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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B375
Document publié le Jeudi 26 septembre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B375)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
communauté du
vs: _#
F ACTE RENDU EXECUTOIRE J PA \'i S D A PAR APPLICATION DES il L
FORMALITES DE TELE- cf communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conNTRoLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_B375
OBJET: Affaires juridiques - Prise à bail de deux hangars à Rousset pour la Direction des Collectes et les
réserves du Musée Granet
Le 26 septembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 20
septembre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BOULAN
Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les
Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARDON Robert, vice-président,
Venelles —- CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président,
Le Püuy-Sainté-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine,
membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets —
FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence —
GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président,
Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —- MARTIN Régis,
vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès — MONDOLONI Jean-Cla ude, membre du bureau, Vitrolles —
PAOLI Stéphane, mernbre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno,
membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du
bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence
Excusé{e)s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau, donne
pouvoir à CHARRIN Philippe — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue, donne pouvoir à MARTIN Richard - BRUNET Danièle, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
PIERRON Liliane — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LOUIT Christian, vice-
président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil, donne pouvoir à MARTIN Régis —
PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à
SANGLINE Bruno — VIELEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron, donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre
Excusé(e)s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DUPERREY
Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet —
LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PIZOT Roger, vice-président, Saint-
Paul-lez-Durance
Monsieur Régis MARTIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130926-2013_B375-DE
Date de télétransmission : 04/10/2013
Date de réception préfecture : 04/10/2013 communauté du
PAYS D'AIX 03 1 01 Direction des Affaires juridiques et de la Commande Publique Direction des Affaires Juridiques ME
Rapporteur : Régis MARTIN
Thématique : Affaires juridiques
Objet: Prise à bail de deux hangars à Rousset pour la Direction des collectes et
les réserves du Musée Granet
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le pôle de proximité secteur Sud-Est de la Direction de la collecte des déchets
ménagers de la CPA occupe depuis le 15 septembre 2004 un bâtiment de 840 m? sis
53 avenue Victoire ZI ROUSSET/PEYNIER sur le territoire de la commune de Rousset.
Deux hangars d’une superficie de 1000 m? chacun sur le même site ont été proposés
à la location à la CPA à compter du 1° octobre.
Le montant du loyer de ces deux hangars s’élève à 96 000 euros HT/an.
Exposé des motifs :
Le pôle de proximité secteur Sud-Est de la Direction de la collecte des déchets
ménagers de la CPA occupe depuis le 15 septembre 2004 un bâtiment de 840 m? sis
53 avenue Victoire ZI ROUSSET/PEYNIER sur le territoire de la commune de Rousset.
Le bail de ce bâtiment a été renouvelé pour une période de 6 ans fermes à compter
du 1° juin 2013 par délibération n°2013_B167 du Bureau communautaire du 16 mai
2013.
Deux hangars d’une superficie de 1000 m? chacun sur le même site ont été proposés
à la location à la CPA à compter du 1° octobre.
03_1_01, DIRAJ_b260913 -1- La Direction des collectes aïnst que la Direction du Musée Granet souhaitent
procéder à la location de ces deux hangars, le premier pour centraliser les stocks des
pôles Nord, Sud-Est et Sud-Ouest et le second pour y entreposer les réserves
muséales.
Le montant du loyer de ces deux hangars s'élève à 96 000 euros HT/an.
Un avis des domaines a été rendu le 20 juin 2013 sur la valeur locative de ce bien.
L’estimation retenue est de 100 C00 euros HT par an.
