Compte-Rendu - COMPTE RENDU 5 DECEMBRE 2018

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 5 DECEMBRE 2018 Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Tremblade. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 5 DECEMBRE 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Banque,

Conseil Municipal

5 décembre 2018

Compte Rendu de Séance 2

ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL

Commande Publique

A. Production solaire photovoltaïque – convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage à conclure avec le C.R.E.R.

Urbanisme / Foncier

B. Dépôt d’une déclaration préalable pour procéder à des modifications des clôtures sur le site du parc situé entre la Rue du Général Leclerc et le Boulevard Pasteur en vue de la création d’un cheminement cycliste et piéton séparé du jardin d’enfants - Autorisation de signature C. Surveillance et maîtrise foncière – Commune de La Tremblade – Renouvellement de la convention avec la SAFER

D. Restitution aux héritiers CONSEILLE – HERVE et BRIX de deux biens vacants cadastrés section AE numéro 23 et section CT numéro 131

E. Nouveau casernement de gendarmerie – Autorisation de passage d’un réseau de distribution publique d’énergie électrique.

Finances locales

F. Vote des tarifs publics 2019

G. Vote des modalités de versement de la subvention de fonctionnement à l’École Privée Notre Dame Saint Joseph au titre de l’année 2019

H. Fixation d’indemnités pour le gardiennage des églises communales

I. Subvention exceptionnelle – Aide aux sinistrés de l’Aude

J. Emprunt de 337.000 € auprès de la Banque Postale pour financement des investissements du budget primitif 2018

K. Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la D.E.T.R – Travaux d’aménagement de voirie – Rue Leclerc

L. Budget annexe « phare de la Coubre » - Décision modificative n°2

M. Budget annexe « Lotissement de la Sibonnerie » - Décision modificative n°1 N. Budget annexe « Centre nautique » - Décision modificative n°1

O. Budget principal - Décision modificative n°5

P. Demande de subvention dans le cadre du F.E.A.D.E.R. (programme Leader 2014-2020) pour la réalisation de travaux de sauvetage et de restauration du bateau « Espiègle port de La Tremblade »

Q. Exploitation du cinéma « Le Cristal » – convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’association CREA pour la période 2019-2021

Autres Domaines de Compétences

R. Désignation de représentants de la commune au conseil portuaire unique du syndicat mixte des ports de l’estuaire de la Seudre

S. Candidature de la commune de La Tremblade Ronce-Les-Bains au label « Ville en poésie » T. Transfert au SDEER de la compétence « Infrastructure de recharge de véhicules électriques » (IRVE)

U. RGPD – Contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles à conclure avec Soluris

Fonction publique

V. Modification du tableau des effectifs

W. Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.

X. Création d’un emploi non permanent au service de la Police Municipale en application de l’article 3,1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Y. Création d’un emploi non permanent en application de l’article 3,2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Z. Recrutement vacataires - tennis municipaux3

L’an deux mille dix-huit, le 5 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de LA TREMBLADE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de Madame OSTA AMIGO Laurence, Maire de La Tremblade.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 novembre 2018

Présents : OSTA AMIGO Laurence, TALLIEU Jean Pierre, PATSOURIS François, VIVIEN Christine, MULOT Christian, CHAILLÉ Bernadette, VOLLET Michel, PRUNEAU Roselyne, PROUST Thierry, CHAGOLEAU Anne-Marie, GUILET Philippe, ROLLAND Anne-Marie, CHARLES Claude, PAILLÉ Marie-Thérèse, DAUGY Emmanuel, DIERES MONPLAISIR Bernard, ACCLÉMENT Bruno, MATET Nicolas, GUILLON Françoise, BASSIN Linda, KURNIK Maryse, CÉNÉRINI Gilles, VOLLET-CHAMBOULAN Christine, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 27 membres.

Absents ayant donné pouvoir : ROCHEREAU Coryse à CHAILLÉ Bernadette, TAVERNIER Yves à KURNIK Maryse

Absents excusés : FRETILLERE Jacques.

Absent : BRIANT Nathalie

Secrétaire de séance : BASSIN Linda

Madame le Maire constate que les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 23.

Les élus signent la liste d’émargement et présentent les procurations.

Conformément à l’article L.2547-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne Madame BASSIN Linda pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame BASSIN Linda déclare accepter ces fonctions.

Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2018 (1 abstention de Monsieur ACCLÉMENT Bruno).

Après adoption du procès-verbal de la précédente réunion, Madame le Maire ouvre la séance.

Monsieur Frédéric YVANES, Directeur Général des Services et Madame Morgane BOURON, Secrétariat Général assistent à la séance, sur prescription de Madame le Maire, conformément à l’article L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, mais sans participer aux délibérations, votes et décisions. 4

COMMANDE PUBLIQUE

Intitulé du rapport :

Production solaire photovoltaïque – convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage à conclure avec le C.R.E.R.

Thème :

Autres

Domaines de

Compétence

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D183

Délibération :

Production solaire photovoltaïque – convention d’assistance

à maîtrise d’ouvrage à conclure avec le C.R.E.R.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant les objectifs fixés par le Plan Climat Air Énergie Territorial développé à l’échelle de la C.A.R.A. ;

Considérant les résultats d’une étude de potentiel photovoltaïque menée sur le patrimoine bâti communal ;

Considérant les travaux de la commission « environnement » en date du 23 octobre 2018 et notamment l’identification de deux bâtiments présentant un potentiel photovoltaïque ;

Considérant l’offre de service proposée par le centre régional des énergies renouvelables (C.R.E.R.) ;

Considérant le projet de convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’installation de production solaire photovoltaïque en toiture raccordée au réseau de distribution ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, décide :

 De valider le projet de convention d’assistance à maîtrise ouvrage à conclure avec le C.R.E.R.

