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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 039 2 2024 +Restitution+dépot+garantie+
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 039 2 2024 +Restitution+dépot+garantie+)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie,
CR
MORVAN sommets & grands Lacs communauté de communes
Date de convocation : 28/03/24
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 33
- Titulaires : 30
- Suppléants : 3
Absents : 17
- Dont représentés : 14
Votants : 47
- Pour : 47
- Contre: 0
- Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le Sr G L 3
Publié le 07/05/2024
ID : 058-200067890-20240411-039 2 2024-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 11 AVRIL 2024
DELIBERATION N°039-2-2024
OBJET : Restitution d'un dépôt de garantie à La
suite du départ d'un locataire
Présents :
- Mesdames Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Brigitte GAUDRY, Chantal-Marie MALUS, Martine DAOUST, Christiane GADREY, Denise FOUCAULT, Florence BERLO, Chantal BERNIER ;
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, André BUTTIGHOFFER,
Jean-Max GLORIFET, Eric JUSSIERE, Fabrice VEAU, Daniel GONTHIER, Patrick
LOISY, Marc BONNOT, Laurent COTTIN, René BLANCHOT, Fabien BAZIN,
Christian PAUL, Philippe DAUVERGNE, Eric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Daniel MARTIN, Patrice JOLY, René CORNIAUX, Sébastien DAVIOT, Michel GOBILLON, Abel MOURA, Bernard DETILLEUX, Jean-Luc VIEREN ;
Pouvoirs: Marie-Christine GROSCHE à Christine PIN, Marc PERRIN à Eric
GALLOIS, Emmanuel RABEUX à Daniel GONTHIER, Patrice GRIMARDIAS à
Jean-Luc VIEREN, Serge DUSSAULE à Brigitte GAUDRY, Laurent SOULLARD à
Jean-Max GLORIFET, Christiane BROCHET à Chantal-Marie MALUS, Sandrine
DURAND à André BUTTIGHOFFER, Sylvain MATHIEU à René BLANCHOT,
Fabienne PETITRENAUD à Abel MOURA, Andrée LUTREAU à Christian PAUL,
Danièle PERROT à Fabien BAZIN, Laurent LIBRERO à Laurent COTTIN, Marie LECLERCQ à Jean-Pierre GIRARD
Secrétaire de séance : Christine PIN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;
Considérant que Madame Claire JOIGNEAUX, prothésiste dentaire installée au rez-de-chaussée de la
maison de santé de Lormes, a quitté le local qu’elle occupait le 26 janvier 2024, pour s'installer au premier
étage qui est, pour le moment, sous convention entre la commune de Lormes et l'hôpital dans l'attente
de la finalisation du projet d'aménagement de l’étage par la CCMSGL ;
Considérant que l'état des lieux de sortie ne présente aucune observation et que le locataire est à jour
de ses règlements auprès de la communauté de communes ;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Décide de restituer à Madame Claire JOIGNEAUX son dépôt de garantie d’un montant de 200€.
2. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.