Visas :
VU l’exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2009 _A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de prendre
toute décision concernant la conclusion de tous contrats et conventions réserve
faite de la délégation consentie par le Conseil au Président ;
VU la délibération n°2013_B167 du Bureau communautaire du 16 mai 2013 résiliant
par anticipation le bail liant la CPA à la SCI 53R pour conclure un nouveau bail
prenant en compte les travaux réalisés par le propriétaire ;
VU F'avis des domaines n°2013-087L0102B en date du 20 juin 2013 ;
Dispositif :
AU vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECIDER la location de deux hangars d’une superficie de 1000 m? chacun sis
53 avenue Victoire 13790 Rousset ;
> APPROUVER le bail pour un loyer annuel de 96 000 euros HT/an, dont un
exemplaire est annexé au présent rapport ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer le bail a effet
du 1°” octobre 2013 ainsi que tous les documents relatifs à cette location ;
03_1_01_ DIRAJ_b260913 -2- BAIL
ENTRE :
La SCI 53R dont le siège est sis 53 avenue Victoire — ZI ROUSSET PEYNIER-
13790 Rousset,
Représentée par sa gérante, Madame Renée BIENVENU dûment habilité aux
fins de signature des présentes,
Ci - après dénommée « le Bailleur »
ET:
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix, sis Hôtel de Boadès, 8 place
Jeanne d'Arc -BP 322 -13611 Aix-en-Provence cedex 1,
Représentée par son président, Madame Maryse JOISSAINS-MASINL ou son
représentant, agissant aux présentes en vertu de la délibération
n°2013_B du Bureau communautaire du 26 septembre 2013,
Ci - après dénommée « le Preneur »
il a été établi ainsi qu’il suit les conditions du bail, objet des présentes :
Le présent bail est soumis aux dispositions du Code civil et aux charges, clauses
et conditions ci-après énoncées.
ARTICLE 1 : Objet du bail
La SCI 53R loue à la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix un immeuble
sis 53 avenue Victoire —ZI ROUSSET PEYNIER- 13790 ROUSSET. ARTICLE 2 : Désignation de l’immeuble
L'immeuble loué comprend deux hangars de 1000 M? chacun, communicants,
aménagés avec un quai de déchargement, un sanitaire, une douche et un
lavabo chacun.
L'un des deux dispose d’un bureau de 20 M? environ et d’une ancienne
chambre froide.
Un état des lieux sera établi par un huissier à la signature ainsi qu’à la fin du
bail. Il sera annexé au présent bail.
ARTICLE 3 : Usage des lieux loués
Les locaux objet du bail, sont loués pour les besoins des services de la
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix.
ARTICLE 4 : Durée
Le présent bail est consenti pour une durée maximale de 9 ans avec une durée
initiale ferme de 3 ans.
La durée initiale du présent bail, les conditions de sa résiliation anticipée et de
sa reconduction éventuelle ainsi que les règles de congé sont fixées comme
suit :
4.1 : Durée initiale
Le présent bail est consenti pour une durée initiale de 3 ans fermes à compter
du 1” octobre 2013 et pour se terminer le 30 septembre 2016.
4.2 : Reconduction et congé
A l'issue de la période initiale fixée ci-dessus, et à défaut de congé donné par
l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l'article 4.3 ci-après, le
présent bail se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives dé 3 ans, sans que la durée maximale de cette reconduction ne
puisse excéder 6 ans.
Le bailleur aura la faculté de délivrer congé au preneur à l’expiration chaque
période triennale, par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié
avec un préavis de six mois.
Le preneur aura, à partir des périodes triennales de reconduction, la faculté de
délivrer congé à l'expiration de chaque période annuelle, par lettre
recommandée avec accusé de réception, signifié avec un préavis de six mois.
ARTICLE 5 : Conditions financières
5.1 : Le loyer
e Montant du loyer
Le loyer annuel est fixé en principal à quatre vingt seize mille (96 000) euros HT
+ TVA et provisions pour accessoires du loyer en sus à la charge du preneur.
Le loyer est payable par trimestre et d'avance.
e Modalités de versement
Le paiement interviendra sous forme de virement bancaire, par mandat
administratif, sur présentation d’une demande de paiement libellée au nom du
preneur, accompagnée pour le premier versement d’un relevé d'identité
bancaire.
