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Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du
Déliberation - deliberations conseil municipal 14 mars 2023
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Port-Marly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal 14 mars 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget,
Département
des
Yvelines
VILLE
du
PORT-MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
trois
LE
MARDI
14
MARS
à 20 H
45
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
Pavillon
Corot
au
Port-Marly,
sous
la
présidence
de
M.
Cédric
PEMBA-MARINE,
Maire,
ETAIENT
PRESENTS
:Mme
TEMPEZ,
M.
ROUSSEL-DEVAUX,
Mme
VAN
DER
HEIDEN,
M.
SOUCARET,
Mme
CARLIER,
M.
LE
PICARD,
Mme
SERON,
M.
LEROUX,
Adjoints
au
Maire,
Mme
BOURGEOIS,
M.
DEMARTINI,
Mme
BARETS,
M.
KALFAT,
Mme
TROJANI,
Mme
GAUTIER,
M.
LENOIR,
M.
BORDE,
Mme
DE
SOUZA,
Mme
VEDRENNE,
M.
BIGOT,
Conseillers
Municipaux
ABSENTS
REPRESENTES
:Mme
DE
TERVES
pouvoir
à M.
LE
PICARD,
M.
CRENTSIL
pouvoir
à Mme
BOURGEOIS,
Mme
SARRELANGUE
pouvoir
à M.
PEMBA-MARINE,
Mme
VINET
pouvoir
à M.
SOUCARET
ABSENTS
EXCUSES
:M.
MANTA,
Mme
CHERMEUX,
Mme
ATMANI,
M.
COLLOMB,
Mme
LAMME
ABSENTS :
/
Conseillers
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
:
08/03/2023
Date
d’affichage :
22/03/2023
Conseillers
Présents
:
20
Conseillers
Votants
:
24
SECRETAIRES
DE_SEANCE
:Mme
SERON,
Mme
BARETS
Le
8
novembre
2022
Décision
portant
institution
d‘une
régie
de
recettes
auprès
de
la société
SOMAREP
MANDON
-— 3
rue
de Bassano
— 75116
PARIS,
pour
l’encaissement
du
droit
de
place
du marché
plein
vent,
d’une
part,
et
la
participation
des
commerçants
au
budget
communication,
d’autre
part.
La
recette
est
inscrite
au
Budget
Primitif
2022,
article
7336.
Le
14
décembre
2022
Attribution
d’une
subvention
à la
Société
Philanthropique
pour
son
Institut
d'Education
Motrice
« Le
château
de
Bailly
»
—
2
Grand’rue
—
78870
BAILLY,
pour
l’aide
à
la
scolarisation
d’un
enfant
marlyportain. Le
montant
de
la
dépense
s’élève
à 488,00
€ TTC
(QUATRE
CENT
QUATRE
VINGT
HUIT
EUROS). La
dépense
est inscrite
au Budget
Primitif 2022,
article
6574.
Le
26
décembre
2022
Signature
d’un
contrat,
avec
la
société
LOGITUDE
Solutions,
dont
le
siège
social
est
situé
ZAC
du
Parc
des
Collines
—
53
rue
Victor
Schoelcher
—
68200
MULHOUSE,
pour
la maintenance
du
progiciel
Municipol
PM
Gen
5
: Référence
de
la police
municipale.
Le
contrat
est conclu
pour
un
an,
renouvelable
tacitement
deux
fois
maximum.
Le
montant
de
la
dépense
s’élève
à
660,33
€
HT
soit
792,40
€
TTC
(SEPT
CENT
QUATRE
VINGT
DOUZE
EUROS
ET
QUARANTE
CENTIMES).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif
2022,
article
6156.
Le
26
décembre
2022
Signature
d’un
contrat,
avec
la
société
LOGITUDE
Solutions,
dont
le
siège
social
est
situé
ZAC
du
Parc
des
Collines
— 53
rue
Victor
Schoelcher
— 68200
MULHOUSE,
pour
la maintenance
du
logiciel
Municipol
GVe
et du terminal
de verbalisation
électronique
de
la police
municipale.
Le
contrat
est
conclu
pour
un
an,
renouvelable
tacitement
deux
fois
maximum.
Le
montant
de
la
dépense
s’élève
à
755,19
€
HT
soit
906,23
€
TTC
(NEUF
CENT
SIX
EUROS
ET
VINGT
TROIS
CENTIMES).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif 2022,
article
6156.
Le
30
décembre
2022
Dans
le
cadre
du
mandatement
des
dépréciations
de
créances,
il
est
constitué
une
provision
d’ordre
semi-budgétaire
à hauteur
de
7 962,00
€ (SEPT
MILLE
NEUF
CENT
SOIXANTE
DEUX
EUROS).
La
dépense
est inscrite au Budget
Primitif 2022,
article
6817.
Le
15
février
2023
Signature
d’une
décision
sollicitant
une
subvention
de
la Région
Ile
de
France
pour
l’année
2023
pour
les
travaux
de
réfection
de
l'Hôtel
de
Ville
clos/couvert,
dans
le
cadre
du
dispositif
d’aide
à
la
restauration
du
patrimoine
immobilier
protégé
au
titre
des
monuments
historiques.
La
recette
éventuelle
sera
inscrite
au
Budget
Primitif
2023,
article
1338.
Le
27
février
2023
Signature
d’une
décision
sollicitant,
pour
l’année
2023,
une
subvention
portant
sur
les
travaux
de
transformation
d’un
terrain
de
football
en
schiste
en
un
terrain
enherbé,
dans
le
cadre
des
fonds
d’accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
dits
fonds
vert.
La
recette
éventuelle
sera
inscrite
au
Budget
Primitif 2023,
article
1338. Le
27
février
2023
Signature
d’une
décision
sollicitant,
pour
l’année
2023,
une
subvention
portant
sur
les
travaux
de
réfection
du
bâtiment
associatif
de
l’Ile
de
la
Loge,
dans
le
cadre
des
fonds
d’accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
dits
fonds
vert.
La
recette
éventuelle
sera
inscrite
au
Budget
Primitif
2023,
article
1338.
Le
06
mars
2023
Signature
d’un
contrat,
avec
le
Cabinet
STRUCTURE
&
PATRIMOINE
—
6
rue
Berthelot
—
92150
SURESNES,
pour
une
mission
de
bureau
d’études
structure
d’assistance
à
maîtrise
d'œuvre
pour
la
réhabilitation
de
l’hôtel
de
ville.
La
dépense
sera
inscrite
au
Budget
Primitif
2023,
article
2313.
Les
secrétaires
de
séance,
Elsa
SERON
Anne-Laure
BARETS
ATTESTATION
DATE
DE PUBLICATION
’
MARS
2073
DATE
BE
NOTIFICATION
:
VILLE
DE
PORT-MARLY
ATTESTATION
D'ARRIVÉE
à a due
au)
| MRC
2073
à
la
Sous-Préfecture
de
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
POUR
MENTION
CONFORME Département
des
Yvelines
VILLE
du
PORT-MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
trois
LE
MARDI
14 MARS
à 20
H
45
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
Pavillon
Corot
au
Port-Marly,
sous
la
présidence
de
M.
Cédric
PEMBA-MARINE,
Maire,
ETAIENT
PRESENTS
: Mme
TEMPEZ,
M.
ROUSSEL-DEVAUX,
Mme
VAN
DER
HEIDEN,
M.
SOUCARET,
Mme
CARLIER,
M.
LE
PICARD,
Mme
SERON,
M.
LEROUX,
Adjoints
au
Maire,
Mme
BOURGEOIS,
M.
DEMARTINI,
Mme
BARETS,
M.
KALFAT,
Mme
TROJANI,
Mme
GAUTIER,
M.
LENOIR,
M.
BORDE,
Mme
DE
SOUZA,
Mme
VEDRENNE,
M.
BIGOT,
Conseillers
Municipaux
ABSENTS
REPRESENTES
: Mme
DE
TERVES
pouvoir
à M.
LE
PICARD,
M.
CRENTSIL
pouvoir
à
Mme
BOURGEOIS,
Mme
SARRELANGUE
pouvoir
à M.
PEMBA-MARINE,
Mme
VINET
pouvoir
à M.
SOUCARET
ABSENTS
EXCUSES
: M.
MANTA,
Mme
CHERMEUX,
Mme
ATMANI,
M.
COLLOMB,
Mme
LAMME
ABSENTS
: /
Conseillers
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
:
08/03/2023
Date
d’affichage
:
22/03/2023
Conseillers
Présents
:
20
Conseillers
Votants
:
24
SECRETAIRES
DE
SEANCE
: Mme
SERON,
Mme
BARETS
1 - DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2023
- BUDGET
COMMUNE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-12
et
suivants,
L.
2312-1
et suivants ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes ;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et notamment
son
article
107
qui
crée
de
nouvelles
dispositions
relatives
à
la transparence
et
la
responsabilité
financières
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023 ;
Vu
l’avis
de
la commission
« Finances
et Administration
Générale
» du
7 mars
2023 ;
Vu
le
rapport
d’orientation
budgétaire
2023
de
la ville ; Considérant
que,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
un
débat
a lieu
en
séance
du
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l’examen
de
celui-ci
;
Considérant
que
le rapport
d’orientation
budgétaire
permet
au
Conseil
Municipal :
eo
de
discuter
des
orientations
budgétaires
qui
préfigurent
les
priorités
qui
seront
affichées
dans
le budget
primitif,
e
d’être
informé
des
grands
équilibres
budgétaires,
e
de
connaître
les
orientations
et les
choix
majeurs
de
la commune
sur
le plan
financier,
e
de
prendre
connaissance
des
modalités
de
recours
à l’emprunt,
e
d’évoquer
l’évolution
de
la pression
fiscale,
e
de
constater
l’état
du
personnel.
Considérant,
par
ailleurs,
que
la
loi
NOTRe
impose
au
président
de
l’exécutif
de
présenter
à
son
organe
délibérant,
dans
le
cadre
des
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
la structure
et la gestion
de
la dette
;
Considérant
que
le
rapport
d’orientation
budgétaire
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
spécifique
qui
donne
lieu
à un
vote ;
Ayant
entendu
l’exposé
du
rapporteur,
Madame
Mireille
Tempez,
adjoint
aux
finances
et
à
l’administration
générale
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
débattu,
à l’unanimité,
-
PREND
ACTE
du
débat
d’orientation
budgétaire
2023
retracé
dans
le
rapport
d’orientation
budgétaire
annexé
à la présente
délibération.
Cédric
PEMBA-MARINE
Les
secrétaires
de
séance,
Elsa
SERON
Anne-Laure
BARETS
ATTES
ST
ATOS
BATE
DE
PUBL:CA
7:15)
9
MARS
20?
DATE
BE
NOTIFICATION
:
VILLE
DE
PORT-MARLY
ATTESTATION
D'ARRIVÉE
à
la
date
dy
ee
LME
22093
SAINT-
GER
RMAIN-EN-LAYE
POUR
MEN’
FION
CONFORME
oo.
2 RAPPORT
D'ORIENTATION BUDGETAIRE
2023
Le
Port-Marly
1197 Table
des
matières
1- Li 1.2 1.3 1.4 2- 2.1 2.2 23 3- 3.1 A- 4.1 4.2 4.3 4.4
Cadre
légal
du
débat
d'orientation
budgétaire...
3
Contexte
juridique...
ii
iiissinrnerenee
creer
3
Rapport
d'orientation
budgétaire...
eine
3
Délibération...
iii
iieneieeessneese
ner
4
Publicité...
ii
iiiiieinninereeaneansnee
cerner
4
Environnement
macro-ÉcOnOMIQUE
ere
ernrsreeeesneree
ceneernnn
5
MON
ss
cansass
sans
mure.
scans
verve
sonner
cosy
anses
cpu
cena
déanssénnncnn
conne
somme
usa
5
LONE
EVE
2e
cn
nan
mens
semis
Rues
scan
ant
"1100
ammmumeen
ome
pen
mama
6
FFANCE
as svauss
véssis
sance
enmmnnennes
vespa
rune
nues
sans
pen
Et
à sat
décnrenmenemnee
cute
ae
dede
6
Principales
mesures
relatives
aux
collectivités
locales.
10
Principales
mesures
du
PLF
2023
:
eee
10
Evolution
rétrospective
de
la
situation
financière
2016-2022
du
Port-Marly
12
Section
de
Fonctionnement
2016-2022...
errenrererennee
career
12
Recettes
de
Fonctionnement
2022
(Résultat
provisoire)
13
Dépenses
de
Fonctionnement
2022
(Résultat
provisoire)...
15
Section
Investissement...
iii
eee
19
L'épargne
et
l’autofinancement..….........
ins
ceere
21
Evolution
de
la
dette
au
31/12/2022
eee
22
Résultat
estimatif
2022...
ierrrerrenecceeeren
23
Les
orientations
budgétaires
pour
2023...
ie
rreerenece
ere
24
Section
de
fonctionnement
si
iiieeeinrrniseseneenrerreeern
24
Section
investisSeMENT
ui
ererererrrerneen
cree
26 1-
Cadre
légal
du
débat
d'orientation
budgétaire
Le
débat
d'orientation
budgétaire
représente
une
étape
essentielle
de
la
procédure
budgétaire
des
collectivités.
Il
participe
à
l'information
des
élus
et
favorise
la
démocratie
participative
des
assemblées
délibérantes
en
facilitant
les
discussions
sur
les
priorités
et
les
évolutions
de
la
situation
financière
d'une
collectivité
préalablement
au
vote
du
budget
primitif.
1.1
Contexte
juridique
Le
DOB
est
une
étape
obligatoire
dans
le
cycle
budgétaire
des
régions,
départements,
communes
de
plus
de
3
500
habitants.
