groupement Î Lieutenant-colonel
Groupement formation |Adjoint 1 Commandant
sport Cadre administratif 1 Cadre d'emploi des rédacteurs
Assistant administratif L Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Formations extra- Ch Commandant, adjoint au chef de , ef de service
départementales groupement
Chef de service Î Capitaine ou commandant *
ne . Adjoint 1 Capitaine Organisation des formations — —— intra-départementales et Chef bureau terrtorial 3 Cadre d emploi des ieuterants
activités physiques et Officier du service 2 Cadre d'emploi des lieutenants
sportives Sous-Officier du service 2 Adjudant
Agent technique ; Cadre d'emploi des agenis de maitrise ou
adjoints techniques
Conception des formations et Chef de service Î Capitaine ou commandant * formations des formateurs
“: dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-24-004 - Arrêté portant organisation du SDIS au 01.08.19 123 PÔLE MOYENS : | EMPLOIS GÉNÉRAUX EMPLOVACTIVITE DIRECTION AUTRES GRADE CIBLE
Pôle Chef de pôle Colonel hors classe, DDA
.., . Chef de groupement L Attaché hors classe
ser: administration Adjoint Î Attaché principal ét 1nances Assistant administratif L Cadre d'emploi des adjoints administratifs Chef de service Attaché hors classe, chef de groupement Finances et comptabilité Adjoint 1 Attaché Assistant administratif Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Chef de service Attaché principal, adjoint au chef de
Groupement des services
Administration générale et groupement
marchés publics Adjoint 1 Attaché
Assistant administratif 1 Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Conseils et gestion juridiques | Chef de service Î Attaché principal
Chef de groupement Î Lieutenant-colonel
Adjoint 1 Commandant
techniques Cadre administratif 1 Cadre d'emploi des rédacteurs
Assistant administratif 1 Cadre d'emploi des adjoints administratifs
— Capitaine ou cadre d'emploi des
Bureaux territoriaux Chef bureau territorial ÿ lieutenants ou des techniciens Cadre d'emploi des agents de maitrise ou Agent technique g _ . adjoints techniques
Chef de service Commandant, adjoint au chef de gpt
Adjoint 1 Capitaine
Li CS _.... . Capitaine ou cadre d'emploi des
Equipements et logistique | Technicien du service $ lieutenants ou des techniciens Agent technique 5 Cadre d'emploi des agents de maitrise ou
adjoints techniques
Bâtiments et infrastructures
Chef de service Ingénieur principal
Adjoint Ingénieur
Techniciens du service Cadre d'emploi des techniciens
Chargé de mission Cadre d'emploi des techniciens
Systèmes d'information et de
communication
Chef de service Ingénieur principal
Adjoint Ingénieur
Techniciens du service Cadre d'emploi des techniciens
Sous-officier du service Dim
ls
[ND
—
| —
Adjudant
Agent technique _
Cadre d'emploi des agents de maitrise ou
adjoints techniques
*: dans la limite du nombre maximum de postes de commandants possibles
Tout grade cible pourra être occupé de manière temporaire par des agents d'un grade du niveau supérieur ou du niveau
inférieur, selon les besoins du S.D.LS, en fonction des possibilités de mobilité des personnels, des contraintes de recrutements,
des situations individuelles des agents concernés et des dispositions réglementaires en vigueur.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2019-07-24-004 - Arrêté portant organisation du SDIS au 01.08.19 124 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-07-19-003
Arrêté d'agrément O2 ROMANS à Valence
déclaration d'activité services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-07-19-003 - Arrêté d'agrément O2 ROMANS à Valence 125 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Arrêté N°
Avenant à l’arrêté N°26-2019-06-07-005
portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP823125513
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 07/06/2019 accordé à l'organisme O² Romans;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 20 juin 2019, par Madame Sophie JEDRZEJEWSKI en qualité de Responsable d'Agence et relative au mode mandataire ;
Le préfet de la Drôme, Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme O² ROMANS, dont l'établissement principal est situé 4 rue Paul-Henri Charles SPAAK 26000 VALENCE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2019 porte également, à compter du 19 juillet 2019, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - Drôme (26) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Drôme (26)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-07-19-003 - Arrêté d'agrément O2 ROMANS à Valence 126 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 19 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale de
la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-07-19-003 - Arrêté d'agrément O2 ROMANS à Valence 127 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-07-22-011
Récépissé de déclaration d'activité BASSIMON Nathalie à
Larnage déclaration d'activité services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-07-22-011 - Récépissé de déclaration d'activité BASSIMON Nathalie à Larnage 128 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852404821
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 21 juillet 2019 par Madame Nathalie Bassimon en qualité de Gérante, pour l'organisme BASSIMON NATHALIE dont l'établissement principal est situé 15 place du marché 26600 LARNAGE et enregistré sous le N° SAP852404821 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 22 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-07-22-011 - Récépissé de déclaration d'activité BASSIMON Nathalie à Larnage 129 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-07-19-004
Récépissé modificatif de déclaration d'activité O2 Romans
à Valence Déclaration d'activité services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-07-19-004 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité O2 Romans à Valence 130 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
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PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823125513
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 7 juin 2019 à l'organisme O² Romans;
Le préfet de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 20 juin 2019, complétée le 18 juillet 2019, par Madame Sophie JEDRZEJEWSKI en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme O² Romans dont l'établissement principal est situé 4 rue Paul-Henri Charles SPAAK 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP823125513 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de courses à domicile,
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées, et pathologies chroniques),
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-07-19-004 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité O2 Romans à Valence 131 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, qui peuvent être exercées sur le département de la Drôme :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés), • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 juillet 2019.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 19 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-07-19-004 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité O2 Romans à Valence 132 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-06-28-013
Arrêté ARS n° 2019-05-0074 portant renouvellement de l
autorisation délivrée à l association le Diaconat Protestant
pour la gestion du service d Appartements de Coordination
Thérapeutique -ACT- Madeleine Barot – Valence - Drôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-06-28-013 - Arrêté ARS n° 2019-05-0074 portant renouvellement de l autorisation délivrée à l association le Diaconat Protestant pour la gestion du service d Appartements de Coordination Thérapeutique -ACT- Madeleine Barot – Valence - 133 Ar OT \gence Régionale de Santé Au 2ne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-05-0074
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association "le Diaconat Protestant " pour la gestion du
service d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot – Valence - Drôme
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, L.
