Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=6369&path=a5%2FWEB CHEMIN 6369 1
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=7857&path=2c%2FWEB CHEMIN 7857 1
Conseil Municipal - viewFile.php?idtf=7924&path=bf%2FWEB CHEMIN 7924 1
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=2362&path=5a%2FWEB CHEMIN 2362 1
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=2477&path=ff%2FWEB CHEMIN 2477 1
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=2838&path=33%2FWEB CHEMIN 2838 1
Déliberation - viewFile.php?idtf=7866&path=e9%2FWEB CHEMIN 7866 1
unknown - viewFile.php?idtf=7638&path=58%2FWEB CHEMIN 7638 1
Déliberation - viewFile.php?idtf=6373&path=48%2FWEB CHEMIN 6373 1
Déliberation - viewFile.php?idtf=1876&path=de%2FWEB CHEMIN 1876 1
Conseil Municipal - CHEMIN 8443 1772529676
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CHEMIN 8443 1772529676)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille,
Cümmune de Bernin
Conseil municipal du 21 janvier 2ü26
2C)26/ ......
COMMUNE DE
CONSEIL MUNICIPAL [)U 21 JANVIER 2ü26
PRÜCÈS-VERBAL
L'an deux mil vingt-six,
Le vingt-et-un du mois de janvier à vingt heures,
Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni
en séance ordinaire, à la Mairie de Bernin, sous la présidence de Madame
BESSüN Anne-Françoise, Maire.
Date de convûcation : seize janvier deux mil vingt-six.
Présents (15) BESSON Anne-Françoise, [,üUDERC Sophie (arrivûeù.pthm pûimcii), LAMBERT Hervé,
PELLEGRINI Pascale, DURET Christophe, BRUNIER Nûémie, BüURJAüE Jean,
Cl]GNE Jacqueline, FRICK Cosima, PELLEGRINI Daniel, MAR!]UARD Isabelle,
GOUEDO Alain, SALASCA Valérie, PEYSSüN Céline (agivûeûrîh,ts,pnintn"iii-s), ARMANI
Jonathan.
Absents (08) SALCIMCIN Alain, REGIS René, SABATIER Gabriel, LAZZARmTü Franck, BRET
Elizabeth, MANUGUERRA Lisa, SAVELLA Cyrielle, MAUBLEU Brice.
Pouvüirs (û2) SALüMüN Alain à €URET Christûphe, REGIS René à FRICK Cüsima,
Secrétaire de séance : PELLEGRINI Daniel.
Ordre du jour de la séance :
l. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 3 décembre 2025
ll. Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation de pouvoirs du Conseil municipal
(délibération du 08/07/2021 )
lII. Vote des délibérations :
1. Enfance-Jeunesse - Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de l'lsère et
ses partenaires pour la période 2026-2029
2. Finances - Révision du tarif communal applicable au rejet d'eaux usées industrielles dans l'lsère ou ses
affluents à compter du 1eLfévrier 2026
3. Intercommunalité - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) relatif au transfert de la compétence Domaine nordique du Barioz à la Communauté de communes
Le Grésivaudan au 30/"10/2025
4. Intercommunalité - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) relatif au transfert de la compétence Funiculaire de Saint-HiIaire-du-Touvet à la Communauté de
communes Le Grésivaudan au 30/1 0/2025
5. Travaux - Signature d'une convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage de canalisations
souterraines au lieu-dit Les Michelières
6. Ressources humaines - Révision à compter du 1e' février 2026 du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
7. Ressources Humaines - Augmentation de la quotité de travail d'un emploi d'adjoint technique principal de
2éme classe exerçant les fonctions d'agent d'entretien, de restauration et de portage des repas
8. Ressources Humaines - Modalités d'attribution, de compensation et d'indemnisation des heures
complémentaires ou supplémentaires réalisées par (es agents communaux
Page 1 sur 2E) Cûmmune de Bernin
Cûnseil municipal du 21 janvier 2ü26
2026 / ...
IV. Points divers/Questions diverses
La séance commence à 20 h OO.
Monsieur PELLEGRINI Daniel est désigné en tant que secrétaire de séance.
Madame le Maire cite les élus absents et les pouvoirs.
l. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 3 décembre 2025 BESSüN Anne-Ftançoise, Maiïe
Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance en date du
3 décembre 2025 et demande s'il y a des remarques.
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par les membres présents à la
séance ayant donné lieu à la rédaction dudit procès-verbal.
ll. Compte-rendu des décisions prises par 1e Maire par délégation de pouvoirs du Conseil municipal
(délibération du 08/07/202'1)
BESSüN Anne-Fïançoise, Maiïe
Madame le Maire doit, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 2122-23 du Code général des
collectivités territoriales, rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions prises en vertu de la
délégation dont elle bénéficie de la part du Conseil municipal.
Délivrance et reprise des concessions au cimetière de Bernin :
DEC2025-093 17/12/2025
Attribution d'une concession de type cavurne
dans l'espace cinéraire Cimetière 2 Allée J
Emplacement cavurne 24
M et Mme Didier 215,00 €
Exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme :
Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :
* Déclaration d'intention d'aliéner no 55 présentée par Maître Marie Arietti, notaire à Montbonnot St Martin,
concernant un « garage » situé chemin des Casernes, parcelles cadastrées section AM na 518, 528, 531, 540,
553, 558, 606 et 6a12de surfaces respectives de 48, 42, 4, 515, 475, 346, 46 et 433 m2.
@ Déclaration d'intention d'aliéner no 56 présentée par Maître Morena Paget, notaire à Bernin, concernant un
«( terrain bâti )) situé 254 chemin des réservoirs, parcelle cadastrée section AL no 324 d'une surface de 4?7 m2.
* Déclaration d'intention d'aliéner no 57 présentée par Maître Antoine Pequegnot, notaire à Crolles, concernant un
«( terrain non bâti )) situé 60 chemin de la côte, parcelle cadastrée section AN no 300 d'une surface de 45'1 m2.
Autres décisions du Maire :
Le Maire de la commune de Bernin,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération no 2021/07/01 en date du 08/07/2021 portant délégations du Conseil municipal au Maire,
Considérant que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par délégation de celui-ci,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide Commune de Bernin
Cûnseil municipal du 21 janvier 2ü26
No
D'ACTE DATE
OBJET Tiers Montant H.T,
DEC2025-09i 17/12/2025
Passation d'une commande avec l'entreprise
MONCENIX-LARUE pour le relamping LED
des salles de danse et de la salle multi-
activités du Cube
MONCENIX-
LARUE
18871,90 €
DEC2025-092 17/1 2/2025
Passation d'une commande avec la société
SAVE Transition écologique pour la fourniture
et la pose de dispositifs hydro-économes à la
crèche, au Cube et au groupe scolaire et pour
un contrat de maintenance des points d'eau
optimisés sur 3 ans
SAVE
TRANSITION
ECOLOGIQUE
7 092,00 €
DEC2026-001 12/01/2026
Renouvellement d'adhésion au CAUE de
l'lsère pour l'année 2026 CAUE 220,00 €
DEC2026-002 15/01/2026
Passation d'une commande pour la fourniture
de plantes pour le fleurissement de l'été 2026
CURT
HORTICULTURE 5 368,80 €
DEC2026-003 15/01/2026
Passation de commandes pour le déplacement
du groupe extérieur de la climatisation du local
serveur et pour l'installation d'une nouvelle
climatisation pour le nouveau local de
vidéoprotection
CARLESSO
FRERES
6 872,00 €
Informations complémentaires :
2ü26 / ..
Service/
équipement
Objet Attributaire Date signature Montant € H.T. Publicité
Espaces verts
Contre-expertise arbres allée de
la Dauphine
Arbor Hereditum
Mauves, 07300 18/1 1/2025 1613,10 €
Non
Parc
automobile
Remplacement disques de frein
arrière Fiat Ducato services
bâtiments
Garages des Eymes 18/1 1/2025 615,30 € Non
Voirie Remplacement candélabre place
de la Bascule
Ferrari 24/1 1/2025 898,62 € Non
Bâtiments
Remplacement moteur du rideau
accueil mairie
Alu Spinace 25/1 1/2025 939,20 € Non
Bâtiments Remplacement toile déchirée
store banne crèche
Alu Spinace 25/1 1/2025 1702,30 € Non
La Veyrie
Remise en conformité électrique
du restaurant suite passage
bureau de contrôle
Seem 25/1 1/2025 2 802,34 € Non
Le Cube Recherche de fuite toit lors de
fortes pluies
Eco Protect' 25/1 1/2025 655,01 € Non
École
élémentaire
Recherche de fuite toit lors de
fortes pluies
Eco Protect' 25/1 1/2025 798,00 € Non
Festivités Pose des illuminations de Noël Pascal Sibille 03/12/2025 4 550 €
TTC Non
Le Cube Réparation banque d'accueil L'art du bois 08/12/2025 650,00 € Non
Parc
automobile
Remplacement réservoir HS Fiat
Ducato services bâtiments
Garages des Eymes 08/12/2025 1 259,60 € Non
Bâtiments
Remplacement moteur store
bibliothèque
Alu Spinace 15/12/2025 655,66 € Non
Bâtiments
Remplacement volet roulant
police municipal
Alu Spinace 15/12/2025 1010,92 € Non
Page 3 sur 26 Cümmune de Bernin
Cûnseil municipal du 21 janvier 2C12Ei
202Ei / .. ...
