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Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Billé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 CR CM du 05.10.2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Jeunesse,
Conseil Rendu du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 05 OCTOBRE 2021
Monsieur le Maire propose d’adopter le compte rendu de la séance du 09 septembre 2021
DELEGATION AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L2132-1, L2122-21. 8e ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : dans le but d’une bonne administration des intérêts de la
commune, que lui soit délégué le pouvoir d’ester en justice, en application de l’article L2122-22.16e du Code
Général des Collectivités territoriales.
Il précise que cette délégation s’appliquera systématiquement au cas où la commune serait amenée à assurer
sa défense devant toute juridiction, y compris en appel et, à l’exception, où elle serait attraite devant une
juridiction pénale.
Il convient également de consentir cette délégation dans le cas d’urgence où la commune serait
demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés et, particulièrement, lorsqu’elle encourt un
délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer parte civile.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, accorde une délégation permanente au Maire d’ester en justice et cela pour la durée du mandat municipal (2020-2026).
CESSION PARTIELLE DE LA PARCELLE ZM N°24
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité :
• Décide de céder une partie la parcelle ZM N°24 à Mme Dominique MAUDUIT, née COCHET,
demeurant 122T boulevard de Laval 35500 Vitré.
Données
Références cadastrales : ZM N°24 / Adresse : Impasse Bellevue
Surface totale : 160 m² / Prix du m² : 0 € / Surface cédée : 81 m²
Les frais relatifs à la cession du bien sont à la charge de Mme Dominique MAUDUIT
Président de séance : Daniel BALLUAIS, Maire
Date d’envoi de la convoc. : 29/09/2021
Date de la convocation : 05/10/2021
Séance ouverte à : 20 H 30
Secrétaire de la séance : Mme NÉAU
Absents excusés : 0
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 15
Pouvoirs : 0
Votants : 15 Conseil Rendu du Conseil Municipal du 05 octobre 2021 2
PERSONNEL : MODIFICATION DE LA DUREE HEDOMADAIRE DE TRAVAIL
(Emploi permanent temps non complet/Grade : Adjoint Technique Territorial)
Le Maire a exposé au Conseil Municipal que dans le but de maintenir un bon état d’entretien des bâtiments communaux, il parait nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de 2 h de travail de l’agent en charge de l’entretien des bâtiments du pôle comme suit :
Présentation
Délibération 2019-36 Proposition modification heure Observations
Temps de travail actuel :
2h/sem
Passage à 4h/sem Augmentation de +
100%
(Saisine obligatoire du comité
technique)
Bâtiment
-Pôle enfance
Bâtiments supplémentaires
-Foyer et club house
+ 2 bâtiments
Emploi du temps
-Pôle enfance : lundi et jeudi
(9h-10h)
Emploi du temps
-Pôle enfance : lundi et jeudi (9h-10h)
-Foyer et club house : mardi (1h) et vendredi
(1h) : (14h30-15h30)
Binôme de Christelle
VACHER
Le Conseil Municipal à l’unanimité, valide les propositions du Maire.
QUESTIONS DIVERSES
• Révision du PLU : étude environnementale : demande de devis au cabinet DMEAU
• Travaux de sécurisation de la route de Saint-Georges : L’adjoint en charge de l’urbanisme se charge de contacter le département pour une étude de faisabilité
• Le devenir de l’ancien vestiaire de foot : la commission travaux se charge de demander des devis en concertation avec le club de foot
• Contrôle incendie et sécurité (contrat APAVE) : intégration des nouveaux bâtiments Pôle enfance et atelier communal : dossier à traiter ultérieurement.
• Bris de vitre : vitre porte arrière de la salle polyvalente + vitraux de l’église (le Maire se charge des dossiers)
Séance levée à 00h00
Prochaine réunion le 18/11/2021