Arrêté - reglement general cimetiere

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Arrêté - reglement general cimetiere Document publié le Samedi 9 janvier 1993 par la commune de Niederbronn-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - reglement general cimetiere)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ARRETE MUNICIPAL N° EC/02/2013

Relatif au règlement général du

cimetière de la Commune

Nous, Député Maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1 et suivants ;

Vu la Loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants ;

Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2009 ;

CONSIDERANT

 l’installation du jardin du souvenir et des cavurnes au cimetière

 la nécessité de réglementer l’utilisation de ce type de concessions cinéraires

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière ;

ARRETONS :

I/ DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 :

La sépulture dans le cimetière de Niederbronn-les-Bains est due :

 Aux personnes décédées à Niederbronn-les-Bains quel que soit leur domicile ;

 Aux personnes domiciliées à Niederbronn-les-Bains alors même qu’elles seraient décédées au-dehors ;

 Aux personnes ayant passé la plus grande partie de leur vie à Niederbronn-les-Bains alors même qu’elles seraient décédées au dehors ;

 A toute personne concessionnaire d’une tombe ou d’une case cinéraire ainsi qu’à ses ayants droits.

Ces personnes ont le choix entre deux modes de sépultures, soit l’inhumation soit la crémation. Les inhumations sont faites soit dans des sépultures concédées dans les conditions ci-après, soit en terrain commun.2

Si le mode de sépulture est la crémation, les cendres seront recueillies dans une urne et déposées conformément aux dispositions relatives au columbarium, au jardin du souvenir ou aux cavurnes ainsi qu’aux inhumations en terrains concédés.

Article 2 :

Le personnel du cimetière se compose :

- de l’officier de l’état civil par délégation du maire pour les emplacements des fosses et des tombes,

- de l’agent de police municipale pour le respect du présent règlement

- du service technique municipal faisant fonction de conservateur

Article 3 :

Les emplacements des sépultures nouvelles sont désignés par le Maire ou l’officier d’état civil délégué à cet effet.

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans une autorisation de l’officier de l’état-civil délégué à cet effet.

Article 4 :

Le cimetière est libre d’accès toute la journée.

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes etc…) est interdite à l’exception des fourgons cinéraires, des véhicules municipaux, des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux.

Les entreprises de pompes funèbres, marbriers, horticulteurs, désirant effectuer des travaux au cimetière devront obligatoirement récupérer les clés leur permettant d’accéder aux tombes auprès du service du cimetière durant les horaires d’ouverture des services municipaux.

La circulation des véhicules est totalement interdite le 1er novembre (Toussaint)

Article 5 :

Les agents de pompes funèbres ainsi que toute personne présente dans l’enceinte du cimetière auront l’attitude décente et respectueuse que réclament la destination du lieu et la douleur des familles.

Les réclamations éventuelles de tous ordres sont à formuler auprès du service du cimetière de la mairie.

Article 6 :

Il est interdit de commettre dans le cimetière tout acte contraire au respect dû à ce lieu ou qui puisse blesser les sentiments des visiteurs.

En conséquence, l’entrée du cimetière est interdite à toute personne en état d’ivresse, à celle qui ne serait pas vêtue décemment, aux enfants non accompagnés, aux animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes mal ou non voyantes, aux marchands ambulants ainsi qu’aux véhicules de toutes sorte (excepté ceux transportant des personnes âgées, handicapées auxquelles une autorisation pourra être délivrée par le service du cimetière de la mairie)3

Les personnes admises dans le cimetière et qui ne s’y comporteraient pas avec tout le respect convenable ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du présent règlement seront reconduites à la sortie du cimetière par un agent de la police municipale.

Article 7 :

Toute réunion qui n’aurait pas pour objet une cérémonie funèbre est rigoureusement interdite dans le cimetière, sauf autorisation spéciale du maire. Toute assemblée tumultueuse, quelle que soit sa nature, sera immédiatement dispersée et ceux qui l’auront provoquée ou qui en feront partie seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Les cris et les disputes sont interdits à l’intérieur du cimetière. Les chants, en dehors des cérémonies officielles sont défendus.