Festivités Remplacement guirlandes HS Decolum illuminations 15/12/2025 227100 € Non
Festivités Fourniture de cendriers Pubalpes 15/12/2025 1 282,03 € Non
llI. Vote des délibérations
1 - Enfance-Jeunesse - Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de l'lsère et
ses partenaires pour la période 2026-2029
€élibération No 2ü26{)ü1
BRUNIER Noémie,Adjointe au Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu les articles L.2631, L.2231 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (CAF),
VuIedécretno2021-1644du14décembre2021 reIatifàIagouvernancedesservicesauxfamillesetaumétier
d'assistant maternel,
Vu le décret no 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de
l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L.214-1-3 du code de l'action sociale et des familles,
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations
familiales (CNAF),
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de l'lsère du 22 janvier 202"1
concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Conventions Territoriales Globales,
Vu la délibération no 2022/07/03 du Conseil municipal en date du 5 juillet 2022 autorisant Madame le Maire à
poursuivre la démarche de mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (CTG) et à signer la première
convention CTG avec la CAF de l'lsère et ses partenaires pour la période 2022-2025,
Vu la délibération no DEL-2025-0451 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan en date du 15 décembre 2025 portant renouvellement de la CTG sur notre territoire pour la période
2026-2029, rappelant ce qu'est la CTG et précisant ses phases de renouvellement, ses objectifs, ses axes de
travail, sa gouvernance et autorisant le Président à signer tous les actes,
Considérant que l'actuelle Convention Territoriale Globale (CTG) applicable sur le territoire est arrivée à
échéance au 31 décembre 2025,
Considérant que suite à l'approbation en Conseil communautaire du renouvellement de la CTG, le Conseil
municipal doit désormais se prononcer afin d'intégrer la CTG du Grésivaudan et conserver les financements
CAF sur les actions communales éligibles,
Madame Noémie BRUNIER, Adjointe déléguée à la famille, explique aux membres du Conseil municipal que la
Convention Territoriale Globale (CTG) en cours entre la communauté de communes Le Grésivaudan, la Caisse
d'Allocations Familiales de l'lsère, le Département de l'lsère et les communes du territoire est arrivée à échéance le
31 décembre 2025.
Dans un contexte d'évolution des besoins sociaux, éducatifs et familiaux, et au regard des attentes exprimées par les
communes et partenaires institutionnels, il est apparu nécessaire de renouveler cette démarche structurante, en
cohérence avec les politiques publiques nationales et locales.
1. Qu'est-ce que la CTG ?
La CTG est un outil contractuel et partenarial visant à :
* Coordonner les dispositifs existants,
* Maintenir, adapter ou développer les services aux familles,
* Mobiliser les ressources financières et d'ingénierie de la CAF au service du projet social du territoire.
Elle repose sur un diagnostic partagé avec les partenaires (CAF, Département, communes, autres institutions) et
s'inscrit dans une volonté de construire un projet social de territoire lisible, partagé et adapté aux priorités locales.
2. Objectifs de la CTG 2026-2029
Page 4 sur 2Ei Cûmmune de Bernin
Conseil municipal du 21 janvier 2ü26
2ü26 / . . ..
La démarche vise à :
* Structurer une stratégie territoriale partagée en matière de services aux familles,
* Favoriser l'accès aux droits,
* Optimiser l'action des acteurs locaux,
* Adapter les équipements et les services aux évolutions du territoire.
Les quatre thématiques structurantes de la précédente CTG sont reconduites sur avis positif du Comité de pilotage
CTG en date du 22 septembre 2025, à savoir :
* Petite Enfance,
* Enfance-Jeunesse,
* Parentalité,
* Animation de la Vie Sociale.
3. Axes de travail proposés en lien avec les ambitions portées par le projet de territoire
Axes thématiques :
Affirmer la gouvernance locale,
Optimiser, sécuriser et diversifier l'offre d'accueil du jeune enfant à l'échelle du territoire,
Optimiser l'offre d'accueil des enfants et l'accompagnement des jeunes,
Soutenir la parentalité et accompagner les familles,
Valoriser les métiers, renforcer l'attractivité et accompagner la montée en compétence des professionnels.
Axes transversaux :
* Renforcer la cohésion territoriale et soutenir les initiatives locales,
* Garantir un accès équitable aux services pour tous,
* Renforcer l'accessibilité et l'inclusion de tous les publics dans les structures du territoire,
* Intégrer une démarche de transition écologique et environnementale,
* Inscrire la CTG dans une démarche d'amélioration continue.
4. Gouvernance et mise en œuvre
La Communauté de communes Le Grésivaudan assurera le pilotage global de la CTG, en étroite collaboration avec
les partenaires concernés.
La coordination opérationnelle sera assurée par le chargé de coopération "projets transversaux", déjà en poste au sein
du Grésivaudan, et cofinancé à 50 % par la CAF.
Le suivi de la démarche sera structuré autour :
* De deux comités techniques (COTECH) par an,
* De deux comités de pilotage (COPIL) par an.
En outre, un accompagnement intercommunal renforcé sera proposé aux communes ne disposant pas de chargé de
coopération, pour garantir leur pleine participation à la démarche.
ll est rappelé à cet égard que le responsable du service EJVS de notre commune exerce également les mission s de
chargé de coopération et qu'à ce titre,il participera aux instances et aux travaux autourde la CTG à différents niveaux :
communal bien sûr, mais aussi au niveau du « bassin de vie )) constitué entre les 5 communes membres du SIZOV,
ainsi qu'au niveau intercommunal.
En contrepartie de cette mission de chargé de coopération, la CAF cofinance son poste à hauteur de 21 582 € par an.
5. Partenaires et cadre contractuel
Sur le territoire du Grésivaudan, la convention sera signée entre :
* La CAF de l'lsère,
Page 5 sur 26 Cûmmune de Bernin
Cûnseil municipal du 21 janvier 2C126
2ü26 / . ....
Le Département de l'lsère, dans le cadre de ses compétences sociales et familiales,
Les communes volontaires du territoire,
La communauté de communes Le Grésivaudan, en qualité de pilote intercommunal,
Et le Syndicat intercommunal pour la gestion et l'animation du centre socioculturel de Brignoud (le SICSOC)
Chaque commune poiirra ainsi participer à la démarche autour d'un projet collectif, et bénéficier du soutien financier
et technique de la CAF.
6. Calendrier prévisionnel
7. Enjeux financiers
Sur le territoire intercommunal, le total des aides de la CAF mobilisé,es annuellement auprès des collectivités et des
acteurs locaux s'élève à 8 millions d'euros.
Pour notre commune de Bernin, le financement total apporté sur l'année 2025 par la CAF de l'lsère s'élevait à
443 596,58 € , dont 143 445,"14 € fléchés au titre de la CTG.
Avec le soutien de la CAF, cette nouvelle convention contribuera à faire émerger un Projet Social et Familial de
Territoire lisible, cohérent et partagè, au service de toutes les familles du Grésivaudan et de ses communes membres
dont Bernin.
Sur le rapport effectué par Madame Noémie BRUNIER, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
des membres présents et représentés :
Décide de valider les axes de travail de la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période
2026-2029.
Autorise Madame le Maire à signer la convention-cadre, dont le projet est ci-annexé, entre la CAF de l'lsère,
le Département de l'lsère, la Communauté de communes Le Grésivaudan et les communes volontaires du
territoire.
Décide de poursuivre en 2026 l'élaboration du plan d'actions détaillé en lien avec les partenaires
institutionnels, les communes et les acteurs locaux.
Pas de débats.
Délibération adoptée à l'unanimité
2 - Finances - Révision du tarif communal applicable au rejet d'eaux usées industrielles dans l'lsère ou ses
affluents à compter du ler février 2026
€àlibéïation No 2[)26-t[)2
BüURJADE .)ïaan, M)rnnî au Maire
Vu la délibération no 2024/11/05 du Conseil municipal en date du 6 novembre 2024 portant révision du tarif
communal applicable au rejet d'eaux usées industrielles dans l'lsère ou ses affluents à compter du 1e' janvier
2025,
Considérant qu'il est de la compétence du Conseil municipal de fixer les tarifs et droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
Pa@e 6 sur 26 Cûmmune de Bernin
Cûnseil municipal du 21 janvier 2C126
21]26 / ......
Monsieur Jean BOURJADE, Adjoint délégué aux finances, indique aux membres du Conseil municipal que depuis le
1e' janvier 2025, s'applique un tarif unique pour le rejet des eaux usées industrielles dans l'lsère ou ses affluents
(torrent du Craponoz) par les entreprises concernées du territoire, fixé à 0,066 € au m3. Il était prévu que ce tarif ne
soit pas soumis à indexation automatique et qu'il fasse dès lors l'objet d'une réévaluation par le Conseil municipal.
Afin de tenircompte de l'inflation et après discussion entre les membres de la commission finances,il est ainsi proposé
d'augmenter le tarif fixé pourle rejet des eaux usées industrielles à compter du "le' février 2026, pour parvenir à un tarif
fixé à 0,076 € au m3. Ce tarif ne sera pas soumis à indexation automatique, et il devra donc le cas échéant faire l'objet
d'une réévaluation par le Conseil municipal.
Sur le rapport effectué par Jean BOURJADE, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés :
Approuve la nouvelle tarification applicable à compter du le' février 2026 au rejetdes eaux usées industrielles
dans l'lsère ou ses affluents pour les entreprises concernées du territoire, à savoir un tarif unique applicable
au m3 rejeté de û,076 euros (€) par m3.
Précise que cette nouvelle tarification entrant en vigueur à compter du 1e' février 2026 ne sera pas soumise
àindexation automatique et qu'il reviendra le cas échéant au Conseil municipal de réévaluer cette tarification.
Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération au prestataire chargé de la mise en œuvre
du contrôle et de la tarification des eaux usées industrielles sur le territoire.
Délibération adoptée à l'unanimité
Pas de débats.
