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Conseil Municipal - CHEMIN 7924 1737124996
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CHEMIN 7924 1737124996)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit,
Commune de Bernin
Conseil municipal du 18 décembre 2ü24
2ü24 / ......
CûMMUNE DE
E'rmn
CüNSEIL MUNICIPAL DU18 üE(,EMBRE 2ü24
PRüCÈS-VERBAL
L'an deux mil vingt-quatre,
Le dix-huit du mûis de décembre à vingt heures,
Le Cûnseil municipal de la commune de Bernin, dûment cünvoqué, s'est
réuni en séance ordinaire, à la Mairie de Bernin, sous la présidence de
Madame BESS(IIN Anne-Françoise, Maire.
Date de cünvûcatiün : treize décembre deux mil vingt-quatre.
Présents (16) BESSüN Anne-Françüise, LAMBERT Hervé, PELLEGRINI Pascale, DURET
Christophe, BRUNIER Nûémie, BüURJADE Jean, COGNE Jacqueline,
SALüMüN Alain, REGIS René, FRICK Cûsima, PELLEGRINI Daniel, MAR(]UAR €
Isabelle, GüUEDû Alain, LAZZARmTCI Franck, SALASCA Valérie, PEYSSON
Céline.
Absents (ü7) COU[)ERC Süphie, SABATIER Gabriel, BRET Elizabeth, MANUGUERRA Lisa,
ARMANI Jonathan, SAVELLA Cyrielle, MAUBLEU Brice.
Pûuvoirs (1I]3) CüUDERC Süphie à PELLEGRINI Pascale, ARMANI Jonathan à SALASCA
Valérie, SAVELLA Cyrielle à BESSON Anne-Françoise.
Secrétaire de séance PELLEGRINI Daniel.
Ordre du jour de la séance :
l. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2024
Il. Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation de pouvoirs du Conseil municipal
(délibération du 08/07/2021)
Ill. Vote des délibérations :
1 - Culture - Conclusion d'une convention de participation financière avec la Communauté de communes Le
Grésivaudan pour l'organisation à la bibliothèque municipale d'un spectacle destiné à la petite enfance
2 - Enfance jeunesse - Modification au 1e' janvier 2025 du règlement de fonctionnement du multi-accueil
municipal "La Ribambelle"
3 - Finances - Budget principal 2024 de la ville : décision modificative no 2
4 - Finances - Fixation du montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité
5 - Patrimoine - Demande de subvention à l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local
(DSIL) 2025 pour les travaux de rénovation et de restauration patrimoniale du château de la Veyrie
6 - Ressources humaines-lnstauration à compterdu 1e'janvier2025 du nouveau régime indemnitaire applicable
aux agents communaux relevant de la filière police municipale
7 - Ressources humaines - Modification et revalorisation à compter du 1e' janvier 2025 du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
8 - Ressources humaines - Création d'un emploi de technicien principal de 1è'e classe à temps complet pour
permettre l'avancement de grade d'un agent au titre de l'année 2025
Page 1 sur 2Ei Commune de Bernin
Cünseil municipal du 18 décembre 2ü24
2ü24 / ......
9 - Ressources Humaines - Création d'un emploi de rédacteur à temps complet pour exercer les fonctions
d'Agent d'accueil, d'état civil et d'assistance administrative
Madame le Maire explique qu'en raison de l'arrivée tardive d'un sujet nécessitant une décision rapide, il est proposé
d'ajouter à l'ordre du jour de ce Conseil municipal une dixième délibération ayant pour objet : «( Enfance-jeunesse -
Signature d'une convention avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'lsère pour la mise en ligne sur le site
monenfant.fr de données relatives aux structures d'accueil d'enfants de la commune )). Les membres du Conseil
municipal approuvent à l'unanimité l'ajout de cette délibération à l'ordre du jour de la séance.
IV. Points divers/Questions diverses
La séance commence à 20 h OO.
M. PELLEGRINI Daniel est désigné en tant que secrétaire de séance.
Madame le Maire cite les élus absents et les pouvoirs.
l. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2024 Anne-Françoise BESSüN, Maire.
Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance en date du
6 novembre 2024 et demande s'il y a des remarques.
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par les membres présents à la
séance ayant donné lieu à la rédaction dudit procès-verbal.
ll, Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation de pouvoirs du Conseil municipal
(délibération du 08/07/2021)
Anne-Françüise BESSüN, Maire.
Délivrance et reprise des concessions au cimetière de Bernin :
s Néant
Exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme :
ll a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :
* Déclaration d'intention d'aliéner no 23 présentée par Maître Paget, notaire à Bernin, concernant un « terrain bâti ))
situé 188 chemin de Passe Quatre, parcelle cadastrée section AM 495 pour une surface de 91 m2.
ë Déclaration d'intention d'aliéner no 24 présentée par Maître Pequegnot, notaire à Crolles, concernant une
« grange et un terrain bâti )) situés 31 chemin de la Côte, parcelles cadastrées section AN no 3, 5, 6, 270 et 273
de surfaces respectives de 136, 258, 152, 481 et 639 m2.
* Déclaration d'intention d'aliéner no 25 présentée par Maître Vincent, notaire à La Tronche, concernant un « terrain
bâti )» situé 205 chemin de Château Nardent, parcelles cadastrées section AH na 232, 242 et 243 de surfaces
respectives de 74, 9 448 et 305 m2 représentant les lots 20 (habitation) pour 305/1000ème et 50 pour U/lOOOème.
Autres décisions du Maire :
Le Maire de la commune de Bernin,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération no 2021/07/01 en date du 08/07/2021 portant délégations du Conseil municipal au Maire,
Considérant que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par délégation de celui-ci,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
Page 2 sur 26 Cûmmune de Bernin
Cûnseil municipal du 18 décembre 2ü24
Marchés de services, de fournitures et de travaux :
No
D'ACTE
DATE OBJET Montant H.T.
061 05/1 1/2024
Conclusion d'un avenant au lot no 6 du marché de travaux
de rénovation et de restauration patrimoniale partielle du
château de la Veyrie à Bernin lportPanlutS:la eà d2e3 952608ï_
062 15/1 1/2024
Demande de subvention au Département de l'lsère pour la
rénovation thermique d'un appartement communal de 85 m2
situé 193 Chemin de la Proula à Bernin
I Demandé: 6 000,OO €
063 15/1 1/2024
Demande de subvention à l'Agence Nationale du sport
(ANS) pour le projet d'implantation d'un terrain multisports
extérieur avec aménagement paysagers de ses abords
Demandé:
58 939,û8 €
064 20/1 1/2024
Passation d'une commande avec l'entreprise SPORTS &
PAYSAGES pour la fourniture et la plantation d'arbres dans
la cour de l'école maternelle
13 982,15 €
I
065 20/1 1/2024
Passation de commandes avec l'entreprise Charpente
Contemporaine pour la réparation de fuites sur la toiture de
la mairie et sur la tour ronde du château de la Veyrie
Mairie : 6 050,00 €
Veyrie : 5 390,C)1 €
066 20/1 1/2024
Passation d'une commande avec le bureau d'études RES'O
CONSEIL pour la réalisation d'un diagnostic du réseau
d'eaux pluviales chemin des Maréchales
6350,10 €
067 20/1 1/2024
Passation d'une commande avec l'entreprise AEROTEC
pour le remplacement du groupe extérieur de la pompe à
chaleur de la maison Michel
8 079,55 €
068 25/1 1/2024
Demande de subvention au Département de l'lsère pour la
plantation d'arbres aux abords du city stade au titre du
dispositif "1 arbre, 1 habitanf'
Demandé:
12025,20 €
069 28/1 U2024
Renouvellement d'adhésion à l'lnstitut des Risques MAjeurs
pour 2025 180,00 €
Informations complémentaires :
2D24 / ......
Service/
équipement
I
Objet Attributaire
Date
signature
I
Montant € HT
I
Publicité
La Veyrie
Remplacement alarme
incendie au restaurant et
mise en conformité WC PMR
(diffuseur visuel type flash)
Moncenix-Larue
38570 Theyxs
14/10/2024 2516,58 € Non
La Veyrie
Remplacement de vannes
radiateurs au restaurant
Elyos Energies
38600 Fontaine
19/1 1/2024
I
2010,90 € Non
Voirie
Remplacement radar de
détection cycles et véhicules
défectueux (carrefour à feux
RD/Proula/Vergers)
Aximum
69680 Chassieux
17/10/2024 3 995,20 € Non
Festivités
Achats de nouvelles
illuminations de noël
Decolum illuminations
55310 Tronville en
Barrois
28/10/2024 2 609,60 € Non
Page 3 sur 26 Cûmmune de Bernin
Cünseil municipal du 18 décembre 2ü24
2Ü24 / ......
Bibliothèque
Remplacement de bloc porte
chaufferie (obligation coupe-
feu)
L'art du bois
38130 Echirolles
12/1 1/2024 2 495,00 € Non
Ill. Vote des délibérations
1- Culture - Conclusion d'une convention de participation financière avec Le Grésivaudan pourl'organisation
à la bibliothèque municipale d'un spectacle destiné à la petite enfance Délibéïatiün No 2ü24/12/ü1
PELLEGRINI Pascala, Adjointe au Maire.
Madame Pascale PELLEGRINI, Adjointe déléguée à la vie associative et à la culture, informe le Conseil municipal que
le 25 novembre dernier, la bibliothèque municipale Françoise Giroud a organisé la représentation d'un spectacle intitulé
(« Les bouclettes de Pépette )), assuré par la compagnie ZA'TOURNE.