Article 8 :

Il est strictement interdit :

a) d’escalader les clôtures et les grilles du cimetière, monter sur les arbres, sur les sépultures, de marcher et de s’asseoir sur les pelouses, d’écrire sur les monuments funéraires, de couper ou d’arracher les fleurs et les arbustes, d’endommager d’une manière quelconque les tombes ;

b) d’apposer des affiches, panneaux ou autres signes d’annonce de caractère privé sur les clôtures et portes ainsi qu’à l’intérieur du cimetière ;

c) de faire à l’intérieur du cimetière des offres de service ou des remises d’imprimés aux visiteurs ;

d) de déposer des ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage ;

Article 9 :

Les monuments, signes funéraires, couronnes, arbustes ainsi que tout autre objet ne peuvent être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et la permission du service du cimetière.

Article 10 :

La Ville décline toute responsabilité en cas de vols ou dommages qui pourraient être commis au préjudice des familles par des tiers.

Article 11 :

Tous les monuments funéraires devront être maintenus en bon état de conservation et de solidité par les concessionnaires. Les familles peuvent prendre elles-mêmes soin de l’entretien et de la décoration des tombes ou confier ces soins à des entreprises spécialisées.

Les déchets provenant de l’entretien des tombes ou des cases cinéraires effectué par les concessionnaires sont à déposer dans les conteneurs spécialement affectés à cet usage.

Les gravats, reste de monuments ou autres déchets provenant de travaux effectués par les professionnels sont à évacuer par leurs soins. Il leur est strictement interdit d’utiliser les conteneurs mis à la disposition des concessionnaires.4

Article 12 :

Les tombes ne doivent pas être ornées de plantes à fruits comestibles, de plantes nuisant aux plantations environnantes et, de façon générale, de plantes qui ne cadrent pas avec l’aspect général du cimetière ou qui dépassent les dimensions de la sépulture. Lorsqu’une plante dépasse la hauteur de 2 mères, le concessionnaire est avisé de la réduire ou de l’enlever.

S’il n’est pas donné suite dans un délai de 6 mois, le service du cimetière peut se substituer au concessionnaire. Lorsque des fleurs ou couronnes sont fanées ou détériorées, il appartient au concessionnaire de les enlever ou de les faire enlever. Si tel n’est pas le cas, le service du cimetière les fera enlever sans que la famille en soit obligatoirement informée.

Toute plantation ou occupation des entre tombes et chemins est interdite.

II/ INHUMATIONS

Article 13 :

L’officier de l’état civil délivre le permis d’inhumation, de crémation. Aucune mise en bière, ni inhumation ne peut avoir lieu sans cette autorisation ou celle de l’autorité judiciaire au cas où une enquête est en cours au sujet du décès. L’inhumation ne peut se faire avant l’expiration d’un délai de 24 heures ; elle aura lieu au plus tard le 10ème jour après le décès.

Article 14 :

Aucune inhumation n’aura lieu le dimanche et les jours fériés.

Article 15 :

Préalablement à toute intervention sur le cimetière, les entreprises de pompes funèbres, marbriers, horticulteurs ou sous traitants, devront impérativement faire une demande d’autorisation de travaux auprès du service du cimetière de la mairie. Cette demande devra indiquer avec précision la nature et le lieu des travaux ainsi que les coordonnées de l’entreprise intervenante.

Toute dégradation éventuelle des monuments adjacents ou du milieu alentour de la tombe sur laquelle les travaux sont effectués devra être réparée aux frais exclusifs de l’entreprise intervenante responsable.

Article 16 :

L’érection de monuments funéraires et d’encadrements ainsi que l’apposition d’inscriptions sont subordonnées à une déclaration auprès du service du cimetière, à l’exception de croix et tablettes en bois. La demande d’autorisation de ces travaux sera accompagnée des plans du projet avec les mesures. Les monuments ou autres signes funéraires qui seraient de nature à porter atteinte à la dignité ou à l’aspect du cimetière sont interdits.

Aucune épitaphe irréligieuse ou politique ne pourra être inscrite sur la tombe. Les inscriptions en langue étrangère ne sont admises qu’avec l’autorisation du maire, et à condition que les projets d’inscription soient accompagnés d’une traduction.5

Article 17 :

Les monuments ne peuvent être exécutés que lorsque le plan approuvé aura été retourné au concessionnaire ou à l’entreprise devant exécuter les travaux. L’érection du monument est à effectuer conformément au plan approuvé, ce dont répondront le concessionnaire ou son mandataire. Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs sont tenus de rétablir la propreté aux alentours de la tombe.