 D’autoriser Madame le Maire à signer les pièces nécessaires 5

URBANISME / FONCIER

Intitulé du rapport :

Dépôt d’une déclaration préalable pour procéder à des modifications des clôtures sur le site du parc situé entre la Rue du Général Leclerc et le Boulevard Pasteur en vue de la création d’un cheminement cycliste et piéton séparé du jardin d’enfants - Autorisation de signature

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D184

Délibération :

Dépôt d’une déclaration préalable pour procéder à des modifications des clôtures sur le site du parc situé entre la Rue du Général Leclerc

et le Boulevard Pasteur en vue de la création d’un cheminement cycliste et piéton séparé du jardin d’enfants - Autorisation de signature

Considérant que dans le cadre de la poursuite de la revitalisation du centre-ville et dans un souci d’amélioration des conditions d’accessibilité des espaces publics, un cheminement cycliste et piéton doit être aménagé sur une partie des parcelles cadastrées section AW numéros 41- 42 et 46 aujourd’hui à usage de jardin d’enfants et de terrain de boule ;

Considérant que les travaux concernent notamment des modifications des accès et des clôtures existantes Rue Leclerc et Boulevard Pasteur et la création d’une clôture interne séparant le cheminement cycliste et piéton du jardin d’enfants pour des raisons de sécurité ;

Considérant que préalablement à la réalisation de ces travaux, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable ;

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, autorise Madame le Maire à déposer une déclaration préalable et à signer les documents constituant le dossier. 6

Intitulé du rapport :

Surveillance et maîtrise foncière – Commune de La Tremblade – Renouvellement de la convention avec la SAFER

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D185

Délibération :

Surveillance et maîtrise foncière – Commune de La Tremblade – Renouvellement de la convention avec la SAFER

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant le souhait de la commune d’être tenue informée des projets d’aliénation notamment en zones naturelles et ostréicoles inscrites sur le PLU ;

Considérant la proposition par la SAFER du périmètre d’information et d’intervention foncière qui concernera les zones naturelles et agricoles du territoire ainsi que les terrains à vocation agricole et biens immobiliers à utilisation agricole dans les zones urbaines et à urbaniser du territoire ;

Considérant les modalités d’information, d’intervention, de négociation, d’acquisition et de gestion de la SAFER ;

Considérant que pendant un délai minimum de 10 ans, la commune de La Tremblade s’engage à donner aux biens qu’elle pourrait acquérir à la suite du droit de préemption de la SAFER, une destination agricole et/ou environnementale conformément aux objectifs définis à l’article L143-2 du Code rural et de la pêche maritime ;

Considérant les conditions de rémunération de la SAFER et notamment pour la veille foncière avec abonnement au site internet Vigifoncier qui sera facturée sur la base de 600 € HT ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, autorise Madame le Maire à signer la convention relative à la surveillance foncière assurée par la SAFER pour le compte de la commune de La Tremblade. 7

Intitulé du rapport :

Restitution aux héritiers CONSEILLE – HERVE et BRIX de deux biens vacants cadastrés section AE numéro 23 et section CT numéro 131

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D186

Délibération :

Restitution aux héritiers CONSEILLE – HERVE et BRIX de deux biens vacants cadastrés section AE numéro 23 et section CT numéro 131

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les parcelles cadastrées section AE numéro 23 et section CT numéro 131 ont été incorporées dans le domaine communal au terme de la procédure d’appréhension des biens vacants ;

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2013 décidant d’émettre un avis favorable afin de poursuivre la procédure d’incorporation dans le domaine communal notamment des parcelles cadastrées section AE numéro 23 et section CT numéro 131 ;

Considérant l’arrêté municipal en date du 19 septembre 2013 incorporant dans le domaine communal au titre des biens vacants les parcelles sises respectivement à « Lardillières » cadastrée section AE numéro 23 pour 1 267 m² et à « Les Grands Riveaux » cadastrée section CT numéro 131 pour 425 m² ;

Considérant que les héritiers CONSEILLE – HERVE et BRIX se sont manifestés après le déroulement de la procédure et ont revendiqué la propriété de ces biens ; en conséquence, en application du code général de la propriété des personnes publiques, il y a lieu de restituer ces parcelles à leurs propriétaires ;

Considérant que les biens étant dans leur état d’origine, la restitution aura lieu sans indemnité ;

Considérant cependant que la commune de La Tremblade a supporté des frais liés à la procédure d’appréhension des biens vacants et sans maître et à l’entretien de la parcelle AE 23 à hauteur de la somme de cinq mille cent soixante-trois euros et quatre-vingt-sept cents (5.163,87 €) ;

Considérant que cette somme sera remboursée à la commune de La Tremblade par les héritiers CONSEILLE – HERVE et BRIX qui ont donné leur accord ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, décide :

- De procéder à la restitution de ces parcelles aux héritiers CONSEILLE – HERVE et BRIX - De percevoir le remboursement des frais liés à la procédure d’appréhension des biens vacants et sans maître et à l’entretien de la parcelle AE 23 à hauteur de 5 163,87 €. - D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique à venir. 8

