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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 009
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 009)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2019-009
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2019 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2019-01-21-004 - arrêté portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (4 pages) Page 4
26-2019-01-25-001 - Arrêté portant transfert de l’affectation légale des biens des
associations cultuelles de l’Église Réformée de Luc-en-Diois, de Valdrôme et de
Lesches-Beaurières ayant décidé leur dissolution, au bénéfice de l’association cultuelle de
l’Église Réformée du Haut-Diois (2 pages) Page 9
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2019-01-18-005 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 12
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2019-01-18-004 - habilitation sanitaire CASARINI Debora (2 pages) Page 15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2019-01-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 26-2017-10-19-005
d'autorisation unique ZAC de la Motte (13 pages) Page 18
26-2019-01-25-002 - Arrêté portant changement gestionnaire aérodrome privé sur la
commune d'AIX-EN-DIOIS (2 pages) Page 32
26-2019-01-21-001 - Dérogation espèces protégées, monsieur André ULMER (2 pages) Page 35
26-2019-01-21-003 - Portant actualisation de l'opposition territoriale CLIER Joel contre
l'ACCA de Chauvac Laux Montaux ( lot 2) (1 page) Page 38
26-2019-01-21-002 - Portant actualisation de l'opposition territoriale CLIER Joel contre
l'ACCA de Chauvac Laux Montaux ( lot1) (1 page) Page 40
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-01-23-006 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de
prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la
production, et la distribution par un réseau public ; portant autorisation de traitement de
l’eau ; concernant le captage de Saint-Chande sis sur la commune de MONTSEGUR SUR
LAUZON pour la commune de CHAMARET (8 pages) Page 42
26-2019-01-21-006 - Convention de délégation de gestion Programme 833 - SLAM V2 (2
pages) Page 51
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-01-15-011 - Arrêté d'agrément de services à la personne SARL RESEAU ALOIS
SERVICE à La Baume de Transit 26790 (2 pages) Page 54
26-2019-01-17-003 - Arrêté d'agrément services à la personne SARL A MA MAISON à
Valence (2 pages) Page 57
26-2019-01-17-005 - Arrêté d'agrément services à la personne SASU CA VOUS AIDE à
Valence (2 pages) Page 60
2 26-2019-01-17-006 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne BUIH
AURELIE à Vaunaveys-la-Rochette (1 page) Page 63
26-2019-01-15-010 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SARL
RESEAU ALOIS SERVICE à La Baume de Transit 26790 (2 pages) Page 65
26-2019-01-17-002 - Récépissé de déclaration d'activité SARL A MA MAISON SARL à
Valence (2 pages) Page 68
26-2019-01-17-004 - Récépissé de déclaration d'activité SASU CA VOUS AIDE à
Valence (2 pages) Page 71
26-2019-01-17-007 - Récépissé de déclaration d'activité SASU L'@ir du temps DOM à
Romans-sur-Isère (1 page) Page 74
3 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2019-01-21-004
arrêté portant inscription sur la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-01-21-004 - arrêté portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 4 Liberté » Égalisé « Fretsraité
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale de la cohésion sociale
Service des politiques de solidarité
Affaire suivie par : Odile Simon
Tél. : 04.26.52.22.70
Fax : 04.26.52.22.32
Courriel : odile.simon@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code civil,
Vu la loi n° 2007 - 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu la loi n° 2007 - 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,
Vu la loi n° 2015 - 1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l’article L.472-6
du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes
prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du code de l’action sociale et des
familles,
Vu l’arrêté n° 26.2016.12.21.001 du 21 décembre 2016 portant inscription sur la liste définitive des
personnes physiques et morales habilitées pour être désignées mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et délégués aux prestations familiales,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme,
33 av de Romans - B.P. 2108 - 26021 VALENCE cedex - Téléphone : 04.26.52.22.80
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-01-21-004 - arrêté portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 5 ARRÊTE
Article 1° :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour les tribunaux d° instance de la Drôme.
Personnes morales gestionnaires de services :
- U.D.A.F de la Drôme 2 rue La Pérouse CS 144 26905 Valence cedex 9
- A.T.M.P de la Drôme 8 rue Jean Jaurès 26000 Valence
- P.ARI 10 place Jean Bellon 26000 Valence
Personnes physiques exerçant à titre individuel :
M. Bernard KEMPF - 75 montée du Pavé - 26750 Génissieux
pour les tribunaux d’instance de Valence et Romans-sur-Isère,
- Mme Corinne DIDIER-BELLE, - BP 10088 - 26103 Romans-sur-Isère cedex pour les tribunaux d’instance de Valence et Romans-sur-Isère,
- M. Jean-Pierre DOUVILLE - BP 30029 - 84601 Valréas
pour le tribunal d’instance de Montélimar,
- M. Wilfried GACHON - BP 44 - 26790 Suze la Rousse
pour le tribunal d’instance de Montélimar,
- Mme Audrey DEBRUN-FAURE- 5 allée du verger - 26300 Charpey
pour les tribunaux d’instance de Valence et Romans-sur-Isère,
- Mme Marie-Bénédicte FAURIEL- 6 allée des quatre vents - 26120 Montélier
pour les tribunaux de Valence et Romans-sur-Isère,
- Mme Françoise DUTHEIL-WESTPHAL - Le village - 26310 Les Prés
pour les tribunaux d’instance de Valence et Montélimar,
- Mme Michèle GRAUX- rue des montagnards - 07400 Alba la Romaine
pour le tribunal d’instance de Montélimar,
- Mme Delphine BOISSIER - BP 28 - 26140 Anneyron
pour le tribunal d’instance de Valence.
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-01-21-004 - arrêté portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 6 Préposée d’établissement :
- Mme Katia RIGNOL - Hôpitaux Drôme Nord - 607 avenue de Gaulle -Anthonioz
BP 1002 - 26102 Romans sur Isère cedex
Article 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs
au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure
d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour les tribunaux d’instance de la Drôme.
Personnes morales gestionnaires de services :
- U.D.AF dela Drôme 2 rue La Pérouse CS 144 26905 Valence cedex 9
- A.T.M.P de la Drôme 8 rue Jean Jaurès 26000 Valence
- P.ARI 10 place Jean Bellon 26000 Valence
Article 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux
prestations familiales est ainsi établie pour le tribunal de grande instance de Ia Drôme.
Personne morale gestionnaire de service :
- U.D.A-F de la Drôme 2 rue La Pérouse - CS 144 - 26905 Valence cedex 9
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée :
- aux intéressés,
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence,
- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance de la Drôme,
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Valence.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le Préfet de la Drôme, soit hiérarchique auprès de Madame la Ministre des affaires sociales, de la
santé et des droits des femmes dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble également
dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Le recours auprès du tribunal administratif peut être
effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-01-21-004 - arrêté portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 7 Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 9 { JAN 2019
Le Préfet,
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-01-21-004 - arrêté portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 8 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2019-01-25-001
Arrêté portant transfert de l’affectation légale des biens des
associations cultuelles de l’Église Réformée de
Luc-en-Diois, de Valdrôme et de Lesches-Beaurières ayant
décidé leur dissolution, au bénéfice de l’association
cultuelle de l’Église Réformée du Haut-Diois
Arrêté portant transfert de l’affectation légale des biens des associations cultuelles de l’Église
Réformée de Luc-en-Diois, de Valdrôme et de Lesches-Beaurières ayant décidé leur dissolution,
au bénéfice de l’association cultuelle de l’Église Réformée du Haut-Diois
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-01-25-001 - Arrêté portant transfert de l’affectation légale des biens des associations cultuelles de l’Église Réformée de Luc-en-Diois, de Valdrôme et de Lesches-Beaurières ayant décidé leur dissolution, au bénéfice de l’association 9 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant transfert de l’affectation légale des biens des associations cultuelles de l’Église Réformée de Luc-en-Diois, de Valdrôme et de Lesches-Beaurières ayant décidé leur dissolution, au bénéfice de l’association cultuelle de l’Église Réformée du Haut-Diois
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État et notamment son article 13 ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 ;
Vu en date du 25 janvier 1906, l’inventaire des biens de l’association cultuelle de l’Église Réformée de Luc-en-Diois ;
Vu en date des 1er et 2 mars 1906, l’inventaire des biens de l’association cultuelle de l’Église Réformée de Valdrôme ;
Vu en date du 6 mars 1906, l’inventaire des biens de l’association cultuelle de l’Église Réformée de Lesches-Beaurières ;
Vu l’extrait de délibération en date du 19 juin 2016 de l’assemblée générale extraordinaire de l’Église Réformée de Luc-en-Diois ;
Vu l’extrait de délibération en date du 19 juin 2016 de l’assemblée générale extraordinaire de l’Église Réformée de Valdrôme ;
Vu l’extrait de délibération en date du 19 juin 2016 de l’assemblée générale extraordinaire de l’Église Réformée de Lesches-Beaurières ;
Vu l’extrait de délibération en date du 19 juin 2016 de l’assemblée générale extraordinaire de l’Église Réformée du Haut-Diois ;
Vu les statuts de l’association cultuelle de l’Église Réformée de Luc-en-Diois, déclarée à la sous-préfecture de Die le 24 mai 1906, ensemble les modifications déclarées en dernier lieu à la sous-préfecture de Die le 2 janvier 2013 ;
Vu les statuts de l’association cultuelle de l’Église Réformée de Valdrôme, déclarée à la sous-préfecture de Die le 16 avril 1906, ensemble les modifications déclarées en dernier lieu à la sous-préfecture de Die le 2 janvier 2013 ;
Vu les statuts de l’association cultuelle de l’Église Réformée de Lesches-Beaurières, déclarée à la sous-préfecture de Die le 1er avril 1906, ensemble les modifications déclarées en dernier lieu à la sous-préfecture de Die le 21 mars 2013 ;
Vu les statuts de l’association cultuelle de l’Église Réformée du Haut-Diois, déclarée à la sous-préfecture de Die le 30 avril 1906, ensemble les modifications déclarées en dernier lieu à la sous-préfecture de Die le 2 janvier 2013 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les biens affectés à l’association cultuelle de l’Église Réformée de Luc-en-Diois, ceux affectés à l’association cultuelle de l’Église Réformée de Valdrôme et ceux affectés à l’association cultuelle de l’Église Réformée de Lesches-Beaurières, ayant toutes
33 avenue de Romans - B.P. 2108 - 26021 VALENCE cedex - Fax : 04.26.52.22.79
Direction départementale de la cohésion sociale
Service sport et vie associative
Affaire suivie par : Christine DIONISI
Tél. : 04 26 52 22 61
courriel : ddcs-associations@drome.gouv.fr
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-01-25-001 - Arrêté portant transfert de l’affectation légale des biens des associations cultuelles de l’Église Réformée de Luc-en-Diois, de Valdrôme et de Lesches-Beaurières ayant décidé leur dissolution, au bénéfice de l’association 10 les trois décidé leur dissolution, sont affectés à l’association cultuelle de l’Église Réformée du Haut-Diois, Membre de l’Église protestante unie de France, dont le siège est à Luc-en-Diois (26310), qui accepte cette affectation.
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont une copie sera adressée à l’association cultuelle de l’Église Réformée du Haut-Diois, Membre de l’Église protestante unie de France, ainsi qu’aux maires des communes de Beaurières, Val Maravel, Lesches-en-Diois, Luc-en-Diois, Poyols, Saint Dizier-en-Diois et Valdrôme.