Le paiement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la
réception de la demande de paiement. Cette demande de paiement devra
parvenir au preneur au plus tard le 1° janvier pour le paiement du 1° trimestre
de l’année civile, le 13 février pour le paiement du 2è" trimestre, le 15 mai
pour le paiement du 3°"° trimestre et le 15 août pour le paiement du gène
trimestre.
Le premier paiement d’un montant de 24 000 euros HT + TVA interviendra à la
signature des présentes et couvrira le dernier trimestre 2013. e Retards de paiement
Le non-paiement du loyer ou de toute autre somme due par le preneur au
bailleur en vertu du présent bail dans le délai de 30 jours suivant réception de
la demande de paiement, fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des
intérêts moratoires au bénéfice du bailleur.
Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à
laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 points.
5.2 : Charges, contribution impôts et taxes
Le preneur remboursera au bailleur tous les impôts et taxes de caractère
foncier, normalement à la charge du propriétaire dont le bailleur est ou sera
redevable.
Le cas échéant, en plus du loyer convenu, le preneur devra rembourser au
bailleur les charges dites récupérables exigibles en contrepartie :
+ des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose
louée ;
° des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les
éléments d'usage commun de la chose louée.
Les charges ainsi visées sont notamment celles fixées par le décret n°87-713 du
26 août 1987 dont un exemplaire est annexé au présent bail.
Pour obtenir le remboursement de ces charges, le bailleur devra fournir au
preneur les factures et justificatifs utiles.
5.3 : La révision du loyer
Le montant du loyer sera réajusté chaque année à la date anniversaire du bail
en fonction de l’évolution de l'indice INSEE du coût de la construction.
Cette indexation se fera automatiquement sans qu'il soit nécessaire de la
demander. L'indice de base est celui du 1° trimestre 2013:
Pour la première année, l’indice fixé ci-dessus sera comparé à l'indice du même
trimestre de l’année suivante.
Pour les années ultérieures, seront comparés l'indice retenu lors de la
réévaluation précédente et l’indice du même trimestre de l’année suivante.
Si l'indice de référence venait à disparaître, les parties conviennent d'utiliser
l'indice qui serait publié en remplacement ; à défaut de remplacement, elles
conviennent de le faire fixer par un expert qui sera désigné judiciairement par
ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence à
la requête de la partie la plus diligente et à frais partagés.
Cette indexation conventionnelle du loyer constitue une condition essentielle
et déterminante du présent bail sans laquelle il n’aurait pas été consenti.
5.4 : Dépôt de garantie
En raison de sa qualité de personne morale de droit public, le preneur est
expressément dispensé du versement d'un dépôt de garantie.
Cependant, le preneur autorise le bailleur à pénétrer dans les lieux loués et à
effectuer une visite complète du bâtiment, chaque année à une date à sa
convenance, sous réserve d’en avoir averti le preneur au moins 24 heures
avant la visite, ceci afin de vérifier le bon état d’entretien des locaux et de
décider avec le preneur des éventuels travaux de remise en état.
5,5 : Adresse de facturation
Le preneur décide que l’ensemble des quittancements est à libeller de la façon
suivante :
Communauté d'agglomération du Pays d'Aix
Direction des Finances- Service comptabilité
8 place Jeanne d’Arc
B.P 322
13611 Aix-en-Provence ARTICLE 6 : Entretien, Féparations ét travaux
Le preneur jouira des lieux en bon père de famille et les maintiendra en bon
état de réparations locatives.
Le preneur effectuera pendant le bail et à ses frais toutes réparations qui
seraient nécessaires, à l'exception de celles prévues à l’article 606 du code civil
qui demeureront à la charge du bailleur.
Il sera tenu d'effectuer l'entretien et les réparations au fur et à mesure qu’ils
seront rendus nécessaires et de déférer à toute injonction du bailleur sur ce
point, même en cours de bail.
Le preneur devra aviser immédiatement le bailleur de toutes réparations qui
pourrait être à la charge de ce dernier, et dont la nécessité apparaîtrait dans les
lieux loués, sous peine d’être tenu pour responsable des dégradations qui
pourraient survenir du fait de son silence ou de son retard.