Intitulé du rapport :

Nouveau casernement de gendarmerie – Autorisation de passage d’un réseau de distribution publique d’énergie électrique

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D187

Délibération :

Nouveau casernement de gendarmerie – Autorisation de passage d’un réseau de distribution publique d’énergie électrique

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2240-DRCTE-B2 du 22 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, à compter du 1er janvier 2017, parmi lesquels figure notamment au titre des compétences obligatoires la « construction et la gestion des nouvelles casernes de gendarmerie » ;

Considérant la délibération du 18 octobre 2013 par laquelle le Conseil Communataire de la C.A.R.A. a approuvé la réalisation de l’opération de construction d’un casernement composé de logements, de locaux de service et techniques de gendarmerie regroupant la brigade de proximité de chef-lieu (Royan La Tremblade) et la brigade nautique ;

Considérant la délibération du 8 novembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal de La Tremblade a approuvé le procès verbal de mise à disposition d’une emprise (partie de la parcelle AN 358) en vue de la construction de la gendarmerie ;

Considérant que la construction de la gendarmerie nécessite la réalisation d’un réseau de distribution publique d’énergie électrique sur l’emprise mise à disposition de la C.A.R.A. ;

Considérant le projet de convention pour le passage d’une distribution publique d’énergie électrique à conclure avec le S.D.E.E.R.;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, décide :

- De valider les termes de la convention à conclure avec le S.D.E.E.R. - D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention. 9

FINANCES LOCALES

Intitulé du rapport :

Vote des tarifs publics 2019

Instruction :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D188

Délibération :

Vote des tarifs publics 2019

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de déterminer les tarifs publics ;

Considérant le projet des tarifs publics applicables à l’année 2019 annexé à la présente délibération ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, décide de fixer les tarifs publics applicables à l’année 2019 tels qu’ils sont annexés à la présente délibération. 10

Intitulé du rapport :

Vote des modalités de versement de la subvention de fonctionnement à l’École Privée Notre Dame Saint Joseph au titre de l’année 2019

Thème :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D189

Délibération :

Vote des modalités de versement de la subvention de fonctionnement à l’École Privée Notre Dame Saint Joseph au titre de l’année 2019

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les règles de la comptabilité publique ;

Considérant que les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association sont prises en charge par les communes dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ;

Considérant le besoin de financement du budget de l’école privée Notre Dame Saint Joseph au titre de l’exercice 2019 ;

Considérant que le montant de l’aide sollicitée sera soumise au vote du budget communal à la fin du mois de mars 2019 ;

Considérant le besoin en trésorerie de l’école privée Notre Dame Saint Joseph dès les premiers mois de l’année ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix Pour, 0 voix Contre, 1 Abstention (ACCLÉMENT Bruno) accepte le principe du versement à l’école privée Notre Dame Saint Joseph d’une aide financière mensuelle à hauteur de 2.500 €, dans l’attente du vote du budget communal 2019.

Il est précisé que les crédits seront prélevés sur l’article 6558 F213. 11

Intitulé du rapport :

Fixation d’indemnités pour le gardiennage des églises communales

Instruction :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D190

Délibération :

Fixation d’indemnités pour le gardiennage des églises communales

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de fixer l’indemnité de gardiennage de l’église ;

Considérant que le montant du plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des Églises communales, transmis par les services de la Préfecture, est maintenu à 479,86 € pour l’année 2018 ;

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention accepte d’appliquer le plafond indemnitaire applicable au dit gardiennage pour un montant de 479,86 €. 12

Intitulé du rapport :

Subvention exceptionnelle – Aide aux sinistrés de l’Aude

Instruction :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D191

Délibération :

Subvention exceptionnelle – Aide aux sinistrés de l’Aude

Considérant l’ampleur inédite des inondations survenues dans le département de l’Aude et les besoins importants de la population sinistrée ;

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle en faveur des sinistrés de l’Aude ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € auprès du Département de l’Aude dans le cadre de la « Solidarité communes audoises 2018 » 13

Intitulé:

Emprunt de 337.000 € auprès de la Banque Postale pour

financement des investissements du budget primitif 2018

Instruction :

Finances

locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D192

Délibération :

Emprunt de 337.000 € auprès de la Banque Postale

pour financement des investissements du budget primitif 2018

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les règles de la comptabilité publique ;

Considérant le budget primitif de la commune approuvé le 11 avril 2018 ;

Considérant le besoin en emprunt nécessaire au financement des investissements ;

Considérant la consultation effectuée auprès de différents organismes bancaires ;

Considérant l’offre de financement formulée par la Banque Postale ainsi que les conditions générales version CG-LBP-2018-07 ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 22 voix Pour, 0 voix Contre, 3 Abstentions (ACCLÉMENT Bruno, KURNIK Maryse, TAVERNIER Yves) décide

- de contracter un emprunt auprès de la Banque Postale, destinés à financer le budget des investissements de l’exercice 2018 et dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

 Score Gissler : 1A

 Montant du contrat de prêt : 337 000,00 €

 Durée du contrat de prêt : 11 ans

 Objet du contrat de prêt : financer les investissements

 Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2030 (cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds). Montant : 337.000,00 EUR

 Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 11/01/2019, en une fois avec versement automatique à cette date.

 Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,20 %

 Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours  Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

 Mode d'amortissement : constant

 Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle  Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

- De s’engager à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances ;

- D’autoriser Madame le Maire, à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale. -14

Intitulé du rapport :

Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la D.E.T.R – Travaux d’aménagement de voirie – Rue Leclerc

Thème :

Finances locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D193

Délibération :

Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la D.E.T.R – Travaux d’aménagement de voirie – Rue Leclerc

Vu le code général des collectivités terrioriales ;

Vu le dispositif financier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) ;

Considérant le projet d’aménagement de voirie rue Leclerc, depuis la place Gambetta jusqu’au jardin public ;

Considérant les modalités d’attribution du dispositif de financement de la D.E.T.R. au titre de l’année 2019 ;

Considérant le montant prévisionnel de l’opération éligible à la D.E.T.R. s’élevant à 98 139,40 € et le plan de financement s’établissant ainsi :

Coût prévisionnel 103 139,40 €

DETR (25%) 25 784,85 €

Autofinancement 77 354,55 €

103 139,40 €

Madame le Maire propose de solliciter une subvention dans le cadre du dispositif D.E.T.R. (7.1) au titre l’exercice 2019.

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention décide :

- D’approuver le projet,

- De solliciter l’Etat dans le cadre de la D.E.T.R. à hauteur de 25% du montant H.T. de l’opération,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Il est précisé que les crédits nécessaires à l’opération, dont la part d’autofinancement communale, seront inscrits au budget de la commune. 15

Intitulé du rapport :

Budget annexe « phare de la Coubre » - Décision modificative n°2

Thème :

Finances locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D194

Délibération :

Budget annexe « phare de la Coubre » - Décision modificative n°2

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les règles de la comptabilité publique ;

Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du Budget annexe « phare de la Coubre » ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention décide de modifier le budget principal de la façon suivante :

Fonctionnement Investissement

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Article 61523

- 2 800 €

Article 6156

+ 2 800 €

Article 61523

850 €

Article 706

850 € 16

Intitulé du rapport :

Budget annexe « Lotissement de la Sibonnerie » - Décision modificative n°1

Thème :

Finances locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D195

Délibération :

Budget annexe « Lotissement La Sibonnerie » - Décision modificative n°1

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les règles de la comptabilité publique ;

Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du budget annexe « lotissement La Sibonnerie » ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention décide de modifier le budget principal de la façon suivante :

Fonctionnement Investissement

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Article 6015

- 715 €

Article 6045

+ 715 €

Article 6015

198 000 €

Article 7133 chap 042

+ 198 000 €

(op ordre)

Article 3351 chap 040

198 000 €

(op ordre)

Article 1641

198 000 € 17

Intitulé du rapport :

Budget annexe « Centre nautique » - Décision modificative n°1

Thème :

Finances locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D196

Délibération :

Budget annexe « Centre nautique » - Décision modificative n°1

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les règles de la comptabilité publique ;

Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du budget annexe « Centre nautique » ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention décide de modifier le budget principal de la façon suivante :

Fonctionnement Investissement

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Article 6281

3 000 €

Article 706

3 000 € 18

Intitulé du rapport :

Budget principal - Décision modificative n°5

Thème :

Finances locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D197

Délibération :

Budget principal - Décision modificative n°5

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les règles de la comptabilité publique ;

Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du budget principal ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention décide de modifier le budget principal de la façon suivante :19