Fait à Valence, le 25 janvier 2019
Le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Signé
Bernard DEMARS
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-01-25-001 - Arrêté portant transfert de l’affectation légale des biens des associations cultuelles de l’Église Réformée de Luc-en-Diois, de Valdrôme et de Lesches-Beaurières ayant décidé leur dissolution, au bénéfice de l’association 11 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2019-01-18-005
DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature en matière de contentieux fiscal d’assiette et de de gracieux fiscal
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-01-18-005 - DELEGATION DE SIGNATURE 12 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
it À Be:
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE ROMANS
Quai Sainte Claire – BP 221
26105 ROMANS SUR ISERE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de ROMANS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Claude CHEVALIER, inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises de ROMANS, à l’effet de signer à compter du
1er Juillet 2017 :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-01-18-005 - DELEGATION DE SIGNATURE 13 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10.000€, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CHAPURLAT Jean-Marie COCAULT Annabelle GAUDILLAT Martine
INARD Aline FORAT Gaël IZARD Claudine
ROUX Sylvain LEGER Nathalie TERRAES Bruno
2°) dans la limite de 2.000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BACLET Isabelle MUNDA Véronique CIODIN Marc ZANARDI Fabien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
(1)
Durée maximale
des délais de
paiement
(1)
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BRES Véronique
FORAT Gaël
TERRASSON Franck
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleur principal
10.000€
10.000€
10.000€
6 mois
6 mois
6 mois
50.000€
50.000€
50.000€
(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Romans, le 18 janvier 2019,
Le gérant intérimaire du Service des Impôts des
Entreprises,
Frédéric LICHTIG
Chef de service comptable
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-01-18-005 - DELEGATION DE SIGNATURE 14 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2019-01-18-004
habilitation sanitaire CASARINI Debora
habilitation sanitaire CASARINI Debora
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-01-18-004 - habilitation sanitaire CASARINI Debora 15 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale
de la protection des populations
Service santé et protection animales
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
attribuant l'habilitation sanitaire à CASARINI Débora
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0021 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Bertrand
TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2018-03-16-002 du 16 mars 2018 donnant subdélégation de signature à des
collaborateurs de la Direction départementale de la protection des populations ;
Vu la demande présentée le 09 janvier 2019 par le Dr Débora Casarini née le 11 janvier 1987 à Scandiano en
Italie, et inscrite sous le n° ordre 32482,
Considérant que le Dr Débora Casarini remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1°"
L’habitation sanitaire classique et l’habilitation sanitaire spécialisée pour l’exercice dans l’un des
établissements mentionnés aux a) à c) de l’article R.222-1 du CRPM (établissements de prélèvement, de
stockage, ou d’insémination de sperme ou d’hébergement de mâles reproducteurs) prévues à
l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sont attribuées pour une durée de cinq ans à Debora
Casarini, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée au Cabinet équin SELARL des Prairies, 40
route de Tranche Montée 26240 Claveyson.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12.
33 avenue de Romans — B.P. 96 - 26904 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.26.52.21.61.
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-01-18-004 - habilitation sanitaire CASARINI Debora 16 Article 3
Le Dr Débora Casarini s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Dr Débora Casarini pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de la
Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le 17 janvier 2019
protection animales.
33 avenue de Romans — B.P. 96 - 26904 VALENCE cedex 9 -— Téléphone : 04.26.52.21.61.
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-01-18-004 - habilitation sanitaire CASARINI Debora 17 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-01-22-001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 26-2017-10-19-005
d'autorisation unique ZAC de la Motte
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 26-2017-10-19-005 d'autorisation unique ZAC de la Motte 18 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Service coordinateur :
Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Service Eaux Forêts Espaces Naturels
4 place Laennec BP 1013
26015 Valence cedex
Tel : 04 81 66 81 70
Mail :ddt-sefen@drome.gouv.fr
Service contributeur au titre des espèces protégées :
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
69453 Lyon Cedex 06
Tel : 04 26 28 66 01
Mail :pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Modifiant l’arrêté préfectoral N°26-2017-10-19-005 du 19 octobre 2017 d’autorisation unique regroupant une autorisation au titre de la loi sur l’eau et une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés sur les Zones d’Aménagement Concerté ZAC La Motte Nord/Mauboule par la Communauté d’Agglomération VALENCE ROMANS AGGLO
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’arrêté préfectoral N°26-2017-10-19-005 du 19 octobre 2017 d’autorisation unique regroupant une autorisation au titre de la loi sur l’eau (remblaiement de 2,5ha de zone humide) et une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés (aménagement de 44,3ha) sur les Zones d’Aménagement Concerté ZAC La Motte Nord/Mauboule par la Communauté d’Agglomération VALENCE ROMANS AGGLO ;
VU la demande de modification des prescriptions de l’arrêté préfectoral N°26-2017-10-19-005 du 19 octobre 2017 déposée le 4 octobre 2018 par Valence Romans Sud Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération VALENCE ROMANS AGGLO en date du 06 décembre 2018 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 09 janvier 2019 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 11 janvier 2019;
CONSIDÉRANT que l’autorisation cadre au titre de la loi sur l’eau délivrée le 19 octobre 2017 est considérée comme une autorisation environnementale, en application de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification des prescriptions, entrant dans la catégorie des procédures et autorisations visées à l’article L.181-2 du Code de l’environnement, est considérée comme une demande de modification de l’autorisation environnementale susvisée au titre des articles L.181-14 et R.181-46 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, et qu’elle n’est pas substantielle au sens de l’article L.181-14 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les nouvelles mesures proposées permettent d’augmenter les surfaces de milieux naturels favorables aux espèces animales et d’améliorer la transparence écologique des infrastructures, et que cette modification n’est donc pas de nature à modifier l’équilibre de la démarche « éviter, réduire, compenser » de l’arrêté préfectoral n°26-2017-10-19-005 du 19 octobre 2017 de manière substantielle, et ne remet pas en cause l’état de conservation local des espèces visées ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’actualiser les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement prévues dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°26-2017-10-19-005 du 19 octobre 2017 ;
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°26-2017-10-19-005 du 19 octobre 2017 est ainsi modifié, uniquement pour ce qui concerne les mesures suivantes. Les autres prescriptions demeurent inchangées :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 26-2017-10-19-005 d'autorisation unique ZAC de la Motte 19 Mesures d’évitement des impacts
Au titre des espèces animales protégées :
ME01. Modification du plan de commercialisation
La surface commercialisable est réduite par rapport au plan de commercialisation initial :
– Retrait de 46 387 m² de superficie commercialisable sur le lot G, ramenant l’emprise commercialisée du lot G à 63 500 m² contre une superficie initiale de 109 887 m² ;
– Retrait de 3 263 m² de superficie commercialisable sur les lots C et D, ramenant l’emprise totale à 16 427 m² (19 690 m² initialement).
ME02. Limitation de l’accès aux amphibiens à la peupleraie (aire d’hivernage)
Afin de limiter le risque de destruction d’amphibiens lors du défrichement de la partie nord de la peupleraie, la pose d’une mise en défens hermétique aux amphibiens est réalisée en limite de l’emprise à défricher.
Cette mise en défens est installée avant le défrichement et avant la campagne de sauvetage des amphibiens, et maintenue durant toute la durée de construction du lot G.
Le dispositif est installé en respectant les étapes suivantes :
• Délimitation précise de la zone à défricher par un géomètre, avec matérialisation par piquetage ou traçage tous les 10 m (maximum) ;
• Débroussaillement d’un layon de 2 à 3 m sur la bordure de la zone à défricher (sans impacter la peupleraie à préserver) ;
• Ouverture d’une tranchée continue à la mini-pelle, sur une profondeur de 20 cm ;
• Pose de 5 passages en sens unique pour les amphibiens, permettant le passage des amphibiens dans un seul sens (de la zone à défricher vers la peupleraie à préserver) ;
• Pose d’un filet à petites mailles indémaillables (5 x 5 mm maximum) ou d’une bâche hermétique aux amphibiens sur un linéaire de 400 m, comprenant :
◦ la totalité de la limite sud du lot G ;
◦ environ 90 m au niveau de la limite est du lot G (afin de longer l’intégralité du bassin Leroy-Merlin) ;
◦ environ 20 m en direction sud sur la limite ouest de la peupleraie.
La clôture (filet ou bâche) présente les caractéristiques suivantes :
• Hauteur minimale par rapport au sol : 50 cm ;
• Profondeur dans le sol (clôture enterrée) : 20 cm minimum ;
• Maintien vertical par la pose de piquets espacés de 4 m au maximum ;
• Inclinaison du filet vers la peupleraie à préserver ou création d’un retour en haut de filet, afin d’éviter que les animaux puissent franchir la clôture ;
• Jointement parfaitement hermétique entre les rouleaux de filets, avec un chevauchement minimal de 1 m entre les filets ;
• Créer un retour de 10 m de long, en forme de U, à chaque extrémité de la clôture afin d’empêcher le contournement de la clôture par les amphibiens.
La pose de la clôture est coordonnée par un expert écologue qualifié afin d’assurer la qualité et l’étanchéité du dispositif.
Un contrôle régulier (a minima hebdomadaire) du parfait état du dispositif est réalisé afin de s’assurer de son efficacité. Cette responsabilité est à la charge des services de l’agglomération, et peut être déléguée à un expert écologue ou au chef de chantier du lot G.
ME03. Campagnes de sauvetage des amphibiens exploitant la peupleraie et la typhaie
Afin de limiter au maximum le risque de destruction d’amphibiens lors du défrichement de la partie nord de la peupleraie, une campagne de sauvetage des amphibiens (capture et déplacement) est réalisée préalablement à toute opération de défrichement.
Cette opération consiste en deux phases successives :
• Création de mares et de gîtes de capture ;
Dès que possible (au plus tard mi-septembre), conjointement à la pose de la clôture hermétique, 3 mares de capture sont créées en périphérie immédiate de la peupleraie à défricher.
Ces mares ont pour objectif d’attirer les amphibiens présents dans la partie nord de la peupleraie, lors de leur potentielle reproduction automnale notamment, afin de faciliter leur capture en vue de leur déplacement vers la partie sud de la peupleraie.
Ces mares sont réalisées par creusement à la mini pelle de dépressions de dimensions minimales 2 x 2 m, pour une profondeur de 0.80 m au point le plus bas. Le fond et les berges de chaque mare sont compactés au maximum à l’aide du godet et des chenilles de la pelle, de sorte à favoriser l’étanchéité de la mare.
Ces mares sont impérativement et immédiatement mises en eau après leur création, afin d’être favorables aux amphibiens.
Des planches en bois (dimensions minimales : 50 x 50 cm) et/ou des plaques ondulées bitumées sont positionnées au sein de la partie nord de la peupleraie et aux abords immédiats des mares de capture, afin de créer des gîtes favorables aux amphibiens et d’améliorer leur détectabilité.
• Réalisation de sessions de capture et de déplacement d’individus.
Fin septembre / début octobre (avant tout défrichement), lors de conditions favorables à l’observation des amphibiens (absence de vents, pluies récentes, températures supérieures à 10 °C), huit nuits de capture des amphibiens sont réalisées par un expert batrachologue.
Lors de chaque session de capture, la totalité de la partie nord de la peupleraie, ainsi que les mares et gîtes artificiels sont prospectés à l’aide de lampe torche afin de capturer un maximum d’amphibiens.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 26-2017-10-19-005 d'autorisation unique ZAC de la Motte 20 PRESCRIPTIONS CALENDAIRES VISANT LES DIFFERENTS TRAVAUX
. Mois de l'année Type d'intervention
Jan Fév Mar Avr Mai Jui Jui Aoû Sep Oct Nov Déc
Défrichement de la partie nord de la
peupleraie
Début des travaux lourds
(Terrassement, dessouchage, etc.)
Autres travaux moins perturbants (à valider
auprés de l'écologue en charge du suivi de
chantier)
Autorisation DE interdiction MR
Pour chaque individu capturé, l’espèce, le stade, le sexe (si déterminable) et les critères permettant une identification individuelle sont notés, et a minima une photo est systématiquement prise. Deux pointages GPS sont également réalisés pour géolocaliser précisément le lieu de capture et celui du relâcher de l’individu.
Lors de la capture et de la translocation, les amphibiens sont conservés dans un contenant de pêche (seau muni d’un couvercle présentant une aération grillagée) avec un fond d’eau permettant d’éviter leur déshydratation. Le protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens est strictement appliqué (désinfection de tout le matériel avant et après intervention, port de gants jetables non poudrés lors des manipulations, etc.).
Afin de limiter l’impact du déplacement sur les individus, les individus capturés sont immédiatement relâchés au sein de la partie sud de la peupleraie (non impactée par le projet), séparée de l’emprise du chantier par la clôture hermétique préalablement installée.
Un compte rendu illustré est établi à l’issue de la campagne de sauvetage et transmis à la DREAL.
La présente mesure nécessite l’établissement d’un dossier de demande d’autorisation pour capture et déplacement d’espèces protégées, à transmettre au plus tôt auprès des services d’Etat.
Mesures de réduction des impacts
Au titre des espèces animales protégées et des zones humides :
MR01. Adaptation des périodes de travaux
Afin de limiter au maximum les impacts du projet sur les espèces protégées ou à enjeu, la totalité des travaux (défrichement, aménagement des voiries, construction des lots, etc.) sont réalisés en dehors des périodes de forte sensibilité pour la faune.
Les prescriptions calendaires inscrites au tableau suivant sont alors strictement respectées, avec notamment :
• Le défrichement de la partie nord de la peupleraie uniquement en septembre/octobre, c’est-à-dire en dehors des périodes de reproduction et d’hivernation des chauves-souris (enjeu majeur du boisement) ;
• Les premiers travaux lourds (décapage, terrassement, dessouchage) entre septembre et fin février, permettant de supprimer l’attractivité des emprises du chantier pour la faune tout en limitant l’impact sur les espèces présentes.
Pour le lot G, il convient d’anticiper l’organisation des phases de travaux et des mesures écologiques préalablement requises (clôture hermétique aux amphibiens, déplacement des amphibiens, etc.).