3-1ntercommuna1ité - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) relatif au transfert de la compétence Domaine nordique du Barioz à la Communauté
de communes Le Grésivaudan au 30/10/2025
€élibéïatmn No 2ü26{)ü3
BüURJA[)E Jean, Adjüint au Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l'article 1609 nonies C,
Vu la délibération no 2025-047 du Conseil municipal en date du üO septembre 2025 portant approbation du
transfert de compétence relative au domaine nordique du Barioz à la Communauté de communes Le
Grésivaudan au 'le' octobre 2025,
Vu l'arrêté Préfectoral no 38-2025-10-30-00014 portant transfert de la compétence Domaine nordique du Barioz
à la Communauté de communes Le Grésivaudan au 30 octobre 2025,
Considérant le rapport relatif à l'évaluation du coût net du transfert à la Communauté de communes Le
Grésivaudan de la compétence Domaine nordique du Barioz au 30 octobre 2025, élaboré et approuvé par la
CLECT le 25 novembre 2û25,
Monsieur Jean BOURJADE, Adjoint délégué aux finances, rappelle aux membres du Conseil municipal que la
commune a déjà approuvé le transfert de compétence Domaine nordique du Barioz à la Communauté de communes
Le Grésivaudan. Ce transfert de compétence, devenu effectif au 30 octobre 2025 suite à arrêté préfectoral, nécessitait
toutefois que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées se prononce sur les conséquences
financières de ce transfert, notamment concernant ses effets sur l'attribution de compensation versée à la commune
de Crêts-en-BeIledonne.
Suite à ce travail, le rapport établi par la CLECT en date du 25 novembre doit désormais être soumis à l'approbation
de l'ensemble des conseils municipaux des 43 communes membres de la communauté de communes. Il sera adopté
si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.
A ce titre, Monsieur Jean BOURJADE expose les principaux éléments contenus dans le rapport de la CLECT.
Page 7 sur 26 Cümmune de Bernin
Conseil municipal du 21 janvier X126
2C126/ ......
ll rappelle que la compétence transférée porte surla création, le développement, l'exploitation et l'entretien du domaine
nordique du Barioz, à l'exclusion du ski alpin et du reTuge du Crêt du Poulet, et comprend notamment :
* l'entretien, le balisage et le damage des pistes de ski de fond (52 km) et des itinéraires raquettes (8 km),
@ la gestion du foyer de ski de fond,
* la mise à disposition du pas de tir de biathlon,
* l'organisation des secours nordiques,
* ainsi que les moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de ces missions.
Il est précisé que, bien que le domaine s'étende sur les territoires de Crêts-en-Belledonne, Theys et Le Haut-Bréda, la
commune de Crêts-en-Belledonne est la seule à avoir assuré jusqu'à présent la gestion du service ainsi que la prise
en charge des dépenses et la perception des recettes correspondantes. Elle est donc la seule concernée parla révision
de l'attribution de compensation.
La CLECT a procédé à l'évaluation des charges transférées selon la méthode prévue à l'article 1609 nonies C du Code
général des impôts, en distinguant :
* le coût net de fonctionnement du service (charges de personnel, de fonctionnement et recettes liées aux
redevances et à la délégation de service public),
* les charges de structure, fixées forfaitairement à 5 % des charges directes,
* et le coût de renouvellement des équipements, comprenant le bâtiment du foyer de ski de fond et le matériel
affecté au service (dameuse et motoneige).
S'agissant des équipements, le foyer de ski de fond, d'une surface prise en compte de 355,69 m2, a été évalué sur la
base d'un coût de renouvellement de 2 000 € HT/m2, sur une durée de vie de 40 ans, avec application d'un abattement
lié à son ancienneté, conduisant à un coût annualisé de 14 228 € .
Le matériel transféré représente quant à lui un coût de renouvellement annualisé de 7 000 € , soit un total de 21 228 €
par an au titre de l'investissement.
Pour le fonctionnement, la CLECT a retenu, conformément à sa pratique, la moyenne des trois derniers exercices
(2022 à 2024), faisant apparaître :
* un coût net moyen de fonctionnement de :21450 € ,
* auquel s'ajoutent 2 738 € de charges de structure.
En conséquence, le montant annuel moyen des charges transférées à la Communauté de communes Le Grésivaudan
au titre du domaine nordique du Barioz est fixé à 45 416 € , se décomposant comme suit :
* 24189 € autitredufonctionnement(ycomprischargesdestructure),
* 21 228 € au titre du renouvellement des équipements.
Ce montant viendra en déduction de l'attribution de compensation versée à la commune de Crêts-en-BelIedonne,
conformément aux dispositions du Code général des impôts.
Sur le rapport effectué par Monsieur Jean BOURJADE, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
des membres présents et représentés :
Approuve le rapport relatif à l'évaluation du transfert à la Communauté de communes Le Grésivaudan de la
compétence Domaine nordique du Barioz, ci-annexé.
Charge Madame le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté de communes Le
Grésivaudan.
Débats et discussions :
M. PELLEGRINI demande si cette délibération est présentée devant toutes les communes du Grésivaudan. M.
BOURJADE répond qu'effectivement, cette délibération pour rapprobation du rappod de la CLECT doit faire robjet
d'une présentation dans rensemble des communes du Grésivaudan.
PaHe 8 sur 26 Cûmmune de Bernin
Conseil municipal du 21 janvier 2ü26
2ü26 / ......
M. GOUEDO demande pourquoi sur les trois communes concernées il n'y en a qu'une seule qui paie. Mme le Maire
et M. BOURJADE expliquent que le domaine nordique du Barioz est bien réparti surle territoire trois communes, mais
que c'estseulementla commune de Crêts-en-Belledonne quiassuraitla gestion duservice etles charges d'exploitation
correspondantes. Une discussion s'engage surles conséquences de ce transfed de compétence pourla commune de
Crêts-en-Belledonne et les modalités de ce transfert, notamment sur le fait que cela ne porte pas sur rensemble des
équipements dont le refuge du Crêt du Poulet. // est précisè que ce refuge fait robjet d'un contrat de rMlégation de
service public au bénéfice d'une association qui en assure donc la gestion.
Délibération adoptée à l'unanimité
4 - Intercommunalité - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) relatif au transfert de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet à la CCLG
au 30/10/2û25
[)èlibàïatiûn No 2ü26- €ü4
BüURJA€E Jean, Adjüint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l'article 1609 nonies C,
Vu la délibération no 2025-046 du Conseil municipal en date du 10 septembre 2025 portant approbation du
transfert de compétence relative au funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet à la Communauté de communes Le
Grésivaudan au 1e' octobre 2025,
Vu l'arrêté Préfectoral no 38-2025-10-30-00025 portant transfert de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-
du-Touvet à la Communauté de communes Le Grésivaudan au 30 octobre 2025,
Considérant le rapport relatif à l'évaluation du coût net du transfert à la communauté de communes Le
Grésivaudan de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet au 30 octobre 2025, élaboré et approuvé
par la CLECT le 25 novembre 2025,
Monsieur Jean BOURJADE, Adjoint délégué aux finances, rappelle aux membres du Conseil municipal que la
commune a déjà approuvé le transfert de compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet à la Communauté de
communes Le Grésivaudan. Ce transfert de compétence, devenu effectif au 30 octobre 2025 suite à arrêté préfectoral,
nécessitait toutefois que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées se prononce sur les
conséquences financières de ce transfert, notamment concernant ses effets sur l'attribution de compensation versée
à la commune du PIateau-des-Petites-Roches.
Suite à ce travail, le rapport établi par la CLECT en date du 25 novembre doit désormais être soumis à l'approbation
de l'ensemble des conseils municipaux des 43 communes membres de la communauté de communes. Il sera adopté
si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.
A ce titre, Monsieur Jean BOURJADE expose les principaux éléments contenus dans le rapport de la CLECT.
Il rappelle que la compétence transférée porte sur l'exploitation et l'entretien du funiculaire de Saint-HiIaire-du-Touvet,
équipement de transport touristique structurant reliant la vallée du Grésivaudan au Plateau-des-Petites-Roches. Le
périmètre transféré comprend :
* la gare haute, incluant le restaurant, située sur le territoire du PIateau-des-Petites-Roches,
* la gare basse et le parking, situés sur les communes de Lumbin et de Crolles,
* l'ensemble des ouvrages et équipements techniqiies nécessaires à l'exploitation (voies, tunnel, cabines,
infrastructures).
La CLECT a conduit son analyse à partir des données issues du budget annexe de la régie municipale des remontées
mécaniques et du funiculaire, retraitées afin d'exclure fes flux exceptionnels (subventions et indemnités d'assurance
liées à la fermeture du site), pour un montant total de 890 000 €, afin de ne retenir que la performance économique
structurelle du service.
L'étude des comptes de la période de fonctionnement normal du funiculaire (avant sa fermeture consécutive aux
intempéries de décembre 202a1) montre que l'équipement présentait une situation financière saine et structurellement
Page 9 sur 2E) Commune de Bernin
Conseil municipal du 21 janvier 2!]26
2026 / .. ..
excédentaire. Sur la période 2015-2019, l'exploitation a généré une épargne brute moyenne de 199 000 € par an,
correspondant à un rendement de 34 % du chiffre d'affaires.
Les produits d'exploitation proviennent à 95 % de la vente de billets, avec un chiffre d'affaires annuel compris entre
416 000 € et 518 000 €, traduisant une fréquentation régulière et un fort potentiel économique
Les charges sont principalement constituées :
* des frais de personnel (60 à 75 % des dépenses),
* et des charges à caractère général (énergie, fournitures, sous-traitance, assurances, communication).
La CLECT a retenu, parmi les quatre scénarios étudiés, un scénario fondé sur la moyenne 2015-2019 réévaluée de
l'inflation cumulée 2C)19-2024 (10 %). Sur cette base, le résultat d'exploitation annuel moyen est estimé à +218 000 € ,
traduisant la capacité du funiculaire à dégager une recette nette durable.
La CLECT a évalué les charges d'investissement liées à l'équipement selon la méthode du coût de renouvellement
annualisé, en prenant en compte :
* les gares haute et basse,
* le parking,
* les voies et ouvrages,
* les cabines,
* les biens mobiliers,
* ainsi que les grandes inspections réglementaires.