Fonctionnement Investissement

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Article 60612 F 814 –

2 000 €

Article 60612 F 213 +

2 000 €

Article 60612 F 814 –

2 700 €

Article 60612 F 020 +

2 700 €

Article 60621 F 414 –

600 €

Article 60621 F 411 +

600 €

Article 60622 F 810 –

750 €

Article 60622 F 020

+ 750 €

Article 6288 F 810

– 3 000 €

Article 60622 F 414 +

3 000 €

Article 60611 F 414 –

500 €

Article 60611 F 810 –

3 000 €

Article 60612 F 814

– 2 000 €

Article 60628 F 814

– 3 500 €

Article 6064 F 20

– 400 €

Article615221 F 020

–6 500 €

Article 6288 F 020

– 500 €

Article 60628 F 810

+ 16 400 €

Article 60632 F 822 –

610 €

Article 60631 F 810 +

610 €

Article 2151 F 822 OP145

- 26 650 €

Article 2128 F 810 OP145

+ 22 000 €

Article 2128 F 820 OP145

+ 2 000 €

Article 2188 F 820 OP145

+ 2 650 €

Article 2188 F 020 OP232

- 605 €

Article 2158 F 810 OP232

+ 605 €

Article 2188 F 830 OP343

- 1 900 €

Article 2158 F 830 OP

343

+ 1 900 € 20

Fonctionnement Investissement

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Article 60632 F 822

– 100 €

Article 60632 F 20

– 400 €

Article 60632 F 020

+ 500 €

Article 60611 F 33

– 3 500 €

Article 60611 F 823

– 3 500 €

Article 6068 F 020

– 1 200 €

Article 6068 F 20

– 800 €

Article 6068 F 823

– 1 100 €

Article 6068 F 810

+ 10 100 €

Article 6064 F 20

- 900 €

Article 60612 F

020 – 6 000 € /

Article 611 F 95

+ 6 900 €

Article 6156 020

– 3 340

Article 6135 F 020

+ 3 340

Article 615231 833

– 9 000 €

Article61521 F 823

+ 1 000 €

Article 61521 F 833

+ 8 000 €

Article 615232 F 814

– 6 000 €

Article 615232 F 810

+ 6 000 €

Article 60611 F 412

– 500 €

Article 61551 F 020

+ 500 € 21

Fonctionnement Investissement

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Article 60612 F 020

– 3 100 €

Article 61558 F 251

+ 3 100 €

Article 6156 F 020

– 1 000 €

Article 6156 F 251

+ 1 000 €

Article 60611 F 91

– 200 €

Article 60612 F 814

– 2 000 €

Article 617 F 020

+ 2 200 €

Article 6284 F 832

– 4 200 €

Article 6218 F 91

+ 4 200 €

Article 6284 F 832

– 3 000 €

Article 6218 F 414

+ 3 000 €

Article 62878 F 20

– 3 500 €

Article 6231 F 020

+ 3 500 €

Article 6535 F 021

- 1 500 €

Article 6532 F 021

+ 1 500 €

Article 6135 F 020

- 3 300 €

Article 678 F 30

+ 3 300 € 22

Intitulé du rapport :

Demande de subvention dans le cadre du F.E.A.D.E.R. (programme Leader 2014-2020) pour la réalisation de travaux de sauvetage et de restauration du bateau « Espiègle port de La Tremblade »

Thème :

Finances locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D198

Délibération :

Demande de subvention dans le cadre du F.E.A.D.E.R. (programme Leader 2014-2020) pour la réalisation de travaux de sauvetage et de restauration

du bateau « Espiègle port de La Tremblade »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune de La tremblade est propriétaire du bateau « Espiègle-port de La Tremblade » ;

Considérant le projet de travaux de sauvetage et de restauration du bateau « Espiègle port de La Tremblade » ;

Considérant que ce projet est susceptible de bénéficier du soutien du Fonds Européen Agricole pour le Développement de l'Économie Rurale (FEADER), au titre de la sous-mesure 19.2 "Aide à la mise en œuvre d'opérations dans le cadre de la stratégie de développement local menée par les acteurs locaux" (programme LEADER) du Programme de Développement Rural Poitou-Charentes 2014-2020" ;

Considérant le plan de financement de l’opération s’établissant ainsi :

Dépenses

Remise à neuf du plan de voilure avant 5.833 € Accastillage et peinture 1.250 € Matériel de sécurité, sondeur et installation WC 1.667 € Achat de contreplaqué extérieur + chêne (bordé avant) 650 € 9.400 € Ressources

Commune 2.000€

Financement privé 900 €

FEADER (LEADER) 6.500 €

9.400 €

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention décide :

 De valider le projet et d’approuver le plan de financement de l’opération ;  De solliciter l’aide de l’Union européenne au titre du FEADER dans le cadre du (programme LEADER) du Programme de Développement Rural Poitou-Charentes 2014- 2020"

 D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires. 23

Intitulé du rapport :

Exploitation du cinéma « Le Cristal » – convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’association CREA pour la période 2019- 2021

Thème :

Finances locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D199

Délibération :

Exploitation du cinéma « Le Cristal » – convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’association CREA pour la période 2019-2021

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’intérêt que porte la commune à l’activité du cinéma « Le Cristal » à Ronce-les- Bains, intérêt qui s’est notamment traduit par une aide financière versée depuis de nombreuses années ;

Considérant que le gérant actuel du cinéma « Le Cristal » a cessé son activité en faisant valoir ses droits à la retraite ;

Considérant le projet de convention présenté par l’association le CREA de Saint Georges de Didonne portant sur la période 2019-2021 et visant à la reprise d’activité du cinéma Le Cristal ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention décide de :

- Valider le projet de convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’association CREA pour la période 2019-2021

- D’autoriser Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la convention. 24

AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

Intitulé du rapport :

Désignation de représentants de la commune au conseil portuaire unique du Syndicat Mixte des Ports de l’Estuaire de la Seudre

Thème :

Autres

Domaines de

Compétence

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D200

Délibération :

Désignation de représentants de la commune au conseil portuaire unique du syndicat mixte des ports de l’estuaire de la Seudre

Vu le code général des collectivité territoriales ;

Considérant la création du syndicat mixte des ports de l’estuaire de la Seudre par arrêté préfectoral n° 17-2331 en date du 23 novembre 2017 ;

Considérant la composition du conseil portuaire unique dudit syndicat ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention désigne :

Laurence OSTA AMIGO en qualité de délégué titulaire,

Michel VOLLET en qualité de délégué suppléant,

au sein du conseil portuaire unique du Syndicat Mixte des Ports de l’Estuaire de la Seudre. 25

Intitulé du rapport :

Candidature de la commune de La Tremblade Ronce-Les-Bains au label « Ville en poésie »

Thème :

Autre domaines

de compétence

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D201

Délibération :

Candidature de la commune de La Tremblade Ronce-Les-Bains au label « Ville en poésie »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant le label « ville en poésie » développé par le Centre national de ressources pour la poésie ;

Considérant que la commune a engagé des actions qui accordent à la poésie une place prépondérante dans la vie culturelle locale et qui répondent à 5 critères nécessaires à l’obtention dudit label ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, décide de présenter la candidature de la Commune de La Tremblade Ronce- les-Bains au label «ville en poésie». 26

Intitulé du rapport :

Transfert au SDEER de la compétence « Infrastructure de recharge de véhicules électriques » (IRVE)