En
cas
d'absence
de
DOB
:
toute
délibération
relative
à
l'adoption
du
budget
primitif
est
illégale
(CAA
Marseille,
19/10/1999,
«
Commune
de
Port-la-Nouvelle
»).
Délai :
e
10
semaines
précédant
l'examen
du
budget
pour
les
régions
e
2
mois
pour
les
autres
collectivités
et
établissements
Selon
la
jurisprudence,
la
tenue
du
DOB
constitue
une
formalité
substantielle.
Conséquence,
toute
délibération
sur
le
budget
qui
n'a
pas
été
précédée
d'un
tel
débat
est
entachée
d'illégalité.
Le
budget
primitif
est
voté
au
cours
d’une
séance
ultérieure
et
distincte,
le
DOB
ne
peut
intervenir
ni
le
même
jour,
ni
à
la
même
séance
que
le
vote
du
budget
(T.A.
de
Versailles
—
16
mars
2001
—
M
Lafond
c/commune
de
Lisses).
1.2
Rapport
d'orientation
budgétaire
Avant
l'examen
du
budget,
l'exécutif
des
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
des
EPCI
qui
comprennent
au
moins
une
commune
de
plus
de
3
500
habitants,
des
départements,
des
régions
et
des
métropoles
présente
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
sur
:
°
Les
orientations
budgétaires
:
évolutions
prévisionnelles
de
dépenses
et
recettes
(fonctionnement
et
investissement),
en
précisant
les
hypothèses
d'évolutions
retenues
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
et
les
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
une
commune
et
l'EPCI
dont
elle
est
membre,
e
Les
engagements
pluriannuels
envisagés
:programmation
des
investissements
avec
une
prévision
des
recettes
et
des
dépenses,
+
La
structure
et
la
gestion
de
la
dette
contractée,
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget,
en
précisant
le
profil
de
dette
visé
pour
l'exercice.
Le
rapport
doit
être
communiqué
aux
membres
des
assemblées
délibérantes
en
vue
du
débat
d'orientation
budgétaire,
au
minimum
5
jours
avant
la
réunion
pour
les
conseillers
municipaux
et
12
jours
pour
les
conseillers
départementaux
et
régionaux.
Nouvelle
obligation
depuis
la
Loi
de
programmation
des
finances
publiques
2018
- 2022
:faire
figurer
les
objectifs
d'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
et
du
besoin
de
financement
de
la
collectivité
(BP
et
BA).
3/ 27 1.3
Délibération
Obligatoire,
par
son
vote,
l'assemblée
délibérante
prend
non
seulement
acte
de
la
tenue
du
débat
mais
également
de
l'existence
du
rapport
sur
la
base
duquel
se
tient
le
DOB.
La
délibération
précise
que
son
objet
est
le
vote
du
DOB
sur
la
base
d'un
rapport
et
fait
apparaître
la
répartition
des
voix
sur
le
vote.
Elle
permet
de
prémunir
les
collectivités
contre
un
éventuel
contentieux
engagé
par
un
tiers
devant
une
juridiction
administrative 1.4
Publicité
Le
DOB
des
EPCI
doit
être
transmis
obligatoirement
aux
communes
membres
et
celui
des
communes
au
président
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre
dans
un
délai
de
15
jours
(décret
n°2016-841
du
24/06/2016).
Dans
un
délai
de
15
jours
suivant
la
tenue
du
DOB,
il doit
être
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie,
au
département,
à
la
région
ou
au
siège
de
l'EPCI.
Le
public
doit
être
avisé
de
cette
mise
à
disposition
par
tout
moyen
:site
internet,
publication.
(décret
n°2016-841
du
24/06/2016).
Afin
de
permettre
aux
citoyens
de
disposer
d'informations
financières
claires
et
lisibles,
le
rapport
adressé
aux
organes
délibérants
à l'occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires
de
l'exercice
doit
être
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
collectivité,
lorsqu'il
existe,
dans
un
délai
d'un
mois
après
leur
adoption
(Décret
n°
2016-834
du
23
juin
2016
relatif
à
la
mise
en
ligne
par
les
collectivités
territoriales
et
par
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
documents
d'informations
budgétaires
et
financières). En
cas
d'absence
de
DOB
:toute
délibération
relative
à
l'adoption
du
budget
Primitif
est
illégale.
4197 2-
Environnement
macro-économique
2.1
Monde
Après
une
reprise
en
2021,
nous
observons
un
net
ralentissement
de
la
croissance
mondiale
sur
fond
d'inflation
record.
En
2022,
l'inflation
a
atteint
un
niveau
qui
n'avait
plus
été
observé
depuis
les
années
80.
Dans
cette
situation,
chaque
euro
permet
d'acheter
moins
de
produits,
le
pouvoir
d'achat
diminue
progressivement
et
la
valeur
de
la
monnaie
s'érode
progressivement,
entrainant
une
stagnation
puis
une
récession
économique. Les
pays
occidentaux
sortent
de
30
années
d'inflation
basse.
|| faut
revenir
aux
crises
économiques
des
années
70/80
pour
retrouver
des
niveaux
d'inflation
équivalents
à
ceux
observés
aujourd'hui.
L'inflation
est
un
phénomène
complexe
résultant
d'une
combinaison
de
facteurs
à
la
fois
conjoncturels
et
structurels
:
e
Une
cause
géopolitique
:la
guerre
en
Ukraine
et
les
sanctions
contre
la
Russie
ont
entrainé
une
hausse
du
prix
des
matière
premières
(pétrole,
gaz,
blé,
..)
e
Une
cause
monétaire
:la
relance
budgétaire
massive
pour
éviter
l'effondrement
des
économies
avec
la
crise
sanitaire,
l'augmentation
du
déficit
et
l'émission
importante
de
monnaie
par
les
Banques
centrales,
entrainant
une
dévaluation
de
l'euro.
e
Concernant
l'offre
et
la
demande
:avec
la
pandémie,
les
achats
de
certains
produits
notamment
informatiques
ont
bondi
et
ont
dépassé
les
stocks
des
entreprises,
fragilisés
par
le
confinement
et
l'augmentation
des
coûts
de
transports.
Ce
cycle
inflationniste,
pose
un
dilemme
aux
banques
centrales.
Le
durcissement
des
politiques
monétaires
se
fait
au
détriment
du
soutien
à
l'activité
économique.
La
consommation
des
ménages
et
l'investissement
des
entreprises
ralentissent
à
un
niveau
préoccupant.
Dans
ce
contexte
Stagflationniste
(stagnation
de
l’activité
économique
combiné
à
une
augmentation
des
prix)
où
les
banques
centrales
continuent
d'augmenter
leurs
taux
directeurs,
certaines
économies
connaissent
déjà
un
ralentissement
de
leur
croissance.
Selon
les
prévisions
du
FMI,
publié
le
11
octobre
2022,
La
croissance
mondiale
devrait
s'élever
à
2,7
%
en
2023,
après
3,2
%
en
2022,
ce
qui
constituerait
la
plus
faible
performance
de
ces
deux
dernières
décennies,
à
l'exception
de
la
crise
financière
de
2008
et
de
la
pandémie
de
2020.
°
Aux
Etats-Unis,
avec
un
pouvoir
d'achat
rogné
par
l'inflation,
la
consommation
des
ménages
est
en
berne,
la
croissance
du
PIB
est
passée
de
5,7
%
en
2021
à
1,6
%
en
2022
pour
finir,
selon
les
projections
du
FMI,
à
1
%
en
2023.
°
Si
l’économie
de
la
zone
euro
devrait
mieux
résister
en
2022
(3,1
%)
grâce
à
la
bonne
santé
du
secteur
des
services,
et
notamment
du
tourisme
en
Italie
et
en
Espagne.
Elle
devrait
ensuite
plonger
à
0,5
%
en
2025.
Fortement
impacté
par
la
guerre
en
Ukraine,
la
crise
énergétique
en
Europe
(avec
une
multiplication
par
4
du
prix
du
gaz
«
n'est
pas
un
choc
passager
»
pour
le
FMI,
qui
prévoit
un
hiver
2023
difficile.
e
Les
pays
émergents
s’en
sortent
relativement
mieux
puisqu'ils
devraient
voir
leur
croissance
rester
stable
en
2023,
à
3,7%
5/ 27 Inflation
PIS
(Base
100274
201$)
13
12
195
AS,
19
f-
10100
=
PT
mt
se:
où
z
F
-
NA
nn
A
ü
PAT
|
=
gs
À
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F
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*
0
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F
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\
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mms.
Etats-Unis
4
À
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‘
+
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#
55
s
————
Zans
eur
.
85
Rovaunme-lni
Q
LAN f,}
do,
co
Ce
oo
€
Japon
18
18
20
4
32
18
20
29
20
20
21
1
21
2.2
Zone
Euro
Vers
une
récession
économique
?
La
zone
Euro
est
la
région
la
plus
exposée
aux
répercussions
économiques
du
conflit
en
Ukraine.
Celui-
ci
a
provoqué
d'importantes
perturbations
dans
l'approvisionnement
énergétique.
La
zone
euro
a
réussi
à
diversifier
ses
importations
d'énergies
mais
cela
est
extrêmement
couteux
et
trop
limité
pour
le
moment. Tout
cela
participe
à
ralentir
la
consommation
des
ménages
ainsi
que
la
production
—
le
pouvoir
d'achat
étant
en
baisse
et
les
coûts
énergétiques
devenant
insupportables
pour
certaines
entreprises.
Les
indicateurs
de
confiance
et
les
enquêtes
d'activité
font
état
d'un
ralentissement
prolongé.
infatior
x
inflation
Enquêtes
Zone
eur
Si
les
politiques
budgétaires
mises
en
place
par
les
États
de
la
zone
Euro
tentent
d'éviter
une
forte
récession
économique,
ce
n'est
pas
le
cas
de
la
politique
monétaire
européenne,
alignée
sur
celle
de
la
Réserve
fédérale.
La
BCE,
après
avoir
mis
fin
à sa
politique
de
quantitative
easing
(politique
monétaire
consistant
à
racheter
massivement
de
la
dette
publique
afin
d'injecter
de
l'argent
dans
l'économie
et
de
stimuler
la
croissance)
au
1°
semestre
2022,
a
commencé
à
remonter
ses
taux
directeurs
(taux
de
dépôt
à
1,50
%
en
novembre),
lutte
activement
contre
l'inflation.
Ce
durcissement
monétaire
s'effectue
au
détriment
de
l’activité
économique.
Les
capacités
de
financement
se
détériorent
pour
les
agents
économiques,
et
ce,
alors
même
que
les
dépenses
en
consommation
et
en
investissement
sont
déjà
ralenties 2.3
France
Une
croissance
ralentie
mais
positive
au
3°"
et 4ème
trimestre
2022.
L'année
2022
a
été
une
année
moins
faste
que
prévue,
en
raison
de
la guerre
en
Ukraine
et
de
la
crise
énergétique
qui
en
a découlé.
Après
une
croissance
du
PIB
négative
au
1° trimestre
2022
(-0.2%)
elle
a
ensuite
connu
un
rebond
au
2eme
trimestre
(+0.5%)
et
est
légèrement
positive
au
3°"
trimestre
(+0.2%)
et
devrait
rester
positive
au
4"
trimestre
(+0.1%).
L'activité
française
a
continué
de
résister
197 globalement
malgré
une
inflation
élevée
(6.2%
en
octobre
2022)
mais
inférieure
à celle
de
la
zone
euro
(10.2%) Dans
ce
contexte
incertain,
les
analystes
de
la
caisse
d'épargne
prévoient
une
récession
pour
le
4eme
trimestre
2022
(-0.2%).
Soit
une
croissance
annuelle
de
2.5%
en
2022
contre
6.8%
en
202
1.
Un
marché
du
travail
en
tension.
Certaines
branches
industrielles
en
difficulté
face
à
la
crise
énergétique. Le
taux
de
chômage
en
France
est
resté
stable
au
premier
semestre
2022
(7,2
%).
Un
taux
assez
faible
qui
s'explique
principalement
par
la
hausse
de
la
population
active
ainsi
que
par
les
créations
d'emplois.
Néanmoins,
la
part
des
entreprises
françaises
rencontrant
des
difficultés
de
recrutement
en
octobre
2022
a atteint
des
niveaux
inédits
dans
les
grands
secteurs
de
l'économie.
En
effet,
81
%
des
entreprises
de
l'industrie
manufacturière
sont
concernées,
67
%
dans
les
services
et
82
%
dans
le
secteur
de
la
construction.
Ces
difficultés
se
manifestent
dans
un
contexte
de
demande
de
travail
élevée
de
la
part
des
entreprises.
ns
Fons
les
sfr
retipes
I,
f
pv
7127 Une
inflation
record
La
France
a
connu
un
choc
inflationniste
au
premier
semestre
2022
à
l'instar
de
nombreux
pays.
La
hausse
des
prix
n'avait
pas
atteint
un
tel
niveau
depuis
le
milieu
des
années
1980.
La
majeure
partie
de
cette
inflation
est
imputable
à
l'augmentation
drastique
des
prix
de
l'énergie.
Après
avoir
ralenti
en
août
et
en
septembre
(5,9
%
et
5,6
%),
l'inflation
est
repartie
à
la
hausse
en
octobre
(6,2
%).
Le
pouvoir
d'achat
des
ménages
français
est
en
fort
recul
en
2022.
Avec
-1,8
%
au
premier
trimestre
2022,
le
pouvoir
d'achat
a continué
de
se
contracter
avec
une
baisse
de
-1,2
%
au
deuxième
trimestre.