Ces coûts ont été calculés à partir des devis de remise en service, en tenant compte :
* des taux de subventionnement (généralement 67 %),
* etdesduréesd'amortissementnormatives(de15à70ansseIonIesbiens).
Le coût annuel moyen de renouvellement de l'équipement est ainsi arrêté par la CLECT à 37 991 €.
En combinant :
* l'excédent d'exploitation annuel estimé à 2'18 000 €,
* et le coût annuel de renouvellement des équipements de 37 991 €,
La CLECT fixe la recette nette annuelle transférée à la Communauté de communes à environ 180 000 € .
Ce montant constitue une charge négative, c'est-à-dire une recette nette, et conduira à une majoration de l'attribution
de compensation versée à la commune du PIateau-des-Petites-Roches, conformément à l'article 1609 nonies C du
Code général des impôts.
Sur le rapport effectué par Monsieur Jean BOURJADE, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
des membres présents et représentés :
Approuve le rapport relatif à l'évaluation du transfert à la Communauté de communes Le Grésivaudan de la
compétence Funiculaire de Saint-HiIaire-du-Touvet, ci-annexé.
Charge Madame le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté de communes Le
Grésivaudan.
Débats et discussions :
M. ARMANI a du mal à comprendre les calculs, car cela ne comprend pas la remise en état. M. BOURJADE explique
que la CLECT ne prend pas en compte les investissements de remise en état, mais évalue une situation de
fonctionnement normal en excluant tout ce qui est atypique et non récurrent, dont les travaux de remise en état.
M. ARMANI demande si ron a une idée du coût de remise en état dans ce cas. Mme le Maire répond que le coût
estiméestd'environ5millionsd'euros, avecprèsde3millionsdesubventionsvenantdesdifférentspartenairespublics
dont la Fùâgionet le Département notamment. Suite à la question de M. PELLEGRINI, Mme le Maire précise que des
forages et conventions nécessaires avec les propriétaires concernés sont en cours, et que la remise en service du
funiculaire est prévue de manière prévisionnelle pour fin 2027.
Page 1CI sur 2E) Cûmmune de Bernin
Conseil municipal du 21 janvier X126
2[)26 / ......
M. GOUEDO demande si cette attribution de compensation sera versée en une fois à la commune du Plateau-des-
Petites-Roches. M. BOURJADE répond que ceffe affribution de compensation majorée par le transfert du funiculaire
sera versÀ,e chaque année à la commune.
Délibération adoptée à l'unanimité
5 - Travaux - Signature d'une convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage de canalisations
souterraines au lieu-dit Les Michelières
üélibératiün N" 2ü26-[)ü5
LAMBERT Hervé, Adjüint au Maire.
Monsieur Hervé LAMBERT, Adjoint délégué aux travaux et au développement durable, informe le Conseil municipal
qu'afin de permettre l'alimentation électrique du poste de transformation du projet porté par le promoteur immobilier
COGEDIM Grenoble au lieu-dit Les Michelières, ENEDIS doit établir à demeure sur un terrain propriété de la commune
(parcelle cadastrée section AD no 0566, lieu-dit Les Michelières), les ouvrages de raccordement nécessaires.
En conséquence, il convient de signer une convention de servitudes au profit d'ENEDIS sur la parcelle précitée afin
de définir précisément les modalités des travaux effectués ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
Les services d'ENEDIS sollicitent l'autorisation de la commune de Bernin pour :
* L'établissementàdemeure,dansunebanded'unmètredeIargesurunelongueurtotaled'environ20mètres,de
deux canalisations souterraines et ses accessoires sur la parcelle cadastrée section AD no 0566, au lieu-dit Les
Michelières ;
* L'établissement si besoin des bornes de repérage ;
* La possibilité d'effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou
arbres qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur
mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra
confiercestravauxaupropriétaire,sicedernierledemandeets'engageàrespecterIarègIementationenvigueur ;
notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L.554-1 et
suivants et art. R.554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2û12 pris en application du
chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents, ou ceux des entreprises dûment
accréditées en vue de l'implantation des ouvrages, et la réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de distribution d'électricité (surveillance, entretien, réparation, remplacement ou rénovation
des ouvrages). Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
A titre de compensation forfaitaire et déTinitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des
droits énoncés ci-dessus, ENEDIS s'engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de quarante euros (40 € ) à la
commune.
Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié.
Par avis en date du 9 décembre 2025 du service des Domaines, après analyse et comparaison avec les valeurs de
marché, l'emprise de la servitude à constituer (d'un mètre de largeur) étant située sous une partie de voirie communale
bitumée, sans modification prévue d'usage car la voirie dessert déjà des habitations, la valeur vénale du bien est
arbitrée à 40 euros.
Monsieur Hervé LAMBERT propose donc au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention
de servitudes avec ENEDIS, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Sur le rapport effectué par Monsieur Hervé LAMBERT, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
des membres présents et représentés :
Page 1l sur 26 Cûmmune de Bernin
Conseil municipal du 21 janvier 2ü26
2ü26/..
Autorise Madame le Maire à signer ladite convention de servitudes avec ENEDIS, dont le projet est
annexé à la présente délibération, pour l'implantation des ouvrages électriques souterrains sur la
parcelle cadastrée AD0566, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Pas de débats.
Délibération adoptée à l'unanimité
6- RessourcesHumaines-Révisionàcompterdu1erfévrier2026durégimeindemnitairetenantcomptedes
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RlFSEEP) [)élibération No2ü264]ü6
BESSI]N Anne-Fïançûise,Maiïe
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code générai de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L713-1, L714-1 et L714-4
à L714-'13,
Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pourl'application de l'article L. 714-4 du Code général
de la fonction publique,
Vu le décret no 2014-513 du 20 mai 2C114 modiTié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret no 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret no 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des
fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
Vu le décret no 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale,
Vu l'arrêté du 27 août 20af5 pris en application de l'article 5 du dècret no 2C)14-513du 20 mai 2014,
Vu l'ensemble des arrêtés pris pour application des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 aux
différents corps et services de l'Etat concernés,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du 6 juin 1997 concernant les modalités de versement de la prime de fin d'année aux agents
de la commune de Bernin,
Vu la déli(»ération no 2016/03/'17 du 16 mars 20"17 relative àl'indemnisation des régisseurs municipaux,
Vu la délibération no 2017/03/01 du 8 mars 2017 portant mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la commune
de Bernin à compter du üe' mars 2017,
Vu les délibérations no 2018/07/02 du 4 juillet 2018, no 2020/02/10 du 26 février 2020 ayant modifié le
RIFSEEP,
Vu la délibération no 2022/09/07 du 14 septembre 2022 portant révision du RIFSEEP,
Vu la délibération no 2024/12/07 du 18 décembre 2024 portant modification et revalorisation à compterdu ler
janvier 2025 du RIFSEEP,
Vu le tableau des effectifs de la commune de Bernin,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial (CST) lors de sa séance du 19/12/2025,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définirles règles et modalités de mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP) auprès de l'ensemble des agents communaux qui y sont éligibles,
Considérant qu'il convient de réviser le RIFSEEP afin de tenir compte de la demande de la Préfecture de
l'lsère visant à abroger la délibération no 2024/12/07 susvisée, faisant valoir que certaines dispositions sont
illégales, parmi lesquelles la définition de « parts )) d'lFSE ou encore les possibilités de cumul avec certaines
primes ou indemnités,
PaBe 12 sur 26 Commune de Bernin
Cûnseil mut'ucipal du 21 janvier 2ü26 2C)26/
Madame Anne-Françoise BESSON, Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal que le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) s'applique aux
agents communaux qui y sont éligibles depuis lele' mars 20U.
Ce RIFSEEP a ensuite fait l'objet de deux modifications en 2018 et en 2020, puis d'une refonte par délibération
no 2022/09/07 du Conseil municipal en date du M septembre 2022, cela afin d'apporter à ce régime indemnitaire une dimension accentuée de levier managérial, en déterminant dans ce cadre des montants planchers et plafonds pour chacun des groupes de fonctions redéfinis suite aux cotations de poste réalisées.
Par délibération no2024/1 2/07 du Conseil municipal en date du 18 décembre 2024, il a été procédé à une modification
et une revalorisation du RIFSEEP, avec pour objectifs :
* de revaloriser la part fixe du RIFSEEP, à savoir l'lndemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) au
bénéfice notamment des agents communaux classés dans les groupes de fonctions les moins élevés, et prenant
en compte la spécificité des personnels de la petite enfance pour l'éligibilité au « bonus attractivité )) mis en place
par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) ;
* de modifier les montants planchers et plafonds définis pour les différents groupes de fonctions, de manière à
permettre cette revalorisation de I'IFSE ;
* de restructurer les groupes de fonctions déterminés pour chaque catégorie hiérarchique, car il est apparu que
certains groupes de fonctions jusqu'alors définis n'étaient plus tout à fait pertinents ou même inexistants afin de
correspondre aux différentes fonctions existantes au sein de notre collectivité ou pour répondre à toute éventualité
de recrutement à l'avenir ;
* d'apportercertainesmodificationsconcernantIamoduIationdurégimeindemnitaireencasd'absences,ainsique
pour supprimer la condition d'ancienneté pour l'attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), à savoir la
part variable du RIFSEEP, ayant été rendue illègale par la jurisprudence.
Par courrier reçu le 14 mars 2025, la Préfecture de l'lsère a toutefois alerté la commune quant à l'illégalité de certaines
dispositions contenues dans cette délibération relative à la modification et la revalorisation du RIFSEEP à compter du
1'-' janvier 2025, demandant son abrogation.
Le contrôle de légalité estime que l'institution de « parts )) d'lFSE, notamment pour tenir compte de sujétions
spécifiques, était dépourvue de base légale. Il a également relevé que certains cumuls possibles de primes ou indemnités diverses avec le RIFSEEP ne devaient plus apparaître dans la délibération.