Ce spectacle destiné à la petite enfance a donné lieu à deux représentations le même jour, au bénéfice des enfants
de l'école maternelle du groupe scolaire Les Dauphins, des enfants du multi-accueil municipal « La Ribambelle )), ainsi
que des enfants accueillis dans le cadre du Relais Petite Enfance (RPE) Les Grési'mômes, géré par la Communauté
de communes Le Grésivaudan.
Ce spectacle représentait un coût total de 1200 €, dont 30 % ont été pris en charge par Le Grésivaudan dans le cadre
de sa politique culturelle. Sur les 840 € restant à charge de la collectivité, il a été convenu que Le Grésivaudan en
prenne en charge un tiers, soit 280 €, puisque ce spectacle a bénéficié en partie au RPE. A cet effet, il est proposé la
conclusion d'une convention de participation financière telle qu'annexée à la présente délibération.
Vu la convention de participation financière no DEJP-24-708 annexée à la présente délibération,
Sur le rapport effectué par Madame Pascale PELLEGRINI, et après en avoir délibéré', le Conseil municipal, à
l'unanimité des membres présents et représentés :
Autorise Madame le Maire à conclure avec la Communauté de communes Le Grésivaudan la convention de
participation financière correspondante, telle qu'annexée.
Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération, notamment par l'émission d'un titre de recettes nécessaire à percevoir la participation de la
Communauté de communes dans le cadre de la convention ainsi conclue.
Pas de débats.
Délibé'ration adoptée à l'unanimité
2 - Enfance-jeunesse - Modification au ler janvier 2025 du règlement de fonctionnement du multi-accueil
municipal "La Ribambelle"
[lélibératiün No 2ü24/12/ü2
BRUNIER Noémie, Adjüinte au Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération na 202U07/04 du 8 juillet 2C)21 ayant modifié pour la dernière fois le règlement de
fonctionnement du multi-accueil municipal «< La Ribambelle >),
Considérant les demandes d'évolutions du règlement de fonctionnement rendues nécessaires par les
prescriptions de la Caisse d'allocations familiales (CAF) et par la nécessité d'ajuster la règle concernant
l'application du prix plafond pour le tarif horaire,
Pa@e 4 sur 2E Cûmmune de Bernin
Conseil municipal du 18 décembre 2C124
2024 /
Madame Noémie BRUNIER, Adjointe déléguée à la famille, informe le Conseil municipal qu'il convient d'apporter des
modifications au règlement de fonctionnement de notre multi-accueil municipal (« La Ribambelle )), afin de l'actualiser
notamment au regard des prescriptions de la CAF. Cela concerne les points suivants :
* La limite du nombre de jours de congés à convenance pouvant être pris par les parents en dehors des 5 semaines
de congés imposés par la fermeture du multi-accueil, jusque-là fixée à 5 semaines supplémentaires, est supprimée.
En effet, la tolérance dont ont bénéficié jusque-là les établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) de notre
département pour limiter ces congés n'a plus lieu d'être. Le nombre de jours de congés doit désormais répondre
aux besoins des parents et ces congés ne doivent pas leur être facturés, pourvu qu'ils respectent dans ce cas un
délai de prévenance augmenté à 14 jours au lieu de 7 jours jusqu'à présent.
* Préciser dans le règlement de fonctionnement qu'il est demandé aux familles, lors de leur inscription, l'autorisation
de consulter l'application CDAP, c'est-à-dire leur dossier allocataire sur le portail partenaire sécurisé de la CAF.
* PréciserquedanslecasdefamilIesrecomposées,lesressourcesetIesenfantsdunouveauconjointsontàprendre
en compte au titre du calcul du tarif qu'il leur sera applicable.
* Préciser les modalités de facturation au tarif plancher des familles non allocataires et sans avis d'imposition.
* Ajouter le tableau de la CNAF concernant le taux d'effort appliqué dans le cadre de la facturation.
* Préciser aux familles qu'il est possible d'ajuster leur contrat d'accueil en cours d'année.
* Ajouter en annexe le protocole de continuité de direction.
ë Faire figurer la date de la dernière mise à jour du règlement de fonctionnement en page de garde.
* Préciser, afin d'éviter une nouvelle augmentation au 1eLjanvier 2025 pour les familles qui sont déjà facturées au
plafond, que le plafond du tarif horaire est fixé à 2 fois le montant de la CNAF de 2023, soit 12 000 €.
Le nouveau règlement de fonctionnement de notre multi-accueil municipal « La Ribambelle », ainsi modifié tel
qu'annexé à la présente délibération, prendra effet au 1e' janvier 2025 et sera diffusé aux familles en amont, ainsi que
consultable au multi-accueil et sur le site internet de la Ville de Bernin.
Sur le rapport effectué par Madame Noémie BRUNIER, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
des membres présents et représentés :
Approuve dans l'ensemble de son contenu, notamment concernant les modifications listées ci-dessus, le
nouveau règlement de fonctionnement du multi-accueil « La Ribambelle » tel qu'annexé.
Décide que ce nouveau règlement de fonctionnement du multi-accueil « La Ribambelle » sera applicable à
compter du 1eï janvier 2025 et donc opposable aux usagers du service à cette date.
Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération et son annexe, une fois exécutoires, à la
Caisse d'Allocations Familiales, ainsi qu'au Président du Conseil départemental et au service de Protection
Maternelle et Infantile (PMI) du Département.
Débats et discussions
En ce qui concerne les nouvelles demandes de congÉ,s supplémentaires ouvertes aux parents, Mme PEYSSON
demande s'ils ont robligation d'avertir le multi-accueil à ravance. Mme BRUNIER répond qulls doivent en effet
respecterundélaideprévenancede 14jours. MmeBRUNIERévoquelesdifficultésd'organisationduserviceetsurtout
de facturation que cela peut causer, carles parents pourront prendre autant de congés que souhaité sous réserve du
respect du délai de prévenance, sans que ces congés ne leursoient facturés. Suite à la demande de M. GOUEDO sur
les modalités de prévenance de ces congés, Mme BRUNIER précise que les parents peuvent avertir par mail et non
pas via une application dédiée dont le multi-accueil ne dispose pas.
Délibération adoptée à l'unanimité
3 - Finances - Budget principal 2024 de la ville : décision modificative no 2 Délibératiûn No 2[)24/12/ü3
BüURJAüE Jean, Adjûint au Maiïe.
Page 5 sur 26 Commune de Bernin
Cünseil municipal du 18 décembre 2C124
2[)24 / ......
Monsieur Jean BOURJADE, Adjoint délégué aux finances, indique aux membres du Conseil municipal que suite à
différentes décisions prises en conseil municipal (subventions, provisions...) et au besoin identifié, après analyse des
engagements en cours, d'affecter une part des dépenses imprévues d'investissement, il convient de refaire un point
sur les crédits budgétaires disponibles et leur affectation.
Après discussions, il est apparu nécessaire de flécher 149,7 K€ des 157,9 K€ inscrits en opération imprévue suite à la
décision modificative approuvée en septembre dernier, vers des projets définis dont le plus important est la
désimperméabiIisation de la cour de l'école maternelle pour 120 K€, le reste permettant de couvrir le delta des
opérations programmées en investissement.
Par ailleurs, la commune a bénéficié de 33,9 K€ de recettes supplémentaires sur les remboursements pour absences
du personnel, permettant d'augmenter d'autant l'autofinancement de la section d'investissement. Ces crédits
supplémentaires permettent à la fois de couvrir les besoins supplémentaires évoqués précédemment, mais aussi de
disposer d'une enveloppe dédiée pour anticiper les projets prévus ou à prévoir sur 2025.
Aussi, il convient d'ajuster nos prévisions budgétaires pour entériner ces ajouts et réajustements de crédits, ainsi que
leur affectation correspondante, à travers la présente décision modificative no 2 soumise au vote du Conseil municipal.
La présente décision modificative s'équilibre comme suit :
" '=' " ' -Éô:ÔCTiOrÜNEMJ'NÏ "
RECETTES DEPENSËS
Chapitre montant Chapitre montant
D ü42 - opération d'ordre transfert entre sectiûns - € D O11- charges à caractère général - 1500,00 €
R ü13 - atténuation de charges de persûnnel 33 877,00 € D û12 - charges de personnel - 1 024,üü €
R 70 - produits services dümaine et ventes div. - € D 014 - atténuation de produit - €
R 73 - I mpôts et Taxes - € D 65 - autres charges courantes 1 5üü,00 €
R 731- fiscalité locale - € D 67 - charges exceptionelles - €
R 74 - dotations subventions reçues - € D 68 - provisiûn pour risques et charges de
fonctionnement
1 ü24,0ü €
R 75 -autre produit de gestiün courante - € D 042 - opération d'ürdre transfert entre sections - €
R 76 - produits financiers - € D 023 - virement à la section d'investissement 33 877,00 €
I
TOTAL 33 877,0û € I TOTAL I 33 877,00 €
Page Ei sur 26 Commune de Bernin
Conseil municipal du 18 décembre 2C124
2ü24 / ......