Il pourrait
en
revanche
rebondir
au
second
semestre,
tiré
par
les
renégociations
salariales
et
les
revalorisations
du
Smic,
du
point
d'indice
des
fonctionnaires
et
de
certaines
prestations
sociales
(dont
les
primes
exceptionnelles). Par
ailleurs,
les
prix
à
la
production
devraient
rester
à
des
niveaux
élevés
du
fait
du
coût
et
de
l'approvisionnement
en
Energie.
Un
budget
en
baisse
pour
2023.
Après
plusieurs
années
marquées
par
un
budget
fortement
expansionniste
en
réponse
à
la
crise
sanitaire,
le
déficit
budgétaire
diminuera
en
2023
et
les
finances
publiques
devraient
petit-à-petit
retrouver
une
trajectoire
plus
soutenable
selon
les
projections
du
gouvernement.
D'après
le
projet
de
loi
de
finances
(PLF)
2023,
le
déficit
public
devrait
atteindre
5
%
du
PIB
en
2022
(après
6,4
%
en
2021)
et
s'y
stabiliser
en
2023.
em
cr
>
Pom,
4
LA / /
.
/ 4 /
13
4
15
48
17
18
1
2
A
2
273
ni FN]
Énarie
fie
29
ed
30
sd
Det
80 fo ‘
|
|
A
….
+
LE)
i
12
De
ñ Le
8197 Le
ratio
de
dépenses
publiques
devrait
poursuivre
sa
baisse
en
2023.
II s’établira
à 56,6
%
du
PIB,
malgré
la
mobilisation
des
finances
publiques
pour
protéger
les
ménages
et
les
entreprises
contre
la
crise
énergétique.
Le
PLF
2023
prévoit
une
baisse
de
1,5
%
en
volume
pour
les
dépenses
publiques,
principalement
en
raison
de
la
forte
diminution
des
mesures
de
soutien
d'urgence
pour
faire
face
aux
conséquences
économiques
de
la pandémie.
2022p.
2023p
2024p
PI
Pr)
Solde
public
LAURE)
-6,5
-5
-5
-à,5
-4
-3,4
-2,9
Ds
Heitieitta
tt
PAUBIUN
112,8
111,5
311,2
111,3
111,7
111,6
110,9
Taux
de
dépense
publique
VAURAIA
58,4
57,6
56,6
56,6
55
54,3
53,8
Lee
CE
TT
AT
Re
TR
lie
fr ed
k%
2,6
-1,1
-1,5
-0,6
9,3
û,2
O6
Croissance
du
PIB
{vol.)
a
6,8
2,7
1,û
1,6
1,7
1,7
18
Source
: GG
Trésor,
Natixis
9/ 27 3-
Principales
mesures
relatives
aux
collectivités
locales.
3.1
Principales
mesures
du
PLF
2023 :
e
Suppression
de
la
CVAE
étalée
sur
deux
ans
:
o
Le
gouvernement
a
acté
la
surpression
de
la
CVAE
en
deux
fois
(50%
en
20723
et
50%
en
2024)
Pour
les
collectivités
(bloc
communal
et
département)
la
perte
de
la
CVAE
sera
effective
dès
2023.
La
compensation
liée
à
la
perte
de
la
CVAE
se
fera
par
le
versement
d'une
fraction
de
TVA
correspondant
à
la
moyenne
des
montants
de
CVAE
perçue
sur
les
années
2020
à
2022.
Chaque
année,
la
fraction
de
TVA
sera
constituée
de
deux
parties
:
o
Un
montant
fixe
qui
correspond
à
la
compensation
o
La
dynamique
de
TVA
(si
elle
est
positive)
alimentera
le
fonds
national
d’attractivité
des
territoires
et
sera
repartie
selon
des
critères
encore
à
définir
entre
les
collectivités
pour
les
inciter
à
maintenir
l'attractivité
économique
de
leur
territoire
°
Filet
de
sécurité
2023
sur
les
dépenses
énergétiques
Le
filet
de
sécurité
énergétique
prolongé
pour
2023
à
vu
ces
seuils
baisser
pour
être
accessible
à
un
plus
grand
nombre
de
commune.
Filet
de
sécurité
Critère
2022
2023
Perte
d'épargne
brute
25%
15%
>60%
de
la
hausse
des
recettes
de
fonctionnement
Augmentation
des
dépenses
d'énergie
Suppression
du
critère
Inférieur
au
double
de
la
moyenne
du
même
groupe
Potentiel
fiscal
;
.
un
3
.
démographique
de
collectivités
auquel
ils
appartiennent
e
Amortisseur
«
électricité
»
Pour
les
collectivités
qui
payent
leur
électricité
plus
de
180€
le
MWh
l'Etat
prendra
en
charge
50%
du
Surcouf
jusqu'à
un
prix
plafond
de
500€
le
MW/h.
Son
fonctionnement
sera
très
simple
:
il
n'y
aura
pas
de
demande
à
effectuer,
l’aide
sera
directement
intégrée
dans
la
facture
d'électricité
et
l'Etat
compensera
les
fournisseurs.
La
collectivité
n'aura
qu’à
confirmer
à
son
fournisseur
qu'elle
relève
du
statut
qui
permet
d'en
bénéficier
et
l'Etat
s'engage
à
compenser
rapidement
les
fournisseurs,
pour
qu'ils
n'aient
pas
de
problèmes
de
trésorerie
e
320
millions
d’euros
d'augmentation
de
la
DGF
Cette
enveloppe
supplémentaire
aboutira
à
ce
que
95
%
des
collectivités
voient
leurs
dotations
se
maintenir
ou
augmenter
en
2023.
e
Création
du
fonds
vert
-
2
Milliards
d'euros
au
titre
du
fonds
vert
Pour
financer
les
investissements
des
collectivités
dans
le
cadre
de
la transition
écologique.
-
1
Milliard
d'euros
de
prêts
vert
par
la
Banque
des
territoires
10/
27 Ce
fonds
sera
entièrement
délégué
aux
préfets
dans
le
cadre
des
contractualisations,
de
telle
sorte
qu'il
ne
soit
pas
opéré
par
appels
à
projets
nationaux.
Il
inclura
une
offre
d'ingénierie
pour
accompagner
les
collectivités
dans
la
transition
écologique.
L'objectif
est
que
ce
fonds
soit
fongible,
souple,
dans
une
logique
remontante
des
besoins
du
terrain,
sans
grande
technicité
d'attribution
°
Taxe
sur
les
logements
vacants
et
majoration
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
Le
périmètre
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants
est
étendu
à
davantage
de
communes
touristiques
et,
donc,
la
majoration
sur
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
pourra
être
appliquée
sur
4
000
nouvelles
communes.
Ce
PLF
intègre
également
la
hausse
des
taux
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants,
de
12,5
%
à
17
%
la
première
année
et
de
25
%
à
34
%
à
partir
de
la
deuxième
année.
e
Décalage
de
deux
ans
de
l’actualisation
des
valeurs
locatives
d’habitation
Le
calendrier
initial
prévoyait
une
campagne
déclarative
de
collecte
des
loyers
auprès
des
propriétaires
bailleurs
de
locaux
d'habitation
en
2023,
puis
la
réunion
des
commissions
locales
pour
arrêter
les
nouveaux
secteurs
et
tarifs
en
2025
dans
la
perspective
de
leur
intégration
dans
les
bases
d'imposition
au
Îer
janvier
2026.
Ce
calendrier
est
repoussé
de
deux
ans,
afin
de
fiabiliser
les
bases
d'impositions
actuelles
en
amont
de
la
campagne
déclarative
qui
débutera
&-
donc
2025
au
lieu
de
de
2023.
e
Financement
de
la
formation
des
apprentis
des
collectivités
Extinction
de
la
participation
de
l'Etat
et
de
France
Compétences
au
financement
de
l'apprentissage
dans
la
fonction
publique
territoriale
(15
millions
d'euros
pour
chacun).
11/97 4-
Evolution
rétrospective
de
la
situation
financière
2016-2022
du
Port-Marly
4.1
Section
de
Fonctionnement
2016-2022
Evolution
dépenses
at recettes
réelles de
fonctionnement
2016-2022
1649085€
6396037€
Ém
6727165€
6311767€
£564981€
6786679€
é5014g1e
6225763€
6410754€
6501948€
6027901€
5916431€
5944327€
5909987€
579605€
7S2938€
1147137€
5915042
783686£
ia
339218€
Entre
2016
et
2019,
la
commune
a
connu
une
dégradation
de
section
de
fonctionnement
avec
un
épargne
brute
dégagée
en
forte
baisse
sur
la période,
avec
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
(hors
produits
exceptionnels)
qui
ont
fortement
diminué
passant
de
6.8M€
en
2016
à
6.5M£€
en
2019,
poussée
par
une
baisse
des
dotations
avec
la
DGF
qui
a
été
divisée
par
2
entre
2016
et
2022.
Evolution
DGF
2016-2022
600 000 €
600
000 €
506 077 €
500 000 €
500
000 €
410
815€
77943
€
400 000 €
F7
400
000 €
BAJOASE
06e
=
$
295585€
300 000 €
254208€
300
000€
200 000 €
200
000 €
100 000 €
100
000 €
2016
2017
2018
2019
2020
m
Dotation
forfaitaire
mdotation
de
solidarité
rurale
OTOTAL
En
2020,
aux
effets
de
la
crise
du
Covid
sur
les
recettes
(450K£
des
recettes
issues
des
produits
des
services
en
2020
contre
650K€
en
moyenne
les
années
précédentes),
s’est
ajoutée
une
participation
exceptionnelle
au
SIVOM
pour
les
travaux
d'aménagement
du
chemin
de
halage
(1M£),
ce
qui
explique
le résultat
négatif
pour
cette
année.
En
2021
et 2022,
la commune
a retrouvé
une
trajectoire
vertueuse,
avec
une
maîtrise
de
ces
dépenses
de
fonctionnement
et
des
recettes
en
hausse
portées
par
une
revalorisation
importante
des
bases
d'imposition
en
2021
et
des
recettes
liées
aux
DMTO.
La
commune
devrait
retrouver
en
2022
une
épargne
brute
conséquente
de
1.14M£.
12/27 pargene
brute
POR
41;
ie
4
se
019
1711
4
Recette
réelles
de
fonctionnement
PORT
MARLY
1203€
1150€
1109€
1114€
1087€
114€
1374€
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
PORT
MARLY
1021€
1009
€
1001
€
104€
1162€
1014€
1168€
Epargne
brute
PORT
MARLY
182€
141€
108€
70€
|-
15€
130€
206€
NE El
Recette
réelles
de
fonctionnement
Strate
1142€
1127€
1165€
1200€
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
Strate
940€
942
€
940€
950€
930€
958€
987
€
Epargne
brute
Strate
175€
175€
187€
192€
197€
207€
213€
voiution
section
fonctionnement
2016-2023
en
€ war
ha
Si
nous
comparons
la
situation
avec
les
communes
de
la
strate
5 000
à
10
000
habitants
nous
constatons
qu'en
2022
la
commune
possède
une
épargne
brute
par
habitant
dans
la
moyenne
de
la
strate.
206€
par
habitant
contre
213€
pour
la
strate.
4.2
Recettes
de
Fonctionnement
2022
(Résultat
provisoire)
Libellé
Estimation
2022
013-ATTÉNUATIONS
DE
CHARGES
70-PRODUITS
DES
SERVICES
DU
DOMAINE
ET VENTES
DIVERS
647
804,75
€
73-IMPÔTS
ET TAXES
5 990
138,89
€
74-DOTATIONS
ET
PARTICIPATIONS
731
375,23
€
75-AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
275
766,19
€
77-PRODUITS
EXCEPTIONNELS
4 000,00
€
USD,UD
€
|
Recettes
réelles
de
F
Les
recettes
réelles
de
fonctionnement
devraient
s'élever
en
2022
à
7.6ME€
soit
1 374€
par
habitants
(contre
7.28M€
et
1144€/hab.
en
2021
soit
une
croissance
de
5%).
Elles
se
décomposent
de
la
façon
suivante
:
13/27 Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
2022
(Provisoire)
75-AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
L
+
70-PRODUITS
DES
SERVICES
DU
DOMAINE
ET
VENTES
DIVERS
ss
1 ee
3%
74-DOTATIONS
ET
PARTICIPATIONS
10%
73-IMPÔTS
ET TAXES
78%
Chapitre
70
:
les
produits
du
domaine
8%
des
Recettes
réelles
de
Fonctionnement
(RRF)
en
2022
Ce
chapitre
regroupe
principalement
les
articles
liés
aux
redevances
payées
par
les
usagés
pour
l’utilisation
des
équipements
et
des
services
municipaux
2021
2022
70 -
Produits
des
services,
du
domaine
et ventes
diverses
632
403
€
647
705
€
7066
- services
à caractère
social
278
872€
339
811€
7067-
services
périscolaires
et
d'enseigneme
198
954
€
144
100
€
70841 -
refacturation
Budget
annexe
CCAS
57
891€
69
712€
En
2022,
les
produits
des
services
sont
de
647K£€
contre
632K€
en
hausse
par
rapport
au
réalisé
2021.
Chapitre
73
:Les
impôts
et
taxes
:79
%
des
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
en
2022 Ces
recettes
sont
alimentées
par
le
produit
des
taxes
locales
et
les
reversements
effectués
par
la
communauté
d'agglomération
(attribution
de
compensation
et
le
Fonds
de
solidarité
de
la
région
ile
de
France).
Nous
retrouvons
également
sous
ce
chapitre
les
droits
de
mutation
et
la
taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité.