Les pierres tombales enlevées pour une raison quelconque devront impérativement être évacuées hors du cimetière. Elles ne pourront en aucun cas être stockées sur place.

Article 18 :

En cas de ruine imminente et dangereuse d’un monument funéraire, le concessionnaire ou ses ayants droits seront mis en demeure de faire les réparations indispensables. Si ces réparations ne sont pas exécutées dans le délai imparti, le service du cimetière est autorisé à prendre toutes les mesures préventives permettant d’éviter les dégâts matériels ou corporels auxquels la situation pourrait donner lieu.

III/ INHUMATIONS EN TERRAINS CONCEDES

Article 19 :

Chaque tombe sera distante de ses voisines de 30 à 40 cm sur les côtés et de 30 à 50 cm à la tête et aux pieds.

Par mesure d’hygiène, il devra être respecté dans chaque fosse un vide sanitaire de 50 cm entre le dessus du cercueil et le niveau du sol naturel. Les tertres formés sur les tombes ne doivent pas dépasser 30 cm de hauteur et leur surface doit être plane.

Article 20 :

Les tombes nouvelles auront une superficie de 2 m² (2m de longueur et 1 m de largeur) et seront concédées pour une durée de 15 ou 30 ans. Les tombes existantes dont la superficie est supérieure à 2 m² seront conservées et concédées pour les mêmes durées.

Le prix des renouvellements est fixé au m² chaque année par le Conseil Municipal.

Dans tous les cas, un titre de concession est délivré au (x) requérant (s) par le service du cimetière.

Aucune nouvelle concession de terrain ne pourra être délivrée pour le seul dépôt d’une urne.

Toute inhumation ne respectant pas les dispositions de l’article 13 ne pourra avoir lieu.

Article 21 :

Les concessions ne constituent point acte de vente et n’emportent pas un droit réel de propriété en faveur du concessionnaire, mais seulement un droit de jouissance et d’usage, avec affectation spéciale en faveur du titulaire et de sa famille.

Les concessions sont renouvelables. Lorsque la concession arrive à expiration, l’officier d’état civil en avise le concessionnaire ou ses ayants droits s’ils sont connus. La fin de la concession sera annoncée 3 mois avant l’expiration par courrier. Sans réponse de la part du concessionnaire ou de ses ayants droits, une relance leur sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non réponse, le service du cimetière fera apposer une plaquette « concession non renouvelée » sur la tombe.6

Les familles, peuvent, en vertu d’une autorisation écrite, reprendre les monuments et les signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement par les familles dans un délai de 1 an après l’expiration de la concession, les signes funéraires seront démontés et laissés à leur disposition aux ateliers municipaux pendant un délai de 2 ans. Passé ce dernier délai, la ville en disposera librement.

Article 22 :

Si la concession n’est pas renouvelée, le terrain sera repris par la Ville soit 1 an après la déclaration d’abandon signé par le concessionnaire ou ses héritiers soit après l’expiration du délai de reprise afférent à la dernière inhumation. Le délai de reprise des tombes est fixé dans ce cas à 2 ans.

Article 23 :

Au décès du titulaire d’une concession non expirée, celle-ci passe avec tous les droits et obligations à la personne en faveur de laquelle une disposition testamentaire valide a été prise. A défaut d’une telle disposition, la concession se continue au profit des enfants ou des successeurs du concessionnaire. Lorsqu’une contestation surgira au sujet d’une concession, il sera sursis à l’inhumation jusqu’à ce que le litige ait été tranché, si nécessaire par les tribunaux.

Article 24 :

La mise en place de caveaux ne peut être autorisée que sur des terrains concédés pour une durée de 15 ou 30 ans. Le terrain d’assiette du caveau se limitera toujours à celui de la concession et non des allées.

Article 25 :

Chaque caveau sera limité en profondeur à 3 cases réduites à 2 lorsque la nature du sol ne le permet pas. Il devra être respecté la même distance que les concessions par rapport aux tombes voisines, à savoir 30 ou 40 cm de côtés et 30 et 50 cm à la tête et aux pieds. Les ouvertures supérieures devront être fermées hermétiquement. L’arête supérieure du caveau doit se trouver en tout point à au moins 5 cm en dessous du niveau des chemins et sentiers voisins.

Quelles que soient les dimensions du caveau, celles-ci ne pourront en aucun cas porter aux concessions voisines lors de la pose de l’ouvrage.