INVESTISSEME.NT I I
RECETTES DEPENSES
Chapitre montant ChapRre montant
R 040 - opération d'ordre transfert entre sections - € 16 - Emprunt - €
R 041 - opération dbrdre mise à jr patrimoine - € D 04C1 - opémtion d'ordre mise à jr patrimoine - €
R 2û - Immobilisation incorporelles - € - €
R 024 - produits cessions d'immobilisations - € D 2ü - Etudes Licences 6 847,95 €
R 10 - Dotatiûns, fonds divers et réserves - € D 2ü4 - Subv. d'Equipement - 4 300,10 €
R 13 - subventions d'équipement reçues - € D 21- Achats de biens / aménagts 91 817,15 €
R 021- virement de la section de fonctionnement 33 877,00 € D 23 - travaux en cours - 60 488,OC1 €
TOTAL 33 877,0ü € TOÏAL 33 877,00 €
ÏOTAL DM TANT EN RECETTES Qu'EN DEPENSES 67 754,00 €
Sur le rapport effectué par Monsieur Jean BOURJADE, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
des membres présents et représentés :
Approuve la décision modificative no 2 au budget principal de la ville au titre de l'exercice 2024, telle que
présentée ci-dessus et détaillée dans la maquette budgétaire annexée.
Charge Madame le Maire d'accomplir les formalités nécessaires à la modification du budget principal de
l'exercice en conséquence.
Charge Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint aux finances de transmettre la présente délibération au
Service de Gestion Comptable du Touvet.
Pas de débats.
Délibération adoptée à l'unanimité
4 - Finances - Fixation du montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité
Délibéretiün No 2ü24/12/ü4
BüURJAüE Jean, Adjüint au Maire
Monsieur Jean BOURJADE, Adjoint délégué aux finances, indique aux membres du Conseil municipal que l'article
R2333-105-1 du Code général des collectivités territoriales invite les communes à fixer le montant de la redevance
due aux collectivités pourl'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages
du réseau public de transport d'électricité.
Le plafond de cette redevance, fixé initialement par le décret no 2015-334 du 25 mars 2015, a depuis été modifié par
le décret no 2023-797 du 18 août 2023, imposant donc la prise d'une nouvelle délibération.
Sur le rapport effectué par Monsieur Jean BOURJADE, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
des membres présents et représentés :
Décide d'instaurer la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux
sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité, en appliquant le mode de calcul tel que défini par
Page 7 sur 26 Cümmune de Bernin
Cûnseil municipal du 18 dét.embre 2[)24
2û24 / ......
l'article R2333-105-1 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que le plafond fixé à 0,70 euro le
mètre linéaire.
Précise que le plafond fixé par la présente délibération évoluera automatiquement, sans qu'il soit besoin
d'une nouvelle délibération, en fonction des évolutions réglementaires en la matière.
Pas de débats.
Délibération adoptée à l'unanimité
5 - Patrimoine - Demande de subvention à l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) 2025 pour les travaux de rénovation et de restauration patrimoniale partielle du château de la
Veyrie
[)élibéïation N" 2ü24/12/ü5
PELLEGRINI Pascale,Adjûinte au Maiïe.
Madame Pascale PELLEGRINI, Adjointe déléguée à la vie associative et à la culture, informe le Conseil municipal que
le dossier de demande de subvention pour les travaux de rénovation et de restauration patrimoniale partielle du
château de la Veyrie, déposé en 2024 auprès de l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local
(DSIL), a fait l'objet, le 31 octobre dernier, d'un classement sans suite.
ll est rappelé que cette opération, démarrée le 26 mars 2024, vise à garantir la sécurité du site, en préservant son
caractère originel. Les travaux en cours concernent la mise aux normes du château, son embellissement et la
conservation du patrimoine, ceci afin d'accueillirdu public, des manifestations culturelles etdes spectacles en extérieur
(désamiantage, électricité, mise aux normes PMR, ascenseur, plomberie, peinture, sol, carrelage, placo).
Dans le cadre du marché de travaux en cours d'exécution, le montant de l'opération de rénovation et de restauration
patrimoniale partielle du château de la Veyrie s'élève à ce jour à 786 287,77 € hors taxes.
Madame Pascale PELLEGRINI propose de présenter à nouveau ce dossier au titre de la programmation 2025 de la
DSIL, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Dépenses éligibles Montant H.T. Recettes Montant H,T,
Ensemble des travaux 786 287,77 € Département de l'lsère 80 000,OO€
Etat/DSIL 161 547,00 €
CCLG - Fonds de concours 193 856,00 €
Mécénat Entreprise SOITEC 50 000,OO€
Autofinancement 300 B84,77 €
TOTAL 786 287,77 € TOTAL 786 287,77 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire DETR/DSIL pour l'année 2025,
Considérant que la DSIL vise à soutenir les projets d'investissement des collectivités locales,
Considérant les travaux de rénovation et de restauration patrimoniale du château de la Veyrie commencés le
26 mars 2024,
Considérant le dossier classé sans suite au titre de la DSIL 2024, le 31 octobre 2024,
Considérant le choix de la collectivité de maintenir le dossier au titre de la DSIL 2025 pour les travaux
susmentionnés.
Sur le rapport effectué par Madame Pascale PELLEGRINI, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des membres présents et représentés :
Autorise Madame le Maire à déposer à nouveau une demande subvention auprès de l'Etat au titre de la
programmation 2025 de la DSIL pour les travaux de rénovation et de restauration patrimoniale partielle du
château de la Veyrie et, dans ce cadre, à procéder à la mise à jour du dossier déposé initialement en 2024.
Pa3e 8 sur 26 Commune de Bernin
Conseil municipal du 18 décembre 2C)24
2C)24/ ......
Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération.
Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Débats et discussions :
M. GOUEDO demande si les autres demandes de financements indiquées pour cette opération ont quant à elles été
acceptées. Mme PELLEGRINI précise que dest bien le cas en ce qui concerne le Département, Le Grésivaudan, ainsi
que /e mécénat de rentreprise SOITEC.
Délibération adoptée à l'unanimité
6 - Ressources Humaines - Instauration à compter du ler janvier 2025 du nouveau régime indemnitaire
applicable aux agents communaux relevant de la filière police municipale
[)élibératiün N" 2t]2A/12/[)6
BESSüN Anne-Françüise, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L7a14-13,
Vu le dècret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret no 2006-'1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale,
Vu le décret no 2006-'1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de
police municipale,
Vu le décret no 201 ü-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de
police municipale,
Vu le décret no 2006-"1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres
d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le
régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,
Vu le décret no 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois
de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial (CST) lors de sa séance du 6 décembre 2024,
Considérant que les agents relevant des cadres d'emploi de la police municipale et des gardes champêtres sont
exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que les textes applicables aux agents relevant des cadres d'emploi de la police municipale et des
gardes champêtres sont des textes spécifiques,
Considérant qu'il y a lieu, suite à la publication du décret no 2024-614 susvisé, de définir un nouveau régime
indemnitaire applicable aux agents communaux relevant des cadres d'emplois de la police municipale à compter
du 1e' janvier 2025, afin de remplacer le régime indemnitaire antérieur de ces agents qui sera abrogé à cette
même date,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime
indemnitaire pour les agents concernés au sein de notre commune,
Madame Anne-Françoise BESSON, Maire, informe les membres du Conseil municipal que suite à la publication du
décret no 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire applicable aux agents relevant de la filière police
municipale doit être institué au plus tard à compter du üe' janvier 2025, en remplacement de l'existant qui sera abrogé.
Ce nouveau régime indemnitaire repose sur une nouvelle indemnité Jiée aux fonctions et à la manière de servir
dénommée Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE).
Elle se compose d'une part fixe, déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension
un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux plafonds définis par le décret, et d'une part variable
tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon des critères définis par
l'organe délibérant.
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Conseil municipal du 18 décembre 2ü24
2!]24 / ....,,
Dans ce cadre, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'instaurer à compter du 1eL janvier 2025 ce nouveau
régime indemnitaire au profit des agents communaux relevant de la filière police municipale, selon les modalités et
conditions suivantes :
1. BÉNÉFICIAIRES DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE)
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires ou
stagiaires, qu'ils soient à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, relevant de la filière police municipale
et appartenant à ce titre aux cadres d'emplois suivants :
* Directeur de police municipale,
* Chef de service de police municipale,
* Agent de police municipale,
* Garde champêtre.
2. DÉTERMINATION DE LA PART FIXE DE L'ISFE
La part fixe de I'ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux
individuel fixé, dans la limite du plafond applicable, comme suit :
Cadre d'emplois
Taux maximum individuel
En pourcentage du montant du traitement soumis à
retenue pourpension
Gardes champêtres 30 %
Agents de police municipale 30 %
Chef de service de police municipale 32 %
Directeur de police municipale 33 %
La part fixe de I'ISFE est versée mensuellement, selon le taux individuel appliqué aux agents concernés, tel que défini
par arrêté du Maire dans la limite du taux maximum individuel défini ci-dessus.
Les montants qui découlent de l'application de ce taux défini individuellement évolueront donc selon l'évolution du
montant du traitement soumis à retenue pour pension pour chaque agent concerné.
Les montants mensuels attribués à ce titre seront le cas échéant proratisés :
* en fonction de la quotité de travail de l'agent par rapport au temps complet, pour les agents à temps non-complet
ou autorisés à travailler à temps partiel ;
* en fonction de la période d'activité réalisée, c'est-à-dire selon leur temps de présence au sein de la collectivité sur
le mois concerné.
3. DÉTERMINATION DE LA PART VARIABLE DE L'ISFE
L'engagement professionnel et la manière de servir pris en compte pour l'attribution de la part variable de I'ISFE sont
appréciés dans le cadre de l'entretien professionnel annuel et au regard des critères suivants :
* Evènements exceptionnels interveniis dans l'année (projet, chantier... exceptionnel)
* Remplacement d'un agent absent (intérim horizontal') : remplacement supérieur à 30 jours consécutifs, weekend
inclus.