2021
2022
73 -
Impôts
et taxes
5 339 830 €
5 923
104€
73111-
Impôts
directs
locaux
2 645
244
€
2926719€
73211 -
Attribution
de
compensation
2 053
985
€
2 053
985
€
73123
- Taxe
com.
addit.
/ droits
mutation
ou
taxe
publicité
foncière
448
025
€
456
087
€
73118
- Autres
contributions
directes
29
260
€
376
766€
73331 -
Fonds
de
solidarité
des
communes
d'Ile-de-France
(FSRIF)
77220€
38610€
73141
- Taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
64
784
€
50 462
€
En
2022,
les
produits
des
impôts
et
taxes
sont
de
5.9M€
contre
5.3M£€
en
2021,
soit
une
hausse
583K€.
Qui
s'explique
à
travers
une
augmentation
des
recettes
issus
des
impôts
locaux
(+281
475€)
par
suite
du
versement
de
rôle
supplémentaire
important
en
2022
dont
certains
de
2021.
14/27 Chapitre
74
: les
dotations
et
participations
9%
des
RRF
Ce
chapitre
regroupe
tous
les
articles
liés
aux
dotations
de
l'Etat
(DGF
DSU)
ainsi
que
toutes
les
subventions
de
fonctionnement
(CAF,
Département,
Etat)
Principaux
postes
de
recettes
2021
2022
74
- Dotations
et
participations
713
858
€
731375€
|
74788
- Participations
autres
organismes
317
147
€
268
376€
_
74111
- Dotation
forfaitaire
des
communes
240
741
€
198
632
€
748-
Compensation
aux
titres
des
exonération
9
653
€
177
114
€
741121
- Dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
des
communes
54
844
€
55
576€
7473
- Participations
départements
86
473
€
3
438
€
Chapitre
75
: les
Autres
produits
de
gestion
courante
: 4%
des
RRF
Principaux
postes
de
recettes
2021
2022
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
55
837
€
275
766
€
752
- Revenus
des
immeubles
55
784€
61
494€
75888
- Autres
produits
divers
de
gestion
courante
52
€
214272
€
Nous
retrouvons
ici
les
loyers
et
produits
des
locations
de
salles
de
la
commune.
En
augmentation
en
2022
par
rapport
à
2021.
La
forte
augmentation
sur
l’article
75888,
provient
d'indemnité
importante
reçu
par
la
commune
suite
à
l'effondrement
rue
de
Bellevue.
4.3
Dépenses
de
Fonctionnement
2022
(Résultat
provisoire)
Libellé
2022
011-CHARGES
À
CARACTÈRE
GÉNÉRAL
012-CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
LES
FRAIS
ASSIMILÉS
2173
379,29
€
3 687
548,34
€
014-ATTÉNUATIONS
DE
PRODUITS
385
395,00
€
65-AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
229
842,35
€
66-CHARGES
FINANCIÈRES
12
294,37
€
67-CHARGES
EXCEPTIONNELLES
5
526,49
€
68-Dotations
provisions
semi-budgétaires
7 962,00
€
Dépenses
Réelles
de
Fonctionnement
6
501
947,84
€
Les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
devraient
s'élever
en
2022
à
6.5ME
soit
1
168€
par
habitant
(contre
6.1M€
et
1014£€/hab.
en
2021
soit
une
croissance
de
6%).
Elles
se
décomposent
de
la façon
suivante :
15/27 Dépenses
réelles
de
fonctionnement
2022
provisoires
65-AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
014-
4%
ATTÉNUATIONS
#
.
DE
PRODUITS
011-CHARGES
À
6%
CARACTÈRE GÉNÉRAL
33%
012-CHARGES
D
PERSONNEL
ET
LES
FRAIS
ASSIMILÉS
57%
Chapitre
012
:dépenses
de
personnel
:59%
des
Dépenses
réelles
de
Fonctionnement
(DRF)
en
2022
2021
2022
012-
dépenses
de
personnel
3536758€
|
3687
548€
Rémunération
des
titulaires
1513
331€
1577
576€
Rémunération
des
non
titulaires
954
923
€
992
232€
:
Rémunération
des
apprentis
3481€
11102
€
Cotisation
(URSAFF,
retraite,
..)
887
863
€
921
687
€
Assurance
du
personnel
67
458€
79
185
€
Autres
109
702
€
105
767
€
Les
charges
de
personnel,
ont
connu
en
2022
une
augmentation
de
4%
poussées
par
la
revalorisation
du
point
d'indice
et
l'indemnité
inflation.
16/
27 Chapitre
011
: les
charges
à caractères
général
:33%
des
DRF
en
2022
2021
2022
011-
Charge
à caractère
général
1889461€
|
2173379€
Fluides
(eau
chauffage
gaz
carburant)
247
753
€
354
022
€
Alimentation
225165
€
260
541
€
Fournitures
118
523
€
137
435
€
Contrat
prestation
de
service
110
404
€
117
212€
Location
50
617
€
115
745
€
Entretien
(bâtiment,
route,
terrain,)
244
213
€
235
552
€
Maintenance
160
859
€
162
613
€
Assurance
20
443
€
22641€
Frais
d'acte
et contentieux
44728
€
47
408
€
Transport
collectif
43
908
€
53
783
€
Fête
et
cérémonie
58
964€
68
605
€
Frais
de
télécommunication
A4
579
€
62
671€
Autres
service
extérieur
228
860
€
267
443
€
Frais
de
nettoyage
des
locaux
92372
€
96
563
€
Taxe
foncière
27
982€
38
440
€
Divers
170
091
€
132
706
€
Le
chapitre
011
a
connu
une
augmentation
de
15%
en
2022.
Avec
une
forte
inflation
sur
l'électricité
(+33%)
et
le gaz
(+70%) Evolution
Fluide
2509
000
€
196
448
€
200
000
€
147
673
€
150
000
€
100
009
€
50 000 €
Far
17 521€
=
Eau
et
assainissement
0
an
2021
2022
Chapitre
014 :
les
atténuations
de
produits
56
[
€ 97
129€
Energie
- Electricité
Chauffage
urbain
26
892
€
18
== € Carburants
: 6%
des
DRF
en
2022
2021
2022
1014-les
atténuations
de
produits
393
515
€
385
395
€
| 739221
- FNGIR
222
385
€
222
385
€
17392221
- FPIC
171130€
|
163010€
e
Le
fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
(FNGIR)
permet
de
compenser
pour
chaque
commune,
les
conséquences
financières
de
la
réforme
de
la
fiscalité
locale.
Le
prélèvement
(ou
le
reversement)
au
titre
du
FNGIR
est
calculé
sur
la
17/27 base
d'une
comparaison
des
ressources
avant
et
après
réforme
de
la
taxe
professionnelle
pour
le
seul
exercice
2010.
Le
calcul
de
ces
garanties
de
ressources
est
une
opération
à
caractère
national.
Les
collectivités
«
gagnantes
»
de
la
réforme
financent
les
pertes
des
collectivités
«
perdantes
».
La
Commune
du
PORT
MARLY
étant
« gagnante
» avec
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle,
elle
participe
au
fonds
à
hauteur
de
222
385
€
par
an.
e
Le
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC)
a
éfé
mis
en
place
en
2012.
I|
constitue
le
premier
mécanisme
national
de
péréquation
horizontale
pour
le
secteur
communal.
I! s'appuie
sur
la
notion
d'ensemble
intercommunal,
composée
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunal
à
fiscalité
propre
(EPCI)
o
Sont
contributeurs
au
FPIC
: les
ensembles
intercommunaux
dont
le
potentiel
financier
agrégé
par
habitant
est
supérieur
à
0,9
fois
le
potentiel
financier
agrégé
par
habitant
moyen
constaté
au
niveau
national.
La
commune
du
PORT
MARLY
appartement
à
un
EPCI
disposant
d'un
potentiel
financier
supérieur
à
la
moyenne
nationale,
elle
contribue
au
FPIC
pour
un
montant
de
163
010
£
en
2022
Chapitre
65
: les
autres
charges
de
gestion
courante
: 4%
des
DRF
en
2022
Ce
chapitre
regroupe
les
indemnités
versées
aux
élus
et
les
participations
et
subventions
versées
aux
organismes
extérieurs
et
associations.
2021
2022
65
- autres
charges
de
gestion
courante
202
626
€
229
842
€
Indemnités
de
fonction
(élus)
99
228
€
101
029
€
Cotisation
et formation
élus
19
405
€
18
868
€
Subvention
CCAS
25
000
€
25
000
€
Créances
admises
en
non-valeur
1911€
4 100
€
Subvention
aux
associations
49
125
€
67
683
€
Autres
7
957€
13
162
€
Chapitre
en
augmentation
en
2022,
avec
des
subventions
plus
importantes
versées
aux
associations. Chapitre
66
les
charges
financières.
2021
2022
66111
- Intérêts
réglés
à l'échéance
5555€
|
12294€
En
2022,
la
commune
a
remboursé
12
294
€
d'intérêts
relatif
à ses
3
emprunts.
18/
27 4.4
Section
Investissement
Evolution
Section
d'investissement
2016
-2022
4600
600,00
€
3514829€
SENAAOG
NL
3560
UUC,UC
€
2 856049€
3000
000,00
€ #,
247668
2517075€2547778€
2538012€
2361463€
2537909€
1449472£
1493019€
798
526€
788619€
Dépenses
Réelles
d’investissement.
2021
2022
Dépenses
Réelles
investissement
2 537
964
€
2 360
468
€
Remboursement
capital
emprunt
130
920
€
177
734€
Immo
incorporelles
57
442
€
26224€
Subvention
équipement
versées
21412 €
0 €
Terrain
et aménagement
0€
8 000
€
Construction
462
551
€
833
580
€
| Voirie,
réseau,
outillage
technique
1 675
978
€
1185
517
€
Matériel
de
transport
66
887
€
24
467
€
Autre
mobilier
122
774€
104
946
€
Répartition
dépenses
investissement
Moyenne
2021-2022
Remboursement capital
emprunt
materiel
de transport
Autre
mobilier
_6%
2%
5%
/
Immo
incorporelles
2%
19/
27 Sur
la
période
2021-2022,
les
principales
dépenses
d'investissement
concernent
la
voirie
et
réseaux
pour
58%
des
dépenses
d'investissement.
Les
principaux
investissements
réalisés
en
2022
sont
:
Fin
des
travaux
d'aménagement
du
Pavillon
Lacoffrette.
Création
d'une
plate-forme
sportive
connectée
sur
le
haut
du
Port-Marly,
Travaux
de
rénovation
des
jardins
partagés
(en
cours)
Changement
de
la conduite
d'eau
potable
rue
de
Bellevue,
Mise
en
place
de
BAVE
(bornes
d'apport
volontaire
enterrées)
rue
de
Paris
Réfection
de
l'éclairage
public
rue
de
la
grande
Pinte
Travaux
d'accessibilité
rue
de
Paris
Travaux
de
déplacement
de
l'arrêt
de
bus
—
avenue
Simon
Vouet.
Etudes
diverses
sur
bâtiments
(locaux
associatifs
du
stade
Lambertini,
Hôtel
de
Ville)
Recettes
réelles
d'investissement.
2021
2022
Recettes
Réelles
investissement
2 537
909
€
1 493
019
€
Subventions
897
884
€
1
078
425
€
FCTVA
et Taxe
Aménagement
390
026
€
414
594
€
Emprunt
1 250
000
€
0 €
Recettes
réelles
d'investissement
Moyenne
2021-2022
Emprunt
Subventions
31%
49%
FCTVA et Taxe Aménagement
20%
Sur
les
deux
dernières
années,
les
principales
recettes
d'investissement
de
la
commune
sont
constituées
des
subventions
(pour
50%
des
recettes)
du
FCTVA
et
de
la
TA
pour
17%)
et
d’un
emprunt
de
1.25M£
réalisé
en
2021.
20/
27 5-
L’épargne
et
l’autofinancement
L'épargne
nette
permet
de
mesurer
la
capacité
d'autofinancement
des
dépenses
d'équipement
en
investissement
de
la
commune.
En
2021
en
2022,
la
commune
a
reconstitué
une
épargne
brute
annuelle
conséquente.
En
2022
l'épargne
nette
après
remboursement
du
capital
de
la
dette
a
permis
d’autofinancer
969K€
de
dépenses
d'investissement.
ETES
2016
M
ee
2019
PA)
A
2022
Epargne brute
979 605
€
782938€
591504€ |
339218€|-
375922€|
783806€|
1147137€
Remboursement capital de la dette
114334€
117 404€
10593€|
13906€!
127346€}
130920€
177734€
Couverture capital de la dette par épargne brute
Ou
OUI
Qui
Oui
NON
OUI
]
Epargne nette
865 271€
665 534€
409€!
215312€|-
503269€|
6529ML5E
969 403 €
Fe?
3514829€
Financement
des
investissements
|.
2856 049€
2476
681€
2517075€
2547778€
2
€
L
2016
2017
2013
2015
2920
202
2022
mErmprunt
mEpargre
brute
#
Aeceties
d'investissement
hors
eMOrunts
Qairanses
d'investissement
L'épargne
brute
de
la
collectivité
permet
également
de
mesurer
la
capacité
de
désendettement
de
la
commune
et
de
définir
ainsi
un
montant
d'endettement
que
la
collectivité
peut
atteindre
sans
risque
de
surendettement.