Chaque caveau disposera d’une partie supérieure d’un vide sanitaire intérieur de 0,20 m. Chaque cercueil est placé à l’intérieur du caveau dans une case qui sera toujours fermé hermétiquement aussitôt après l’inhumation. Il est strictement interdit de pratiquer dans les caveaux des évents ou d’y installer des ventilations permettant aux gaz méphitiques de s’échapper à l’air libre.

Toute construction de caveau doit faire l’objet d’une autorisation auprès du service du cimetière. La demande doit indiquer le nom du concessionnaire ainsi que le nom de l’entreprise chargée des travaux et comporter leurs signatures. Elle sera accompagnée d’un plan détaillé portant les cotes exactes à l’échelle 1/20. Le dessin devra faire ressortir exactement les éléments qui composent le caveau, l’ouverture destinée à l’introduction des cercueils, le nombre et la position des cercueils que le caveau devra contenir ainsi que les matériaux utilisés.

En cas de mise en place de caveau le long des murs ou des clôtures du cimetière, les concessionnaires sont responsables de tous les dégâts causés à ces murs ou clôtures. Ils auront7

notamment à prendre les frais à leur charge, s’il devient nécessaire de reprendre les fondations en sous œuvre.

Article 26 :

En cas de non renouvellement de la concession d’une tombe comportant un caveau, la Commune entrera en jouissance de la construction et des installations de ce dernier sans qu’elle ait à verser une indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 27 :

Pour les monuments, fondations spéciales et caveaux, le service du cimetière établira, selon les besoins, les prescriptions techniques et pourra à tout moment les adapter aux nouvelles techniques.

Article 28 :

Le concessionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux tombes voisines.

Article 29 :

Le scellement d’une urne sur la pierre tombale devra être effectué de manière à éviter les vols ou les dégradations.

IV/ INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 30 :

Les inhumations en terrain commun se feront dans les emplacements et sur les alignements désignés par l’autorité municipale. Chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins.

Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres, vides. L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite.

Article 31 :

Dans ces terrains, les inhumations seront faites dans des fosses particulières creusées sur des lignes parallèles. Chaque fosse portera un numéro particulier.

Article 32 :

Toute personne peut faire placer sur la fosse une pierre sépulcrale ou un autre signe distinctif de sépulture, mais elle devra au préalable en faire la déclaration au service du cimetière de la mairie. Cette déclaration comprendra le nom de l’entreprise chargée des travaux, la date d’intervention et le numéro de la tombe.

Aucune fondation, ni aucun scellement ne pourront être effectués dans le terrain commun. Il n’y sera déposé que des signes funéraires dont l’enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise du terrain par l’administration.

Aucune inscription ou épitaphe ne pourra être placée sur une croix, pierre tumulaire ou monument funéraire quelconque qu’après avoir reçu au préalable l’autorisation du service du cimetière.8

Article 33 :

Les emplacements dans lesquels auront lieu les inhumations dans le terrain commun ne seront repris qu’après un délai minimum de 10 ans. Au terme de ce délai, le maire pourra ordonner soit la crémation des restes mortels exhumés, quel que soit leur état, soit déposer le corps dans l’ossuaire.

Préalablement à la reprise des sépultures, un arrêté municipal de reprise sera affiché en mairie, dans les panneaux d’affichage du cimetière et sur chaque emplacement concerné. Cet arrêté précisera la date effective de la reprise et le délai laissé aux familles pour enlever les objets, signes et monuments funéraires sur la sépulture. A défaut d’enlèvement par les familles, la Commune se réserve le droit d’enlever et de récupérer ces attributs.

V/ EXHUMATIONS

Article 34 :

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du Maire. Les exhumations de restes mortels dans des sépultures en terrain commun au terme du délai de reprise et celles qui ont lieu dans des concessions non renouvelées ou en état d’abandon seront autorisées par le maire.

Les exhumations ne sont admises, pour des raisons d’hygiène, que pendant la période allant du 3 novembre au 31 mars.

Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation des restes mortels exhumés. (Exemple: attestation du cimetière d'une autre commune)

Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

Article 35 :

Les exhumations devront avoir lieu le matin avant 9 heures. Elles se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister en présence du maire ou de son représentant (policier municipal).

Article 36 :

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation. Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante. Les bois de cercueil seront incinérés. Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès verbal d'exhumation établi par le maire ou son représentant.

