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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 046
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 046)
Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2019-046
PUBLIÉ LE 18 MARS 2019 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2019-03-15-001 - Arrêté (2 pages) Page 4
26-2019-03-11-003 - ARRETE Portant attribution d’un agrément de jeunesse et
d’éducation populaire Radio DIois (1 page) Page 7
26-2019-03-14-001 - Diaconat Protestant arrêté frais de siège 2019 (3 pages) Page 9
26-2019-03-11-002 - modification composition commission départementale de médiation
(2 pages) Page 13
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2019-03-11-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des collaborateurs de la
DDPP (4 pages) Page 16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2019-03-13-001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques pour un
aménagement piscicole moulin des Berthalais sur la Gervanne à MIRABEL et BLACONS
et MONTCLAR sur GERVANNE (3 pages) Page 21
26-2019-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite "AE Flurian-Leroy" Montélimar (1 page) Page 25
26-2019-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite "AE Flurian-Leroy" Saint Marcel les Sauzet
(1 page) Page 27
26-2019-03-08-006 - opposition territoriale (actualisation) au nom de l'indivision
GEERTS-MULDER contre l'ACCA de Chalancon (1 page) Page 29
26-2019-03-11-005 - opposition territoriale (actualisation) au nom de l'indivision
PACROS-GRISERI contre l'ACCA de Poyols (1 page) Page 31
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2019-03-07-004 - Arrete portant subdelegation signature pour SICAC 7 mars 2019 (1
page) Page 33
26_Hopital de Valence
26-2019-03-14-003 - Décision portant ouverture d'un concours sur titre (2 pages) Page 35
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-02-25-006 - AIP portant modifications des statuts du Syndicat Mixte du Bassin
Versant du Lez (SMBVL - 84) emportant dissolution du Syndicat Mixte Drômois
d'aménagement du bassin du Lez (2 pages) Page 38
26-2019-03-14-002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2015208-0019 du 24 juillet
2015 portant création d'une formation spécialisée relative aux sapeurs-pompiers
volontaires au sein du conseil départemental de sécurité civile (2 pages) Page 41
26-2019-03-14-005 - ARRETE COMPO MONTELIMAR (2 pages) Page 44
2 26-2019-03-14-004 - ARRETE COMPO ST JEAN EN ROYANS (2 pages) Page 47
26-2019-03-11-004 - ARRETE MERANDAT (1 page) Page 50
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-03-11-006 - Arrêté préfectoral DIRECCTE subdélégation signature UD Drôme
(4 pages) Page 52
26-2019-03-13-004 - LeMagasinDelAbbaye Arrêté-dérog-repos-dominical 2019 (2 pages) Page 57
26-2019-03-12-001 - Récépissé de déclaration d'activité BROUSSET Muriel à
Montboucher sur Jabron (2 pages) Page 60
26-2019-03-11-007 - Récépissé de déclaration d'activité EURL SAPENVERT à
Saint-Sorlin-en-Valloire (1 page) Page 63
26-2019-03-08-007 - Récépissé de déclaration d'activité SASU C'CLEAN à
Portes-les-Valence (1 page) Page 65
26-2019-03-11-008 - Récépissé de déclaration d'activité SIBOLD QUENTIN à
Montélimar (1 page) Page 67
26-2019-03-12-002 - Récépissé de déclaration d'activité VERGNON Romain à Crest (1
page) Page 69
26-2019-03-12-003 - Récépissé de déclaration modificatif AIRE AI à Valence (2 pages) Page 71
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
26-2019-03-06-004 - ARRETE (1 page) Page 74
3 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2019-03-15-001
Arrêté
Arrêté modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l’État
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-03-15-001 - Arrêté 4 Ex L Liberté »« Egalité » Fruternké RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale de 1a
cohésion sociale de la Drôme
Conseil de famille des pupilles de l'Etat
Affaire suivie par : M. DEMARS
Téléphone : 04 26 52 22 40
Télécopie : 04 26 25 22 79
Courriel : bernard.demars@drome.gouv.fr
ARRÊTE n°
modifiant la composition du Conseil de famille des pupilles de l’Etat
Le Préfet de la Drôme,
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article R 224-3,
VU Ia loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption,
VU le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985
relatif au Conseil de famille des pupilles de l'Etat,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-05-24-008 du 24 mai 2017 fixant la composition du
Conseil de famille des pupilles de l'Etat,
VU la délibération du 11 février 2019 du Conseil départemental relative aux nominations des
Conseillers départementaux aux diverses commissions,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat est modifiée
ainsi ;
Membre titulaire nommé jusqu’en juin 2020 :
- M. Jean SERRET, Conseiller départemental.
ARTICLE2 : Le reste sans changement.
33 avenue de Romans 26000 VALENCE téléphone : 04 26 52 22 80
Site Internet de l'Etat en Drôme : http:/www.drome. gouv.fr
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-03-15-001 - Arrêté 5 ARTICLE 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 15 MARS 2019
Le Préfet,
Gnune
Hugues MOUTOUTH
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-03-15-001 - Arrêté 6 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2019-03-11-003
ARRETE Portant attribution d’un agrément de jeunesse et
d’éducation populaire Radio DIois
ARRETE Portant attribution d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire Radio DIois
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-03-11-003 - ARRETE Portant attribution d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire Radio DIois 7 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
33 avenue de Romans - B.P. 2108 - 26021 VALENCE Cedex - Téléphone : 04 26 52 22 80 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
Service sports et vie associative
ARRETE N°
Portant attribution d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
Le Préfet de la DRÔME
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
VU l’arrêté préfectoral n° 10-0831 du 3 mars 2010 portant création du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2016-11-10-02 du 10 novembre 2016 relatif à la composition des formations spécialisées du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
VU l’avis de la commission compétente dudit conseil : formation spécialisée relative à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire en date du 14 juin 2018 et les pièces complémentaires fournies par l’association le 21 février 2019,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRETE
Article 1 : L’agrément ministériel, au titre des associations de jeunesse et d’éducation populaire, est accordé, à l’association dont le nom suit :
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs départementaux de la Drôme.
Fait à Valence, le 11 mars 2019
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
de la Drôme
Signé
Bernard DEMARS
Radio Diois
3 T rue Joseph Reynaud
26150 DIE
Numéro d’agrément : N° 26.18JEP71
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-03-11-003 - ARRETE Portant attribution d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire Radio DIois 8 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2019-03-14-001
Diaconat Protestant arrêté frais de siège 2019
Arrêté fixant les frais de siège de l'association Diaconat Protestant 26-07 pour l'année 2019
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-03-14-001 - Diaconat Protestant arrêté frais de siège 2019 9 Liberté « Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale
de la cohésion sociale de ia Drôme
Service des politiques de solidarité
Affaire suivie par : Audrey COINDET
Téléphone : 04 26 52 22 72
Télécopie : 04 26 52 22 79
audrey.coindet{drome.gouv.fr
Arrêté n°
fixant pour l’exercice 2019 le montant des frais de siège
de l’association « Le Diaconat Protestant 26-07 »
Le Préfet de la Drôme,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles R.314-91 à R.314-
94-2 relatif à la détermination et à la répartition du montant des frais de siège ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à la tarification des prestations fournies par les
établissements et services sociaux financés par le budget de l’Etat signée entre M. le préfet de la
région Auvergne Rhône-Alpes et M. le préfet de la Drôme le 6 février 2018 ;
Vu la demande budgétaire présentée par l’association Diaconat Protestant 26-07 à Valence reçue
dans mes services le 31 octobre 2018 par laquelle la personne ayant qualité pour représenter
l’association a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019 ;
Vu l'arrêté N° 26-2017-12-28-002 en date du 28 décembre 2017 portant renouvellement de
l'autorisation de frais de siège de l’association « Le Diaconat Protestant 26-07» ;
Vu la procédure contradictoire en date du 10 décembre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE.