(LA (AUD San Ut Encours de la dette Epargne brute Capacité de désendettement
Lt 1380334€ 970605 E
tr, 1275000 € 182938€
put
(LUE)
1154407€|
1080501€
SO504E |
339218€
:
20
30
el
ani
J03155€)
2022234€
315922€ |
783866€
"24
LA) 184718 € LUTISTE
16
Cepacité
de
désenñdettement
2022234€
2306500 €
26,9
_
ë
1844718€
. 12,0
1500000€
RES
1275000€
120
—
1154 407€
10305012
16.5
5
903155€
50 5,9
SGA
GUN E
3,0
2,6
1,4
1,6
2.0
7
16
de
EE
El
En
2515
27
2918
2615
ZO0ëû
2021
2922
En:
ms
La
Commune
dispose
en
2022
d'une
très
bonne
capacité
de
désendettement
à
1.6
années
(il faudrait
un
peu
moins
d’un
an
et
demi
à
la
commune
pour
rembourser
l'intégralité
de
sa
dette
si elle y consacrait
tous
les ans
l'ensemble
de
son
épargne
brute).
La
commune
pourra
donc
augmenter
son
endettement
dans
les
années
à
venir
pour
financer
une
partie
de
son
programme
d'investissement.
21/27 6-
Evolution
de
la
dette
au
31/12/2022
La
commune
dispose
de
3
emprunts
en
2022.
Groupe
Scolaire
:
Capital
restant
dû
au
31/12/2022
:
Remboursement
en
annuités
:
Nombre
d'années
restant
: 5 ans
Rue
de
Paris
:
Capital
restant
dû
au
31/12/2022 :
Remboursement
en
intérêts
:
Remboursement
en
annuités
:
Nombre
d'années
restant
: 3
ans.
999
070,55
€
99
632.32€
78
750€
4
121,23
€
35
000.00€
Financement
des
investissements
2020
—
2026 :
Capital
restant
dû
au
31/12/2022 :
Remboursement
en
intérêts
:
Remboursement
en
annuités
:
Nombre
d'années
restant
: 19
ans
En
comparaison
avec
les
communes
de
la
strate
la
commune
a
un
endettement
très
réduit
1 206
897,97
€
8
149,14€
43
102,03€
avec
une
dette
de
331€
par
habitant
contre
761€
par
habitant
pour
la
strate.
SM
Cpacté
de desendettement
PORT
MARLY
22]
27
ec
ie
Strate
commune
entre
140 7-
Résultat
estimatif
2022
Compte
Administratif
Provisoire
2022
(arrondi
en
€)
Fonctionnement
2022
Investissement
|
2022
Recettes
7
649
085
€
Recettes
1745752€
Dépenses
6
754
680
€,
Dépenses
2 361
463
€
Résultat
de
l'exercice
894
405
€
Résultat
de
l'exercice
-615
711€
Excédent
reporté
1
914
668
€
Excédent
reporté
2
184
899€
Résultat
de
clôture
2 809
073
€
Résultat
de
clôture
1 569
188
€
Affectation
au
1068
0€
Report
au
BP
2022
Reprise
au
BP
2023
2
809
073
€
RAR
2022
-32
679
€
Résultat
net
1569
188
€
DF
(dont
252
732
euros
d'opé
d'ordre
et
6
501
947
euros
d'opé
réelles)
RI
(dont
252
732
euros
d'opé
d'ordre
et
1
493
019
euros
d’opé
réelles)
23]
27 8-
Les
orientations
budgétaires
pour
2023
L'année
2023
va
être
marquée
par
une
inflation
importante,
avec
des
prix
pour
l'électricité
et
le
gaz
qui
vont
exploser.
Dans
le
PLF
2023,
l'Etat
à
prévu
des
mécanismes
d'amortissement
des
effets
de
l'inflation
avec
la
prolongation
du
filet
de
sécurité
sur
les
dépenses
énergétique
et
la
mise
en
place
d'un
amortisseur
«
électricité
»
cependant
il
est
à
prévoir
une
forte
augmentation
au
niveau
du
budget
sur
les
dépenses
liées
aux
fluides.
Par
ailleurs
l'enveloppe
de
la
DGF
va
augmenter
de
320M€,
95%
des
collectivités
vont
voir
leurs
dotations
se
maintenir
ou
augmenter
en
2023.
Pour
l'année
2023,
la
commune
va
maintenir
ses
efforts
sur
sa
section
de
fonctionnement,
pour
limiter
au
maximum
l'impact
de
l'inflation.
8.1
Section
de
fonctionnement
La
commune
prévoit
un
BP
2023
à
9,34ME€
en
fonctionnement.
Estimation
CA
Proposition
BP
DEPENSES'DE
FONCTIONNEMENT
BP.2022
Ce
ne
011
- Charges
à caractère
général
2
383
813
€
2
173
379
€
2472
386€
012
- Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
3 843
880
€
3
687
548
€
3
967
588
€
014
- Atténuations
de
produits
400
000
€
385
395
€
400
000
£
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
1 502
219
€
229
842
€
1316
161€
66
- Charges
financières
39
890
€
12
294
€
35
000
€
67
- Charges
spécifiques
0€
5526
€
10
000
€
68
- Dotations
aux
provisions
et
dépréciations
42
000
€
7 962
€
42
000
€
TOTAL
DEPENSES
REELLES
DE
FONCTIONNEMENT 023
- Virement
à
la
section
d'investissement
042
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections TOTAL.OPERATION
D'ORDRE
Total
général
8211802€ 177
734€
223
878€
401613€
8 613
415
€
Chapitre
011
: Charges
à
caractère
général
: 2.47M€
6501948
€
0€
252
733
€
252733
€
6 754
680
€
8243135€
845
150
€
252
300
€
1097
450€
9340
585€
Les
efforts
de
gestion
réalisé
par
les
services
lors
de
la
préparation
du
Budget
primitif
nous
permettent
d’atténuer
l'impact
de
l'inflation
avec
une
augmentation
de
4%
par
rapport
au
BP
2022.
Les
principales
augmentations
sont
au
niveau
des
fluides.
Chapitre
012
: Charge
de
personnel
:
3.97M€
Il est
prévu
d'augmenter
la
prévision
au
BP
2023
concernant
les
charges
de
personnel
de
2%,
pour
prendre
en
compte
la revalorisation
du
point
d'indice
et
les
évolutions
de
carrière.
Chapitre
014
: Atténuation
de
produits
: 400K€
Inchangé
par
rapport
à
2022,
le
montant
de
la
contribution
FNGIR
et
FPIC
de
la
commune
ne
devrait
pas
évoluer
en
2023.
Chapitre
65
: Autre
charges
de
gestion
courante
: 1316K€
On
retrouve
dans
ce
chapitre :
e
Les
indemnités
d'élus
au
même
montant
qu'en
2022
soit
une
prévision
de
128KE€.
24]
27 e
Les
subventions
aux
associations
avec
une
enveloppe
de
68K€
e
La
subvention
au
CCAS
pour
25K€
°
La
commune
dégageant
un
excédent
cumulé
des
exercices
antérieurs
important
en
fonctionnement
(3.05M£€
pour
l'exercice
2023)
une
enveloppe
a
été
constitué
sur
le
chapitre
65
avec
une
partie
de
cet
excédent
le
reste
de
l'excédent
servira
à
autofinancer
une
partie
des
investissements
prévu
au
BP
2023.
Recettes
de
fonctionnement :
Estimation
RECENRTES
DE
FONCTIONNEMENT
BP
2022
PET
Proposition. LT
757E
013
- Atténuations
de
charges
20
000
€
0€
20
000
€
70
- Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
612
691€,
647
805€)
638
040€
73
- Impôts
et
taxes
2
119
385
€ |
2 098
352
€ |
2
119
395
€
731
- Fiscalité
locale
3
104
700
€ |
3
891
787
€ |
3
131
589
€
74
- Dotations
et
participations
580200€,
731375€,
568
188€
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
261771€,
275
766€
54
310€
77
- Produits
spécifiques
0€
4 000
€
0€
217:14;
à
»
eo
®
Sol:
SUR
5
002
- Résultat
de
fonctionnement
reporté
1 914
668
€ |
1 914
668
€ |
2 809
073
€
Total
général
8
613
415
€ |
9
563
753
€ |
9
340
535€
Chapitre
013
: Atténuation
de
Charges
:
Nous
prévoyons
sur
ce
chapitre
20
000
€
pour
les
remboursements
d'assurance
sur
les
indemnités
journalières
sur
les
absences
de
personnel
Chapitre
70
: Produits
des
services
:
Prévisions
de
recettes
en
hausse
par
rapport
à
l'exercice
2022
:
e
Tarification
cantine,
crèche,
garderie
: 510K€
e
Remboursement
mise
à disposition
personnel
CCAS
:102
K€
e
_Redevance
d'occupation
du
domaine
public
: 31K€
Chapitre
73
: Impôts
et taxe
Pas
d'évolution
par
rapport
à
2022
pour
l'attribution
de
compensation
et
le
FSRIF
soit
un
montant
de
2.11M€
Chapitre
731
: Fiscalité
locale
Au
niveau
de
la fiscalité
locale,
les
taux
n’augmenteront
pas
en
2023.
Dans
le
projet
de
loi
de
finances,
les
bases
fiscales
vont
connaitre
une
augmentation
en
2023,
avec
une
croissance
de
7 %.
Pour
les
Droits
de
mutations
nous
prévoyons
un
budget
prudent
de
250K€
en
2023
(réalisé
2022
de
507K£€).
Après
2
années
de
forte
hausse
les
transactions
immobilières
sont
en
baisse
dans
le
département.
Par
ailleurs,
un
montant
de
376K€
euros
correspondant
à
un
rattrapage
de
TF
syndical
perçu
en
2022
n'est
pas
reconduit
en
2023.
Chapitre
74
Dotations
et
participation :
La
DGF
ne
devrait
pas
diminuer
cette
année
nous
prévoyons
un
montant
de
DGF
de
198KE€.
Nous
retrouvons
également
dans
ce
chapitre
les
participations
de
la CAF
et du
département
pour
la crèche
collective
et
les
séjours
vacances
pour
298K€.
251
27 8.2
Section
investissement
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
BP
2022
Estimation
CA
2022
Gites
l
es"
2023
20
-Immobilisations
incorporelles
259
049
€
25
819
€
187
140
€
204
- Subventions
d'équipement
versées
34
000
€
4 400
€
20
000
€
21
- Immobilisations
corporelles
1 171
587
€
378
971
€
981
188
€
23
- Immobilisations
en
cours
2 877
880€
1774538
€
2751177
€
16
- Emprunts
et
dettes
assimilées
177
734
€
177
734€
180
000
£
Reste
à
réaliser
662
122€
Total
général
4
520
250
€
2
361
463
€
4781627
€
10
- Dotations,
fonds
divers
et
réserves
400
000
£
414
594
€
315
000
€
13
- Subventions
d'investissement
1529738
€
1 078
425
€
1169
547
€
024
- Produits
des
cessions
d'immobilisations
4
000
€
0€
1
000
€
:021
- Virement
de
la
section
de
fonctionnement
177
734
€
0€
845
150
€
040
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
223
878
€
252
733
€
252
300
€
001
- Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
2
184
899
€
2
184
899
€
1 569
188
€
|
Reste
à réaliser
629
442
€
|Total
général
4520
250
€
3
930
651
€
4781
627
€
Pour
le
budget
2023,
le
programme
d'investissement
de
la
commune
devrait
s'élever
à 4,8
M€
dont
660
K€
de
reste
à
réaliser
et
180
K€
de
remboursement
d'emprunts.
Les
principales
dépenses
vont
concerner
:
Hôtel
de
ville
:948
547KE
fin
des
études
lancement
travaux
sur
Clos
et
Couvert
Travaux
clos
et
couvert
et
chauffage
bâtiments
associatifs
:780
K€
Transformation
terrain
en
schiste
en
terrain
gazonnée
:340K€
Enfouissement
réseaux
:200K€
Réaménagement
des
jardins
familiaux
:50K€
Réaménagement
du
parking
de
l'Ermitage
:374K€
Au
niveau
des
recettes
des
demandes
de
subvention
sont
en
cours,
par
mesure
de
prudence
nous
n'inscrivons
au
Budget
que
les
subventions
pour
lesquelles
nous
avons
reçu
une
notification. La
commune
possède
un
excédent
en
section
de
fonctionnement,
pour
le
budget
primitif
2023
nous
avons
inscrit
un
virement
de
la
section
de
fonctionnement
à
la
section
d'investissement
de
845K£€
pour
auto-financer
une
partie
de
ces
investissements.
Des
modifications
auront
lieu
avec
une
décision
modificative
éventuelle
pour
rajouter
les
26/
27 subventions
obtenues
et
diminuer
la
part
d'autofinancement
de
la
commune.
Au
niveau
des
AP/CP
de
la
commune
les
crédits
ouverts
pour
2023
sont
les
suivants :
N°
:
à
Montant
de
CP
payés
Au
AP
Libellé
AP
31/12/2022
CP
2023
CP
2024
3 | Réfection
de
l'Hôtel
de
Ville |
2
000
000,00
€
07
240,00
€|
948
547,00€|
994
213,00
€
27127 Département
des
Yvelines
VILLE
du
PORT-MARLY DIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
trois
LE
MARDI
14
MARS
à 20
H
45
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
Pavillon
Corot
au
Port-Marly,
sous
la
présidence
de
M.
Cédric
PEMBA-MARINE,
Maire,
ETAIENT
PRESENTS
:Mme
TEMPEZ,
M.
ROUSSEL-DEVAUX,
Mme
VAN
DER
HELNDEN,
M.
SOUCARET,
Mme
CARLIER,
M.
LE
PICARD,
Mme
SERON,
M.
LEROUX,
Adjoints
au
Maire,
Mme
BOURGEOIS,
M.
DEMARTINI,
Mme
BARETS,
M.
KALFAT,
Mme
TROJANI,
Mme
GAUTIER,
M.
