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Document publié le Jeudi 27 juin 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B257)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE : P AY S D l A | X PAR APPLICATION DES - à FORMALITES DE TELE- ; communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_B257
OBJET : Affaires juridiques et commande publique - Convention d'occupation du domaine privé
autorisant la société Affiche + à exploiter deux panneaux d'affichage publicitaire dans la zone des Milles -
Entrée n° 3 à Aix-en-Provence
Le 27 juin 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard,
sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 21 juin 2013, conformément à
l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président — ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-
président, Fuveau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET
Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset —
CHARDON Robert, vice-président, Venelles - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence
— CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-
Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY
Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président,
Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat -GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-
président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président,
Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-
président, Beaurecueil —- MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès -MORBELLI Pascale,
membre du bureau, Vitrolles -PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-
Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président,
Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence -— VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron -
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à BOYER Michel —
FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à MARTIN Régis — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence,
donne pouvoir à GARÇON Jacques — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Ma ryse —
LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à FOUQUET Robert - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri -
Excuséle)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-
Sainte-Réparade — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —
Monsieur Régis MARTIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130627-2013_B257-DE
Date de télétransmission : 08/07/2013
Date de réception préfecture : 08/07/2013 communauté du
PAYS D'AIX 03 1 02
Direction Générale des Services Administratifs
Direction des Affaires Juridiques et
de la Commande Publique
MF
Rapporteur : Régis MARTIN
Thématique : Affaires Juridiques
Objet : Convention d'occupation du domaine privé autorisant la Société Affiche + à
exploiter deux panneaux d'affichage publicitaire dans la Zone des Milles - Entrée
N° 3 à Aix-en- Provence
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Pour là mise en œuvre de ses projets en matière de transport et de développement
économique, la CPA à acquis par voie d'échange en 2006, un terrain situé sur le Plan
d’Aillane, dans la Zone Industrielle des Milles, à Aix-en-Provence.
Sur la parcelle KD 259, se trouve un emplacement pour deux panneaux d’affichage
publicitaire de 12 m° loués à la Société Affiche +.
Il est proposé de conciure une nouvelle convention d'occupation précaire du
domaine privé de la CPA avec la société Affiche +, afin de permettre à cette société
de poursuivre l'exploitation de ces panneaux.
03_1. 02 DRIAJ_b270613 -1- Exposé des motifs :
Par délibération n°2006-B188 du Bureau Communautaire du 7 juillet 2006, la
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a décidé d'acquérir par voie d'échange,
un terrain situé sur le « Plan d’Aiflane », dans la Zone industrielle des Milles, à Aix-
en-Provence, dans le cadre de sa politique communautaire de transports et de
développement économique.
Sur la parcelle KD 259, se trouve un emplacement pour deux panneaux d'affichage
publicitaire de 12 m? loués à la Société Affiche +.
Il'est proposé de renouveler la convention d'occupation précaire du domaine privé
de la CPA avec la Société Affiche +, afin de permettre à cette société de poursuivre
l'exploitation de ces panneaux.
Le loyer annuel fixé pour l’occupation de l’emplacement publicitaire sur la parcelle
KD 259 appartenant à la CPA est de 2.000 € TTC prix par panneau, soit 4000 € TTC
par an pour les deux panneaux.
Ce loyer sera réindexé chaque anhée en fonction de l'indice du coût de la
construction. L'indice de base étant le dernier indice connu, soit 1630,00 au 4°
trimestre 2012, paru au Journal Officiel du 9 avril 2013.
La convention est fixée pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix pourra à tout moment, en raison de
ses projets d'aménagement communautaire, pour motif d'intérêt général ou pour
changement de destination du terrain, résilier unilatéralement, la convention en
respect d’un préavis de deux mois.
La réalisation pour des motifs d'intérêt général ne donnera lieu à aucune
indemnisation.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Consommation ;
VU la délibération n°2006-B188 du Bureau communautaire du 7 juillet 2006 portant
acquisition par voie d'échange, d’un terrain situé sur le Plan d’Aillane :
03_1_02_DRIAI_b270613 -2- VU la délibération n° 2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau, et notamment celle
portant sur la conclusion de tous contrats et conventions réserve faite de la
délégation consentie par le conseil au Président :
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER la convention de mise à disposition, par la CPA d’un
emplacement pour l’exploitation de deux panneaux publicitaires à la Société
Affiche + sur la parcelle KD 259 à Aix-en-Provence, au prix annuel de 2.000 €
TTC par panneau, soit 4000 £ TTC pour les deux panneaux, pour une durée de
deux ans renouvelable une fois :
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention
ainsi que tous les documents correspondant.
03_1_02_DRIAJ_b270613 737 Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Président en exercice,
Madame Maryse JOISSAINS MASINI domiciliée, es qualité, en l'Hôtel de Boadès, 8 place
Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, conformément à la délibération
Mrs du Bureau Communautaire du 27 juin 2013 ;
Ci-après dénommée « Le Baïlleur»
D'une part,
Et
La Société Affiche + dont le siège est à Tech’Indus, baf
d'Activité des Milles, 13854 Aix-en-Provence, réguli
Gallienne ;
Ci-après, dénommé « Le Preneur »
D'autre part,
Articie 1° -Objet du
x donne à bail, dans les conditions ci-dessous
ccepte, un emplacement sis parcelle KD 259, situé
«Plan d’A : ; entrée n° 3 du pôle d'activité, à AIX EN PROVENCE,
pour | t panneaux publicitaires de type 4x3 mètres.