Thème :

Autres

Domaines de

Compétence

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D202

Délibération :

Transfert au SDEER de la compétence « Infrastructure

de recharge de véhicules électriques » (IRVE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2224-37 permettant le transfert de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » (ci-après : IRVE) aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L2224-31 du même code ;

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) approuvés par l’arrêté préfectoral du 13 juin 2017, notamment l’article 2 (c) relatif à la recharge de véhicules électriques et les articles 3 et 4 relatifs au transfert et à la reprise des compétences à caractère optionnel, respectivement ;

Considérant le schéma départemental de recharge de véhicules électriques élaboré par le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, dans lequel la Commune de La Tremblade est concerné par le réseau optionnel avec une borne ;

Considérant la délibération n° C2017-17 du Comité syndical du SDEER relative à la mise en place de la compétence IRVE, par laquelle le SDEER décide de déployer une infrastructure de recharge de 57 sites identifiés dans le schéma départemental et que, pour ce projet, le SDEER :

- Décide de prendre en charge la totalité de l’investissement pour les bornes installées sur le territoire de communes où il perçoit la TCCFE (raccordement électrique, fourniture et pose des bornes, aménagement du site, notamment) ;

- Décide de prendre en charge la totalité des frais de fonctionnement associés à l’exploitation des bornes ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, décide :

- De transférer au SDEER la compétence optionnelle « infrastructure de recharge de véhicules électriques » pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation de telles infrastructures, l’exploitation pouvant comprendre l’achat d’électricité :

- De donner mandat à Madame le Maire pour signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l’exécution de ce transfert. 27

Intitulé du rapport :

RGPD – Contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles à conclure avec Soluris

Thème :

Autres

Domaines de

Compétence

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D203

Délibération :

RGPD – Contrat d’accompagnement à la protection

des données personnelles à conclure avec Soluris

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679 ;

Vu la délibération n°2018.25 du Comité Syndical de Soluris en date du 22 mars 2018 ;

Considérant le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par Soluris.

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, décide d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par Soluris. 28

FONCTION PUBLIQUE

Intitulé du rapport :

Modification du tableau des effectifs – Mairie

Instruction :

Fonction

Publique

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D204

Délibération :

Modification du tableau des effectifs – Mairie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30 mai 2018 ;

Considérant les besoins du service il est proposé d’ouvrir un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème)

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, décide :

 De créer un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet (35/35ème)

 De fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué ci-dessous ;

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. 29

Tableau des Effectifs

COMMUNE DE LA TREMBLADE

05/12/2018

GRADE OU EMPLOI Catégorie

Durée

hebdomadaire Effectif Budgétaire Postes Pourvus

Postes

Vacants

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des Services 10000 à

20000 habitants A

35/35ème 1 1 0

Attaché- Hors classe A 35/35ème 1 1 0

Rédacteur principal 1ère classe B 35/35ème 2 2 0

Rédacteur B 35/35ème 1 1 0

Adjoint administratif principal 1ère classe C 35/35ème 3 2 1

Adjoint administratif principal 2ème classe C 35/35ème 7 7 0

Adjoint administratif C 35/35ème 3 3 0

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur territorial en chef hors classe A 35/35ème 1 1 0

Technicien principal 1ère classe B 35/35ème 1 1 0

Agent de maîtrise principal C 35/35ème 6 6 0

agent de maîtrise C 35/35ème 2 2 0

Adjoint technique principal 1ère classe C 35/35ème 6 6 0

Adjoint technique principal 2ème classe C 35/35ème 11 11 0

Adjoint technique C 35/35ème 23 22 1

Adjoint technique C 30/35ème 4 4 0

Adjoint technique C 28/35ème 2 2 0

FILIERE SOCIALE

Agent spécialisé des écoles

maternelles principal 2ème classe C

32/35ème 1 1 0

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 35/35ème 3 3 0

Adjoint du patrimoine C 35/35ème 2 2 0

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Chef de police C 35/35ème 1 1 0

Brigadier-chef principal C 35/35ème 2 2 0

FILIERE ANIMATION

Adjoint d’animation principal

2ème classe C

35/35ème 1 0 1

TOTAL 84 81 3 30

EMPLOIS PERMANENTS DES

AGENTS CONTRACTUELS

Catégorie Durée hebdomadaire Effectif Budgétaire Postes pourvus

Postes

vacants

Cadre emploi Attaché

Phare CDD article 3-3-2° A 35/35

ème 1 1 0

Cadre emploi Educateur APS

Centre Nautique – CDI - B 35/35

ème 2 2 0

Cadre emploi adjoint technique

Centre Nautique – CDI - C 35/35

ème 1 1 0

TOTAL 4 4 0

TOTAL GENERAL 88 85 3

Contrat d’apprentissage 1

CAE/PEC 1

CA 0 31

Intitulé du rapport :

Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.

Thème :

Fonction

Publique

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D205

Délibération :

Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique T erritoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’avis du Comité T echnique en date du 21 juin 2017 ;

Vu la délibération du 21 juin 2017, instaurant le RIFSEEP au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, c’est à dire un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu’il convient d’ajouter des filières ouvrant droit au RIFSEEP à savoir les filières animation et sportive ;

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

- d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent32

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

Les Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 Aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (ou de l’établissement).