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2019, les frais de siège de l’association « Le Diaconat
Protestant 26-07» à Valence sont autorisés comme suit :
33 avenue de Romans BP 2108 - 26000 VALENCE cedex - téléphone : 04 26 52 22 80 Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-03-14-001 - Diaconat Protestant arrêté frais de siège 2019 10 Montants
Groupes fonctionnels en € Totaux en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 31 379
courante
Groupe ll 582 712 Dépenses Dépenses afférentes au personnel 775 836
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ALALE
Déficit d’exploitation reporté | 1 013
Groupe I 0
Produits de la tarification
Groupe I ue 758 836 Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation 775 836
Groupe III
Produits financiers et produits non 17 000
encaissables
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, le montant des frais de siège est fixé à 758 836 €
répartis sur 29 dispositifs :
Asile.com
Insertion réfugiés
CPH
CADA de Valence
CADA de Tournon
CAO
L’Entraide
Pension de famille
L’Olivier - Arcades
Emergence(s)
A CT Madeleine BAROT
Maison relais Val Accueil
Accueil de jour Val Accueil
CHRS Val Accueil
Lits Halte Soins Santé EMLT
ACT EMLT
CHRSU EMLT
Dont 65% Drôme
Dont 35%Ardèche
CHRSI EMLT
EMLT insertion
Résidence Rochecolombe
EPIVAL
Maison de l’automne
EMGPV
CHRS St Didier
61 027 €
15 640 €
23358 €
76 222 €
27 286€
26 242 €
23 162€
9317 €
21 037 €
21 485 €
28 579 €
5 593 €
7214€
40 222 €
4 497 €
5 810 €
34 198 €
22 229€
11 969€
24 539 €
13 099 €
53 288 €
8835 €
163 705 €
3 088 €
27 189 €
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-03-14-001 - Diaconat Protestant arrêté frais de siège 2019 11 Lits halte Soins Santé St Didier 10 709 €
CHRS l’Oustalet 3 545 €
ACT Cuisine 8331€
Association 2 630 €
Et au titre du GCS Etape-Diaconat-Anaïs : ANAIS 8 990 €
Article 3 : En application de l’article R.351-15 du CASE, les recours dirigés contre le présent
arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Palais des Juridictions - Cour administrative d’appel — 184 rue Duguesclin — 69433 LYON
Cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Président de l’association
« Le Diaconat Protestant 26-07 » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Drôme.
Valence, le 14 4MARS 2019
Le Préfet,
TT Hugues MOUTOURH
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-03-14-001 - Diaconat Protestant arrêté frais de siège 2019 12 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2019-03-11-002
modification composition commission départementale de
médiation
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-03-11-002 - modification composition commission départementale de médiation 13 Liberté e Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale de la cohésion sociale
Service des politiques de solidarité
Affaire suivie par : Sébastien CARROT
Tel : 04.26.52.22.74
Fax : 04.26.52.22.79
Courriel : ddcs-logement@drome.gouv.fr
Arrêté n°
portant modification de la composition de la commission départementale de médiation
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
VU Ia loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable
VU le décret n° 2017-834 du 05 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de
la construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social
VU les articles L.441-2-3 et R*.441-13 du code de la construction et de l’habitation.
VU l’arrêté préfectoral n°07-6459 du 28 décembre 2007 portant création de la commission
départementale de médiation.
VU l'arrêté préfectoral n°17-003 du 26 octobre 2017 portant renouvellement de la
commission départementale de médiation.
Considérant les désignations opérées par Mme la Présidente du Conseil Départemental de la
Drôme en date du 17 octobre 2017.
Considérant les désignations opérées par M. le Président de l’association des Maires de la
Drôme en date du 25 août 2017.
Considérant la réponse du Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies en date du
20 septembre 2017.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
33 avenue de Romans — BP 2108 - 26021 Valence cedex - téléphone : 04 26 52 22 80
Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-03-11-002 - modification composition commission départementale de médiation 14 ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l’arrêté 17003 du 26 octobre 2017 est modifié comme suit :
«- Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte de construction et de gestion des logements sociaux
Titulaire : Madame Isabelle MOURIER, Montélimar Agglomération Habitat.
Suppléant : Monsieur Philippe DEJOUX, SDH Constructeur. »
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la cohésion sociale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 11 MAR 2019
Le Préfet, AA
nn
Hugues MOUTOUR
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-03-11-002 - modification composition commission départementale de médiation 15 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2019-03-11-001
Arrêté portant subdélégation de signature à des
collaborateurs de la DDPP
Arrêté portant subdélégation de signature à des collaborateurs de la DDPP
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-03-11-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des collaborateurs de la DDPP 16 2
DE b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
ARRÊTÉn°
portant subdélégation de signature à des collaborateurs de la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme
Le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-008 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 5 août 2014, NOR: PRMG1415787A, nommant Monsieur
Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Drôme
à compter du 1” septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2019-03-05-002 du 5 mars 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations de la
Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019067-0007 du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature à des
collaborateurs de la direction départementale de la protection des populations de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de
la protection des populations de la Drôme,
e subdélégation de signature concernant la gestion administrative de la DDPP de la Drôme est
conférée à Madame Audrey SPAGNOLO), secrétaire générale de la DDPP de la Drôme excepté
pour les :
- sanctions disciplinaires du premier groupe : blâmes.
e subdélégation de signature concernant la sécurité et la qualité sanitaire de l’alimentation -
services vétérinaires est conférée à Madame Frédérique ROSSIGNOL, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, excepté pour les :
- fermetures administratives ;
- suspensions d’agrément sanitaire ;
- demandes de suppression d’agrément sanitaire au ministre de l’agriculture.
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-03-11-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des collaborateurs de la DDPP 17 e subdélégation de signature concernant la protection de l’environnement est conférée à Monsieur
Nicolas VISSAC, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, excepté pour
les :
- arrêtés d’autorisation ou arrêtés complémentaires concernant les ICPE ;
- arrêtés d’autorisation des établissements de présentation au public de la faune sauvage :
- arrêtés d'interdiction collectifs et individuels ;
- arrêtés de consignation de sommes ;
- arrêtés de mise en demeure.
e subdélégation de signature concernant la santé et la protection animales - services vétérinaires
est conférée à Madame Marie-Agnès AMOS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Madame Catherine TRAYNARD,
inspecteur de la santé publique vétérinaire, excepté pour les :
- arrêtés collectifs ;
- abattages totaux animaux de rente (listés dans l’article D 223-22-1 du code rural et relatif
aux maladies réputées contagieuses pour lesquelles sont élaborés des plans d’urgence).
e subdélégation de signature concernant la concurrence, la consommation et la répression des
fraudes est conférée à Madame Estelle BOHBOT, directeur départemental de 2e classe et à
Monsieur Jean-Jacques GEANT, inspecteur de la CCREF, excepté pour les :
- fermetures administratives ;
- cessation d'activité.
Article 2 :
La subdélégation de signature englobe les actes prévus à l’article 1 de l’arrêté n° 26-2019-03-05-002
du 5 mars 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur
départemental de la protection des populations de la Drôme.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de la Drôme, quelque soit le domaine de compétence, les :
- arrêtés de composition des commissions administratives
- correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et à
la présidente du conseil départemental ;
- lettres d'observations adressées aux élus ;
- requêtes introductives d’instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
- saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes.
Article 4 :
Suite à une erreur matérielle, l’arrêté préfectoral n° 2019067-007 du 7 mars 2019 est abrogé.
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-03-11-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des collaborateurs de la DDPP 18 Article 5 :
Le Directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Fait à Valence, le 11 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
2
Le Directeur départ
des populati
ental de la protection
s de la Drôme
Bertrand | de) OUSE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-03-11-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des collaborateurs de la DDPP 19 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-03-11-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des collaborateurs de la DDPP 20 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-03-13-001
Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques pour un
aménagement piscicole moulin des Berthalais sur la
Gervanne à MIRABEL et BLACONS et MONTCLAR sur
GERVANNE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-13-001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques pour un aménagement piscicole moulin des Berthalais sur la Gervanne à MIRABEL et BLACONS et MONTCLAR sur GERVANNE 21 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté Préfectoral n°
Portant prescriptions spécifiques pour la réalisation d’un aménagement piscicole au niveau de la prise d’eau du moulin des Berthalais, rivière «La Gervanne», ROE20348, communes de Mirabel et Blacons et Montclar sur Gervanne
Le Préfet de la Drôme,
VU le Code de l'Environnement, livres I, II et V, et notamment les articles R 214-1 et suivants ; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) approuvé le 03 décembre 2015 et en particulier ses dispositions fondamentales ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 8 janvier 2019, par Monsieur GRANJON Jean-Louis et Madame LONG Christine, enregistré sous le n° 26-2019-00001 et relatif à la réalisation d’un aménagement piscicole au niveau de la prise d’eau du moulin des Berthalais, rivière «La Gervanne», ROE20348, communes de Mirabel et Blacons et Montclar sur Gervanne. VU l'arrêté Préfectoral n° 2011 201-0033 du 20 juillet 2011 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie dans le département de la Drôme ; VU l’avis favorable de l’agence française pour la biodiversité (AFB) en date du 10 janvier 2019; VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Drôme en date du 06 mars 2019; VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral à Monsieur GRANJON Jean-Louis et Madame LONG Christine, dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 06 février 2019;
VU les observations de Monsieur GRANJON Jean-Louis et Madame LONG Christine, en date du 16 février 2019;
CONSIDERANT que cette intervention entre dans le cadre des articles R214-17 et R214-18 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que ces travaux sont rendus obligatoires du fait des dispositions de l’article L214-17 du code de l’environnement ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme.