Le preneur souffrira l'exécution de toutes réparations qui pourraient devenir
nécessaires ainsi que tous travaux d'amélioration, aménagement, construction
ou surélévation que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles ou même
convenables et qu’il ferait exécuter en cours de bail, dans les lieux loués ou
dans l'immeuble. Ces travaux devront être préalablement notifiés au preneur.
Aucune indemnité ni diminution de loyer ne pourra être mise à la charge du
bailleur même si les travaux dépassent 40 jours.
Le preneur ne pourra opérer aucune démolition, construction, aucun
changement de distribution ou installation sans une autorisation préalable et
écrite du bailleur.
Les travaux, aménagements ou modifications qui pourraient être prescrits par
les autorités administratives ou rendus nécessaires en raison de l’activité
exercée par le preneur seront à la charge de celui-ci, quelle que soit leur
nature, et qu'ils se situent à l’intérieur ou à l'extérieur des locaux loués.
Les précisions ci-dessus ne constituent pas un engagement du bailleur à
autoriser lesdits travaux, si ceux-ci ne sont pas compatibles avec la destination
de l'immeuble, constituent un danger pour celui-ci ou dépendent d'une
autorisation de la copropriété sur laquelle le bailleur ne peut pas s'engager. En tout état de cause, les travaux, embellissements, installations et décors
quels qu’ils soient qui seront faits dans les lieux loués par le preneur ou à
l'extérieur, même avec l'autorisation du bailleur, resteront la propriété de
celui-ci à l'expiration du bail ou au départ du preneur, quelle qu’en soit la
cause, sans indemnité.
Toutefois, le bailleur se réserve la faculté au départ du preneur, même s’il a
autorisé les travaux et sauf dérogation écrite, de demander la remise des lieux
dans leur état primitif aux frais exclusifs du preneur.
En outre, le preneur restera responsable de toutes dégradations survenues
dans les lieux loués ou à l’extérieur de ceux-ci, par son fait ou par celui de l'un
de ses préposés ou de toute personne qu'il aura introduite dans les lieux.
Pour permettre de vérifier la bonne exécution des clauses qui précèdent, le
preneur devra laisser le bailleur ou son représentant pénétrer dans les lieux
loués après avoir averti de cette visite au moins 48 heures à l’avance.
En cas d'urgence, le bailleur ou son représentant pourra pénétrer dans les lieux
sans préavis.
ARTICLE 7 : Conditions générales de jouissance
Le preneur devra jouir paisiblement des lieux conformément aux articles 1728
et 1729 du Code civil et plus généralement respecter les textes et la
réglementation en vigueur.
Il fera son affaire de l'obtention de toutes autorisations administratives où
autres, nécessaires à l’utilisation des lieux loués pour l’activité considérée.
H ne devra pas faire supporter au plancher une charge supérieure à sa
résistance et devra se faire communiquer à ce sujet toutes indications
nécessaires par l'architecte de l’ensemble immobilier sous peine de réparation
à ses frais et de dommages et intérêts.
I devra faire son affaire personnelle, de sorte que le bailleur ne soit ni inquiété
ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient
survenir du fait de son activité dans les lieux loués ; au cas où le bailleur serait TT directementrecherché pour les conséquences de l'activité du preneur, celui
devrait le garantir de toute somme, obligation ou condamnation qui pourraient
être mises à sa charge.
Le preneur devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police,
réglementation sanitaire, salubrité et autres charges dont les locataires sont
ordinairement tenus et à celles qui sont propres à son activité, de manière à ce
que le bailleur ne puisse être ni inquiété, ni recherché à ce sujet.
D'une façon générale, le preneur ne pourra commettre aucun abus de
jouissance, sous peine de résiliation immédiate du présent bail, alors même
| que cet abus n'aurait été que provisoire et de courte durée.