* Prised'initiativesetnotammentlacapacitéàintégrerdenouveauxobjectifsencoursd'année,capacitéàêtreforce
de proposition visant à améliorer la qualité du service.
Le montant maximum annuel de part variable de I'ISFE est ainsi déterminé comme suit :
Cadre d'emplois Montant brut maximum individuel annuel
' Il s'agii du remplacemen[ de louf agent au[re que le responsable du service.
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Gardes champêtres 200 €
Agents de police municipale 200 €
Chef de service de police municipale 200 €
Directeur de police municipale 200 €
Chaque critère fait l'objet d'une appréciation permettant de moduler le montant de la part variable de I'ISFE qui sera
versée :
* soit à hauteur de 50 o/ode son montant maximum ci-après déterminé, lorsque l'appréciation des critères est jugée
satisfaisante,
* soitàhauteurde100%desonmontantmaximumci-aprèsdéterminé,Iorsquel'appréciationdescritèresestjugée
très satisfaisante.
La part variable de I'ISFE sera versée annuellement en une fraction, au plus tard au 31 mars de l'année suivant celle
de référence. Elle ne pourra être versée que sous réserve de la présence dans les effectifs au moment de son
attribution. Son versement n'est pas soumis à une condition d'ancienneté.
4, MODULATIONS DU REGIME lNDEMNIT AIRE
L'ISFE sera modulé selon les modalités suivantes, afin notamment de tenir compte de différents cas d'absence
existants pour les agents de la collectivité :
4.1. Modulation dans le cas des conqés liés à la maladie
* En cas de congé pour maladie ordinaire (CMO) ou de Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au
Service (CITIS) : l'attribution de la part fixe de I'ISFE suivra le sort du traitement. // est précisé que lorsque le congé
de maladie ordinaire ou le CITIS est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie
après avis du comité médical, rlSFE déjà versé dans le cadre du CMO ou du CITIS avant sa transformation ne
donnera 1ieu è aucun remboursement de la pad de ragent concerné.
* En cas de congé de longue maladie (CLM), de congé de longue durée (CLD) ou de congé de grave maladie
(CGM) : l'attribution de la part fixe de I'ISFE sera supprimée intégralement.
* En cas de temps partiel thérapeutique : l'attribution de la part fixe de I'ISFE sera proratisée selon la quotité de
temps de travail définie dans le cadre de ce temps partiel thérapeutique. Si la quotité de temps de travail est
amenée à évoluer durant la période de temps partiel thérapeutique, l'attribution de la part fixe de I'ISFE sera alors
proratisée selon cette nouvelle quotité, y compris si cela intervient en cours de mois.
* Conséquences des divers congés liés à la maladie sur la part variable de I'ISFE : l'attribution de la part
variable de I'ISFE, qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir selon les critères
définis ci-dessus, n'a pas vocation à suivre le sort de la part fixe de I'ISFE. Il appartiendra le cas échéant au cheT
de service d'apprécier si l'impact du congé lié à la maladie sur l'atteinte des critères définis pour son attribution, eu
égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent sur les périodes où il a été présent,
justifie ou non son attribution.
4.2. Cas de suspension ou de révision
La part fixe de I'ISFE sera suspendue, et donc cessera d'être versée selon la règle du 30'e indivisible pondéré le cas
échéant par le nombre d'heures non effectuées : en cas de grève, de congés de formation professionnelle, de
suspension conservatoire, d'exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, d'absence non
autorisée, de service non fait, ainsi qu'en cas de disponibilités, en ce compris les disponibilités d'office.
Indépendamment de ces cas de suspension, la part fixe de I'ISFE pourra également être révisée à tout moment pour
un agent, sur décision de l'autorité territoriale, en cas de manquements répétés dans les missions confiées ou en cas
de comportements inappropriés.
4.3. Modulation pendant une période de préparation au reclassement (PPR)
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La période de préparation au reclassement (PPR) a pour objet de préparer et de qualifier son bénéficiaire pour
l'occupation de nouveaux emplois publics compatibles avec son état de santé, dans ou en dehors de sa collectivité
d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement dans le cas
où celui-ci a été reconnu inapte à ses fonctions.
La PPR complète la procédure de reclassement existante en anticipant davantage la reconversion professionnelle du
fonctionnaire territorial. Elle constitue donc une période transitoire pour les agents qui disposent ainsi d'un temps pour
murir leur réorientation professionnelle avant d'aboutir au reclassement
LA PPR est d'une durée maximale de ü2 mois. Durant la PPR,l'agent est en position d'activité et perçoitdonc la totalité
de son traitement. Il n'exerce cependant plus ses fonctions initiales pour lesquelles il a été reconnu inapte.
Pour les agents placés en période de préparation au reclassement (PPR), l'attribution de la part fixe du RIFSEEP
sera supprimée.
5. CUMuL DE L'ISFE AVEC D'AUTRES PRIMES ET INDEMNITÉS
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. A compter du
1e' janvier 2025, elle a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) ainsi que
l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) jusque-là versées aux agents relevant de la filière police municipale.
L'ISFE reste cumulable avec :
@ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement et autres frais de
missions),
* les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité différentielle, garantie individuelle
du pouvoir d'achat),
* la nouvelle bonification indiciaire,
* la prime d'intéressement à la performance collective des services,
@ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
* les primes et indemnités compensant le travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, que ce soit à titre
occasionnel, régulier ou normal, et le dépassement régulier du cycle de travail,
* les indemnités d'astreinte, d'intervention et de permanence,
* les avantages reconnus comme « collectivement acquis )) en vertu des dispositions de l'article L714-1 1 du Code
général de la fonction publique, et notamment à ce titre la prime de fin d'année définie en tant qu'avantage
collectivement acquis au sein de la commune de Bernin par délibération du 6 juin 1997.
6, CLAUSE DE REVALORISATION
Le régime indemnitaire institué par la présente délibération pourra faire l'objet d'un réajustement voté par le Conseil
municipal lorsque les modalités, par exemple les taux définis, seront revalorisés ou modifiés par un texte législatif ou
réglementaire.
7. DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNIT AIRE ANTERIEUR
A compter du ïe' janvier 2025, le présent régime indemnitaire viendra abroger et remplacer la partie « 4 - Attribution
du régime indemnitaire hors RIFSEEP )) de la délibération no 2022/09/07 du Conseil municipal en date du 14
septembre 2022 qui concernait spécifiquement les agents relevant de la filière police municipale non éligibles au
RIFSEEP.
Sur le rapport effectué par Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés :
Décide d'instaurer, à compter du 5" janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire applicable aux agents
communaux relevant de la filière police municipale, selon les conditions et modalités définies par la présente
délibération.
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2C]24/ ......
Décide qu'à compter du 1e' janvier 2025, la présente délibération abroge et remplace la partie «( 4 - Attribution
du régime indemnitaire hors RIFSEEP » prévu par la délibération no 2022/09/07 du Conseil municipal en date
du 14 septembre 2022 qui concernait spécifiquement les agents relevant de la filière police municipale non
éligibles au RIFSEEP.
Dit que les crédits nécessaires à l'attribution de ce régime indemnitaire seront inscrits chaque année au
budget de la collectivité.
Autorise Madame le Maire à fixer, par arrêté individuel, les montants individuels applicables aux agents
bénéficiaires aussi bien pourla part fixe que variable de ce régime indemnitaire, dans le respect des modalités
et limites définies par la présente délibération.
Débats et discussions
Mme le Maire précise que cela ne changera rien en pratique à la rémunération du Policier municipal, et qu'il s'agit
avant tout d'adapterson régime indemnitaire à la nouvelle réglementation en vigueur.
M. SALOMON s'étonne que les policiers municipaux fassent robjet d'un régime indemnitaire à part mis en place par
rEtat et qu'ils n'aient pas été intégrés au RIFSEEP comme tous les autres agents.
Délibération adoptée à l'unanimité
7 - Ressources Humaines - Modification et revalorisation à compter du ler janvier 2025 du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP)
Délibéïatiün Na 2ü2z1/12/ü7
BESSûN Anne-Françoise,Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L713-1, L714-1 et L714-4 à
L714-8,
Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 199a1pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53
du 26 janvier 1984,
Vu le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret na 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret no 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des
fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
Vu les annexes du décret no 91-875 du 6 septembre1991,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret no 20a14-513du 20 mai 2014,
Vu l'ensemble des arrêtés pris pour application des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 aux
différents corps et services de l'Etat concernés,
Vu la circulaire NOR : RDFF14271 39C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents,
Vu la délibé,ration no 2016/03/17 du 16 mars 2017 relative àl'indemnisation des régisseurs municipaux,
Vu la délibération no 2017/03/0a1 du 8 mars 2017 portant mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la commune
de Bernin à compter du 1e' mars 2017,
Vu les délibérations no 2018/07/02 du 4 juillet 2018 et no 2020/02/10 du 26 février 2020 ayant modifié le
RIFSEEP,
Vu la délibération no 2022/09/07 du 14 septembre 2022 portant révision du RIFSEEP,
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Conseil municipal du 18 décembre 2ü24
2ü24 / .. ...