MR02. Entretien, stockage et ravitaillement des engins de chantier hors de la zone de boisement à défricher
Il convient d’assurer un parfait état mécanique de tous les engins de chantier durant toute la durée des travaux, par le respect des prescriptions suivantes :
• Tous les engins et matériels acheminés sur site doivent avoir fait l’objet d’une révision préalable complète en atelier et présenter un bon état mécanique (absence totale de fuites et de suintements) à leur arrivée sur site ;
• Un contrôle de l’état mécanique de chaque engin est réalisé chaque matin avant le lancement des travaux et chaque soir après l’arrêt des travaux ;
• Tous les engins et matériels doivent faire l’objet d’un entretien et d’une maintenance suffisante pour garantir leur bon état mécanique. Ces opérations sont réalisées soit au niveau de la base vie sur une plateforme étanche adaptée, soit en atelier ;
• Tout engin ou matériel présentant une fuite, un suintement ou un dysfonctionnement grave devra être immédiatement arrêté et renvoyé pour maintenance vers la base vie ou vers un atelier.
Le chef de chantier a la responsabilité du contrôle de l’état mécanique des engins à leur arrivée et durant toute la durée du chantier.
Afin de permettre une intervention immédiate du personnel en cas de pollution accidentelle, chaque engin est équipé d’un kit antipollution adapté et proportionné à la taille et au type de l’engin, comprenant :
• Des gants et lunette de protection ;
• Une réserve d’absorbant (feuilles et boudins) ;
• Un dispositif de contention sur voirie ;
• Un dispositif d’obturation de réseau ;
• Un sac de récupération des produits pollués ;
• Une notice d’utilisation.
Le personnel de chantier est formé et sensibilisé à l’utilisation des kits anti-pollution et à la mise en œuvre des procédures de gestion des pollutions.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 26-2017-10-19-005 d'autorisation unique ZAC de la Motte 21 Dès le lancement de chaque chantier de construction, une plateforme étanche (membrane étanche continue recouverte de 20 cm de sable minimum) est créée afin de sécuriser les ravitaillements et le stationnement des engins.
Les dimensions de cette plateforme sont suffisantes pour permettre le stationnement de tous les engins du chantier.
Les précautions suivantes sont respectées par toutes les entreprises :
• Ravitailler les engins en carburant uniquement sur une plateforme étanche ou dans un bac de rétention souple, proportionnés aux véhicules et engins ravitaillés, mis en place en priorité au lancement du chantier ;
• Stocker tous les contenants de produits polluants (cuves, jerricanes, tonneaux, etc.) sur une plateforme étanche ou sur des bacs de rétention de dimension appropriés au volume des contenants, protégés des intempéries (couverts).
Afin de permettre une gestion optimale des éventuelles pollutions à venir, toute pollution constatée est gérée immédiatement et efficacement, par l’application des 5 actions suivantes :
1. Stopper la fuite à l’origine de la pollution, si possible ;
2. Mettre en place des dispositifs de rétention (bacs étanches) ou d’absorption (panneaux absorbants) au niveau de la fuite et de la zone polluée ;
3. Informer le coordinateur environnement de la présence d’une fuite et de sa localisation ;
4. Curer la totalité de la terre polluée pour un export vers une filière de traitement agrée (stockage temporaire sur site possible dans un bac étanche dédié) ;
5. Transmettre au coordinateur en écologie un bon de traitement des terres polluées délivré par la filière agréée.
Une gestion quotidienne et exemplaire des déchets est mise en œuvre par le respect des prescriptions suivantes :
• Installer plusieurs conteneurs à déchets sur le chantier afin de permettre la récolte et le tri des déchets (DIB, bois, Gravats et bétons, produits dangereux, huiles, etc.) ;
• Installer un bac étanche et couvert dédié à recevoir les produits pollués (terres, végétaux, etc.) résultant des éventuelles pollutions ;
• Interdire tout dépôt de déchets au sol, même temporaire ;
• Assurer une gestion efficace de l’évacuation des bennes à déchets et une bonne traçabilité des déchets ;
• Equiper les bennes à déchets plastiques de filets ou bâches limitant l’envol des matériaux légers ;
• Contrôler régulièrement l’état de propreté du chantier (responsable de chantier) ;
• Imposer un nettoyage permanent des postes de travail par le personnel, avec le ramassage immédiat et systématique de tout déchet généré par le chantier ;
• Prévoir un nettoyage des emprises chaque soir et chaque fin de semaine afin d’assurer le bon état de propreté du chantier ;
• Prévoir un nettoyage des emprises en fin de chantier.
Tout matériau polluant mis en évidence à l’occasion des travaux est acheminé vers une filière agrée conformément à la réglementation en vigueur.
MR03. Limitation de la pollution lumineuse aux abords des haies et des boisements
Afin de limiter l’impact du projet sur les espèces lucifuges (oiseaux nocturnes, chauves-souris et insectes), la pollution lumineuse est limitée au maximum aux abords des haies et des boisements, par le respect des prescriptions suivantes :
• Installer uniquement des lampes à faisceaux concentrés et orientés vers le sol (interdiction de toute émission lumineuse au- dessus de l’horizon), en veillant à ne pas éclairer les haies et boisements (uniquement les voiries et les bâtiments) ;
• Utiliser majoritairement des éclairages équipés de détecteurs de présence ;
• Utiliser des lampes à lumière orangée (sodium basse pression) plutôt que de lampes à lumière blanche.
Cette mesure est respectée par la collectivité et par l’ensemble des propriétaires des lots commerciaux.
MR04. Gestion des émissions de poussières
En cas de réalisation des travaux par temps sec et/ou venté, et dès la constatation de levées de poussières significatives, il convient d’arroser régulièrement les pistes d’accès et les emprises des travaux situées à proximité des secteurs à enjeux.
La fréquence d’arrosage est définie selon les conditions météorologiques et est suffisante pour éviter les levées de poussières lors de la circulation des engins et des travaux.
L’eau utilisée pour cet arrosage n’est en aucun cas prélevée par pompage au sein d’un milieu naturel, mais provient plutôt d’un captage ou d’un réseau de distribution.
Une limitation de la vitesse de circulation à 30 km/h au sein du chantier permet également de limiter les levées de poussières.
MR05. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Afin de limiter les risques d’introduction d’espèces invasives, tous les engins, véhicules et matériels sont acheminés sur site dans un état parfaitement propre. Tous les matériaux présents sur ces engins (terres, végétaux, copeaux, etc.) que ce soit sur les carrosseries, les chenilles ou pneus, les lames, les godets, etc. sont retirés.
Les engins, véhicules ou matériels ne respectant pas cette consigne ne sont pas autorisés à accéder au chantier.
Afin de limiter le développement des espèces végétales invasives au sein du périmètre de la ZAC, des opérations de contrôle et de lutte visant les espèces invasives sont régulièrement réalisées :
• Contrôle de la présence/absence des espèces invasives par un expert écologue, avec a minima deux passages (début juillet et début septembre) sur une période minimale de 3 ans. Les stations d’espèces invasives sont localisées par GPS afin de faciliter le traitement de toutes les stations ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 26-2017-10-19-005 d'autorisation unique ZAC de la Motte 22 • Traitement des stations d’espèces invasives selon les protocoles définis par l’expert écologue (arrachage, broyage, fauchages, etc.). Le CBNA est consulté pour le choix des semences ;
• Utilisation d’essences autochtones lors des plantations et des ensemencements (Interdiction stricte d’utilisation d’espèces invasives) ;
• Réensemencement dense et immédiat des zones de travaux immédiatement après travaux (en conditions et périodes favorables).
MR06. Pose de nichoirs à Hirondelles
Dix nichoirs artificiels favorables aux Hirondelles sont installés sur les nouveaux bâtiments.
Afin de créer des nids favorables à l’Hirondelle des fenêtres, les nids artificiels respectent les prescriptions suivantes :
• Hauteur minimale de pose de 4 à 5 m ;
• Privilégier la pose de plusieurs nids côte à côté ;
• Positionnement à l’abri du soleil direct et de préférence orientés au sud.
L’emplacement des nichoirs est déterminé par un écologue, après proposition de plusieurs sites d’implantation par l’agglomération.
MR07. Respect strict des emprises des lots commerciaux
Afin d’éviter tout impact des milieux naturels et des stations d’espèces protégées et/ou à enjeux attenants aux emprises du chantier, le maître d’ouvrage et l’ensemble des preneurs des lots commerciaux s’engagent à ce qu’aucune intervention (circulation, stationnement, installation temporaire, dépôt de matériaux, enfouissement de réseaux, etc.) ne soit réalisée en dehors des emprises maximales des travaux (voies de circulation et lots commerciaux).
Les preneurs des lots commerciaux s’engagent également à respecter strictement les limites de leur lot, en interdisant toute utilisation des lots attenants (sauf validation préalable par le maître d’ouvrage et l’écologue).
Toute nouvelle implantation devra être concertée et validée par un écologue.
Si d’autres secteurs sont nécessaires, le maître d’ouvrage s’engage à établir une notice d’impacts visant les enjeux naturels pour chaque nouveau secteur impacté par ce type d’installation. Cette notice sera, par sa forme et son contenu, conforme aux attendus réglementaires en matière d’espèces protégées et adaptée au risque d’impacts et à l’importance de la surface concernée. Cette notice sera présentée à la DREAL pour validation.
MR08. Perméabilisation des clôtures entourant les parcelles et les bassins végétalisés
Afin d’améliorer la transparence écologique des lots commerciaux et de favoriser les déplacements de la faune au sein de la ZAC, il convient de rendre les clôtures perméables à la petite faune, par la mise en œuvre de l’une des deux opérations suivantes :
• Opération 1 : Surélever le grillage de 10 cm minimum par rapport au sol.
• Opération 2 : Créer des trouées de 20 x 20 cm au ras du sol (par découpe du grillage) espacées de 15 m les unes des autres. Les mailles coupées sont limées ou bien recourbées afin d’éviter tout risque de blessures des animaux. La pose d’un cadre métallique sur le pourtour des trouées est préconisée afin d’éviter toute détérioration du grillage par le passage des animaux.
MR09. Obstruction du sommet des poteaux creux
Les sommets de tous les poteaux creux (portails, caméras, drapeaux, clôtures, etc.) installés dans le cadre du projet sont bouchés efficacement.
Un contrôle de l’obturation de tous les poteaux présents (actuellement présents ou à venir) au sein de la ZAC est réalisé, et un couvercle métallique fermant le haut des poteaux est installé le cas-échéant.
Cette mesure est respectée par la collectivité et par l’ensemble des propriétaires des lots commerciaux.
MR10. Création de bassins techniques favorables à la faune ou pose d’échappatoires à faune sur les ouvrages hydrauliques
La maîtrise d’ouvrage s’engage sur le respect des points suivants sur la totalité de la ZAC :
• Tous les nouveaux bassins techniques d’infiltration des eaux pluviales présentent des berges végétalisées et a minima une pente douce permettant aux animaux de sortir des bassins ;
• Les ouvrages hydrauliques (bassins ou cunettes) recouverts de membranes plastiques et ne pouvant être végétalisés sont équipés d’échappatoires à faune (cf. schéma ci-dessous), constitués d’un grillage plastifié à mailles fines (5x5 mm) d’une largeur minimale de 1 m, lestés en fond de bassin par un plot en béton et solidement accrochés en haut de berge. Ce type de dispositif est positionné tous les 10 m sur les berges des ouvrages hydrauliques afin d’assurer la sortie de la faune ;
• Les clôtures entourant les bassins végétalisés sont rendues perméables à la faune par la création de trouées de 20x20 cm au ras du sol ou une surélévation du grillage ;
• Les clôtures entourant les bassins à membranes plastiques sont rendues imperméables à la faune, a minima en partie basse (50 cm), par la pose d’un grillage à mailles fines, continu et enterré.
La bonne mise en œuvre de ces dispositions est contrôlée par un expert écologue au titre du suivi des chantiers de construction.
Le bon état des échappatoires à faune est contrôlé a minima une fois par an et au besoin remplacés en cas de dégradations.
MR11. Perméabilisation des trottoirs pour la faune
Les nombreuses voiries créées ou à créer au sein de la ZAC sont très majoritairement bordées de trottoirs continus limitant les déplacements de la petite faune.
Afin de limiter le risque de destruction d’individus lors de la circulation des véhicules, des interstices sont créés tous les 20 m, par la mise en œuvre de l’une des options suivantes :
Option 1 : Espacer les bordures béton de 20 cm lors de leur installation ;
Option 2 : Découper les plots bétons ou bordures coulées à l’aide d’une meuleuse et casser le béton à la masse ;
Option 3 : Créer des rampes en béton par devant les trottoirs ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 26-2017-10-19-005 d'autorisation unique ZAC de la Motte 23 Option 4 : Création d’un bateau (abaissement localisé du trottoir) par l’utilisation de plots béton en biseau.
La bonne mise en œuvre de cette mesure est contrôlée par l’expert écologue en charge du suivi de chantier.