LENOIR,
M.
BORDE,
Mme
DE
SOUZA,
Mme
VEDRENNE,
M.
BIGOT,
Conseillers
Municipaux
ABSENTS
REPRESENTES
:Mme
DE
TERVES
pouvoir
à M.
LE
PICARD,
M.
CRENTSIL
pouvoir
à Mme
BOURGEOIS,
Mme
SARRELANGUE
pouvoir
à M.
PEMBA-MARINE,
Mme
VINET
pouvoir
à M.
SOUCARET
ABSENTS
EXCUSES
:M.
MANTA,
Mme
CHERMEUX,
Mme
ATMANI,
M.
COLLOMB,
Mme
LAMME
ABSENTS
: /
Conseillers
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
:
08/03/2023
Date
d’affichage :
22/03/2023
Conseillers
Présents
:
20
Conseillers
Votants
:
24
SECRETAIRES
DE
_SEANCE
:Mme
SERON,
Mme
BARETS
2 -
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2023
—
BUDGET
« PRESTATION
DE
SERVICE
ASSAINISSEMENT
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-12
et
suivants,
L.
2312-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
;
Vu
la
loi
n°
2015-99]
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
son
article
107
qui
crée
de
nouvelles
dispositions
relatives
à
la
transparence
et
la
responsabilité
financières
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
de
finances
pour
2023
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
;
Vu
l'avis
de
la
commission
« Finances
et
Administration
Générale
» du
7 mars
2023
; Vu
le rapport
d’orientation
du budget
« Prestation
de
service
Assainissement
» 2023 ;
Considérant
que,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
un
débat
a
lieu
en
séance
du
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l’examen
de
celui-ci
;
Considérant
que
le rapport
d’orientation
budgétaire
permet
au
Conseil
Municipal :
e
de
discuter
des
orientations
budgétaires
qui
préfigurent
les
priorités
qui
seront
affichées
dans
le budget
primitif,
e
d’être
informé
des
grands
équilibres
budgétaires,
e
de
connaître
les
orientations
et les
choix
majeurs
de
la commune
sur
le plan
financier,
e
de
prendre
connaissance
des
modalités
de
recours
à l’emprunt,
e
_d’évoquer
l’évolution
de
la pression
fiscale,
e
de
constater
l’état
du
personnel.
Considérant,
par
ailleurs,
que
la
loi
NOTRe
impose
au
président
de
l’exécutif
de
présenter
à
son
organe
délibérant,
dans
le
cadre
des
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
la structure
et la gestion
de
la dette
;
Considérant
que
le rapport
d’orientation
budgétaire
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
spécifique
qui
donne
lieu
à un
vote ;
Ayant
entendu
l’exposé
du
rapporteur,
Madame
Mireille
Tempez,
adjoint
aux
finances
et
à
l’administration
générale
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
débattu,
à l’unanimité,
-
PREND
ACTE
du
débat
d’orientation
du
budget
« Prestation
de
service
Assainissement
»
2023
retracé
dans
le rapport
d’orientation
budgétaire
annexé
à la présente
délibération.
Pour
Extrait
Certifié
Conforme,
Cédric
PEMBA-MARINE
Les
secrétaires
de
séance,
Elsa
SERON
Anne-Laure
BARETS
,
a
#7 V
ATTES
CRÉES
A
EE
4
AT
ae
FOR
BATE
DE
Pi
19
2
MARS
2023
DATE
BE
NOTIFICATION
:
VILLE
DE
PORT-MARLY
ane
eu
À M
23
à
la
Sous-Préfecture
de
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
POUR
MENTION
CONFORME
>
=.
De) «PRESTATION
DE
SERVICE
ASSAINISSEMENT
»
CA
2022
et BP
2023
Commune
du Port Marly
1/5 Sommaire 1
- Introduction
2/6 1 - Introduction : Depuis
le
transfert
des
compétences
Eau
Potable,
Eau
Pluviale
à la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine,
7
communes
ont
souhaité
un
transfert
effectif
et
12
ont
conservé
ces
compétences
via
des
conventions
de
délégation. Par
délibération
du
9
décembre
2021,
la
CASGBS
a décidé
d’accorder
la
délégation
de
compétences
à la
Commune
du
Port-Marly
en
autorisant
son
Président
à signer
les
conventions
afférentes.
Lors
de
son
conseil
communautaire
du
10
février
2022,
l’assemblée
a
délibéré
pour
une
prolongation
de
la
Délégation
de
service
public
Assainissement
de
la
ville
du
Port-Marly
jusqu’au
31
décembre
2023.
Par
conséquent
si
la
CASGBS
reste
l’autorité
organisatrice
des
compétences,
la
commune
du
Port-Marly
demeure
gestionnaire
opérationnel
des
compétences
sur
son
périmètre.
Pour
rappel,
la délégation
de
gestion
de
la compétence
consiste
en
:
+
La
gestion
quotidienne
des
ouvrages
et
équipements
relevant
de
la
compétence
Assainissement
situés
sur
son
territoire.
Ainsi
la
commune
assure
le
suivi
et
le
contrôle
des
interventions
réalisées
par
le
délégataire
ou
les
prestataires
à qui
sont
confiées
l’exploitation
du
service
jusqu’à
l’échéance
de
la
présente
convention.
Elle
contrôle
le
respect
des
obligations
contractuelles
par
ce
dernier.
e
La
maîtrise
d'ouvrage
des
études
et
travaux
sur
les
ouvrages
et
réseaux
situés
sur
son
territoire.
Les
études
et
travaux
sont
réalisés
à l’initiative
et
sous
la
responsabilité
de
la
Commune
qui
en
définit
la
programmation
et
en
assure
le
contrôle.
e
Larelation
avec
l'usager.
+
La
mise
en
œuvre
des
moyens
nécessaires
pour
assurer
la
continuité
de
service,
notamment
par
la
voie
des
astreintes.
2 - Compte
administratif
2022
et projection
sur
2023
2.1
- Détail
de
l’exploitation
2022
et
projection
sur
2023
—
Section
de
fonctionnement
SECTION
D'EXPLOITATION
RECETTES Réalisations
au
Articl
Libellé
BP
2022
B
202
C
Î
icle
31/12/2022
udget
2023
ommentaire
70 - VENTES
PRODUITS
- PRESTATIONS
DE SERVICE
reversement
de
la
redevance
pour
Refactrtion
6
7068
.
,
P
50 000,00
15 363,20
20 000,00
|CASGBS
modernisation
des
réseaux
SECTION
D'EXPLOITATION
DEPENSES
Réalisations
au
rticl
Libellé
BP
202
C
tai
Article
P
2022
31/12/2022
Budget
2023
ommentaire
011-
CHARGES
A CARACTERE
GENERAL
61523|Entretien
et
réparations
30 000,00
20 000,00
6153
|Maintenance
20
000.00
15 363,20
3/5 La
section
de
fonctionnement
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
Les principales
interventions
sur
2022
:
-
Opérations
de
maintenances
par
le
délégataire
(SUEZ)
2.2
- Détail
de
l’exploitation
2022
et
projection
sur
2023
-
Section
d’investissement
SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES
SECTION
D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Réalisations
Article
Libellé
BP
2022
au
RAR
2022 |
Budget
2023
Commentaire
31/12/2022
4582-01
- OPERATION
POUR
COMPTE
DE
TIERS
Refacturation
à
la
Convention
de
gestion
650
230,49 |
165
348,80
-
350433,42
|CASGBS
dans
le cadre
du
Article
Libellé
BP
2022
Réalisations
au
31/12/2022
RAR
2022
Budget
2023
Commentaire
4581-01
- OPERATION
POUR
COMPTE
DE TIERS
Convention
de
gestion
650
230,49
La
section
d’investissement
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
Les
principales
interventions
sur
2022
:
-
Travaux
de
modification
Bypass
rue
de
la
Grande
Pinte,
215
782,22
50433,42
300 000,00
-
Modification
de
2
avaloirs
et
de
2 tampons
-Rond-Point
du
Souvenir
allée
Emile
Bois,
-
Mise
en
conformité
assainissement
rue
de
Paris,
-
Etude
de
solutions
techniques
d’assainissement
à la
source
pour
bateaux
logement,
-
Reprise
tampon
des
eaux
pluviales
42
bis
rue
de
Bellevue,
Les
restes
engagés
2022
:
-
2
tests
perform.
microbiologiques
de
la
solution
de
traitement
à la
source
aquatiris,
-
inversion
des
réseaux
EU
et
EP
sur
accès
parking
arrière
de
la
Mairie,
-
Terrassement,
création
de
bassin
de
phytoépuration
sur
Ile
de
la
Loge,
-
Travaux
d’inspections
télévisées
des
réseaux
Allée
Emile
Bois, -
Sondage
pour
recherche
réseau
EP
Ile
de
la Loge,
-
Travaux
de
curage
réseaux
EP
Ile de
la Loge.
La
projection
en
investissement
pour
2023
:
Les
nouveaux
travaux
:
-
Travaux
Ile de
la Loge
-
Travaux
d’assainissement
bateaux
logement
c/6 Département
des
Yvelines
VILLE
du
PORT-MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
trois
LE
MARDI
14
MARS
à 20
H
45
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
Pavillon
Corot
au
Port-Marly,
sous
la
présidence
de
M.
Cédric
PEMBA-MARINE,
Maire,
ETAIENT
PRESENTS :
Mme
TEMPEZ,
M.
ROUSSEL-DEVAUX,
Mme
VAN
DER
HEIDEN,
M.
SOUCARET,
Mme
CARLIER,
M.
LE
PICARD,
Mme
SERON,
M.
LEROUX,
Adjoints
au
Maire,
Mme
BOURGEOIS,
M.
DEMARTINI,
Mme
BARETS,
M.
KALFAT,
Mme
TROJANI,
Mme
GAUTIER,
M.
LENOIR,
M.
BORDE,
Mme
DE
SOUZA,
Mme
VEDRENNE,
M.
BIGOT,
Conseillers
Municipaux
ABSENTS
REPRESENTES
: Mme
DE
TERVES
pouvoir
à M.
LE
PICARD,
M.
CRENTSIL
pouvoir
à Mme
BOURGEOIS,
Mme
SARRELANGUE
pouvoir
à M.
PEMBA-MARINE,
Mme
VINET
pouvoir
à M.
SOUCARET
ABSENTS
EXCUSES
: M.
MANTA,
Mme
CHERMEUX,
Mme
ATMANI,
M.
COLLOMB,
Mme
LAMME
ABSENTS
: /
Conseillers
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
:
08/03/2023
Date
d’affichage
:
22/03/2023
Conseillers
Présents
:
20
Conseillers
Votants
:
24
SECRETAIRES
DE_SEANCE
: Mme
SERON,
Mme
BARETS
3 — ATTRIBUTION
DU
MARCHE
: ACCORD
CADRE
A BONS
DE
COMMANDE
POUR
LA
FOURNITURE
ET
LA
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L2123-1.2°
et R2123-1.3° ;
Vu
les
avis
d’appel
à
la
concurrence
publiés
le
02/12/2022
via
la
plateforme
dématérialisée
de
la
collectivité
et au
BOAMP
;
Vu
le rapport
d’analyse
des
offres
pour
la fourniture
et la livraison
de
repas
en
liaison
froide
annexé
;
Vu
la proposition
de
la société
CONVIVIO-VDOS ;
Vu
l'avis
de
la commission
« Finances
et Administration
Générale
» du
7 mars
2023 ; Considérant
l’intérêt
pour
la
commune
du
Port-Marly
à
contracter
avec
une
entreprise
privée
pour
la
fourniture
et la livraison
de
repas
en
liaison
froide
;
Considérant
que
l’offre
de
la
société
CONVIVIO-VDOS,
analysée
au
regard
des
critères
de
la
valeur
technique
et du
prix,
apparaît
comme
la mieux-disante
;
Après
avoir
entendu
le rapporteur
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- DECIDE
de
signer
le marché
de
fourniture
et de
livraison
des
repas
en
liaison
froide
avec
la
société
CONVIVIO-VDOS,
située
12
rue
Jean-Pierre
Timbaud
—
Sartrouville
(78560).
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
et
notifier
ledit
marché,
reconductible
par
tacite
reconduction
d’un
an,
pour
une
durée
maximum
de
4 ans.
- DIT
que
la dépense
sera
inscrite
au
budget
primitif 2023
— chapitre
011
— article
6042.
ou
OS
Pour
Extrait
Certifié
Conforme,
FEà
Le Maire
Les
secrétaires
de
séance,
Elsa
SERON
Anne-Laure
BARETS
LA
a
Eu
|
US
ATTESTATION
DATE
DE
PR
TION
#:4
0
HARS
202
DATE
DE
ROTATION
:
VILLE
DE
PORT-MARLY
Sang
ATTESTATI
|
Ho
à
la
date
du
ARS
2023
à
la
Sous-
HA
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
POUR
MENTION
CONFORME
<
—
e = { gs”
ù
=
PS
SS
a MARCHE
DE
FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
RAPPORT
D'ANALYSE
DES
PLIS
MARCHE
: ACCORD
CADRE
A
BONS
DE
COMMANDE
FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
1/ Objet
du
marché :
Le
présent
marché
a pour
objet
la prestation
de
fourniture
et de
livraison
de
repas
en
liaison
froide.
Les
prestations
comprennent,
la
confection,
la
fourniture
et
la
livraison
des
repas
en
liaison
froide
pour
le
restaurant
scolaire,
le
personnel
et
les
séniors
de
la
commune
du
Port-Marly.
L’accord
cadre
à
bons
de
commande
est
lancé
selon
une
procédure
adaptée
passé
en
application
des
articles
L.2123-1
et
R.2123-1
du
Code
de
la
commande
publique.