Aussi, afin notamment de tenir compte des arguments de la Préfecture, il est proposé aux membres du Conseil
municipal de procéder à la révision à compter du leofévrier 2026 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Suivant cet exposé, le RIFSEEP est révisé selon les modalités et conditions suivantes :
1. BÉNÉFICIAIRES DU RIFSEEP
L'lndemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
correspondant respectivement à la part fixe et à la part variable du RIFSEEP, pourront bénéficier aux agents
communaux suivants :
* Fonctionnaires titulaires ou stagiaires employés par la commune de Bernin, que ce soit par recrutement direct,
mutation, détachement ou mise à disposition
ë Agents contractuels de droit public employés par la commune de Bernin, à l'exception des saisonniers recrutés
dans le cadre du dispositif des « Emplois d'été » ou assimilé, sur les mêmes bases que celles prévues pour les
fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau hiérarchique.
Pour être éligibles au RIFSEEP, les agents communaux ci-dessus listés devront relever (par équivalence lorsqu'ils
sont contractuels) des cadres d'emplois suivants, tels qu'ils sont recensé.s à ce jour au sein de la collectivité :
FILIERE CAÏEGORIE CADRES D'EMPLOIS
Page 13 sur 26 Cümmune de Bernin
Cûnseil municipal du 21 janvier 21:)26
2ü26 / .. . .
A[)MINISTRATIVE
A Attachés territoriaux
B Rédacteurs territoriaux
c iAdjointsadministratifsterritoriaux i
ANIMATION
B IAnimateursterritoriaux i
c Adjointsd'animationterritoriaux i
CULTURELLE
B
Ab,isbffiii,iostthaenqtsuteesrritoriaux de conservation du patrimoine et desI c Adjoints territoriaux du patrimoine
MEDICO-SOCIALE
A Puéricultrices territoriales
B Auxiliaires de puériculture territoriaux
SOCIALE
A Educateursterritoriauxde ieunes enfants
IC I Agents sociaux
territoriaux
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
SPORTIVE iB Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
TECHNIQUE
IA Ingénieurs territoriaux
B ITechniciensterritoriaux i
c
:AAgdjeonin1stsdteecmhanï'qr:sees1ete"r:1iO ' I
ll est précisé que l'ensemble des cadres d'emplois recensés au sein de la collectivité sont à ce jour éligibles au
RIFSEEP, à l'exception de ceux relevant de la filière Police municipale qui ne sont pas concernés par le champ
d'application de ce régime indemnitaire car ils font l'objet d'un régime indemnitaire spécifique, en vigueur depuis le 1e'
janvier 2025 au sein de la collectivité.
2. DÉTERMINATION DE LA PART FIXE DU RIFSEEP : L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SLIJÉTIONS, ET
D'EXPERTISE (IFSE)
Le RIFSEEP se compose d'une part fixe dénommée Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE),
venant valoriser les fonctions exercées par les agents, leur niveau d'expertise ainsi que les sujétions particulières
auxquelles ils sont astreints, sur la base des critères retenus pour la cotation des postes.
2.1. Critères d'attribution de I'IFSE
Pour chaque cadre d'emplois, des groupes de fonctions sont définis et reposent surl'expérience professionnelle et les
contraintes du poste, selon les critères suivants :
* encadrement, coordination, pilotage, conception,
* technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions,
* sujé'tions particulières et degré d'exposition au regard de l'environnement professionnel.
Au regard des postes et des fonctions existantes au sein de la collectivité, la commune de Bernin a défini un tableau
des groupes de fonction qui comporte ainsi :
* 7 groupes fonctions pour la catégorie A
* 5 groupes fonctions pour la catégorie B
æ 6 groupes fonctions pour la catégorie C
La cotation des postes de la commune de Bernin a été élaborée en considération des métiers existants, de leurs
spécificités, de la répartition des missions et des responsabilités entre les différents niveaux hiérarchiques et des
besoins des services.
2.2. Montant pouvant ètre attribué au titre de I'IFSE
A chaque groupe de fonctions ainsi déterminé correspond un montant annuel brut plancher et un montant annuel brut
plafond, exprimé sur la base d'un temps complet.
Page 14 sur 26 Cûmmune de Bernin
Cûnseil municipal du 21 janvier X126
2026 / ......
Aussi, il est proposé de déterminer les montants pouvant être versés au titre de I'IFSE comme suit :
Cat,
Cadres d'emplois
(cotations de poste)
Grp. Fonctions
IFSE plancher
en € bruts
(annuel)
IFSE plafond
en € bruts
(annuel)
A Attaché
Ingénieur
Puéricultrice
Educateur
1 Direction de la collectivité 9 600 20 248
2 Direction adjointe de la collectivité 8 640 16 648
3
Direction ou pôle à multiples
thématiques 8160 15 448
4
Responsable d'un service ou d'une
structure 5 760 1l 008
5
Responsable adjoint d'un service ou
d'une structure 4 200 7 408
6
Agent ou chargé de mission assurant
de manière autonome la mise en
œuvre d'actions ou le pilotage de
projets spécifiques
4 080 7 288
7 Educateur territorial au sein du multi- accueil 3 600 5 848
B Technicien
Rédacteur
Animateur
ETAPS
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Auxiliaire de
puériculture
1
Direction ou pôle à multiples
thématiques 6 960 13 308
2 Responsable d'un service ou d'une structure 4 680 9 828
3
Responsable adjoint d'un service/
Responsable d'un secteur d'activités
spécifiques avec encadrement
opérationnel de proximité d'une
équipe
3 600 6 588
4
Agent ou chargé de mission
supervisant de manière autonome la
mise en œuvre d'actions ou le
pilotage de projets spècifiques
3 000 5 628
5
Auxiliaire de puériculture au multi-
accueil 2 760 5 388
c Adjoint administratif
Adjoint technique
Adjoint d'animation
Adjoint du patrimoine
Agent de maîtrise
Agent social
Atsem
1
Responsable d'un service ou d'une
structure 4 200 9 348
2
Responsable d'un secteur d'activités
spécifiques/encadrement
opérationnel de proximité d'une
équipe
3 240 6108
3
Agent avec expertise, gestionnaire et
présentant une gestion autonome de
son poste
Technicité/niveau de difficulté
Champ d'appIication/polyvalence
Habilitation spécifique
Actualisation des connaissances
Rareté de l'expertise
Variabilité des horaires
Contraintes météorologiques
3 000 5748
Page 15 sur 26 Cûmmune de Bernin
Conseil municipal du 21 janvier 2C126
2ü26 / .. . .
4
Agent remplissant une tâche
nécessitant une autonomie relative
Technicité/niveau de difficulté
Polyvalence
Actualisation des connaissances
Rareté de l'expertise
Variabilité des horaires
Contraintes météorologiques
2 400 4 908
5
Agent présentant une technicité
particulière
Technicité/niveau de difficulté
Actualisation des connaissances
Variabilité des horaires
Contraintes météorologiques
1 800 4 428
6
Agent d'exécution : actions guidées
par des consignes de travail établies/
situations de travail normées/
initiative requise pour faire face à des
situations imprévues dans le cadre du
poste
Contraintes météorologiques
1 200 3 828
2.3. Modalités de versement de I'IFSE
Le montant d'lFSE attribué individuellement à chaque agent entre ces montants plancher et plafond sera dès lors
déterminé et modulé, le cas échéant mensuellement, en tenant compte de son expertise, ainsi que des obligations ou
sujétions particulières auxquelles il est astreint.
Le versement de I'IFSE interviendra mensuellement et n'est pas soumis à une condition d'ancienneté.
Les montants mensuels attribués à ce titre seront le cas échéant proratisés :
* en fonction de la quotité de travail de l'agent par rapport au temps complet, pour les agents à temps non-complet
ou autorisés à travailler à temps partiel ;
* enfonctiondeIapérioded'activitéréalisée,c'est-à-direseIonleurtempsdeprésenceauseindelacoIIectivitésur
le mois concerné.
3. DÉTERMINATION DE LA PART VARIABLE DU RIFSEEP : LE COMPLÉMENT INDEMNIT AIRE ANNUEL (CIA)
Outre I'IFSE, le RIFSEEP se compose également d'une part variable dénommée Complément Indemnitaire Annuel
(CIA). L'attribution du CIA dépend de la manière dont l'agent occupe son emploi, déterminée d'après les résultats de
l'évaluation individuelle de son engagement professionnel et de sa manière de servir, dans le cadre de l'entretien
professionnel annuel.
3.1. Critères d'attribution du CIA
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, ces éléments
étant appréciés par le supérieur hiérarchique à l'issue de l'entretien professionnel d'évaluation.
A ce titre, l'engagement professionnel se qualifie au regard des critères suivants :
* La prise d'initiatives et la capacité à être force de propositions eUou de solutions,
* L'autonomie : dépendance par rapport aux collègues et au supérieur hiérarchique,
* Le niveau d'atteinte des objectifs professionnels fixés pour l'année,
* La fiabilité et la qualité du travail,
* La capacité à prendre en compte et à s'adapter aux besoins du service et à ses évolutions (méthodes de travail,
horaires, nouveaux projets, etc.), en intégrant le cas échéant de nouveaux objectifs en cours d'année,
Page 16 sur 26 Commune de Bernin
Cûnseil municipal du 21 janvier 2ü26 2ü26 / . ...
* Pour les encadrants : la capacité à fixer des objectifs cohérents et à évaluer objectivement leur réalisation.
