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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib B 002 1 2023 +Exonération+dépôt+garantie+saut+du+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib B 002 1 2023 +Exonération+dépôt+garantie+saut+du+)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Assurance,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le 07/04/2023 S L O7
ID : 058-200067890-20230330-B002_1 2023-DE
SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 30 MARS 2023
MORVAN sommets & grands lacs DELIBERATION N°B-002-1-2023
communauté de communes
OBJET : Exonération de dépôt de garantie pour Le
repreneur du café-restaurant du Saut de Gouloux
Date de convocation : 21/03/23
Nombre de conseillers : 14
En exercice : 14
Présents : 9 - Messieurs René BLANCHOT, Daniel MARTIN, Jean-Luc VIEREN, Patrice GRIMARDIAS, Patrice JOLY, Jean-Pierre GIRARD ;
Présents :
- Mesdames Marie LECLERCQ, Martine DAOUST, Brigitte GAUDRY ;
Absents : 5
- Dont représentés : 2
Votants: 11 Pouvoirs : Marc BONNOT à Daniel MARTIN et Denise FOUCAULT à Brigitte - Pour:11 GAUDRY
- Contre: 0
Secrétaire de séance : Marie LECLERC: - Abstention : 0 ane Q
N'ayant pas pris part au vote : 0
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;
Vu la délibération n°013-4-2020 du conseil communautaire du 24 juillet 2020 relative à la délégation de
pouvoir du conseil communautaire au bureau communautaire ;
Vu la délibération n°003-3-2023 du conseil communautaire du 27 février 2023 donnant délégation au
Président pour la conclusion d'un nouveau bail commercial au restaurant du saut du Gouloux ;
Vu le courrier de Monsieur Gilles PASCAULT en date du 10 mars 2023 par lequel il sollicite la
communauté de communes pour l'annulation des trois premiers mois de loyers du café-restaurant du
Saut du Gouloux ;
Considérant que les membres du Bureau considèrent qu'il serait plus opportun d'exonérer le futur
preneur de l'obligation de constituer un dépôt de garantie que d'accorder une franchise de loyer ;
LE BUREAU, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Décide d'exonérer de dépôt de garantie Monsieur Gilles PASCAULT, ou toute structure existante ou à créer qu'il entend mettre en place pour cette location, pour la location du café-restaurant du Saut du Gouloux dans le cadre du bail commercial à conclure.
2. Charge le Président d'intégrer cette décision dans le bail commercial.
Autorise le Président igner tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. |
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