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur GRANJON Jean-Louis et Madame LONG Christine, les Berthalais, 10 impasse du musée, 26400 Mirabel et Blacons , sont autorisés à réaliser les travaux d’aménagement piscicole au niveau de la prise d’eau du moulin des Berthalais, rivière «La Gervanne», ROE20348, communes de Mirabel et Blacons et Montclar sur Gervanne, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Les travaux envisagés entrent dans le cadre des dispositions des articles R214-17 et R214-18 du code de l’environnement.La présente autorisation ne concerne que le rétablissement de la continuité écologique et ne vaut pas autorisation de prélever l’eau dans « la Gervanne ». Les emprises travaux et les accès au chantier, ainsi que l'entretien à long terme de l'ouvrage, vont nécessiter l'intervention sur des terrains privés. Les modalités relatives à ces occupations temporaires seront définies par le biais de conventions signées avec les riverains et propriétaires des terrains. Ces conventions seront signées et transmises au service police de l’eau avant la phase de travaux.
ARTICLE 2 : Description des travaux et aménagements
Les aménagements devront être strictement conformes aux dispositions de l’annexe technique, annexée au présent arrêté préfectoral. Toute modification de l’altimétrie et de la géométrie des aménagements devra être validée avant réalisation, par le service instructeur et la délégation régionale de l’AFB.
Les travaux consisteront à aménager l’ouvrage comme suit :
• Reconstitution du lit à l’aval du seuil par une succession de tronçon « naturel » de 5 ml environ (granulométrie et pente équivalent au lit actuel) stabilisés par 4 « petits » seuils en enrochements bétonnés fractionnant la dénivelée hydraulique de l'ouvrage actuelle en « petit » dénivelée (0,2 m) rendus aisément franchissable pour la faune.
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par : Bruno DRUEL
Tél. : 04 81 66 81 98
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : bruno.druel@drome.gouv.fr
S:\04_Eau Milieux aquatiques\02_Dossiers Loi sur
l'eau\01_Déclaration\2019\2019-00001-MIRABEL ET
BLACONS\RAA\AP-Amenagement-piscicole-moulin-
des-Berthalais-.odt
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-13-001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques pour un aménagement piscicole moulin des Berthalais sur la Gervanne à MIRABEL et BLACONS et MONTCLAR sur GERVANNE 22 • Les seuils de stabilisation du fond sont aménagés de façon « rustiques » avec des passages hydrauliques préférentiels pour concentrer les écoulements en étiage et favoriser le franchissement piscicole. Une rampe en enrochement sera mise en œuvre à l’aval de chaque pré- barrage. Une rugosité de fond sera disposée sur ces rampes aval ainsi que sur la crête des seuils et des échancrures. • Une grille métallique (espacement inter-barreaux de 10 mm) sera mise en place à l’entrée du canal pour assurer un obstacle physique contre le passage des poissons à travers le plan de grille. La grille n’engendrera pas de phénomènes de plaquage compte tenu d’un angle d’inclinaison faible par rapport à l’axe d’écoulement (34°). Les poissons en dévalaison seront dirigés naturellement vers l’aval, par l’intermédiaire d’une échancrure de dévalaison calée à une cote identique au fond du canal d’amené au moulin soit 244.50mNGF et placée côté extérieur du canal de dimensions : L = 0.4 m et H eau = de 0 à 1 m • Cette échancrure sera raccordée à une goulotte de dévalaison/défeuillage de largeur 0.7 m au niveau du mur du canal avec une 1ère fosse de réception suivi d’une section de contrôle du débit à l’entrée de la goulotte (cf. plan en pièces graphiques). Le retour au cours d’eau par cette goulotte LISSE en béton (aucune aspérité) avec une pente de 1 %, s’effectuera dans une fosse de réception de 0.8m de profondeur placée à l’aval des 4 seuils.
Le détail des aménagements est décrit dans l’annexe technique jointe au présent arrêté préfectoral. Les plans d’exécutions devront êtres validés par l’AFB avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Accès aux travaux
Un accès par la rive droite est envisageable depuis la route départementale, via la création d’une piste qui servira également pour l’entretien ultérieur. Cette démarche ne demande pas la traversée de la rivière.
Installation, signalisation et réunions de chantier
Le chantier devra être balisé à hauteur des travaux et signalé au niveau de la route départementale RD70. Le service instructeur en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Drôme, sera tenu informé de toutes les réunions de chantier et destinataire des compte- rendus.
Pêche de sauvegarde
Pour ces travaux, il sera nécessaire de travailler en assec. Une pêche de sauvetage sera réalisée pour éviter le piégeage d’espèces piscicoles dans l’emprise des travaux avant le busage. Le planning sera vu avec l’entreprise afin d’organiser cette pêche juste avant la dérivation des eaux et la mise en assec. Une rencontre avec l’AFB, et la police de l’eau sera organisée afin de définir les modalités de réalisation de cette pêche de sauvetage. Dérivation des eaux
Les eaux seront dérivées pour travailler en assec. Le système de dérivation sera décrit dans le Plan de Protection Environnemental (PPE). Planche d’essai.
Une planche d’essai déportée sera réalisée pour validation par l’AFB au début du chantier, avant la mise en œuvre dans le dispositif de franchissement. Cette planche d’essai sera réalisée sur sable en respectant notamment la rugosité de fond et les pentes. Plan de protection de l'environnement
Un Plan de protection de l'Environnement (PPE) sera rédigé par l'entreprise en charge des travaux. Il devra être validé par le service en charge de la police de l’eau.
Mesures de réduction des impacts en phase travaux
Le maître d’œuvre et l’entreprise chargée des travaux devront suivre les préconisations du PPE et prendre les dispositions suivantes pour éviter les pollutions accidentelles :
• Les stockages éventuels d’hydrocarbures (en cuve étanche) devront se situer sur une plate-forme étanche, le plus loin possible de « la Gervanne», hors zone inondable, pour limiter les risques de pollution accidentelle. • Les aires d’entretien et de nettoyage, de ravitaillement en carburant des engins ou des véhicules seront délimitées. Elles seront situées en dehors de la zone de travaux et éloignées de « la Gervanne». Les huiles et eaux usées seront récupérées dans des fosses étanches, toute infiltration de produits ou eaux polluées étant interdite.
• Tout déversement de matières polluantes ainsi que tout rejet en provenance des baraques de chantier dans « la Gervanne» seront proscrits. • Les installations sanitaires seront équipées de fosses étanches pour récupérer les eaux-vannes et les eaux usées. • En cas de présence d’eaux dans les fouilles et de ruissellement vers l’aval de ces eaux, celles-ci seront recueillies en aval des zones de travaux dans un bac de décantation qui sera aménagé afin de restituer des eaux claires en aval. • Aucun rejet solide ou liquide direct dans « la Gervanne» ne sera toléré à l’exception des eaux d’épuisement et sous réserve que celles-ci n’aient pas une teneur en suspension solide ou un niveau de pollution supérieur à ceux de « la Gervanne». • Les matériaux extraits ne seront pas déposés en bordure du cours d’eau. Leur stockage sera accompagné d’un fossé de récupération des eaux en pied de talus, avec décantage avant rejet.