Article 37 :

Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert. Si le cercueil est trouvé détérioré le corps sera alors placé dans un autre9

cercueil de taille appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé. Ce reliquaire sera soit réinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière soit incinéré, soit déposé à l'ossuaire.

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.

VI/ L’OSSUAIRE

Article 38 :

Un ossuaire spécial reçoit les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises par la Commune ainsi que les restes des personnes qui étaient inhumées dans le terrain commun. Après exhumation ces restes sont immédiatement déposés dans l’ossuaire. Les noms des personnes sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public. Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. Les cendres sont alors déposées dans l’ossuaire.

VII/ LE COLUMBARIUM

Article 39 :

Un columbarium est mis à disposition des familles dans l’enceinte du cimetière pour leur permettre d’y déposer les urnes cinéraires. Les alvéoles du columbarium sont réservées aux cendres des personnes mentionnées à l’article 1 du présent règlement.

Article 40 :

Chaque alvéole peut accueillir au maximum 2 urnes cinéraires. Chaque urne est réservée aux cendres d’un seul corps.

Les concessions au columbarium ne peuvent être concédées à l’avance, l’achat de la concession intervenant au moment du dépôt dans le columbarium de la première urne.

Article 41 :

Le dépôt de l’urne au columbarium sera effectué par une entreprise dûment habilitée. Les opérations d’ouverture et de fermeture de l’alvéole seront effectuées en présence sous le contrôle de l’autorité municipale et d’un membre de la famille du défunt.

Article 42 :

L’identification des personnes inhumées au columbarium se fera par apposition d’une plaque dont les frais sont à la charge de la famille, comportant le nom et le prénom du défunt ainsi que les dates de naissance et de décès. L’écriture sera gravée et dorée.

Article 43 :

Les concessions des alvéoles du columbarium sont attribuées par le Maire pour une durée de 15 ou 30 ans aux conditions tarifaires fixées chaque année par délibération du Conseil Municipal. Ce tarif comprend le prix de la concession et le forfait d’une plaque réalisée par les soins de la Mairie. Un titre de concession est délivré au concessionnaire par le service municipal du cimetière.10

Article 44 :

Les concessions sont renouvelables à l’échéance au tarif en vigueur le jour du renouvellement. A défaut de renouvellement, la ville procèdera à la reprise de l’alvéole après un délai de 2 ans et un jour après la date d’expiration de la concession. Les cendres non réclamées par la famille seront déposées dans l’ossuaire.

Les urnes ayant contenues les cendres ainsi que les plaques fixées sur l’alvéole seront tenues à la disposition des familles durant 3 mois et seront ensuite détruites.

Article 45 :

Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium avant l’expiration de la concession sans une autorisation spéciale du service du cimetière.

Cette autorisation doit être demandée par écrit, par le concessionnaire et le plus proche parent du défunt en vue d’un dépôt de l’urne dans une autre alvéole de columbarium, ou d’un cavurne ou d’une réinhumation dans une tombe du cimetière de la commune ou d’un transfert dans une autre commune. Cette autorisation fera l’objet d’un arrêté municipal d’exhumation et de réinhumation d’urne.

Dans ces hypothèses la Commune reprendra de plein droit l’alvéole redevenue libre. Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité ou ristourne à cette occasion.

Article 46 :

Le concessionnaire veillera à utiliser un système permettant de fleurir l’alvéole qui lui appartient sur le côté. Il est interdit d’entreposer des jardinières, plaques, ou autres objets funéraires sur le sol et à tout autre endroit. Les services municipaux chargés de l’entretien de du columbarium enlèveront immédiatement ces objets qui seront détruits, les fleurs et plantes seront jetées.

Article 47 :

Le dépôt d’urne cinéraire à l’intérieur d’une sépulture traditionnelle ne pourra se faire que dans des concessions existantes au moment du décès. Dans cette hypothèse les urnes cinéraires peuvent être placées dans l’espace réservé au vide sanitaire. Les familles ne pourront en aucun cas enterrer elles-mêmes les urnes.

Article 48 :

La ville ne sera nullement tenue responsable en cas de vol ou de dégradations des alvéoles du columbarium.

VIII/LE JARDIN DU SOUVENIR

Article 49 :

Dans le cimetière est aménagé un espace destiné à la dispersion des cendres, à l’intention des personnes qui en manifestent la volonté. Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu public du cimetière, ni sur les terrains communs ni sur les espaces concédés afin d’y fonder une sépulture particulière.11

Article 50 :

La dispersion des cendres n’est autorisée que sur demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Elle se fait sous le contrôle et en présence de l’autorité municipale.