A ce titre, la manière de servir se qualifie au regard des critères suivants :
* L'attitude générale de l'agent (état d'esprit, motivation, respect des consignes, implication dans le travail),
* La ponctualité et le respect des horaires de travail,
* Le respect de la hiérarchie et les qualités relationnelles avec les collègues et les usagers,
* La capacité à rendre compte de son travail auprès de la hiérarchie,
* Le respect des consignes, des obligations statutaires, des procédures et règlements internes,
* La capacité à s'adapter aux exigences du poste,
* Le souci de la continuité et de la qualité du service public rendu,
* L'esprit d'équipe et la disponibilité (solidarité, entraide, sens de la collaboration, de la conciliation),
* La capacité à donner une image positive et dynamique de la collectivité.
3.2. Montant pouvant être attribué au titre du CIA
Le montant pouvant être attribué au titre du CIA est librement fixé par l'assemblée délibérante, pourvu que la somme
de la part fixe (IFSE) et de la part variable (CIA) attribués au titre du RIFSEEP ne dépasse pas le plafond global des
primes octroyées aux agents de l'Etat.
A compter du lar février 2026, le montant plafond annuel du CIA est ainsi porté à 1572 € bruts, cela quelle que
soit la catégorie hiérarchique de l'agent et le groupe de fonctions dans lequel il est classé.
3.3. Modalités de versement du CIA
Le versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à titre individuel est facultatif, l'autorité territoriale ayant la
possibilité de l'octroyer ou non selon les critères retenus par la collectivité pour l'évaluation de l'engagement
professionnel et de la manière de servir. Il n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre,
pouvant à ce titre varier entre O % et 100 % du montant plafond défini précédemment.
Son versement n'est pas soumis à une condition d'ancienneté.
Le montant plaTond sera le cas échéant proratisé :
* en fonction de la quotité de travail de l'agent par rapport au temps complet, pour les agents à temps non complet
ou autorisés à travailler à temps partiel ;
* en fonction de la période d'activité réalisée, c'est-à-dire selon leur temps de présence sur la période de référence
du 1eo septembre de l'année N au ,31 août de l'année N+'1, correspondant à la période appréciée au titre de
l'entretien professionnel annuel.
Le CIA, calculé sur la période de référence du leï septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1, correspondant
à la période appréciée au titre de l'entretien professionnel annuel, sera versé en deux fractions :
* La première fraction, correspondant à maximum 87 % du montant plafond annuel déterminé précédemment, sera
versée sur la paie du mois de dé'cembre de l'anné,e N ;
* Lasecondefraction,correspondantàmaximum13%dumontantpIafondannueIdéterminéprécédemment,sera
versée sur la paie du mois de mars de l'année N+"I.
Le CIA ne pourra être versé que sous réserve que l'agent ait réalisé son entretien professionnel annuel au titre de la
période de référence du leo septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1, cette période de référence pouvant
être raccourcie en cas de radiation au cours de cette période (départ en retraite, mutation, etc.).
Le cas échéant, le versement du CIA correspondant interviendra selon les modalités définies pour son versement en
plusieurs fractions sur les mois concernés.
4. MODULATIONSDUREGIMEINDEMNITAIRE
Le RIFSEEP sera modulé selon les modalités suivantes, afin notamment de tenir compte de différents cas d'absence
existants pour les agents de la collectivité :
Page 17 sur 2Jo Commune de Bernin
Cûnseil municipal du 21 janvier 2ü26
2C)26 / ......
4.1. Modulation dans le cas des conqés liés àla maladie
* En cas de congé pour maladie ordinaire (CMO) ou de Congé pour Invalidité Temporaire Imputableau
Service (CITIS) : l'attribution de I'IFSE, constituant la part fixe du RIFSEEP, suivra le sort du traitement. // est
précisé que lorsque le congé de maladie ordinaire ou le CITIS est transformé en congé de longue maladie, de
longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, f'lFSE déjà versé dans /e cadre du CMO ou du
CITÎS avant sa transformation ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de ragentconcermÊ'.
* En cas de congé de longue maladie (CLM), de congé de longue durée (CLD) ou de congé de grave maladie
(CGM) : l'attribution de la part fixe du RIFSEEP sera suspendue intégralement.
* En cas de temps partiel thérapeutique : l'attribution de la part fixe du RIFSEEP sera proratisée selon la quotité
de temps de travail définie dans le cadre de ce temps partiel thérapeutique. Si la quotité de temps de travail est
amenée à évoluer durant la période de temps partiel thérapeutique, l'attribution de la part fixe du RIFSEEP sera
alors proratisée selon cette nouvelle quotité, y compris si cela intervient en cours de mois.
* Conséquences des divers congés liés à la maladie sur la part variable du RIFSEEP : l'attribution du CIA,
constituant la part variable du RIFSEEP, n'a pas vocation à suivre le sort de la partfixe du RIFSEEP.II appartiendra
le cas échéant au responsable hiérarchique procédant à l'entretien professionnel de l'agent d'apprécier si l'impact
du congé lié à la maladie sur l'atteinte des critères définis pour son attribution, eu égard notamment à sa duréeet
compte tenu de la manière de servir de l'agent sur les périodes où il a été pré'sent,justifie ou non son attribution et
dans quelle proportion.
4.2, Cas de suspension ou de révision
La part fixe du RIFSEEP sera suspendue, et donc cessera d'être versée selon la règle du 30è= indivisible pondéré le
cas échéant par le nombre d'heures non effectuées : en cas de grève, de congés de formation professionnelle, de
suspension conservatoire, d'exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, d'absence non
autorisée, de service non fait, ainsi qu'en cas de disponibilités, en ce compris les disponibilités d'office.
Indépendamment de ces cas de suspension, la part fixe du RIFSEEP pourra également être révisée à tout moment
pour un agent, sur décision de l'autorité territoriale, en cas de manquements répétés dans les missions confiées ou en
cas de comportements inappropriés.
4.3. Modulation pendant une période de préparation au reclassement (PPR)
La période de préparation au reclassement (PPR) a pour objectif de préparer et de qualifier son bénéficiaire pour
l'occupation de nouveaux emplois publics compatibles avec son état de santé, dans ou en dehors de sa collectivité
d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement dans le cas
où celui-ci a été reconnu inapte à ses fonctions.
La PPR complète la procédure de reclassement existante en anticipant davantage la reconversion professionnelle du
fonctionnaire territorial. Elle constitue donc une période transitoire pour les agents qui disposent ainsi d'un temps pour
murir leur réorientation professionnelle avant d'aboutir au reclassement.
La PPR est d'une durée maximale de 12 mois. Durant celle-ci,l'agent est en position d'activité et perçoit donc la totalité
de son traitement. Il n'exerce cependant plus ses fonctions initiales pour lesquelles il a été reconnu inapte.
Pour les agents placés en période de préparation au reclassement (PPR), l'attribution de la part fixe et de la part
variable du RIFSEEP sera ainsi suspendue.
5. CUMUL DU RIFSEEP AVEC D'AUTRES PRIMES ET INDEMNITÉS
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à la
manière de servir, àl'exception de celles énumérées parl'arrêtè ministériel du 27 août2015, modifié, pris en application
de l'article 5 du décret no 2014-513 du 20 mai 2014.
Page 18 sur 2B Commune de Bernin
Conseil municipal du 21 janvier 2û26
2û26 / .
Pour les agents placés en période de préparation au reclassement (PPR), l'attribution de la part fixe et de la part
variable du RIFSEEP sera ainsi suspendue.
5. CUMUL DU RIFSEEP AVEC D'AUTRES PRIMES ET INDEMNITÉS
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à la
manière de servir, àl'exception de celles énumérées parl'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris en application
de l'ar(icle 5 du décret no 2014-513 du 20 mai 2014.
En l'état de la réglementation, le RIFSEEP reste à ce titre cumulable avec :
* l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement et autres frais de
missions),
* la nouvelle bonification indiciaire,
* la prime d'intéressement à la performance collective des services,
* la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
* l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
* Iesindemnitéshorairespourtravauxsupplémentaires,
* l'indemnité de maniement de fonds,
* les primes et indemnités compensant le travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, que ce soit à titre
occasionnel, régulier ou normal, et le dépassement régulier du cycle de travail,
* les indemnités d'astreinte, d'intervention et de permanence,
* les avantages reconnus comme « collectivement acquis )) en vertu des dispositions de l'article L714-1 1 du Code
général de la fonction publique.
6. RÉEXAMEN DU RIFSEEP
Le régime indemnitaire institué par la présente délibération pourra faire l'objet d'un réexamen voté par le Conseil
municipal, après avis du Comité social territorial, lorsque ses modalités s'en trouveront nécessairement modifiées par
un texte législatif ou réglementaire d'application nouvelle.
Par ailleurs, afin de prendre en compte les acquis de l'expérience professionnelle en termes d'élargissement des
compétences et d'approfondissement des savoirs (expertise), qui sont une des composantes de la part fixe du
RIFSEEP, son montant pourra être réévalué au cas par cas pour les agents :
ë en cas de changement de groupe de fonctions,
* en cas de changement de fonctions à l'intérieur d'un même groupe de fonctions,
* en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou
de nomination suite à la réussite d'un concours, impliquant de nouvelles missions,
* au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions,
* à l'issue de la première période de détachement pour les emplois fonctionnels.
Le réexamen de la part fixe du RIFSEEP n'emporte toutefois pas nécessairement revalorisation du montant
indemnitaire attribué à titre individuel.
7. MODALITÉS D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU RIFSEEP
Les attributions individuelles du régime indemnitaire issu de la présente délibération, en ce compris le classementdans
un des groupes de fonctions établi au titre de la part dite de « fonctions )) de I'IFSE, feront l'objet d'un arrêté individuel
pris par le Maire, dans le respect des modalités et limites définies par la présente délibération, et notifié à l'agent
concerné.
Page 19 sur 26 Cûmmune de Bernin
Cûnseil municipal du 21 janvier 2C]26
2ü26 /
Sur le rapport effectué par Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés :
Décide de réviser, à compter du 1e' février 2026, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents communaux
éligibles, selon les modalités et conditions définies par la présente délibération.