• Les engins circulant au sein ou en bordure du cours d’eau répondront à toutes les normes en vigueur en matière d’émission de gaz et, seront parfaitement entretenus afin de parer à toute fuite d’huile ou de carburant. • Les travaux de bétonnage se feront hors d’eau et les laitances de ciment ne devront pas s’écouler vers les eaux de la rivière « la Gervanne».
ARTICLE 4 : Surveillance et entretien des aménagements,
L’entretien des ouvrages sera assuré par Monsieur GRANJON Jean-Louis et Madame LONG Christine. L’objectif de la surveillance de l'ouvrage consistera à veiller à sa fonctionnalité et à son intégrité.
Un rapport annuel des visites de surveillance et des opérations d’entretien, illustré de clichés, sera transmis au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 5 : Modifications des prescriptions
Si les bénéficiaires veulent obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’intervention, ils en font la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-13-001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques pour un aménagement piscicole moulin des Berthalais sur la Gervanne à MIRABEL et BLACONS et MONTCLAR sur GERVANNE 23 ARTICLE 6 : Conformité des travaux, modifications, plans de récolement
Les travaux, objet du présent arrêté et de ses annexes, seront exécutés conformément au contenu du dossier loi sur l’eau. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmise à une personne différente de celles notées sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la Direction Départementale des Territoires dans un délai de trois mois.
Dans les trois mois qui suivent la fin des travaux, le maître d’ouvrage transmettra, au service instructeur en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Drôme, ainsi qu’au service départemental de l’AFB, l’ensemble des plans de récolement des aménagements, accompagnés d’une note reprenant les caractéristiques principales de l’aménagement, les difficultés en phase chantier, les différences entre les plans d’exécution et les plans de récolement. En cas de différences, une analyse de l’efficacité des aménagements réalisés dans toutes ses composantes sera exigée.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : Durée de l’autorisation
Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques et de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils pourront chacun pour ce qui les concerne demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr. :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée pendant un délai minimum d’un mois en Mairie de Mirabel et Blacons et Montclar sur Gervanne et pourra y être consultée. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Le directeur départemental des territoires de la Drôme ;
Les maires des communes de Mirabel et Blacons et Montclar sur Gervanne; Le chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Valence, le 13 MARS 2019
Pour le Préfet de la Drôme, par subdélégation
Le chef du service eau, forêts et espaces naturels
Signé
Basile GARCIA
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
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Drôme
26-2019-03-13-003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite "AE
Flurian-Leroy" Montélimar renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AE Flurian-Leroy" Montélimar
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AE Flurian-Leroy" Montélimar 25 ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014021-0011 du 21 janvier 2014 autorisant Monsieur LEROY Christophe à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école Flurian-Leroy », situé 8, avenue Saint Didier à MONTELIMAR (26200) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 février 2019 par Monsieur LEROY Christophe ; Vu l'arrêté préfectoral n°26-2019-03-04-018 en date du 4 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2019-301 en date du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «Auto-école Flurian-Leroy », exploité 8, avenue Saint Didier à MONTELIMAR (26200)
Agrément n° E 14 026 0004 0 catégories : AM, A1, A2, A, B, BE
à Monsieur LEROY Christophe
né le 6 octobre 1973 à MONTELIMAR (26).
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur LEROY Christophe.
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 13 mars 2019
Pour le Préfet,
et par subdélégation
Le délégué à l’éducation routière
Signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AE Flurian-Leroy" Montélimar 26 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-03-13-002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite "AE
Flurian-Leroy" Saint Marcel les Sauzet renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AE Flurian-Leroy" Saint Marcel les Sauzet
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AE Flurian-Leroy" Saint Marcel les Sauzet 27 ad
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PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014021-0012 autorisant Monsieur LEROY Christophe à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école Flurian-Leroy », situé place de la mairie à SAINT MARCEL LES SAUZET (26740) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 février 2019 par Monsieur LEROY Christophe ; Vu l'arrêté préfectoral n°26-2019-03-04-018 en date du 4 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2019-301 en date du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «Auto-école Flurian-Leroy », exploité place de la mairie à SAINT MARCEL LES SAUZET (26740)
Agrément n° E 14 026 0005 0 catégories : AM, A1, A2, A, B, BE
à Monsieur LEROY Christophe
né le 6 octobre 1973 à MONTELIMAR (26).
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur LEROY Christophe.
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 13 mars 2019
Pour le Préfet,
et par subdélégation
Le délégué à l’éducation routière
Signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AE Flurian-Leroy" Saint Marcel les Sauzet 28 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-03-08-006
opposition territoriale (actualisation) au nom de l'indivision
GEERTS-MULDER contre l'ACCA de Chalancon
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-08-006 - opposition territoriale (actualisation) au nom de l'indivision GEERTS-MULDER contre l'ACCA de Chalancon 29 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée Le Préfet de la Drôme,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 1974 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de CHALANCON, et du 3 septembre 1974 prononçant l’agrément de l’A.C.C.A de CHALANCON, VU l’arrêté préfectoral n° 2014.092-0021 du 2 avril 2014 validant, à compter du 3 septembre 2014, l’opposition territoriale à l’A.C.C.A de CHALANCON, formulée par monsieur Martinus VERAART et madame Sjouke VAN DER HEIDE, propriétaires indivis de 106 ha 46 a 16 ca sur la commune de CHALANCON,
VU le courrier reçu le 8 février 2019 de monsieur Stephanus GEERTS et de madame Judith MULDER, demandant, en qualité de nouveaux propriétaires indivis des terrains, pour les avoir acquis de monsieur Martinus VERAART et madame Sjouke VAN DER HEIDE au terme d’un acte reçu le 30 novembre 2018, l’actualisation à leur nom de l’opposition à l’A.C.C.A de CHALANCON validée antérieurement, et formant toujours un ensemble de plus de 20 hectares d’un seul tenant, CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant aux déclarants sont entièrement ou partiellement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne font ainsi pas partie du territoire sur lequel l’A.C.C.A. détient le droit de chasse, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constaté que l’opposition cynégétique contre l’A.C.C.A. de CHALANCON, validée à compter du 3 septembre 2014 au nom de monsieur Martinus VERAART et de madame Sjouke VAN DER HEIDE, sur des terrains appartenant depuis le 30 novembre 2018 à monsieur Stephanus GEERTS et madame Judith MULDER, demeurant ensemble à GENDEREN (Pays-Bas) Hoofdstraat 9 4265HH, continue à s’appliquer à l’identique (voir liste des parcelles désignées au verso, sises sur la commune de CHALANCON) sur une superficie de 106 ha 46 a 16 ca.
Section Lieux-dits et numéros de parcelle
C
E
« Les Cottes » : n° 5, 6, 7, 9, 10, 11, 16, 17 et 18 _ « Serrre Flachier » : n° 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47 _ « Chamauche » : n° 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56 _ « Frigourier » : n° 60, 61, 62, 63, 64, 65, 70 et 71 _ « Chauvet » : n° 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93 et 94 _ « Bonnenuit » : n° 183 et 184 _ « Serrre Flachier » : n° 203 _ « Chauvet » : n° 208.
« Le Bachas » : n° 372, 373, 374 et 375 _ « Le Grand Désert » : n° 466.
Le présent arrêté modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. de CHALANCON.
Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision abroge l’arrêté n° 2014.092-0021 du 2 avril 2014 et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de CHALANCON, ainsi qu’au Maire de CHALANCON pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 8 mars 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-08-006 - opposition territoriale (actualisation) au nom de l'indivision GEERTS-MULDER contre l'ACCA de Chalancon 30 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-03-11-005
opposition territoriale (actualisation) au nom de l'indivision
PACROS-GRISERI contre l'ACCA de Poyols
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-11-005 - opposition territoriale (actualisation) au nom de l'indivision PACROS-GRISERI contre l'ACCA de Poyols 31 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée Le Préfet de la Drôme,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de POYOLS,
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 1969, portant agrément de l’A.C.C.A. de POYOLS, VU l’arrêté préfectoral n° 05-5197 du 21 novembre 2005 validant à compter du 4 décembre 2005 l’opposition territoriale à l’A.C.C.A. de POYOLS formulée par monsieur et madame Roger Graham MOORE, contre le maintien du droit de chasse au sein du territoire de chasse de l’A.C.C.A. de POYOLS de 93 ha 28 a 96 ca de terrains leur appartenant en indivision et situés sur la commune de POYOLS,
VU la cession de ladite propriété et de son droit de chasse à monsieur Johannes WESTEN, par acte reçu de maître André MAYMAT, notaire à CLEMONT-FERRAND(63) en date du 23 décembre 2008,
VU le courrier reçu le 18 février 2019 de monsieur Cédric PACROS et madame Claudine GRISERI, demandant, en qualité de nouveaux propriétaires indivis des terrains, pour les avoir acquis de monsieur Johannes WESTEN au terme d’un acte reçu le 9 mai 2018, l’actualisation à leur nom de l’opposition à l’A.C.C.A de POYOLS validée antérieurement, et formant toujours un ensemble de plus de 20 hectares d’un seul tenant,
CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant aux déclarants sont entièrement ou partiellement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne font ainsi pas partie du territoire sur lequel l’A.C.C.A. détient le droit de chasse, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constaté que l’opposition cynégétique contre l’A.C.C.A. de POYOLS, validée à compter du 4 décembre 2005 au nom de monsieur et madame MOORE, sur des terrains appartenant depuis le 23 décembre 2008 à monsieur Johannes WESTEN, vendus le 9 mai 2018 à monsieur Cédric PACROS et madame Claudine GRISERI, demeurant ensemble 864 chemin des Barelles _ 83500 LA SEYNE sur MER, continue à s’appliquer sur les parcelles dont la liste figure au verso, sises sur la commune de POYOLS et sur une superficie de 93 ha 44 a 26 ca.
Section Lieux-dits et numéros de parcelles
B « Le Rubel » : n° 57, 58 et 68 _ « Combe Huet » : n° 106, 108 et 110 _ « La Blache » n° 190, 191, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234 et 235 _ « Visicière » : n° 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253 et 254 _ « La Chaud et Font Rouby » : n° 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277 et 278 _ « Serre Morin » : n° 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 291 et 292 _ « Combe Marianne » : n° 296, 297, 298, 299 et 301.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les parcelles ou parties de parcelle situées à moins de 150 mètres de toute habitation que comprendrait la propriété et sur lesquelles le droit de chasse n’appartient pas à l’A.C.C.A. Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision abroge l’arrêté n° 05-5197 du 21 novembre 2005 et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de POYOLS, ainsi qu’au Maire de POYOLS pour affichage en mairie durant 15 jours au moins. Cette décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département (articles
R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 11 mars 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-11-005 - opposition territoriale (actualisation) au nom de l'indivision PACROS-GRISERI contre l'ACCA de Poyols 32 26_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2019-03-07-004
Arrete portant subdelegation signature pour SICAC 7 mars
2019
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-03-07-004 - Arrete portant subdelegation signature pour SICAC 7 mars 2019 33 académie
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Drôme
DX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé du contrôle de légalité des actes des collèges (SICAC)
L’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Drôme,
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles R222-36-3 et D222-20 ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 nommant Monsieur Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale
de la Drôme à compter du 10 juillet 2017 ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2019-12 du 5 mars 2019 donn ant délégation de signature de Mme Fabienne BLAISE, Rectrice de
l’académie de Grenoble, à M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2016-52 du 25 novembre 2016 portant création du service mutualisé du contrôle de légalité des actes
transmissibles des collèges de l’académie (SICAC) ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-77 du 15 novembre 2018 portant subdélégation de la signature du préfet de l’Ardèche par la
Rectrice de l’académie de Grenoble ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2019-11 du 5 mars 2019 port ant subdélégation de la signature du préfet de la Drôme par la Rectrice de
l’académie de Grenoble ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-32 du 4 mai 2018 porta nt subdélégation de la signature du préfet de la Haute Savoie par la Rectrice de l’académie de Grenoble ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-30 du 4 mai 2018 portan t subdélégation de la signature du préfet de l’Isère par la Rectrice de
l’académie de Grenoble ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-31 du 4 mai 2018 portan t subdélégation de la signature du préfet de la Savoie par la Rectrice de
l’académie de Grenoble ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Sylvie ROUX, chef du service mutualisé, à effet de signer l’ensemble des actes relevant du service mutualisé du contrôle de légalité des actes des collèges de l’académie de Grenoble.
Article 2 : l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. A compter de cette date, l’arrêté du 21 février 2019 est abrogé.
Fait à Valence le 7 mars 2019
Pour la Rectrice d’académie et par délégation,
l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Drôme,
SIGNE
Mathieu SIEYE
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-03-07-004 - Arrete portant subdelegation signature pour SICAC 7 mars 2019 34 26_Hopital de Valence
26-2019-03-14-003
Décision portant ouverture d'un concours sur titre
26_Hopital de Valence - 26-2019-03-14-003 - Décision portant ouverture d'un concours sur titre 35 CONCOURS EXTERNE SUR
TITRES
TECHNICIEN HOSPITALIER
Le Directeur du Centre Hospitalier de VALENCE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 88-386 du 19 Avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ; Vu le décret 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret 2011-744 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et examens professionnels permettant l’accès au 1er et 2ème grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ; Vu l’arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités de concours externes et interne permettant l’accès au grade de techniciens hospitaliers du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
DÉCIDE
Article 1er : Un concours externe sur titres est ouvert en vue d’1 poste de Technicien Hospitalier au Centre Hospitalier de VALENCE :
1 poste Domaine Logistique et activités hôtelières, spécialité logistique de transports
Le concours se déroulera le Mardi 4 Juin 2019 à partir de 14h00
Salle de réunion B18
Sous-sol du Bâtiment administratif
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires d’un baccalauréat technologique, d’un baccalauréat professionnel ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico- professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, susvisé correspondant à l’une des spécialités mentionnées aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 12 octobre 2011
Les candidatures doivent être adressées avant le 15 avril 2019 à la : Direction des Ressources Humaines
Centre Hospitalier de Valence
26953 Valence cedex 09
26_Hopital de Valence - 26-2019-03-14-003 - Décision portant ouverture d'un concours sur titre 36 A l’appui de leur demande, les candidats devront joindre les pièces suivantes :
- Une demande d’admission à concourir mentionnant la spécialité choisie - Un curriculum Vitae, comprenant les formations effectuées dans la spécialité ouvert - Une attestation administrative permettant d’apprécier l’ancienneté dans le grade - Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme - Etat signalétique des services publics
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité.
Article 3 : La phase d’admissibilité du concours consiste en la sélection par le jury des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Il examine les titres de formation en tenant compte de l’adéquation de la formation reçue et de la spécialité pour laquelle il concourt.
Article 4 : La phase d’admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury, portant sur : En une présentation par le candidat de sa formation, de son projet professionnel permettant au jury d’apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions à un technicien hospitalier dans sa spécialité (5 minutes au plus)
En un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (25 minutes au plus)
La durée totale de l’épreuve est de 30 minutes notée sur 20, le coefficient est de 2.
Article 4 : Les résultats seront affichés dans le bâtiment administratif le lendemain du jury. Le jury classe les candidats définitivement admis par ordre de mérite.
Article 5 : Le présent avis sera affiché dans les locaux du Centre Hospitalier de Valence, dans les locaux de la Préfecture de la Drôme, dans les locaux de l’ARS Rhône Alpes et sur son site internet.