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes  l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel  l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (I.F.C.E.)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) 33

Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

1. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions 3. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Nombre d’années sur le poste occupé ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation) ;

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires ;

- Formation suivie ;

Conditions de versement

L’IFSE fera l'objet par principe d'un versement mensuel. Les agents bénéficiaires pourront cependant solliciter un versement annuel de la prime.

Condition de réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 A minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

Modulation de l’IFSE du fait des absences

En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail : l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : L’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir de 6 mois d’arrêt maladie. 34

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : Mise en œuvre du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Cadre général

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Conditions de versement

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir. L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

 L’investissement

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)  La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs...  Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.

Modulation du régime indemnitaire du fait des absences

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

ARTICLE 4 : ATTRIBUTION ET DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA D’IFSE ET DE C.I.A.

L’I.F.S.E. et le CIA pourront être attribués aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants :

FILIERE ADMINISTRATIVE

ATTACHES TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUEL MAXI

I.F.S.E.

MONTANT

ANNUEL MAXI

C.I.A.

GROUPES DE FONCTIONS

Groupe 1 Direction d’une collectivité, ... 25.000 € 2.500 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité,

responsable de plusieurs services, ....

20.000 € 2.000 €

Groupe 3 Responsable d’un service, ... 15.000 € 1.500 € 35

FILIERE ADMINISTRATIVE

REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUEL MAXI

I.F.S.E.

MONTANT

ANNUEL MAXI

C.I.A.

GROUPES DE FONCTIONS

Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services, ... 12.000 € 1.500 €

Groupe 2 Expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, gestion ou animation de plusieurs

services, ....

8.000 € 1.000 €

FILIERE ADMINISTRATIVE

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUEL MAXI

I.F.S.E.

MONTANT

ANNUEL MAXI

C.I.A.

GROUPES DE FONCTIONS

Groupe 1 Chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés

publics, assistant de direction, sujétions,

qualification, ...

7.000 € 1.000 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, .... 1.500 € 200 €

FILIERE TECHNIQUE

TECHNICIENS TERRITORIAUX

(en attente de la parution de l’arrêté ministériel)

MONTANTS

ANNUEL MAXI

I.F.S.E.

MONTANT

ANNUEL MAXI

C.I.A.

GROUPES DE FONCTIONS

Groupe 1 Adjoint au directeur d’un service, niveau

d’expertise supérieur, , ...

12.000 € 1.500 €

Groupe 2 direction des travaux, contrôle des chantiers, .... 8.000 € 1.000 € 36

FILIERE TECHNIQUE

AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

(en attente de la parution de l’arrêté ministériel)

MONTANTS

ANNUEL MAXI

I.F.S.E.

MONTANT

ANNUEL MAXI

C.I.A.

GROUPES DE FONCTIONS

Groupe 1 Encadrement d’agents de la filière technique,

qualification, ...

7.500 € 1.000 €

Groupe 2 Agents d’exécution, .... 1.500 € 200 €

FILIERE TECHNIQUE

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

(en attente de la parution de l’arrêté ministériel)

MONTANTS

ANNUEL MAXI

I.F.S.E.

MONTANT

ANNUEL MAXI

C.I.A.

GROUPES DE FONCTIONS

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions,

qualification, ...

7.000 € 1.000 €

Groupe 2 Agents d’exécution, .... 1.500 € 200 €

FILIERE SOCIALE

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES (A.T.S.E.M.)

MONTANTS

ANNUEL MAXI

I.F.S.E.

MONTANT

ANNUEL MAXI

C.I.A.

GROUPES DE FONCTIONS

Groupe 1 Responsabilités particulières, situations

complexes, ...

2.000 € 300 €

Groupe 2 Agents d’exécution, .... 1.500 € 200 € 37

FILIERE CULTURELLE

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

MONTANTS

ANNUEL MAXI

I.F.S.E.

MONTANT

ANNUEL MAXI

C.I.A.

GROUPES DE FONCTIONS

Groupe 1 Responsabilités particulières, situations

complexes, ...

3.000 € 600 €

Groupe 2 Agents d’exécution, .... 1.500 € 200€

FILIERE SPORTIVE

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES APS

MONTANTS

ANNUEL MAXI

I.F.S.E.

MONTANT

ANNUEL MAXI

C.I.A.

GROUPES DE FONCTIONS

Groupe 1 Responsabilités particulières, situations

complexes, ...

12.000 € 8000 €

Groupe 2 Agents d’exécution, .... 1.500 € 1.000 €

FILIERE ANIMATION

ADJOINT TERRITORIAUX D’ANIMATION

MONTANTS

ANNUEL MAXI

I.F.S.E.

MONTANT

ANNUEL MAXI

C.I.A.

GROUPES DE FONCTIONS

Groupe 1 Responsabilités particulières, situations

complexes, ...

7.000 € 1.000 €

Groupe 2 Agents d’exécution, .... 1.500 € 200 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, décide :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

- D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus - Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. 38

Intitulé du rapport :

Création d’un emploi non permanent au service de la Police Municipale en application de l’article 3,1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Thème :

Fonction

Publique

Type de rapport :

Délibération

Référence :

2018-D206

Délibération :

Création d’un emploi non permanent au service de la Police Municipale en application de l’article 3,1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 1° (accroissement temporaire d’activité) ;

Considérant que les besoins du service justifient le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ;

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante, la création d’un emploi non permanent d’Agent de Surveillance de la Voie Publique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35e) à compter du 1er janvier 2019 au 23 avril 2019 ;

L’agent recruté aura pour fonctions :

- de constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules, à l'exception de celles prévues à l'article R. 417-9 concernant l'arrêt et le stationnement dangereux.