313-4 à L. 313-6, L. 313-8, R. 313-10-3 et R.313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico-sociaux, les articles L. 312-8 et D. 312-203 à D. 312-206 relatifs aux évaluations internes et externes
des établissements et services médico-sociaux et les articles D312-154 et D312-155 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique ;
Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2018-2023 publié le 14 juin 2018 ;
Vu l’arrêté du Préfet de Région n° 03.206 du 11 juin 2003 intégrant dans le champs des établissements médico-
sociaux, neuf places en appartements de coordination thérapeutique, gérés par l’association Escale (Drôme)
Vu l’arrêté du Préfet de la Drôme n° 04.3309 du 15/07/2004 portant la capacité à 18 places pour les
appartements de coordination thérapeutique, gérés par l’association Escale (Drôme)
Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 08-2829 du 30/06/2008 autorisant le transfert de gestion de l’ACT de 18
places de l’association Escale vers l’Association Le Diaconat Protestant - 26000 Valence ;
Vu l’arrêté n°2015-0309 du 09/03/2015 modifiant la dénomination ACT Olivier ARNAUD qui devient ACT
Madeleine BAROT;
Vu le rapport d’évaluation externe daté du 31 août 2017 ;
Considérant les conclusions de l'évaluation externe réalisée le 7 mars 2017 dans la structure ;
ARRETE
Article 1er :
L'autorisation accordée à l'association Le Diaconat Protestant, pour la gestion de 18 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) Madeleine BAROT situées au 97 rue Faventines 26000 Valence dans le
département de la Drôme, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 30/06/2019.
La présente autorisation viendra à échéance le 1er juillet 2034.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-06-28-013 - Arrêté ARS n° 2019-05-0074 portant renouvellement de l autorisation délivrée à l association le Diaconat Protestant pour la gestion du service d Appartements de Coordination Thérapeutique -ACT- Madeleine Barot – Valence - 134 Article 2 :
Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 du code de l'action sociale et des familles,
dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la
structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l’article L. 313-1 du
code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 4 :
La structure – Appartements de coordination thérapeutique Madeleine Barot – de l'association "Le Diaconat
Protestant" est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (260003629) de la
façon suivante :
Entité juridique : Association "Le Diaconat Protestant"
Adresse (EJ) : 97 rue Faventines 26000 Valence
N° FINESS (EJ) : 260006960
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : ACT « Madeleine Barot »
Adresse ET: 97 rue Faventines 26000 Valence
N° FINESS ET : 260003629
Nombre de places : 18
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique) Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes en difficultés spécifiques) Code fonctionnement : 18 (Hébergement éclaté)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné et sa publication pour les
autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Lyon, le 28 juin 2019
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur délégué de la prévention
et la protection de la santé,
Marc MAISONNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-06-28-013 - Arrêté ARS n° 2019-05-0074 portant renouvellement de l autorisation délivrée à l association le Diaconat Protestant pour la gestion du service d Appartements de Coordination Thérapeutique -ACT- Madeleine Barot – Valence - 135 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
26-2019-07-25-001
ARRETE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2019-07-25-001 - ARRETE 136 EE = Liberté + Égelité » Fratermiéé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION INTERRÉGIONALE CENTRE-EST
Lyon, le 25 juillet 2019
Arrêté n° 2019-21 portant subdélégation de signature Portant subdélégation de signature de M. André RONZEL, Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes à certains de ses collaborateurs
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2019-03-04-043 du 4 mars 2019 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE
Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. André RONZEL, directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes , délégation de signature est donnée à M. François-Xavier FEBVRE, adjoint au directeur interrégional, à M. Eric MEUNIER, adjoint au directeur de l’évaluation, de la programmation des affaires financières et immobilières, à M. Fabrice MARCELLINI, responsable du pôle SAH, et à Mme Véronique DOMONT-BOULIER, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche pour le département de la Drôme pour signer les documents énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 4 mars 2019 portant délégation de signature de M. André RONZEL..
Article 2 : M. le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes
Signé André RONZEL
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2019-07-25-001 - ARRETE 137