Arrêté - Reglement cimetiere en vigueur

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Déliberation - Arrêté Réglement du cimetière

Arrêté - Reglement cimetiere en vigueur Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Arrêté - Reglement cimetiere en vigueur)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, REGLEMENT DU CIMETIERE

Le Maire de Marlenheim,

Vu le décret du 23 Prairial An XII,

Vu l'ordonnance du 6 décembre 1843,

Va les décrets des 27 avril 1889, 15 avril 1919 et 31 décembre 1941,

Va l'article 97, paragraphe 4, de la loi du 5 avril 1884,

Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants,

Vu des délibérations du Conseil Municipal du 2 septembre 2004 et du 10 juillet 2017,

En vue d'assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal

Article 1° :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

ARRÊTE

Dispositions générales

L'arrêté du 15 septembre 1958 est rapporté.

La sépulture des cimetières communaux est due :

aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,

aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées,

aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès.

Les inhumations sont faites :

soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées

pour lesquelles il n'a pas été demandé de concessions ;

soit dans des sépultures particulières concédées. Si le mode de sépulture

choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une une peuvent être déposées au columbarium, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédés.

L'accès du cimetière est interdit :

aux enfants en bas âge non accompagnés,

aux chiens ou autres animaux domestiques.

La circulation de tous véhicules est interdite dans les cimetières à l'exception : des fourgons funéraires,

des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux,

des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la ville.Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

Article 16 :

Article 17 :

ll est interdit de se réunir de façon tumultueuse dans le cimetière et d'y commettre aucun désordre. Il est formellement défendu, sous peine de sanction légale, de détériorer les sépultures ou de salir les monuments, d'arracher les fleurs, à moins qu'il s'agisse de fleurs ou plantes fanées dont l'enlèvement pourra seul être opéré par le concessionnaire. Les parents sont rendus responsables pour toute infraction de ce genre commise par leurs enfants.

L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

Il est expressément interdit d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes du cimetière.

Règles applicables à l'espace du cimetière traditionnel

Des terrains pour sépultures d'une superficie de 2m? (2m de longueur sur 1 m de largeur) ou de 4m? (2m de longueur sur 2m de largeur) pourront être concédés pour une durée de 15 ans ou 30 ans. Un terrain de deux mètres carrés environ (2 m x 1 m) sera réservé à chaque corps. Chaque fosse aura 0,80 m de large sur 2 m de long ; leur profondeur sera au minimum de 1,80 m en dessous du sol environnant.

Aucune entreprise, publique ou privée de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche d'acquisition de la concession pour le compte d'une famille. Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.

Les sépultures seront séparées les unes des autres, sur les côtés, par un espace de 0,40 m. Entre deux rangées, il sera réservé une allée de 0,80 m.

Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concessions au tarif en vigueur au jour de la signature. Les prix de chaque concession sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le montant des droits est réparti entre la ville pour les deux tiers et le Centre Communal d'Action Sociale pour un tiers.

Les terrains ne peuvent être concédés à l'avance.

Les concessions sont accordées dans l'ordre indiqué par le Maire.

Toute concession ne sera accordée que sur présentation de la quittance de paiement délivrée par le Receveur Municipal (Percepteur).

Les concessions trentenaires et temporaires (15 ans) pourront être renouvelées à l'expiration de leur durée, mais au tarif en vigueur à la date du renouvellement.

À défaut de renouvellement, il sera fait retour du terrain concédé à la commune,

mais il ne pourra être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants droit pourront user de leur droit de renouvellement.Article 18 :

Article 19 :

Article 20 :

Article 21 :

Article 22 :

Article 23 :

Article 24 :

Article 25 :

Si la concession n'est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles sont mises en demeure d'enlever les monuments et signes funéraires dans un délai de trois mois. En cas de non-réponse dans les délais légaux, la commune deviendra propriétaire de la pierre tombale et sera autorisée, le cas échéant, à la déposer.

S'il n'y a pas de caveau de famille, une concession ne peut recevoir plusieurs corps que si cinq années se sont écoulées entre chaque inhumation ou si les fosses ont été creusées à telle profondeur que le dernier corps à inhumer soit placé à la profondeur réglementaire de 1,80 m en dessous de la surface du sol environnant.

Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu :

- Sans une autorisation de l'administration (celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article 645-6 du Code Pénal) ;

- sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant.

Des pierres tombales, des croix et autres signes funéraires d'une hauteur maximale de 2,50 m pourront être placés sur les tombes, mais la plantation des arbres à haute tige est interdite. Les arbustes et les plantations diverses ne pourront avoir plus de 1 m de haut et ne devront, en aucun cas, déborder des limites de la concession.

Seuls les caveaux en profondeur seront autorisés. 11 ne peut être mis dans un caveau qu'un nombre de corps égal au nombre de cases déclarées lors de la construction de celui-ci. Les cercueils placés dans un caveau devront être séparés les uns des autres par une dalle scellée hermétiquement ; les dalles de séparation étant espacées d'au moins 0,50 m. Le cercueil supérieur devra toujours être à une profondeur minimum de 1 m en dessous de la dalle placée au niveau du sol.

