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Déliberation - DEC 312 Convention Partenariat Orenda Concert
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 312 Convention Partenariat Orenda Concert)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
1309)
D rtement d ine-et- e
Canton de Nangis
: COMMUNE DE NANGIS Nanais
République Française | DECISION DU MAIRE .
N°2024/DCEA /312
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION « ORENDA
» ET LA COMMUNE DE NANGIS POUR L'ORGANISATION D'UN CONCERT.
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis.
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT le planning d'occupation de la salle « Dulcie September »,
CONSIDÉRANT le règlement intérieur de la salle « Dulcie September »,
CONSIDÉRANT la mise à disposition de la salle Dulcie September, pour l’organisation d’un
concert, à titre gracieux à l'association Orenda, sise 50 rue de la Capsulerie (93170) Bagnolet ;
DECIDE
Article 1 :
Approuve la convention de mise à disposition de la salle Dulcie September, au bénéfice de
l’association « Orenda » :
- Le vendredi 20 septembre 2024 de 16h00 à 23h00 pour un concert lors de l'ouverture de la
saison culturelle.
Article 2 :
Approuve la convention de mise à disposition de la salle Dulcie September au bénéfice
d'Orenda, à titre gracieux.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240923-DEC-2024-312-AR
Date de télétransmission : 23/09/2024
Date de réception préfecture : 23/09/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240923-DEC-2024-312-AR
Date de télétransmission : 23/09/2024
Date de réception préfecture : 23/09/2024 Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Article 3 :
Signe ladite convention relative à la mise à disposition des espaces cités à l’article 1, le vendredi
20 septembre 2024 de 16h00 à 23h00 pour un concert lors de l'ouverture de la saison
culturelle.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de ladite décision.
Article 5 :
Copie de cet acte sera transmise à :
. Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins.
e Madame la directrice des affaires culturelles.
e Monsieur le Président de l’association ORENDA, Alexandre SANZ.
Fait à Nangis, le 19 septembre 2024
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Et de la transmission ou notification et publication
Le ……9.9.S6p.207k
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le Maire certifie sous 50 responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dons un
délai de deux mois ouprès du tribunal administratif de Melun dons le respect du délai de deux moïs à compter de sa
publiction et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibie à
partir du site www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240923-DEC-2024-312-AR
Date de télétransmission : 23/09/2024
Date de réception préfecture : 23/09/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240923-DEC-2024-312-AR
Date de télétransmission : 23/09/2024
Date de réception préfecture : 23/09/2024 CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE EN FRANCE
(Article 279 B bis du CGI)
Entre les soussignés
ASSOCIATION « ORENDA »
www.orendavoices.com
C/o M.Sanz Alexandre
50 rue de la Capsulerie
93170 Bagnolet
Tél : 06 64 98 36 51
E-Mail : orendavoices@free.fr; stefkamiteva@free.fr;
Représenté par Monsieur Alexandre Sanz, dûment habilité en qualité de Président
Ci-après dénommée, le Producteur, d’une part,
Et
Mairie de NANGIS - 77370 Nangis
Tél : 01 64 60 52 62 - 07 85 61 O5 82
E-Mail : culture@mairie-nangis.fr
Représenté par Madame le Maire, Madame Nolwenn LE BOUTER,
Ci-après dénommé, l’Organisateur, d’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
A. Le Producteur dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s’est assuré le
concours des artistes nécessaires à sa présentation :
Titre du spectacle : « ORENDA » QUARTET - Voix des Balkans (invité : Raphaël Hardy - musicien)
B. L'Organisateur, s'est assuré de la disposition des lieux dont le Producteur déclare connaître et accepter les
caractéristiques techniques :
Et ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le Producteur s'engage à donner, dans les conditions ci-après 1 représentation du concert susnommié, sur les lieux
précités, en « entrée libre », à la date et horaire suivant :
le vendredi 20 septembre 2024 à 20h30, avec une ouverture au public à partir de 20h00
Lieu : Salle Dulcie September, Espace culturel, cour Emile Zola, 77370 NANGIS
Article 2 - Obligations du Producteur
2.1. Le Producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des
représentations. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son
personnel attaché au spectacle.
2.2. Conditions techniques
La fiche technique fournie avec le présent contrat, précise les conditions techniques du concert. L'Organisateur
déclare en avoir pris connaissance et en respecter scrupuleusement les clauses.
2.3. Publicité Le Producteur fournira en temps utile les éléments nécessaires à la publicité du spectacle.
Article 3 - Obligations de l’Organisateur
3.1. L'Organisateur assurera le service général des lieux : accueil et service de sécurité.
Ils fourniront le personnel technique nécessaire au déchargement et rechargement, montage et démontage, ainsi
que le personnel nécessaire au service de représentations, comme mentionné sur la fiche technique. En qualité
d'employeurs, ils assureront les rémunérations, charges sociales et fiscales, de ce personnel. Les lieux de
représentations ne pourront être modifiés par L’Organisateur sans l'accord écrit du Producteur.
3.2. Droits d'auteur
L’Organisateur aura à sa charge les droits d'auteurs (SACEM), et en assurera le paiement. Le Producteur fournira à
L'Organisateur, le programme avec la liste des œuvres jouées.
Le Producteur fournira en temps utile une attestation certifiant le nombre de rep _OUr. 3.3. Publicité
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240923-DEC-2024-312-AR
Date de télétransmission : 23/09/2024
Date de réception préfecture : 23/09/2024 En matière de publicité et d’information, L'Organisateur s'engage à respecter l’esprit général de la documentation
fournie par le Producteur.