La
procédure
mise
en
œuvre
est
une
procédure
adaptée
ouverte
avec
possibilité
de
négociation.
L’accord
cadre
à bons
de
commande
est
fixé
avec
un
montant
minimum
et
un
montant
maximum
annuel,
passé
en
application
de
l’article
R.2162-4
du
Code
de
la
commande
publique.
Le
montant
total
des
commandes
pour
une
année
est
compris
entre
un
minimum
et
un
maximum,
définis
comme
suit
:
-
seuil
minimum
:180
000
euros
HT
-
seuil
maximum
:250
000
euros
HT
Le
montant
total
des
commandes
pour
la
durée
du
marché
(4
ans)
est
compris
entre
un
minimum
et
un
maximum,
définis
comme
suit
:
-
seuil
minimum
:720
000
euros
HT
-
seuil
maximum
:1
000
000
euros
HT
La
durée
globale
(reconductions
comprises)
est
de
48
mois
à
compter
de
la
date
de
démarrage
des
prestations
le
13
avril
2023.
La
durée
initiale
de
l’accord-cadre
à bons
de
commande
est
de
12
mois.
L’accord-cadre
à bons
de
commande
pourra
être
reconduit
3
fois.
Le
titulaire
précédent
de
ces
prestations
est
la
société
Yvelines
restauration
et
ce
depuis
le
03/09/2018.
Par
avenant
la
durée
du
marché
a été
prolongée
jusqu’au
12
avril
2023.
Le
montant
réalisé
(TTC)
sur
la
durée
du
marché
est
de
793
395,99
€
dont
178
570,29
€
sur
l’exercice
2022.
2/
Déroulement
de
la
procédure
:
Lancement
de
la
procédure
adaptée
:le
05/12/2022
par
transmission
d’une
annonce
au
BOAMP
et
sur
le
profil
acheteur
de
la
commune
(achatpublic.com)
pour
une
date
limite
de
remise
des
plis
fixée
au
18/01/2023
à 17h00.
10 retraits
ont été effectués
pour
3 offres
transmises
des
sociétés
:
-
CONVIVIO-VDOS
- __ APT
RESTAURATION
-
SAS
YVELINES
RESTAURATION
3/ RAPPEL
DES
CRITERES :
Sélection
des
candidatures
:
Les
candidats
seront jugés
selon
leur
capacité
technique,
professionnelle,
économique
et
financière. MARCHE
DE
FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
Jugement
des
offres
:
Les
critères
retenus
pour
le jugement
des
offres
sont
pondérés
de
la manière
suivante :
1-
VALEUR
TECHNIQUE
Appréciée
au
regard
des
éléments
fournis
dans
le mémoire
technique
et
selon
la sous
60
pts
pondération
suivante :
Sous
critères
n°1
: Qualité
des
produits
{variétés
des
menus,
fréquences
des
35
pts
composantes,
traçabilité
des
produits)
Sous
critère
n° 2
: Services
proposés
(organisation,
méthodologie,
réactivité
si urgence,
25
pts
animation,
communication,)
2-
PRIX
DES
PRESTATIONS
40
pts
Sous
critère
n°1
: Prix
d’un
repas
scolaire
à 4 composantes
au
BPU(prix
du mieux
disant X 25)
25
Prix
du
candidat
15
Sous
critère
n°
2
: au
vu
du
devis
quantitatif
estimatif
(prix du
mieux
disantx 15)
Prix
du
candidat
Analyse
des
propositions
4/
Analyse
des
candidatures
:
Garanties
et capacités
techniques
et financières :
Tous
les
candidats
remplissent
les
garanties
et
capacités
techniques
et
financières
nécessaires
pour
le
marché
et ont toutes
des
références
cf. ANNEXE
1 tableau
d'analyse
des
candidatures.
5/ Analyse
des
offres
:
CfTableau
analyse
des
offres
ANNEXE
2,
3
et 4.
Tableau
récapitulatif
des
notes :
SAS
YVELINES
DESIGNATION
CONVIVIO-VDOS
API RESTAURATION
RAT
Critère
valeur
technique
44,50
40,75
40,75
Critère prix
37,78
36,50
40,00
ie
82,28
7725
80,75
Classement : 1- Société
CONVIVIO-VDOS
2-
Société
SAS
YVELINES
RESTAURATION
3- API
RESTAURATION
Il est donc
proposé
de
retenir
l'offre
de
la société
CONVIVIO-VDOS. Département
des
Yvelines
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
trois
LE
MARDI
14
MARS
à 20
H
45
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
Pavillon
Corot
au
Port-Marly,
sous
la
présidence
de
M.
Cédric
PEMBA-MARINE,
Maire,
ETAIENT
PRESENTS
: Mme
TEMPEZ,
M.
ROUSSEL-DEVAUX,
Mme
VAN
DER
HENDEN,
M.
SOUCARET,
Mme
CARLIER,
M.
LE
PICARD,
Mme
SERON,
M.
LEROUX,
Adjoints
au
Maire,
Mme
BOURGEOIS,
M.
DEMARTINI,
Mme
BARETS,
M.
KALFAT,
Mme
TROJANI,
Mme
GAUTIER,
M.
LENOIR,
M.
BORDE,
Mme
DE
SOUZA,
Mme
VEDRENNE,
M.
BIGOT,
Conseillers
Municipaux
ABSENTS
REPRESENTES
: Mme
DE
TERVES
pouvoir
à M.
LE
PICARD,
M.
CRENTSIL
pouvoir
à Mme
BOURGEOIS,
Mme
SARRELANGUE
pouvoir
à M.
PEMBA-MARINE,
Mme
VINET
pouvoir
à M.
SOUCARET
ABSENTS
EXCUSES
: M.
MANTA,
Mme
CHERMEUX,
Mme
ATMANI,
M.
COLLOMB,
Mme
LAMME
ABSENTS
: /
Conseillers
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
:
08/03/2023
Date
d’affichage
:
22/03/2023
Conseillers
Présents
:
20
Conseillers
Votants
:
24
SECRETAIRES
DE
_SEANCE
: Mme
SERON,
Mme
BARETS
4 - MULTI-ACCUEIL
« LE
PETIT
PRINCE
» - MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
PAR
LA
SOCIETE
« LES
PETITS
CHAPERONS
ROUGES
»
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2131-1
et 2 ;
Vu
le Code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L.2324-1
à L.2324-4
et R.2324-30 ;
Vu
le décret
n°
92-785
du
6 août
1992
relatif à la protection
maternelle
et infantile
;
Vu
le
décret
n°
2021-1131
du
30
août
2021
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d’accueil
de jeunes
enfants
; Vu
le projet
de
modifications
du
règlement
de
fonctionnement
du
multi-accueil
expliqué
dans
la
note
de
présentation
;
Considérant
le
souhait
de
la
société
« Les
Petits
Chaperons
Rouges
»
de
simplifier
la
gestion
des
règlements
de
fonctionnement
en
les
harmonisant
sur
tous
les
établissements
gérés
en
Délégation
de
Service
Public,
et d’appliquer
la règlementation
Norma,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- ADOPTE
le règlement
de
fonctionnement
modifié.
Les
secrétaires
de
séance,
Elsa
SERON
Anne-Laure
BARETS
CS
ATTESTATION
BATE DE PRIRENT
2 2
WARS
2093
DATE
DE
MOTIF
:A
VILLE
DE
PORT-MARLY
ATTESTATION
D'ARRIVÉE
à la date d
Î
R
à
eue
1
MARS,
2073
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
POUR
MENTION
CONFORME CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
14 MARS 2023
.
NOTE
DE
PRESENTATION
.
OBJET
:
4 -
Multi-Accueil
Le
Petit
Prince
- Modification
du
règlement
de
fonctionnement
par
LPCR
RAPPORTEUR
:Mme
Seron
La
société
LPCR,
avec
laquelle
un
marché
est
établi
pour
la
gestion
du
multi-accueil
Le
Petit
Prince,
souhaite
simplifier
la
gestion
des
règlements
de
fonctionnement
(RF)
en
les
harmonisant
sur
tous
les
établissements
gérés
en
DSP.
Les
changements
majeurs
:
Facturation
au
réel
:
Auparavant,
le
forfait
annuel
était
lissé
sur
l’année
et
les
familles
payaient
le
même
montant
chaque
mois,
y
compris
le
mois
d’août
ou
quand
l’enfant
était
absent
pour
congés
(sauf
si
réalisation
d’heures
supplémentaires).
Le
forfait
annuel
était
calculé
en
déduisant
le
nombre
de
jours
de
congé
que
la
famille
envisageait
de
poser
durant
l’année,
et
des
jours
de
fermeture
de
la
crèche
(vacances,
Jours
fériés,
journées
pédagogiques).
Ainsi,
les
congés
n'étaient
pas
déduits
des
factures
des
parents
les
mois
où
ils
étaient
pris,
car
déjà
déduits
lors
du
calcul
du
forfait
mensuel.
Il
est
proposé
que
les
congés
posés
par
les
parents
soient
déduits
les
mois
au
cours
desquels
ils
seront
pris,
en
complément
des
jours
de
fermeture
de
la
crèche
(vacances,
journées
pédagogiques,
jours
fériés).
Ainsi,
la
facture
mensuelle
variera
chaque
mois,
le
montant
des
mensualités
devenant
le
reflet
des
jours
d’accueil
réservés
de
l’enfant
en
crèche.
Pour
information,
c’est
ce
qui
est
déjà
appliqué
en
crèche
familiale.
Concernant
l’adaptation
des
enfants,
il
est
proposé
la
facturation
aux
heures
réelles
effectuées
sur
5
jours
(auparavant,
le
système
était
la
gratuité
de
3 jours
d’adaptation).
Règle
de
tolérance
si
retard
famille
(pour
facturation
en
plus)
:«
Toute
demi-heure
commencée
est
due
étant
précisé
qu’une
tolérance
de
2 mn
est
appliquée
au
sein
de
la
crèche
»
Les
congés
: modalités
de
gestion
des
congés
modifiées.
Types
de
planning
d’accueil
:des
précisions
sont
apportées
selon
les
différents
plannings
acceptés
(unique,
tournant,
irrégulier).
:
Planning
régulier
unique
:accueil
régulier
avec
jours
et
horaires
fixes
et
répétés
chaque
semaine
et
tout
au
long
de
l’année
Planning
régulier
tournant
:
accueil
régulier
avec
horaires
variables
selon
les
jours
ou
les
semaines,
mais
d’après
un
cycle
récurrent
(le
planning
se
répète
au
bout
d’un
certain
nombre
de
semaines).
Planning
irrégulier
:accueil
régulier
selon
horaires
variables
d’une
semaine
à
l’autre
sans
cycle
récurrent.
Les
heures
réservées
non
utilisées
sont
facturées,
non
reportables.
Heures
réservées
le
15
du
mois
précédent.
Si
retard
ou
modifications
de
dernière
minute
:prise
en
compte
selon
disponibilités.
Absences
déductibles
:outre
certaines
absences
jusqu’à
présent
déjà
déduites,
si
l’absence
a pu
être
comblée
par
un
occasionnel,
la
déduction
sera
possible.
Congé
parental
:dans
ce
cadre,
pas
d’accueil
envisagé
sur
du
temps
complet
(pas
certifié,
en attente)
Préavis
avant
exclusion
:mention
des
délais
:15
j à
immédiat
selon
gravité
du
manquement. Préavis
de
deux
mois
pour
les
situations
classiques.
À
tout
moment
si
comportement
perturbateur
d’un
parent
mettant
en
danger
la
sécurité
des
enfants
ou
du
personnel,
agression,
déclaration
inexacte
concernant
l’autorité
parentale.
Après
expiration
d'un
délai
de
15
jours
suivant
la
réception
d’une
mise
en
demeure
de
remédier
au
manquement
allégué
si
resté
sans
effet
(défaut
paiement,
non-respect
règlement,
calendrier
vaccinal,
déclarations
inexactes,
non-fréquentation
durant
15 jours
sans
en
avoir
averti
l’établissement,….)
Affaires
personnelles
: des
précisions
sont
apportées.
Règlementation
Norma :
On
ne
parle
plus
de
médecin
mais
de
RSAI
(Référent
Santé
Accueil
Inclusif)
5 Protocoles
annexés
au
RF
(urgence,
hygiène
et
santé,
administration
de
soins
et traitements,
protection
de
l’enfance,
sorties
extérieures).
Précisions
sur
les
fonctions
du
directeur,
les
modalités
de
la continuité
de
direction,
du
concours
du
RSAI
et
autres
professionnels
qualifiés.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’intégrer
ces
modifications
au
règlement
de
fonctionnement
du
multi-
accueil. Département
des
Yvelines
VILLE
du
PORT-MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
trois
LE
MARDI
14
MARS
à 20 H
45
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
Pavillon
Corot
au
Port-Marly,
sous
la
présidence
de
M.
Cédric
PEMBA-MARINE,
Maire,
ETAIENT
PRESENTS
: Mme
TEMPEZ,
M.
ROUSSEL-DEVAUX,
Mme
VAN
DER
HEIDEN,
M.
SOUCARET,
Mme
CARLIER,
M.
LE
PICARD,
Mme
SERON,
M.
LEROUX,
Adjoints
au
Maire,
Mme
BOURGEOIS,
M.
DEMARTINI,
Mme
BARETS,
M.
KALFAT,
Mme
TROJANI,
Mme
GAUTIER,
M.
LENOIR,
M.
BORDE,
Mme
DE
SOUZA,
Mme
VEDRENNE,
M.