MR12. Abattage de moindre impact des arbres gîtes potentiels
Afin de limiter au maximum l’impact du défrichement de la partie nord de la peupleraie sur les chauves-souris et les oiseaux cavicoles, et de limiter notamment le risque de destruction d’individus, une méthode d’abattage de moindre impact est mise en œuvre.
Préalablement aux travaux de défrichement, un expert écologue identifie l’ensemble des arbres gîtes potentiels situés au sein de l’emprise à défricher, et réalise un marquage de ces arbres au traceur forestier ainsi qu’un point GPS permettant l’établissement d’une carte de localisation des arbres visés par l’opération.
L’abattage de ces arbres gîtes potentiels est réalisé uniquement entre début septembre et fin octobre.
La méthode d’abattage de moindre impact est mise en œuvre sous la coordination d’un expert écologue, en respectant les préconisations suivantes :
• Coupe des arbres au ras du sol à l’aide d’une tronçonneuse (abatteuse à proscrire), sans ébranchage préalable ;
• Contrôle de la présence de chiroptères et d’oiseaux cavicoles par un expert écologue, qui inspecte les cavités fissures et écorces décollées présentes sur les arbres abattus ;
• Maintien des arbres au sol pendant une durée minimale de 48 heures, sans ébranchage ni débitage ;
• Ebranchage, débitage et évacuation des bois à l’issue du délai minimal de 48 heures.
Mesures compensatoires
Au titre des espèces animales protégées et des zones humides :
MC01. Restauration des bassins de vie et création de corridors écologiques
Cinq boisements sont plantés et deux corridors écologiques sont créés (cf. tableau ci-dessous et carte en annexe I).
Les plantations sont réalisées en respectant les points suivants :
• Planter uniquement des espèces autochtones sélectionnées parmi les palettes végétales définies ci-après ;
• Interdire strictement l’utilisation d’espèces horticoles ou invasives ;
• Proscrire les produits phytosanitaires lors des opérations (biocides, amendements, etc.) ;
• Interdire les paillages plastiques ou géotextiles ;
• Installer des protections sur tous les plants, maintenues par deux piquets, contrôlées une fois par an sur 3 ans (retrait des protections cassées ou envolées) et retirées au cours de la 3ème année après plantation.
Les opérations de reboisement sont réalisées à l’automne 2019 afin de respecter le délai maximal de 2 ans attendus par les services d’Etat. Elles sont coordonnées par un expert écologique qui s’assure de la conformité des plantations.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 26-2017-10-19-005 d'autorisation unique ZAC de la Motte 24 PRECONISATIONS POUR LA CREATION DES BOISEMENTS ET CORRIDORS COMPENSATOIRES
Secteur concerné Préconisations techniques Palettes végétales préconisées
Boisements
Boisement 1 (B1)
3.2 ha au nord de la propriété VINCI,
d'ores et déjà réalisé :
Réalisé.
Boisement 2 (B2) Plantation non alignée d'arbres et arbustes espacés
0.67 ha à l'ouest du lot C : de 4 m les uns des autres
Boi t 3 (B3
oisement 3 (83) Réalisé. 0.72 ha à l'est du lot H/! :
Strate arborée : Populus nigra, Populus alba, Acer campestre
Strate arbustive : Alnus glutinosa, Salix alba
Strate sous-arbustive : Corus mas, Ligustrum vulgare,
Comus sanguinea, Hedera helix, Crataegus monogyna,
Coryllus avellana, Euonymus europaeus ;
Strate arborée : Quercus robur, Populus nigra, Populus alba,
Acer campestre
Boisement 4 (B4) Plantation non lignée d'arbres et arbustes espacés Strate arbustive : Alnus glutinosa, Salix alba, Malus
2.5 ha au sud du lot G, entre la sylvestris U de 4 m les uns des autres . .
peupleraie préservée et le Chaffit ; Strate sous-arbustive : Cornus mas, Ligustrum vulgare,
Cornus sanguinea, Hedera helix, Crataegus monogyna,
Coryllus avellana, Euonymus europaeus, Prunus spinosa
Strate arborée : Quercus robur, Populus alba, Populus nigra
Boisement 5 (B5) Strate arbustive : Alnus glutinosa, Salix alba
2.33 ha sur l'extension de la zone Plantation non alignée d'arbres et arbustes espacés
L de 4 m les uns des autres Strate sous-arbustive : Corus mas, Ligustrum vulgare,
humide « Champ du Pont ZH1 ». Comus sanguinea, Hedera helix, Crataegus monogyna,
Coryllus avellana, Euonymus europaeus ;
Corridors
Corridor 1 (C1)
Haie arborée et arbustive continue
Largeur de la haie :5à 8m
Plantation de 3 à 5 rangs, non alignés, avec un
entre BI et 82 espacement maximal de 2 m entre les plantes Alternance d'arbres et arbustes
Haie arborée et arbustive continue, accompagnée
d'une bande herbacée côté nord
La de la haie : 5 à 20
Corridor 2 (C2) rgeurde anae 944 m longeant la berge nord du Chaffit Large de la bande herbacée : 2 à 12m Plantation de 3 à 5 rangs, non alignés, avec un
espacement maximal de 2 m entre les plantes
Alternance d'arbres et arbustes
Strate arborée : Populus nigra, Populus alba, Acer
campestre, Tylia platyphyllos, Carpinus betulus
Strate arbustive : Alnus glutinosa, Salix alba, Prunus avium,
Malus sylvestris, Pyrus pyraster
Strate sous-arbustive : Cornus mas, Ligustrum vulgare,
Comus sanguinea, Hedera helix, Comus mas, Crataegus
monogyna, Coryllus avellana, Euonymus europaeus, Rosa
canina,
Le corridor écologique C1 nécessite un aménagement spécifique au niveau de l’entrée est de la parcelle VINCI, se traduisant par la création d’une haie dense continue d’une largeur minimale de 8 m, nécessitant une renaturation de l’emprise nécessaire par le retrait de la totalité des matériaux importés (engravements, enrobés, etc.) et le régalement d’une couche de terre végétale sur une hauteur minimale de 50 cm.
MC02. Restauration et création de zones humides
2.57 ha de zones humides sont créés et la zone humide « Champ du pont ZH1 » est restaurée sur une superficie de 1.49 ha, soit une superficie compensatoire totale de 4.06 ha.
Les actions à mener, récapitulées sur la carte en annexe I, sont les suivantes :
– Site 1 : Création d’une zone humide de 0,24 ha au sud-est du lot G, en bordure de Chaffit, d’ores et déjà réalisée lors de l’aménagement de la ZAC. Un surcreusement sur environ 50 % du fond de bassin doit être réalisé afin de favoriser le maintien d’une zone d’eau permanente.
– Site 3 :
• Extension de la zone humide « Champ du pont ZH1 » sur une superficie de 2.33 ha, avec :
◦ un abaissement de la topographie de 50 cm sur 0.23 ha, afin de recréer une connexion hydraulique boisée entre la peupleraie nord et le cordon boisé ;
◦ un abaissement de la topographie de 20 cm sur 2.1 ha, afin de créer une extension de la zone humide.
• Nettoyage (évacuation des déchets et débroussaillage) de la peupleraie au nord de la zone humide « Champ du pont ZH1 » sur une superficie de 0.97 ha ;
• Nettoyage (évacuation des déchets) et reboisement de 0.07 ha de la zone humide « Champ du pont ZH1 » ;
• Éradication de la Renouée du Japon sur 0.45 ha de la zone humide « Champ du pont ZH1 » (site 2).
Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions calendaires définis à la mesure MR01, sous la coordination continue d’un expert écologue et dans un délai maximal d’un après signature du présent arrêté.
La zone humide prévue sur le site n°2 est retirée des surfaces compensatoires pour cause de saisine archéologique de la parcelle.
MC03. Création de nouvelles zones humides pionnières pour le crapaud calamite
Un réseau de 15 mares est créé au sein de la ZAC, réparties en lisière des principaux corridors et boisements, ainsi qu’au sein des friches compensatoires (cf. annexe I).
En visant une superficie compensatoire de 720 m², il s’agit de créer des mares aux dimensions et aux profils différents avec :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 26-2017-10-19-005 d'autorisation unique ZAC de la Motte 25 Evolution schématique de la friche F3 par une gestion raisonnée : de gauche à droite, évolution naturelle des différentes strates de végétation.
Vert clair : Friche herbacée / Vert vif : Ourlet arbustif / Vert fonté : Milieu forestier
• 3 mares de 100 m² (10 x 10 m) de faible profondeur (20 cm maximum), présentant ponctuellement quelques surcreusements (profondeur 30 cm) permettant la survie des larves/têtards en cas de baisse des niveaux d’eaux ;
• 12 mares de 30 m² (6 x 5 m), présentant une berge abrupte et des berges en pente douce sur au moins trois côtés, avec une profondeur maximale de 80 cm au point le plus bas.
Les mares sont réalisées par creusement à la mini-pelle. Les déblais sont régalés immédiatement sur place sur les zones d’intérêt écologique moindre ou utilisés pour créer des merlons guidant les eaux de ruissellement vers les mares.
L’emplacement précis de chaque mare est déterminé et matérialisé (piquetage) par un expert écologue.
Quelques blocs rocheux (diamètre minimal de 80 cm) sont positionnés autour de chaque mare afin de constituer des zones de refuge pour les amphibiens.
Les travaux de création de mares sont coordonnés en continu par un écologue qui précise les dimensions et profils à réaliser.
En cas de forte colonisation par la végétation, des opérations de fauche voire de décapage sont effectuées afin de maintenir l’aspect pionnier du point d’eau. Toute installation progressive de ligneux hygrophiles (saule, aulne) est supprimée par fauche/décapage et les produits évacués.
MC04. Assurer la pérennité du Bois de la Motte
La mesure MC04 est supprimée.
MC05. Entretien et maintien de friches herbacées
Afin de compenser la destruction des friches herbacées présentes sur les lots C et D (1,64 ha), de créer des corridors écologiques locaux et des zones de haltes migratoires favorables aux espèces de milieux ouverts empruntant l’axe rhodanien, il est prévu le maintien et la création de plusieurs friches compensatoires au sein de la ZAC (cf. annexe I), pour une superficie totale de 6.9 ha, avec :
– Friche 1 (F1) : 0.48 ha à l’ouest du lot AB ;
– Friche 2 (F2) : 0.34 ha à l’ouest du lot C ;
– Friche 3 (F3) : 3.8 ha à l’ouest des lots M et N ;
– Friche 4 (F4) : 2.3 ha au sud du lot G, entre la peupleraie et le Chaffit.
Les opérations techniques à mettre en œuvre sur chaque friche se limitent à un entretien extensif respectant les prescriptions suivantes :
• Broyage mécanique par tiers, tous les 2 ans (rotation complète sur 6 ans), en préservant ponctuellement quelques bosquets arbustifs et des quelques arbres isolés ;
• Respect d’une hauteur minimale de coupe de 15 à 20 cm ;
• Intervention uniquement entre octobre et février, sous la coordination d’un expert écologue.
Sur la friche F3, les opérations d’entretien sont réalisées de manière à permettre progressivement la création d’une haie fonctionnelle en limite sud et d’un boisement sur la partie sud-ouest de la parcelle (cf. schéma ci-dessous), par le développement naturel des strates arbustives et arborées.
Afin d’éviter la circulation de véhicules, les dépôts de déchets et l’installation de caravanes au sein des friches herbacées, il est préconisé les interventions suivantes :
• Installer une clôture à grandes mailles (perméable à la faune) continue en limite sud de la friche F3, sur laquelle des passages à faune de 20 × 20 cm seront créés au ras du sol ;
• Creuser un fossé continu de profondeur supérieure à 1 m au niveau de la limite ouest de la friche F4 (uniquement au niveau des accès potentiels pour les véhicules) ;
• Créer un parcours piéton de découverte de la faune et de la flore sauvage (simple sentier équipé de quelques panneaux de présentation des enjeux et mesures écologiques) sur les friches F3 et/ou F4, afin de sensibiliser les usagers et de leur permettre de s’approprier les espaces naturels de la ZAC (cf. mesure MA07).
Mesures d’accompagnement
Au titre des espèces animales protégées et des zones humides :
MA01. Pose de nichoirs pour l’avifaune
La mesure MA01 est supprimée.
MA02. Pose de gîtes à chiroptères
La mesure MA02 est supprimée.
MA03. Création de tas de bois en faveur des insectes
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 26-2017-10-19-005 d'autorisation unique ZAC de la Motte 26 15 gîtes « Tas de bois » et 20 troncs de gros diamètre (> 30 cm) sont disposés au sein des milieux compensatoires de la ZAC.