Décide qu'à compter du le' février 2026, la présente délibération abroge et remplace la délibération
no 2024/12/07 du 18 décembre 2024 portant modification et revalorisation à compter du le' janvier 2025 du
RIFSEEP ; ainsi que la délibération du 6 juin 1997 concernant les modalités de versement de la prime de fin
d'année aux agents de la commune de Bernin, cette prime de fin d'année ne pouvant en effet être conservée
faute de constituer un « avantage collectivement acquis ».
Précise que la révision du RIFSEEP ainsi mise en œuvre dans le cadre de la présente dé'libération est sans
incidence sur le respect par la collectivité du critère d'éligibilité au « bonus attractivité )) de la Caisse
d'allocations familiales, à savoir la revalorisation pérenne de 100 € nets mensuels minimum (pour un TC,
pouvant être modulé en fonction du temps de travail effectif) de l'ensemble des professionnels, titulaires et
contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent au sein de
notre multi-accueil «( La Ribambelle )). Cette revalorisation étant effective depuis le 1e' janvier 2025.
Dit que les crédits nécessaires à l'attribution de ce régime indemnitaire seront inscrits chaque année au
budget de la collectivité.
Autorise Madame le Maire, agissant en sa qualité d'autorité territoriale, à mettre en œuwe la présente
délibération, notamment en déterminant par arrêté individuel le classement des agents éligibles dans un des
groupes de fonctions établi au titre de la part dite de (« fonctions )) de I'IFSE, ainsi qu'en attribuant les montants
individuels applicables aux agents bénéficiaires aussi bien pour la part fixe que la part variable du RIFSEEP,
dans le respect des modalités et limites définies par la présente délibération.
Débats et discussions
Mme BRUNIER explique que rintégration de la prime de fin d'année au RIFSEEP permet aussi de mettre fin à un
systèmedecalcultrèscomplexequis'appliquaitjusque-làpourIaprimedefind'année, notammentbasésurIenombre
d'agents présents au sein des effectifs la collectivité.
M. GOUEDOdemandesilemontantdecetteprimeestpérennepourlesagentsousieIIeestréévaIuéechaqueannée.
Mme le Maire répond que le but d'en avoir intégré une partie dans la part variable du RIFSEEP permet justement de
conserver ce caractè,re de prime, qui est donc modulable chaque année en fonction de rengagementprofessionnel et
de la manière de servir.
M. PELLEGRINI demande s'il y a une condition d'ancienneté pour le versement de cette prime intégrée à la pad
variable. Mme le Maire explique que la part variable est corrélée à rentretien professionnel annuel, qui renvoie donc
en quelque sorte à une condition d'ancienneté car tous les agents, en fonction de la durée de leur contrat, n'ont pas
d'entretien professionnel.
Mme PEYSSON demande des précisions complémentaires surla notion de montantplafond annuelpourle CIA. M. Ie
Directeur (À,néral des Services lui indique qu'il s'agit d'un montant maximum fixÉ, pour rannée, mais qu'en fonction
des résultats de rentretien professionnel le montant réellement versé pourra évoluer à la baisse et que le montant
plafond n'est donc pas acquis d'une année sur rautre.
Délibération adoptée à l'unanimité
7 - Ressources Humaines - Augmentation de la quotité de travail d'un emploi d'adjoint technique principal de
2ème classe exerçant les fonctions d'agent d'entretien, de restauration et de portage des repas
Projet anvier 2ü26-üü7
BESSI]N Anne-Ftançoise, Meire
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-1 et L. 542-3,
Vu le décret no 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux,
Page 2ü sur 26 Commune de Bernin
Cûnseil municipal du 21 janvier 2ü26
2026 / ......
Vu la délibération no 2024/1 1/1 0 du Conseil municipal en date du 6 novembre 2024 portant création d'un emploi
d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non-complet pour permettre le changement de filière par
intégration directe d'un agent exerçant les fonctions d'agent d'entretien, de restauration et de portage des repas
et l'augmentation de sa quotité de travail à temps non-complet de 32 heures hebdomadaires,
Considérant qu'en l'espèce la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à cet emploi
permanent à temps non-complet n'est pas assimilé à la suppression d'un emploi, car n'excédant pas "l O %,
Madame Anne-Françoise BESSON, Maire, informe les membres du Conseil municipal de la nécessité de modifier le
nombre d'heures de travail afférent à un emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe exerçant les fonctions
d'agent d'entretien, de restauration et de portage des repas à temps non complet, initialement fixé par la délibération
susvisée portant création de l'emploi permanent, à temps non-complet de 32 heures hebdomadaires.
Cette modification permettra de pallier les absences et d'assurer une continuité de service optimale. Il est pour cela
proposé de porter la durée hebdomadaire de travail à hauteur d'un temps complet.
Sur le rapport effectué par Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés :
Décide de porter fa durée hebdomadaire de travail de l'emploi permanent créé, par la délibération susvisée,
au grade d'adjoint technique principal de 2éma classe à temps complet, afin d'assurer les fonctions d'agent
d'entretien, de restauration et de portage des repas.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération au Président du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de l'lsère pour exécution.
Délibération adoptée à l'unanimité
Pas de débats.
8 - Ressources Humaines - Modalités d'attribution, de compensation et d'indemnisation des heures
complémentaires ou supplémentaires réalisées par les agents communaux Pmjet anvier 2ü26-[)ü8
BESSûN Anne-Fïançoise,Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret no 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret no 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
stagiaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat,
Vu le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier
1984,
Vu le décret no 2002-60 du î4 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la délibération no 2001-12-14 du 7 décembre 2001, portant modification du temps de travail au 1e' janvier
2002,
Vu la délibération na 2001-a12-15 du 7 décembre 2001 adoptant le protocole d'aménagement et de réduction
du temps de travail au sein de la collectivité,
Vu la délibération no 2003/04/08 du 25 avril 2003 sur le principe du paiement des heures supplémentaires,
Vu la délibération no 2008-06-18 du 19 juin 2008 portant organisation du temps partiel au sein de la collectivité,
Page 21 sur 26 Cûmmune de Bernin
Conseil municipal du 21 janvier 202Ei
2C)26/ .....
Vu la délibération no 2012-05-15 du 31 mai 2012 portant extension de l'application des IHTS àl'ensemble des
agents de catégorie B,
Vu la délibération no 2015-07-07 du 8 juillet 2015 portant définition, durée et organisation du temps de travail
des agents de la commune de Bernin, et son annexe définissant les cycles de travail par service,
Vu la délibération no 2016-05-03 portant sur le versement d'indemnité horaire pour travail du dimanche et des
jours fériés,
Vu la délibération no 2020/û7/09 du 8 juillet 2020 relative au versement des Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires,
Vu l'avis favorable des membres du comité technique de la commune de Bernin, recueilli le 26 juin 2015 et le
13 novembre 2015, portant sur l'axe de régularisation des heures supplémentaires et complémentaires et la
réglementation du temps de travail,
Vu l'avis favorable des membres du comité technique en date du 27 juin 2018 portant sur l'amendement des
axes de régularisation du temps de travail,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial en date du 19 décembre 2025,
Madame Anne-Françoise BESSON, Maire, indique aux membres du Conseil municipal qu'il revient à chaque
collectivité de prendre une délibération fixant, par cadre d'emplois, la liste des emplois susceptibles d'effectuer des
heures supplémentaires. Dans les conditions définies par le décret no 2002-60 du 14 janvier 2002, la compensation
des heures supplémentaires effectuées par les agents peut être réalisée soit sous la forme d'un repos compensateur,
soit sous la forme d'une rémunération appelée Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS). Il convient
dès lors d'en définir les modalités d'attribution, de compensation et, le cas échéant, de versement.
Elle explique que lors de différents comités techniques ayant eu lieu en 2015 et en 2018, différentes modalités avaient
été définies en ce qui concerne le traitement des heures de dépassement réalisées en dehors du cycle habituel, en
distinguant les heures pouvant donner lieu à paiement et celles pouvant donner lieu à récupération. A ce titre, une
typologie des faits générateurs pouvant conduire au dépassement du cycle habituel de travail avait été établie avec
l'aide des chefs de service et des agents, en fonction du moment où ils surviennent (journée, soirée ou nuit de la
semaine, samedi matin ou après-midi, dimanche et jour férié).
Au regard des situations rencontrées par la collectivité en matière de gestion des heures supplémentaires des agents,
ainsi que de la multiplicité des délibérations prises en la matière ces dernières années, il est dès lors apparu pertinent
de procéder à une refonte au sein d'une délibération unique des modalités d'attribution, de compensation et de
versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Il est à noter que la seule nouveauté apportée par rapport aux modalités définies jusqu'à présent concerne la possibilité
pour les agents de bénéficier d'un repos compensateur majoré dans les mêmes proportions que celles fixées par la
réglementation pour l'indemnisation des heures supplémentaires en ce qui concerne les heures supplémentaires
réalisées le dimanche ou les jours fériés.
Il est rappelé que les IHTS peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C dont les besoins
ou les nécessités de service impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents
contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
L'octroi d'lHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures
supplémentaires les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail, à la demande du
responsable de service, du directeur général des services, ou de l'autorité territoriale.
Par principe, un agent ne pourra effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois. Toutefois, si des circonstances
exceptionnelles le justifient et dans l'intérêt du service, un agent, à la demande expresse de son responsable
hiérarchique ou de l'autorité territoriale, pourra exceptionnellement dépasser ce contingent, à la condition de saisir
préalablement pourinformation le comité social territorial.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent quant à eux être amenés à effectuer des heures au-
delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires
dès lors qu'elles ne dépassent pas la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Lorsque la réalisation d'heures
au-delà de la durée afférant à leur emploi à temps non complet conduit à dépasser la durée légale de travail
hebdomadaire, il s'agit dans ce cas d'heures supplémentaires pouvant être indemnisées par des IHTS. Une même
heure ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et indemnisation.