- de constater la contravention prévue par l'article R. 211-21-5 du code des assurances concernant le souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat réglementaire ou aura apposé un certificat non valide.

- de relever par rapports les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L’agent sera recruté sur le grade d’adjoint technique rémunéré par application de l’indice brut 347 ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention, autorise Madame le Maire à créer un emploi non permanent à temps complet d’Agent de Surveillance de la Voie Publique à raison de 35 heures hebdomadaires (35/35e) selon les modalités énoncées ci-dessus. 39

Intitulé du rapport :

Création d’un emploi non permanent en application de l’article 3,2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Thème :

Fonction

Publique

Type du rapport :

Délibération

Référence :

2018-D207

Délibération :

Création d’un emploi non permanent en application de l’article 3,2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 2° (accroissement saisonnier d’activité) ;

Considérant que l’organisation du Salon national conchylicole justifie le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, Madame Le Maire propose à l’assemblée délibérante, la création d’un emploi non permanent de Chef de projet événementiel en charge de l’organisation du 47ème salon national conchylicole à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35e) pour la période du 10 décembre 2018 au 30 avril 2019 ;

L’agent recruté aura pour fonctions :

- La gestion du projet de 47ème salon national conchylicole s’intégrant dans un événement plus large dénommé le Printemps des coquillages,

- L’organisation des réunions avec le comité de pilotage,

- La rédaction/diffusion des comptes rendus La gestion du budget,

- La recherche de partenariats,

- La rédaction des conventions et demandes de financement,

- Le suivi du budget communication,

- La réalisation des supports de communication et plan média,

- L’organisation du « village » lors de l’événement,

- La recherche et la mise en place des animations,

- L’évaluation et la rédaction du bilan de la manifestation

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L’agent sera recruté sur le grade d’attaché (catégorie A) rémunéré par application de l’indice brut 551 ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention autorise Madame le Maire à créer un emploi non permanent à temps complet de Chef de projet événementiel en charge de l’organisation du 47ème salon national conchylicole à raison de 35 heures hebdomadaires (35/35e) selon les modalités énoncées ci-dessus. 40

Intitulé du rapport :

Recrutement vacataires - tennis municipaux

Thème :

Fonction

Publique

Type :

Délibération

Référence :

2018-D208

Délibération :

Recrutement vacataires - tennis municipaux

Considérant qu’il convient d’avoir recours ponctuellement à des enseignants Brevet d’Etat (B.E.) et à des Assistants Moniteur Tennis (A.M.T.), afin d’assurer des cours sur le site des tennis municipaux en fonction des besoins pour la période du 1erv janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;

Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré après service fait sur la base d’un forfait ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention ;

 Décide de faire face au besoin mentionné ci-dessus par l’emploi de : - 2 Assistants Moniteur Tennis (A.M.T.) pour un nombre d’heure limité et en fonction des besoins, rémunérés après service fait sur la base du S.M.I.C. Horaire brut par vacation soit 12.44 euros réévalué en fonction de l’augmentation du SMIC, - 1 Assistant Moniteur Tennis (A.M.T.) pour un nombre d’heure limité et en fonction des besoins pour la période du rémunéré après service fait sur la base du S.M.I.C. Horaire brut par vacation soit 15.56 euros réévalué en fonction de l’augmentation du SMIC,

 Autorise Madame le Maire à signer les contrats de vacation correspondants. 41

SYNTHÈSE DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 6 FEVRIER 2017

ENTRE LE 11 OCTOBRE 2018

(date d’envoi des dossiers du Conseil Municipal du 17 octobre 2018)

ET LE 29 NOVEMBRE 2018

(date d’envoi des dossiers du Conseil Municipal de ce jour)

2018-

163 17/10/2018

Prestations de nettoyage des vitres et

d'entretien de locaux - Lot n°01 : nettoyage

des vitres des bâtiments communaux

Marché n°18/018-01 conclu avec la société

TESTARD pour un montant annuel de 11

937,57 € HT soit 14 325,09 € TTC

2018-

164 17/10/2018

Prestations de nettoyage des vitres et

d'entretien de locaux - Lot n°02 : entretien

des locaux du phare de La Coubre et de

l'étage de l'office de tourisme

Marché n°18/018-02 conclu avec la société

SOLINET 17 pour un montant annuel de 2

453,75 € HT soit 2 944,50 € TTC

2018-

179 22/10/2018 Convention de mise à disposition de locaux

Convention conclue avec l'association "Le

Manoir Émilie" pour utilisation du Gymnase

des Bengalis tous les jeudis de 15h00 à

16h15 pour la période ferme du 01/11/2018

au 13/06/2019.

2018-

180 29/10/2018

Encaissement de chèque société Chèque

Déjeuner - Millésime 2017

2018-

142-1 05/11/2018

Location d'une maison d'habitation située 7

rue du Collège-erreur matérielle

Contrat de location conclu avec Mme

LAGOUTTE Karine

Erreur matérielle sur montant du loyer

(519,84€ au lieu de 513,41€)

2018-

181 28/11/2018

Location d'une maison d'habitation située 7

rue du Collège

Contrat de location conclu avec Mme

LAGOUTTE Karine

Suppression de la mention de dépôt de

garantie,

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