Chaque tas de bois est constitué par un empilement dense de rondins et de branches, jusqu’à obtenir les dimensions minimales suivantes : largeur 2 m, longueur 3 m, hauteur 80 cm. Des branches sont placées au-dessus du gîte sur une hauteur de 30 cm.
20 troncs d’arbres d’un diamètre supérieur à 30 cm sont positionnés le long des lisières des boisements, sans débitage (tronc entier).
Tous les matériaux nécessaires pour les gîtes à insectes proviennent exclusivement de l’exploitation de la peupleraie du lot G.
L’emplacement exact des tas de bois favorables aux insectes est défini et matérialisé par un expert écologue, qui coordonne ensuite la mise en œuvre de ces aménagements.
MA04. Plantation de bosquets fruitiers denses au profit de l’avifaune
25 bosquets d’arbres et arbustes à fruits ou à baies sont plantés en bordure des principaux corridors et au sein des friches herbacées F1, F2 et F4 (cf. carte en annexe I).
Chaque bosquet comporte une superficie de 9 à 30 m², en visant une superficie compensatoire de 450 m². Les plants sont espacés de 2 à 3 m les uns des autres et implantés de façon non linéaire, en utilisant les essences suivantes :
• Prunellier (Prunus spinosa) ;
• Aubépine monogyne (Crataegus monogyna) ;
• Noisetier commun (Coryllus avellana) ;
• Merisier (Prunus avium) ;
• Pommier sauvage (Malus sylvestris) ;
• Poirier sauvage (Pyrus pyraster) ;
• Eglantier (Rosa canina).
Des manchons de protection sont installés sur tous les plants et retirés 3 ans après la plantation.
Un contrôle de l’état des plantations est réalisé chaque année, permettant également de remplacer les plants n’ayant pas survécu et de ramasser les manchons n’ayant pas résisté aux vents.
L’expert écologue en charge du suivi écologique du chantier assure la localisation précise des bosquets (piquetage) et le contrôle des essences utilisées.
MA05. Aménagement de gîtes en faveur des reptiles
15 gîtes favorables aux reptiles sont créés dans et aux abords immédiats de l’emprise du projet, comprenant différents types de gîtes décrits ci-après, à savoir :
L’emplacement de chaque gîte est identifié et matérialisé par un expert herpétologue.
Les emplacements des gîtes sont choisis de sorte à éviter les stations d’espèces protégées identifiées et à répondre de manière optimale aux critères suivants :
• Absence d’espèces protégées et/ou patrimoniales, ainsi que de milieux naturels à enjeu ;
• Ensoleillement important et faible exposition aux vents dominants ;
• Zone non soumise à la submersion et aux eaux de ruissellements ;
• Proximité d’habitats naturels et/ou de corridors (lisières, haies) favorables aux reptiles ;
• Éloignement de zones régulièrement perturbées ou à forte fréquentation ;
• Garantie de l’absence de projets ou travaux susceptibles de remettre en cause l’état des gîtes ;
• Emplacement ne gênant pas la circulation et l’exploitation du site.
Les gîtes sont espacés a minima de 15 m les uns des autres et disposés de sorte à créer un réseau cohérent et fonctionnel pour les espèces de reptiles visées.
La création des gîtes est réalisée entre novembre et mars, sous la coordination continue d’un expert écologue.
Les gîtes sont constitués par le versement de blocs rocheux d’un diamètre compris entre 10 et 40 cm (granulométrie équilibrée), jusqu’à former un tas de dimensions 2 x 2 m, d’une hauteur régulière de 80 cm.
Les pierres utilisées pour la confection des gîtes seront issues de carrières. Toute utilisation de matériaux recyclés est proscrite.
MA08. Lutte contre la Myriophylle du Brésil
Un arrachage du Myriophylle du Brésil est réalisé sur l’ensemble du linéaire du canal de Chaffit entièrement colonisé par cette espèce invasive.
L’intégralité des plants ou parties de plants de Myriophylle du Brésil sont stockées temporairement sur site dans des bacs étanches et couverts, avant d’être acheminés vers une filière de traitement agréée.
Un bon de prise en charge délivré par la filière de traitement est transmis à l’expert écologue.
Afin de limiter les risques de recolonisation du Chaffit par le Myriophylle, les systèmes de franchissement (buse) du canal de Chaffit sont retirés ou modifiés de façon à ne pas ralentir les écoulements du cours d’eau.
La présente mesure est réalisée impérativement avant décembre 2019, sous la coordination d’un expert écologue (à raison d’un passage minimum par semaine de travaux et une présence plus soutenue à l’installation et lancement du chantier.
MA09. Implantation des espaces verts du lot G en bordure de la peupleraie
Afin de créer un espace tampon limitant la perturbation de la peupleraie lors de l’exploitation du lot G et de créer une lisière fonctionnelle pour la faune, la majeure partie des espaces verts du Lot G et le bassin technique principal sont positionnés sur la partie sud de la parcelle, entre la plateforme technique et la peupleraie (cf. schéma de principe ci-dessous).
Les espaces verts attenants à la peupleraie font l’objet de prescriptions visant l’utilisation d’essences arbustives et arborées favorables à la faune (arbres à baies ou à fruits) et d’une gestion raisonnée de la strate herbacée (prairie en fauche tardive).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 26-2017-10-19-005 d'autorisation unique ZAC de la Motte 27 Des prescriptions techniques visant la création des bassins techniques sont également données pour le rendre favorable à la faune (berges végétalisées, entretien différencié), ou a minima permettre à la faune de s’en échapper (échelles à petite faune, clôture à petite faune).
MA10. Etablissement et mise en œuvre d’un plan de gestion des zones compensatoires
Le maître d’ouvrage fait établir un plan de gestion des espaces naturels et espaces verts du périmètre de la ZAC par un expert écologue. Ce plan de gestion comprend a minima :
• Un rappel des enjeux écologiques du site ;
• Une stratégie de gestion et des objectifs à court, moyen et long termes ;
• Un plan d’actions par type de milieux naturels compensatoires, incluant toutes les préconisations techniques au sein de fiches d’action (méthode, période d’intervention, contraintes, etc.) ;
• Les suivis des espèces à enjeux du site.
Ce plan est établi avant fin 2019, pour une durée de 10 ans et sera renouvelé a minima 2 fois (soit une durée globale de gestion compensatoire de 30 ans). Il est transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pour validation.
Le plan de gestion est conforme aux engagements du dossier de demande de dérogation visant les espèces protégées et aux engagements pris au titre du présent arrêté préfectoral.
Un bilan annuel de la mise en œuvre du plan de gestion est établi par un expert écologue et transmis à la DREAL.
MA11. Etablissement d’une charte environnement à destination des aménageurs et preneurs des lots
Une charte environnement est établie par un expert écologue afin de fixer un ensemble de règles écologiques que doivent respecter les aménageurs et preneurs des lots commerciaux.
Cette charte est établie avant juin 2019 et est signée par l’ensemble des preneurs des lots commerciaux de la ZAC.
La charte rappelle l’ensemble des engagements du maître d’ouvrage imposés aux preneurs tels que (liste non exhaustive) :
• Respect strict des emprises ;
• Limitation de l’éclairage aux abords des boisements et corridors ;
• Perméabilisation des clôtures pour la petite faune ;
• Création et maintien de bosquets fruitiers au sein du lot G ;
• Utilisation de palettes végétales arborées, arbustives et herbacées composées d’essences locales et diversifiées, favorisant le maintien d’une faune riche au sein des emprises ;
• Gestion raisonnée d’un minimum de 50 % des espaces verts de chaque lot, en limitant les entretiens de la végétation à la période comprise entre octobre et fin février, c’est-à-dire en dehors des périodes sensibles pour la faune ;
• Interdiction stricte d’utilisation de produits phytosanitaires (biocides, phytocides, etc.) ;
• Création de bassins végétalisés ou pose d’échappatoires sur les bassins à membrane plastique.
Les préconisations visent la mise en place d’espaces verts favorables à la faune aux abords des bâtiments et l’amélioration de la fonctionnalité écologique de la ZAC.
Chaque fin d’année, la charte environnement de la ZAC est transmise à l’ensemble des preneurs des lots commerciaux et des services techniques de l’Agglomération en charge des espaces verts de la ZAC, afin de rappeler les engagements pris auprès des services d’Etat et les bonnes pratiques à mettre en œuvre.
Mesures de suivi
Au titre des espèces animales protégées et des zones humides :
MS01. Suivi des chantiers de construction par un écologue
Lors des futurs travaux de construction sur les lots commercialisés ou sur les emprises communes appartenant à l’agglomération de Valence, ainsi que pour tous travaux écologiques (reboisements, création de mares, etc.), un expert écologue qualifié et expérimenté dans le suivi écologique de chantier d’aménagement est missionné.
Le marché est lancé dès validation du présent cahier par les services compétents.
L’expert écologue a pour missions de :
• S’assurer de la bonne application et de l’efficacité des engagements ;
• Coordonner les travaux de génie écologique, tels que la création de mares et de gîtes à faune, les opérations de reboisement, le traitement des espèces invasives, etc. ;
• Veiller à la propreté du chantier et à la gestion des poussières ;
• Conseiller et assister les travaux de réensemencement et de végétalisation du site ;
• Conseiller et assister l’aménagement des refuges pour reptiles ;
• Apporter un appui technique écologique aux entreprises, de manière à respecter les engagements pris par le maître d’ouvrage et la réglementation en vigueur ;
• Répondre à toute problématique écologique survenue lors du chantier ;
• Contrôler le développement d’espèces invasives ;
L’écologue effectue plusieurs visites de contrôle des engagements environnementaux au cours de chaque chantier de construction :
• A minima 5 visites visant les lots C, D, E, F ;
• A minima 8 visites visant le lot G (hors suivi visant les interventions sur la zone humide : mises en défens, gestion d’amphibiens, défrichement, etc.).
Ces suivis donnent lieu à la production de comptes rendus détaillés indiquant les éventuelles non-conformités et anomalies
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 26-2017-10-19-005 d'autorisation unique ZAC de la Motte 28 SUIVIS DES BOISEMENTS ET ZONES HUMIDES PREVUS SUR 30 ANS
Nombre de campagne par années / 30 ans
. N | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | N+5 | N+6 | N+7 | N+8 | N+9 | N+10 | N+15 | N+20 | N+30 Type de suivi Total
2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2034 | 2039 | 2049
Suivi et entretien des boisements 2 1 1 1 1 1 - 1 1 - 1 1 1 1 13
Suivi et entretien des zones humides 2 1 1 1 1 1 - 1 1 - 1 1 1 1 LE)
Réalisation de bilans 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 LE)
suivi prévu = a minima 1 passage sur site
constatées, ainsi que les mesures correctives à mettre en œuvre.
A l’issue de chaque chantier, l’écologue participe à la réunion de réception du chantier afin d’établir un bilan sur la prise en compte et le respect des enjeux. Un constat est établi à destination des services de l’Etat ayant instruit le dossier.
MS02. Suivi de la dynamique de végétation et entretien des boisements, corridors et des zones humides
Des travaux de surveillance et d’entretien sont réalisés sur les milieux boisés et humides recréés sur une durée de 30 ans. Il est ainsi préconisé :
• un entretien semestriel pendant 2 ans (4 campagnes entre N et N+2) ;
• un entretien annuel pendant 3 ans (3 campagnes entre N+4 et N+5) ;
• un entretien bisannuel pendant 5 ans (3 campagnes entre N+6 et N+10) ;
• un entretien tous les 5 à 10 ans (1 campagne aux années N+15, N+20 et N+30).
Un bilan est établi à chaque année de suivi à destination des services d’Etat.
Ces suivis comprennent les actions suivantes :
• Veiller à la bonne reprise de la végétation et éliminer au besoin les espèces héliophiles indésirables (Robinia pseudoacacia, Buddleja davidii, Fallopia japonica, Senecio inaequidens, Ambrosia artemisiifolia, Arundo donax notamment), vérifier l’absence de maladies sur les espèces plantées et/ou d’attaques par les herbivores ;
• Remplacer les plants disparus ou en mauvais état ;
• Mettre en place et/ou remplacer les manchons de protection des plants pour limiter l’accès et l’abroutissement des jeunes plants par les herbivores (lapins, chevreuils, bovins) ;
• Zone humide : l’état et l’étanchéité des mares sont contrôlés par un expert écologue. Les mares présentant des problèmes d’étanchéité font l’objet d’un apport d’argile bentonite en quantité suffisante pour garantir une mise en eau pérenne. En cas de constat d’atterrissement des mares, un curage précautionneux est réalisé entre mi-octobre à fin février, avec export des déblais.