A Valence, le 14/03/2019
La Directrice des Ressources Humaines
Edith CHARLIAT
26_Hopital de Valence - 26-2019-03-14-003 - Décision portant ouverture d'un concours sur titre 37 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-02-25-006
AIP portant modifications des statuts du Syndicat Mixte du
Bassin Versant du Lez (SMBVL - 84) emportant
dissolution du Syndicat Mixte Drômois d'aménagement du
bassin du Lez modifications des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL - 84) emportant dissolution du Syndicat Mixte Drômois d'aménagement du bassin du Lez : GEMAPI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-25-006 - AIP portant modifications des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL - 84) emportant dissolution du Syndicat Mixte Drômois d'aménagement du bassin du Lez 38 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle intercommunalité
PRÉFET DE LA DROME
Préfecture
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle administratif
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 25 février 2019
portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) et emportant dissolution du syndicat mixte drômois d’aménagement du bassin du Lez (SMDABL)
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
chargé de l’administration de l’État dans le département
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L5214-16, L5211-18 et L5211-20, L5212-33 et L5721-4 ;
VU la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ; VU la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) ; VU le code de l’environnement et notamment l’article L211-7 visant les actions concourant à la gestion des milieux aquatiques et à la protection contre les inondations ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 1288 du 20 juin 1997 portant création du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL), modifié ; VU l’arrêté inter-préfectoral du 13 février 2018 constatant la composition du SMBVL à compter du 1er janvier 2018 ; VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1961 portant création du Syndicat Mixte Drômois d’Aménagement du Bassin du Lez (SMDABL) modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°51-0100 du 21 novembre 2005 portant création de la communauté de communes Rhône-Lez-Provence, modifié ; VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2003 portant création de la Communauté de Communes Enclave des Papes – Pays de Grignan (CCEPPG) modifié;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1998 portant création de la Communauté de Communes Dieulefit – Bourdeaux (CCDB) modifié ; VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 portant création, à compter du 1er janvier 2014, de la Communauté de Communes Drôme-Sud- Provence, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;
VU la délibération du comité syndical du SMBVL du 26 octobre 2018 approuvant d’une part, le transfert au SMBVL de la compétence GEMAPI et de deux missions complémentaires hors GEMAPI par les cinq communautés de communes concernées sur le bassin versant du Lez , et d’autre part, la modification de ses statuts pour prendre en compte ces évolutions ; VU les délibérations des conseils communautaires de : CC Dieulefit – Bourdeaux (15/11/2018), CC des Baronnies en Drôme Provençale (18/12/2018), CC Enclave des Papes – Pays de Grignan (15/11/2018), CC Drôme Sud Provence (20/12/2018), CC Rhône – Lez – Provence (11/12/2018) approuvant le transfert , au SMBVL, de la compétence GEMAPI et des missions complémentaires hors GEMAPI et la modification des statuts du SMBVL ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte dromois d’aménagement du bassin du Lez (20/12/2018) approuvant le transfert , au SMBVL, de la compétence GEMAPI et des missions complémentaires hors GEMAPI et la modification des statuts du SMBVL ; VU l'arrêté inter-préfectoral n°2019022-0005 du 22 janvier 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Drômois d’Aménagement du Bassin du Lez ;
CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre exercent de plein droit la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) prévue à l’article L211-7 du code de l’environnement et à l’article L5214-16 du CGCT ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L5212-33 du CGCT, le SMBVL est substitué de plein droit pour l’exercice des compétences GEMAPI et des missions complémentaires hors GEMAPI au SMDABL ; CONSIDERANT qu’en application du 3° alinéa de l’article L5711-4, les membres du SMDABL (CC Dieulefit – Bourdeaux, CC des Baronnies en Drôme Provençale et CC Drôme Sud Provence) deviennent de plein droit membres du SMBVL ; CONSIDERANT que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du code général des collectivités territoriales pour l’approbation des modifications des statuts sont satisfaites ;
SUR la proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1er : Les statuts du syndicat mixte du bassin versant du Lez sont modifiés conformément à la délibération du conseil communautaire du 26 octobre 2018.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 : En application des dispositions de l’article L5212-33 du CGCT, précisant qu'un syndicat est dissous à la date du transfert à un syndicat mixte des services en vues desquels il avait institué, le SMBVL se substitue de plein droit au SMDABL (par concordance des compétences) entraînant la dissolution de ce dernier.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-25-006 - AIP portant modifications des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL - 84) emportant dissolution du Syndicat Mixte Drômois d'aménagement du bassin du Lez 39 Article 4 : La substitution du SMBVL au SMDABL s'effectue en application de l'article L 5211-25-1 du CGCT qui dispose que l'ensemble des biens, droits et obligations du SMDABL est transféré au SMBVL.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et de la Drôme et notifié aux présidents des SMBVL et SMDABL. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme, le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète de Nyons, le président du syndicat mixte du Bassin Versant du Lez et le président du syndicat mixte drômois d’aménagement du Bassin Versant du Lez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Vaucluse Le Secrétaire Général de la Pour le préfet et par délégation, préfecture de la Drôme, le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département
Signé : Thierry DEMARET Signé : Patrick VIEILLESCAZES
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-25-006 - AIP portant modifications des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL - 84) emportant dissolution du Syndicat Mixte Drômois d'aménagement du bassin du Lez 40 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-03-14-002
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2015208-0019 du
24 juillet 2015 portant création d'une formation spécialisée
relative aux sapeurs-pompiers volontaires au sein du
conseil départemental de sécurité civile Arrêté d'abrogation de l'arrêté créant la formation spécialisée relative aux SP volontaires
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-14-002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2015208-0019 du 24 juillet 2015 portant création d'une formation spécialisée relative aux sapeurs-pompiers volontaires au sein du conseil départemental de sécurité civile 41 Liberté e Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
Valence, le #4. 3. 2014,
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l’événement
Affaire suivie par :
Tél. : 04:75 79 29 02
Fax : 64'75 79 29 70
courriel : sebastien pino@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2015208-0019 du 24 juillet 2015 portant création d’une
formation spécialisée relative aux sapeurs-pompiers volontaires au sein du conseil
départemental de sécurité civile
Le Préfet de la DRÔME
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Drôme ;
Vu la circulaire n° INT 0700041C du 29 mars 2007 relative à la mise en place d’une formation
spécialisée en matière de promotion du volontariat des sapeurs-pompiers au sein du conseil
départemental de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-3346 du 31 juillet 2008 portant création du conseil départemental de
sécurité civile :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015208-0019 du 24 juillet 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d‘incendie et de secours de la Drôme
ARRÊTE
Article 1”: L’arrêté préfectoral n° 2015208-0019 du 24 juillet 2015 portant création d’une
formation spécialisée relative aux sapeurs-pompiers volontaires au sein du conseil départemental de
sécurité civile, susvisé, est abrogé.
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.souv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h30
np Cf
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-14-002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2015208-0019 du 24 juillet 2015 portant création d'une formation spécialisée relative aux sapeurs-pompiers volontaires au sein du conseil départemental de sécurité civile 42 Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme et le directeur départemental des services
d’incendie et de secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent, arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 44.09. do(4.
Pour Le Préfét, pÊT délégation
Le Dirgtleuyde Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-14-002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2015208-0019 du 24 juillet 2015 portant création d'une formation spécialisée relative aux sapeurs-pompiers volontaires au sein du conseil départemental de sécurité civile 43 26_Pref_Préfecture de la Drôme
26-2019-03-14-005
ARRETE COMPO MONTELIMAR
arrêté portant composition de la CDAC pour le dossier centre auto Leclerc Montélimar
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-14-005 - ARRETE COMPO MONTELIMAR 44 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture Valence, le
Secrétariat Général
Service de la coordination
des politiques publiques
Affaire suivie par : Mélina BRICHLER
Tél. : 04 75 79 28 70
Courriel : pref-cdac26(@drome.gouv.fr
Arrêté n°
portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
appelée à émettre un avis sur un projet d’extension commercial
d’un centre automobile « LECLERC »
à MONTELIMAR
Le Préfet de la Drôme,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique et notamment son Titre IV, chapitre Ier ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre IT ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2018-02-01-008 du 1° février 2018 portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la SAS DROME AUTO sise Avenue des
Catalins, à Montélimar (26200), déposée en mairie de Montélimar le 21 décembre 2018 sous le n°
PC 26 198 18 M0177, dossier complet reçu par le secrétariat de la CDAC le 21 janvier 2019, en vue
de procéder à l’extension de 250 m? d’un ensemble commercial par extension d’un centre
automobile d’un magasin à l’enseigne «LECLERC» de 5 528m?°, portant sa surface totale de vente à
5 778m° situé sur la commune de Montélimar;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-14-005 - ARRETE COMPO MONTELIMAR 45 ARRETE
Article 1 :
La Commission départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme chargée d’émettre un
avis sur le projet susvisé est composée comme suit :
- M. le Maire de Montélimar, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
- M. le Président de la communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération, ou son
représentant ;
- Mme Véronique PUGEAT, vice-présidente du Conseil Départemental de la Drôme ;
- M. le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ou son représentant ;
- M. Michel ROMAIN, représentant les maires au niveau départemental ou, en cas d'empêchement,
M. Bernard DUC;
- M. Gilles MAGNON, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Michel APROYAN ou M. Laurent COMBEL ;
- Mme Chantal FAURE et M. Noël BERTHO), personnalités qualifiées en matière de consommation
et de protection des consommateurs ou, en cas d'empêchement, Mme Marie-Claude FAVRAT-
PERRIN, Mme Nicole CAMP, M. Gilbert BALAY ou Mme Liliane PONSON ;
- M. Edmond GELIBERT et Mme Edwige ROCHE, personnalités qualifiées en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ou, en cas d’empêchement, Mme Esther
VINAS.