ARTICLE 8 : Aménagements particuliers
D'une manière générale, le preneur ne pourra pas réaliser une installation
quelconque touchant l’aspect extérieur de l’immeuble, sans l’accord préalable
et écrit du bailleur.
ARTICLE 9 : Obligations du bailleur
Le bailleur est tenu des principales obligations suivantes :
-_ délivrer au locataire des locaux en bon état d’usage et de réparation :
- entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail et faire
toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en
état et à l’entretien normal des locaux loués ;
-__ délivrer gratuitement une quittance au locataire lorsque celui-ci en fait la
demande.
ARTICLE 10 : Assurance
10.1 : Assurance du bailleur
Le bailleur garantira les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
qu’il peut encourir en tant que propriétaire. TT te baïtieur garantira ses biens immobiliers ainsi que tous tes aménagements et
installations de nature immobilière, dont les locaux seront dotés à la prise
d'effet du bail et notamment contre les risques d'incendie, explosions,
tempêtes et dégâts des eaux.
À ce titre, le preneur s'engage à aviser le bailleur par lettre recommandée avec
accusé de réception de toute cause de risques aggravants pouvant résulter de
fa création de son activité ou de toute modification de son activité et à
supporter les primes supplémentaires qui pourraient en résulter pour le
bailleur ou la copropriété.
10.2 : Assurance du preneur
Le preneur fera assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour
des sommes suffisantes, son mobilier et son matériel contre les risques
d'incendie, explosion, foudre, ouragan, tempête, attentats, catastrophes
naturelles, émeutes, dégâts des eaux, vol, bris de glace y compris les
détériorations à la suite de vol ainsi que le recours des voisins et des tiers.
Le preneur devra maintenir et renouveler ces assurances, acquitter
régulièrement les primes et cotisations et en justifier au bailleur à la première
réquisition de sa part et, pour la première fois, lors de la signature des
présentes.
ARTICLE 11 : Cession
Toute cession éventuelle du présent bail est interdite.
ARTICLE 12 : Sous-location
Toute sous-location totale ou partielle est interdite, sauf autorisation du
bailleur qui sera, dans ce cas, appelé à concourir à l'acte.
ARTICLE 13 : Clause résolutoire
A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer, de
charges ou de prestations qui en constituent l’accessoire, où plus généralement
de toute somme due par le preneur, et notamment des réajustements de loyer, TT OU en tas d'inexécution de l'une ou l'autre des conditions du présent ball, et Um
mois après un simple commandement de payer ou de faire délivré par huissier
de justice demeuré sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si le
bailleur le souhaite,
ARTICLE 14: Occupation ou immobilisation des lieux après cessation ou
résiliation du bail
AU cas où, après cessation ou résiliation du bail, les lieux ne seraient pas
restitués au bailleur à la date convenue, libres de toute occupation, il devrait
payer, en plus d’une indemnité d'occupation, une somme correspondant à
1/30°" du dernier loyer dû, par jour de retard à quitter les lieux.
Les charges seront également dues jusqu’au jour où les lieux auront été
restitués au bailleur, le tout sans préjudice de tous autres dommages et
intérêts, sauf accord particulier des parties.
ARTICLE 15 : Règlement des litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application d’une des clauses du
présent bail, les parties conviennent de porter leur différend devant le Tribunal
de Grande Instance d’Aix-en-Provence.
ARTICLE 16 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de
domicile en leur siège social.