Vu le tableau des effectifs de la commune de Bernin,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial (CST) lors de sa séance du 6 décembre 2024,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définir les règles et modalités de mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP) auprès de l'ensemble des agents communaux qui y sont éligibles,
Madame Anne-Françoise BESSON, Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal que le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) s'applique aux
agents communaux qui y sont éligibles depuis le üe' mars 2017.
Ce RIFSEEP a depuis fait l'objet de deux modifications en 2018 et en 2020, puis d'une refonte par délibération
no 2022/09/07 du Conseil municipal en date du 14 septembre 2022, cela afin d'apporter à ce régime indemnitaire une
dimension accentuée de levier managérial, en déterminant dans ce cadre des montants planchers et plafonds pour
chacun des groupez de fonctions redéfinis suite aux cotations de poste réalisées.
Plus de deux ans après cette refonte et avec le retour d'expérience, les élus membres de la commission Ressources
Humaines ont souhaité procéder à un réexamen de ce RIFSEEP, avec pour but premier de revaloriser l'lndemnité de
Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), correspondant à la part fixe du RIFSEEP, au bénéfice notamment des
agents communaux classés dans les groupes de fonctions les moins élevés.
Pour rappel, I'IFSE est aujourd'hui structurée autour de groupes de fonctions déterminés pour chaque catégorie
hiérarchique, allant du groupe de fonctions C5 (agent d'exécution) jusqu'au groupe de fonction A1 (direction générale
de la collectivité).
En parallèle du travail mené en ce sens, l'Etat a encouragé les employeurs à revaloriser les salaires des professionnels
du secteur de la petite enfance, en annonçant de nouveaux financements à cet effet, dans un contexte de pénurie des
métiers concernés.
Pour cela, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) a mis en place un dispositif dénommé « bonus
attractivité )) qui vise à soutenir les employeurs en contrepartie de la mise en œuvre d'une augmentation pérenne de
100 € nets mensuels minimum (pour un temps complet, pouvant être modulé en fonction du temps de travail effectif),
à compter du le' janvier 2024 ou d'une date postérieure, de l'ensemble des professionnels, titulaires et contractuels,
intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d'accueil
du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU) qu'elles gèrent, comme c'est le cas de notre
multi-accueil « La Ribambelle )). Il est à noter que cette revalorisation devra s'appliquer non seulement aux personnels
déjà en poste, mais également dans le cadre des futurs recrutements.
En contrepartie de cette revalorisation de I'IFSE pour les personnels concernés, la commune pourra ainsi percevoir
une aide de 475 € par place par année, soit au total 18 525 € chaque année pour le multi-accueil de Bernin qui
comporte 39 places. Ce dispositif est aujourd'hui prévu sur une durée de trois ans.
Ce travail de revalorisation de I'IFSE, mené pourl'ensemble des agents communaux et prenanten compte la spécificité
des personnels de la petite enfance pourl'éligibilité au « bonus attractivité >), nous a amené à devoir revoirles montants
planchers et plafonds des différents groupes de fonctions existants, car les simulations de revalorisation réalisées ont
conduit à dépasser certains montants définis comme plafonds pour les groupes de fonctions les moins élevés, et par
voie de conséquence ont remis en cause les montants planchers définis pour les groupes de fonctions suivants.
Cela ainduit inévitablement de revalorisercertains agents classés dans des groupes de fonction d'un niveau supérieur
qui, s'ils ne bénéficiaient pas d'une revalorisation eux aussi, se retrouveraient alors avec moins d'lFSE que leurs
collègues, voir même que les agents directement sous leur responsabilité, ou alors avec un IFSE tellement peu
supérieur que cela aurait remis en cause la pertinence même des groupes de fonctions établis au titre de notre régime
indemnitaire.
Dans le cadre de ce travail, il est également apparu que certains groupes de fonctions jusqu'alors définis n'étaient plus
tout à fait pertinents afin de correspondre aux différentes fonctions existantes au sein de notre collectivité ou pour
répondre à toute éventualité de recrutement à l'avenir. Il était donc nécessaire à ce titre d'ajuster/modifier certains de
ces groupes ou de les dissocier.
Outre ces revalorisations et redéfinition des groupes de fonction, la modification du régime indemnitaire ainsi envisagée
doit permettre à la collectivité d'apporter certaines modifications aux modalités définies dans la délibération jusque-là
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applicable, notamment concernant la modulation du régime indemnitaire en cas d'absences, ainsi que pour supprimer
la condition d'ancienneté pour l'attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), à savoir la part variable du
RIFSEEP, ayant été rendue illégale par la jurisprudence.
Aussi, suivant cet exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de procéder à la modification et à la
revalorisation à compter du 1e' janvier 2025 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), selon les modalités et conditions suivantes :
1. BÉNÉFICIAIRES Du RIFSEEP
A compter du 1" janvier 2025, l'lndemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et le Complément
Indemnitaire Annuel (CIA), correspondant respectivement à la part fixe et à la part variable du RIFSEEP, pourront
bénéficier aux agents communaux suivants :
* Fonctionnaires titulaires ou stagiaires employés par la commune de Bernin, que ce soit par recrutement direct,
mutation, détachement ou mise à disposition ;
* Agents contractuels de droit public employés par la commune de Bernin, à l'exception des saisonniers recrutés
dans le cadre du dispositif des « Emplois d'été )) ou assimilé, sur les mêmes bases que celles prévues pour les
fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau hiérarchique ;
Agents contractuels de droit privé employés par la commune de Bernin, qui pourront se voir allouer une prime,
dans la limite fixée par les conventions tripartites ou les contrats de travail. Pour la détermination des critères de
versement et de son montant, il est renvoyé à l'application de I'IFSE de fonction tel que déterminé ci-après.
Pour être éligibles au RIFSEEP, les agents communaux ci-dessus listés devront relever (par équivalence lorsqu'ils
sont contractuels) des cadres d'emplois suivants, tels qu'ils sont recensés à ce jour au sein de la collectivité :
FILIERE CATEGORIE CADRES D'EMPLOIS
ADMINISTRATIVE
A Attachés territoriaux
B Rédacteurs territoriaux
c Adjoints administratifs territoriaux
ANIMATION
B Animateurs territoriaux
c Adjoints d'animation territoriaux
CULTURELLE
B
Asffiistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
c Adjoints territoriaux du patrimoine
MEDICO-SOCIALE
A Puéricultrices territoriales
B Auxiliaires de puériculture territoriaux
SOCIALE
A Educateurs territoriaux de jeunes enfants
c
Agents sociaux territoriaux
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
SPORTIVE B Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
TECHNIQUE
A Ingénieurs territoriaux
B Techniciens territoriaux
c
Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
ll est précisé que l'ensemble des cadres d'emplois recensés au sein de la collectivité sont à ce jour éligibles au
RIFSEEP, à l'exception de ceux relevant de la filière Police municipale qui ne sont pas concernés par le champ
d'application de ce régime indemnitaire car ils font l'objet d'un régime indemnitaire spécifique, institué par délibération
du Conseil municipal après avis du Comité social territorial, dans le respect du décret no 2024-614 du 26 juin 2024
relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres.
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2ü24 /
2. DÉTERMINATION DE LA PART FIXE DU RIFSEEP : L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS,
ET D'EXPERTISE (IFSE)
Le RIFSEEP se compose d'une part fixe dénommée Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui
se structure au sein de la commune de Bernin autour d'une part dite de « fonctions )) commune à l'ensemble des
agents éligibles, et de différentes parts venant en complément le cas échéant afin de tenir compte de la spécificité' et
des sujétions particulières de certains postes, comme suit :
2.1. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) dite de «« fonctions »
La part d'lFSE dite de « fonctions )) constitue la composante principale de la part fixe du régime indemnitaire, étant
directement liée à la fonction occupée, surla base des critères retenus pour la cotation des postes, garantie à chaque
agent.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions qui reposent sur l'expérience
professionnelle et les contraintes du poste, selon les critères suivants :
* encadrement, coordination, pilotage, conception,
* technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions,
* sujétions particulières et degré d'exposition au regard de l'environnement professionnel.
Au regard des postes et des fonctions existantes au sein de la collectivité, la commune de Bernin a défini un tableau
des groupes de fonction qui comporte ainsi :
* 7 groupes fonctions pour la catégorie A
ë 5 groupes fonctions pour la catégorie B
* 6 groupes fonctions pour la catégorie C
La cotation des postes de la commune de Bernin a été élaborée en considération des métiers existants, de leurs
spécificités, de la répartition des missions et des responsabilités entre les différents niveaux hiérarchiques et des
besoins des services.
A chaque groupe de fonctions ainsi déterminé correspond un montant mensuel brut plancher et un montant mensuel
brut plafond, exprimé sur la base d'un temps complet.
Aussi, il est proposé de déterminer I'IFSE dit de « fonctions )) comme suit :
Cat. Cadres d'emplois (cotations de poste) Grp. Fonctions
IFSE plancher
en € bruts
(mensuel)
IFSE plafond
en € bruts
(mensuel)
A Attaché
Ingénieur
Puéricultrice
Educateur
1 Direction de la collectivité 800 1600
2 Direction adjointe de la collectivité 720 1300
3 Direction ou pôle à multiples thématiques 680 1200
4 Responsable d'un service ou d'une structure 480 830
5 Responsable adjoint d'un service ou d'une structure 350 530
6
Agent ou chargé de mission
supervisant de manière autonome la
mise en œuwe d'actions ou le pilotage
de projets spécifiques
340 520
7 Educateur territorial au sein du multi- accueil 300 400
B Technicien
Rédacteur 1
Direction ou pôle à multiples
thématiques 580 980
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2024 / ......