MS03. Suivi des mesures en faveur de la faune
Des suivis écologiques sont réalisés par un bureau d’études spécialisé en écologie afin d’évaluer l’efficacité des mesures compensatoires mises en œuvre et adapter les travaux d’entretien, si besoin :
• 1er diagnostic au bout de deux ans (N+2) ;
• Un suivi à N+5, N+10, N+15, N+20 et N+30.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 26-2017-10-19-005 d'autorisation unique ZAC de la Motte 29 SUIVIS ECOLOGIQUES PREVUS SUR 30 ANS
Années
N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | N+5 | N+6 | N+7 | N+8 | N+9 | N+10 | N+15 | N+20 | N+30 Type de suivi N (2018)
= 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2033 | 2038 | 2048
Objectifs
Evaluer les conséquences du
défrichement sur le peuplement
Chiroptérologiques | chiroptérologique. Evaluer l'efficacité des . . . . . .
méthodes de gestion sur les chauves-
souns.
Réaliser un inventaire du cortège
ornithologique. Comparer les résultats
avec ceux de l'étude d'impact du projet
Ornithologique | de manière à évaluer les conséquences . . . . . .
de l'aménagement sur les oiseaux.
Evaluer le cortège spécifique en lien avec
les méthodes de gestion appliquées.
SUIVIS ECOLOGIQUES PREVUS SUR 30 ANS
Années
N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | N+5 | N+6 | N+7 | N+8 | N+9 | N+10 | N+15 | N+20 | N+30 Type de suivi N (2018)
— 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2033 | 2038 | 2048
Objectifs
Recherche de reptiles afin d'évaluer la
recolonisation des milieux, notamment du
coteau aménagé en leur faveur.
Recherche d'amphibiens afin d'évaluer la
colonisation des mares créées dans le
cadre du projet.
Herpétologique
Recherche d'amphibiens afin d'évaluer le
Batrachologique |maintien des populations, l'état de . . . . . .
colonisation des zones humides créées.
Analyser la présence d'espèces
invasives, les localiser, estimer les
populations et, au besoin, proposer des
Flore etespèces |mesures afin de lutter efficacement
invasives contre leur expansion. 1.1, ° ° , ° °
Evaluer l'état des friches herbacées et la
diversité floristique des milieux
compensatoires.
Réalisation de Evaluer l'efficacité des actions de gestion . . . . . .
bilans et proposer de les adapter si besoin.
suivi prévu = a minima 1 passage sur site
Les résultats de ces suivis annuels sont retranscrits sous la forme d’un rapport d’expertise écrit qui est communiqué à la DREAL
Auvergne Rhône-Alpes.
Les boisements B1, B2, B3, B4 et B5, les friches F1, F2, F3 et F4 et les corridors C1 et C2, sont suivis sur plusieurs années pour vérifier la recolonisation progressive des différents groupes faunistiques et l’efficacité des corridors. Ce suivi se matérialise de la façon suivante :
• Relevés avifaunistiques (points d’écoute, indice linéaire d’abondance) au niveau des différents boisements et des haies ;
• Etude de l’activité de chasse des chiroptères, par points d’écoute, en lisière des boisements replantés et du boisement de la CNR, au niveau des zones humides reconstituées et le long des corridors ;
• Inventaire des reptiles le long des lisières des corridors et boisements, et aux abords des gîtes artificiels créés en faveur des reptiles ;
• Prospections nocturnes des amphibiens à proximité de l’ensemble des zones humides et mares créées au sein de la ZAC, par points d’écoute et prospection à vue.
Ces différents suivis sont réalisés par des experts écologues spécialisés dans chacun des compartiments, en période optimale d’observation des espèces visées.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services dans un délai de 6 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 26-2017-10-19-005 d'autorisation unique ZAC de la Motte 30 La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté. Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.
ARTICLE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr. dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Drôme, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le Président de la Communauté d'Agglomération VALENCE ROMANS AGGLO et le maire de Valence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
A Valence, le 22 janvier 2019
Le Préfet
Signé
Eric SPITZ
Les annexes du présent arrêté sont consultables sur le site IDE de la Préfecture de la Drôme.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 26-2017-10-19-005 d'autorisation unique ZAC de la Motte 31 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-01-25-002
Arrêté portant changement gestionnaire aérodrome privé
sur la commune d'AIX-EN-DIOIS
Arrêté changement gestionnaire aérodrome privé AIX-EN-DIOIS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-25-002 - Arrêté portant changement gestionnaire aérodrome privé sur la commune d'AIX-EN-DIOIS 32 =“ dj
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant changement de gestionnaire d'un aérodrome à usage privé
sur les communes de Aix-en-Diois et St-Roman-en Diois
au lieudit « Maumuye »
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.211-2-2, D.211-4 , D.211-5 ; D.212-1, D.212-2, D.231-1 et D.233-1 à D.233-8,
Vu les articles 78 et 119 du Code des Douanes,
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant,
Vu l'arrêté du 25 novembre 1962 relatif à la définition des zones situées au voisinage des aérodromes et à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé doit être soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010365-0012 du 31 décembre 2010 portant création d'un aérodrome à usage privé sur les communes de Aix-en-Diois et St-Roman-en Diois au lieudit « Maumuye » délivré à M. Jacques BRUN,
Vu la demande formulée le 08 novembre 2018 par Monsieur Jean-Pierre THIERS sollicitant la reprise de la gestion de l’aérodrome à usage privé sur les communes de Aix-en-Diois et St-Roman-en-Diois, lieu-dit « Maumuye » suite au décès de M. Jacques BRUN,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme,
Vu la décision n° 2018-411 du 26 septembre 2018 de Monsieur Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme, portant subdélégations de signature,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Solaure-en-Diois du 30 novembre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est du 20 novembre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières du 14 novembre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional des Douanes du 16 novembre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la compagnie départementale de gendarmerie de Crest du 03 décembre 2018,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Pierre THIERS est autorisé à prendre la gestion de l’aérodrome à usage privé situé sur le territoire des communes de Aix-en-Diois et St-Roman-en Diois au lieudit « Maumuye » (parcelles n° 364, 363, 362, 361, 360 et 334 des plans cadastraux).
Article 2 : Les réserves, prescriptions et observations émises dans l’arrêté préfectoral n° 2010365-0012 du 31 décembre 2010 portant création d'un aérodrome à usage privé sur les communes de Aix-en-Diois et St-Roman-en Diois au lieudit « Maumuye » demeurent et seront intégralement respectées (articles 2 à 12 dudit arrêté).
Article 3 : La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s’assurer : - de l’adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés - de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol
Article 4 : Le gestionnaire devra porter rapidement à la connaissance de la direction zonale de la PAF Sud-Est / brigade de police aéronautique, Bâtiment A, aéroport de Lyon-Bron, 69500 BRON (tel 04 26 22 98 97 / fax 04 72 37 76 95 / courriel bpa-sudest-dzpaf- 69@interieur.gouv.fr) toute modification survenue dans la configuration ou l’utilisation du site, ainsi que toute cessation d’activité.
Article 5 : L'affichage de cet arrêté sera effectué en mairie de Solaure-en-Diois et sur place de façon à être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de deux mois à compter de sa date de parution.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4.place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de la DDT Drôme : http://www.drome.equipement.gouv.fr
Site Internet de L'État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-25-002 - Arrêté portant changement gestionnaire aérodrome privé sur la commune d'AIX-EN-DIOIS 33 Article 7 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Sud-Est,
M. le Maire de Solaure-en-Diois,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Drôme, à M. le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects, et à M. Jean-Pierre THIERS.
À Valence, le 25 janvier 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le responsable du pôle mobilité
et environnement urbain,
signé
Abdallah EL HAGE
4.place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de la DDT Drôme : http://www.drome.equipement.gouv.fr
Site Internet de L'État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-25-002 - Arrêté portant changement gestionnaire aérodrome privé sur la commune d'AIX-EN-DIOIS 34 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-01-21-001
Dérogation espèces protégées, monsieur André ULMER
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-21-001 - Dérogation espèces protégées, monsieur André ULMER 35 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
Valence, le
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture, suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : amphibiens, odonates et rhopalocères
Bénéficiaire : Monsieur André Ulmer
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ; VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié, fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire métropolitain et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Drôme ; VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n° 13616*01) déposée par monsieur André Ulmer, en date du 10 décembre 2018 ; CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour des opérations de capture suivie de relâcher immédiat sur place d’amphibiens, d’odonates et de rhopalocères aux fins d’inventaires de populations sauvages dans le cadre d’expertises et de suivis naturalistes ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ; CONSIDÉRANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dans le cadre de la réalisation d’expertises ou de suivis écologiques sur le département de la Drôme, Monsieur André Ulmer, demeurant 61 rue Caderat à Chapelle-sur-Lyon (42140) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 est suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant Amphibiens, Odonates et Rhopalocères, à l’exclusion des espèces relevant de l’arrêté ministériel du 9 juillet 19999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de la Drôme hors espace protégé. PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à la capture suivie pour identification des spécimens avec de les relâcher sur place. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché, en tenant compte du cycle biologique de l’espèce.
MODALITÉS :
Les modes et moyens utilisés pour la capture et le relâcher sont les suivants : • capture manuelle à l’aide d’épuisette pour les amphibiens ;
• capture manuelle à l’aide de filet pour les odonates et les rhopalocères • relâcher immédiat de tous les individus une fois identifiés.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-21-001 - Dérogation espèces protégées, monsieur André ULMER 36 Les périodes des opérations de capture et de relâcher sur place n’entraînent pas de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser ces opérations est M. André Ulmer, expert naturaliste. Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
L’autorisation est valable pour 3 ans : 2019 à 2021.
ARTICLE 5 : Mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente.
Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, • les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée, Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés,
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB) et Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
signé
Philippe ALLIMANT
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-21-001 - Dérogation espèces protégées, monsieur André ULMER 37 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-01-21-003
Portant actualisation de l'opposition territoriale CLIER Joel
contre l'ACCA de Chauvac Laux Montaux ( lot 2)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-21-003 - Portant actualisation de l'opposition territoriale CLIER Joel contre l'ACCA de Chauvac Laux Montaux ( lot 2) 38 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 7 août 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de CHAUVAC, celui du 6 mai 1973 prononçant l’agrément de l’A.C.C.A de CHAUVAC, VU l’opposition formulée le 18 avril 1969 par madame Rose DUPOUX (née CHAUVET), contre l’inclusion de terrains lui appartenant au territoire de chasse de l’A.C.C.A. de CHAUVAC,
VU l’arrêté préfectoral du 4 mars 2005 prononçant l’agrément de l’A.C.C.A de CHAUVAC LAUX-MONTAUX après fusion des communes de CHAUVAC et de LAUX-MONTAUX à compter du 1er janvier 2002, VU la demande d’actualisation des droits de chasse retirés du territoire de l’A.C.C.A de CHAUVAC LAUX-MONTAUX déposée par son Président,
CONSIDERANT que l’opposition à l’A.C.C.A de CHAUVAC LAUX-MONTAUX, issue de la déclaration formulée par madame Rose DUPOUX, portant sur des terrains dont l’usufruit appartient aujourd’hui à monsieur Joël CLIER (nu-propriétaire : Emilie CLIER), est reconnue comme valable, car formant deux lots de plus de 20 hectares d’un seul tenant, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constaté que l’opposition cynégétique formulée le 18 avril 1969 par madame Rose DUPOUX, sur des terrains dont l’usufruit appartient aujourd’hui à monsieur Joël CLIER (nu-propriétaire : Emilie CLIER), domicilié quartier « Baron et col d’Agut » _ 26510 CHAUVAC LAUX-MONTAUX, contre l’A.C.C.A. de CHAUVAC LAUX-MONTAUX, demeure valable sur les seules parcelles désignées au verso, sises sur la commune de CHAUVAC LAUX-MONTAUX formant le lot n° 2 d’une superficie totale de 24 ha 60 a 49 ca.
Section Lieux-dits et numéros de parcelle
B « La Grande Blache » : n° 156 et 157 _ « Poutoulon » : n° 185, 186, 187 et 188.
La présente décision valide le maintient du retrait du droit de chasse des seules parcelles désignées ci-dessus du territoire de chasse de l’A.C.C.A. de CHAUVAC LAUX-MONTAUX, au profit de leur propriétaire actuel. La présente décision modifie en conséquence l’arrêté préfectoral fixant la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. de CHAUVAC LAUX-MONTAUX.
Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de CHAUVAC LAUX-MONTAUX, ainsi qu’au Maire de CHAUVAC LAUX-MONTAUX pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 21 janvier 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-21-003 - Portant actualisation de l'opposition territoriale CLIER Joel contre l'ACCA de Chauvac Laux Montaux ( lot 2) 39 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-01-21-002
Portant actualisation de l'opposition territoriale CLIER Joel
contre l'ACCA de Chauvac Laux Montaux ( lot1)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-21-002 - Portant actualisation de l'opposition territoriale CLIER Joel contre l'ACCA de Chauvac Laux Montaux ( lot1) 40 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 7 août 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de CHAUVAC, celui du 6 mai 1973 prononçant l’agrément de l’A.C.C.A de CHAUVAC, VU l’opposition formulée le 18 avril 1969 par madame Rose DUPOUX (née CHAUVET), contre l’inclusion de terrains lui appartenant au territoire de chasse de l’A.C.C.A. de CHAUVAC,
VU l’arrêté préfectoral du 4 mars 2005 prononçant l’agrément de l’A.C.C.A de CHAUVAC LAUX-MONTAUX après fusion des communes de CHAUVAC et de LAUX-MONTAUX à compter du 1er janvier 2002, VU la demande d’actualisation des droits de chasse retirés du territoire de l’A.C.C.A de CHAUVAC LAUX-MONTAUX déposée par son Président,
CONSIDERANT que l’opposition à l’A.C.C.A de CHAUVAC LAUX-MONTAUX, issue de la déclaration formulée par madame Rose DUPOUX, portant sur des terrains dont l’usufruit appartient aujourd’hui à monsieur Joël CLIER (nu-propriétaire : Emilie CLIER), est reconnue comme valable, car formant deux lots de plus de 20 hectares d’un seul tenant et que la parcelle cadastrée section C n° 218 située sur la commune de CHAUVAC LAUX-MONTAUX n’appartient pas à monsieur Joël CLIER, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constaté que l’opposition cynégétique formulée le 18 avril 1969 par madame Rose DUPOUX, sur des terrains dont l’usufruit appartient aujourd’hui à monsieur Joël CLIER (nu-propriétaire : Emilie CLIER), domicilié quartier « Baron et col d’Agut » _ 26510 CHAUVAC LAUX-MONTAUX, contre l’A.C.C.A. de CHAUVAC LAUX-MONTAUX, demeure valable sur les seules parcelles désignées au verso, sises sur la commune de CHAUVAC LAUX-MONTAUX formant le lot n° 1 d’une superficie totale de 53 ha 63 a 78 ca.
Section Lieux-dits et numéros de parcelle
B
C
« Poutoulon » : n° 190 _ « Baron » : n° 192, 193, 194, 195, 196, 197, 199 et 200 _ « Baron et col d’Agut » : n° 209, 210, 212, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234 et 235_ « Roussies » : n° 246.
« Chabanas » : n° 213, 214, 215, 216, 217, 219, 220 et 221 _ « Les Blaches » : n° 223, 226, 227, 238, 239, 240, 241 et 242.
La présente décision valide le maintient du retrait du droit de chasse des seules parcelles désignées ci-dessus du territoire de chasse de l’A.C.C.A. de CHAUVAC LAUX-MONTAUX, au profit de leur propriétaire actuel. La présente décision modifie en conséquence l’arrêté préfectoral fixant la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. de CHAUVAC LAUX-MONTAUX.
Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de CHAUVAC LAUX-MONTAUX, ainsi qu’au Maire de CHAUVAC LAUX-MONTAUX pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 21 janvier 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-01-21-002 - Portant actualisation de l'opposition territoriale CLIER Joel contre l'ACCA de Chauvac Laux Montaux ( lot1) 41 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-01-23-006
Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages
de prélèvements et de dérivation des eaux, et de
l’instauration des périmètres de protection ; portant
autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation
humaine pour la production,
et la distribution par un réseau public ; portant autorisation
de traitement de l’eau ; concernant le captage de
Saint-Chande sis sur la commune de MONTSEGUR SUR
LAUZON pour la commune de CHAMARET
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-23-006 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, 42 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Agence Régionale de Santé
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation de la Drôme
Service Santé- Environnement
13 avenue M. Faure - BP1126 - 26011 Valence cedex
Courriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
ARRÊTE N°
Portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ;
Portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, et la distribution par un réseau public ;
Portant autorisation de traitement de l’eau ;
Concernant le captage de Saint-Chande
code BSS n° 08902X0018 / P
sis sur la commune de MONTSEGUR SUR LAUZON
pour la commune de CHAMARET
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-8, L215-13 et R214- 1 à R214-60,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321- 15 et R1321-16 du code de la santé publique,
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-23-006 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, 43 Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
Vu la délibération de la commune de CHAMARET du 6 octobre 1995 sollicitant la mise en conformité de l’exploitation du captage de Saint-Chande à MONTSEGUR SUR LAUZON,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection du captage de Saint-Chande du 30 décembre 2015,
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 février 2018 au 7 mars 2018,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 20 mars 2018,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme du 20 décembre 2018,
Vu le rapport et sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes (ARS),
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CHAMARET énoncés à l’appui du dossier sont justifiés,
Considérant que le captage de Saint-Chande constitue une ressource nécessaire à la sécurisation de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CHAMARET,
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de CHAMARET, situées sur la commune de MONTSEGUR SUR LAUZON,
Considérant que le captage de Saint-Chande est sensible aux pollutions qui pourraient se produire sur son bassin d’alimentation et qui seraient susceptibles d’entraîner une détérioration d’ordre bactériologique ou chimique de la qualité de l’eau, des servitudes doivent être instaurées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
CHAPITRE I : Déclaration d’utilité publique et prélèvement de l’eau
Article 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de CHAMARET : – Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage de Saint-Chande, sis sur la commune de MONTSEGUR SUR LAUZON ; – La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes et de réglementations associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-23-006 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, 44 Article 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine La commune de CHAMARET est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines en vue de la consommation humaine au niveau du captage de Saint-Chande dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les débits maximums d’exploitation autorisés à la source Saint-Chande pour l’alimentation du réseau d’eau destinée à la consommation humaine sont :
– Débit de prélèvement maximum instantané de 16,2 m³/h,
– Volume maximum journalier de 390 m³/j,
– Volume de prélèvement annuel maximum de 72 500 m³.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le captage de Saint-Chande est situé à 3 km à l’ouest-sud-ouest du village de CHAMARET, sur le territoire de la commune voisine de MONTSEGUR SUR LAUZON dans le vallon de Saint-Chande qui entaille le plateau du Rouvergue.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 sont : X= 847 236 m ; Y= 6 367 338 m ; Z= 235 m NGF
Au droit du vallon de Saint-Chande, les marnes de Salles forment un aquiclude quasi-imperméable, sur lequel se développe une petite nappe très peu épaisse dans les colluvions, en partie captée par le puits de Saint-Chande.
Le captage de Saint-Chande est composé de 2 ouvrages distants de 77 mètres l’un de l’autre : le puits de captage et la chambre de réception. Le puits est profond de 8 m, dont 1 m environ hors sol. Il est constitué de 8 buses béton préfabriquées, jointées, de diamètre intérieur 2,25 m. Trois buses sont percées de barbacanes, dominant la plus profonde qui est pleine. Le fond du puits n’est pas cimenté. L’ouvrage est noyé au fond sur 2,9 m de hauteur. Les arrivées d’eau se font dans cette partie noyée. La tête du puits est entourée d’un tertre de terre. La dalle sommitale est percée d’un accès circulaire fermé d’un capot en fonte étanche, sans aérateur, fixé excentriquement.
L’eau captée rejoint la chambre de réception par gravité à travers une canalisation en PVC de diamètre 300 mm placée à 2,9 m dans la paroi du puits. C’est un ouvrage souterrain bétonné, surmonté d’une cheminée circulaire de 600 mm de diamètre, obturé par un capot de type « Foug » avec aérateur. La chambre de réception est composée d’un bac de décantation, d’un bac de mise en charge et de deux pieds secs reliés à une conduite d’évacuation qui se jette vers le fossé à proximité. L’eau est distribuée dans le réseau par gravité.
Le potentiel exploitable est subordonné au niveau de la nappe dans le puits compte tenu de la hauteur de départ de la canalisation du puits.
Des travaux sont réalisés sur la tête de l’ouvrage :
– mise en place d’un évent efficace,
– mise en place d’une échelle et d’une plate-forme pour sécuriser les interventions dans le puits, – mise en place d’une crépine sur le départ de la conduite d’adduction.
Ainsi que sur la chambre de réception :
– reprise de la maçonnerie de la cheminée,
– reprise du scellement de la charnière du capot « Foug » en sécurisant l’accès côté fossé, – réhabilitation de la conduite d’évacuation au ruisseau et pose d’une grille fine anti-intrusion à son extrémité distale.
Ces travaux sont réalisés dans un délai d’un an suivant la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 4 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la protection du captage de Saint-Chande sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la Commune de CHAMARET.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-23-006 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, 45 Article 5 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté (annexe IV).
Article 5.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’autorité sanitaire en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, et le cas échéant, l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de CHAMARET et l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout captage supplémentaire destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 5.2 : Périmètre de protection immédiate
Conformément à l’article L1321-2 du code de la santé publique, la commune de CHAMARET est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains nécessaires à l’établissement du périmètre de protection immédiate
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Dans ce délai, il pourra être demandé l'établissement d'un arrêté de cessibilité, si nécessaire.
Il est défini un périmètre de protection immédiate en deux parties tel que précisé sur le plan parcellaire et l’état parcellaire joints au dossier (annexes IV et V). Il s’établit pour partie aux dépens des parcelles cadastrées n° 35, 36, 37 et 38 section A1 de la commune de MONTSEGUR SUR LAUZON pour une superficie d’environ 923m2.
Le PPI appartient en pleine propriété à la commune de CHAMARET et le restera pendant toute la durée de l’exploitation du captage.
Des servitudes sont instituées sur le terrain du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du périmètre, à l’exploitation ou au renouvellement des ouvrages y sont interdites.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien et l’exploitation du captage y sont interdites.
Article 5.3 : Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée tel que précisé sur le plan et à l’état parcellaire joints (annexes IV et V). Il s’établit sur une surface de 14,6 ha environ sur les communes de MONTSEGUR SUR LAUZON et CHANTEMERLE LES GRIGNAN.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté.
Le plan parcellaire est tenu à jour des modifications du parcellaire et des éventuelles implantations nouvelles, ainsi que des équipements visés par l’arrêté.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-23-006 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, 46 Article 5.4 : Maîtrise foncière de l’occupation des sols dans le périmètre de protection rapproché Droit de préemption urbain :
Conformément aux dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l’article L.213-3 du code de l’urbanisme.
Droit de prescription des modes d'utilisation du sol
Conformément aux dispositions de l’article R.1321-13-4 du Code de la Santé Publique,
I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
CHAPITRE II : Traitement, distribution de l’eau et autorisation
Article 6 : Traitement
Compte tenu de la qualité de l’eau brute et de l’environnement du captage, l’eau est distribuée après traitement.
L’eau est désinfectée avant distribution par un rayonnement ultraviolet (UV) induit par une lampe à vapeur de mercure basse pression agréée par le ministère chargé de la santé pour la désinfection de l’eau potable.
L’installation de traitement comprend un filtre avant le générateur et un système d’alerte pour prévenir de tout dysfonctionnement.
Article 7: Matériaux du réseau
Le demandeur utilise des matériaux entrant au contact de l’eau conformes aux dispositions de l’article R1321-48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l’objet de rénovation.
Article 8 : Contrôle sanitaire Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais du demandeur, suivant la fréquence imposée par le code de la santé publique et ses arrêtés d’application. L’ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d’analyses.
Article 9 : Surveillance Surveillance
Le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
– la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
– un programme de tests et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-23-006 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, 47 – la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre. Ce fichier, consultable par l’ARS, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de vérification du fonctionnement des installations de production et les opérations de maintenance.
Dans le cadre de la surveillance, le demandeur veille au bon fonctionnement et à l’entretien des systèmes de production et de distribution d’eau. Il est responsable de la qualité de l’eau utilisée.
Article 10 :
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée ou distribuée, sur les forages, leurs équipements ou leurs périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfet et de l’autorité sanitaire (ARS).
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune prévient la Délégation de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé, dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l’exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l’objet d’une enquête du responsable de la distribution de l’eau pour en rechercher l’origine. En cas de persistance de ces dépassements, la présente autorisation peut être retirée.
Le demandeur inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
CHAPITRE III : Dispositions diverses
Article 11 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation et de déclaration d’utilité publique veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système de production de l’eau destinée à la consommation humaine sur le périmètre couvert par la commune de CHAMARET doit être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 12 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 : Servitudes de passage
Le captage est accessible depuis la route communale qui traverse la parcelle 36 section A1 du cadastre de la commune de MONTSEGUR SUR LAUZON.
La chambre de réception est enclavée dans la parcelle 35 section A1 du cadastre de la commune de MONTSEGUR SUR LAUZON. La conduite d’adduction relie le puits à la chambre de réception à travers la même parcelle 35.
En référence aux articles 682 à 685 du Code Civil, il est créé une servitude de passage permanent (annexe III), sur la parcelle 35 section A1, pour une largeur de 4 mètres, afin d’autoriser en toutes circonstances l’accès à : – la conduite d’adduction qui relie le puits à la chambre de réception,
– la chambre de réception et son périmètre de protection immédiate satellite, au bénéfice de la commune de CHAMARET, pour les besoins d’exploitation, d’entretien, et de contrôle, conformément au plan et à l’état parcellaire joints (annexes IV et V).