PaBe22 sur 2E) Cümmune de Bernin
Conseil municipal du 21 janvier 2ü26
2ü26 / ..
1. Aqents concernés par les heures complémentaires/suppIémentaires
A la demande de leur responsable hiérarchique, du directeur général des services ou de l'autorité territoriale, peuvent
être amenés à réaliser des heures complémentaires / supplémentaires et à bénéficier en conséquence d'une
compensation ou le cas échéant du versement d'lHTS, selon les modalités définies par la présente délibération :
* Les agents titulaires ou stagiaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à temps complet, non
complet ou à temps partiel, relevant des cadres d'emplois et des grades ci-dessous indiqués :
CATEGORIE CADRES D'EMPLOIS GRADES
B
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1è'e classe
Rédacteur principal 2("e classe
Rédacteur
Technicien territorial Technicien principal de 1a'a classe
Technicien principal de zeme classe
Technicien
Assistant territorial de conservation du
patrimoine et des bibliothèque
Assistant de conversation principal de le'e classe
Assistant de conversation principal de 2!eme classe
Assistant de conversation
Animaieur territorial Animateur principal de la'e classe
Animateur principal de :_eme classe
Animateur
Chef de service de police municipale Chefde service de police municipale principal de 1e"' classe
Chef de service de police municipale principal de :_eme classe
Chef de service de police municipale
Educateur territorial des activités
physique et sportives (ETAPS)
Educateur principal des APS de la"' classe
Educateur principal des APS de :_eme classe
Educateur des APS
Auxiliaire de puériculture territorial Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
Auxiliaire de puériculture de classe normale
c
Adjoint administratif territorial Adjoint administratif de 1e"- classe
Adjoint administratif de :_eme classé
Adjoint administratif
Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 1e'e classe
Adjoint technique principal de zeme classe
Adjoint technique
Agent de maîtrise territorial Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint territorial d'animation Adjoint d'animation principal de1a"- classe
Adjoint d'animation principal de zeme classe
Adjoint d'animation
Adjoint territorial du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1a"' classe
Adjoint du patrimoine principal de :_eme classe
Adjoint du patrimoine
Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles
ATSEM principal de 1a'a classe
ATSEM principal de :_eme classe
Agent de police municipale Chef de police municipale
Brigadier-chef principal
Briqadier
Agent social territorial Agent social principal de 1"' classe
Agent social principal de :_eme classe
Agent social
2. Heures complémentaires/supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur
D'une manière générale, le principe est celui de la régulation des heures complémentaires /supplémentaires
effectuées. Dès que des dépassements ont lieu, le repos compensateur devra être pris, en accord avec le responsable
hiérarchique et au regard des nécessités de service, dans un délai raisonnable ne pouvant normalement excéder le
trimestre. Si toutefois des nécessités de service, notamment pour les besoins de continuité du service, ne permettent
Page 23 sur 26 Cûmmune de Bernin
Cûnseil municipal du 21 janvier 2ü26
:o26/. ..
pas à ragent de prendre le repos compensateurauquel il a le droit dans le délairaisonnable ci-dessus indiqué, le dé1ai
pourla prise de ce repos compensateur sera prolongé pour un trimestre supplémentaire.
Toute heure compIémentaire/suppIémentaire réalisée entre le lundi et le samedi à 1 2h00 (en dehors des heures de
nuit) donnera obligatoirement lieu à l'octroi d'un repos compensateur d'une durée équivalente aux heures
complémentaires/suppIémentaires effectivement réalisées, sans majoration.
3, Heures complémentaires/supplémentaires donnant lieu à une indemnisation ou à un repos compensateur
(au choix de l'aqent)
Pourles heures complémentaires/supptémentaires pouvant donner lieu àindemnisation selon les modalités définies
par la présente délibération, l'agentconcernépourratou3ours choisirentre l'indemnisation ou l'octroid'un repos compensateur :
* Pour les heures compIémentaires/supplémentaires réalisées la nuit.
* Pour les heures complémentaires/supplémentaires réalisées pour les besoins de la viabilisation hivernale
(déneigement), quel que soit le jour et l'heure de l'intervention.
* Pour les heures compIémentaires/suppIémentaires réalisées en cas de force majeure et dans le cadre de
l'activation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), quel que soit le jour et l'heure de l'intervention.
* Pour les heures complémentaires/supplémentaires réalisées la nuit,le dimanche ou les jours fériés à
l'occasion de la participation à un séjour organisé dans le cadre de l'accueil collectif de mineurs (ACM).
* Par exception, pour les agents contractuels embauchés spécifiquement pour la durée d'un séjour organisé
dans le cadre de raccueil collectif de mineurs (ACM), rindemnisation des heures complémentaires /
supplémentaires effectivement réalisées (notamment la nuit, le dimanche ou les jours fieriés) s'impose, sans
possibilité de compensation.
* Pourlesheurescomplémentaires/supplémentairesréaIiséeslesamediaprès12h00.
* Au cas par cas, pour les heures complémentaires / supplémentaires réalisées pour les besoins de
remplacement de collègues absents, en fonction des stratégies de remplacement mises en place au sein du
service concerné.
Pour ces cas pouvant donner lieu à indemnisation, les heures supplémentaires seront majorées selon les taux fixés
par la réglementation en vigueur.
Lorsque l'agent choisit l'octroi d'un repos compensateur au lieu de l'indemnisation, ce repos compensateur sera d'une
durée équivalente aux heures compIémentaires/supplémentaires effectivement réalisées.
4. Heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur majoré
Le repos compensateur sera majoré dans les mêmes proportions que celles fixées par la réglementation pour
l'indemnisation des heures supplémentaires :
* Pour les heures supplémentaires réalisées le dimanche ou les jours fériés.
* Poiir les heures supplémentaires réa)isées la nuit, le dimanche ou les jours fériés à l'occasion de la
paficipation à un séjour organisé dans le cadre de l'accueil collectif de mineurs (ACM).
* llesticipréciséquelesheurescomplémentaires/suppV,mentairesréaliséespendantlesÀ,jourpourronKtre
utilisÀes pourcouvrirles heures dues au titre de rannualisation de ragent.
* Pour les heures supplémentaires réalisées en cas de force majeure et dans le cadre de l'activation du Plan
Communal de Sauvegarde (PCS). Quel que soit le jour et l'heure de l'intervention.
Sur le rapport effectué par Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés :
Page 24 sur 26 Cümmune de Bernin
Conseil municipal du 21 janvier 2ü26
2[)26 / ......
Décide de définir les règles d'attribution, de compensation et d'indemnisation des heures complémentaires
ou supplémentaires réalisées par les agents communaux conformément aux modalités définies par la
présente délibération.
Décide que la présente délibération abroge et remplace, à sa date d'entrée en vigueur, les délibérations :
no 2003/04/08 du 25 avril 2003 sur le principe du paiement des heures supplémentaires ; no 2012-0515 du
31 mai 2012 portant extension de l'application des IHTS à l'ensemble des agents de catégorie B ; no
2020/û7/09 du 8 juillet 2020 relative au versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Délibération adoptée à l'unanimité
Pas de débats.
IV. Points divers/Questions diverses
Pas de questions diverses.
Le prochain Conseil municipal aura lieu mercredi 25 février 2026 à 20h.
La séance est levée à 21 heures et12 minutes.
Page 25 sur 26 Cümmune de Bernin
Conseil municipal du 21 janvier 2ü26
2û26 / . ...
FEUILLET DE CL[)TURE
Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2€)26
Fin de séance : 21 heures 12 minutes.
Présents (15) BESSüNAnne-Françoise,COUDERCSophie(,qr=gb»zih,i4po;nttioï4,LAMBERTHervé,
PELLEGRINI Pascale, DURET Christophe, BRUNIER Noémie, BC]URJADE Jean,
Œ)GNE Jacqueline, FRla< Cosima, PELLEGRINI [laniel, MARüUAR[l Isabelle,
GüUE[l[] Alain, SALASCA Valérie, PEYSSC)N Céline (arrivûe ûrîhzs, porntn"iii-s'), ARlVtANl
Jonathan.
Absents ((]8) SAIJ]MüN Alain, REGIS René, SABATIER Gabriel, LAZZAROTTO Franck, BRET
Elizabeth, MANUGUERRA Lisa, SAVELLA Cyrielle, MAUBLEU Brice.
Püuvûirs (û2) SALûMON Alain à € URET Christophe, REGIS René à FRICK Cosima.
Secrétaire de séance : PELLEGRINI [lanie
Liste des délibérations à l'ordre du jour de la séance
2026-001
Enfance-Jeunesse - Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de
l'lsère et ses partenaires pour la période 2026-2029
2026-002
Finances - Révision du tarif communal applicable au rejet d'eaux usées industrielles dans l'lsère ou
ses affluents à compter du 1e' février 2026
2026-003
Intercommunalité - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) relatif au transfert de la compétence Domaine nordique du Barioz à la
Communauté de communes Le Grésivaudan au 30/10/2025
2026-004
Intercommunalité - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) relatif au transfert de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet à
la Communauté de communes Le Grésivaudan au 30/10/2025
2026-005
Travaux - Signature d'une convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage de canalisations
souterraines au lieu-dit Les Michelières
2026-006
Ressources humaines - Révision à compter du 1e' février 2026 du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
2026-007
Ressources Humaines - Augmentation de la quotité de travail d'un emploi d'adjoint technique
principal de 2è' classe exerçant les fonctions d'agent d'entretien, de restauration et de portage des
repas
2026-008
Ressources Humaines - Modalités d'attribution, de compensation et d'indemnisation des heures
complémentaires ou supplémentaires réalisées par les agents communaux
Fait et délibéré le 21 janvier 2û26
Le Président de séance,
Anne-Françûise BESSON
Le Secrétaire de séance,
Daniel PELlEGRINI
Page 26 sur 26