BIGOT,
Conseillers
Municipaux
ABSENTS
REPRESENTES
: Mme
DE
TERVES
pouvoir
à M.
LE
PICARD,
M.
CRENTSIL
pouvoir
à Mme
BOURGEOIS,
Mme
SARRELANGUE
pouvoir
à M.
PEMBA-MARINE,
Mme
VINET
pouvoir
à M.
SOUCARET
ABSENTS
EXCUSES
: M.
MANTA,
Mme
CHERMEUX,
Mme
ATMANI,
M.
COLLOMB,
Mme
LAMME
ABSENTS
: /
Conseillers
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
:
08/03/2023
Date
d’affichage :
22/03/2023
Conseillers
Présents
:
20
Conseillers
Votants
:
24
SECRETAIRES
DE
SEANCE
: Mme
SERON,
Mme
BARETS
5 - CONVENTION
DE
MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
AVEC
LA
VILLE
DU
PECQ
POUR
LES
TRAVAUX
DE
REQUALIFICATION
DU
PARKING
PUBLIC
AUX
ABORDS
DE
L’ECOLE
SAINT
DOMINIQUE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L.2422-5
et suivants
;
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
du
Port-Marly
à
signer
avec
la
commune
du
Pecq
une
convention
de
maîtrise
d’ouvrage
déléguée
pour
le
réaménagement
de
l’entrée
de
ville
et
du
parking
public
aux
abords
de
l’école
Saint
Dominique ;
Après
avoir
entendu
le rapporteur, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
maîtrise
d’ouvrage
déléguée
avec
la
commune
du
Pecq.
Pour
Extrait
Certifié
Conforme,
Le
Maire,
Cédric
PEMBA-MARINE
Les
secrétaires
de
séance,
Elsa
SERON
Anne-Laure
BARETS
ATTEST
À
BATE DE pus
un
2
MARS
202
DATE DE NOTIRCATION:
VILLE DE PORT-MARLY ATTESTATION
D'ARRIVÉE
à
la
date
0
Th
à
la
ae
PAR
2023
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
POUR
MENTION
CONFORME Département
des
Yvelines
VILLE
du
PORT-MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
trois
LE
MARDI
14
MARS
à 20
H
45
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
Pavillon
Corot
au
Port-Marly,
sous
la
présidence
de
M.
Cédric
PEMBA-MARINE,
Maire,
ETAIENT
PRESENTS
: Mme
TEMPEZ,
M.
ROUSSEL-DEVAUX,
Mme
VAN
DER
HEIDEN,
M.
SOUCARET,
Mme
CARLIER,
M.
LE
PICARD,
Mme
SERON,
M.
LEROUX,
Adjoints
au
Maire,
Mme
BOURGEOIS,
M.
DEMARTINI,
Mme
BARETS,
M.
KALFAT,
Mme
TROJANI,
Mme
GAUTIER,
M.
LENOIR,
M.
BORDE,
Mme
DE
SOUZA,
Mme
VEDRENNE,
M.
BIGOT,
Conseillers
Municipaux
ABSENTS
REPRESENTES
: Mme
DE
TERVES
pouvoir
à M.
LE
PICARD,
M.
CRENTSIL
pouvoir
à Mme
BOURGEOIS,
Mme
SARRELANGUE
pouvoir
à M.
PEMBA-MARINE,
Mme
VINET
pouvoir
à M.
SOUCARET
ABSENTS
EXCUSES
: M.
MANTA,
Mme
CHERMEUX,
Mme
ATMANI,
M.
COLLOMB,
Mme
LAMME
ABSENTS :
/
Conseillers
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
:
08/03/2023
Date
d’affichage
:
22/03/2023
Conseillers
Présents
:
20
Conseillers
Votants
:
24
SECRETAIRES
DE
SEANCE
: Mme
SERON,
Mme
BARETS
6 - PRESCRIPTION
DE
LA
MODIFICATION
N°
2 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-40,
L.153-47,
R.153-21
et R.153-48
;
Vu
la
loi
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
n°2009-967
du
03
août
2009 ;
Vu
la loi
portant
engagement
national
pour
l'environnement
n°2010-788
du 12
juillet
2010
;
Vu
l’ordonnance
n°
2012-11
du
5 janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d’élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d’urbanisme
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
24
septembre
2019
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
8 février
2022
approuvant
la modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme ; Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
31
mai
2022
prescrivant
la modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2022
décidant
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
portant
sur
le projet
de
modification
de
zonage
de
UAa
et UJa
à UAc
à l’angle
de
la
rue
Jean
Jaurès
et de
l’avenue
Simon
Vouet
et d’engager
la concertation
préalable
;
Considérant
qu’il
apparaît
nécessaire
de
procéder
de
façon
concomitante
à la modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour :
-
Renforcer
la
protection
des
coteaux,
notamment
le
secteur
de
Bellevue
en
complétant
lPOrientation
d’ Aménagement
Particulière
trame
verte
et
bleue
sur
la
protection
des
coteaux
et
en
ajoutant
une
règle
concernant
l’emprise
au
sol
maximale
des
constructions
et
la hauteur
maximale
des
constructions
en
zone
UH
;
-
Prendre
en
compte
des
activités
économiques
existantes
ou
à
venir
le
long
de
la
route
de
Versailles
et de
l’avenue
Simon
Vouet
en
changeant
le
zonage
de
UH
à UJa,
route
de
Versailles,
pour
prendre
en
compte
des
activités
économiques
existantes
et
en
ajoutant
un
linéaire
commercial
à
préserver
le long
de
l’avenue
Simon
Vouet
;
- Rectifier
une
limite
de
zone
pour
prendre
en
compte
la réalité
du
site
le long
de
l’avenue
Simon
._Vouet,
en
changeant
de
zonage
de
UJa
à UAa
sur
une
unité
foncière
;
Considérant
que
le
projet
mentionné
ne
rentre
pas
dans
le
champ
d’application
de
la
procédure
de
révision
mais
relève
du
champ
d’application
de
la procédure
de
modification
avec
enquête
publique,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- DECIDE
de
prescrire
la modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
- DIT
que
le
projet
de
modification
n°2
sera
notifié
au
préfet
et
aux
personnes
publiques
associées
avant
l’ouverture
de
l’enquête
publique,
et
que,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
seront
joints
au
dossier
d’enquête
;
- DIT
que
le
projet
de
modification
du
PLU
sera
soumis
à
une
enquête
publique
dont
les
modalités
seront
fixées
ultérieurement
par
arrêté
du
Maire
;
- DIT
qu’à
l’issue
de
l’enquête
publique,
le
projet
de
modification,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
sera
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
;
- DIT
que
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
d’une
mention
pe.
dans
un journal
diffusé
dans
le département
et d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
S ON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
&2
>
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’ensemble
des
formalités
de
publicité.
=
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CN
OÙ
POS,
Pour
Extrait Certifié
Conforme,
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AE
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Le
Maire,
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Cédric
PEMBA-MARINE
ui
5
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,
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À
Les
secrétaires
de
séance,
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Æ
Elsa
SERON
Anne-Laure
BARETS
ATTESTATION
D'ARRIVÉE
LL
ee
à
la
date
d
Ar
Jun
à
la
2
MURS
2003
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
POUR
MENTION
D
7"
CE-CONFORME SR
=
2
D Département
des
Yvelines
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
trois
LE
MARDI
14
MARS
à 20
H
45
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
Pavillon
Corot
au
Port-Marly,
sous
la
présidence
de
M.
Cédric
PEMBA-MARINE,
Maire,
ETAIENT
PRESENTS
: Mme
TEMPEZ,
M.
ROUSSEL-DEVAUX,
Mme
VAN
DER
HELDEN,
M.
SOUCARET,
Mme
CARLIER,
M.
LE
PICARD,
Mme
SERON,
M.
LEROUX,
Adjoints
au
Maire,
Mme
BOURGEOIS,
M.
DEMARTINI,
Mme
BARETS,
M.
KALFAT,
Mme
TROJANI,
Mme
GAUTIER,
M.
LENOIR,
M.
BORDE,
Mme
DE
SOUZA,
Mme
VEDRENNE,
M.
BIGOT,
Conseillers
Municipaux
ABSENTS
REPRESENTES
:Mme
DE
TERVES
pouvoir
à M.
LE
PICARD,
M.
CRENTSIL
pouvoir
à Mme
BOURGEOIS,
Mme
SARRELANGUE
pouvoir
à M.
PEMBA-MARINE,
Mme
VINET
pouvoir
à M.
SOUCARET
ABSENTS
EXCUSES
:M.
MANTA,
Mme
CHERMEUX,
Mme
ATMANI,
M.
COLLOMB,
Mme
LAMME
ABSENTS :
/
Conseillers
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
:
08/03/2023
Date
d’affichage :
22/03/2023
Conseillers
Présents
:
20
Conseillers
Votants
:
24
SECRETAIRES
DE_SEANCE
: Mme
SERON,
Mme
BARETS
7 - VEGETALISATION
DES
ESPACES
PUBLICS
: APPROBATION
DE
LA
MISE
EN
PLACE
D’UNE
CHARTE
ET
D'UN
PERMIS
DE
VEGETALISER
L'ESPACE
PUBLIC.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
son
article
L2125-1
;
Vu
la charte
de
végétalisation
de
l’espace
public
de
la Commune
du
Port-Marly
;
Considérant
l’intérêt
de
la
Commune
du
Port-Marly
d’impliquer
les
riverains
dans
la
végétalisation
de
la
Commune, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- APPROUVE
Ia mise
en
place
du
permis
de
végétaliser
de
l’espace
public
;
- APPROUVE
la charte
de
végétalisation
de
l’espace
public
de
la Commune
du
Port-Marly
;
- ACCORDE
la
gratuité
de
délivrance
des
occupations
du
domaine
public
ou
privé
de
la
Commune
situé
au
Port-Marly
en
vue
de
la réalisation
et de
l’entretien
des
dispositifs
de
végétalisation
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la réalisation
du
permis
de
végétaliser.
Pour
Extrait
Certifié
Conforme,
Le
Maire,
Les
secrétaires
de
séance,
Elsa
SERON
Anne-Laure
BARETS
ATTESTATION
re ue uma) 2 MARS 2073 DATE BE
NOTIFILATIU
:
VILLE
DE PORT-MARLY
ATTESTATION
D'ARRIVÉE
à la
date
du
Î
MARS
2023
à
la
Sous-Préfecture
de
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
POUR
MENTION
CONFORME
EE Département
des
Yvelines
VILLE
du
PORT-MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
trois
LE
MARDI
14
MARS
à 20
H
45
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
Pavillon
Corot
au
Port-Marly,
sous
la
présidence
de
M.
Cédric
PEMBA-MARINE,
Maire,
ETAIENT
PRESENTS
: Mme
TEMPEZ,
M.
ROUSSEL-DEVAUX,
Mme
VAN
DER
HENDEN,
M.
SOUCARET,
Mme
CARLIER,
M.
LE
PICARD,
Mme
SERON,
M.
LEROUX,
Adjoints
au
Maire,
Mme
BOURGEOIS,
M.
DEMARTINI,
Mme
BARETS,
M.
KALFAT,
Mme
TROJANI,
Mme
GAUTIER,
M.
LENOIR,
M.
BORDE,
Mme
DE
SOUZA,
Mme
VEDRENNE,
M.
BIGOT,
Conseillers
Municipaux
ABSENTS
REPRESENTES
: Mme
DE
TERVES
pouvoir
à M.
LE
PICARD,
M.
CRENTSIL
pouvoir
à Mme
BOURGEOIS,
Mme
SARRELANGUE
pouvoir
à
M.
PEMBA-MARINE,
Mme
VINET
pouvoir
à M.
SOUCARET
ABSENTS
EXCUSES
: M.
MANTA,
Mme
CHERMEUX,
Mme
ATMANI,
M.
COLLOMB,
Mme
LAMME
ABSENTS
: /
Conseillers
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
:
08/03/2023
Date
d’affichage :
22/03/2023
Conseillers
Présents
:
20
Conseillers
Votants
:
24
SECRETAIRES
DE
_SEANCE
: Mme
SERON,
Mme
BARETS
8 - SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
TELETRANSMISSION
DES
ACTES.
REGLEMENTAIRES
ET BUDGETAIRES
AVEC
LE
REPRESENTANT
DE
L'ETAT.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
du 6
juillet
2022
renouvelant
l’adhésion
de
la commune
du
Port-Marly
au
groupement
de
commande
pour
la dématérialisation
des
procédures
géré
par
le
CIG
;
Considérant
le
projet
de
convention
de
télétransmission
des
actes
réglementaires
et
budgétaires
au
représentant
de
l’Etat
proposé
par
la Préfecture
des
Yvelines ;
Considérant
le changement
de
prestataire
pour
le
lot
1 «
la télétransmission
des
actes
réglementaires
» ;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
télétransmission
des
actes
réglementaires
et
budgétaires
au
représentant
de
l’Etat.
- _
DIT
que
la
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à compter
de
sa
date
de
signature
et qu’elle
sera
renouvelable
tacitement
chaque
année
pour
la même
durée.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tout
acte
nécessaire
à
son
exécution.
Pour
Extrait
Certifié
Conforme,
Le
Maire,
Cédric
PEMBA-MARINE
Les
secrétaires
de
séance,
Elsa
SERON
Anne-Laure
BARETS
du
k
ATTESTATION
BATE 9€ puSuc
0)
)
MARS
2073
BATE DE NOTIFICATION:
VILLE DE PORT-MARLY
ATTESTATION
D'ARRIVÉE
à a cu
0 À
MRS
2073
à
la
Sous-Préfecture
de
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
POUR
MENTION
CONFORME
—————
HS
|