Aucun dépôt de cendres ne pourra être effectué sans la délivrance d’une autorisation écrite du Maire.

Article 51 :

Toute plantation dépôt d’objets de toute nature, pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture sur l’emplacement réservé sont interdites. Les services municipaux chargés de l’entretien du jardin du souvenir enlèveront immédiatement ces objets qui seront détruits, les fleurs et plantes seront jetées.

Article 52 :

L’identification des personnes dont les cendres ont été dispersées au Jardin du souvenir sera concrétisée par la réalisation d’une plaque fixée sur un dispositif aux nom et prénom, dates de naissance et de décès du défunt dont le montant à la charge de la commune est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal.

IX/ESPACE CAVURNES

Article 53 : définition

Les cavurnes sont des caveaux d’urnes cinéraires. Chaque cavurne peut contenir 4 urnes au maximum.

Ces cavurnes sont mis à disposition des familles dans l’enceinte du cimetière pour leur permettre d’y déposer les urnes cinéraires. Les cavurnes sont réservés aux cendres des personnes mentionnées à l’article 1 du présent règlement.

Les concessions en cavurnes ne peuvent être concédées à l’avance, l’achat de la concession intervenant au moment du dépôt dans le cavurne de la première urne.

Article 54 :

Il est interdit d’entreposer des jardinières, plaques, ou autres objets funéraires sur le sol et à tout autre endroit. Les services municipaux chargés de l’entretien de l’espace cavurnes enlèveront immédiatement ces objets qui seront détruits, les fleurs et plantes seront jetées.

Article 55 :

Les cavurnes sont concédés pour une durée de 15 ans ou de 30 ans aux conditions tarifaires fixées chaque année par délibération du Conseil Municipal. Ce tarif comprend le prix de la concession et le forfait d’une plaque réalisée par les soins de la Mairie.

Un titre de concession est délivré au concessionnaire par le service municipal du cimetière de la Ville.

Les renouvellements des concessions se font aux conditions fixées à l’article 21 du présent règlement.

A défaut de renouvellement, la ville procèdera à la reprise du cavurne après un délai de 2 ans et un jour après la date d’expiration de la concession. Les cendres non réclamées par la famille seront déposées dans l’ossuaire.12

Les urnes ayant contenu les cendres ainsi que les plaques fixées sur la dalle du cavurne seront tenues à la disposition des familles durant 3 mois et seront ensuite détruites.

Article 56 :

L’ouverture et la fermeture des cavurnes devront être effectuées par une entreprise habilitée et soumises à autorisation du Maire.

Aucun dépôt d’urne ne pourra être effectué sans la délivrance d’une autorisation écrite du Maire.

Article 57 :

L’identification des personnes inhumées dans les cavurnes se fera par apposition d’une plaque dont les frais sont à la charge de la famille, comportant le nom et prénom du défunt ainsi que ses dates de naissance et de décès.

Article 58 :

Les urnes ne peuvent être déplacées des cavurnes avant l’expiration de la concession sans une autorisation spéciale du service du cimetière.

Cette autorisation doit être demandée par écrit, par le concessionnaire et le plus proche parent du défunt en vue d’un dépôt de l’urne dans une autre alvéole de columbarium, ou d’une réinhumation dans une tombe du cimetière de la commune ou d’un transfert dans une autre commune. Cette autorisation fera l’objet d’un arrêté municipal d’exhumation et de réinhumation d’urne.

Dans ces hypothèses la Commune reprendra de plein droit le cavurne redevenu libre. Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité ou ristourne à cette occasion.

X/ DISPOSITIONS FINALES

Article 59 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par les agents chargés de la surveillance du cimetière (police municipale) et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Article 60 :

Le présent règlement entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2013. Il abroge le précédent règlement ainsi que toutes les dispositions antérieures.

Article 61 :

Madame la Directrice des Services de la Commune de Niederbronn-les-Bains, Monsieur le Chef de Police sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié, affiché au cimetière et dont ampliation sera transmise à Madame le Sous Préfet de l’Arrondissement de Haguenau.

Fait à Niederbronn-les-Bains, le 12 août 2013

Le Député-Maire

Frédéric REISS