Animateur
ETAPS
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Auxiliaire de
puériculture
2 Responsable d'un service ou d'une structure 390 690
3
Responsable adjoint d'un service/
Responsable d'un secteur d'activités
spécifiques avec encadrement
opérationnel de proximité d'une équipe
300 420
4
Agent ou chargé de mission
supervisant de manière autonome la
mise en œuvre d'actions ou le pilotage
de projets spécifiques
250 340
5 Auxiliaire de puériculture au multi- accueil 230 320
c Adjoint administratif
Adjoint technique
Adjoint d'animation
Adjoint du patrimoine
Agent de maîtrise
Agent social
Atsem
1 Responsable d'un service ou d'une structure 350 650
2
Responsable d'un secteur d'activités
spécifiques/encadrement
opérationnel de proximité d'une équipe
270 380
3
Agent avec expertise, gestionnaire et
présentant une gestion autonome de
son poste
Technicité/niveau de difficulté
Champ d'application/polyvalence
Habilitation spécifique
Actualisation des connaissances
Rareté de l'expertise
Variabilité des horaires
Contraintes météorologiques
250 350
4
Agent remplissant une tâche
nécessitant une autonomie relative
Technicité/niveau de difficulté
Polyvalence
Actualisation des connaissances
Rareté de l'expertise
Variabilité des horaires
Contraintes météorologiques
200 280
5
Agent présentant une technicité
particulière
Technicité/niveau de difficulté
Actualisation des connaissances
Variabilité des horaires
Contraintes météorologiques
150 240
6
Agent d'exécution : actions guidées
par des consignes de travail établies/
situations de travail normées/initiative
requise pour faire face à des situations
imprévues dans le cadre du poste
Contraintes météorologiques
100 190
Le versement de la par( dite de «( fonctions >) de I'IFSE interviendra mensuellement et n'est pas soumis à une condition
d'ancienneté.
Les montants mensuels attribués à ce titre seront le cas échéant proratisés :
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* en fonction de la quotité de travail de l'agent par rapport au temps complet, pour les agents à temps non-complet
ou autorisés à travailler à temps partiel ;
* enfonctiondeIapérioded'activitéréaIisée,c'est-à-direseIonIeurtempsdeprésenceauseindeIacoIlectivitésur
le mois concerné.
2.2. La part d'lFSE dite de (« contraintes »» : majoration liée à la veille la nuit pendant la période d'astreinte
hivernale et aux contraintes météorologiques
Le versement d'une part d'lFSE dite de «( contraintes )) vise à reconnaitre les sujétions spécifiques des agents
subissant des contraintes que d'autres agents appartenant au même groupe de fonctions ne subissent pas.
ll est à cet effet proposé de décliner cette indemnité en 4 niveaux correspondant chacun à un montant :
* Niveau1(pourlesagentsdepermanence):40 € bruts/semaineconceméeenhorairesdenuit(veiIIedeschutes
de neige),
* Niveau 2 (pour les agents de permanence) : 30 € bruts/semaine concernée,
* Niveau3:10 € bruts/semaineconcernée(interventionbénévoIeencasdeneige),
* Niveau 4 :40 € bruts par intervention hors astreintes et paiement des heures réalisées, déclenchement en dehors
du temps de travail.
2.3. La part d'lFSE dite «< assistant de prévention )»
Le versement d'une part d'lFSE dite «( assistant de prévention )) permet de valoriser le travail effectif réalisé par le(s)
assistant(s) de prévention désigné(s) au sein de la collectivité. Il convient de préciser que le seul intitulé n'est pas
suffisant, et qu'un travail effectif doit en effet être réalisé par l'(es) agent(s) concerné(s). Le versement de I'IFSE
« assistant de prévention )) intervient mensuellement, sur la base d'un montant de 15 € bruts.
2.4. La part d'lFSE dite « intérim responsabilité supplémentaire »
Le versement d'une part d'lFSE dite «« intérim responsabilité supplémentaire )) est octroyée aux agents assurant,
lorsqu'un agent est momentanément absent, une responsabilité supplémentaire correspondant à un intérim vertical,
soit l'intérim du N+1. Elle peut être octroyée dès lors que l'intérim est assuré plus de 30 jours consécutifs (hors congés
annuels).
Dans ce cas, l'agent concerné bénéficiera d'un IFSE sur la période concernée par cet intérim, correspondant au
montant plancher du groupe de fonctions de l'agent dont il a assumé les responsabilités en son absence.
ll est précisé que l'intérim horizontal sera quant à lui pris en compte dans le cadre de l'attribution du Complément
Indemnitaire Annuel (CIA), correspondant à la part variable du RIFSEEP.
2.5. La part d'lFSE dite (« encadrement de proximité ))
Le versement d'une part d'lFSE dite «< encadrement de proximité )) est un complément lié au nombre d'agents sur
emploi permanent directement encadrés par l'agent concerné dans le cadre de ses fonctions. Il est précisé que
l'encadrement de proximité implique de manière cumulative : le suivi des plannings, la réalisation des entretiens
professionnels et l'organisation de l'activité au quotidien. Cette IFSE « encadrement de proximité » se décline en 3
niveaux :
* Niveau1:encadrementde5à10agents<>20 € brutsmensueIs,
* Niveau2:encadrementde11à15agents<>30 € brutsmensuels,
* Niveau3:encadrementdepIusde15agents<>50 € brutsmensueIs.
2.6. La part d'lFSE dite de «( réqie )»
Les agents chargés de la gestion des fonds et des valeurs au titre des régies d'avances eUou de recettes mis en place
au sein de la collectivité sont autorisés par exception à régler des dépenses et encaisser des recettes de la collectivité
via ces régies, sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du receveur municipal.
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Il s'agit d'une sujétion particulière pour les agents concernés qui donnait autrefois lieu à l'attribution d'une indemnité
spécifique, qui n'est toutefois pas cumulable avec le RIFSEEP et qui a donc vocation à être intégrée dans la part fixe
du RIFSEEP afin de valoriser le niveau de responsabilité du régisseur.
La part d'lFSE dite de «( régie )) peut ainsi être versée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels
désignés par arrêté comme étant titulaires ou suppléants d'une régie d'avances eUou de recettes de la commune de
Bernin. Il ne sera versé qu'une part IFSE dite de « régie )) entre les titulaires et suppléant(s) d'une même régie, au
prorata de la durée pendant laquelle chacun des suppléants aura été seul responsable de ladite régie sur l'année
écoulée (absence prolongée du titulaire), conformément à la réglementation.
Cette part d'lFSE dite de « régie )) sera versée annuellement, en complément de la part d'lFSE dite de « fonctions »,
selon les montants définis ci-après :
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
ET DE RECEÏTES Montant annuel de la part
(« IFSE régie »)
(en €) Montant maximum de l'avance
pouvant être consentie (en €)
Montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
(en € )
Montant total du maximum de
l'avance et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement (en €)
Jusqu'à1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 00C) De 2 441 à 3 000 110
De 3 001 à 4 600 De 3 û01 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140
De 7 60"1à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 6û1 à 12 200 160
De 12 200 à 18 000 De12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 200
De 18 00I à 38 000 De 18 001 à 38 000 De18 001 à 38 000 320
De 38 0C)1 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 0C)1 à 53 00û 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 0C)l à 76 000 550
Le calendrier de versement de cette part d'lFSE dite de « régie )) est annuel à terme échu, ce terme échu pouvant le
cas échéant correspondre à l'interruption de cette responsabilité de régisseur parl'agent concerné, notamment en cas
de départ de la collectivité.
ll est précisé que les montants cumulés de la part d'lFSE de « fonctions )) et de la part d'lFSE de (« régie )) demeurent
inférieurs aux plafonds réglementaires fixés pour I'IFSE.
3, DÉTERMINATION DE LA PART VARIABLE DU RIFSEEP : LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
ANNUEL (CIA)
Le RIFSEEP se compose d'une part variable dénommée Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui se structure
comme suit au sein de la commune :
3.'1. Critères d'attribution du CIA
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) constitue la part variable du RIFSEEP, car il n'a pas vocation à être
reconduit automatiquement d'une année sur l'autre. Son versement à titre individuel est facultatif, l'autorité territoriale
ayant la possibilité de l'octroyer ou non selon les critères retenus par la collectivité.
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés
dans le cadre de l'entretien professionnel annuel et au regard des critères suivants :
«h Evènements exceptionnels intervenus dans l'année (projet, chantier... exceptionnel),
* Remplacement d'un agent absent (intérim horizonta12) : remplacement supérieur à 30 jours consécutifs, weekend
inclus,
2 Il s'agit du remplacemen[ de kou[agerd autre que le responsable du seMce.
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* Prise d'initiatives et notamment la capacité à intégrer de nouveaux objectifs en cours d'année, capacité à être
force de proposition visant à améliorer la qualité du service.
Chaque critère fait l'objet d'une appréciation permettant de moduler le montant du CIA qui sera versé :
* soit à hauteur de 50 % de son montant maximum ci-après déterminé, lorsque l'appréciation des critères est jugé'e
satisfaisante,
@ soitàhauteurde100%desonmontantmaximumci-aprèsdéterminé,lorsquel'appréciationdescritèresestjugée
très satisfaisante.