Conformément à l’article R. 751-3 du code de commerce, pour le département de l’ Ardèche:
- M. le Maire de Rochemaure, ou son représentant ;
- M. Daniel RENAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
Conformément à l’article L751-2 du code de commerce :
- M. Bruno CRISINEL, président de l’association Montélimar Plus, ou son représentant ;
- M. Pascal COLOMBAIN, président de l’association Montélimar Coeur de ville, ou son
représentant. |
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa diffusion.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et au demandeur et annexé au procès-verbal de la
réunion de la commission.
Pour IT é Pr jfet. s|égation
ECCAT7ES si 7 7 mn EL Patrick VIEILLE
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www. drome.gouv.fr
»]
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-14-005 - ARRETE COMPO MONTELIMAR 46 26_Pref_Préfecture de la Drôme
26-2019-03-14-004
ARRETE COMPO ST JEAN EN ROYANS
arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
pour dossier SCI Badloq St-Jean-en-Royans
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-14-004 - ARRETE COMPO ST JEAN EN ROYANS 47 DE |. et À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture Valence, le
Secrétariat Général
Service de la coordination
des politiques publiques
Affaire suivie par : Mélina BRICHLER
Tél. : 04 75 79 28 70
Courriel : pref-cdac26(@drome.gouv.fr
Arrêté n°
portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
appelée à émettre un avis sur un permis de construire relatif à
une demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial
par la création d’une moyenne surface non alimentaire
à SAINT JEAN EN ROYANS.
Le Préfet de la Drôme,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique et notamment son Titre IV, chapitre Ier ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2018-02-01-008 du 1% février 2018 portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la SCI BADLOAQ sise Lieu-dit, Les Arods à
Saint-Jean-en-Royans (26190), déposée en mairie de Saint-Jean-en-Royans le 21 décembre 2018
sous le n° PC 026 307 18 V0024, dossier complet reçu par le secrétariat de la CDAC le 18 février
2019, en vue de procéder à la création d’une surface de vente de 1500m? d’une moyenne surface
non alimentaire sur la commune de Saint-Jean-en-Royans;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www. drome.gouv.fr
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-14-004 - ARRETE COMPO ST JEAN EN ROYANS 48 ARRETE
Article 1 :
La Commission départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme chargée d’émettre un
avis sur le projet susvisé est composée comme suit :
- M. le Maire de Saint-Jean-en-Royans, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
- M. le Président de la Communauté Royans-Vercors, ou son représentant ;
- M. le Maire de Die, maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, ou son
représentant ;
- M. le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ou son représentant ;
- M. Michel ROMAIN, représentant les maires au niveau départemental ou, en cas d'empêchement,
M. Bernard DUC;
- M. Gilles MAGNON, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Michel APROYAN ou M. Laurent COMBEL ;
- Mme Chantal FAURE et M. Noël BERTHO), personnalités qualifiées en matière de consommation
et de protection des consommateurs ou, en cas d'empêchement, Mme Marie-Claude FAVRAT-
PERRIN, Mme Nicole CAMP, M. Gilbert BALAY ou Mme Liliane PONSON ;
- M. Edmond GELIBERT et Mme Edwige ROCHE, personnalités qualifiées en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ou, en cas d’empêchement, Mme Esther
VINAS.
Conformément à l’article R. 751-3 du code de commerce, pour le département de l'Isère :
- M. le Maire de Saint Just de Claix, ou son représentant ;
- M. Jean-Christophe DISSART, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
Conformément à l’article L751-2 du code de commerce :
- Mme Karine DUCRET, présidente de l’association UCIA du Royans, ou son représentant.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa diffusion.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et au demandeur et annexé au procès-verbal de la
réunion de la commission.
TZ
Pbntet ol VIEN EQNATEC
Patrick VIEILLESCAZ ES
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www. drome. gouv.fr
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-14-004 - ARRETE COMPO ST JEAN EN ROYANS 49 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-03-11-004
ARRETE MERANDAT
Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Alain MERANDAT
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-11-004 - ARRETE MERANDAT 50 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
conférant l'Honorariat de Maire ou Maire-adjoint
Le Préfet de la Drôme
VU l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel l’honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
VU la demande en date du 11 février 2019 dans laquelle, Monsieur Alain MERANDAT sollicite l’octroi de l’honorariat de Maire ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par l’article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme.
ARRETE
Article 1 :
Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l'honorariat de maire est conféré à :
Monsieur Alain MERANDAT, ancien maire de la commune de LA ROCHE-DE-GLUN.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'intéressé et dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 11 mars 2019
Le Préfet
Signé
Hugues MOUTOUH
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
PREFECTURE DE LA DROME
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’Etat
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-11-004 - ARRETE MERANDAT 51 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-03-11-006
Arrêté préfectoral DIRECCTE subdélégation signature UD
Drôme
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-11-006 - Arrêté préfectoral DIRECCTE subdélégation signature UD Drôme 52 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ARRETE PREFECTORAL N°DIRECCTE/SG/2019/09
Subdélégation de signature (Unité départementale de la Drôme)
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François
BENEVISE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 août 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de
l'unité départementale de la Drôme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes de Madame Dominique
CROS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2019-03-04-037 du 04 mars 2019 du préfet de la Drôme portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-11-006 - Arrêté préfectoral DIRECCTE subdélégation signature UD Drôme 53 ARRETE :
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Madame Dominique CROS, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité départementale de la Drôme à l'effet de signer, au nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans les domaines de compétences prévus aux l’articles 1 à 3 de l’arrêté du 04 mars 2019 susvisé et dans les conditions et limites prévues dans celui-ci,
et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme CROS à Mme Patricia LAMBLIN directrice
adjointe au pôle 3E.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux relève cependant
exclusivement de la compétence de la responsable de l’unité départementale.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE à l'effet de
signer, au nom du préfet, en application du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure,
ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :
® Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;
® Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;
e Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;
o Madame Sophie MEYER, cheffe de subdivision ;
® Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Simon-Pierre EURY, responsable du
pôle «entreprises emploi économie » de la DIRECCTEà l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subventions au titre du FISAC et à leur gestion (article 1°” — Q1 de l’arrêté du 04 mars 2019 susvisé).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon-Pierre EURY, la subdélégation de signature prévue au premier alinéa sera exercée par Annick TATON, adjointe au responsable du pôle « entreprises, emploi, économie ».
Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les
intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer
le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à
l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée
d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre
le présent arrêté de subdélégation.
Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-11-006 - Arrêté préfectoral DIRECCTE subdélégation signature UD Drôme 54 Article 6: L’arrêté du 28 mai 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean-François
BENEVISE à Mme CROS est abrogé.
