Arrêté - reglement cimetiere 0

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Arrêté - REGLEMENT CIMETIERE

Arrêté - reglement cimetiere 0 Document publié le Mercredi 14 novembre 2018 par la commune de Lampertsloch. Lien du pdf (Arrêté - reglement cimetiere 0)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, Commune

de

LAMPERTSLOCH

Bas-Rhin

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRETE MUNICIPAL Rég. N° 28/2018

REGLEMENT DU CIMETIERE

Le Maire de la commune de LAMPERTSLOCH

 Vu le C. G. C. T., notamment ses articles L. 2213-7 et suivants (police des funérailles et des lieux de sépulture),  Vu le C. G. C. T., notamment ses articles L. 2223-1 et suivants (dispositions générales des cimetières),  Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants (actes de décès),

 Vu le Code Pénal, notamment ses articles 225-17 et 225-18 (respect dû aux morts),  Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,

ARRETE

TITRE 1 –DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Droit à l’inhumation

La Commune a mis en place des concessions payantes. Toute inhumation dans une tombe concédée est soumise à l’autorisation du concessionnaire (merci de prendre contact avec les services de la Mairie)

TITRE 2 : MESURES D’ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIERE

Article 2 – Horaires d’ouverture

Le cimetière est ouvert au public tous les jours du lever au coucher du soleil.

Article 3 – Règles d’accès aux visiteurs

Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant devront s’y comporter avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts.

Article 4 – circulation des véhicules

L'entrée du cimetière est interdite à tous moyens de déplacement motorisés ou non motorisés autres que ceux destinés au transport des personnes défuntes, ceux des services municipaux ainsi que les véhicules utilisés pour amener ou évacuer les matériaux liés aux travaux et à l'entretien des cimetières.

Article 5 – Dépôts de matériaux

Aucun dépôt de matériaux, de déblais ou de gravois ne sera toléré, ni dans les allées, si dans les fosses. Les entreprises devront impérativement emporter les déblais et débris de toute nature et les concessionnaires seront tenus d’enlever les pierres des anciennes tombes rénovées.

Article 6 – Tri sélectif des déchets

Il a été mis en place dans l'enceinte du cimetière un tri sélectif des déchets. Seuls les déchets organiques (et uniquement ceux-là) sont à déposer dans la fosse.

Les fleurs et couronnes en plastique ainsi que leurs supports, devront être emportés par les particuliers.

TITRE 3 – REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 7 – Autorisations

Aucune inhumation, ni dépôt d’urne, ne pourra avoir lieu sans une autorisation préalable et écrite de l’administration communale.

Article 8 – Taille des nouvelles sépultures

Un terrain de 2m de longueur et de 1m de largeur sera affecté à chaque sépulture. Les fosses seront creusées en double profondeur soit 2,20m lors de la première inhumation. Il conviendra de prévoir une couche de 30 cm de terre entre deux cercueils.

Article 9 – Alignement des tombes

Un plan d’alignement est prescrit.

Les nouvelles tombes seront alignées conformément aux indications de ce plan. Les anciennes tombes devront être déplacées vers le haut ou le bas et leur alignement sera obligatoire chaque fois que les familles feront exécuter des travaux de pose de pierres tombales ou autres monuments funéraires par des entreprises spécialisées.TITRE 4 - REGLES RELATIVES A L’ENTRETIEN ET AUX TRAVAUX

Article 10 – Autorisation de travaux

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation écrite par la Mairie. La demande devra comporter :

 La désignation de la tombe concernée par les travaux (nom et prénom de la dernière sépulture)  Coordonnées de l’ayant-droit

 Coordonnées de l’entreprise en charge des travaux

 Descriptif des travaux.

Article 11 – Plantations

La plantation d'arbres à haute tige est interdite. Les arbustes ne pourront avoir plus de 1m de haut et ne devront en aucun cas déborder sur les tombes voisines.

Article 12 – Dalles de propreté

Pose de dalles de toutes sortes autour des encadrements des tombes ainsi que le bétonnage des allées est strictement interdit.

Article 13 – Entretien des allées

L’entretien des allées autour des tombes est à la charge des concessionnaires sur une largeur de 50 cm. Le recours à des produits phytosanitaires est interdit – uniquement désherbage manuel (pas de produits type Rund’Um etc) Des gravillons lavés sont mis gratuitement à la disposition des familles. (5 cm d’épaisseur sur 50 cm de largueur).

TITRE 5 – CONCESSIONS

Article 14 – acquisition des concessions

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser à la Mairie.

Article 15 – Etat d’abandon

Les sépultures en état d’abandon peuvent faire l’objet d’une reprise selon la procédure prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 16 – Rétrocession

Le concessionnaire pourra, après avis du conseil municipal, être admis à rétrocéder à la commune un terrain concédé. Aucune rétrocession de concession à la commune ne fera l’objet d’un remboursement.

TITRE 6 – ESPACE CINERAIRE

Article 17 - Columbarium

Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires.

Les personnes désirant obtenir la concession d’une case dans le columbarium devront s'adresser à la Mairie. Les plaques seront scellées et auront une dimension de 30 cm / 20 cm et une épaisseur de 1,5 cm. Le dépôt des urnes est assuré par une entreprise de pompes funèbres après autorisation de la mairie.

Article 18 – jardin du souvenir

Le Jardin du Souvenir recevra les cendres des personnes crématisées. Elles seront dispersées sur le site en présence du représentant de l’administration. Il est interdit d’y déposer une urne contenant les cendres. La dispersion des cendres est soumise au paiement d’un droit. Une plaque pourra être fixée sur la stèle octogonale réservée à cet effet.

TITRE 7 - EXECUTION DU REGLEMENT

Article 19

Le présent règlement sera affiché à la porte du cimetière.

Article 20 - infractions

Toute infraction au présent règlement sera constatée par l’administration municipale et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Le Maire est chargé de l’application du présent règlement qui sera transmis au représentant de l’Etat. Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés en mairie et affiché au cimetière.

Fait à Lampertsloch, le 14 novembre 2018

Le Maire

A. THALMANN