3.2. Montant pouvant être attribué au titre du CIA
Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le montant
attribué au titre du RIFSEEP. En ce sens, la circulaire ministérielle applicable à la fonction publique d'Etat préconise
que le CIA ne dépasse pas :
> 15%dupIafondgIobaIduRIFSEEPpourlescorpsetlesempIoisfonctionnelsreIevantdeIacatégorieA;
> 12%duplafondgIobaIduRIFSEEPpourIescorpsetIesemploisfonctionneIsreIevantdeIacatégorieB;
> 10%duplafondglobaIduRIFSEEPpourIescorpsetIesemploisfonctionnelsreIevantdeIacatégorieC.
En toute hypothèse, la somme des deux parts constituant le RIFSEEP ne peut excéder le plafond global des primes
octroyées aux fonctionnaires de l'Etat.
ll est ainsi proposé que le CIA soit versé dans la limite d'un montant maximum annuel de 200 € bruts, quelle que soit
la catégorie hiérarchique de l'agent et le groupe de fonctions dans lequel il est classé.
3.3. Modalités de versement du CIA
Lorsqu'il est mis en œuvre, le CIA est versé annuellement en une fraction, au plus tard au 31 mars de l'année suivant
celle de référence.
Le CIA ne pourra être versé que sous réserve de la présence dans les effectifs au moment de son attribution. Son
versement n'est pas soumis à une condition d'ancienneté.
4. MODULATIONS DU REGIME INDEMNIT AIRE
Le RIFSEEP sera modulé selon les modalités suivantes, afin notamment de tenir compte de différents cas d'absence
existants pour les agents de la collectivité :
4.1. Modulation dans le cas des congés liés à la maladie
* En cas de congé pour maladie ordinaire (CMO) ou de Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au
Service (CITIS) : l'attribution de I'IFSE, constituant la part fixe du RIFSEEP, suivra le sort du traitement. // est
précisé que lorsque le congé de maladie ordinaire ou le CITIS est transformé en congé de longue maladie, de
longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, rlFSE déjà versé dans le cadre du CMO ou du
CITIS avant sa transformation ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de ragent concerné.
* En cas de congé de longue maladie (CLM), de congé de longue durée (CLD) ou de congé de grave maladie
(CGM) : l'attribution de la part fixe du RIFSEEP sera supprimée intégralement.
* En cas de temps partiel thérapeutique : l'attribution de la part fixe du RIFSEEP sera proratisée selon la quotité
de temps de travail définie dans le cadre de ce temps partiel thérapeutique. Si la quotité de temps de travail est
amenée à évoluer durant la période de temps partiel thérapeutique, l'attribution de la part fixe du RIFSEEP sera
alors proratisée selon cette nouvelle quotité, y compris si cela intervient en cours de mois.
* Conséquences des divers congés liés à la maladie sur la part variable du RIFSEEP : l'attribution du CIA,
constituant la part variable du RIFSEEP, n'a pas vocation à suivre le sort de la partfixe du RIFSEEP. Il appartiendra
le cas échéant au chef de service d'apprécier si l'impact du congé lié à la maladie sur l'atteinte des critères définis
pour son attribution, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent sur les
périodes où il a été présent, justifie ou non son attribution.
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4.2. Cas de suspension ou de révision
La part fixe du RIFSEEP sera suspendue, et donc cessera d'être versée selon la règle du 30eme indivisible pondéré le
cas échéant par le nombre d'heures non effectuées : en cas de grève, de congés de formation professionnelle, de
suspension conservatoire, d'exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, d'absence non
autorisée, de service non fait, ainsi qu'en cas de disponibilités, en ce compris les disponibilités d'office.
Indépendamment de ces cas de suspension, la part fixe du RIFSEEP pourra également être révisée à tout moment
pour un agent, sur décision de l'autorité territoriale, en cas de manquements répétés dans les missions confiées ou en
cas de comportements inappropriés.
4.3. Modulation pendant une période de préparation au reclassement (PPR)
La période de préparation au reclassement (PPR) a pour objet de préparer et de qualifier son bénéficiaire pour
l'occupation de nouveaux emplois publics compatibles avec son état de santé, dans ou en dehors de sa collectivité
d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement dans le cas
où celui-ci a été reconnu inapte à ses fonctions.
La PPR complète la procédure de reclassement existante en anticipant davantage la reconversion professionnelle du
fonctionnaire territorial. Elle constitue donc une période transitoire pour les agents qui disposent ainsi d'un temps pour
murir leur réorientation professionnelle avant d'aboutir au reclassement.
LA PPR est d'une durée maximale de 12 mois. Durant la PPR,l'agent est en position d'activité et perçoit donc la totalité
de son traitement. Il n'exerce cependant plus ses fonctions initiales pour lesquelles il a été reconnu inapte.
Pour les agents placés en période de préparation au reclassement (PPR), l'attribution de la part fixe du RIFSEEP
sera supprimée.
5. CuMUL DU RIFSEEP AVEC D'AUTRES PRIMES ET INDEMNITÉS
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à la
manière de servir, àl'exception de celles énumérées par l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris en application
de l'article 5 du décret no 2014-513 du 20 mai 2014.
Le RIFSEEP reste cumulable avec :
* l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement et autres frais de
missions),
* lesdispositifscompensantIespertesdepouvoird'achat(exemples:indemnitédifférentieIle,garantieindividuelle
du pouvoir d'achat),
* la nouvelle bonification indiciaire,
* la prime d'intéressement à la performance collective des services,
* la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
* l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
* les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
* les primes et indemnités compensant le travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, que ce soit à titre
occasionnel, régulier ou normal, et le dépassement régulier du cycle de travail,
* les indemnités d'astreinte, d'intervention et de permanence,
* les avantages reconnus comme «( collectivement acquis )) en vertu des dispositions de l'article L714-a1 1 du Code
général de la fonction publique, et notamment à ce titre la prime de fin d'année définie en tant qu'avantage
collectivement acquis au sein de la commune de Bernin par délibération du 6 juin 1997.
6, RÉEXAMEN DU RIFSEEP
Le régime indemnitaire institué par la présente délibération pourra faire l'objet d'un réexamen voté par le Conseil
municipal, après avis du Comité social territorial, lorsque ses modalités s'en trouveront nécessairement modifiées par
un texte législatif ou réglementaire d'application nouvelle.
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Par ailleurs, afin de prendre en compte les acquis de l'expérience professionnelle en termes d'élargissement des
compétences et d'approfondissement des savoirs, qui sont une des composantes de la part fixe du RIFSEEP, son
montant pourra être réévalué au cas par cas pour les agents :
æ en cas de changement de groupe de fonctions,
* en cas de changement de fonctions à l'intérieur d'un même groupe de fonctions,
* en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou
de nomination suite à la réussite d'un concours, impliquant de nouvelles missions,
æ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions,
* à l'issue de la première période de détachement pour les emplois fonctionnels.
Le réexamen de la part fixe du RIFSEEP n'emporte toutefois pas nécessairement revalorisation du montant
indemnitaire attribué à titre individuel.
7, MODALITÉS D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU RIFSEEP
Les attributions individuelles, pour chaque agent concerné, du régime indemnitaire issu de la présente délibération, en
ce compris le classement dans un des groupes de fonctions établi au titre de la part dite de (« fonctions )) de I'IFSE,
feront l'objet d'un arrêté individuel pris par le Maire, dans le respect des modalités et limites définies par la présente
délibération.
Sur le rapport effectué par Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés :
Décide d'instaurer, à compter du le' janvier 2025, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents communaux
éligibles, selon les conditions et modalités définies par la présente délibération.
Décide qu'à compter du 1eL janvier 2025, la présente délibération abroge et remplace les délibérations
antérieures relatives au RIFSEEP, à savoir les délibérations no 2017/03/01 du Conseil municipal en date du
8 mars 2017, no 2018/07/02 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2018, no 2020/02/10 du Conseil
municipal en date du 26 février 2020, no 2022/09/07 du Conseil municipal en date du M septembre 2022 ;
ainsi que la délibération no 2016/03/17 du 16 mars 2C)17 relative à l'indemnisation des régisseurs municipaux
qui n'est pas cumulable avec le RIFSEEP.
Précise que les revalorisations qui seront mises en œuvre dans le cadre de ce RIFSEEP applicable à compter
du 1e' janvier 2025 permettront à la commune de respecter le critère d'éligibilité au (« bonus attractivité )) de
la Caisse d'allocations familiales, à savoir la revalorisation pérenne de 100 € nets mensuels minimum (pour
un TC, pouvant être modulé en fonction du temps de travail effectif) de l'ensemble des professionnels,
titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent
au sein de notre multi-accueil «( La Ribambelle )).
Dit que les crédits nécessaires à l'attribution de ce régime indemnitaire seront inscrits chaque année au
budget de la collectivité.
Autorise Madame le Maire agissant en sa qualité d'autorité territoriale à mettre en œuwe la présente
délibération, notamment en déterminant par arrêté individuel le classement des agents éligibles dans un des
groupes de fonctions établi au titre de la partdite de «( fonctions >) de I'IFSE, ainsi qu'en attribuant les montants
individuels applicables aux agents bénéficiaires aussi bien pour la part fixe que variable du RIFSEEP, dans
le respect des modalités et limites définies par la présente délibération.
Débats et discussions :
Les élus soulignent rimportance de cette revalorisation du régime indemnitaire pour les agents de la commune, qui
représente un coût chargé de près de 80 000 € suppMentaire par an. Mme le Maire dit que la commune choisit par
cette augmentation d'investir dans rhumain et que cela permeffra aussi de répondre aux attentes exprimées par
différents agents, notamment à roccasion des entretiens annuels, et d'être plus attractifs dans nos recrutements.