Fait à Lyon, le 11 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
QE
Jean-Frallçois BÉNÉVISE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-11-006 - Arrêté préfectoral DIRECCTE subdélégation signature UD Drôme 55 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-11-006 - Arrêté préfectoral DIRECCTE subdélégation signature UD Drôme 56 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-03-13-004
LeMagasinDelAbbaye Arrêté-dérog-repos-dominical 2019
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-13-004 - LeMagasinDelAbbaye Arrêté-dérog-repos-dominical 2019 57 a À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Unité territoriale de la Drôme
Section Centrale Travail
Affaire suivie par : Catherine LANTHEAUME
Tél. : 04.75.75.21.52
courriel : ara-ud26.sct(@direccte.gouv.fr
ARRETE n° 26-
Le préfet de la Drôme
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et
R.3132-16 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 18 février 2019 par
Frère Marc-Henri, gérant de la société « Le Magasin de l’ Abbaye » située auprès de l’ Abbaye Notre
Dame d’Aïguebelle à Montjoyer, pour les dimanches couvrant la période du 17 mars au
29 décembre 2019 ;
VU l’avis de la mairie de Montjoyer ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l'avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l'avis de la C.P.M.E. Drôme ;
VU l'avis de l’U.P.A. Drôme ;
VU l'avis de l’organisation syndicale CFE/CGC ;
VU la réponse de la Communauté de communes « Enclave des Papes-Pays de Grignan » ;
VU les demandes d’avis adressées en date du 21 février 2019 aux organisations syndicales de salariés
CFDT, CFTC, CGT et FO, restées sans réponse à ce jour ;
CONSIDERANT que la demande de la société « Le Magasin de l’ Abbaye » est motivée par la demande du
public portant sur les articles de librairie religieuse et de produits monastiques de France et de Belgique,
que seule |’ Abbaye d’Aiguebelle propose dans ce secteur de la Drôme ;
70 avenue de la Marne - BP 2121 — 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-13-004 - LeMagasinDelAbbaye Arrêté-dérog-repos-dominical 2019 58 CONSIDERANT que la demande est également motivée par le fait que la fermeture dominicale de
l'établissement compromettrait son fonctionnement normal dans la mesure où une partie importante de son
chiffre d’affaires est réalisé le dimanche, celui-ci étant estimé comme représentant l’équivalent du chiffre
d’affaires de trois journées entières depuis une quinzaine d’années :
CONSIDERANT que l’Abbaye Notre Dame d’Aïguebelle et le Magasin de l’Abbaye sont des lieux
fréquentés par les visiteurs de la région, comme par les visiteurs de passage pendant la saison touristique,
lors de sorties familiales et amicales :
CONSIDERANT que la salle vidéo et la salle d'exposition, attenantes au magasin de vente, sont des lieux
de culture attractifs pour qui veut découvrir et faire découvrir à la famille et aux amis la vie monastique
ainsi que les artistes exposés ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche du Magasin de l’Abbaye serait de nature à causer un
préjudice au public touristique ainsi qu’au maintien d’emplois dans ce lieu ;
ARRETE
Article ler
Le gérant du Magasin de l’Abbaye à Montjoyer est autorisé à déroger au repos dominical de son personnel
les dimanches de la période s’étendant du 17 mars 2019 au 29 décembre 2019.
Article 2
Les salariés concernés bénéficieront des contreparties prévues dans la convention collective en cas de
travail le dimanche.
Fait à Valence, le 13 mars 2019
Le Préfet de la Drôme
Par délégation,
La Responsable de l’unité départementale de la Drôme
Par délégation, la Directrice adjointe du travail,
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social — 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15.
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE — 2 Place de Verdun — B.P. 1135 —
38022 Grenoble Cedex.
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26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-13-004 - LeMagasinDelAbbaye Arrêté-dérog-repos-dominical 2019 59 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-03-12-001
Récépissé de déclaration d'activité BROUSSET Muriel à
Montboucher sur Jabron Déclaration d'activité services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-12-001 - Récépissé de déclaration d'activité BROUSSET Muriel à Montboucher sur Jabron 60 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842954158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 11 février 2019, complété le 08 mars 2019, par Madame Muriel Brousset en qualité de Gérante, pour l'organisme MURIEL BROUSSET dont l'établissement principal est situé 355 A route de Saint-Gervais - 26740 MONTBOUCHER SUR JABRON et enregistré sous le N° SAP842954158 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Livraison de courses à domicile,
• Assistance informatique à domicile,
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques),
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes , handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-12-001 - Récépissé de déclaration d'activité BROUSSET Muriel à Montboucher sur Jabron 61 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 12 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-12-001 - Récépissé de déclaration d'activité BROUSSET Muriel à Montboucher sur Jabron 62 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-03-11-007
Récépissé de déclaration d'activité EURL SAPENVERT à
Saint-Sorlin-en-Valloire Déclaration d'activité services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-11-007 - Récépissé de déclaration d'activité EURL SAPENVERT à Saint-Sorlin-en-Valloire 63 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848849543
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 8 mars 2019 par Monsieur Jean-Pierre Girard en qualité de Gérant, pour l'organisme EURL SAPENVERT dont l'établissement principal est situé 365, route d'Anneyron - 26210 ST SORLIN EN VALLOIRE et enregistré sous le N° SAP848849543 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être délivrées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 11 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-11-007 - Récépissé de déclaration d'activité EURL SAPENVERT à Saint-Sorlin-en-Valloire 64 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-03-08-007
Récépissé de déclaration d'activité SASU C'CLEAN à
Portes-les-Valence Déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-08-007 - Récépissé de déclaration d'activité SASU C'CLEAN à Portes-les-Valence 65 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848109682
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 7 mars 2019 par Madame Cécile Avakian en qualité de Gérante, pour l'organisme SASU C'CLEAN dont l'établissement principal est situé 112 Rue Jean Jaurès - 26800 PORTES- LES-VALENCE et enregistré sous le N° SAP848109682 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 8 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-08-007 - Récépissé de déclaration d'activité SASU C'CLEAN à Portes-les-Valence 66 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-03-11-008
Récépissé de déclaration d'activité SIBOLD QUENTIN à
Montélimar
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-11-008 - Récépissé de déclaration d'activité SIBOLD QUENTIN à Montélimar 67 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823289434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 9 mars 2019 par Monsieur Quentin Sibold en qualité de Gérant, pour l'organisme SIBOLD QUENTIN dont l'établissement principal est situé 4 Allée François Mauriac- 26200 MONTELIMAR et enregistré sous le N° SAP823289434 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être délivrées sur le territoire national :
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Assistance informatique à domicile,
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter de la date de création de l’entreprise, soit le 1er avril 2019. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 11 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-11-008 - Récépissé de déclaration d'activité SIBOLD QUENTIN à Montélimar 68 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-03-12-002
Récépissé de déclaration d'activité VERGNON Romain à
Crest Déclaration d'activité services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-12-002 - Récépissé de déclaration d'activité VERGNON Romain à Crest 69 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813582830
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 09 octobre 2018, complétée le 04 mars 2019, par Monsieur Vergnon Romain en qualité de Gérant, pour l'organisme VERGNON ROMAIN dont l'établissement principal est situé 24 rue Neuve Moutiers 26400 CREST et enregistré sous le N° SAP813582830 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur le territoire national :
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du déménagement du siège social, soit le 09 octobre 2018. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 12 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-12-002 - Récépissé de déclaration d'activité VERGNON Romain à Crest 70 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-03-12-003
Récépissé de déclaration modificatif AIRE AI à Valence
Déclaration d'activité modificative services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-12-003 - Récépissé de déclaration modificatif AIRE AI à Valence 71 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP342832474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 04 mars 2019, par Madame Marie-Aline Loy en qualité d’attachée de direction, pour l'organisme Association AIRE dont l’établissement principal est situé 114 rue de la Forêt – 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP342832474 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux courses,
• Livraison de repas à domicile,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-12-003 - Récépissé de déclaration modificatif AIRE AI à Valence 72 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 12 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-12-003 - Récépissé de déclaration modificatif AIRE AI à Valence 73 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
26-2019-03-06-004
ARRETE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2019-03-06-004 - ARRETE 74 EE = Liberté + Égelité » Fratermiéé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION INTERRÉGIONALE CENTRE-EST
Lyon, le 6 mars 2019
Arrêté n° 2019-10 portant subdélégation de signature Portant subdélégation de signature de M. André RONZEL, Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes à certains de ses collaborateurs
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2019-03-04-043 du 4 mars 2019 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE
Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. André RONZEL, directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes , délégation de signature est donnée à M. François-Xavier FEBVRE, adjoint au directeur interrégional, à M. David GICQUIAUD, directeur de l’évaluation, de la programmation des affaires financières et immobilières et à Mme Véronique DOMONT-BOULIER, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche pour le département de la Drôme et à Sophie MAUGENEST, adjointe à la directrice territoriale pour signer les documents énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 15 février 2019 portant délégation de signature de M. André RONZEL..
Article 2 : M. le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes
SIGNE André RONZEL
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2019-03-06-004 - ARRETE 75