Gtorisé à implanter un dispositif animé muni d'un mécanisme
électritil
Article 2 -Cessiôtiset Sous location
La présente convention étant consentie intuitu personæ et en considération des objectifs
décrits ci-dessus, toute cession de droit en résultant est interdite. De même la société
s'interdit de sous-louer tout ou partie, des emplacements, objets de ia présente convention
et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, par quelques
modalités juridiques que ce soit. Article 3 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 2 années à compter de sa signature,
et renouvelable une fois par tacite reconduction.
Article 4 -Redevance
La présente convention est conclue moyennant une redevance annuelle de 2000 £ TTC par
panneau, soit 4000 € TTC pour l’exploitation de deux panneaux.
it de la redevance est
isé, selon l'indice
Pour 2013, année de prise d'effet de la présente convention, le
fixé à 4000 € TTC pour les deux panneaux. Ce loyer sera ann
du coût de la construction.
L'indice de base retenu est le dernier indice conn
&trimestre 2012, paru au Journal Officiel du 9 avril
Le loyer sera payé annuellement, d'avance et e ité à du mois de mai,
entre les mains du bailleur dont les coordonnées
BANQUE DE FRANCE
RC Paris B572 104 891
RELEVE D’IDENTITE BANCAIR
TITULAIRE : TRESOR
DOMICILIATION
AIX
Identification N
COD CODE GUICHET N°COMPTE CLE
RI
00107 C1340000000 24
Identificat ternationale
IBAN
SWIFT
FR88 3000 1001 07C13400 0000 024
BDFEFRPPCCT
Article 5 -Libre accès au lieu loué, visibilité, entretien, travaux
Le Bailleur délivrera à la signature de la présente convention, un jeu de clés permettant
louverture du portail qui clôt le terrain d’assiette de l'emplacement. Le Bailleur s'engage à donner libre accès sur le terrain au personnel de la Société AFFICHE +
ou à ses commettants pour assurer les travaux nécessaires à la bonne exécution du présent
bail (mise en place, éclairage, entretien, modification, dépose de la publicité ou des
éléments tels passerelle, jambe de force etc...)
Le Preneur s'engage à maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état
d'entretien.
Faute d'exécution des travaux nécessaires, ce dernier encourre la résolution du contrat
après lettre de mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Cette résolution
implique également la remise des lieux en bon état au frais du Preneur
En cas de travaux exigés par le Bailleur sur l'emplacement le ui entraîneraient la
suppression temporaire de la publicité, celui-ci devra en av
avec accusé de réception, le Preneur au moins un mois à ‘ iser la date de
réinstallation.
L'exécution du présent bail sera suspendue pendan
Article 6 —-Vente
En cas de vente, le Bailleur s'enga
présent bail.
nclu pour une période qui ne peut excéder 6 ans à
t peut êtré renouvelé par tacite reconduction par période d’une
dénonciation par lune des parties trois mois au moins avant
maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d’entretien. Faute
cette obligation et après mise en demeure, le Bailleur peut obtenir à
nécessaires soit résolution du contrat et la remise des lieux en bon état au frais du Preneur.
A défaut du paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du Baiïlleur
après mise en demeure de payer, restée sans effet durant un mois. Le Preneur doit remettre
l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivants l'expiration du
contrat, » Article 8 — Dispositions légales dont la reproduction est obligatoire en vertu de l'Article
L.121-23, L.121-24, L. 121-25 et L.121-26 du Code de la Consommation
Article L121.38
«Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un
exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter,
à peine de nullité, les mentions suivantes :
12 Noms du fournisseur et du démarcheur ;
22 Adresse du fournisseur
32 Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
48 Désignation précise de la nature et des caractéristiques des bi
proposés ;
52 Conditions d'exécution du contrat, notamment les moda e livraison des
biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
62 Prix global à payer et modalités de paiement ; en cl
à crédit, les formes exigées par la réglementatio
nominal de l'intérêt et le taux effectif globa
prévues à l'article L. 313-1 ;
72 Faculté de renonciation prévue à l'article L. 12
cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral
25 et L. 121-26, »
fferts ou des services
© crédit, ainsi que le taux
ns les conditions
ditions d'exercice de
23, L. 121-24, L, 121-
ndre un formulaire détachable destiné à
s les conditions prévues à l'article L. 121-
“mentions devant figurer sur ce formulaire.
aUCune clause attributive de compétence.
être signés et datés de la main même du client. »
faciliter l'exercice de 1
25. Un décret en Æ
Ce contrat
Tous les exemp
Article 1223-35
éfiés compris, à compter de la commande ou de l'engagement
a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
ire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
remier jour ouvrable suivant.
Toute clause düétontrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa
commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à
l'article L. 121-27.
Article LIZ1.-26
(Loi n2 95-96 du 1 février 1995 art. 8 Journal Officiel du 2 février 1995)
(Loi n2 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 4 Journal Officiel du 27 juillet 2005) Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou
obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce
soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de
services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et
assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux
dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de
résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de
quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant
l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retour u consommateur
dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscription,
les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour
mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail sous forme
micile proposées par
niture de services
Article 9 — Résiliation
En cas de non respect par l’une des parties ions contenues
dans la présente convention, celle-ci sera résiliée Î ation d’un délai de
quinze jours, suivant l’envoi par l’une des parties, accusé de réception
contenant mise en demeure d’avoir
Le Bailleur peut à tout momef
pour changement de destinati
l'administration, la présente cor
unilatéralement en raison des projets de
ant un préavis de deux mois (envoyé par
La révocation pour des motifs d'intérêt
Pour le «Preneur» :
Madame le Président ou son représentant, 2013_B257
OBJET: Affaires juridiques et commande publique - Convention d' occupation du domaine privé
autorisant la société Affiche + à exploiter deux panneaux d'affichage publicitaire dans la zone des Milles -
Entrée n° 3 à Aix-en-Provence
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
unauté du Pays d’Aix
SM Nors T