10 Fait en trois exemplaires,
Le à Aix-en-Provence
Pour le bailleur Pour le preneur
Pièces jointes : __ - Etat des lieux dressé par huissier
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Il » galité « ner lé nn à à an me due era
Aétunaus Fra 1. : ° | N° 7309
;
DIRECTION SÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES : Dons :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ns | DE PROVENCEÉ-ALRÉS- COTE D'AZUR ET DU l
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE LB GE 27- } [SA : 6 ue Borde ( Put
| H8557 MARSEILLE CEDEX 20 Communauté du Pays d’Aix
: Téléphone : 04 91 47 Di 17 Direction Générale des Services Administratifs cri 15@dgf.finance gouv 8 place Jeanne d’Are
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13286 MARSEILLE cedex 08 [ DÔgA LA
| Affaire suivie par : Christine BOUTILLIER Affaires Juridiques st
| Téléphone : 04 42 37 84 29 ... Semmande Publique Iélécople: 0442 37 64 08 bete: À 7 JUIN A tép13,nen domaine@defip finances gouv.Æ |
|
|
Î
n
| Réf : avis n° 2019-087L0102 B° |: Original :
| |
| Obs : D
AVIS SUR LA VALEUR LOCATIVE
i (Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 - Article L, 5351-2 du CG3P
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - Articles R4111-1 à R 4116 du COR res bel
ANNULE ET REMPLACE LE FRECEDENT AVIS
1. Sex vice consultant: Cormimunauté du Pays d'Aix
Direction Générale des Services Adainistratifs
ï Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
2, Date de la consultation : 10/01/2613
Dossier reçu le : 14/01/2013
Dossier complété Le : 18/01/2013
Visite le : 17/01/2043
3. Opération soumise au contrôle (objet et but) :
- prise à bail de deux entrepôts canimunicants
« Détermination de la valeur locative de ces locaux.
4, Propriétaire : SCI 53R
5, Déscription sommaire de l'immeuble et/ou des locaux à évaluer :
Commune de ROUSSET
Lien-dit Villevieille — S3 Avenue Victoire
Cadastre : section AW parcelle n° 153 d’une superficie totale de 58a 70ca.
Deux hangars industriels communicants de 1 000 m°? chaoum sis dans la ZI Peynier - Rousset. PAL
MONISTÈRE DE L'ÉDONOMTE
ETES FIHANCRE 5 a.Utülisation actuelle - Environnement - Autres éléments de plus-value où de moins-
valne - Appréciation d'ensemble :
Entrepôts sis dans la zone industrielle, sur la même unité foncière qu'un immeuble Toué par la CPA. Bon état général.
7, Situation locative existante - Situation locative proposée : locaux occupés à titre
gracieux, présumés libres à la signature de l'acte
9, VALEUR LOCATIVE RETENUE :
La valeur locative du bien est sensiblement égale à :
100 000 € HT par au, charges locatives seules en sus.
12. Réalisation d'un ascord amiable :
13, Observations particulières :
- indications sur les possibilités d'utilisation d'immeubles doinañiaux ou pris à bail par L'ETAT (C, f instruction 9G-1.1982),
E indications sus la présence d'amiañte, de termites et des risques liés au saturnisme (non fournies).
Le cas échéant,
-L'acte.- L'avenant devra être établi. par France Domaine en application. de l'article R 4111-8 du code général de la propriétédes personnes publiques
-L'acte - L'avenant sera établi par France Domaine en application de l'article R 41118 du code général de la propriété des personnes publiques, dès que le Service consullant aura donné son accord aux financières ci- dessus précisées,
I conviendra d'informer France Domaine de la suite donnée à l'affaire.
L'évaluation contenue dons le présent avis correspondant à la valeur locative actuelle, une nouvelle consultation de France Domaine serait névessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'une année,
L'enregistrement de voire demande a fait l'objet d'un traitement informatique, Le droit d'accès et de
rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territoriclement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. En outre, il vous appartient d'en informer le(s) propridtaires(s) concertés(s),
À Marseille, 1e 20 juin 2013
Pour l'Administratent Générai des Finances Publiques,
Dirsctrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
et par délégation,
L'Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Michèle GAUCI-MAROIS
nn,
MONISRÈRE DE L'ÉCONUMIE
EP DES FENANÇES 2013_B375
OBJET_:-Affaires juridiques - Prise à bail de-deux-hangars à-Rousset-pour-la Birection-des-Coltectes et tes —
réserves du Musée Granet
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la Communauté fu Pays d’Aix
RG dx