L'ensemble des mentions obligatoires éventuelles devront apparaître sur les communiqués et matériels d’information
3.4. Invitations
Des places pourront être réservées par L'Organisateur, à la demande du Producteur.
3.5. Catering
L'Organisateur se chargera de mettre à disposition une loge pour des artistes ; prévoir des bouteilles d’eau minérale,
café, thé, biscuits sans gluten
3.6. Transports — inclus dans le forfait assuré par le Producteur
Article 4 - Prix de cession
L'Organisateur s'engage à verser au Producteur, en contrepartie de la présente session, la somme correspondant au
montant d’une représentation, soit :
Prix de session: 2 200 € (mille six cent euros), exonéré de TVA
Total : 2200 €
Le Producteur assure qu’il n’est pas assujetti à la TVA (article 293 bis du CGl).
Article 5 - Modalités de paiement
Le règlement des sommes dues au Producteur indiqué à l’article 4 sera effectué sur présentation d’une facture, par
virement bancaire.
L'IBAN du Producteur est le suivant :
SPECTACLES CARROUSEL
28 B RUE DE LA REUNION
PARIS
MONTREUR SOUE BOIS CO3880)
è
30003 093860 CO0GU230S35 54
WBAN FR76 3000 3038 6000 0602 3053 584
SOGÉEFRPF
Article 6 - Montage, démontage, répétitions
L'Organisateur en lien avec la commune d'accueil tiendra les lieux de représentations à la disposition du Producteur,
selon le planning suivant : Installation : 2 heures avant le début du concert (avant l'ouverture de la salle pour le
public)
Article 7 - Responsabilités
Chaque partie garantie l’autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a
personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.
Article 8 - Assurances
Le Producteur déclare avoir assuré (MATMUT) contre tous les dommages et vols tous les objets lui appartenant ou
appartenant à son personnel. Le Producteur sera responsable des préjudices de toute nature qui pourraient être
occasionnés à L'Organisateur et/ou à tout tiers, personne physique ou morale, soit du fait de son activité, soit du fait
des personnes dont il est responsable ou des choses dont il a la garde.
L’Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation des
concerts dans leurs lieux, tant en responsabilité civile que pour les risques d’incendie, explosions, dégâts des eaux,
vol avec effraction, etc.
Article 9 — Enregistrement, diffusion
En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout
enregistrement ou diffusion du spectacle, même partiel, devra faire l'objet d’un accord écrit de la part du
Producteur. L'Organisateur Délégué et le Co-Organisateur s'engagent à faire respecter les interdictions de captation
du spectacle par tous procédés photographiques ou d’enregistrements sonores et/ou visuels.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature par les Parties et prendra fin à l'issue de tous les règlements
financiers comme mentionnés à l’article 4 et 5.
ARTICLE 11: Modifications du contrat, indépendance des clauses, résiliation du £
11.1. Modifications du contrat et indépendance des clauses
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240923-DEC-2024-312-AR
Date de télétransmission : 23/09/2024
Date de réception préfecture : 23/09/2024 Pendant la durée du présent contrat, ce dernier pourra faire l’objet de modifications d’un commun accord entre les
Parties, qui devront être matérialisées par voie d’avenants écrits, signés par les représentants légaux de chacune
d'elles.
l'est expressément convenu entre les parties que si une ou plusieurs clauses du présent contrat étaient considérées
comme nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite de la décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient toute leur force et portée. Les parties
conviennent alors de remplacer la clause nulle par une ou plusieurs clauses juridiquement
valables dont les effets se rapprocheraient le plus possible de l’économie générale du présent contrat, afin de
préserver, notamment, l'équilibre du contrat.
11.2. Résiliation du contrat
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque de ses obligations stipulées aux présentes,
l’autre partie pourra résilier le contrat un (1) mois après la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de
réception, d'exécuter l'obligation en cause, restée sans effet, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels la
partie lésée pourrait prétendre.
En cas de défaillance de l’un des artistes mentionnés à l’article À, il sera pourvu à son remplacement d’un commun
accord entre les parties.
La résolution du fait de l'une ou l'autre des parties entraîne l'obligation pour la partie défaillante de verser à l'autre
une indemnité dont le montant sera égal à celui des frais effectivement engagés par cette dernière dans le cadre de
l'exécution du présent contrat, compte tenu notamment de la date à laquelle elle interviendra à condition de justifier
de la réalité du préjudice subi.
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas
reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence française.
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte en cas
d’impossibilité de tenir les engagements du fait de décisions prises par les Autorités (ordonnance, décret, arrêté,
limitant ou interdisant la tenue des manifestations, etc.), ainsi que dans tous les cas d'état d'urgence rendant
impossible la tenue de la manifestation (tel que l'état d'urgence sanitaire).
11.3. Suspension du contrat suite à une décision prise par les Autorités
En cas de suspension du contrat, tel qu'énoncé dans l’article 12.2, les parties s'engagent en priorité à prendre toutes
les mesures possibles pour réduire le préjudice, notamment par un report de la manifestation, à la sortie de la crise
en fonction de la disponibilité respective des parties, et dans le respect des conditions financières du présent contrat.
Le présent contrat fera, par conséquent, l’objet d’un avenant.
Article 12 - Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s’en
remettre à l'appréciation des tribunaux français compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables
(conciliation, arbitrage, etc.).
Fait à Paris, 13/09/2024
exemplaires. L'Organisæ
£ VE
,en2 Le Producteur*
eur Alexandre SANZ, Président
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240923-DEC-2024-312-AR
Date de télétransmission : 23/09/2024
Date de réception préfecture : 23/09/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240923-DEC-2024-312-AR
Date de télétransmission : 23/09/2024
Date de réception préfecture : 23/09/2024