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Ordre du Jour - 2018 04 10
Compte-Rendu - 2018 06 27
Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Nances.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 06 27)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
1
COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mercredi 27 juin 2018 à 18h00
Présents : Mmes Marie-France CURTAUD, Virginie DALLA COSTA, Nathalie MAILLARD et Carole RAVAL.
MM René BELLEMIN, Alexandre FAUGE, Christian FAUGES, Jean-Paul PERRIAT et Alexandre VEUILLET.
Absents et excusés : Nathalie GIOVANNACCI (pouvoir : Curtaud MF), Francis DEVILLIERS, Jean-Paul PERRIAT (pouvoir BELLEMIN
ORDRE DU JOUR :
• Approbation du CR du Conseil Municipal du 5 juin 2018
Compte rendu du 5 juin 2018 : approbation du compte rendu à l’unanimité des membres du conseil présent.
• Débat d’Orientations Générales du PADD.
L’article R123.1 du code de l’urbanisme indique que le PLU comporte obligatoirement un projet d’aménagement et de
développement durables (PADD).
Ce document définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la
commune.
Dans le cadre de la révision de son PLU, l’article L153.12 du code de l’urbanisme prévoit un débat en conseil municipal
public sur ce projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Chaque élu a reçu le projet de PADD à débattre dans un délai suffisant.
Monsieur Guillaume Tempelaere du bureau d’étude VERDI a présenté ce projet : le document de synthèse sera joint en
annexe.
Monsieur le maire rappelle que le PADD est évolutif et que les objectifs peuvent être réajustés si nécessaire.
Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et invite par conséquent les membres du Conseil municipal à s’exprimer sur
les orientations générales du PADD.
Les questions sont abordées « au fil de l’eau et page par page.
-page 7-AXE 1-Nances en tant que village remarquable : Préserver les éléments caractéristiques et le patrimoine
villageois.
➢ Monsieur René BELLEMIN précise que le bâti remarquable du territoire (four, fontaine…) est détenu aussi bien
par des particuliers que par la commune. Le travail d’identification portera-il sur l’ensemble des détenteurs de
ce patrimoine ?
La parole est donnée au BE qui confirme que le travail d’identification et de réglementation est à faire sur la
commune.
➢ Indication de Monsieur René BELLEMIN sur l’importance de réglementer les abris de jardins. 2
-page 8- AXE 1-Nances en tant que village remarquable : Préserver l’organisation de la commune en hameaux en
renouvelant le bâti.
➢ Précision de Monsieur René BELLEMIN qu’il existe plusieurs logements vacants et qu’il ne faut pas oublier le
logement communal aux Bellemins.
-page 8- AXE 1-Nances en tant que village remarquable : Préserver l’organisation de la commune en hameaux en
répondant aux besoins en équipements publics et en espace de stationnement.
➢ Remarque de Monsieur BELLEMIN : le stationnement au Chef-Lieu est un sujet récurrent.
-page 10- AXE 2-Nances en tant que porte d’entrée du Territoire et Village structurant du bourg centre : renforcer la
position de porte d’entrée de Nances dans le territoire par des actions en faveur des déplacements.
➢ Madame Carole RAVAL indique qu’il faut améliorer la lisibilité des arrêts de bus sur la RD 921 mais aussi au sein
du village (RD 41)
➢ Madame Virginie DALLA COSTA précise que, pour le territoire, une piste cyclable est essentielle.
Au terme de ces échanges et après clôture des débats par Monsieur le Maire, le conseil municipal :
➢ Prend acte des orientations générales du PADD proposées et en débat
➢ Précise que le projet d’aménagement et de développement durables a été soumis à concertation avec la
population lors de la réunion publique du 20 juin 2018 et avec les personnes publiques associées le 27 juin
2018.
➢ Considère que le projet d’aménagement et de développement durables tel qu’il est proposé, est suffisamment
avancé en l’état pour poursuivre la procédure d’élaboration du PLU.
➢ Précise que le projet d’aménagement et de développement durables en version rédigée est disponible en mairie
et sur le site internet de la commune.
➢ Annonce qu’une lettre d’information sue l’avancement du projet sera distribuée dans chaque boîte à lettre
• Devis du tilleul.
Approbation à l’unanimité d’un devis proposé par l’ONF portant sur une expertise biomécanique et sanitaire du tilleul
de la mairie pour un montant de 526,80€ .
• Permis de construire déposé par la SCI NEIGE, bâtiment industriel en bande sur la ZA du Goutier,
formant un ensemble d’ateliers.
Précision à demander sur les n° de parcelles concernées.
• Délibération : Médiation préalable obligatoire pour le recours contentieux des fonctionnaires-
Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, l’expérimentation,
jusqu’au 18 novembre 2020, d’une procédure de médiation préalable pour les contentieux de la fonction publique.
La médiation préalable obligatoire est l’un des modes alternatifs de règlement des différents pouvant survenir entre les
collectivités et les agents. Elle privilégie la volonté de trouver un accord entre les parties en leur offrant le cadre d’un
véritable dialogue, souvent plus efficace que l’engagement d’une procédure devant un tribunal.
A la différence d’un procès, où il y a toujours un « gagnant et un « perdant », la médiation permet à l’employeur de ne
pas rompre le lie avec son agent, de lever les incompréhensions et d’expliquer dans un cadre apaisé la position de
chacun.
L’employeur peut aussi éviter un procès long et coûteux en temps et en frais de justice ; l’explication d’une décision par
un tiers de confiance permet aux agents de mieux en comprendre le sens et de mieux l’accepter.
Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation a été confiée aux centres de gestion volontaires. 3
Le Cdg 73 a accepté d’être médiateur auprès des collectivités affiliées ou non affiliées, en cas de litige avec leurs agents.
C’est une mission facultative, les employeurs locaux sont libres d’y adhérer.
Le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation pour les collectivités et les établissements publics affiliés et
s’élève à 50€ de l’heure pour les non affiliés.
Les collectivités qui souhaitent expérimenter la médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73 une
convention spécifique après délibération au plus tard le 01 septembre 2018.
Après délibération le Conseil Municipal :
Approuve à l’unanimité la mise en place du dispositif de médiation préalable obligatoire
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Cdg73 jusqu’au 18 novembre 2020
• Divers :
➢ Lecture du courrier de Monsieur MAILLARD qui désire refaire son toit de tuiles mécanique ‘Saint Vallier’ et qui
demande d’utiliser un modèle un peu plus grand car les tuile « Saint Vallier « ne se font plus.
Fin de réunion à 21h00
Le Maire,
Alexandre FAUGE.