Tous les travaux entrepris sur les terrains du cimetière (mise en place d'un caveau, pose de monuments funéraires, ….) devront faire l'objet d'une déclaration au Maire au moins une semaine avant leur ouverture. Ils seront surveillés par le magistrat municipal ou ses agents qui pourront s'opposer à ceux qui présenteraient un danger quelconque.

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. L'administration n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.

Les matériaux utilisés pour les constructions devront être apportés sur place sciés, polis, etc. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l'intérieur du cimetière.Article 26 :

Article 27 :

Article 28 :

Article 29 :

Article 30 :

Article 31 :

Article 32 :

Article 33 :

Article 34 :

Article 35 :

Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré dans les allées ou sur les sépultures. Les matériaux seront apportés au fur et à mesure de leur emploi afin de ne pas créer une quelconque gêne.

Les terrains ainsi que les allées seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Les pierres tombales tombées, brisées, devront être remises en état dans les plus brefs délais. Faute pour eux de satisfaire à ces obligations, l'administration municipale y pourvoira d'office et à leurs frais. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de l'administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

La ville entretient à ses frais certaines concessions. Le bénéfice de cet entretien est accordé par le Conseil Municipal.

Les déchets végétaux doivent être ramassés et transportés dans les fosses spécialement aménagées à cet effet. Les restants de pierres tombales ainsi que la terre ne doivent pas être jetés dans les fosses précitées mais peuvent être déposés au terrain de remblai communal.

Règles applicables à l'espace du cimetière

consacré aux sépultures après crémation

Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer des urnes contenant les cendres de leurs défunts (de 4 à 6 urnes).

Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des urnes cinéraires.

Les cases seront concédées pour une période de 15 ou 30 ans. Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concessions au tarif en vigueur au jour de la signature. Les prix de chaque concession sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le montant des droits est réparti entre la ville pour les deux tiers et le Centre Communal d'Action Sociale pour un tiers.

Les cases ne peuvent être concédées à l'avance.

A l'expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée par le concessionnaire ou ses ayants droit suivant le tarif en vigueur à ce moment.

En cas de non-renouvellement de la concession la case sera reprise par la Commune dans les mêmes conditions que pour les concessions de terrains.

Les urnes qui y étaient déposées seront tenues à la disposition de la famille pendant trois mois, période pendant laquelle elles pourront être restituées aux familles qui en font la demande. Si passé ce délai, aucune famille ne s'est manifestée, les cendres seront déposées dans un espace du cimetière prévu à cet effet. Les urnes et les plaques seront détruites.Article 36 :

Article 37 :

Article 38 :

Article 39 :

Article 40 :

Article 41 :

Article 42 :

Article 43 :

Article 44 :

Article 45 :

Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium avant l'expiration de la concession sans l'autorisation spéciale de la mairie.

Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :

- en vue d'une restitution définitive à la famille,

-__ pour un transfert dans une autre concession.

La Commune reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d'expiration de la concession.

L'identification des personnes inhumées au columbarium par apposition de plaques normalisées est autorisée. Elles comporteront les noms et prénoms du défunt et/ou ses dates de naissance et de décès. Ces plaques de couleur sombre devront respecter la normalisation prévue [Taille de la plaque par urne : 30 cm (©) x 10 cm (1) / Matériau : le bronze et le bois sont prohibés, la bakélite est conseillée].

L'apposition d'une croix en bakélite de couleur noire est autorisée [Taille : 15 cm ) x 10 cm (1)].

Les opérations nécessaires à l'utilisation du columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des plaques) se feront par un agent communal. Toutes ces opérations seront à la charge des familles, moyennant le paiement d'une redevance fixée par le Conseil Municipal.

Les accessoires (fleurs, objets ou attributs funéraires) relatifs au columbarium, devront être placés sur l'emplacement prévu à cet effet.

Règles applicables à l'espace du cimetière

consacré au jardin du souvenir

A la demande des familles, les cendres des défunts peuvent être enfouies dans le jardin du souvenir. Une demande écrite préalable est faite à la mairie, l’enfouissement des cendres ne pouvant être effectué que sur autorisation expresse.

La cérémonie s'effectue par les services municipaux obligatoirement en présence d’un représentant de la famille ou d’un mandataire, après autorisation de l’administration municipale. Chaque dispersion est consignée dans un registre.

Lors de la dispersion des cendres, les familles ne sont pas autorisées à déposer de fleurs ou couronnes. L’espace doit rester neutre.

Les services municipaux se chargent de l’entretien du jardin du souvenir.

HR

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par les agents de l'autorité et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de la publication.Article 46 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame le Sous-Préfet de Molsheim

- le service des Cimetières

- le service Technique Municipal

- le Policier Municipal

qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée du cimetière et tenu à la disposition des administrés à la mairie.

Fait à Marlenheim, le 10/07/2017

Le Maire :

(Bes ri Marcel LUTTMANN

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

067-216702829-20170710-62-2017-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/07/2017

Publication : 17/07/2017