Les propriétaires sont tenus de maintenir cet accès ouvert pour les nécessités du service et du contrôle pendant toute la durée de l’exploitation du captage.
Le plan parcellaire est tenu à jour des modifications du parcellaire et des éventuelles implantations, ainsi que des équipements visés par l’arrêté.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-23-006 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, 48 Article 14 : Notifications et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de sa mise en œuvre. Sa notification est faite par le demandeur sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, est affiché en mairies de CHANTEMERLE LES GRIGNAN et MONTSEGUR SUR LAUZON pendant une durée minimum de deux mois. Un certificat des mairies justifiera l’accomplissement de cette formalité.
La mise à jour des documents d’urbanisme doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de l’arrêté.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d’ouvrage transmet à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et sur l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
Article 15 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En application de l’article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Article 16 : Droit de recours
Au titre du code de la santé publique et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le présent a rrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE Cedex 1).
Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter des mesures de publicité effectuées dans le cas où la notification individuelle est postérieure.
Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter de la notification individuelle dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication.
Article 17 : Mesures exécutoires
Monsieur le Préfet de la Drôme, Madame la Sous-préfète de Nyons, Monsieur le Maire de CHAMARET, Monsieur le Maire de MONTSEGUR SUR LAUZON, Monsieur le Maire de CHANTEMERLE LES GRIGNAN, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Fait à Valence,
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES
Les annexes sont consultables sur le site internet des services de l’État en Drôme (www.drome.gouv.fr), en préfecture de la Drôme et en mairie de MONTSEGUR-SUR-LAUZON et CHANTEMERLE LES GRIGNAN.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-23-006 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, 49 Liste des annexes :
Annexe I : servitudes instituées dans le PPI ;
Annexe II : servitudes instituées dans le PPR ;
Annexe III : servitudes d’accès ;
Annexe IV : plan parcellaire (PPI – PPR – Accès) ;
Annexe V : état parcellaire (PPI – PPR – Accès).
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-23-006 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, 50 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-01-21-006
Convention de délégation de gestion Programme 833 -
SLAM V2
Convention de délégation de genstion entre le Préfet de la Drôme et le Ministre de l'action et des
comptes publics responsable du programme 833
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-21-006 - Convention de délégation de gestion Programme 833 - SLAM V2 51 Convention de délégation de gestion.
‘ La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Elle s'inscrit dans le cadre de la rénovation des modalités de gestion des avances aux collectivités territoriales
inscrites aux actions du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes », se traduisant par le déploiement de
l'application SLAM V2 (Système de liquidation des avances mensuelles) au 1° janvier 2019. À compter de cette date, toutes les avances du programme 833 font l'objet d'un flux automatisé de données entre l'application SLAM et le progiciel Chorus, assurant leur comptabilisation et leur paiement. Elles relèvent
désormais de la procédure des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement préalable.
Entre
Le ministre de l’action et des comptes publics représenté par le directeur général des finances publiques (DGFiP), responsable du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes », désigné sous le terme de « délégant », d'une
part,
Et
A
Le préfet de La Dre ne désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de Ia délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son
nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des actes d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions du programme 833 et imputés sur leurs unités opérationnelles uniques correspondantes.
Le délégant assure la liquidation des avances et le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP). Il n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction de responsable d'unité opérationnelle et d'ordonnateur pour l'engagement, la
liquidation et l'établissement :
- des arrêtés autorisant la liquidation d'une avance anticipée ;
- des arrêtés autorisant les prélèvements sur les avances, revenant aux fonds de péréquation ou à l'Etat au titre
des participations diverses ;
- des ordres de reversement (en cas d'indu) et des certificats administratifs d'attribution (en cas d'erreur
d'attribution) qui sont individuels et qui sont susceptibles d'être produits mensuellement ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-21-006 - Convention de délégation de gestion Programme 833 - SLAM V2 52 - de l'ordre de payer global émis à titre de régularisation en fin d'année (couvrant le montant total des avances payées sans ordonnancement préalable durant l'année.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées pat le présent document et
"acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité au délégant.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'assure de la disponibilité des crédits avant l'envoi mensuel des flux à Chorus et la production des restitutions comptables.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission (états de répartition des avances par poste comptable non centralisateur ou au niveau de la direction locale pour les bénéficiaires dont les avances sont versées par virement et pour les bénéficiaires de type fonds ou budget général).
Il adresse une copie du présent document à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires COnNCernés.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires concernés.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2019 et reconduit tacitement, d'année en année. A
Il annule et remplace la convention de délégation de gestion signée le JA jandier Lo par le préfet de Ua Dre ra €
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; les autorités chargées du contrôle budgétaire et les comptables assignataires du délégant et du délégataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires concernés.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le délégant Le délégataire
Pour le directeur général des finances publiques, Le préfet *
Le Directeur général adjoint ; |
” Eric SPITZ
er T em mrnine
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-21-006 - Convention de délégation de gestion Programme 833 - SLAM V2 53 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-01-15-011
Arrêté d'agrément de services à la personne SARL
RESEAU ALOIS SERVICE à La Baume de Transit 26790 Arrêté d'agrément
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-15-011 - Arrêté d'agrément de services à la personne SARL RESEAU ALOIS SERVICE à La Baume de Transit 26790 54 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
ARRÊTE
portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP809789738
N° SIREN 809789738
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu l’arrêté du 1 octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 22 octobre 2018, par Monsieur Jean-Louis Roussel en qualité de Directeur Général de la SARL Réseau Alois Service et les pièces produites ;
Considérant l’avis émis par le président du conseil départemental de la Drôme en date du 13 novembre 2018 ;
Le préfet de la Drôme
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SARL RESEAU ALOIS SERVICE, dont l'établissement principal est situé 340, Chemin des Parties Côté Ouest - Quartier Roche Chausson - BP 57 - 26790 LA BAUME DE TRANSIT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 octobre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention prestataire sur les départements de l’Ardèche (07), de la Drôme (26), du Rhône (69) et du Vaucluse (84) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) ou d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; • Accompagnement hors domicile d’enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ;
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-15-011 - Arrêté d'agrément de services à la personne SARL RESEAU ALOIS SERVICE à La Baume de Transit 26790 55 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif, soit par voie électronique sur le site www.telerecours.fr, soit par voie postale à l’adresse : Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 15 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-15-011 - Arrêté d'agrément de services à la personne SARL RESEAU ALOIS SERVICE à La Baume de Transit 26790 56 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-01-17-003
Arrêté d'agrément services à la personne SARL A MA
MAISON à Valence Arrêté d'agrément
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-17-003 - Arrêté d'agrément services à la personne SARL A MA MAISON à Valence 57 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
ARRÊTE
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP508966454
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 26 février 2014 à l'organisme SARL A MA MAISON,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 octobre 2018, par Madame Christine Blanchard en qualité de Gérante ;
Considérant la Certification du Bureau Véritas, n°FR046096-1 délivrée le 12 octobre 2018 ;
Le préfet de la Drôme,
Arrête :
Article 1er :
L'agrément de l'organisme A MA MAISON, dont l'établissement principal est situé 207, avenue Victor Hugo - 26000 VALENCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, selon le mode d'intervention prestataire et les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap,
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-17-003 - Arrêté d'agrément services à la personne SARL A MA MAISON à Valence 58 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif, soit par voie électronique sur le site www.telerecours.fr, soit par voie postale à l’adresse : Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 17 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-17-003 - Arrêté d'agrément services à la personne SARL A MA MAISON à Valence 59 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-01-17-005
Arrêté d'agrément services à la personne SASU CA
VOUS AIDE à Valence Arrêté d'agrément
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-17-005 - Arrêté d'agrément services à la personne SASU CA VOUS AIDE à Valence 60 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
ARRÊTE
portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP843706292
N° SIREN 843706292
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 12 novembre 2018, par Madame Céline MARLOT en qualité de Présidente de la SASU ÇA VOUS AIDE;
Le préfet de la Drôme,
Arrête :
Article 1er :
L'agrément de l'organisme SASU ÇA VOUS AIDE, dont l'établissement principal est situé 11 Impasse Charles Dickens - 26000 VALENCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 novembre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, selon le mode d'intervention mandataire et le département de la Drôme (26) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-17-005 - Arrêté d'agrément services à la personne SASU CA VOUS AIDE à Valence 61 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif, soit par voie électronique sur le site www.telerecours.fr, soit par voie postale à l’adresse : Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 17 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-17-005 - Arrêté d'agrément services à la personne SASU CA VOUS AIDE à Valence 62 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-01-17-006
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne BUIH AURELIE à Vaunaveys-la-Rochette Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-17-006 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne BUIH AURELIE à Vaunaveys-la-Rochette 63 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792918583
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 3 janvier 2019 par Madame Aurélie Buih en qualité de Gérante, pour l'organisme BUIH AURELIE dont l'établissement principal est situé Route de Upie – 26400 VAUNAVEYS- LA-ROCHETTE et enregistré sous le N° SAP792918583 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être execrées sur l’ensemble du territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-17-006 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne BUIH AURELIE à Vaunaveys-la-Rochette 64 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-01-15-010
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne SARL RESEAU ALOIS SERVICE à La Baume
de Transit 26790
Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-15-010 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SARL RESEAU ALOIS SERVICE à La Baume de Transit 26790 65 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809789738
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 6 octobre 2016;
Le préfet de la Drôme,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 22 octobre 2018 par Monsieur Jean-Louis Roussel en qualité de Directeur Général, pour l'organisme SARL RESEAU ALOIS SERVICE dont l'établissement principal est situé 340, Chemin des Parties Côté Ouest - Quartier Roche Chausson - BP 57 - 26790 LA BAUME DE TRANSIT et enregistré sous le N° SAP809789738 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire, qui peuvent être délivrées sur l’ensemble du territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de courses à domicile,
• Assistance informatique à domicile,
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques),
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-15-010 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SARL RESEAU ALOIS SERVICE à La Baume de Transit 26790 66 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, exercées en mode prestataire, qui peuvent être délivrées sur les départements de l’Ardèche (07), de la Drôme (26), du Rhône (69) et du Vaucluse (84) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) ou d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ;
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental , exercées en mode prestataire, qui peuvent être délivrées sur les départements de l’Ardèche (07), de la Drôme (26), du Rhône (69) et du Vaucluse (84) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-15-010 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SARL RESEAU ALOIS SERVICE à La Baume de Transit 26790 67 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-01-17-002
Récépissé de déclaration d'activité SARL A MA MAISON
SARL à Valence Déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-17-002 - Récépissé de déclaration d'activité SARL A MA MAISON SARL à Valence 68 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508966454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 16 octobre 2018 par Madame Christine Blanchard en qualité de Gérante, pour l'organisme SARL A MA MAISON dont l'établissement principal est situé 207, avenue Victor Hugo - 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP508966454 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur l’ensemble du territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-17-002 - Récépissé de déclaration d'activité SARL A MA MAISON SARL à Valence 69 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter de la date de fin de l’agrément précédent soit le 26 février 2019.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-17-002 - Récépissé de déclaration d'activité SARL A MA MAISON SARL à Valence 70 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-01-17-004
Récépissé de déclaration d'activité SASU CA VOUS
AIDE à Valence Déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-17-004 - Récépissé de déclaration d'activité SASU CA VOUS AIDE à Valence 71 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843706292
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 12 novembre 2018 par Madame Céline Marlot en qualité de Présidente, pour l'organisme SASU ÇA VOUS AIDE dont l'établissement principal est situé 11 Impasse Charles Dickens - 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP843706292 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode mandataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de courses à domicile,
• Assistance administrative à domicile.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, en mode mandataire, qui peuvent être exercées sur le département de la Drôme (26) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-17-004 - Récépissé de déclaration d'activité SASU CA VOUS AIDE à Valence 72 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-17-004 - Récépissé de déclaration d'activité SASU CA VOUS AIDE à Valence 73 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-01-17-007
Récépissé de déclaration d'activité SASU L'@ir du temps
DOM à Romans-sur-Isère Déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-17-007 - Récépissé de déclaration d'activité SASU L'@ir du temps DOM à Romans-sur-Isère 74 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840608459
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 17 janvier 2019 par Monsieur Jérémie Mouz en qualité de Président, pour l'organisme SAS L'@ir du temps DOM dont l'établissement principal est situé 60 Avenue Emile Zola - Immeuble Le Mistral - 26100 ROMANS SUR ISERE et enregistré sous le N° SAP840608459 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Petits travaux de jardinage,
• Assistance informatique à domicile,
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-17-007 - Récépissé de déclaration d'activité SASU L'@ir du temps DOM à Romans-sur-Isère 75