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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 002 3 2023 Restitution+de+la+caution+à+la+société+Carpe+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 002 3 2023 Restitution+de+la+caution+à+la+société+Carpe+)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Mode, textile et habillement,
g MORVAN sommets & grands Lacs communauté de communes
Date de convocation : 16/02/23
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 38
- Titulaires : 36
- Suppléants : 2
Absents : 12
- Dont représentés : 6
Votants : 42
- Pour : 42
- Contre : 0
- Abstention : Q
N'ayant pas pris part au vote : 2
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023 S L 5
Publié le 16/03/2023
ID : 058-200067890-20230227-002 3 2023-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 27 FEVRIER 2023
DELIBERATION N°002-3-2023
OBJET : Restitution de La caution à La société
« CARPE DIEM »
Présents :
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Brigitte DUVERNOY, Anne-Marie
LEPRINCE-GRANGER, Brigitte GAUDRY, Chantal-Marie MALUS, Sandrine BONDOUX, Martine DAOUST, Denise FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle
PERROT, Marie LECLERCQ, Florence BERLO ;
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Marc PERRIN, Jean-Sébastien HALLIEZ, Emmanuel RABEUX, Patrice GRIMARDIAS, Laurent SOULLARD, André
BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET, Sylvain MATHIEU, Eric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Daniel GONTHIER, Marc BONNOT, Laurent COTTIN, René BLANCHOT, Christian PAUL, Eric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Christian
LETEURTRE, Daniel MARTIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Georges FLECQ, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Jean-Luc VIEREN ;
Pouvoirs: Christiane GADREY à Georges FLECQ, Fabienne PETITRENAUD à René BLANCHOT, Michel GOBILLON à Patrice JOLY, Fabien BAZIN à Christian PAUL, Yasemin DOGAN KUKUK à Chantal-Marie MALUS, Chantal BERNIER à Abel MOURA
Secrétaire de séance : Marie LECLERCQ
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5214-16 ;
Considérant que le bail commercial du restaurant du saut de Gouloux conclu avec la société « CARPE
DIEM » a pris fin le 31 décembre 2022 à la demande des gérants ;
Considérant que l'état des lieux de sortie ne présente aucune observation et que la société est à jour de
ses règlements auprès de la communauté de communes ;
Considérant que la société « CARPE DIEM » a versé en 2015 lors de son entrée dans les lieux un dépôt
de garantie d’un montant de 2 883,22 €;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Décide de restituer à la société « CARPE DIEM » son dépôt de garantie d'un montant de 2 883,22 €.
2. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.