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Mme SALASCA demande si ce régime indemnitaire suite à son augmentation est comparable à ce qui se pratique
dans d'autres communes. Mme le Maire répond que cela permet d'être dans la moyenne par rapport au régime
indemnitaire pratiqué dans les autres communes.
Délibération adoptée à l'unanimité
8 - Ressources Humaines - Création d'un emploi de technicien principal de lère classe à temps complet pour
permettre l'avancement de grade d'un agent au titre de l'année 2025
Délibéïation N" 2ü2z1/12/ü8
BESSüN Anne-Fïançüise, Maire.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L31 1-1, L313-1, L332-8 et L332-14,
Vu le décret no 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens
territoriaux,
Vu les arrêtés no 2021/RH/242 et no 2023/RH/138 portants détermination des lignes directrices de gestion en
matière de promotion et de valorisation des parcours des agents,
Considérant que l'agent concerné rempli les conditions permettant son avancement de grade,
Considérant que le Conseil municipal a compétence pour décider de la création des postes nécessaires à
permettre l'avancement de grade des agents au regard des critères définis par les lignes directrices de gestion
en matière de promotion et de valorisation des parcours,
Pour l'année 2025, Madame le Maire propose au Conseil municipal de créer un emploi de technicien principal de
lè'e classe à temps complet afin de permettre l'avancement de grade d'un agent éligible, donnant entière satisfaction
dans l'accomplissement de ses missions au service de la commune.
ll est précisé que l'emploi devenu vacant suite à cet avancement de grade sera supprimé par nouvelle délibération du
Conseil municipal, dès lors que le Comité Social Territorial de la commune de Bernin, lors de sa prochaine réunion,
aura rendu un avis sur cette suppression.
Sur le rapport effectué par Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés :
Décide de créer un emploi permanent de technicien territorial principal de 1'e classe à temps complet à
compter du 1" janvier 2025.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération au Président du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de l'lsère pour exécution.
Pas de débats.
Délibération adoptée à l'unanimité
9 - Ressources Humaines - Création d'un emploi de rédacteur à temps complet pour exercer les fonctions
d'Agent d'accueil, d'état civil et d'assistance administrative
Délibératiûn No 2ü2A/12/ü9
BESSüN Anne-Françoise, Maiïe.
Vu le Code général de la fonction publique, notammentses articles L31 1-1 L313-1 et L332-8,
Vu le décret no 2C)12-924 du 30 juillet 2012 portantstatut particulierdu cadre d'emplois des rédacteursterritoriaux,
Madame Anne-Françoise BESSON, Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il leur revient de créer,
parmi les effectifs communaux, les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
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Pour pallier au départ à la retraite d'un Agent d'accueil, d'état civil et d'assistance administrative, il convient de
remplacer l'agent qui occupait ce poste sur un emploi d'adjoint administratif, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Ce poste a donc initialement été ouvert au recrutement d'agents relevant de la catégorie C. Toutefois, afin de se
donner le maximum d'opportunités dans le cadre de ce recrutement, il est proposé de créer un emploi de rédacteur
territorial à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique B.
Sur le rapport effectué par Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés :
Décide de créer un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet.
Décide qu'à défaut de pouvoir être pourvu par un agent titulaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent
contractuel de droit public, conformément aux dispositions de l'article L332-8 2o du Code général de la
fonction publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Au terme
de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération au Président du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de l'lsère pour exécution.
Débats et discussions
Une discussion s'engage entre les élus surropportunité de recruterun agentde catégorie B pourdesmissions relevant
en principe d'un cadre d'emploide catégorie C. Le DirecteurGé,néraldes Services, M. MARISSAL, détaille laprocédure
de recrutement menée pour ce poste et qui a finalement aboutie à la sélection d'un agent de catégorie B relevant de
la fonction publique hospitalière, recruté par voie de détachement pendant une durée initiale d'un an. Mme Îe Maire
ajoute que ce recrutement s'est avéré un choix pragmatique dans le cadre de la procédure menée.
Délibération adoptée à l'unanimité
IO - Enfance-jeunesse - Signature d'une convention avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'lsère
pour la mise en ligne sur le site monenfant.fr de données relatives aux structures d'accueil d'enfants de la
commune
[lélibéïation No 2D24/12/1ü
BRUNIER Noémie,Adjüinte eu Maire.
Madame Noémie BRUNIER, Adjointe déléguée à la famille, informe le Conseil municipal que pour accompagner et
informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance et adolescence), la Caisse nationale
des allocations familiales (Cnaf) a créé le site www.monenfant.fr, qui vise notamment à faciliter les recherches des
familles en matière d'accueil d'enfants en leur permettant de disposer d'une information personnalisée sur les
différentes offres existantes (collectives et individuelles) quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.
En tant que gestionnaire de structures d'accueil pour les enfants financés par la Caisse d'allocations familiales (CAF),
que ce soit notre centre de loisirs ou notre multi-accueil, la commune doit signer avec la CAF de l'lsère une convention
d'habilitation informatique « structures )), dont le projet est annexé à la présente délibération. Cette convention a pour
objet principal de nous permettre d'enrichir et de mettre à jourles données relatives aux établissements d'accueil pour
les enfants et aux services figurant sur le site www.monenfant.fr par des informations portant sur : les modalités de
fonctionnementde nos structures d'accueil ainsi que les disponibilités d'accueil au sein de nos établissements d'accueil
du jeune enfant (EAJE).
Sur le rapport effectué par Madame Noémie BRUNIER, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
des membres présents et représentés :
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Autorise Madame le Maire à compléter, finaliser et signer avec la CAF de l'lsère la convention d'habilitation
informatique « structures )) concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr de données relatives aux
établissements et services référencés sur le site, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Autorise Madame le Maire, ainsi que les personnes habilitées par elle, à communiquer sur le site
monenfant.fr les données concernées par la convention ainsi signée, ainsi qu'auprès de la CAF de l'lsère tout
document utile à l'exécution de la présente délibération.
Débats et discussions
M. DURET demande quelles sont les informations qui vont être mises en ligne. Mme BRUNIER explique qu'il s'agit
d'informations concernant le fonctionnement et le nombre de places disponibles dans nos structures d'accueil
d'enfants, ces informations étant ainsi mises en ligne sur un site référencé par la CAF, accessible à tous et pas
seulement destiné aux habitants de Bernin.
Délibération adoptée à l'unanimité
IV. Points divers/Questions diverses
Pas de questions diverses.
La prochaine séance du Conseil municipal aura lieu mercredi 15 janvier2025 à 20 h.
La séance est levée à 21 heures et 12 minutes.
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Cünseil municipal du 18 décembre 2û24
2ü24 / ......
FEUILLET [IE CLüTURE
Séance du Conseil municipal du 18 décembre 2ü24
Fin de séance : 21 heures 12 minutes.
Présents (16)
Absents (ü7)
Pûuvoirs (ü3)
Secrétaire de séance :
BESSüN Anne-Françoise, LAMBERT Hervé, PELLEGRINI Pascale, DURET
Christophe, BRUNIER Noémie, BOURJA[IE Jean, C(]GNE Jacqueline, SALCIM(]N
Alain, REGIS René, FRICK Cosima, PELLEGRINI Daniel, MARüUAR € Isabelle,
G(IIUEDü Alain, LAZZARmTO Franck, SALASCA Valérie, PEYSSüN Céline.
C(]UDERC Süphie, SABATIER Gabriel, BRET Elizabeth, MANUGUERRA Lisa,
ARMANI Jûnathan, SAVELLA Cyrielle, MAUBLEU Brice.
C(]U € ERC Sûphie à PELLEGRINI Pascale, ARMANI Jûnathan à SALASCA Valérie,
SAVELLA Cyrielle à BESSCIN Anne-Françoise.
PELLEGRINI Daniel.
Liste des délibérations à l'ordre du jour de la séance :
2024/1 2/01 Culture - Conclusion d'une convention de participation financière avec la Communauté de communes Le Grésivaudan pour l'organisation à la bibliothèque municipale d'un spectacle destiné à la petite enfance
2024/12/02
Enfance jeunesse - Modification au le' janvier 2025 du règlement de fonctionnement du multi-accueil
municipal "La Ribambelle"
2024/12/03 Finances - Budget principal 2024 de la ville : décision modificative no 2
2027/12/04 Finances - Fixation du montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité
2024/12/05 Patrimoine - Demande de subvent!on à l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) 2025 pour les travaux de rénovation et de restauration patrimoniale du château de la Veyrie
2024/12/06
Ressources humaines - Instauration à compter du 1e' janvier 2025 du nouveau régime indemnitaire
applicable aux agents communaux relevant de la filière police municipale
2024/12/07
Ressources humaines - Modification et revalorisation à compter du 1e' janvier 2025 du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP)
2024/12/08 Ressources humaines - Création d'un emploi de technicien principal de 1è'e classe à temps complet pour permettre l'avancement de grade d'un agent au titre de l'année 2025
2024/12/09 Ressources Humaines - Création d'un emploi de rédacteur à temps complet pour exercer les fonctions d'Agent d'accueil, d'état civil et d'assistance administrative
2024/12/10
Enfance-jeunesse - Signature d'une convention avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'lsère
pour la mise en ligne sur le site monenfant.fr de données relatives aux structures d'accueil d'enfants de
la commune
le Président de séance,
ûise ESSûN
J8yg0
Le Ser::rétaire de séance,
Danie/ PEllEGRINI
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